Acte - acteTampon15 Diagnostic assainissement VERDI

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Acte - acteTampon15 Diagnostic assainissement VERDI Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Acte - acteTampon15 Diagnostic assainissement VERDI)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, MIS EN LIGNE LE 05/07/2023

DEPARTEMENT

OISE

CANTON

THOUROTTE

COMMUNE

Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS DANS L’ENSEMBLE DES RUES DE LA COMMUNE

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 et R 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et suivants, L.2213.1 et suivants ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Vu l’arrêté municipal n°2022-080 du vendredi 06 mai 2022 délivré à la société VERDI INGÉNIERIE portant autorisation d’occupation du domaine public, restriction de circulation des véhicules et piétons, interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules dans l’ensemble des rues de la Commune, du lundi 09 mai 2022 au vendredi 05 mai 2023, dans le cadre de l’étude du schéma directeur d’assainissement sur les Communes gérées par le Syndicat d’Assainissement de Ribécourt-Dreslincourt ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE

A R R E T E D U M A I R E

N° 2023-159

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Vu la demande du vendredi 23 juin 2023 par laquelle Madame SINOPE – Chargée d’Études représentant la société susvisée sollicite une prolongation de la précédente autorisation, afin de poursuivre l’opération susmentionnée du vendredi 23 juin 2023 pour une durée de 24 mois ;

Vu la demande du vendredi 23 juin 2023 par laquelle Madame SINOPE – Chargée d’Études représentant la société susvisée sollicite une autorisation d’occupation du domaine public, pour sa société sous-traitante désignée ci-après ORIAD ILE DE France, dans le cadre de la réalisation des inspections télévisées des réseaux d’assainissement sur les communes du SIARD ;

Considérant que ces interventions et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules dans les rues concernées sont incompatibles ;

Considérant que ces opérations et la libre circulation des piétons sur le trottoir dans différentes rues de la Commune sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1er : Aux droits de l’intervention susvisée, du mercredi 05 juillet 2023 au vendredi 04 juillet 2025, la société VERDI INGÉNIERIE Cœur de France, située rue Jean Baptiste Godin à BEAUVAIS (60000) sera autorisée à occuper le domaine public dans l’ensemble des rues de la Commune, dans le cadre de l’étude du schéma directeur d’assainissement, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.

Ces interventions comprennent l’accès et le contrôle des regards et autres ouvrages d’assainissement, l’aménagement et l’installation de sondes dans ces ouvrages, l’injection de fumée, de colorant et le passage de caméras dans les réseaux

d’assainissement.

Article 02 : Aux droits de l’intervention susvisée, du mercredi 05 juillet 2023 au vendredi 04 juillet 2025, la société ORIAD ILE DE France (mandatée par la société VERDI INGÉNIERIE) située 35 A, avenue de Lattre de Tassigny à ÉPINAY SUR SEINE (93800) sera autorisée à occuper le domaine public dans l’ensemble des rues de la Commune, dans le cadre des missions diligentées par la société VERDI

INGENIERIE, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.

Article 03 : Aux droits de l’opération précitée, du mercredi 05 juillet 2023 au vendredi 04 juillet 2025, lors de ces interventions de jour comme de nuit, la circulation de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins pourront subir, de façon provisoire et ponctuelle, la restriction et l’interdiction ci-dessous :

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- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les feux ou panneaux de signalisation ;

- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 04 : Conformément à l’article 03 du présent arrêté, afin d’assurer la sécurité des usagers, la circulation sera :

- soit alternée au moyen de personnes habilitées au maniement des panneaux de signalisation réglementaires (lors d’une réduction de la largeur de chaussée pour en assurer la fluidité),

- soit alternée via l’utilisation de feux de signalisation réglementaires conformes à la réglementation en vigueur, sur les grands axes fréquentés.

-

Article 05 : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du mercredi 05 juillet 2023 au vendredi 04 juillet 2025, la circulation des piétons sur le trottoir dans l’ensemble des rues de la Commune sera restreinte, dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 06 : La pose, le maintien (de jour comme de nuit) et le retrait des panneaux et feux de signalisation règlementaires seront effectués par les agents des sociétés chargées des interventions sur le domaine public, et seront conformes à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

Article 07 : La société VERDI INGÉNIERIE et la société ORIAD ILE DE France seront responsables des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 08 : L’entreprise VERDI INGÉNIERIE et la société ORIAD ILE DE France seront chargées de prévenir en amont conformément à leur réglementation, le service départemental chargé des transports (scolaires et lignes normales), dans le cas d’éventuelles perturbations sur le circuit des autocars, pendant la durée de l’opération.

Article 09 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de l’intervention par les sociétés en charge de l’opération.

Article 10 : Les travaux seront signalés en amont et en aval du chantier par les sociétés responsables de l’intervention.

Article 11 : Le présent arrêté devra être affiché par l’entreprise 48 heures avant la date de début des travaux au droit et vis-à-vis de chaque intervention.

Article 12 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge des sociétés chargées du chantier.

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Article 13 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société VERDI INGÉNIERIE et de la société ORIAD ILE DE France devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.

Article 14 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux par les intervenants.

Article 15 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 16 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 17 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l’Adjudant Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

. Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne, au titre du Contrôle de Légalité,

. Monsieur le Commandant du Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’Adjudant Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur le Responsable représentant le Centre Routier Départemental de Ribécourt-Dreslincourt,

. Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur le Responsable du Service des Transports du Conseil Départemental de l’Oise,

. Monsieur le Responsable du Service des Transports de la Commune de Ribécourt- Dreslincourt,

. KISIO Services & Consulting, mandaté par la SCNF pour la mise en place d’autocars de substitution routière,

. L’entreprise VERDI INGÉNIERIE,

. La société ORIAD ILE DE France,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 04 juillet 2023

Jean-Guy LÉTOFFÉ

Maire