unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2024 02 29 PV CC N°381

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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2024 02 29 PV CC N°381 Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2024 02 29 PV CC N°381)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, N/A

Van inc LaCOMMURAUTÉ DE COMMUNES

PROCES$S-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° 381

JEUDI 29 FEVRIER 2024 à 18h30

A la Communauté de Communes de la Vallée de Villé

Nombre de Conseillers Elus : 35

Conseillers présents : 29

Absent excusé et représenté : 3

Absent excusé non représenté : 3

Secrétaire de séance : Gilles GENTILE

Sous la présidence de Monsieur Serge JANUS, Président,

Assisté des Vice - Présidents :

MM. Alain MEYER, Bernard SCHMITT, Jean-Pierre PIELA, Lionel PFANN.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Marie-Line DUCORDEAUX, Dominique HERRBACH, Marie Odile UHLERICH, Monique

HOULNE, Christine MEYER.

MM. Fabien DOLLE, Jean-Pierre STRAUB, Régis GUNTZ, David JOFFREY, Christian

HAESSLER, Bernard WOLFF, Fabien DIGEL, Alexandre KRAUTH, Thierry DIETZ, André

MULLER, Jean-Marc WITZ, Jean-Philippe HOLWEG, Christian HEIM, Patrick BUHL, Xavier GARRE, Gérard DEBAUCHEZ, Alain KAMMERER, Abel MANGEOLLE, Gilles GENTILE.

ETAIENT EXCUSES :

M. Emmanuel ESCHRICH remplacé par M. Jean-Pierre STRAUB,

M. Charles FAHRLAENDER donne procuration à M. Jean-Pierre PIELA, Mme Yvette WALSPURGER donne procuration à Mme Marie Odile UHLERICH, M. Daniel ANCEL donne procuration à M. Abel MANGEOLLE,

M. Frédéric STOCKER,

M. Jean-Pierre ALDOSA,

Mme Alexandra MURER.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :

M. Laurent KRACKENBERGER, Délégué de la Direction Générale — Délégation Centre Alsace CeA,

M. Alexandre GUTH, Invité de ia Commune de BREITENAU,

M. Serge LEHMANN, invité de la Commune d'URBEIS,

MM. Thierry FROEHLICHER, responsable du Pôle Aménagement du Territoire,

Mme Syivie EMMENDOERFFER, Service Ressources Humaines et Finances, La Presse : Vivien MONTAG - DNA.

wwn.valleedevitle.frCompte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

L'ordre du jour était le suivant :

| - APPROBATION du PROCES-VERBAL du CC N° 380 du 15 Janvier 2023

Il — PETR

1.)Mutualisation

I- PLUi

1.) Convention ATIP pour la modification

IV- TERRAINS

1.)Echanges ZI

V- FINANCES

1.) Approbation des Comptes Administratifs 2023

2.)Comptes de gestion 2023

3.) Affectation des résultats 2023

4.)Etat de la dette au 01.01.2024

5.) Débat d'Orientations Budgétaires

6.)Centre Nautique

- _ Ajustement des tarifs du Centre Nautique

- Contrat d'abonnement et conditions de remboursement

VI- PERSONNEL

1.)Stagiaires de la formation professionnelle - gratificationCompte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

Le Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ouvre la séance en remerciant les Délégués qui se sont déplacés pour cette réunion et fait part des excusés

Secrétaire de Séance :

Après appel à candidature, M. Gilles GENTILE est nommé secrétaire de séance.

Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, cette nomination.

En propos liminaires, M. Serge JANUS aborde les points suivants :

ZAIM

Le Président informe qu'il vient de signer ce jour la vente de la 1ère parcelle de la ZAIM de Maisonsgoutte aux financeurs d'une entreprise, à savoir les Confitures du Climont. ll rappelle les efforts engagés par la Communauté de Communes de la vallée de Villé à soutenir ce projet par la prise en charge d’une majorité des mesures compensatoires et par son assistance, en particulier Thierry FROEHLICHER, auprès de Mme HILBERER afin d'obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des services de l'Etat. Il précise également sa volonté de faire de cette zone un exemple en matière d'aménagement pour démontrer que malgré les difficultés rencontrées les enjeux économiques et environnementaux ne sont pas incompatibles.

Révision allégée du PLUi pour Bürkert

Le Président rappelle qu'une consultation est actuellement en cours et que le public peut consulter le dossier à la Communauté de Communes de la vallée de Villé ainsi qu'en Mairie de Triembach-Au-Val, Saint-Maurice et sur le site internet de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.

Révision SCoT

Le Président précise que l'élaboration de la révision du SCoT entre actuellement dans les phases cruciales et sensibles où il est important que la Vallée de Villé soit systématiquement bien représentée par ses Maires lors des différentes réunions afin de défendre nos particularismes et faire entendre la voix de la Vallée pour ainsi faire passer des messages.

ENERGIESSEN

Le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire de l'obtention d’un prix d’une valeur de 2 500 € de la Fondation EJOT pour l'initiative de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé pour avoir mis en place « Energiessen », une démarche de production et de consommation d'énergie locale par un partenariat public/privé. Il informe que cette somme devra être affectée à la concrétisation d’un projet dans le domaine environnemental au bénéfice du Territoire.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

Il informe également l'Assemblée qu'un bureau d'études spécialisé et financé intégralement par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) va accompagner juridiquement Energiessen pour l'ouverture à d'autres membres publics ou privés.

e Zone Industrielle/ Zone de Loisirs

Le Président informe du passage à l'éclairage Led sur les 27 candélabres de la Zone Industrielle et sur 6 mâts de la Zone de Loisirs au niveau des courts de tennis.

e Accélérateur de transition

Le Président fait part de la validation du bilan de la 1%° année de l'accélérateur de transition par le COPIL du 26 Mars 2024.

e _ TVB (Trame Verte et Bleue)

Le Président indique que le COTECH de démarrage des études avec la LPO et les financeurs aura lieu le 27 Mars 2014.

e Natura 2000

M. Serge JANUS précise que le COPIL « Val de Villé-Ried de la Schernetz » qui s’est tenu le 05 Février 2024 a permis de mieux planifier les actions à mettre en œuvre sur notre Territoire et de donner une feuille de route plus claire à l'animatrice. Il présente le nouveau dépliant Natura 2000 de la Vallée de Villé.

e Comcominfo

Le Président précise qu'un article concernant les économies d'énergie sur l'éclairage public est envisagé dans le prochain Numéro du Com-com Info et informe que les Communes de la Vallée seront reconsultées pour compléter les données qu'elles avaient transmises à la Communauté de Communes de la vallée de Villé il y a environ 2 ans.

Le Conseil Communautaire prend acte de ces informations.

| —- APPPROBATION DU C.R. DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 380 du

15 Janvier 2024

Personne n'ayant de question ni de remarque à formuler, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion N° 380 du 15 Janvier 2024.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

IL) PETR

1.) Mutualisation

Par Délibération du 21 Septembre 2023, le PETR a approuvé son projet de Territoire.

Celui-ci pose le cadre des actions qu'il porte en son nom ainsi que pour le compte des quatre Communautés de Communes qui le composent.

Le projet de Territoire du PETR de Sélestat Alsace Centrale s'articule autour de trois grands thèmes :

Aménager durablement le Territoire en visant un développement sobre, équilibré et so- lidaire.

- __ Engager le Territoire dans la transition écologique et énergétique. - Développer les collaborations, l'engagement citoyen, l'innovation et les coopérations transfrontalières.

