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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2023 11 24 PV CC N°379
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2023 11 24 PV CC N°379)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
\\/»
Va Giue laCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES$-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° 379
VENDREDI 24 NOVEMBRE 2023 à 18h30
A la Communauté de Communes de la Vallée de Villé
Nombre de Conseillers Elus : 35
Conseillers présents : 23
Absent excusé et représenté : 9
Absent excusé non représenté : 3
Secrétaire de séance : Fabien DOLLE
Sous la présidence de Monsieur Serge JANUS, Président,
Assisté des Vice - Présidents :
MM. Alain MEYER, Emmanuel ESCHRICH, Bernard SCHMITT, Jean-Pierre PIELA.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Marie-Line DUCORDEAUX, Marie Odile UHLERICH, Christine MEYER. MM. Fabien DOLLE, Daniel ANCEL, Christian HAESSLER, Bernard WOLFF, Thierry DIETZ, André MULLER, Jean-Marc WITZ, Jean-Philippe HOLWEG, Patrick BUHL, Xavier GARRE, Gérard DEBAUCHEZ, Alain KAMMERER, Abel MANGEOLLE, Jean-Pierre ALDOSA, Gilles GENTILE.
ETAIENT EXCUSES :
M. Lionel PFANN donne procuration à M. Serge JANUS,
M. Charles FAHRLAENDER donne procuration à M. Jean-Pierre PIELA, M. Régis GUNTZ donne procuration à M. Bernard SCHMITT,
M. Joffrey DAVID,
Mme Dominique HERRBACH donne procuration à M. Abel MANGEOLLE, M. Yvette WALSPURGER donne procuration M. Daniel ANCEL,
M. Fabien DIGEL donne procuration à Mme Marie Odile UHLERICH, M. Alexandre KRAUTH donne procuration à M. Thierry DIETZ,
M. Frédéric STOCKER,
Mme Monique HOULNE donne procuration à M. Emmanuel ESCHRICH, M. Christian HEIM,
Mme Alexandra MURER donne procuration à M. Jean-Pierre ALDOSA, M. Alexandre GUTH, invité de la Commune de BREITENAU,
M. Serge LEHMANN, invité de la Commune de BASSEMBERG,
M. Olivier SEYLLER, invité de la Commune de SAINT MARTIN.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Laurent KRACKENBERGER, Député de la 5ème Circonscription de Sélestat,
MM. Thierry FROEHLICHER, responsable du Pôle Aménagement du Territoire,
Mme Aline ANCEL, Service Ressources Humaines et Finances,
La Presse : Vivien MONTAG - DNA
rue principale + 67220 BASSEMBERG + Tél. : +33(0)3 88 58 9165 - contact@valleedeville.fr www.valleedeville.fr Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
L'ordre du jour était le suivant :
| - APPROBATION du PROCES-VERBAL du CC N° 378 du 06 Octobre
2023
Il — ZAIM
1.)Convention mesures compensatoires avec les Confitures du Climont
Ill — AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité)
1.) Transfert de compétence au PETR
2.)Recours à la délégation de service public en matière de mobilité
3.) Convention constitutive d’un groupement d'autorités concédantes
1.) Approbation des statuts révisés
2.)Désignation du représentant de la Communauté de Communes à l'Assemblée Générale
VI- SDEA
1.)Convention pour le poste « Eau et Milieux Humides »
2.)Délégation de signature à M. Bernard SCHMITT
VIL- TVB (Trame Verte et Bleue)
1.)Attribution Marché Public
VIII - EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT
1.)Bilan 2017 — 2023
2.)Convention 2023 — 2029
3.)Programmation 2023 - 2024
IX- SAVA
1.)Renouvellement de la convention 2024
X- EPF
1.) Convention de mise à disposition
2.)Préemption Commune de Breitenbach
XI- PLUi
1.)Modalité de collaboration entre la Communauté de Communes et ses com-
munes membres liées à l’évolution des documents d'urbanisme
2.)Prescriptions de révisions allégées Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
XII - FINANCES
1.)Décisions Modificatives
XIII— PERSONNEL
1.)Poste « Eau et Milieux Humides » : précisions sur les délibérations antérieures 2.) Création de postes permanents
3.)Attribution d’une prime pouvoir d'achat
XIV — DIVERS Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
Le Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ouvre la séance en remerciant les Délégués qui se sont déplacés pour cette réunion et fait part des excusés et des procurations.
En propos liminaires, M. Serge JANUS aborde les points suivants :
° Accélérateur de transition :
Le Président informe la restitution du diagnostic climatique partagé du 18 Octobre 2023 qui comptabilisait 51 personnes et précise que suite à ce rendu une mobilisation citoyenne est
actuellement en cours avec 3 groupes :
- Un groupe « sensibilisés ».
- Un groupe « agjir ».
- Un groupe « planifier ».
Il informe également le démarrage des ateliers Territoires Engagés dans la Transition Ecologique « TETE », spécifiques aux territoires de la Vallée de Villé.
e PETR:
Le Président fait un point sur les participants au Comité Syndical qui aura lieu le 28 Novembre 2023 à 19H00 à MUTTERSHOLTZ et leur demande de confirmer leur présence au PETR avec copie à la Communauté de Communes de la vallée de Villé. Cela permettre d’avoir une visibilité sur la
représentativité de la vallée au Comité Syndical.
e PERSONNEL :
M. Serge JANUS présente Aline ANCEL aux membres du Conseil Communautaire qui a pris ses fonctions au sein de la Communauté de Communes de la vallée de Villé le 09 Octobre 2023 au service Finances et Ressources Humaines où elle travaille avec Sylvie EMMENDOERFFER.
informe également les membres du Conseil Communautaire que le poste de chargé de projets « Eau et milieux humides » est à présent pourvu, par le recrutement de Naomi ASANZA
CONTRERAS au 13 Novembre 2023.
e CUBE Ecole :
Le Président précise que les premières animations concernent CUBE Ecole seront décalées car les documents transmis n'ont pas encore été signés par certaines écoles.
e Conférence des Maires :
Le Président rappelle que la prochaine Conférence des Maires aura lieu le 27 Novembre 2023
en présence de Mme la Sous-Préfète. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
e PVD:
Le Président annonce la signature de la convention ORT liée à Petite Villes de Demain, le mercredi 6 Décembre 2023 à 11h00 à la Mairie de Villé et invite les Maires qui le souhaitent à y participer.
e Communication :
M. Serge JANUS fait le point sur le Comcom'info :
- la livraison du prochain numéro se fera le 15 Décembre 2023 à la Communauté de Communes de la vallée de Villé. Le transfert aux Communes pour distribution aux administrés se fera avant la fin de l’année.
- À partir de 2024, le Comcom'info mettra également en avant les projets communaux.
Il'informe également les membres du Conseil Communautaire qu'une Newsletter sera éditée, ce qui permettra notamment de renforcer les liens entre les services communaux et intercommunaux.
Le Président annonce le démarrage des animations de Noël qui auront lieu dans plusieurs villages de la Vallée, la parution de l'annuaire 2023 de la Société d'Histoire de la Vallée de Villé ainsi que la date de la cérémonie des Vœux de la Communauté de Communes de la vallée de Villé qui se déroulera le 12 Janvier 2024.
e Document sur les tables
Le Président présente :
- l'affiche du concert de Noël de la Chorale Battements d'Chœur qui aura lieu le Dimanche 17 Décembre 2023 à 16H00 en l'Eglise notre Dame de Villé pour financer les animations à l'EHPAD du Giessen à Villé,
- l'affiche de Neubois pour le concert Gospel de la Chorale Silver Chains du 10 Décembre 2023et du Petit Marché de Noël le même jour.
Secrétaire de Séance :
Après appel à candidature, M. Fabien DOLLE est nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, cette nomination.
| — APPPROBATION DU C.R. DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 378 du 06 Oc- tobre 2023
Personne n'ayant de question ni de remarque à formuler, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion N° 378 du Vendredi 06 Octobre 2023. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
Il.) ZAIM
1.) Convention mesures compensatoires avec les Confitures du Climont
Dans le cadre de l'implantation de l’entreprise « Les confitures du Climont » sur la Zone d’'Ac- tivités Intercommunale de Maisonsgoutte (ZAIÏM), l'Etat a demandé, suite à la réalisation du dossier Loi sur l'Eau en Juin 2023 avec un impact en zones humides avéré de 1 350 m°, de mettre en place des mesures compensatoires sur 3 301 m°.
Dans ce cadre, il a été rédigé une convention entre la Communauté de Communes de la vallée de Villé et l'entreprise « les confitures du Climont » afin de bien clarifier le portage des travaux, le suivi des mesures et l'entretien entre les différents partenaires.
Cette convention, signée le 23 Août 2023 et annexée à la présente délibération, était un élé- ment essentiel pour l'obtention de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux avec prescriptions
du 04 Septembre 2023.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’entériner cette convention.
Sur demande de M. Christian HAESSLER, Maire de Maisonsgoutte, l’Arrêté Préfectoral auto- risant les travaux sera transmis à la Commune.
Après ces explications et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire
décide, à l’unanimité :
- d’entériner la convention signée avec les Confitures du Climont en date du 23
Août 2023.
- d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Il.) AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité)
1.) Transfert de compétence au PETR
Lancé en 2015 et adopté en Décembre 2016 par le PETR Sélestat Alsace Centrale, le Plan Global de Déplacements a mis en lumière le fait que l'Alsace Centrale constitue un véritable bassin de mobilité, avec 85% des déplacements qui se font à l’intérieur de ce périmètre. Par- tant de ce constat, et pour répondre aux besoins de plus en plus prégnants d'un service de transport fiable, régulier et accessible pour tous, des réflexions ont été menées afin de pouvoir organiser la mobilité à une échelle plus large que celle des Communautés de Communes, réflexion confortée par la disposition de la Loi d'Orientation des Mobilités, promulguée en Dé- cembre 2019, ouvrant la possibilité aux PETR de devenir Autorités Organisatrices de Mobilités
(AOM).
Lors du second semestre 2022, le PETR et la Communauté de Communes de Sélestat, dans le cadre d'un groupement de commandes, ont lancé une étude pour élaborer un projet de réseau à l'échelle des quatre Communautés de Communes, en se basant sur l’actuel réseau TIS et les lignes régionales Fluo. Cette étude a permis de réaliser un diagnostic complet de l'offre actuelle de mobilités disponible sur l'ensemble de l'Alsace Centrale, et sur les attentes des Elus, usagers et acteurs économiques. Des scénarios techniques (fréquences de des- serte, arrêts, type de service...) et financiers (recettes prévisionnelles, mise en place du ver- sement mobilité...) ont ainsi été proposés, confirmant à la fois la pertinence de l'échelle, le Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
niveau d'offre pouvant être offert à l'ensemble des habitants et la soutenabilité financière de celui-ci.
Ainsi, les Elus des quatre Communautés de Communes se sont accordés à dire que pour structurer une offre cohérente en matière de mobilité, notamment au travers d’un réseau de transport public de personnes, il convenait que cette compétence soit gérée à l'échelle territo- riale du PETR.
Transférer cette compétence revient ainsi à faire de lui une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'Article L.1231-1-1 du Code des Transports. A ce titre, et au-delà de la seule mise en place d’un réseau de transport public, il pourra être amené à exercer une ou plusieurs missions suivantes :
Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; Organiser des services de transport scolaire dans certaines conditions ; - Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'Article L.1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités :
Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels ser- vices ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
l'est en revanche précisé que la compétence en matière d'aménagement cyclable est distincte de la compétence en matière de mobilité. Le PETR ne serait donc pas compétent pour amé- nager les infrastructures cyclables.
l'est ainsi demandé au PETR Sélestat Alsace Centrale, au travers de la présente Délibération, de prendre la compétence en matière de mobilité à son échelle territoriale. Lorsqu'il aura déli- béré en ce sens, il appartiendra aux quatre Communautés de Communes de confirmer ce transfert dans un délai de trois mois suivant la notification de la Délibération prise par le Comité Syndical.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses Articles L.5211-17 et L.5711-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la vallée de Villé laquelle est autorité organisatrice de mobilité dans son ressort territorial.
