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Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Présilly.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
MONO
Ne
AN
ro TERRAIN
VAT NES
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
AVRIL
2022
Nombre
de
Conseillers
:
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
neuf mars,
à dix-neuf heures
et trente
minutes
En
exercice
:
14
Le
Conseil
Municipal
de la Commune
de
Présilly,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
Présents
:
12
session
ordinaire,
à la Mairie,
Votants :
14
Sous
la présidence
de
Monsieur
Nicolas
DUPERRET,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 23
mars
2022
Conseillers
présents:
N.
DUPERRET,
L.
DUPAIN,
D.
ROULLET,
T.
PORRET,
C.
CLERT,
F.
DUFOND,
M.
FAVRE,
S.
MACHIN,
P.
MARCHAND,
D.
MAXIT,
Y.
NARDO,
B.
PORRET
Conseillers
excusés
:
P.
JOLY
a donné
pouvoir
à B.
PORRET,
A.
VULLIET
a donné
pouvoir
à P.
MARCHAND
Conseiller
absent :
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que.
A.
VULLIET
a donné
pouvoir
à P.
MARCHAND
et P.
JOLY
a donné
pouvoir
à B.
PORRET.
1-
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
MARS
2022
M.
le Maire
demande
s’il y a des
questions
ou
des
remarques,
aucune
demande
n’est
faite.
Le
compte
rendu
est
approuvé
à l’unanimité.
2-
NOMINATION
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
dans
son
alinéa
1° que
« Au
début
de
chaque
séance,
le conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance
», il convient
de
désigner
un
secrétaire
pour
la séance
de
ce jour.
Le
Conseil
Municipal
désigne
un
secrétaire
de
séance
et il est
ensuite
procédé
au
vote :
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
Désigne
Bruno
PORRET
secrétaire
de
séance.
3-
TEMPS
DE
TRAVAIL
(1607
heures)
ET
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
47, Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif aux
congés
annuels,
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
31
mars
2022,
Considérant
que
la loi du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
la suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
et un
retour
obligatoire
aux
1607
heures,
Considérant
qu’il
convient
dès
lors
d’établir
le décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1
607
heures,
Considérant
qu’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
donné
aux
communes
et intercommunalités
pour
délibérer
sur
ce
point
afin
de
préciser
les
règles
applicables
à leurs
agents,
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l’aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique,
Considérant
que
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide :
Article
1°
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
du
personnel
de
la
collectivité
:
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante :
Nombre
total
de jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x
52
semaines
- 104
Congés
annuels
: 5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
- 25
Jours
fériés
- 8
Nombre
de jours
travaillés
=
228 1 596
heures
Nombre
de jours
travaillées
= Nb
de jours
x 7 heures
arrondi
à 1 600
heures
+
Journée
de
solidarité
+7
heures
Total
en
heures :
1
607
heures
Article
2
: Précisions
concernant
l'organisation
du
travail
: L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
: -
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni 44
heures
en moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à 35
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
10
heures.
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures.
- _ L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à
12
heures.
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
7 heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7 heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
20
minutes.
Article
3
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la durée
hebdomadaire
des
services,
la journée
de
solidarité,
afin
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
-
Par
la réduction
du
nombre
de jours
ARTT
pour
les
agents
bénéficiant
des
ARTT,
-
Par
toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à l’exclusion
des jours
de
congé
annuel.
Article
4
Détermination
du
cycle
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l’organisation
du
cycle
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
de
Présilly
est
fixée
en
cycle
hebdomadaire.