Ces trois thèmes sont déclinés en plusieurs axes, chacun d’eux étant les actions et projets portés aujourd'hui et demain par le PETR.

Ce document cadre et stratégique a pour corollaire une convention territoriale laquelle permet de fixer les conditions de mise en œuvre opérationnelle dudit projet de Territoire.

Cette convention a été approuvée par Délibération du Comité Syndical du PETR le 05 Février dernier et doit désormais être entérinée par les quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale le composant.

Les éléments structurants de la convention territoriale sont les suivants :

1. Les missions déléquées au PETR par les quatre Communautés de Communes sont,

notamment, les suivantes :

Mise en place et animation d'un observatoire de l'habitat ;

-_ Superviser un réseau d'entreprises en Alsace Centrale ;

- Etablir un diagnostic touristique et définir une stratégie partagée en matière de déve- loppement touristique ;

- _ Développer les mobilités alternatives et décarbonées aux travers de différentes études (jusqu'au transfert de la compétence mobilité au 1° Janvier 2025) ;

Porter des actions de communication et de sensibilisation dans un objectif de décar- bonation des déplacements sur le Territoire :

-__ Animer une politique Climat Air Energie ;

-__ Encourager la rénovation du bâti, notamment au travers du portage de l'Espace Info Energie ;

-__ Elaborer un Projet Alimentaire Territorial à l'échelle de l'Alsace Centrale ; -_ Porter des actions pour renforcer les liens franco-allemandés :

- Développer les collaborations entre les Collectivités du Territoire afin de créer des sy- nergies ;Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

VU

VU

Proposer une politique coordonnée de développement économique à l'échelle de l'AI-

sace Centrale ;

Mise en œuvre de la démarche LEADER ;

Porter des actions de communication sur les projets du Territoire ; Etablir et animer le Pacte Territorial de Relance et de Transition Energétique (PTRTE).

Contributions financières des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale composant le PETR

Les contributions des Communautés de Communes membres sont déterminées chaque année lors de l'élaboration du budget du PETR.

Les contributions financières des quatre Communautés membres du PETR aux thé- matiques qui les concernent exclusivement (aménagement du territoire, mobilité, tou- risme, coopération transfrontalière, transition énergétique, service d'accompagnement à la rénovation énergétique et 2/3 des charges de fonctionnement du PETR) sont ré- parties, pour moitié en fonction de leurs populations municipales sur l'année N-1, et pour moitié en fonction de leurs bases fiscales notifiées l’année N-1.

La mise à disposition des services de la Communauté de Communes de Sélestat au

bénéfice du PETR pour la mise en œuvre des missions déléquées

æ La Communauté de Communes de Sélestat met à disposition du PETR ses ser-

vices pour la mise en œuvre de son projet de Territoire (cf. annexe 1 de la conven-

tion).

æ Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'ef- fectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement des services mis à disposi- tion, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours) constaté par le PETR bénéficiaire de la mise à disposition. La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation des services mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement. A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit à 228 jours de mise à dis- position. (cf. Article 2.3.5 et annexe 2 de la convention).

> Pour l'année 2024, le coût de cette mise à disposition pour le PETR est estimé à

297 535 euros.

Durée

La convention est prévue pour une durée de trois ans, à compter du 1er Mars 2024 jusqu’au 28 Février 2026 inclus. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dé- nonciation par l’une ou l’autre partie dans un délai de six mois avant la date de fin de la période initiale. Elle pourra être dénoncée dans les mêmes conditions à chaque date

anniversaire.

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses Articles L.5741-2, L..5211-4-1 et D.5211-16 ;

l’'Arrêté Interpréfectroal du 06 Décembre 2016 approuvant les statuts du Pôle d'Equi- libre Territorial et Rural (PETR) Sélestat Alsace Centrale ;Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

VU la Délibération du Comité Syndical du 21 Septembre 2023 adoptant son projet de Territoire ;

VU la Délibération du 06 Novembre prise par la Communauté de Communes de Sélestat approuvant le projet de Territoire du PETR ;

VU la Délibération du 09 Novembre 2023 prise par la Communauté de Communes du Val d'Argent approuvant le projet de Territoire du PETR ;

VU la Délibération du 15 Novembre 2023 prise par du de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim approuvant le projet de Territoire du PETR ;

VU la Délibération du 24 Novembre 2023 prise par la Communauté de Communes de la Vallée de Villé approuvant le projet de Territoire du PETR ;

VU l'avis favorable du bureau syndical du PETR en date du 15 Janvier 2024 :

VU l'avis du Comité Social Territorial du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural de Sélestat Alsace Centrale rendu le 25 Janvier 2024 rendu au titre de la mise à disposition des services visée à l'Article 2.3 de la présente convention ;

VU l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes de Sélestat rendu le 25 Janvier 2024 au titre de la mise à disposition des services visée à l'Article 2.3 de la présente convention ;

Vu le projet de convention territoriale et ses annexes.

Considérant

l'intérêt d'adopter une convention territoriale laquelle permet de poser le cadre opéra- tionnel de la mise en œuvre du projet de Territoire ;

la possibilité pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de mettre à disposition d’un syndicat mixte, tel que le PETR, ses services pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées.

Entendu l'exposé de Monsieur le Président

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

-__ D'approuver le projet de convention territoriale et ses annexes joints à la pré- sente Délibération.

-__ D'autoriser le Président à signer la convention et les éventuels avenants, notam- ment ceux rendus nécessaires dans l’hypothèse d’une modification des services mis à disposition.

-__ De reporter l’entrée en vigueur de la présente Délibération à compter du 1er Mars 2024.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

I.) PLUi

1.) Convention ATIP pour la modification

La Communauté de Communes de la vallée de Villé a adhéré à l'Agence Territoriale d’Ingé- nierie Publique (ATIP) par Délibération du 11 Décembre 2015.

En application de l'Article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme.

2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme. 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme. 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des Elus ainsi que les cotisa- tions auprès des organismes sociaux.

5 - La tenue des diverses listes électorales.

6 - L'assistance à l'élaboration de projets de Territoire.

7 - Le Conseil Juridique complémentaire à ces missions.

8 — La formation dans ses domaines d'intervention.

9 — L'accompagnement en information géographique.

10 — Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d'urbanisme.

Par Délibération du 30 Novembre 2015, le Comité Syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d’ur- banisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation, au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de

VATIP.

Chaque mission donne lieu à l'Etablissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l'ATIP mobilisés pour la mission. Pour l'année 2024 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de Territoire et au Conseil Juridique afférant à ces missions.

ll est proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en urbanisme rela-

tive à la:

Modification n°1 du PLU intercommunal, mission correspondant à 26 demi-journées d'intervention pour le module de base, qui pourront être augmentées selon nécessité par un ou plusieurs des modules de missions complémentaires.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L.5721-1 et sui- vants ;

vu l'Arrêté Préfectoral du 29 Juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'Arrêté modificatif du 02 Juillet 2015 :

Vu la Délibération du 30 Novembre 2015 du Comité Syndical de l’ATIP adoptant les mo- dalités d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux con- tributions correspondantes.

Entendu l'exposé de Monsieur le Président ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

Approuve la convention correspondant aux missions d'accompagnement tech-

nique en aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente

Délibération :

e MODIFICATION N°1 DU PLU intercommunal de la vallée de Villé

correspondant à 26 demi-journées d'intervention (ainsi que 5 demi-journées en modules optionnels à affermir).

Prend acte du montant de la contribution 2024 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d'intervention fixé par le Comité Syndical de l’ATIP.

Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire

IV.) TERRAINS

1.) Echanges Z!

a) Echange Communauté de Communes de la vallée de Villé/ LEMAITRE Domi- nique et Mariette

(Echange dans le cadre de l'extension de la ZI à Neuve-Edglise)

Par Délibération du 30 Septembre 2022, le Conseil Communautaire a validé un échange de terrains avec Monsieur et Madame Dominique LEMAITRE demeurant 10 Rue du Vieil Etang — 67220 NEUVE-EGLISE. Cet échange était lié au préalable par le découpage de 4 parcelles.

Après intervention des géomètres début 2023, le Procès-Verbal d'arpentage précise que la surface de 3 des 4 parcelles découpées a été réajustée de 1m? chacune.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

De ce fait les conditions de l'échange sont réactualisées comme suit avec, en italique dans les tableaux les nouveaux numéros et les surfaces qui ont changées.

Commune de NEUVE EGLISE

Section Numéro Lieu-dit Nature Superficie (en a) 02 55 Sossaecker Pré 7,47 02 59 Sossaecker Pré 21,64 02 61 Sossaecker Pré 9,90

TOTAL 39,01

Ces parcelles sont évaluées à :

39,01 ares x 80€/are = 3.120,80 €

TOTAL : 3.120,80 €

En contrepartie la Communauté de Communes de la vallée de Villé cède à Monsieur et Ma-

dame Dominique LEMAÎTRE les parcelles suivantes :

Commune de NEUVE EGLISE

Section Numéro Lieu-dit Nature Superficie (en a) 02 172/40 Kleine Allmend Pré 2,25 02 174/41 Kleine Allmend Pré 2,71 02 176/42 Kleine Allmend Pré 2,99 02 180/46 Kleine Allmend Pré 13,11 03 89 Kleine Allmend Terre 6,28 11 272 Alte Matten Bois Taillis 5,15 11 300 Lange Matten Bois Taillis 13,33 11 304 Lange Matten Bois Taillis 17,78 11 306 Lange Matten Bois taillis 6,14 11 415 Hohe Matten Bois Taillis 9,36

TOTAL 79,10

Ces parcelles sont évaluées à :

79,10 ares x 40€/are = 3.164,00 €

TOTAL : 3.164,00 €

Pour équilibrer la valeur d'échange une soulte de 43,20 € sera versée par Monsieur et Madame Dominique LEMAITRE à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.

Sur proposition du Président le Conseil Communautaire décide, à l’unani-

mité :

- de valider cet échange ajusté,

- de demander une soulte de 43,20 € à Monsieur et Madame Dominique LEMAITRE demeurant 10 Rue du Vieil Etang — 67220 NEUVE-EGLISE,

- _ d’imputer cette somme sur le Budget ZONE INDUSTRIELLE 2, - d'autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à si- gner tous les documents relatifs à cette affaire.

10Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

V.) FINANCES

1.) Approbation des Comptes Administratifs 2023

Monsieur Jean-Pierre PIELA commente les Comptes Administratifs 2023 qui pré- sentent les résultats suivants :

Suite à la Délibération du Conseil Communautaire du 03 Mars 2023, un nouveau budget an- nexe intitulé « Trame Verte et Bleue » a été créé en 2023.

a) SERVICES GENERAUX Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 5.846.710,14 5.947.608,68

Résultats antérieurs reportés (2022) 959.982,96

Résultat de fonctionnement + 1.060.881,50

Section d'investissement 871.770,92 874.827,51

Résultats antérieurs reportés (2022) - 264.249,83

Résultat d'investissement - 261.193,24

Restes à réaliser d'investissement 2023 - 86.292.74

Résultat global + 713.395,52

Pour étayer ses propos, le Président de la Commission des Finances fait un focus sur la ré- partition de la masse salariale entre les différents sites de la Communauté de Communes de la vallée de Villé et sur les résultats 2023 du Centre Nautique AQUAVALLEES. Ces présenta- tions seront envoyées ultérieurement aux délégués communautaires.

b) ZONE INDUSTRIELLE TRANCHE 2

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 3.005,80 3.005,80

Résultats antérieurs reportés (2022) 0,00

Résultat de fonctionnement 0,00

Section d'investissement 3.005,80 0,00

Résultats antérieurs reportés (2022) - 22.869,86

Résultat d'investissement - 25.875,66

Résultat global -25.875,66

11Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

c) ZAIM Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 10.283,28 10.283,28

Résultats antérieurs reportés (2022) 34.326,96

Résultat de fonctionnement 34.326,96

Section d'investissement 23.932,92

Résultats antérieurs reportés (2022) -456.186,12

Résultat d'investissement - 480.119,04

Résultat global - 445.792,08

d) ORDURES MENAGERES Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1.481.747,21 1.335.229,13

Résultats antérieurs reportés (2022) 206.228,05

Résultat de fonctionnement + 59.709,97

Section d'investissement 0.00 0.00

Résultats antérieurs reportés (2022) 7.593.06

Résultat d'investissement + 7.593,06

Résultat global + 67.303.03

e) TRAME VERTE ET BLEUE Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 0.00 44.136.33

Résultats antérieurs reportés (2022)

Résultat de fonctionnement + 44.136.33

Résultat global + 44.136.33

Suite aux explications de M. Jean-Pierre PIELA, Président de la Commission des FINANCES, le Conseil Communautaire approuve par 31 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION les Comptes Administratifs de 2023 (hors la présence du Président).

12Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

2°) -COMPTES DE GESTION 2023

Les chiffres présentés par la Communauté de Communes de la vallée de Villé étant stricte- ment conformes aux comptes du Service de Gestion Comptable de Sélestat, le Président de la Commission des Finances propose au Conseil Communautaire d'approuver les Comptes de Gestion 2023, présentés par le SGC de Sélestat.

Sur proposition du Président de la Commission des FINANCES le Conseil Communautaire, approuve par 32 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION les Comptes de Gestion de 2023.

3°) - AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Sur proposition du Président de la Commission des FINANCES, le Conseil Communautaire approuve par 32 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION l'affec- tation des résultats 2023 selon les propositions ci-dessous :

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2023 ;

Statuant sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2023 :

Constatant que les Comptes Administratifs font apparaître :

a) SERVICES GENERAUX

Résultat de fonctionnement

Résultat de fonctionnement 2023 + 100.898,54

Résultats antérieurs reportés + 959.982,96

Résultat à affecter 1.060.881,50

Solde d'exécution de la section d'investissement

Solde d'exécution cumulé d'investissement -261.193,24

Solde des restes à réaliser d'investissement - 86.292,74

Besoin de financement 347.485,98

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit

Compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) 347.485,98

Compte 110 (Report à nouveau) 713.395,52

Report en section d'investissement (L001) - 261.193,24

13Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

b) ZONE INDUSTRIELLE TRANCHE 2

Résultat de fonctionnement

Résultat de fonctionnement 2023

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

Solde d'exécution de la section d'investissement

Solde d'exécution cumulé d'investissement

Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Décide d’affecter le résultat d'exploitation comme suit

Report en section d'investissement (L001)

c) ZAIM

Résultat de fonctionnement

Résultat de fonctionnement 2023

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

Solde d'exécution de la section d'investissement

Solde d'exécution cumulé d'investissement

Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Décide d’affecter le résultat d'exploitation comme suit

Compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés)

Report en section d'investissement (L001)

14

0,00

0,00

0,00

- 25.875,66

0,00

- 25.875,66

- 25.875,66

0,00

34.326,96

34.326,96

- 480.119,04

0,00

-480.119,04

34.326,96

- 480.119,04Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

d) ORDURES MENAGERES

Résultat de fonctionnement

Résultat de fonctionnement 2023

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

Solde d'exécution de la section d'investissement

Solde d'exécution cumulé d'investissement

Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Décide d’affecter le résultat d'exploitation comme suit

Compte 110 (Report à nouveau)

Report en section d’investissement (LO01)

e) TRAME VERTE ET BLEUE

Résultat de fonctionnement

Résultat de fonctionnement 2023

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

Solde d’exécution de la section d’investissement

Solde d'exécution cumulé d'investissement

Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Décide d’'affecter le résultat d'exploitation comme suit

Compte 110 (Report à nouveau)

15

- 146.518,08

206.228,05

59.709,97

7.593,06

0,00

7.593.06

59.709,97

7.593,06

44.136,33

0.00

44.136,33

0.00

0,00

0.00

44.136,33Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

4°) ETAT DE LA DETTE AU 01.01.24

M. Serge JANUS présente l'état de la dette au 01.01.24, hors ZAIM. Actuellement 3 prêts sont en cours (pour un capital restant dû de 672.070,- €) qui seront remboursés entre 2027 et 2034.