Après ces explications et sur proposition du Président, le Conseil Commu- nautaire décide, à l'unanimité :
DE SOLLICITER le PETR pour la compétence en matière de mobilité pour faire du PETR l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial ;
-__ D’ACTER qu'un projet de statuts, en cours de rédaction, sera présenté au Con- seil Communautaire lors d’une prochaine séance pour valider définitivement l'adhésion au PETR ;
D’AUTORISER le Président à signer toute pièce se rapportant à la présente Déli- bération. Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
2.) Transport Public de Personnes - Recours à la délégation de service public en matière de mobilité
A compter du 1er Janvier 2025, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Sélestat Alsace Centrale sera en principe autorité organisatrice de la mobilité, et à ce titre, mettra en œuvre
un réseau de transport public de personnes.
Le PETR ne pouvant organiser la mise en œuvre du service avant la date effective du transfert de la compétence, il appartient aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) le composant et compétents en matière de mobilité de prévoir, par anticipation et pour son compte, les conditions d'exercice du service de transport public de personnes.
Au terme d’une analyse sur le mode de gestion du service, force est de constater que la ges- tion du service au travers d’un contrat de concession semble être le choix le plus approprié.
A ce titre, l'Assemblée délibérante est tenue de statuer sur le recours à cette forme de gestion déléguée au regard d’un rapport présentant les raisons justifiant ce choix et précisant les ca- ractéristiques essentielles des prestations que devra assurer le délégataire.
En synthèse, recourir à la gestion déléguée permet de responsabiliser l'exploitant et est dès lors adaptée lorsque l'activité déléguée revêt à la fois un caractère technique et un caractère commercial fort telle que c’est le cas pour un réseau de transport public de personnes. La concession s'avère être le mode de gestion le plus approprié.
En outre, les éléments structurants du contrat sont notamment les suivants : - Gestion et exploitation des services de transports et de mobilité du PETR Alsace Cen- trale à l'échelle du PETR (52 Communes) ;
-__ Contrat de concession d'une durée de 7 à 10 ans à compter du 1°’ Janvier 20285 ; - L'opérateur est rémunéré par le PETR par une contribution forfaitaire, correspondant au montant prévisionnel des charges du contrat, tel que résultant de l'engagement contractuel. La contribution forfaitaire est actualisée chaque année pour tenir compte de l'inflation. En contrepartie, l'opérateur reverse au PETR l'ensemble des recettes issues de l'exploitation du réseau : il s'engage sur un reversement contractuel des re- cettes même si les recettes réelles de l'exploitation sont inférieures à l'engagement.
Concrètement, une fois le principe du recours au contrat de concession sur la base du rapport joint à la présente Délibération adopté par les EPCI composant le PETR, un groupement entre les quatre autorités concédantes pour la passation du contrat sera constitué.
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son Article L.1411-4 ;
Vu la Délibération du 06 Novembre 2023 demandant au PETR de Sélestat Alsace Cen- trale de prendre la compétence mobilité à compter du 1° Janvier 20285 ;
Vu le rapport de présentation du choix de mode de gestion joint à la présente Délibération, Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
Après ces explications et sur proposition du Président, le Conseil Commu- nautaire décide, à l'unanimité :
-__ D'APPROUVER le principe du recours à la concession pour mettre en œuvre un réseau de transport public de personnes à l'échelle du PETR dès lors que les trois autres EPCI le composant délibèrent dans le même sens.
DE DEMANDER au Président de notifier cette Délibération aux Présidents des Communautés de Communes du Ried de Marckolsheim, de Sélestat et du Val d'Argent ainsi qu’à celui du PETR.
D’AUTORISER le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente Délibération.
3.) Transport Public de Personnes - convention constitutive d'un groupe- ment__ d'autorités concédantes pour la passation d'un contrat de concession en matière de mobilité
A compter du 1er Janvier 2025, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Sélestat Alsace Centrale sera en principe autorité organisatrice de la mobilité, et à ce titre, mettra en œuvre un réseau de transport public de personnes.
Le PETR ne pouvant organiser la mise en œuvre du service avant la date effective du transfert de la compétence, il appartient aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) le composant et compétents en matière de mobilité de prévoir par anticipation et pour son compte les conditions d'exercice du service de transport public de personnes.
Au terme d’une analyse sur le mode de gestion du service, le Conseil Communautaire a fait le choix de recourir à une gestion du service au travers d'un contrat de concession.
Le principe du recours au contrat de concession étant adopté par les quatre EPCI composant le PETR, il convient de mettre en place un groupement d’autorités concédantes pour la pas- sation d'un contrat de concession en matière de mobilité.
Les caractéristiques essentielles du contrat, annexé à la présente Délibération, sont notam- ment les suivantes :
Constitution d'un groupement d’'autorités concédantes régi par le Code de la Com- mande Publique en vue de passer et exécuter un contrat de concession relatif à la mise en œuvre d’un réseau de transport public interurbain à l'échelle territoriale du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural de Sélestat Alsace Centrale ;
- Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes de Sélestat. En cette qualité, elle est tenue, pour le compte et au nom des membres du groupement, d'accomplir les formalités devant conduire à la sélection des candidats, au jugement des offres, à la signature et à la notification de la concession ;
La commission de délégation de service public visée à l'Article L.1411-5 du Code Gé- néral des Collectivités Territoriales est celle du coordonnateur ;
Un Comité de Pilotage composé d’un Elu de chaque membre du groupement chargé notamment de donner avis préalable aux différentes étapes de la procédure et de par- ticiper à la phase de négociation avec les soumissionnaires retenus ; Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
Répartition des frais et sommes dues par les membres selon la clé de répartition sui- vante : pour moitié en fonction de la population de chaque membre selon le dernier indice INSEE connu, et pour moitié en fonction de leurs dernières bases fiscales con- nues.
A l'issue de l'exposé du Président, M. Jean-Marc WITZ demande si l’on ne peut pas imposer à l'opérateur de s’équiper en bus électrique ou à hydrogène pour être en conformité avec la politique de la Communauté de Communes de la vallée de Villé sur l'adaptation au change- ment climatique.
Le Président répond en précisant que :
Vu
Vu
Vu
Vu
le coût de tels équipements est actuellement plus cher que des bus traditionnels et qu'il sera difficile de l’imposer aux opérateurs sur l'ensemble de la flotte. En revanche, dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP), il pourra être proposé aux candidats de se positionner sur le pourcentage de leur flotte qu'ils seraient prêts à investir en énergies renouvelables,
l'autonomie des batteries des bus électriques en zone de montagne n'est pas encore suffisamment importante pour assurer les transports dans de bonnes conditions.
le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment en son Articles L.1411-5.
le Code de la commande publique.
les Délibérations du 24 Novembre 2023 demandant au PETR de Sélestat Alsace Cen- trale de prendre la compétence mobilité à compter du 1° Janvier 2025 et approuvant le principe du recours à un contrat de concession pour l'exploitation d'un service de transport public de personnes.
la convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation d'un contrat de concession en matière de mobilité.
Après ces explications et sur proposition du Président, le Conseil Commu- nautaire décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER le projet de convention de groupement d'autorités concédantes pour la passation d'un contrat de concession en matière de mobilité.
DE DESIGNER Monsieur Lionel PFANN en vue de siéger au sein du Comité de Pilotage prévu à l’Article 4 de la convention.
D'AUTORISER le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente Délibération, y compris la signature de la conven- tion jointe ainsi que les éventuels avenants qui seraient rendus nécessaires.
10 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
IV.) PETR
1.) Approbation du projet du Territoire
Par Délibération du 21 Septembre 2023, le Comité Syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) de Sélestat Alsace Centrale a adopté son projet de territoire conformément à l'Article L. 5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de cet Article, ce document « définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de pro- motion de la transition écologique qui sont conduites par les Etablissements Publics de Coo- pération Intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. »
Le projet de territoire du PETR de Sélestat Alsace Centrale annexé à la présente Délibération s'articule autour de trois grands thèmes :
1. Aménager durablement le territoire en visant un développement sobre, équilibré et solidaire.
2. Engager le territoire dans la transition écologique et énergétique. 3. Développer les collaborations, l'engagement citoyen, l'innovation et les coopéra- tions transfrontalières.
Ces trois thèmes sont déclinés en plusieurs axes, chacun d'eux étant les actions et projets portés aujourd’hui et demain par le PETR.
Ce document cadre et stratégique aura pour corollaire une convention territoriale laquelle po- sera les conditions pour la mise en œuvre de manière opérationnelle dudit projet de territoire.
L'Article précité prévoit également que le projet de territoire est « approuvé par les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre » qui le composent.
C'est l’objet de la présente Délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son Article L. 5741-2 ; Vu le projet de territoire du PETR de Sélestat Alsace Centrale approuvé le 21 Septembre 2023 ;
Vu Ja demande d'approbation du projet de territoire notifiée par courriel du 12 Octobre 2023.
Après ces explications et sur proposition du Président, le Conseil Commu- nautaire décide, à l’unanimité :
- _ D'APPROUVER le projet de territoire du PETR de Sélestat Alsace Centrale ; - DEMANDER au Président de notifier cette délibération au Président du PETR de Sélestat Alsace Centrale.
11 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
V.) ADIRA
1.) Approbation des statuts révisés
L'ADIRA, majoritairement financée par les principales Collectivités d'Alsace, soutient l'activité
économique du territoire alsacien :
° les entreprises industrielles et du tertiaire supérieur dans leur implantation, développement où pérennisation ;
+ les Collectivités locales pour l'aménagement du territoire au service du dé- veloppement économique.
Sur le terrain depuis 1950, l'ADIRA compte parmi ses membres les principaux acteurs écono-
miques, politiques et sociaux de la Région.
L'ADIRA s'appuie sur un large réseau de partenaires : Elus, chefs d'entreprise, chercheurs et
institutionnels.
Sa mission est de conforter en permanence le tissu économique et d'assurer un développe- ment équilibré du territoire.
L'ADIRA est une équipe opérationnelle, orientée résultats et qui fait gagner du temps.
L'ADIRA anime également la Marque Alsace. Porte-drapeau symbolisant notre territoire, son identité et ses valeurs, la Marque réunit tous les amoureux de l'Alsace autour d'un même objectif : développer l'attractivité de l'Alsace.
Ses services sont gratuits et confidentiels.
Dans ce cadre, lors de son l’Assemblée Générale du 15 Juin 2023, les statuts de l’'ADIRA, annexés à la présente Délibération, ont été révisés pour :
- faire suite à la fusion des 2 Agences, ADIRA dans le Bas-Rhin et CAHR dans le Haut-
Rhin en 2016 ;
- faire suite à la création la Collectivité européenne d'Alsace et à l'application de ses compétences de solidarité territoriale et d'insertion par l’activité économique conformé-
ment à la Loi Notre ;
- définir les nouveaux axes de travail.
Après ces explications et sur proposition du Président, le Conseil Commu- nautaire décide, à l’unanimité, d'approuver les statuts révisés de l’ADIRA.
2.) Désignation du représentant de la Communauté de Communes à l’As- semblée Générale
La Communauté de Communes de la vallée de Villé est invitée à participer aux Assemblées Générales et de ce fait un représentant de la Collectivité doit être désigné.
Le Président propose que ce soit Monsieur Emmanuel ESCHRICH, Vice-Président en charge de l'économie et du tourisme-patrimoine, qui soit nommé pour représenter la Communauté de
Communes de la vallée de Villé à l'ADIRA.
12 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
M. Christian HAESSLER demande si la Communauté de Communes de la vallée de Villé
n'était pas déjà membre de l’'ADIRA.
M. Serge JANUS confirme que c'était bien le cas et précise que cette nouvelle organisation est liée aux nouveaux statuts de l'ADIRA.
Le Conseil Communautaire valide, à l'unanimité, ce choix.
VI.) SDEA
Ce point est ajourné.
VII.) TVB (Trame Verte et Bleue)
1.) Atttribution Marché Public
Dans le cadre de la Trame Verte et Bleue Autour du Champ du Feu 4°" phase, un marché public en procédure adaptée a été lancé pour réaliser les études des corridors écologiques et réservoirs de biodiversité des nouvelles Communes.
L'annonce publiée sur Alsace Marché Public stipulait que les offres étaient à retourner au plus tard le vendredi 20 Octobre 2023 à 12h00.