Les
horaires
de
travail
sont
ainsi
définis
afin
d’assurer
la continuité
de
service,
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usager
et assurer
un
meilleur
fonctionnement
au
sein
même
des
services
:
Ÿ”_
Service
administratif
- _
Service
accueil
— état
civil
: du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur
4.5 jours
Le
cycle
est hebdomadaire
à horaires
fixes
organisés
comme
suit :
Du
lundi
au
mardi
de
8h30
à
12h
et de
13h
à
17h
Le
mercredi
de
8h00
à
12h
Le
jeudi
de
8h30
à
12
h
et
de
13h
à
19h
Le
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
13h
à
16h30
-__
Service
Urbanisme
: : du
lundi
au
vendredi
: 37
heures
sur
4.5 jours
Le
cycle
est hebdomadaire
à horaires
fixes
organisés
comme
suit
:
Le
lundi
8h30
à
12h
et
de
13h
à
17h30
Le
mardi
8h30
à
12h
et
13h
à
18h00
Le
mercredi
de
8h00
à
12h
Le
jeudi
de
8h30
à 12h et
de
13h
à
19h
Le
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
13h
à
16h
-
Personnel
encadrant
: du
lundi
au
vendredi
37
heures
sur
4.5 jours
Plages
variables
de
8h30
à 9h30
et de
17h30
à
19h30 Plages
fixes
de
9h30
à
12h
et de
13h30
à
17h30
Pause
méridienne
flottante
entre
12h
et
13h30
d’une
durée
minimum
de
45
minutes
v”_
Service
technique
-
Agent
technique
: du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur
5 jours
Le
cycle
est hebdomadaire
à horaires
fixes
organisés
comme
suit :
Du
lundi
au jeudi
de
8h
à
12h
et de
13h15
à
16h15
Le
vendredi
de
8h
à
12h
et de
13h
à
16h
-
Personnel
encadrant
: du
lundi
au
vendredi
: 36
heures
sur
5 jours
Le
cycle
est hebdomadaire
à horaires
fixes
organisés
comme
suit
Du
lundi
au
mercredi
de
8h
à
12h
et de
13h15
à
16h15
Le
jeudi
:
8h
à
12h
et de
13h15
à 17h15
Le
vendredi
de
8h
à
12h
et de
13h
à
16h
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité,
DECIDE
:
-
D’adopter
la proposition
du
maire.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir
du
1°
mai
2022.
Les
mesures
adoptées
antérieurement
par
délibération
sont
abrogées.
4-
INSTAURATION
DU
TELETRAVAIL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Va
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature
;
Décret
n°
2020-524
du
5 mai
2020
modifiant
le décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
31
mars
2022
;
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
télétravail
est
un
mode
d'organisation
du
travail
dont
l'objectif est
de
mieux
articuler
vie
personnelle
et vie
professionnelle.
Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
détermine
ses
conditions
d'exercice
: quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail,
nécessité
d'une
demande
de
l'agent,
durée
de 4 l'autorisation,
mentions
que
doit
comporter
l'acte
d'autorisation.
Sont
exclues
du
champ
d'application
dudit
décret
les
autres
formes
de
travail
à distance
(travail
nomade,
travail
en
réseau.…….).
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication.
le télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de
son
lieu
d'affectation
et
qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
publics
non
fonctionnaires.
Un
agent
peut
bénéficier
au titre d'une
même
autorisation
de
ces
différentes
possibilités.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
l'autorité
responsable
de
la gestion
de
ses
congés.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à trois jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à deux
jours
par
semaine.
Il peut
toutefois
être
dérogé
à cette
quotité
:
Pour
une
durée
de
six
mois
maximums,
à la demande
des
agents
dont
l'état de
santé,
le handicap
ou
l'état
de
grossesse
le justifient
et après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de télétravail
a été demandée
et accordée
en raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci.
Aucun
candidat
à un
emploi
ne
peut
être
incité
à accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail,
aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à un
agent
en
télétravail,
ni
sous
condition
de
ne
pas
demander
à
télétravailler.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
Décide
Article
1
: Les
activités
éligibles
au
télétravail
1-1)
Les
activités
éligibles
au
télétravail
au
sein
de
la collectivité
sont
les
suivantes
:
- Gestion
de
la comptabilité,
- Préparation
à l’instruction
des
dossiers
d’urbanismes,
- Tâches
rédactionnelles
(actes
administratifs,
rapports,
notes,
circulaires,
comptes
rendus,
procès-
verbaux,
conventions,
courriers,
convocations,
documents
d’information
et
de
communication,
cahiers
des
charges
...), - Saisie
et vérification
de
données,
- Tâches
informatiques:
mise
à jour
du
site
internet,
programmation
informatique,
administration
et
gestion
des
applications,
des
systèmes
d’exploitation
à distance,
- Mise
à jour
des
dossiers
informatisés,
1-2)
Ne
sont
pas
éligibles
au
télétravail,
les
activités
ou
tâches
suivantes :
- Accueil
physique
d'usagers
- Les
activités
nécessitant
la
manipulation
de
documents
papiers
comportant
des
informations
confidentielles - Les
travaux
de
maintenance
ou
d’entretien
des
locaux,
- Les
travaux
d’entretien
de
la commune
au
sens
large.