La dette au 01.01.24 par habitant est de 61,15 € contre 70,70 € au 1° janvier 2023.

Le Conseil Communautaire prend acte de ces informations.

5°) DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

M. Serge JANUS et M. Jean-Pierre PIELA abordent le Débat d'Orientations Budgétaires. Ils rappellent avec l'appui des autres Vice-Présidents, les principaux investissements program- més en 2023 à reporter en 2024 et ceux prévus cette année.

Ceux-ci se résument comme suit :

Finances

e Renforcer la capacité d'analyse des comptes par une approche analytique et transver- sale.

° Porter un regard sur les opportunités à mettre en œuvre pour l'amélioration de la CAF à travers une analyse financière.

e Présenter la Capacité d'Autofinancement (CAF) et Budgets avec un focus sur le Centre Nautique AQUAVALLEES, la M.J.C « Le Vivarium » et les Projets de Territoire avec mise en avant des actions réalisées par les cheffes de projets.

Projets 2024

+ Energies :

> Préparation du renouvellement marché CREM (Conception, Réalisation, Ex- ploitation et Maintenance) en MGP (Marché Global de Performance). > Energiessen et étude réseaux de chaleur.

e Bâtiments :

> Négociations Communauté de Communes de la vallée de Villé/CeA sur la Mé- diathèque.

> Point de situation sur la DSP du Camping Paradis.

> Investissements à prévoir sur le Centre Sportif, le Centre Nautique « AQUA- VALLEES » et la M.J.C « Le Vivarium » (Intracting.)

> Analyse structures et études sur le site de l’ancien Super U.

e Equipements:

> Réalisation d’un PADEL.

16Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

e Achat de terrains:

> Pistes cyclables.

> Berges du Giessen.

> Extension Zones d'Activités.

Travaux de Voirie.

Mesures compensatoires.

Convention Taxe d'Aménagement. VNY

e Urbanisme:

> Révisions simplifiées (Parc Aventure, Hôtel 48°Nord, Bürkert).

> Poursuite du Travail sur la modification le PLUI.

> Révision du SCoT.

e Etudes:

> Finalisation de l’'AMI Eau.

> Prestations liées aux actions des chargées de mission.

e Social:

> Evolution des coûts du périscolaire dans la vallée.

e Pistes cyclables:

> Poursuite des acquisitions foncières.

Le Conseil Communautaire prend acte de ces informations.

6°) CENTRE NAUTIQUE AQUAVALLEES

a) Ajustement des tarifs du Centre Nautique

En complément des évolutions tarifaires validées lors du Conseil Communautaire du 06 Oc- tobre 2023, le Président propose d'étendre ces ajustements aux formules suivantes (cf annexe n°1):

PASS famille.

Abonnement jeunes (été).

Abonnement bébés nageurs périodiques.

Réduction pour les CE.

Sur proposition du Président de la Commission des FINANCES, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de valider ces ajustements tarifaires.

17Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

b) Contrat d'abonnement et conditions de remboursement

Le Président propose de mettre en place un contrat d'abonnement pour toute souscription mensuelle, trimestrielle ou annuelle précisant les modalités de l'abonnement. (cf annexe n°2)

Il propose également de prévoir une possibilité de remboursement des abonnements aqua- tiques, bien-être, activités, école de natation et bébés nageurs pourront selon les condi-

tions suivantes :

Déménagement de l'abonné dans une localité située à plus de 50 km du Centre Nau- tique AQUAVALLEES (sous réserve de présentation d'un justificatif de domicile). - Situation de santé de l’abonné ne permettant plus la pratique de l’activité (sous ré- serve de présentation d’un certificat médical).

Sur proposition du Président de la Commission des FINANCES, le Conseil Communautaire décide de valider, à l'unanimité, la mise en place du contrat d’abonne- ment et des conditions de remboursement.

VI.) PERSONNEL

1.) Stagiaires de la formation professionnelle - gratification

Stagiaires de la formation professionnelle

La Communauté de Communes de la Vallée de Villé est susceptible d'accueillir périodique-

ment des stagiaires de la formation professionnelle. ll s'agit de personnes se trouvant dans un

cursus pédagogique scolaire ou universitaire (soit un volume d'enseignement de 200 heures

minimum par année d'enseignement). Tout stage doit faire l'objet d’un double encadrement :

par un enseignant référent et par un tuteur désigné par la Collectivité.

Le stage donne obligatoirement lieu à une convention de stage.

Un stage doit permettre à l'élève ou à l'étudiant d'acquérir et de mettre en œuvre les compé-

tences professionnelles en lien avec sa formation. Les missions qui lui sont confiées doivent

être conformes au projet pédagogique défini par son Etablissement d'enseignement et ap-

prouvées par l'organisme d'accueil. Précisions : il n’est pas possible d'accueillir un stagiaire

pour remplacer un salarié absent, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste

de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper

un emploi saisonnier.

La réglementation prévoit une gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux

mois, ou à 308 heures sur la période si la présence n’est pas continue, avec un montant de

4,35 € par heure de présence active ; pour information, ce montant qui était précédemment de

4.05 € a été revalorisé de 5,4% au 01/01/2024.

18Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 381 du 29 Février 2024

Pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois, la gratification est facultative.

Considérant que les stagiaires accueillis au sein de la Communauté de Communes de la vallée

de Villé mettent en œuvre leurs compétences au service de la Collectivité, pour laquelle ils remplissent une mission, il est proposé d'instaurer une gratification qui aura valeur de recon- naissance du travail fourni, avec un taux de 2 € par heure de présence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par 32 Voix POUR, 0 Voix

CONTRE et 0 ABSENTION approuve cette proposition d'attribution de gratification.

VII.) DIVERS

e Monique HOULNÉ informe l'Assemblée que le Président de la CeA, en présence de l’ensemble des Conseillers du Territoire de la CeA, a décadenassé, ce jour, les barrières du contournement de Châtenois pour redémarrer les travaux suite à la décision favorable du Tribunal Administratif.

Le Conseil Communautaire prend acte de ces informations.

Avant de conclure, le Président remercie le nouveau service des Finances (Sylvie et Aline) d'avoir établi leur premier Compte Administratif dans les temps. Il remercie également Thierry FROEHLICHER pour l'assistance qu'il leur a apporté et Jean-Pierre PIELA pour le portage de la thé- matique finance.

Personne n'ayant plus de question à poser, le Président clôt la séance.

