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Déliberation - 67
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
067/2023
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt-deux mars deux mille vingt-trois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Madarne Sophie GILLOT, 1% adjointe.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN., Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU,
Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON., Monsieur Olivier BÉZIE Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Sébastien FOULONNEAU (arrivée à 20 heures 05), Madame Jennifer GODIN (arrivée à 19 heures 30),
Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 25),
Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Monsieur le Maire, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Thierry MARQUIS ayant donné pouvoir à Madame Maud MERING et Madame Louise MOREAU Nombre de conseillers
ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Christelle | En exercice.
ESNAULT, Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD Présents.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Frédéric DUBOIS Votants
DCM n°067/2023 - 7.1.8 Fongibilité des crédits (exercice 2023) - autorisation
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 161/2021 en date du 21 septembre 2021, le conseil municipal a accepté l'adoption anticipée de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2022 pour le budget principal, les budgets annexes des lotissements communaux rue des Jardins, Les Conillets, Le Champ du Puits, Les Perrières et Les Lilas.
La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet, entre quires, de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cette disposition permet d'amender notamment, si besoin, la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier ie montant global des investissements. Cette disposition permet également de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements est alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, sur l'exercice 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
Délibération publiée le 11 avril 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Frédéric DUBOIS
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 044-200078079-20230328-DCM0é67_2023-DE