A cette date trois offres ont été enregistrées et se récapitulent comme suit après analyse :
Analyse des candidatures - Etude des Corridors TVB
TOTAL Valeur technique (60%) + prix (40%)
Point max 100
LPO 84
ARTELIA 67
ONF 82,5
Sur la base de ses résultats il est proposé de retenir pour son expérience et pour son offre de la LPO de 71.000 € TTC.
Le Président précise que, même si toutes les Communes ne font pas partie de ce projet, les Délibérations sont prises par la Communauté de Communes de la vallée de Villé qui est la structure porteuse du projet, mais que seules les Communes concernées y participent finan- cièrement.
Il profite de ce point de l’ordre du jour pour souhaiter un bon rétablissement à Gaëlle IMBERT, arrêté jusqu'en Janvier 2024 suite à un accident.
13 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
Après ces explications et sur proposition du Président, le Conseil Commur- nautaire décide, à l’unanimité :
- d'attribuer le marché lié aux études des corridors écologiques et réservoirs de biodiversité de la Trame Verte et Bleue Autour du Champ du Feu à la LPO pour un montant de 71.000 €TTC.
- d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
VIII.) EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT
1.) Bilan 2017 - 2023
La convention 2017- 2023 qui lie la Communauté de Communes de la vallée de Villé à la Maison de la Nature du Ried et de l'Alsace Centrale pour les actions d'Education à l’Environ- nement est arrivée à échéance le 30 Juin 2023.
Le bilan que l'on peut dresser sur cette période s'établit comme suit ;
- Toutes les Communes de la vallée ont été concernées,
- 96 classes ont bénéficié du dispositif,
- 1 950 élèves de la maternelle au collège ont participé au moins une fois à 5 7 jour- nées d'éducation à l'environnement.
Sur l'ensemble de la période le baromètre est resté pointé sur une grande satisfaction générale pour les prestations proposées.
Bilan financier de l'opération : 20.000 €/an + certaines années des classes supplémentaires financées dans les programmes Trame Verte et Bleue ou Natura 2000.
Sur proposition de la Commission AGRICULTURE/ENVIRONNEMENT, le Conseil Communautaire décide de valider, à l'unanimité, le bilan de la convention 2017/2023.
2.) Nouvelle convention 2023/2029
Afin de pérenniser la sensibilisation à l'environnement sur la vallée de Villé, il est proposé de partir sur une nouvelle convention de 6 ans avec la Maison de la Nature du Ried et de l'Alsace
Centrale jusqu’au 30 Juin 2029.
Sur le projet de convention joint à la présente Délibération les actions qui peuvent être mises
en place sont :
- La sensibilisation en classe avec un dispositif pédagogique de 5 7Z journées par
classe.
- L'organisation de classes de découverte « Environnement » à la Maison de la Nature du Ried et de l'Alsace Centrale avec le financement de la partie pédagogique par la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
14 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
- L'accompagnement d'une classe dans la démarche « école du dehors », nouveauté de cette convention, qui consiste à former l'enseignant pour qu'il devienne autonome dans la mise en œuvre d’une pédagogie privilégiant le contact régulier avec le dehors. Cette action nouvelle reste encore à affiner.
Dans cette nouvelle convention, il est également rappelé que les actions soutenues par la
Communauté de Communes de la vallée de Villé doivent privilégier le contact direct avec le milieu naturel de la vallée de Villé et que pour toutes actions retenues, il doit être fait mention des partenaires techniques et financiers sur tous les documents de communication.
Le Président ajoute qu'il peut également être rappelé aux enseignants par les Elus qu'il est important de mentionner l'existence d'aides et de financeurs.
Sur proposition de la Commission AGRICULTURE/ENVIRONNEMENT le Con- seil Communautaire décide, à l’unanimité :
- de valider la nouvelle convention avec la Maison de la Nature du Ried et de l'Alsace Centrale pour une durée de 6 ans jusqu’au 30 Juin 2029 : - d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
3.) Programmation 2023/2024
Pour l'année scolaire 2023/2024, la programmation a été préparée avec l'animatrice Natura 2000.
En effet ce programme bénéficiant de financement pour de l'éducation à l’environnement pour 2 classes pour la vallée de Villé, il a été convenu de préparer un programme en commun afin de coordonner les actions sur le territoire et permettre à plus de classes de bénéficier d’une intervention en évitant les doublons.
Sur cette base 20 dossiers de demande de participation ont été enregistrés et se répartissent comme suit :
Nom Ecole Niveau ‘ Thème Communauté Natura
de 2000
| Communes :
1 Pauline Albé | Mat PS au De la fleur aux OUI
HASSENFRATZ CP ‘arbres
Christel ROHR Breitenau Mat PS-MS Rivières OUI
Julie MOTTE Dieffenbach-| Mat PS à GS |Eau OUI
au-Val
4 Marina DOLLÉ SIVU du Mat PS à GS :Batraciens OUI
Giessen
5 Stéphanie KREIS SIVU du CP-CE1-CE2 Faune de nos OUI — Séjour :
| REEB Giessen régions au CPIE
6 Caroline PIERHOL 'SIVU du ‘Mat PS à GS Plantes sauvages
Giessen et papillons
7 Friederike LIMBERG SIVU du CM1-CM2 Oiseau et OUI
Giessen nichoirs/mangeoires
15 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
8 |Louise COLLONGUES | Saint Martin |CE-CE2 Papillons/ chauve- OUI souris
9 Marie SCHMITT Steige Mat PS à GS Du grain au pain OUI
10 Virginie HUMBERT Triembach CE1-CE2 Faune de la vallée OUI au Val
11 Sophie RENAULT Urbeis CE-CM Du grain au pain OUI
12 Shirley DIEUDONNÉ Villé CE2-CM1 Energie OUI
13 Estelle AARON Villé Mat PS-MS Oiseaux OUI
14 | Caroline VINCENT Villé CE1-CE2 Faune de la vallée OUI
15 Emilie BASTIAN Collège 6°re B Création d’un jardin OUI
16 Emilie BASTIAN Collège 6ème C Création d'un jardin OUI
47 Amandine GOETZ Albé CE-CM Energe | NON | NON
18 Laurence BOHN ISteige MatPS-MS Dugrainaupain | NON | NON
19 Jean Pierre Triembach CM1-CM2 Oiseaux NON NON NUSSBAUMER au Val
20 Cathy FLAJOLET |Urbeis Mat PS à GS Du grain au pain NON NON
Après analyse, il est proposé de retenir, pour la campagne 2023/2024, uniquement 16 classes selon la répartition suivante pour rester dans les enveloppes financières allouées à
cette opération :
13 classes pour la Communauté de Communes de la vallée de Villé à 5 72 journées + 1 classe en séjour à la Maison de la Nature du Ried et de l'Alsace Centrale à Mut-
tersholtz.
- 2 classes pour Natura 2000 (thématiques ajustées en italiques dans le tableau ci-des- sus après la réunion du groupe de travail et consultation des classes concernées).
De ce fait les classes grisées dans le tableau ci-dessus ne seront pas retenues cette
année.
Après ce choix, le coût total pour la Communauté de Communes de la vallée de Villé
et CP
sera de 20.000 € et pour Natura 2000 de 2.580 €.
Sur proposition de la Commission AGRICULTURE/ENVIRONNEMENT, le
Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de :
valider du programme 2023/2024 qui se caractérise pour la Communauté de Communes de la vallée de Villé par 5 *Z journées d’animation pour 13 classes + 1 séjour à la Maison de la Nature du Ried et de l'Alsace Centrale à Muttersholtz. - valider les 20.000 € pour cette prestation et d'inscrire les sommes correspon-
dantes au Budget ENVIRONNEMENT 2024.
16 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
IX.) SAVA
1.) Renouvellement de la convention 2024
e La 22°" convention qui lie la Communauté de Communes de la vallée de Villé et la SAVA pour le chantier d'insertion arrive à échéance le 31 Décembre 2023.
Une nouvelle convention est proposée sur 12 mois (jusqu’au 31/12/24) avec effet au 1er Janvier 2024 et une estimation de 145 jours d'intervention.
e Les conditions pour 2024 vont évoluer par rapport à 2023 compte tenu des surcoûts des frais d'intervention liés à l'inflation. De ce fait le nouveau tarif pour 2024 sera de 320€HT/jour (au lieu de 300€HT/jour actuellement) pour une équipe de 4 personnes.
e En ce qui concerne l'intervention du Broyeur de la SAVA, il est précisé que l’interven- tion qui est actuellement facturée à 300 €HT/jour reste identique.
Sur proposition de la Commission AGRICULTURE/ENVIRONNEMENT, le Con- seil Communautaire décide, à l'unanimité :
- de reconduire le chantier d'insertion jusqu’au 31/12/24 au prix de 320€HT/jour avec une équipe de 4 personnes,
- de solliciter, comme chaque année, les Communes pour connaître le nombre de journées SAVA dont elles auraient besoin,
- d'autoriser le Président à signer la convention correspondante.
X.) EPF
1.) Convention de mise à disposition entre l’EPF et la Communauté de Com- munes de la vallée de Villé
Le Conseil Communautaire N° 373 du Vendredi 16 Décembre 2022 a approuvé l'acquisition foncière et le portage par l'EPF du bâtiment du 12 Rue Louis Pasteur à Villé à travers une convention.
Pour rappel, ce portage d'acquisition s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation de la friche de l'ancien Super U présent dans les fiches actions de la convention cadre d'Opération de Revitalisation du Territoire en lien avec le dispositif « Petites Villes de Demain ».
L'Association privé/public prévue dans ce projet, permettrait de mutualiser les moyens (parta- ger une salle de conférence accessible au privé, développer du service à la personne, installer de nouveaux commerces, transférer les services de la Communauté de Communes de la val- lée de Villé, etc.) et de redynamiser le Bourg-Centre de la Vallée.
Ce projet d'ensemble devra s'approcher de la neutralité financière en fonctionnement et en investissement grâce à sa conception (faible consommation énergétique) et à sa gestion grâce à la mutualisation de ses équipements. Le positionnement du parking existant sera également repensé.
17 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
Afin de transmettre l'usage ou l'occupation de l’ancienne boutique et du logement au 12 Rue Louis Pasteur à Villé, l'EPF d'Alsace prévoie une convention spécifique, jointe à la présente Délibération, avec la Communauté de Communes de la vallée de Villé.
Les conditions générales de la convention sont les suivantes : - La prise de possession et jouissance gratuite (L'EPF d'Alsace autorise la Collecti-
vité à prendre possession du bien) ;
- Les autorisations accordées à la Collectivité (à faire usage du bien, procéder à toutes recherches et études nécessaires, à déposer tout autorisation de type « droit du sol » et/ où à instruire toute procédure légale et réglementaire) ;
- Les obligations diverses pour la Collectivité (assurer les frais de mise en sécurité, ne pas engager de travaux sans avoir fait une convention de mise à disposition du bien pour travaux avec l'EPF au préalable, procéder aux mesures conservatoires en cas d'extrême urgence ou de péril imminent).
La convention définie par la suite les points suivants :
- La gestion du bien (autorisation à mettre à disposition le bien au profit d'un tiers, l'interdiction de la Communauté de Communes de la vallée de Villé à conclure des baux sauf accord préalable de l'EPF d'Alsace, l'engagement au respect des obligations légales et réglementaires en matière changement de destination du bien, d'accueil du public et lors de manifestations publiques dans les lieux mis à disposition) ; - Les frais (ceux induits par l'ensemble de la gestion définie ci-dessus, seront entière- ment pris en charge par la Collectivité ; les dépenses et recettes éventuelles de l'exer- cice en cours et des précédents seront à définir durant le bilan annuel de gestion) ; - Les assurances à prendre en compte par la Collectivité (contrat d'assurance au titre de l'ensemble des risques susceptibles de naître de son occupation, y compris contre les recours des voisins ou des tiers et sa propre responsabilité civile, etc...). ; - Les responsabilités et garantie de la Collectivité (engagement de prévenir immé- diatement l'EPF d'Alsace de toutes dégradations, de tous incidents ou accidents sur- venus du fait des travaux exécutés ; et d'informer préalablement l'EPF de toute occur- pation par elle-même ou par un tiers, à titre gratuit ou onéreux) ; - Les diagnostics techniques immobiliers (obligations de communications des dia- gnostics et conclusions aux occupants, personnel municipal concerné, personne auto- risé à pénétrer au 12 Rue Louis Pasteur à Villé) ;
- La durée de la convention (durée égale à la durée de convention de portage foncier du 27 Janvier 2023 de 5 ans initialement).