LE PRESIDENT

19Hraure- n° À

Centre Nautique Aquavallées

TARIFS ACTUELS gPROPOSITION TARIFS pl datedeprised'effet B

4'personnes:(2:adultés maximum+2enfants) 12,00 € 14,00€ 11-mars-24 Enfants supplémentaires - de 16 ans 2,50 € 3,00€ 11-mars-24

Adultes suppléméntaires +de 16 ans 3,50 € 4,00 € 11-mars-24 N

COTE RL EEE Abonnementjgunes -de‘16.ans(2 mois)

| 30,00€ 39,00 € di-mars-24

(ef | TARIFS ACTUELS PROPOSITION TARIFS date de prise d'effet

Prestige trimestriél (rédüction) 7,504 11-mars-24

ABONNEMENT ACTIVITES TARIFS ACTUELS PROPOSITION TARIFS p date de prise d'effet

Abonnements novämbre à Juin Bébés nageurs 115,00 € 125,00 € Of-sept-24

Abonnements janvler à juin Bébés nageurs 85,00 € 94,00 € 01-sept-24

Abonnements mars à juin Bébés nageurs 65,00 € 72,00 € O1-sept-24 jÿ

Hoouxe n° À

N° Contrat :

_\ y

«Vallée Villé FORMULAIRE D'ABONNEMENT SIMTRE MALTE AMAVAULESS

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de votre abonnement. Les destinataires des données sont les services

administratifs et accueil, Conformément àla loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification

aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Service administratif de la piscine. Vous pouvez également, pour des motifs

légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Contrat effectué par :

Date: __/__/ __.

co

M [] Mme [] Né(e) le Scene

Adresse :

Je m'abonne à la formule :

Abonnement Aquatique : Trimestriel [] 64€ Annuel [] 192€

Abonnement Activités : Trimestriel [1] 89€ Annuel [] 267€

Abonnement Détente: Trimestriel [] 84€ Annuel [] 252€

Abonnement Combo: Mensuel [7] 39€ Annuel [] 352€

Abonnement Prestige: Mensuel CT 49€ Trimestriel [] 140€ Annuel [] 442€

[1 Espèces : € C1 CB: € [I Chèque: €

Je certifie l'exactitude des renseignements donnés ci-dessus et avoir pris connaissance et accepté les

conditions générales de vente.

Fait à Bassemberg,

Date : Signature :

Centre Nautique Aquavallées

Zone de loisirs 67220 Bassemberg. Tél : 03.88.58.93.93

£ontact-aquavallees@valleedeville.fr, www.aquavallees.fr, AquavalléesLf

MENÉS Vallée” Villé

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. OBJET DU CONTRAT

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des

horaires d'ouvertures de l'établissement, des conditions générales

de vente ainsi que des règlements intérieurs applicables aux

différents espaces, l'abonné déclare souscrire un contrat

d'abonnement nominatif et incessible avec la piscine lui permettant

d'utiliser et de bénéficier des prestations proposées par

l'équipement selon la formule choisie et selon le prix indiqué au

verso

2. CONDITIONS D'ACCES

Le présent contrat est conclu après que l'Abonné a reçu les

renseignements relatifs aux activités proposées par la piscine et

après avoir complété et signé le dossier complet d'abonnement. Il

devra en outre fournir les documents mentionnés au sein du

formulaire d'abonnement et avoir réglé les droits d'adhésion et le

mois en cours. Les conditions générales de vente, la fiche

d'inscription et le réglement intérieur spécifique aux activités

choisies, constituent le seul cadre des relations juridiques entre

l'Abonné et le centre nautique. Dans les meilleurs délais, après la

souscription du contrat d'abonnement et son paiement, la piscine

fournit une carte à l'Abonné. Cette carte est incessible,

intransmissible et strictement personnelle, La carte devra être

utilisée à chaque entrée de l'Abonné dans l'enceinte de

l'établissement. L'Abonné, muni de sa carte est autorisé à pénétrer

dans les locaux de l'établissement, à en utiliser les installations et

le matériel, dans le cadre des horaires d'ouverture affichés sur le

site et en fonction de la formule d'abonnement retenue. Une

fermeture technique occasionnant la fermeture de bassins aura lieu

chaque année. S'agissant d’un équipement public, une partie où la

totalité des installations pourra être temporairement inaccessible

notamment en cas de manifestations spécifiques telles que des

compétitions ou autre Les abonnés seront informés de ces

différentes fermetures par voie d'affichage 15 jours avant. -

L'établissement se réserve le droit de fermer l'installation pour des

raisons techniques et aucun remboursement, ni échange ne sera

effectué. - L'établissement se réserve le droit de refuser toute

entrée en cas de dépassement de la capacité maximale d'usagers

autorisés, aucun remboursement ne sera effectué. -

L'établissement se réserve le droit d'annuler une séance si le

nombre d'usagers est inférieur à 2, aucun remboursement ne sera

effectué. - L'établissement se réserve le droit de modifier les

horaires et planning d'activités en fonction des impératifs de

fonctionnement.

3. DUREE ET PRIX

L'abonnement est conclu pour une durée correspondant à

l'abonnement choisi (1 mois, 3 mois ou 1 an). L'abonnement prend

effet à compter de l'inscription et du paiement des droits d'entrée.

Le paiement de l'abonnement se fait selon le tarif en vigueur affiché

à l'accueil de l'équipement au jour de la souscription. Les tarifs sont

fixés par la Communauté de Communes de la Vallée de Villé De

ce fait, ils sont susceptibles d'être modifiés moyennant un préavis

de 60 jours. Toute interruption du règlement du prix de

l'abonnement non justifiée par l'un des motifs évoqués au présent

contrat autorisera le Centre aquatique à entamer toute procédure

de recouvrement. En cas de rejet du moyen de paiement, l'abonné

sera redevable envers le Centre Nautique des frais bancaires

inhérents à ce rejet. L'abonnement est matérialisé par une carte

d'abonné. Cette carte est incessible, intransmissible et strictement

personnelle. En cas de perte ou de vol de la carte d'accès,

attribution d'une nouvelle carte se fera contre paiement d'un

montant de 5 €.

4. TRANSFORMATION DE L'ABONNEMENT

Pour toute transformation de votre abonnement, merci de bien vouloir vous

adresser à l'accueil.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de l'abonnement se fera par CB, chèques, ou espèces.

6. PROLONGATION

6.1 - L'abonnement pourra être reporté pour des raisons

médicales. Ces raisons doivent empêcher momentanément

(minimum 15 jours et maximum 6 mois) la pratique des activités

qu'it a souscrites. L'Abonné devra présenter à la piscine tout

justificatif permettant d'établir le caractère réel et sérieux de sa

demande, ainsi que sa bonne foi. La prolongation prendra alors

effet à la date du certificat médical et ce jusqu'à la fin de celui-ci.

6.2 — Une fermeture technique pour vidange est prévue

chaque année, d'une durée de 15 jours, ces jours pourront être

reportés uniquement pour les abonnements mensuels.

7. RESILIATION

7.1 — Résiliation à l'initiative de l'abonné

L'abonnement pourra être résilié à la demande de l'Abonné,

moyennant un préavis de 30 jours envoyé par lettre recommandée

avec AR à la piscine La cessation du contrat se fera 30 jours après

la réception de la lettre recommandée avec AR Les droits

d'adhésion restent acquis par la piscine. En cas de réabonnement

à la suite de cette résiliation, de nouveaux droits d'adhésion seront

dus. L'Abonné devra, à l'expiration de son préavis, restituer sa

carte.