Toutefois,
l'inéligibilité
de
certaines
activités
ne
s'oppose
pas
à la possibilité
pour
un
agent
d'accéder
au
télétravail,
si celles-ci
ne
constituent
pas
la totalité
des
activités
exercées
par
l'agent
et que
ses
tâches
éligibles
puissent
être
regroupées
pour
lui
permettre
de
télétravailler.
Article
2
: Le
lieu
d’exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exercé
au
domicile
de
l’agent.
A
titre
exceptionnel,
à la demande
de
l’agent,
et après
accord
écrit
de
l’autorité
territoriale,
le télétravail
pour
s’effectuer
en
dehors
du
domicile.
L'autorisation
individuelle
de
télétravail
précisera
le (ou
les)
lieu(x)
où
l’agent
exercera
ses
fonctions
en
télétravail. Article
3
: règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à utiliser
le matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et en
particulier
aux
règles
relatives
à la protection
et à la
confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Par
ailleurs,
le télétravailleur
s'engage
à respecter
la confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le cadre
de
son
travail
et à ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le matériel
mis
à disposition
par
l'administration.
Les
données
à caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité.
L’agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l’internet
à l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l’employeur.
Il s’engage
à réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l’administration
à un
usage
strictement
professionnel.
Le
matériel
mis
à disposition
de
l’agent
doit
obligatoirement
être
ramené
dans
la collectivité
le premier jour
de
présentiel
qui
suit
les jours
télétravaillés.
Toutes
tâches
effectuées
en
dehors
du
réseau
doivent
être
obligatoirement
sauvegarder
sur
un
disque
externe
et fera
l’objet
d’une
sauvegarde
sur
le réseau
au
premier jour
de
présentiel
qui
suit
les jours
de
télétravail. La
charte
informatique
s’applique
au
télétravailleur.
Article
4
: Temps
et
conditions
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé L’employeur
est
responsable
de
la protection
de
la santé
et de
la sécurité
professionnelles
du
télétravailleur.
L'agent
en
télétravail
est
soumis
à la même
durée
du
travail
que
les
agents
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
La
durée
du
travail
respecte
les
garanties
minimales
prévues
à l’article
3
du
décret
n°
2000-
815
du
25
août
2000.
L’agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité.
Durant
le temps
de
travail
l’agent
est
à la disposition
de
son
employeur
et doit
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
Il doit
donc
être
totalement joignable
et disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Il ne
peut,
en
aucun
cas,
avoir
à surveiller
ou
à s’occuper
de
personne
éventuellement
présente
à son
domicile
(enfant,
personne
en
situation
de
handicap
...).
Par
ailleurs,
l’agent
n’est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l’agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l’autorité
territoriale,
il pourra
faire
l’objet
d’une
procédure
disciplinaire
pour
manquement
au
devoir
d’obéissance
hiérarchique. L'agent
pourra
également
se voir
infliger
une
absence
de
service
fait pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Les jours
de
référence
travaillés,
d'une
part,
sous
forme
de
télétravail
et,
d'autre
part,
sur
site,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
applicable
à l'agent,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à la disposition
de
son
employeur
et peut
être joint
sont
définies
dans
l’acte
individuel
autorisant
l’exercice
des
fonctions
en
télétravail
(arrêté
pour
les
fonctionnaires
ou
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels).
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la même
couverture
accident,
maladie,
décès
et prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
travaillant
à leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à l’occasion
de
l’exécution
des
tâches
confiées
par
l’employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s’engage
à déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L’agent
télétravailleur
bénéficie
de
la médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents. Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Article
5
: modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Les
membres
du
comité
peuvent
réaliser
une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et,
le cas
échéant,
les
installations
techniques
y afférentes.
Dans
le cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées
à
l'information
préalable
de
l'agent
en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
10 jours,
et à
l'accord
écrit
de
celui-ci.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir
son
autorisation
de
télétravail
retirée
ou
non
renouvelée. Article
6
: Contrôle
et
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
agents
en
télétravail
devront
effectuer
des
auto-déclarations
par
courriel
et
ce
afin
de
respecter
les
plages
horaires
fixes
obligatoires.
Article
7
: Prise
en
charge
par
l'employeur
des
coûts
du
télétravail
L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
:
ordinateur,
accès
à
la
messagerie
professionnelle,
accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions,
accès
à la
ligne
téléphonique
de
la
collectivité.