A l'issue de l'exposé du Président, M. Gérard DEBAUCHEZ demande si l'EPF va facturer des frais de portage sur ce dossier, sur quels montants et sur quelle durée.
Le Président répond que la Communauté de Communes de la vallée de Villé a confiée par Délibération du 16 Décembre 2022, le portage de ce dossier à l'EPF. Dans ce cadre, il y a aura bien des frais de portage dont la durée dépendra du temps d'élaboration du projet d'amé- nagement du site de l'ancien SUPER U et de ses annexes, propriétés de la Communauté de Communes de la vallée de Villé. Un groupe de travail sera constitué au mois de Décembre 2023 pour commencer à travailler sur ce sujet.
18 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
Après cette présentation et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d'approuver le contenu du projet de convention de mise à disposition annexé à la présente Délibération,
- d'autoriser le Président à signer cette convention de mise à disposition de bien avec l’EPF d'Alsace ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
2.) Préemption d'un bien pour la commune de Breitenbach
Par Délibération du 12 Décembre 2019, le Conseil Communautaire a instauré le Droit de Pré- emption Urbain intercommunal en même temps que l'approbation du PLUI.
Dans cette Délibération, il est précisé notamment :
- d'autoriser le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux Com- munes membres dans les conditions suivantes : pour chacune des Communes membres, à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé sur son territoire en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations visées à l'Article L.300-1 du code de l’urba- nisme et entrant dans le champ des compétences communales. Cette délégation de l'exercice du DPU sera décidée, au cas par cas, par le Président, suite à la demande des Communes.
En cas de préemption par la Communauté de Communes de la vallée de Villé ou pour une de ses Communes membres, les biens à acquérir se font souvent par le biais de l'Etablissement Foncier Public (EFP) Alsace.
C'est notamment le cas pour la Commune de Breitenbach qui, suite à une Déclaration d’Inten- tion d’Aliéner (DIA) du 28 Septembre 2023, souhaite acquérir un bien situé 35 Route du Mont Saint-Odile 67220 Breitenbach, par l'intermédiaire de l'EPF.
Aussi, sur sollicitation de la Commune de Breitenbach, il proposé de déléguer également l'exercice du droit de préemption à l'EPF Alsace pour le bien évoqué ci-dessus.
Suite à cet exposé de Jean-Pierre PIELA, Mme Marie Odile UHLERICH demande pourquoi une Commune ne peut préempter directement et pourquoi l'acquisition de ce site n’a pas été inscrite dans le PLUIi.
Sur le premier point, le Président répond en précisant que depuis l'approbation du PLUI, le droit de préemption urbain est une compétence intercommunale. De ce fait conformément à la Délibération du 5 Avril 2023, les Communes peuvent signer les DIA sans préemption. En revanche,en cas de préemption, un dossier étayant l'objet de la préemption doit être soumis par la Commune à la Communauté de Communes de la vallée de Villé qui engagera les dé- marches.
Sur le second point, Jean-Pierre PIELA souligne qu'au moment de l'élaboration du PLUI, on ne parlait pas de zéro artificialisation nette (ZAN) et que depuis la Loi Climat et Résilience les Communes doivent repenser leurs aménagements pour maintenir des activités économiques commerciales ou artisanales au cœur des villages.
19 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, décide, à
l'unanimité :
- de déléguer l’exercice du droit de préemption à l'EPF Alsace pour le bien situé 35 Route du Mont Saint-Odile 67220 Breitenbach ;
- d'autoriser le Président à signer cette délégation au profit de l'EPF Alsace et tous les documents relatifs à cette affaire.
XI.) PLUI
1.) Modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et ses Communes membres liées à l’évolution des documents d’urbanisme
Le Code de l'Urbanisme prévoit qu'un PLUi est élaboré par un EPCI en collaboration avec les Communes membres. Les modalités de cette collaboration sont arrêtées par l'organe délibé- rant de l’'EPCI après que son Président ait réuni, pour en débattre, une conférence intercom-
munale rassemblant l'ensemble des Maires.
La Communauté de Communes de la vallée de Villé, a été concernée par ces dispositions lors
de la mise en place de son PLUIi.
Dans ce cadre, en s'appuyant sur le Code de l'Urbanisme qui fixe des exigences minimales d’information et de demande d'avis des Communes membres au fil des procédures, il est pro- posé de définir également les modalités de collaboration aux évolutions du PLUIi en cours ou
à venir.
En conséquence, les modalités de la collaboration proposées sont les suivantes :
Pour toute procédure autre qu'une révision générale (révision allégée, modification de droit commun, modification simplifiée, déclaration de projet emportant mise en compatibilité portée par la CDC) :
e L'ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes de la vallée de Villé seront informées, avant tout lancement, des procédures et de leur objet (point inscrit à l’ordre du jour d’un Conseil Communautaire).
e Le dossier d'évolution du PLUIi sera présenté aux Maires des Communes directement concernées par une procédure lors d’une réunion de travail puis transmis par la Com- munauté de Communes de la vallée de Villé pour information à ces mêmes Com-
munes :
- Avant l'arrêt pour une procédure de révision allégée.
* Avant la notification aux personnes publiques associées pour les procédures de modification (simplifiée ou de droit commun),
* Avant la réunion d'examen conjoint pour les MEC (
e La Communauté de Communes de la vallée de Villé laissera aux Communes un délai suffisant pour formuler d'éventuelles observations, délai qui sera précisé au cas par
cas.
e Les Communes directement concernées par une procédure seront, de plus, consultées selon les modalités prévues par le Code de l'Urbanisme et le Code Général des Col- lectivités Territoriales.
e En cas de procédure avec enquête publique, les résultats de cette enquête et les ajus- tements apportés au dossier seront présentés en conférence des Maires avant appro-
bation.
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N° 379 du 24 Novembre 2023
Monsieur le Président propose au Conseil de délibérer pour valider ces propositions.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son Article L.153-8 :
Entendu l'exposé du Président,
Considérant l'utilité de compléter les exigences minimales fixées par le Code de l’Urba- nisme par une collaboration plus poussée entre la Communauté de Communes de la vallée de Villé et ses Communes membres à l’occasion des procédures d'évolution du PLUi en cours ou à venir:
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
ARRETE les modalités de la collaboration entre la Communauté de Communes de la vallée de Villé et ses Communes membres en vue des procédures d'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal :
Pour toute procédure autre qu'une révision générale (révision allégée, modification de droit commun, modification simplifiée, déclaration de projet emportant mise en compa- tibilité portée par la Communauté de Communes de la vallée de Villé) : e L'ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes de la vallée de Villé seront informées, avant tout lancement, des procédures et de leur objet (point inscrit à l’ordre du jour d’un Conseil Communautaire). + Le dossier d'évolution du PLUIï sera présenté lors d’une réunion de travail puis transmis par la Communauté de Communes de la vallée de Villé pour information aux Communes directement concernées par une procédure :
* __ Avant l'arrêt pour une procédure de révision allégée.
* Avant la notification aux personnes publiques associées pour les procé- dures de modification (simplifiée ou de droit commun).
« Avant la réunion d'examen conjoint pour les Mises En Compatibilité (MEC).
+ La Communauté de Communes de la vallée de Villé laissera aux Communes un délai suffisant pour formuler d'éventuelles observations, délai qui sera précisé au cas par Cas.
+ Les Communes directement concernées par une procédure seront, de plus, con- sultées selon les modalités prévues par le Code de l'Urbanisme et le Code Gé- néral des Collectivités Territoriales.
DIT QUE :
La présente Délibération sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfète chargée de l’Arrondissement de Sélestat-Erstein - Mesdames et Messieurs les Maires des Communes membres
2.) Prescriptions de révisions allégées
a.) Révision allégée n°1 du PLUi sur les bans communaux de Triembach- au-Val et Saint-Maurice
La Communauté de Communes de la vallée de Villé souhaite faire évoluer son PLUi pour permettre des aménagements nécessaires à l'extension de l’entreprise Bürkert, acteur
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N° 379 du 24 Novembre 2023
économique majeur du Territoire. Il s'agit notamment de la création d’une voirie complémen- taire pour desservir les nouveaux bâtiments situés sur les bans communaux de Triembach-
Au-Val et Saint-Maurice.
Les évolutions envisagées à ce stade consistent :
- D'une part à étendre la zone UX à l'Ouest de l'entreprise Bürkert pour englober les terrains nécessaires à la réalisation de la nouvelle voirie, ce qui entraîne une réduction de la zone agricole.
- Et d'autre part à étendre la zone A au Sud-Est de l’entreprise pour compenser et réé- quilibrer le zonage, ce qui entraine une réduction de la zone à vocation économique.
En application de l'Article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, ces changements peuvent s’ef- fectuer par le biais d’une révision « allégée » du PLUI. Cette procédure inclut une concertation avec le public dont le Conseil Communautaire doit fixer les modalités.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer pour engager la pro- cédure et définir les modalités de la concertation.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses Articles L.153-11, L.153-31 à L.153-35, R.153-12, L.103-2, L.103-3 et L.103-4 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région approuvé le 17/12/2013, mis en compatibilité le 28/06/2016, modifié le 04/06/2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2019 ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire du 24/11/2023 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes de la vallée de Villé et ses Com- munes membres pour la procédure d'évolution du PLUIi ;
Entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE :
- de prescrire la révision du plan local d'urbanisme intercommunal, selon des moda- lités « allégées », pour répondre à l’objectif suivant : permettre les travaux néces- saires à l’extension de l’entreprise Bürkert située sur les bans communaux de Triembach-Au-Val et Saint-Maurice.
- de définir les modalités de concertation suivantes avec le public :
> Le projet de révision allégée du PLUi ainsi que les avis éventuellement recueil- lis sur le projet seront consultables par le public pendant toute la durée des études jusqu'à l’arrêt du projet :
o Aux Mairies de Triembach-Au-Val et Saint-Maurice., aux jours et heures habituels d’ouverture ;
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N° 379 du 24 Novembre 2023
o Au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé aux jours et heures habituels d'ouverture ;
o Surle site internet de la Communauté de Communes de la vallée de Villé à l'adresse suivante : https://cdcvalleedeville.fr
Le dossier ainsi tenu à disposition sera constitué et complété au fur et à me- sure de l'avancement des études :
> Jusqu'à l’arrêt du projet, chacun pourra faire part de ses observations : o Soit en les consignant sur le registre déposé dans les Mairies désignées ci-dessus ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ;
o Soit en les adressant par voie postale à Monsieur le Président au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ;
o Soit en les adressant par voie électronique à Monsieur Président, à l’adresse suivante : contact@valleedeville.fr
> Le public sera informé de l’organisation de la concertation et de l'avancement de la procédure par le biais du bulletin intercommunal et du site internet de la Communauté de Communes de la vallée de Villé :
> À l'issue de la concertation, le Président en présentera le bilan devant le Con- seil Communautaire.
- de donner autorisation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du plan local d’ur- banisme intercommunal.
DIT QUE :
- les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision du plan local d'urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés ;
- conformément aux Articles L.153-11, L.132-7, L.132-9 et L.132-11 du Code de l'Urba- nisme, la présente Délibération sera notifiée à :
- Madame la Sous-Préfète chargée de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ; - Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est ; -_ Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace ; - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie : -_ Monsieur le Président de la Chambre de Métiers ;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;:
- Monsieur le Président du PETR Sélestat Alsace Centrale, porteur du Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région — Articles L.153-16 et L.132- 11 du Code de l'Urbanisme ;
Cette Délibération sera également transmise à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Triembach-Au-Val ; - Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Maurice
- conformément aux Articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente Délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes de
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la vallée de Villé et en Mairies de Triembach-Au-Val et de Saint-Maurice durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :
. Les Dernières Nouvelles d'Alsace.
b.) Révision allégée n°2 du PLUi sur le ban communal de Breitenbach
La Communauté de Communes de la vallée de Villé souhaite faire évoluer son PLUÏi pour permettre le développement et la pérennisation de l'Hôtel paysager 48°Nord, moteur important du tourisme local et du rayonnement de la vallée, situé sur le ban communal de Breitenbach.