7.2- Résiliation à l'initiative de la piscine

L'abonnement pourra être résilié de plein droit par la piscine

immédiatement après constat par un membre du personnel de la

piscine pour les motifs suivants : En cas de non-respect du

règlement intérieur de l'établissement. En cas d'attitude agressive,

violente ou contraire aux bonnes mœurs. En cas de prêt à toute

autre personne de sa carte. Cette résiliation sera confirmée par

l'envoi d'un courrier recommandé avec AR. Toute résiliation à

l'initiative de la piscine entraînera l'interdiction d'accès à l'abonné

L’abonné devra alors restituer sa carte d'abonnement. En cas de

fermeture de l'équipement pour cause de travaux rendant

impossible ta poursuite du contrat d'abonnement. En cas de force

majeure. Dans ces deux derniers cas, l'abonné se verra rembourser

son abonnement au prorata temporis

Centre Nautique Aquavallées

Zone de loisirs 67220 Bassemberg. Tél : 03.88.58.93.93

contact-aguavallees@valleedeville.fr, www.aquavallees.fr, Aquavallées4

UT

au Tribunal territorialement compétent

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

8. RECOMMANDATIONS SANTE - REGLES DE SECURITE

Le Centre Nautique attire l'attention des usagers sur le fait que les

activités et services proposés peuvent comporter des risques

notamment l’aquagym, le sauna, le hammam. Ceux-ci sont donc

formellement déconseillés à toute personne en mauvaise santé où

présentant des troubles d'ordre médicaux susceptibles de

S'aggraver du fait de leur pratique (notamment problèmes

cardiaques, respiratoires, osseux). N'oubliez pas de consulter votre

médecin avant de pratiquer une activité sportive Le Centre

Nautique se réserve le droit de prendre ou d'imposer toute mesure

qui serait nécessaire pour garantir la sécurité de ses Abonnés et les

conditions d'hygiène.

9, ASSURANCES

Le Centre Nautique est assuré pour les dommages engageant sa

responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement.

Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d'accident

résultant de l'inobservation des consignes de sécurité telles que

stipulées dans les réglements intérieurs des différents espaces, ou

de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel. Les

vestiaires du Centre Nautique ne font pas l’objet de surveillance.

L'Abonné ne peut y laisser ses affaires personnelles en dehors des

casiers fermant à clé et prévus à cet effet.

10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978

renforcée par le RGPD du 25 mai 2018, la collecte des informations

personnelles et nominatives relatives à l'acheteur est strictement

limitée aux besoins organisationnels de la prestation. Ces

informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé. Le

centre nautique est le destinataire de ces données. Elles seront

utilisées pour répondre le plus efficacement possible aux différents

services proposés par le vendeur. Conformément à la loi susvisée

l'acheteur peut s'opposer à la transmission de ses données ainsi

qu'exercer ses droits d'accès et de rectification des Informations le

concernant. L'acheteur peut exercer ce droit et obtenir

communication des informations qui le concernent en adressant un

courrier. Pour toute information sur la protection des données

personnelles vous pouvez consulter ie site de la Commission

Nationale Informatique et Liberté (http/Awww.cnil.fr/). Sauf avis

contraire de votre part, le Prestataire se réserve la possibilité

d'utiliser les informations communiquées pour vous faire parvenir

diverses documentations (courrier, mail ou SMS).

11. Réciamation — Contentieux

Toute réclamation sera adressée à la direction du centre nautique

par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de

difficultés où contestations concernant l'interprétation ou l'exécution

des différents documents contractuels, les parties s'efforceront de

trouver une issue amiable. À défaut elles soumettront leur différend

Centre Nautique Aquavallées

Zone de loisirs 67220 Bassemberg. Tél : 03.88.58.93.93

Contact-aquavallees@valleedeville.fr, www.aquavallees.fr, AquavalléesANNEXE 1 – SERVICES ET PERSONNEL MIS A DISPOSITION

Mise à jour le :

Les services mis à disposition :

Dénomination des

services ou parties de

service mis à disposition

Nombre d’agents Missions effectuées pour le compte du PETR

Mobilité 2 - Développer les mobilités alternatives et décarbonées aux travers de différentes études ; - Porter des actions de communication et de sensibilisation dans un objectif de décarbonation des déplacements sur le territoire.

Habitat – Aménagement

2 (sur 3 que

compte le

service)

- Mise en place et animation d’un observatoire de l’habitat ;

- Encourager la rénovation du bâti, notamment au travers du portage de l’Espace Info Energie ;

Développement territorial 3

- Elaborer un Projet Alimentaire Territorial à l’échelle de l’Alsace Centrale ;

- Porter des actions pour renforcer les liens franco-allemands ;

- Développer les collaborations entre les collectivités du territoire afin de créer des synergies ;

- Mise en œuvre de la démarche LEADER.

- Etablir et animer le Pacte Territorial de Relance et de Transition Energétique (PTRTE)

Economie et tourisme 1

- Superviser un réseau d’entreprises en Alsace Centrale ;

- Proposer une politique coordonnée de développement économique à l’échelle de l’Alsace Centrale

- Etablir un diagnostic touristique et définir une stratégie partagée en matière de développement touristique

Transition Energétique 1 - Animer une politique Climat Air Energie ;Liste du personnel concerné par la mise à disposition :

Service Poste Statut (catégorie) % de temps affecté au PETR

Mobilité

Chargé(e) de mission mobilité Contrat de droit public à durée déterminée (A) 90

Chef(fe) du service mobilité Contrat de droit public à durée déterminée (A) 25

Habitat – Aménagement

Chef(fe) du service Habitat – Aménagement Titulaire (A) 15

Conseiller/Conseillère info énergie Contrat de droit public à durée indéterminé (A) 95

Développement territorial

Chargé(e) de mission développement territorial Titulaire (A) 88

Chargé(e) de mission LEADER Contrat de droit public à durée déterminée (contrat de projet) (A) 95

Assistant(e) administrative LEADER Non pourvu (B) 50

Economie / tourisme Chargé(e) de mission Titulaire (A) 5

Transition énergétique Chargé(e) de mission PCAET/COT Non pourvu (A) 95ANNEXE 2 – CONDITIONS FINANCIERES – CONVENTION TERRITORIALE

Le coût unitaire journalier se décompose comme suit :

• charges de personnel : 1 239,43 €

(Salaire, Régime indemnitaire, NBI, charges employeur, formation, frais de déplacement, assurance

statutaire, gestion RH)

• fournitures : 2,45 €

(Fourniture bureautique, papier, petit équipement, etc.) ;

• coût de renouvellement des biens : 5,44 €

(Mobilier (bureau, chaise, armoire,…), outils informatiques )

• contrats de services rattachés : 57,67 €

(Fluides et réseaux, nettoyage des locaux, maintenance immobilière, maintenance informatique et téléphonique, contrat téléphonique)

• Mise à disposition de stagiaire : aux frais réels

• Frais postaux : aux frais réels

Soit 1 304,98 € (hors frais réels)Convention territoriale

Entre les soussignés :

Le Pôle d’équilibre territorial et rural Sélestat Alsace Centrale représenté par son président, Monsieur Patrick BARBIER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du _________,

Ci-après dénommée « le PETR »

Et

La Communauté de communes de Sélestat, représentée par son Président, Monsieur Olivier SOHLER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du _____________________

Ci-après dénommée « la CCS » ;

Et

La Communauté du Ried de Marckolsheim, représentée par son Président, Monsieur Frédéric PFLIERGERSDOEFFER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du _____________________

Ci-après dénommée « la CCRM» ;

Et

La Communauté du Val d’Argent, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc BURRUS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du _____________________

Ci-après dénommée « la CCVA» ;

Et

La Communauté de communes de la Vallée de Villé, représentée par son Président, Monsieur Serges JANUS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du _____________________

Ci-après dénommée « la CCVV» ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.5741-2, L.5211-4-1 et D. 5211-16

VU l’arrêté interpréfectroal du 6 décembre 2016 approuvant les statuts du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Sélestat Alsace Centrale

VU la délibération du comité syndical du 21 septembre 2023 adoptant son projet de territoire.