Il
assure
également
la
maintenance
de
ces
équipements.
Le
télétravailleur
s’engage
à installer
le
logiciel
ou
application
de
la
collectivité
sur
son
téléphone
personnel
durant
la
journée
de
télétravail
permettant
les
communications
téléphoniques
par
le
réseau
IP
de
la
collectivité. Lorsque
le
télétravail
a lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il
appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf
en
cas
d'impossibilité
de
sa
part.
À
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail,
l'autorité
peut
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent.
Dans
le
cas
où
la
demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à ce
titre
par
l'employeur.
Article
8
: Formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
Les
agents
autorisés
à télétravailler
recevront
une
information
de
la
collectivité,
notamment
par
le
service
informatique
afin
d'accompagner
les
agents
dans
la bonne
utilisation
des
équipements
et outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail.
Les
personnels
encadrants
seront
sensibilisés
aux
techniques
de
management
des
agents
en
télétravail.
Article
9:
Modalités
et
durée
de
l’autorisation
d’exercer
ses
fonctions
en
télétravail
L’agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à autorité
territoriale
qui
précise
la quotité
souhaitée
ainsi
que
les jours
de
la semaine
et le
lieu
d’exercice
des
fonctions.
Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l’intérêt
du
service,
le
Maire
apprécie
l’opportunité
de
lautorisation
de télétravail.
Une
réponse
écrite
est donnée
à la demande
de télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
sa
réception
ou
de
la
date
limite
de
dépôt
lorsqu'une
campagne
de
recensement
des
demandes
est
organisée,
En
cas
de
changement
de
fonctions,
une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
par
l’intéressé.
Il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et par
écrit,
à l'initiative
du
Maire
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il est
mis
fin à
l'autorisation
de
télétravail
à l'initiative
du
Maire,
le délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée. Le
refus
opposé
à une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et motivés.
Lors
de
la
notification
de
l’autorisation,
est
remis
à
l’agent
un
document
d’information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
les
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
prévus,
ainsi
que
les
matériels
mis
à sa
disposition
pour
exercice
des
fonctions
à distance.
De
plus,
il doit
lui être
communiqué
un
document
faisant
état des
règles
générales
contenues
dans
la présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l’informant
de
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d’hygiène
et de
sécurité.
Lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
à domicile,
l'agent
en
télétravail
:
- fournit
un
certificat
de
conformité
ou,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
la
conformité
des
installations
et des
locaux
et notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
;
- fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
(x)
lieu
(x)
défini
(s)
dans
l'acte
individuel
;
- atteste
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
- justifie
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Article
10
: Bilan
annuel
Le
télétravail
fait
l'objet
d'un
bilan
annuel
présenté
aux
comités
techniques
et
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
compétents.
Article
11
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°
mai
2022.
Article
12
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
5-
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
7-1
de
la loi
du
26 janvier
1984
et du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
sont
fixées
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique.
Le
compte
épargne
temps
est
ouvert
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires justifiant
d’une
année
de
service.
Les
stagiaires
et les
non
titulaires
de
droit
privé
ainsi
que
les
enseignants
artistiques
ne
peuvent
bénéficier
du
C.E.T.
L'initiative
en
revient
à l’agent
qui
formule
sa
demande
à l’autorité
territoriale.
La
règlementation
fixe
un
cadre
général
mais
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d’applications
locales.
Considérant
l’avis
du
C.T.
en
date
du
31
mars
2022
;
M.
le
Maire
demande
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d’application
du
compte
épargne
temps
(C.E.T.)
dans
la collectivité. Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
de
fixer
comme
suit
les
modalités
d’application
locales
du
compte
épargne
temps
prévu
au
bénéfice
des
agents
territoriaux
à compter
du
1% mai
2022.
Article
1°’
L’alimentation
du
C.E.T. :
Le
C.E.T.
est
alimenté
par
selon
les
dispositions
de
l’article
3
du
décret
du
26
août
2004
par :
>
le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
vingt
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet)
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement
;
>
le report
de jours
de
récupération
au
titre
de
RTT
(récupération
du
temps
de
travail)
;
Le
C.E.T.
peut
être
alimenté
dans
la limite
de
60 jours.