Les évolutions envisagées à ce stade consistent à :
- Étendre la zone At2 pour englober les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
- Augmenter la surface constructible en At2 au-delà des 650 m° actuellement autorisés.
- Faire évoluer les règles écrites de la zone At2.
-__ Basculer une partie de la zone At1 vers la zone At2 (pour un projet de restaurant).
- Mettre en cohérence l'Orientation d'Aménagement et de Programmation encadrant l'aménagement du site.
En application de l'Article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, ces changements peuvent s'ef- fectuer par le biais d'une révision « allégée » du PLU. Cette procédure inclut une concertation avec le public dont le Conseil Communautaire doit fixer les modalités.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer pour engager la pro- cédure et définir les modalités de la concertation.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses Articles L.153-11, L.153-31 à L.153-35,
R.153-12, L.103-2, L.103-3 et L.103-4 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région approuvé le 17/12/2013, mis en compatibilité le 28/06/2016, modifié le 04/06/2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2019 ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire du 24/11/2023 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes de la vallée de Villé et ses com- munes membres pour la procédure d'évolution du PLUi ;
Entendu l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
DECIDE :
- de prescrire la révision du plan local d'urbanisme intercommunal, selon des modali- tés « allégées », pour répondre aux objectifs de développement et pérennisation de l’Hôtel paysager 48° Nord situé sur le ban communal de Breitenbach.
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- de définir les modalités de concertation suivantes avec le public :
> Le projet de révision allégée du PLUi ainsi que les avis éventuellement recueil- lis sur le projet seront consultables par le public pendant toute la durée des études jusqu’à l'arrêt du projet :
o À la Mairie de Breitenbach, aux jours et heures habituels d'ouverture ; o Au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
o Surle site internet de la Communauté de Communes de la vallée de Villé à l’adresse suivante : https://cdcvalleedeville.fr
Le dossier ainsi tenu à disposition sera constitué et complété au fur et à me- sure de l'avancement des études ;
> Jusqu'à l’arrêt du projet, chacun pourra faire part de ses observations : o Soit en les consignant sur le registre déposé à la Mairie de Breitenbach qu'au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé : o Soit en les adressant par voie postale à Monsieur le Président au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ;
o Soit en les adressant par voie électronique à Monsieur Président, à l'adresse suivante : contact@valleedeville.fr ;
> Une réunion publique sera organisée avant l’arrêt du projet;
> Le public sera informé de l’organisation de la concertation et de l’avancement de la procédure par le biais du bulletin intercommunal et du site internet de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ;
> À l'issue de la concertation, le Président en présentera le bilan devant le Con- seil Communautaire.
- de donner autorisation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du plan local d’ur- banisme intercommunal.
DIT QUE :
- les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision du plan local d'urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés ;
- conformément aux Articles L.153-11, L.132-7, L.132-9 et L.132-11 du code de l'urba- nisme, la présente délibération sera notifiée à :
- Madame la Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Sélestat-Erstein ; -_ Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est; -_ Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace ; -_ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ; - Monsieur le Président de la Chambre de Métiers ;
-_ Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;
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N° 379 du 24 Novembre 2023
-_ Monsieur le Président du PETR Sélestat Alsace Centrale, porteur du Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région - Articles L.153-16 et L.132- 11 du code de l'urbanisme ;
Cette Délibération sera également transmise à :
-_ Monsieur le Maire de la Commune de Breitenbach ;
- conformément aux Articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente Délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé et en Mairie de Breitenbach durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :
. Les Dernières Nouvelles d'Alsace.
c.) Révision allégée n°3 du PLUi sur le ban communal de Breiïtenbach
La Communauté de Communes de la vallée de Villé souhaite faire évoluer son PLUi pour permettre le développement et la pérennisation du Parc Alsace Aventure, moteur important du tourisme local et du rayonnement de la vallée, situé sur le ban communal de Breitenbach.
Les évolutions envisagées à ce stade consistent à :
- Étendre la zone Ni pour englober les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
- Faire évoluer les règles écrites de la zone N11.
- Créer une Orientation d'Aménagement et de Programmation.
En application de l'Article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, ces changements peuvent s'ef- fectuer par le biais d’une révision « allégée » du PLU. Cette procédure inclut une concertation avec le public dont le Conseil Communautaire doit fixer les modalités.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer pour engager la pro-
cédure et définir les modalités de la concertation.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses Articles L.153-11, L.153-31 à L.153-35, R.153-12, L.103-2, L.103-3 et L.103-4 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région approuvé le 17/12/2013, mis en compatibilité le 28/06/2016, modifié le 04/06/2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2019 :
Vu la Délibération du Conseil Communautaire du 24/11/2023 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes de la vallée de Villé et ses Com- munes membres pour la procédure d'évolution du PLUi ;
26 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
Entendu l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE :
- de prescrire la révision du plan local d'urbanisme intercommunal, selon des modali- tés « allégées », pour répondre aux objectifs de développement et pérennisation du Parc Alsace Aventure situé sur le ban communal de Breitenbach.
- de définir les modalités de concertation suivantes avec le public :
> Le projet de révision allégée du PLUÜi ainsi que les avis éventuellement recueil- lis sur le projet seront consultables par le public pendant toute la durée des études jusqu’à l'arrêt du projet :
o À la Mairie de Breitenbach, aux jours et heures habituels d’ouverture ; o Au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé, aux jours et heures habituels d'ouverture.
o Surle site internet de la Communauté de Communes de la vallée de Villé à l'adresse suivante : https://cdcvalleedeville.fr
Le dossier ainsi tenu à disposition sera constitué et complété au fur et à me- sure de l'avancement des études ;
> Jusqu'à l'arrêt du projet, chacun pourra faire part de ses observations : o Soit en les consignant sur le registre déposé à la Mairie de Breitenbach ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ; o Soit en les adressant par voie postale à Monsieur le Président au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ;
o Soit en les adressant par voie électronique à Monsieur Président, à l'adresse suivante : contact@valleedeville.fr ;
> Une réunion publique sera organisée avant l’arrêt du projet ;
> Le public sera informé de l’organisation de la concertation et de l'avancement de la procédure par le biais du bulletin intercommunal et du site internet de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ;
> À l'issue de la concertation, le Président en présentera le bilan devant le Con- seil Communautaire.
- de donner autorisation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du plan local d’ur- banisme intercommunal.
DIT QUE :
- les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision du plan local d'urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés ;
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N° 379 du 24 Novembre 2023
-_ conformément aux Articles L.153-11, L.132-7, L.132-9 et L.132-11 du Code de l'Urba- nisme, la présente Délibération sera notifiée à :
- Madame la Sous-Préfète chargée de l’Arrondissement de Sélestat-Erstein ; -_ Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est ; - Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace ; - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ; - Monsieur le Président de la Chambre de Métiers ;
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;
- Monsieur le Président du PETR Sélestat Alsace Centrale, porteur du Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région -— Articles L.153-16 et L.132- 11 du Code de l'Urbanisme ;
Cette Délibération sera également transmise à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Breitenbach ;
- conformément aux Articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente Délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes de la vallée de Villé et en Mairie de Breitenbach durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :
. Les Dernières Nouvelles d'Alsace.
Sur demande de Mme Marie Odile UHLERICH, le Président précise que le financement de ces dossiers sera discuté lors d’une prochaine CLECT pour définir les clés de répartition entre les Communes et l'Intercommunalité.
M. Christian HAESSLER demande si la concertation publique sera ouverte uniquement aux habitants de la vallée. Le Président répond que tout citoyen pourra y participer.
Jean-Pierre PIELA souligne les démarches de plus en plus complexes avec les différents ser- vices pour obtenir des autorisations d'aménagement liées à l'extension d'activités existantes.
XII.) FINANCES
1.) Décisions Modificatives CCVV N° 5
Le Président informe le Conseil Communautaire des propositions ci-dessous.
Suite à ces explications, le Conseil Communautaire par 32 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, approuve la proposition ainsi que la Décision Modificative suivante :
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Compte Libellé Dépenses Recettes Section de fonctionnement
66111 Intérêts réglés à l'échéance + 8 000.- 752 Revenus des immeubles + 8 000.-
6811 - 042 Dotations aux amortissements + 30 000.- des immobilisations incorporelles
et corporelles
023 Virement à l'investissement - 30 000.-
Section d'investissement
021 Virement au fonctionnement - 30 000,.- 281838 -040 | Amortissement autres matériels
informatique + 15 000,- 28158 - 040 Amortissement autres installa-
tions, matériel et outillages tech- + 15 000,.- niques
TOTAL + 8 000.- + 8 000.-
XIII.) PERSONNEL
1.) Précisions sur les délibérations antérieures
- Délibération du 29 Juin 2023 relative à la création du poste de Charaé(e) de mission « Eau et milieux humides »
Lors du Conseil Communautaire du 12 Mai 2023, le poste Chargé(e) de mission « Eau et milieux humides » a été créé avec un niveau de rémunération selon l’Indice Majoré 522. A la suite des premiers entretiens d'embauche, il avait été négocié avec le candidat retenu un niveau de rémunération légèrement supérieur qui avait été entériné par le Conseil Commu- nautaire du 29 Juin 2023.
Ce candidat ayant finalement décliné le poste, et après sélection d’une nouvelle candidature, il est proposé de revenir à la situation initiale du 12 Mai 2023 avec un niveau de rémunération selon l’Indice Majoré 522.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par 32 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSENTION :
- d’entériner cette proposition,
- et d’abroger la décision du 29 Juin 2023.
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N° 379 du 24 Novembre 2023
2.) Création de postes permanents
a. Création de poste permanent pour la MSDT
A la suite d’un avancement de grade, création d’un poste permanent d'Adjoint Technique Ter- ritorial principal de 2è classe, à temps complet, à partir du 1° Décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par 32 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSENTION approuve cette proposition de création de poste.
b. Création de postes permanents pour le Centre Nautique Aquavallées A la suite d’avancements de grade, création de trois postes permanents à temps complet, à
compter du 1° Décembre 2023 :
- Un poste d’Adjoint Administratif Territorial principal de 2è classe - Un poste d’Adjoint Technique Territorial principal de 2è classe - Un poste d’Adjoint Technique Territorial principal de 1°" classe
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par 32 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSENTION approuve ces propositions de création de postes.
3.) Attribution de la prime pouvoir d'achat
Conformément aux annonces faites au début de l'été dernier, une prime exceptionnelle « pour- voir d'achat » a été versée à tous les agents de l'État et de la Fonction Publique hospitalière. En revanche, elle est facultative dans les Collectivités, dans des conditions qui sont définies
par Décret.
Eligibilité à la prime
Les bénéficiaires prévus dans le Décret du 31 Octobre 2023 sont les fonctionnaires et con-
tractuels territoriaux.
La prime est soumise à plusieurs conditions cumulatives :
Avoir été nommé ou recruté par Un employeur public avant le 1er Janvier 2023 ;
Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 Juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période allant du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).
Montant et versement
Le Décret indique un barème comprenant 7 tranches correspondant à la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°’ Juillet 2022 au 30 Juin 2025. Les primes peuvent être comprises entre 300 et 800 € selon la tranche.
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N° 379 du 24 Novembre 2023
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l'agent sur la période courant du 1° Juillet 2022 au 30 Juin 2023.
Rémunération brute perçue au titre de la période cou- Montant maximum de la rant du 1°’ juillet au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
L'organe délibérant détermine le montant des primes pouvant être accordées dans la limite de ces montants plafonds.
Le versement pourra être effectué en plusieurs fractions d'ici le 30 juin 2024.
Pour la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, 25 agents sur 34 sont concernés par le versement de cette prime, représentant un montant total de 11 272.86 € en appliquant les montants maximum énoncés ci-dessus.
La mise en application de l'attribution de cette mesure doit toutefois recueillir préalablement l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion.
