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Déliberation - 016 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 016 2024 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION
2024/16 SANSSAC L'ÉGLISE
du conseil municipal
sur l'affectation du résultat 2023 Séance
du 12 avril 2024
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire
BERAUD Jean-Yves, Après avoir entendu
le compte administratif de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023,
Constatant que le compte administatif présente les résultats suivants :
chiffres à
résultats Virement à la | résultat de |"9Ste Saleen solde des restes à iendre:en umulés n-1 sl l'exercice D réaliser compte pour
° R l'affectation du
résultat
639 579,99 €
invest |_ 477 961,32 € -572171,98€| 632404,50€ -7175,49 €] -101 384,15 €
fonct _| 29089405 €] 10000000€| 21064315 € 401 537,20 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire
l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat
d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
401 537.20 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et / ou exécuter le virement
prévu au BP (c1068) 101 384,15 € Solde disponible
affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves ( c/1068)
150 000,00 €] Affectation à l'exédent reporté de fonctionnement
(ligne 002) 150 153,05 €
Total affecté au c/1068 :
251 384,15 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Fait à Sanssac l'Eglise Délibéré par le
conseil municipal, le 12 avNI 2024
Le 12 avril 2024
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 13
Lt Nombre de suffrages exprimés : 14
BERAUD Jek|-Yves Votes pour :
14
Votes contre :
Abstention :
Le maire,
AR Préfecture Date de la convocation : 29 mars 2024
Séçütoire comptedenu de la trfsmission en Préfecture le 19 AVR 202
24