Article
2
Procédure
d’ouverture
et
d’alimentation
du
C.E.T. :
L'ouverture
du
C.E.T.
peut
se
faire
à tout
moment,
à la demande
de
l’agent.
L'alimentation
du
C.E.T.
se
fera
une
fois
par
an
sur
demande
des
agents
formulée
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Cette
demande
est formulée
à la mairie
à l’attention
du
Maire.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu’une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la nature
et le nombre
de jours
que
l’agent
souhaite
verser
sur son
compte.
Chaque
année
le service
gestionnaire
communiquera
à l’agent
la situation
de son
C.E.T..,
dans
les
15 jours
suivant
la date
limite
prévue
pour
l’alimentation
du
compte.
Article
3
: l’utilisation
du
C.E.T..
:
L’agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
C.E.T.
dès
qu’il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à l’utilisation
des jours
épargnés
à la cessation
définitive
de
fonctions,
ou
si le congé
est
sollicité
à la suite
d’un
congé
maternité,
adoption,
paternité
ou
solidarité
familiale.
Le
C.E.T.
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Il
est
conservé
par
l’agent
en
cas
de
mutation,
de
mise
à
disposition,
de
disponibilité,
de
détachement
ou
de
mobilité
vers
une
autre
fonction
publique
(d’Etat
ou
hospitalière). Le
service
gestionnaire
du
C.E.T.
informera
l’agent
chaque
année
des jours
épargnés
et des jours
utilisés,
selon
les dispositions
de
l’article
1 du
décret
du
26
août
2004,
avant
le
15 janvier
n+1
de
la dernière
période
concernée.
De
même,
en
cas
de
mobilité
de
l’agent,
le service
gestionnaire
du
C.E.T
adressera
à l’agent
et à l’organisme
de
d’accueil
une
attestation
des
droits
à C.E.T
à la date
de
la nouvelle
affectation.
L’agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le
C.E.T.
Qu'il
soit
titulaire
ou
non
titulaire,
il
peut
utiliser
les jours
épargnés
sous
la forme
de
congés,
sous
réserve
de
nécessités
de
service.
Article
4
: La
mutation
et
le
détachement :
En
cas
de
mutation
et de
détachement
auprès
d'une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
relevant
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984,
l’autorité
territoriale
est
autorisée
à fixer,
par
convention
signée
entre
les
2 employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent
sur
la totalité
du
nombre
de jours
épargnés.
Le
contenu
de
la convention
sera
librement
déterminé
par
les
deux
parties.
Avant
d'être
signée,
elle
fera
l'objet
d'une
information
à l’organe
délibérant.
10 Article
S
: clôture
du
CET
:
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à la date
de
la radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le fonctionnaire
ou
à
la date
de
la radiation
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
le Maire
informera
l’agent
de
la situation
de
son
CET,
de
la date
de
clôture
de
son
CET
et de
son
droit
à utiliser
les congés
accumulés
à la date
de
la clôture
dans
des
délais
qui
lui permettent
d’exercer
ce
droit.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DECIDE : D’adopter
les
modalités
ainsi
proposées,
Dit
qu’elles
prendront
effet
à compter
du
1%
mai
2022,
Dit
que
cette
délibération
complète
la
délibération
en
date
du
n°2022-20
relative
à
l’organisation
du
temps
de
travail
et
la mise
en
œuvre
de
l’ARTT
dans
la collectivité.
Le
C.E.T.
constituant
désormais
une
des
modalités
d’aménagement
du
temps
de
travail.
Et
qu’il
appartiendra à
l’autorité
territoriale
d’accorder
les autorisations
individuelles
d’utilisation
en
congés,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services.
6-
CREATION
D'UN
EMPLOI
- MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
l'article
34
;
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la collectivité
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
2°
classe,
afin
d'assurer
les
missions
d’adjoint
technique
polyvalent
et que
cet
emploi
relève
de
la catégorie
hiérarchique
C.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité,
-
Décide
la
création,
à compter
du
19
avril
2022,
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
2°"
classe
à
temps
complet,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et correspondent
au
grade
statutaire
retenu
-
Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Pour
la
délibération
suivante,
Monsieur
Marchand
qui
a pouvoir
de
Madame
Anaïs
Vulliet,
prendra
part
au
vote
à Son
ROM
uniquement.