VU la délibération du 6 novembre prise par la Communauté de communes de Sélestat approuvant le projet de territoire du PETR.

VU la délibération du 15 novembre 2023 prise par du de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim approuvant le projet de territoire du PETR.

VU la délibération du 9 novembre 2023 prise par la Communauté de communes du Val d’Argent approuvant le projet de territoire du PETR.

VU la délibération du 24 novembre 2023 prise par la Communauté de communes de la Vallée de Villé approuvant le projet de territoire du PETR.VU l’avis du comité social territorial du Pôle d’équilibre territorial et rural de Sélestat Alsace Centrale rendu le ______ rendu au titre de la mise à disposition des services visée à l’article 2.3 de la présente convention ;

VU l’avis du comité social territorial de la Communauté de communes de Sélestat rendu le _________ au titre de la mise à disposition des services visée à l’article 2.3 de la présente convention ;

Considérant l’intérêt d’adopter une convention territoriale laquelle permet de poser le cadre opérationnel de la mise en œuvre du projet de territoire.

Considérant la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de mettre à disposition d’un syndicat mixte ses services pour l’exercice des missions qui lui sont déléguées.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le « pôle d’équilibre territorial et rural » (PETR) est un syndicat mixte qui a vocation à fédérer les quatre communautés de communes qui le composent, soit 52 communes, pour la mise en œuvre d’un projet commun d’aménagement et de développement du territoire.

Le PETR constitue un cadre d’action pour des démarches territoriales de projets et de solidarité, à l’échelle intercommunautaire. Le PETR doit permettre une coopération plus facile entre ses communautés membres et créer des synergies entre elles : il intervient avec elles et pour leur compte, dans les domaines qu’elles lui assignent au travers du projet de territoire

Celui du PETR Sélestat Alsace Centrale s’articule autour de trois grands thèmes :

1. Aménager durablement le territoire en visant un développement sobre, équilibré et solidaire, 2. Engager le territoire dans la transition écologique et énergétique,

3. Développer les collaborations, l’engagement citoyen, l’innovation et les coopérations transfrontalières,

Ces trois thèmes sont déclinés en plusieurs axes, chacun d’eux étant les actions et projets portés aujourd’hui et demain par le PETR.

La présente convention détermine les conditions pour la mise en œuvre opérationnelle dudit projet de territoire.

Article premier : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre des actions identifiées dans le projet de territoire du PETR.

Article 2 : Conditions de mise en œuvre du projet de territoire

Article 2.1 : conditions de mise en œuvre des actions identifiés dans le projet de territoire

En tant qu’elles se rapportent directement au projet de territoire, le PETR est libre d’engager les missions déléguées sans délibération préalable des communautés de communes.Les missions déléguées sont, notamment, les suivantes :

- Mise en place et animation d’un observatoire de l’habitat ;

- Superviser un réseau d’entreprises en Alsace Centrale ;

- Etablir un diagnostic touristique et définir une stratégie partagée en matière de développement touristique ;

- Développer les mobilités alternatives et décarbonées aux travers de différentes études (jusqu’au transfert de la compétence mobilité au 1er janvier 2025) ;

- Porter des actions de communication et de sensibilisation dans un objectif de décarbonation des déplacements sur le territoire ;

- Animer une politique Climat Air Energie ;

- Encourager la rénovation du bâti, notamment au travers du portage de l’Espace Info Energie ; - Elaborer un Projet Alimentaire Territorial à l’échelle de l’Alsace Centrale ; - Porter des actions pour renforcer les liens franco-allemands ;

- Développer les collaborations entre les collectivités du territoire afin de créer des synergies ; - Proposer une politique coordonnée de développement économique à l’échelle de l’Alsace Centrale ;

- Mise en œuvre de la démarche LEADER ;

- Porter des actions de communication sur les projets du territoire ;

- Etablir et animer le Pacte Territorial de Relance et de Transition Energétique (PTRTE).

Article 2.2 : conditions financières de mise en œuvre des actions

Les contributions des communautés de communes membres sont déterminées chaque année lors de l’élaboration du budget du PETR.

Les contributions financières des quatre communautés membres du PETR aux thématiques qui les concernent exclusivement (aménagement du territoire, mobilité, tourisme, coopération transfrontalière, transition énergétique, service d’accompagnement à la rénovation énergétique et 2/3 des charges de fonctionnement du PETR) sont réparties, pour moitié en fonction de leurs populations municipales sur l’année N-1, et pour moitié en fonction de leurs bases fiscales notifiées l’année N-1.

Bien que non signataire de la présente convention, il est précisé que les contributions au titre des actions menées avec la communauté de communes du Canton d’Erstein (Projet alimentaire territorial, animation territoriale, et 1/3 des charges de fonctionnement du PETR) sont réparties entre les cinq communautés de communes membres et partenaires selon les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 2.3 : la mise à disposition de services pour la mise en œuvre des actions.

Pour permettre au PETR de mettre en œuvre les missions qui lui sont déléguées, la Communauté de communes de Sélestat (CCS) met à la disposition du PETR ses services ou parties de service dans les conditions ci-après définies.

Article 2.3.1 : Conditions générales

Les services et parties de service mis à disposition par la CCS au bénéfice du PETR sont énumérés dans l’annexe 1 de la présente.

La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service.

La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.Article 2.3.3 : Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est prévue pour la durée fixée à l’article 3 de la présente convention.

Article 2.3.3 - Conditions d'emploi des personnels mis à disposition

Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition du PETR pour la durée de la convention.

Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président du PETR.

Ce dernier adresse directement aux responsables du service, ou agents concernés lorsqu’une partie du service est mise à disposition, les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.

Il contrôle l'exécution des tâches.

Le président de l'EPCI est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le président de l'EPCI, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par le PETR.

L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de l’EPCI. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein du PETR et transmis à l’EPCI.

En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services mutualisés, un arbitrage sera réalisé par le directeur général des services également mutualisé.

Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.

La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe n°1 au présent document.

Article 2.3.4 : mise à disposition des biens matériels

Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par l’EPCI, même s’ils sont mis à la disposition du PETR. Leur utilisation est facturée dans les conditions de l’article 2.3.5.

Article 2.3.5 : prise en charge financière / remboursement

La mise à disposition des services de la Communauté de communes (CCS) au profit du PETR fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

Le remboursement des frais de fonctionnement des servies mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement des services mis à disposition, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours) constaté par le PETR bénéficiaire de la mise à disposition.La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation des services mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.

Le coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres…) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel de l’EPCI indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance du PETR chaque année, avant la date d'adoption du budget, soit avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants.

Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.

A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, à 228 jours de mise à disposition.

Le remboursement intervient en décembre de chaque année, sur la base d'un état indiquant la liste des recours aux services convertis en unité de fonctionnement.

La décomposition et le coût unitaire journalier sont précisés en annexe 2.

Article 2.3.6 : Dispositif d’évaluation

Lors du premier trimestre de chaque année, les quatre présidents des EPCI composant le PETR se réunissent pour :

- Examiner les conditions financières de la convention ;

- Proposer des axes d’amélioration de la mutualisation.