Le Conseil Communautaire prend acte de ces informations et délibèrera sur ce sujet lors de sa prochaine séance
XIV.) DIVERS
1.) Centre Nautique
Le Président présente les derniers chiffres des encaissements au Centre Nautique AQUAVALLEES dont le chiffre d’affaires 2023 est en voie de dépasser celui de 2019.
Le Conseil Communautaire prend acte de ces informations.
2.) Motion Platics
Face à l'ampleur de la pollution plastique, le SMICTOM d'Alsace Centrale a répondu à l’appel lancé par le Syndicat Mixte de collecte et de traitement des déchets du Libournais Haute- Gironde (SMICVAL) pour relayer le Manifeste contre les Plastiques à usage unique et le su- remballage.
L'objectif de ce manifeste est d'encourager les industriels à sortir du suremballage afin de réduire la production de plastique.
31 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
En complément de la décision prise par le SMICTOM, Jean-Pierre PIELA propose à la Com- munauté de Communes de la vallée de Villé de prendre également la motion ci-dessous :
Considérant que d'après le rapport de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), sans coordination locale, régionale et internationale supplémentaire aux actions déjà mises en place à ce jour, la production annuelle mondiale de plastiques triplera entre 2019 et 2060, passant de 460 à 1230 millions de tonnes (Mi). Il en est de même pour la quantité déchets plastiques produite qui passera de 353 Mt à 1014 Mt ; Considérant que l'urgence sanitaire et environnementale liée à la production, la consommation, et la pollution visible et invisible (air, corps humain, eau, alimentation...) plastique ne fait plus aucun doute. Le plastique est partout et nuit gravement à notre santé et notre environnement;
La Communauté de Communes de la vallée de Villé souhaite s'engager avec le Territoire aux côtés du SMICTOM, en soutenant et en signant le Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage porté par le SMICVAL et exposé ci-après :
EXIGEZ MOINS D'EMBALLAGES PLASTIQUES à usage unique et de SUREMBALLAGES !
A l'attention des industries agroalimentaire, hygiène, cosmétiques et détergents et du secteur
de la grande distribution,
Nous, Communauté de Communes de la vallée de Villé, appelons les industries agroalimentaire, hygiène, cosmétiques et détergents et le secteur de la grande distribution, principaux émetteurs d'emballages et de suremballages plastiques, à une DEPLASTIFICATION MASSIVE des produits émis sur le marché.
Alors qu'il n’a jamais été aussi urgent de RÉDUIRE la production de plastique, les quantités émises sur le marché n'ont jamais été aussi importantes.
Nous souhaitons vivre sur un Territoire soucieux de son environnement et de ses habitants et dans une Société où les plastiques à usage unique et le suremballage, véritables fléaux sanitaires, environnementaux et sociaux, n'existent plus.
A titre individuel et collectif, nous ne voulons plus porter le coût et la responsabilité d'un emballage et d'un suremballage plastique alors même que des alternatives existent déjà.
C'est pourquoi nous demandons à toutes les entreprises concernées de :
1. RÉDUIRE MASSIVEMENT et RAPIDEMENT l'utilisation de PLASTIQUE, l'émission
d'emballages et de suremballages plastiques.
2. Arrêter immédiatement l'émission d'emballages pour lesquels il n'existe pas de filière
de traitement déjà opérationnelle et généralisée.
3. Arrêter de vendre des produits dans des emballages en plastiques destinés à être ré-
chauffés (micro-ondes, four, etc), nuisant gravement à notre santé, et développer une
alternative saine.
32 Compte-rendu du Conseil Communautaire
N° 379 du 24 Novembre 2023
4. Appliquer la Loi qui permet aux consommateurs de laisser en bout de caisse leurs
déchets d'emballages issus des produits achetés dans l'Etablissement.
Proposer des produits en vrac et rendre ce mode de consommation accessible à tout
le monde, pour tous les budgets et sur tous les types de produits.
Développer au plus vite la consigne pour REEMPLOI du verre (bouteilles, bocaux, con-
tenants verre...)
Proposer systématiquement des contenants et produits alternatifs à côté des produits
et contenants à usage unique dans tous les rayons des supermarchés.
Mettre en place une incitation financière positive en faveur des consommateurs qui
utilisent des contenants réemployables pour acheter des produits vendus en vrac et
les informer de l'existence de ce dispositif.
Augmenter et mettre en avant l'offre de produits des producteurs locaux consignés
présents en rayon et proposer plus de produits français en vrac.
10. Optimiser le conditionnement amont des produits vracs de manière à réduire l'embal-
lage au maximum sur toute leur chaîne de valeur du producteur jusqu'au consomma-
teur.
Après cette présentation, le Conseil Communautaire valide, à l’unanimité, la motion proposée.
Personne n'ayant plus de question à poser, le Président clôt la séance.
Le Secrétaire de Séance LISTES LE PRESIDENT
Fabien DOLLE
33 CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES LIEES A
L'IMPLANTATION DES CONFITURES DU CLIMONT
SUR LA ZONE D’ACTIVITES INTERCOMMUNALE
DE MAISONSGOUTTE
Dans le cadre de l'implantation de l’entreprise « Les confitures du Climont » sur la Zone d'Activités
Intercommunale de Maisonsgoutte (ZAIM), l'Etat demande, suite à la réalisation du dossier Loi sur
l'Eau en Juin 2023 avec un impact en zones humides avéré de 1350 m?, de mettre en place des
mesures compensatoires sur 3301 m2.
De ce fait, entre les parties ci-après nommées, il est convenu ce qui suit :
l.° Parties au présent acte :
1.) La Communauté de Communes de la vallée de Villé
Centre administratif
1 Rue Principale
67220 BASSEMBERG
N°SIRET : 246 700 777 000 13
Représentée par son Président : M. Serge JANUS
dénommée ci-après par « la Collectivité » d’une part
2.) Les confitures du Climont
14 route du Climont
La Salcée
67420 RANRUPT
N°SIRET : 821 646 437 000 11
Représentées par sa Gérante : Mme Perrine HILBERER
dénommées ci-après par «l'Entreprise» d'autre part
cp CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES LIEES A L’IMPLANTATION DES CONFITURES DU CLIMONT
SUR LA ZONE D'ACTIVITES INTERCOMMUNALE DE MAISONSGOUTTE
11. Désignation des sites de compensation :
Le tableau ci-dessous récapitule les mesures de compensation à mettre en place, leur localisation et
les surfaces impactées.
Les parcelles concernées se situent sur la commune de Maisonsgoutte en section 9 :
Mesure et parcelles en partie Superficie concernées Principe;travaux Impactée (m°) Mare zone humide sur Lot1 Creusement d’une mare alimentée par une partie 250 {parcelle N° 322/48) des eaux de toiture
Extension ZH sur Lot 3 Décaissement de matériaux à l'Ouest de la ZH 570
(parcelle N° 320/48) Plantation de végétaux
Aménagement de la ZH
existante du Lot 3 Plantation de végétaux et gestion plus extensive 1091
(parcelle N° 320/48)
Elargissement ZH alluviale du
Giessen sur Lot 2 -7 (parcelles Décaissement et aménagement en rive gauche au 1240
N° 312/48, 313/48) et parcelle | droit de la ZAIM.
N° 307/48
Comblement de fossés ne Comblement sur 145 ml au nord-Est et en limite
SHON Parle SAT Et Est (matériaux autochtones) ou 321/48)
Total : 3.301 m°?
111. Convention:
1.) Réalisation des Travaux :
Les travaux de mise en place des mesures compensatoires sont réalisés de la façon suivante :
- Sur la parcelle cadastrée à Maisonsgoutte en section 9 N° 322/48 la maitrise d'ouvrage de
l'opération sera portée techniquement et financièrement par l'Entreprise.
Sur les parcelles cadastrées à Maisonsgoutte en section 9 N°307/48, 312/48, 313/48, 317/48,
320/48 et 321/48 la maitrise d'ouvrage de l'opération sera portée techniquement et
financièrement par la Collectivité.
2.) Suivi des mesures compensatoires et entretien :
Sur la parcelle cadastrée à Maisonsgoutte en section 9 N° 322/48 les interventions seront
portées techniquement et financièrement par l'Entreprise.
- Surles parcelles cadastrées à Maisonsgoutte en section 9 N°307/48, 312/48, 313/48, 317/48,
320/48 et 321/48, les interventions seront définies annuellement d’un commun accord entre
la Collectivité et l'Entreprise. Les travaux retenus seront portés techniquement et
financièrement par la Collectivité avec remboursement intégral par l'Entreprise.
PR CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES LIEES A L'IMPLANTATION DES CONFITURES DU CLIMONT
SUR LA ZONE D'ACTIVITES INTERCOMMUNALE DE MAISONSGOUTTE
3.) Durée de la convention :
La durée de la convention est conclue pour une période de 20 ans, à compter de l'achat de la
parcelle cadastrée à Maisonsgoutte en section 9 N° 322/48 par l'Entreprise.
Au bout de cette période, la présente convention sera renégociée, sauf congé adressé par l’une ou
l’autre des parties au moins 6 mois avant l’arrivée du terme de la convention par lettre
recommandée avec accusé de réception.
4.) Avenants :
Des avenants pourront être consentis, sur demande de l’un ou l’autre des signataires, sous réserve
du respect des engagements de mesures compensatoires souscrits auprès de l'administration.
5.) Conditions suspensives :
Cette convention entre la collectivité et l’entreprise est expressément soumise aux conditions
suspensives ci-après stipulées dans l'intérêt des deux parties, en conséquence la non-réalisation
d'une seule de ces conditions entraînera la caducité de la présente :
- Non-respect des mesures de compensation.
6.) Impôts et taxes :
L'Entreprise acquittera tous les impôts et taxes afférentes au bien lui appartenant (Maisonsgoutte en
section 9 N° 322/48) objet de la présente convention.
La Collectivité acquittera tous les impôts et taxes afférentes aux biens lui appartenant
(Maisonsgoutte en section 9 N°307/48, 312/48, 313/48, 317/48, 320/48 et 321/48) objet de la présente convention.
2.) Etat des lieux :
Les parties s'engagent à réaliser un état des lieux avant les travaux et toutes les fois que cela sera
nécessaire.
IV." Engagement — Formalités :
1.) Arrêté préfectoral :
Les parties s'engagent à réaliser les travaux évoqués ci-dessus selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral correspondant.
€, À CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES LIEES A L'IMPLANTATION DES CONFITURES DU CLIMONT
SUR LA ZONE D’ACTIVITES INTERCOMMUNALE DE MAISONSGOUTTE
2.) Élection de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- « La Collectivité » en son siège
- « L’Entreprise » en son siège
Fait et passé à BASSEMBERG
Le 23/08/2023
Convention rédigée en double exemplaires avec un original à chacune des parties.
La Collectivité {*) L’Entreprise (*)
# dope la D. qgpene
Sarl Les Confitures du Climont
Mme Perrine HILBERER La Salcée
67420 RANRUPT
Tél: 03 88 97 7201
(*) Chaque signature est à faire précéder de la mention « lu et approuvé » écrit de la main de chacune des parties.
th Communauté
de Communes
4 Sélestat
RAPPORT DE PRESENTATION DU CHOIX DE MODE DE
GESTION
trans
Consoil on mobilité engagéta)
CABANES LUI 1. PRESENTATION
1.1. CONTEXTE GENERAL
L'article L. 1411-4 du CGCT prévoit que « les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le
principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un
rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer
le délégataire. »
C'est à ce titre qu'est présenté ce rapport au Conseil communautaire.
1.2. PERIMETRE CONCERNE
Sur la base dans un premier temps d’un groupement d’autorités concédantes puis d’un
transfert de compétence, le périmètre est celui du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)
Alsace Centrale, regroupant, en 2024, 4 intercommunalités, constitué au total de 52
communes pour près de 80 000 habitants sur un territoire d'environ 566 km?.
Le service en question est constitué d’un réseau non urbain.
1.3. PRESENTATION DU RESEAU NON URBAIN ACTUEL
L'organisation du réseau TIS actuel est structuré en lignes diamétrales traversant le centre-ville
de Sélestat.
Le réseau dispose d’un maillage fin des communes en périphérie de Sélestat et du centre-ville
de Sélestat.