7-
RENOVATION
ET
AMENAGEMENT
LOGEMENT
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
CONTRAT
DEPARTEMENTAL
D’AVENIR
ET
DE
SOLIDARITE
(CDAS)
11 Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2022-06,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
lancement
du
projet
de
travaux
de
rénovation
et d’aménagement
du
logement
situé
88
route
du
petit
châble.
Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
s’établit
à la somme
de
101
266.54
€
HT
décomposé
comme
suit
:
Travaux :
80
797.79
E HT
Maîtrise
d’œuvre
et finalisation
étude
faisabilité
20
468.75
€
HT
Ces
travaux
seront
financés
sur
fonds
propres
et
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2022.
Afin
de
favoriser
les
projets
présentant
un
intérêt
au
regard
de
construction
et
rénovation
de
bâtiments
et
équipements
publics,
le
Département
offre
la
possibilité
d’obtenir
une
aide
financière
au
titre
du
contrat
départemental
d’avenir
et
de
solidarité. Le
projet
de
contrat joint
en
annexe
fixe
les
modalités
de
demande
de
subvention
auprès
du
Département
au
titre
du
CDAS.
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
au
Conseil
:
De
solliciter
une
participation
financière
auprès
du
Département
de
Haute-Savoie
au
titre du
contrat
départemental
d’avenir
et de
solidarité
d’un
montant
de
25
316.64
euros
D’autoriser
M.
le
Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
demande
de
subvention.
D’autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires à
la réalisation
de
cette
opération.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
Sollicite
une
participation
financière
auprès
du
Département
de
Haute-Savoie
au
titre
du
contrat
départemental
d’avenir
et
de
solidarité
de
montant
de
25
316.64
euros.
Autorise
M.
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
demande
de
subvention.
Autorise
M.
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la réalisation
de
cette
opération.
8-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
SYANE
DANS
LE
CADRE
DE
CONSEIL
EN
ENERGIE
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
s’engage
dans
une
politique
de
maîtrise
de
l’énergie
et de
réduction
de
ses
consommations
énergétiques.
En
l’absence
de
moyens
techniques
internes
au
sein
de
la commune,
Monsieur
le Maire
expose
les
objectifs
et
missions
du
Conseiller
en
Energie,
ainsi
que
les
conditions
d’adhésion
qui
sont
formalisées
dans
la
convention
avec
le
Syane.
Notamment,
l'engagement
de
la
commune
pour
4
ans
et
le
coût
de
l’adhésion
établi
à
Euros
par
habitant
(def). Vu
la loi n° 2015-992
du
17 août 2015 relative
à la Transition
Energétique
pour
la Croissance
Verte
(TECV),
Vu
le Plans
Climat
Air
Energie
du
Territoire
(PCAET),
Vu
la convention
présentée
en
annexe,
Monsieur
propose :
D’Approuver
l’adhésion
de
la commune
de
Présilly
au
service
de
conseil
en
énergie
du
Syane,
D'’autoriser
le Maire
à signer
la convention
et ses
éventuels
avenants
entre
la commune
de
Présilly
et le
Syane,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
12 À
l’unanimité,
Approuve
l’adhésion
de
la commune
de
Présilly
au
service
de
conseil
en
énergie
du
Syane,
Autorise
le Maire
à signer
la convention
et ses
éventuels
avenants
entre
la commune
de
Présilly
et le
Syane 9-
CONVENTION
ENTRE
LE
PREFET
ET
LA
COMMUNE
POUR
LA
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
D’URBANISMES
AU
REPRESENTANT
DE
L'ETAT
Monsieur
le Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la commune
de
Présilly
s’est
engagée
dans
la dématérialisation
des
demandes
d’urbanisme
et qu’à
ce
titre
les
dossiers
doivent
être
télétransmis
auprès
des
différents
organismes
de
l'Etat.
L'article
139
de
la loi du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
dispose
que
les collectivités
locales
peuvent
désormais
choisir
d'effectuer
la transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
électronique. En
application
de
cette
disposition
législative,
le
décret
du
7
avril
2005
a
fixé
les
modalités
pratiques
de
la
télétransmission
et précise
notamment
que
la collectivité
doit
avoir
recourt
à un
dispositif homologué
et qu’une
convention
doit
être
conclue
avec
le Préfet.