En outre, un rapport sur la mutualisation sera intégré dans le rapport annuel d’activité du PETR

Article 2.3.7 : Assurances et responsabilités

Durant la mise à disposition des services, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité du PETR.

En cas de faute lourde commise par le PETR ou la CCS, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.

Article 3 : Durée

La présente convention est prévue pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 28 février 2026 inclus. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie dans un délai de six mois avant la date de fin de la période initiale. Elle pourra être dénoncée dans les mêmes conditions à chaque date anniversaire.Article 4 : Dénonciation de la convention

La convention prend fin au terme fixé à l'article 3.

Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une des parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de six mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut en outre être mis fin par le PETR ou la CCS à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit public, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.

En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.

Article 5 : Différends / litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application des conditions de mise à disposition, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Tous les litiges concernant les conditions de mise à disposition des services relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Strasbourg dans le respect des délais de recours.

Article 6 : Avenant

Sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires régissant la présente convention, les parties sont libres de la modifier par voie d’avenant.

Monsieur Olivier

SOHLER

Président de la

Communauté de

Communes de Sélestat

Monsieur Frédéric

PFLIEGERSDOERFFER

Président de la

Communauté de

Communes du Ried de

Marckolsheim

Monsieur Jean-Marc

BURRUS

Président de la

Communauté de

Communes du Val

d’Argent

Monsieur Serge JANUS

Président de la

Communauté de

Communes de la Vallée

de VilléN° d'opération

Cadre réservé à l'ATIP

v

se, CONVENTION

_ ge Mission d'accompagnement technique ati P en urbanisme

ENTRE : L'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP), représentée par Isabelle DOLLINGER, agissant en qualité de Présidente, habilitée à cet effet par

délibération du Comité Syndical en date du 7 décembre 2021,

ci-après désignée "l'ATIP”,

ET : La communauté de communes de vallée de Villé représentée par Serge JANUS, agissant en qualité de Président, habilité par délibération du conseil communautaire en date du 10 Juillet 2020

ci-après désignée "la collectivité",

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

L'ATIP est au service de ses membres dans le cadre d'une relation in house (quasi-régie) au sens des articles L.2511-1 et suivants du code de la commande publique. À ce titre, elle est un outil mutualisé, un service technique qui appartient à ses membres et qui agit sous leur contrôle.

La collectivité a adhéré à l'ATIP par délibération de son Conseil Communautaire en date du 19 mai 2015.

Dans ce cadre, et par délibération de son Conseil Communautaire en date du 30 Septembre 2022, elle souhaite bénéficier d'un accompagnement technique en urbanisme pour :

LA MODIFICATION N°1 DE SON PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

(PLUi)

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles l'ATIP intervient pour prendre en charge la mission.

Article 1°’ : Objet de la convention

Afin de l'assister pour la mise en œuvre de la mission mentionnée ci-dessus, l'équipe d'étude de l'ATIP est mise à la disposition de la collectivité pour une durée de 26 demi-journées

correspondant au module de mission de base décrit à l'article 2. Cette durée inclut la participation à 6 réunions.

Cette durée peut être augmentée s’il est nécessaire d'activer un où plusieurs des modules de missions complémentaires décrits à l'article 3.Article 2 : Module de mission de base

Les services de l'ATIP apporteront leur concours pour :

Phase 1 - Assistance à la définition des besoins

+ Recensement des points qui seraient à adapter dans le PLU : souhaits de l'autorité compétente, retours d'expérience du service instructeur ADS

+ Estimation du calendrier de la procédure

4 demi-journées

Phase 2 - Constitution du dossier en vue des consultations préalables à l'enquête publique et collaboration

+ Relecture des évolutions projetées des pièces opposables du PLU par l'équipe ADS

3 demi-journées

Phase 3 - Examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une évaluation

environnementale

+ Rédaction du courrier de consultation,

+ envoi DREAL,

° vérification de la réception

2 demi-journées

Phase 4 - Consultations préalables à l'enquête publique

+ Préparation de la notification du dossier aux PPA et des autres consultations

éventuellement nécessaires (CDPENAF...) diffusion, vérification de la réception

+ Préparation de la notification du dossier aux communes membres, proposition d'un

modèle de délibération pour formaliser l'avis des communes

3 demi-journées

Phase 5 - Enquête publique et approbation de la modification + Mobilisation du marché passé par l’ATIP avec un prestataire spécialisé

* Lien avec le prestataire retenu, transmission des éléments nécessaires, vérification de la page internet dédiée à l'enquête

+ __ Assistance pour l’organisation de l'enquête publique, démarches auprès du TA, prise de contact avec le CE

- Participation à une réunion avec le CE: présentation du dossier et définition des modalités de l'enquête publique

+ Rédaction du projet d'arrêté d'ouverture d'enquête et des éléments de procédure

associés (avis d'ouverture d'enquête, courriers), assistance à la publication et diffusion

+ Assistance si nécessaire pendant l'enquête publique

«Vérification juridique du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

+ _ Relecture des évolutions projetées des pièces opposables du PLU par l'équipe ADS

° Rédaction du projet de délibération d'approbation de la modification du PLU et des

éléments de procédures associés, assistance à la publication

14 demi-journées

Si un dépassement significatif des temps prévus apparaît nécessaire au bon accomplissement du module de base de la mission, il sera proposé un avenant à la présente convention.Article 3 : Modules de mission complémentaires

Si cela s'avère nécessaire au cours de la mission, les services de l'ATIP apporteront leur concours pour :

Décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale

1 demi-journée

Evaluation environnementale et concertation

4 demi-journées

Si d’autres compléments apparaissent nécessaires au bon accomplissement de la mission, il sera proposé un avenant à la présente convention.

Article 4 : Contribution

La collectivité versera la contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à

disposition des services de l'ATIP sur la base du nombre de demi-journées mobilisées (temps de déplacements non compris).

La contribution est déterminée pour chaque année civile par le Comité Syndical de l'ATIP. Le montant à payer sera calculé en fonction de la contribution en vigueur à la date à laquelle

chaque demi-journée aura été effectuée. La contribution à la demi-journée s'établit actuellement à 300 €.

Cette contribution ne couvre pas les frais suivants qui sont à la charge de la collectivité :

Frais d'insertions légales,

Reprographie des dossiers,

Frais liés à la participation du public (registres, reprographie des dossiers et autres

supports de communication, honoraires du commissaire enquêteur).

Les paiements interviendront périodiquement, plusieurs fois par an, au prorata de l'avancement de la mission. En cas d'interruption de la mission à la demande de la collectivité,

les éléments de missions réalisés seront facturés.

Article 5 : Durée

La présente convention prendra fin à l'achèvement de la mission ou sur demande expresse

de la collectivité.

La présente convention est caduque à compter du retrait de la collectivité en tant que membre de l'ATIP.Article 6 : Propriété des documents et données - utilisation des résultats

La collectivité sera propriétaire de l'ensemble des documents élaborés (recueil de données, cartes, supports informatiques contenant données et fichiers textes, plans, etc).

Ces données, documents et résultats, y compris ceux produits par les différents prestataires si les marchés le prévoient, pourront être librement réutilisés par l'ATIP, qui bénéficiera des

mêmes droits que la collectivité.

Fait à Strasbou rg,

Le ASP 20 24

La Présidente de l'ATIP,

Pour la Présidente de l'ATIP,

La Responsable du Territoire Sud

ASH Paulette ALBERT

et à Bassemberg

Le

Le Président,

Serge JANUS