Le réseau régulier dessert les différents pôles des communes de Sélestat, Muttersholtz,
Ebersheim, Châtenois, Baldenheim, Mussig, Scherwiller, Kintzheim et Orschwiller, avec environ
350 arrêts, desservis par les lignes suivantes :
* 2 lignes structurantes (A, B)
° _1ligne complémentaire (C)
Un réseau qui évolue :
°__ Transformation du transport à la demande en ligne régulière (ligne C) sur les
communes de Mussig, Baldenheim, Kintzheim et Orschwiller, en heure de
pointe. Ces lignes régulières urbaines sont complétées par un système de TAD en rabattement sur les
terminus de lignes régulières. Il permet une desserte des communes de Dieffenthal, La
Vancelle, Kientzville et Ebersmunster.
Le fonctionnement du TAD et TPMR est le suivant : réservation au plus tard la veille du
déplacement à 17h30 si déplacement le matin, où au plus tard à 11h30 le jour même, si
déplacement prévu pour l'après-midi, accessible avec la tarification urbaine.
Pour assurer le transport scolaire, 8 lignes ont été mises en place au sein du réseau SCOTIS. Ce
réseau fonctionne en complément du réseau régulier.
2. COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Afin d'exploiter au mieux ces lignes de bus, La communauté d'agglomération détermine
librement le mode de gestion et d'exploitation de ce service public, qui peut être :
- soit une gestion directe ;
- Soit une gestion externalisée, confiée à une personne publique où privée dans le cadre d’un marché public ou d’une concession.
En qualité d'autorité organisatrice, la communauté d'agglomération poursuit trois principaux objectifs :
- la qualité du service rendu aux usagers ;
- la maîtrise des coûts d'exploitation :
- la bonne gestion du patrimoine attaché au service public de transport.
Les avantages et inconvénients des différents modes de gestion étudiés doivent être appréciés
au regard d’une analyse multicritères, exposée ci-après.
2.1. LA GESTION DIRECTE PAR LA COMMUNAUTE
La Communauté peut choisir d'assurer elle-même la gestion du service de transports par bus.
On parle alors d’une exploitation « en régie ».
2.1.1. LIGNES URBAINES ET INTERURBAINES REGULIERES
Dans toutes les formes de régie, la collectivité assure, en principe, le fonctionnement du service
avec ses propres moyens et ses propres agents. La régie peut prendre plusieurs formes selon leur degré d'autonomie vis à vis de la collectivité
- régie autonome : la régie dispose d’une « autonomie financière » avec création d’un budget
annexe pour gérer le service ;
- régie personnalisée : création d’un organe distinct, avec son propre conseil d'administration
et son propre budget. L'établissement est lié à la Communauté par une convention d'objectifs.
2.1.2. BILAN AVANTAGES / INCONVENIENTS
a) Critères techniques et de compétences
Le mode de gestion en régie nécessiterait, pour la Communauté, la création d’une direction
opérationnelle, dont les recrutements devraient couvrir tous les métiers nécessaires à
l'exploitation d’une telle activité. Gérer directement le personnel d'exploitation lui imposeraïit
de maîtriser l’ensemble des aspects sociaux, très importants dans la gestion d’un réseau de
transports publics : gestion du personnel, négociations salariales, formation, management, etc.
De telles évolutions de la fonction ne semblent pas envisageables à court terme.
En l'espèce, compte tenu de ses spécificités techniques, il apparaît préférable que la gestion et
l'exploitation du service de transports réguliers de voyageurs par bus soient confiées à un
prestataire externe présentant notamment des garanties professionnelles dans le domaine
considéré et une expertise spécifique à ce métier, afin de rendre le meilleur service possible
aux voyageurs. Cette expertise est également intéressante pour susciter des propositions plus
innovantes, tant sur le contenu de l’offre que sur les conditions de sa réalisation.
b) Critères de partage de la responsabilité
l’ensemble des risques, techniques et financiers, liés à l'exploitation resteraient à la
Communauté, qui serait ainsi responsable des dommages causés par le service, de la continuité
du service et du personnel.
c) Critères économiques
Ce mode de gestion permet à la collectivité de disposer d’une totale visibilité sur la gestion et
les contraintes financières du service public. Néanmoins, il n’est pas prouvé qu’une exploitation
en régie serait moins coûteuse qu’une exploitation externalisée. Si la régie permet d'éviter les
exigences de rentabilité des opérateurs tiers, ceux-ci ont des possibilités de mutualisation à
l'échelle nationale voire internationale (R&D, ….) au contraire de la Communauté. Une gestion
privée est par ailleurs susceptible d'offrir des leviers d'action plus importants, notamment en
matière de management et d'organisation du travail, permettant d'assurer une meilleure
efficacité du service rendu. Par ailleurs, la gestion en régie occasionnerait un coût d'entrée non
négligeable, en particulier pour la mise en place de l’organisation. Enfin, la Communauté supporterait l'intégralité du risque financier (industriel et commercial),
ce qui signifie que les différents aléas (évolution de la fréquentation des réseaux, évolution des
performances d'exploitation, risque social ..) seraient directement répercutés sur son budget.
La gestion en régie n'apparait ainsi pas adaptée à l’exploitation des lignes considérées.
La Communauté a également la possibilité de confier l’exploitation du service de transport de
bus à un opérateur tiers. Cette contractualisation peut prendre la forme d’un marché public de
prestation de services ou d’une concession de service public. Ces deux modes de gestion se
différencient par l'étendue des missions confiées à l'opérateur au sein d’un même contrat, le
niveau de risques transférés et la procédure de dévolution du contrat.
2.2.1. PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE GESTION EXTERNALISES
a) Le marché public de services
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux par un acheteur avec un
ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de
fournitures ou de services. Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de
prestations de services. Ces prestations concernent l'exploitation du service, ainsi que
l'entretien et la maintenance des biens qui lui sont mis à disposition, contre une rémunération
fixe, assortie le cas échéant d’un intéressement en fonction d'indicateurs de performance, qui
reste toutefois marginal.
Ce contrat doit être conclu conformément au Code de la commande publique. L'allotissement
des contrats prévalant, il ne semble ainsi pas possible, au regard de la complexité technique
limitée de la réalisation des investissements envisageables, de conclure un marché de
prestation de services qui confierait à la fois l'exploitation du service et la conception/ réalisation
des biens nécessaires à l'exploitation d’un service de bus.
b) La concession de service
La concession de service public consiste à confier, par la voie d’un contrat de concession,
l'exécution d’un service public à un opérateur économique tiers. Le Code de la commande
publique précise les règles de passation (publicité et mise en concurrence), lesquelles diffèrent
de celles des marchés publics.
Dans la concession de service public, les risques liés à l'exploitation du service sont transférés
à l'opérateur économique tiers, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet
du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. Ce type de contrat traduit le principe d’une plus
forte exposition aux aléas par rapport à un marché public, de sorte que toute perte potentielle
supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. La durée de la concession est déterminée en fonction de la nature et du montant des
prestations où des investissements demandés au concessionnaire. Les contrats de concession
comportent une durée relativement longue pour permettre l'amortissement des biens.
2.2.2. BILAN AVANTAGES/ INCONVENIENTS
a) Critères techniques et de compétences
Le marché public et la concession permettent de faire intervenir des opérateurs tiers ayant les
compétences et le matériel nécessaire à l'exploitation du service.
Contrairement au marché, une concession permet de confier la réalisation et le financement
d’investissements à l'opérateur exploitant, ce qui limite les risques d’interface entre la maitrise
d'ouvrage et l'exploitation.
Il est à noter que la procédure de négociation est plus encadrée en marché public.
b) Critères de partage de la responsabilité
En cas de délégation du service, l'autorité délégante reste responsable du service.
Cette responsabilité implique qu’elle en conserve la maîtrise, notamment par le biais d'un
contrôle rigoureux de l’activité fournie par le délégataire.
Mais le service est géré aux risques et périls de l'exploitant.
Cette gestion externalisée permet, de manière plus importante que dans le cas d’une régie
et/ou d’un marché public, de transférer les risques contentieux, d'exploitation et financier au
cocontractant.
c) Critères économiques
Les modes de gestion délégués (marché où concession) permettent de transférer le risque
industriel, c’est-à-dire les risques de dérives des coûts d'exploitation, à l'exploitant qui est
responsabilisé sur un forfait de charge contractualisé.
Le risque commercial, c’est-à-dire lié à l’évolution de la fréquentation et de la fraude sur le
réseau peut être transféré à l'opérateur lorsqu'il est fait usage d’un mode concessif, plus qu’en
marché public. Ainsi, pour des services présentant un risque commercial faible, c’est à dire des
services où le poids des recettes usagers sur le total des coûts n'implique pas une réelle
exposition aux aléas du marché, le marché public est la forme de contractualisation la plus
adaptée. A l'inverse, le recours à une concession correspond à une situation où l'exploitant doit
assumer une part non négligeable des aléas du marché (en l'espèce, la fréquentation du réseau
et le taux de fraude). Par ailleurs, que ce soit en marché public ou en concession, il est possible de fixer des objectifs
de qualité de service à l'opérateur tiers et d'y adjoindre une rémunération spécifique et/ou des
pénalités, afin de mettre en place une réelle incitation financière à délivrer un service de qualité.
La concession incite toutefois bien plus l'exploitant à la réussite commerciale du service, c'est la
contrepartie du transfert du risque vers l'exploitant : celui-ci est « intéressé » à développer
commercialement le service, une part significative de sa rémunération étant fonction de la
fréquentation.
2.3. CONCLUSION SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION
La gestion déléguée permet de responsabiliser l'exploitant et est dès lors adaptée lorsque
l'activité déléguée revêt à la fois un caractère technique et un caractère commercial forts. La
concession s'avère être le mode de gestion le plus approprié.
3. CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT
ENVISAGE
3.1. OBJET
Le contrat portera sur la Gestion et l'exploitation des services de transports et de mobilité du
sur le périmètre géographique du PETR Alsace Centrale.
Il est envisagé que les soumissionnaires proposent un niveau de service dans le respect
d’exigences minimales et d'orientation.
l'est prévu une extension du périmètre d'offre de desserte sur le nouveau périmètre du PETR,
en lien avec les lignes interurbaines présentes sur le territoire.
Des évolutions du service sont également prévues avec la mise en place de navettes locales
régulières de desserte rurale (fonctionnant en rabattement sur les lignes interurbaines), le
renforcement de l’intermodalité et des liaisons interurbaines, la mise en place de systèmes de
TAD zonaux sur le territoire du PETR, la mise en place d’un plan de communication et de
marketing spécifique sur le territoire et sur la nouvelle identité du réseau et la performance
sociale.
3.2. Prise d’effet du contrat
La date prévisionnelle de démarrage de l’exploitation dans le cadre du futur contrat est envisagée le 1° janvier 2025. 3.3. La durée du contrat
Le contrat est d’une durée de 8 ans à compter de la date de démarrage de l'exploitation. La date
de démarrage de l'exploitation est précédée d’une période de tuilage permettant de préparer
l'exploitation
3.4 Société dédiée
Le candidat aura l'obligation de mettre en place une société dédiée pour permettre une
meilleure lisibilité des coûts et recettes du service. Cette société dédiée devra être garantie par
ses actionnaires
3.5. Prestations à la charge de l'opérateur
L'opérateur a la charge de l’ensemble des opérations liées à la gestion et à l'exploitation du
réseau TIS.
3.6. La rémunération de l'opérateur
L'opérateur est rémunéré par l'Autorité Organisatrice par une contribution forfaitaire,
correspondant au montant prévisionnel des charges du contrat, tel que résultant de
l'engagement contractuel. La contribution forfaitaire est actualisée chaque année pour tenir
compte de l'inflation.
En contrepartie, l'opérateur reverse l’ensemble des recettes issues de l'exploitation du réseau :
il s'engage sur un reversement contractuel des recettes même si les recettes réelles de
l'exploitation sont inférieures à l'engagement.
3.7 Tarification
La tarification du réseau TIS est décidée par l'Autorité organisatrice, potentiellement sur conseil
de son opérateur.
3.8 Parc de véhicules et atelier-dépôt
L'ensemble des véhicules sont mis à disposition par le futur Délégataire. Ils pourront être des
biens de reprise. Le dépôt est un bien de retour.