Cette
convention
comprend
la référence
du
dispositif homologué
de
télétransmission
et prévoit
notamment
:
- la date
de
raccordement
de
la collectivité
à la chaine
de
télétransmission ;
- la nature
et les
caractéristiques
des
actes
transmis
par
voie
électroniques
;
-
les
engagements
respectifs
de
la
collectivité
et
du
préfet
pour
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
la
télétransmission
;
- la possibilité,
pour
la collectivité,
de
renoncer
à la transmission
par
voie
électronique
et
les
modalités
de
cette
renonciation. Entendu
l’exposé,
Monsieur
le Maire
propose :
- d’approuver
la convention
présentée
en
annexe,
-
d’autoriser
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
représentant
de
l’Etat,
- d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Savoie
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission,
notamment
la
souscription
d’un
certificat
électronique.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité,
Approuve
la convention
présentée
en
annexe,
Autorise
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
représentant
de
l’Etat,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
avec
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission,
notamment
la
souscription
d’un
certificat
électronique 10-
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
26
MAI
2020
ET
DU
7 JUILLET
2020
Par
délibération
n°
2020-26
en
date
du
26
mai
2020
et du
7 juillet
2020,
en
application
de
l’article
L
2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le conseil
municipal
a donné
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat
délégation
pour
l’exécution
de
certaines
missions :
Cette
délégation
intervenant
sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
il
appartient
au
Maire
de
rendre
des
décisions
prises
:
M.
le Maire
dit
qu'aucune
décision
n’a
été
prise
depuis
le conseil
municipal
du
29
mars
2022.
11-
COMMISSIONS
COMMUNICATION :
bomi
Monsieur
Laurent
DUPAIN
rappelle
les
délais
à respecter
pour
rendre
les
articles
du
bulletin
municipal.
Il
les
remercie
de
leur
contribution
et
demande
de
prendre
contact
rapidement
avec
Madame
A.
VULLIET.
12-
SIVU
Beaupré:
Madame
Marlène
FAVRE
dit
que
les travaux
d’extension
de
l’école
seront
achevés
fin juin
2022,
le
bâtiment
sera
livré
à cette
date.
Elle
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu’un
directeur
des
services
a été
recruté
et qu’il
prendra
ses
fonctions
début juin.
Monsieur
le Maire
demande
à le rencontrer,
Madame
M.
Favre
prend
note
et
organisera
une
rencontre.
13-
COMPTE
RENDU
DES
COMMISSIONS
INTERCOMMUNALES :
Travaux
tramway
:
M.
Tony
PORRET
distribue
les plaquettes
d’informations
concernant
les travaux
du tramway
dont
la mise
en
service
est
prévue
pour
2025.
Il
informe
que
dans
le
cadre
de
ces
travaux,
la
douane
de
Perly
sera
prochainement
fermée.
Enfin
il rappelle
que
des
réunions
d’informations
sont
organisées
le
28/04
à Vulbens,
le
03/05
à Viry
et
le
05/09
à Collonges
sous
Salève.
Des
informations
complémentaires
sont
sur
le
site
de
la Communauté
de
Communes
du
Genevois
et seront
également
publiées
sur
le site
internet
et
le panneau
lumineux
de
la
commune. Compostage : Madame
Dominique
ROULLET
rappelle
qu’il
existe
une
possibilité
de
compostage
pour
les
bâtiments
collectifs.
Dans
le
cadre
d’un
territoire
rural,
les
composteurs
individuels
sont
peu
demandés,
mais
les
personnes
ont
la
possibilité
de
se
fournir
en
CCG
au
prix
de
15
euros.
L’information
sera
relayée
sur
le
site
internet
de
la commune.
M.
Bruno
PORRET
précise
qu’avec
Monsieur
P.
JOLY,
ils
feront
prochainement
une
présentation
au
conseil
municipal
de
la commission
eau
et assainissement.
Monsieur
le
Maire
dit
qu'aucune
autre
information
n’est
à
donner
concernant
les
commissions
intercommunales.
14-
DIVERS
14 Nettoyage
de
printemps
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le nettoyage
de
printemps
initialement
arrêté
au
9 avril
a été
annulé
pour
raison
climatique.
L'organisation
du
nettoyage
de
printemps
est difficile
à mettre
en
place
cette
année
au
vu
du
calendrier
des
vacances
scolaires
et
de
la
période
printanière
avancée.
Il
est
décidé
d’annuler
cet
évènement. Aucun
autre
point
est
abordé.
La
séance
est
levée
à 20h05
Présilly,
le
19
avril
2022
Le
Maire
15