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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 395 décision ester justice DP 14 rue de l'eglise Vex)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Décision n°2022-395
En application des articles L.2122-22, L.2122-23
| République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Ville de Saint-Cloud
Direction des affaires juridiques
DECISION D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX «M. X c/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD » (DP n°92064 22 00113 — bien situé 14 rue de l'Eglise)
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d’attributions au Maire,
CONSIDÉRANT d’une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire, incluant le recours à l'assistance d’un avocat,
CONSIDÉRANT d'autre part, que cette même délibération donne délégation au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
CONSIDÉRANT que M. X a introduit un recours en plein contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par requête n°2212472-6 enregistrée le 02 septembre 2022, notifiée à la commune de Saint-Cloud le 06 octobre 2022 par laquelle le requérant demande au tribunal de céans :
-_ d'annuler la décision du 22 juillet 2022 prise par la commune de Saint-Cloud valant opposition à déclaration préalable de travaux relatifs au remplacement de deux portes et d'une fenêtre du lot n°X de l'immeuble sis 14 rue de l'Eglise,
- d’enjoindre à la commune de Saint-Cloud de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable à Monsieur X dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard,
- de condamner la commune de Saint-Cloud à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative,
CONSIDÉRANT qu'il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud et de mandater un cabinet d'avocats pour la représenter ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’'ESTER EN JUSTICE dans le cadre du contentieux n°2212472-6 intitulé « M. X c/ commune de Saint-Cloud ».
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_ SAI Cer uD
Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX — Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr ARTICLE 2: DE MANDATER le cabinet d'avocats ENJEA Avocats, sis 5, rue du Renard, 75004
Paris, pour représenter la commune de Saint-Cloud devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre du contentieux mentionné à l'article 1 de la présente et DE FIXER les honoraires au
taux horaire de 200 euros HT.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil
municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l’acte le : 1 2 OCT. 2022
Numéro AR. - Préfecture :
2022-2935
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
1 2 OCT. 2022
Acte exécutoire en date du : 4 7 OCT. 2022
LE MAIRE,
dre » Ace Éric BERDOATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.