3.9 Obligation d’information incombant au délégataire et contrôle de l'autorité délégante l'Autorité organisatrice disposera d'un droit de contrôle sur l'exercice par le concessionnaire de
sa mission : ainsi, pour satisfaire aux exigences des articles R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la
commande publique, le concessionnaire devra remettre chaque année au concédant un
compte-rendu technique, un compte-rendu financier, un rapport comportant l'ensemble des
éléments nécessaires à l'appréciation par le concédant de la qualité du service ainsi que de son
évolution, ainsi qu'un compte d'exploitation. Par ailleurs, le concédant disposera du droit de
contrôle sur pièces, aux fins de vérification des renseignements donnés par le délégataire dans
les documents énumérés ci-dessus.
Le concessionnaire sera tenu à une obligation générale d’information, d'avis et d’alerte. Le
contrat définira les informations à transmettre régulièrement à l'Autorité organisatrice. Il
précisera la liste des indicateurs de suivi de la performance du service.
3.10. Pénalités et sanctions
Un dispositif de pénalités sera prévu au contrat en cas de non-respect des obligations
contractuelles par l'opérateur.
Par ailleurs, l'autorité organisatrice disposera du pouvoir de résiliation pour faute, ainsi que de
la possibilité de résilier unilatéralement la convention si un motif d'intérêt général le justifiait. CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT D’AUTORITES CONCÉDANTES
POUR LA PASSATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION
EN MATIERE DE MOBILITE
Convenlion constitutive d'un groupement d'aulorités concédantes Page 1 sur 11 ARTICLE 1. OBJET... nement 5
ARTICLE 2. DURÉE...
ARTICLE 3. DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT 5
31 DESIGNATION nanas 5
32 MISSIONS AU TITRE DE LA PASSATION DE LA CONCESSION... 5
33 MISSIONS AU TITRE DE L'EXECUTION DE LA CONCESSION... 6
ARTICLE 4. COMITÉ DE PILOTAGE nneemeneeeneennnn 7
4,1 COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE unies 7
42 ROLE ET REUNIONS DU COMITE DE PILOTAGE 7
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ARTICLE 6. COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU GROUPEMENT... 9
ARTICLE 7. SUIVI DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION... 9
ARTICLE 8. STIPULATIONS FINANCIÈRES 9
8.1 FRAIS LIES À LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA CONCESSION... 9
8.2 FRAIS LIES AU SUIVI DE L'EXECUTION DE LA CONCESSION... 9
ARTICLE 9, ADHÉSION ET RETRAIT DU GROUPEMENT ue 10
9.1 ADHESIONrerrrrrnerennennnnnnnnnenneneneennennns
92 RETRAIT nn | …
ARTICLE 10:ssssesssees sta nissan MODIFICATIONS 10
ARTICLE 1 ner RÉSILIATION 10
ARTICLE 19. ee SNL S0008 VSÉrnmnnnnnrnnnennnnememennnnnnrrrrne LITIGES 10
ARTICLE 13 mme ANNEXES Erreur ! Signet non défini.
Convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes Page 2 sur 1 DÉSIGNATION DES PARTIES : Commenté [BP1]: a compléter
La Communauté de communes de Sélestat, 1 Rue Louis Lang - 67600 Sélestat, représentée par son
Président, Olivier SOHLER, aux termes de la délibération n°XXXX du 06 novembre 2023
La Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, 15 rue du Maréchal Foch - 67390
Marckolsheim, représentée par son Président, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER aux termes de la
délibération n°XXXX du XX novembre 2023
La Communauté de communes du Val d'Argent, 11a Rue Maurice Burrus - 68160 Sainte-Croix-Aux- Mines, représentée par son Président, Jean-Marc BURRUS aux termes de la délibération n°XXXX du XX novembre 2023
La Communauté de communes de la Vallée de Villé, 1 Rue Principale - 67220 Bassemberg,
représentée par son Président, Serge JANUS aux termes de la délibération n°XXXX du XX novembre 2023
Convenlion constitutive d'un groupement d'autorités concédantes — Page 3 sur 11 PRÉAMBULE Commenté [BP2]: a compléter
À compter du 1er janvier 2025, le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de Sélestat Alsace Centrale
exercera la compétence mobilité, et à ce titre, mettra en œuvre un réseau de transport public de
personnes.
Le PETR ne pouvant organiser la mise en œuvre du service avant la date effective du transfert de la
compétence, il appartient aux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) le
composant et compétents en matière de mobilité de prévoir par anticipation et pour son compte les
conditions d'exercice du service de transport public de personnes.
Le principe du recours au contrat de concession étant adopté par les quatre EPCI composant le PETR,
il convient de mettre en place un groupement d'autorités concédantes pour la passation d'un contrat de
concession en matière de mobilité.
Les parties à la présente convention ont donc le besoin de faire exploiter les services de mobilités
précités.
Dans ce contexte, les groupements de établissements publics précités ont décidé, en application du
Code de la commande publique, de constituer un groupement d'autorités concédantes en vue de la
passation et de l'exécution d'un contrat de concession unique.
Convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes Page 4 sur 11 Article 1. OBJET
L'objet de la présente convention est de constituer, entre les Membres, un groupement d'autorités
concédantes régi par le Code de la commande publique, en vue de passer et exécuter un contrat de
territoriale du Pôle d'équilibre territorial et rural de Sélestat Alsace Centrale.
Article 2. DURÉE
La présente convention entrera en vigueur à sa date de notification par la Communauté de communes
de Sélestat, une fois qu'elle aura été signée par l'ensemble des membres du groupement. La
Communauté de communes de Sélestat transmettra un original de la présente convention signée à chaque membre du groupement.
Elle prendra fin à compter du transfert de la compétence mobilité des membres au PETR.
Article 3. DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
3.1 Désignation
La Communauté de communes de Sélestat est désignée coordonnateur du groupement.
La Communauté de communes de Sélestat est représentée par son Président ou son représentant.
Le coordonnateur mobilise les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de ses missions.
Ces ressources sont validées par le comité de pilotage et mobilisables autant que de besoin pour tout
échange technique ou toute présentation en Conseil communautaire.
3.2 Missions au titre de la passation de la concession
Les missions du coordonnateur sont très exhaustives, allant du recueil des besoins à l'attribution et aux contentieux.
En qualité de coordonnateur, la Communauté de communes de Sélestat sera chargée de l'animation
générale du groupement. Le coordonnateur est spécifiquement chargé de l'accomplissement, au nom et
pour le compte des membres du groupement, de l'ensemble des formalités devant conduire à la
sélection des candidats, au jugement des offres, à la signature et à la notification de la concession.
À cet égard, il lui appartient, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de :
e Recueillir les besoins de chacun des membres du groupement ;
Convention constitulive d'un groupement d'autorités concédantes Page 5 sur 11
| Commenté [BP3]: À compléter en fonction de l'objet arrété de
| la DSP
| Etablir, en concertation avec les autres membres du groupement, le calendrier prévisionnel de
la procédure de passation ;
Recueillir auprès de chaque membre les données les concernant nécessaires à la réalisation
du Dossier de Consultation des Entreprises ;
Préparer et rédiger le dossier de consultation à remettre aux candidats (règlement de la
consultation, projet de contrat de Concession.) en collaboration avec les autres membres du
groupement;
Rédiger et publier l'avis de concession ;
Assurer les opérations de la consultation normalement dévolues aux autorités concédantes
(envoi des dossiers aux candidats, apporter tout rectificatif, réponses ou compléments en cours
de consultation, réception des candidatures et des offres, ..) ;
Convoquer la commission de délégation de service public mentionnée à l'Article 6 de la
présente convention, organiser ses travaux et en assurer le secrétariat ;
Organiser, avec l'appui du comité de pilotage du groupement, la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues à l'article L.1411-5 du CGCT ;
Rédiger les comptes rendus des séances de négociation et les transmettre aux autres membres du groupement ;
Procéder, en concertationavec le comité de pilotage, à l'analyse des offres et rédiger le rapport d'analyse y afférent ;
Informer les candidats ou soumissionnaires des résultats concernant leurs candidatures et offres ;
Répondre aux courriers des candidats ou soumissionnaires dans le cadre des demandes de
motifs de rejet
Le cas échéant, déclarer sans suite ou infructueux tout ou partie de la consultation ;
Effectuer la mise au point du contrat ;
Signer la concession au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement ;
Notifier la concession après sa signature par le représentant du coordonnateur et transmettre
une copie du contrat à chaque membre du groupement ;
Transmettre les pièces nécessaires aux instances chargées du contrôle de légalité ;
Rédiger et envoyer l'avis d'attribution ;
Gérer les suites précontentieuses et contentieuses consécutives à la passation de la
concession en collaboration avec les autres membres du groupement.
La délibération concernant l'attribution sera adoptée par le coordonnateur et le contrat de concession sera signé par le coordonnateur.
La plate-forme dématérialisée utilisée dans le cadre de la procédure de passation sera celle du coordonnateur
3.3 Missions au titre de l'exécution de la concession
Le coordonnateur est chargé d'accomplir, au nom et pour le compte des membres du groupement, tous
les actes nécessaires au suivi de l'exécution de la concession.
À cet égard, il lui appartient, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur de :
Signer tous les actes d'exécution du contrat de concession ;
Convention constilulive d'un groupement d'autorités concédantes Page 6 sur 11 e Signer les avenants ;
e Assurer le contrôle régulier de la concession
+ Etablir les courriers nécessaires à l'exécution de la concession (mises en demeure, demande d'information} ;
+ Réceptionner et analyser, avec l'appui du comité technique, les rapports annuels établis par le concessionnaire ;
e Etablir, en lien avec le comité technique, un bilan annuel de suivi technique, économique et financier de l'exécution de la concession ;
e _ Convoquer et présider les comités techniques :
e Assurer l'ensemble des mesures de publication prescrites pour garantir l'accessibilité des données essentielles de la concession.
e Gérer la fin de la concession.
+ Gérer l'ensemble des contentieux liés à l'exécution de la concession, au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement.
De manière générale, le coordonnateur sera l'interlocuteur privilégié du concessionnaire.
Article 4. COMITÉ DE PILOTAGE
41 Composition du Comité de pilotage
Îlest institué, auprès du coordonnateur, un comité de pilotage composé d'un élu de chaque membre du
groupement ou son représentant, désigné librement par chaque membre du groupement. Le comité de
pilotage pourra faire appel à un ou plusieurs techniciens en raison de leurs compétences en matière technique, économique, financière et réglementaire.
Il est présidé par le représentant du coordonnateur.
4.2 Rôle et réunions du comité de pilotage
Le comité de pilotage est en charge de prendre les décisions nécessaires, à chaque étape de la
passation et de l'exécution de la concession, sur la base de l'expertise technique, économique,
financière et réglementaire apportée par les techniciens convoqués en réunion autant que cela est nécessaire.
Il émet notamment un avis préalable aux différentes étapes de la procédure, tout en respectant le secret
commercial et industriel des candidats et dans le respect des compétences des instances réglementaires.
Lors de la phase de passation, des comités de pilotage seront réunis afin notamment de :
e Donner leur accord sur le document de consultation des entreprises préparé par le
coordonnateur en lien avec le comité technique ;
Convention conslitulive d'un groupement d'autorités concédantes Page 7 sur 1 e _ Emettre un avis sur la liste des soumissionnaires avec lesquels une négociation sera engagée,
sur proposition du coordonnateur formulée au vu de l'avis de la commission de délégation de
service public ;
e Assister le coordonnateur en vue des négociations avec les soumissionnaires
e Emettre un avis sur le choix du titulaire, sur la base du rapport d'analyse des offres préparé par
le coordonnateur en lien avec ie comité technique.
Lors de la phase d'exécution de la concession, des comités de pilotage seront réunis :
e Une fois par an, afin d'émettre un avis sur le rapport annuel du concessionnaire présenté par le
coordonnateur et au vu des précisions apportées par le comité technique et émettre un avis sur
le bilan annuel de suivi technique économique, financier et réglementaire de la concession
dressée à cette même occasion par le coordonnateur en lien avec le comité technique ;
e Dès que de besoin, afin d'émettre un avis sur le principe de conclusion d'avenants à la
concession ;
+ Dès que de besoin afin d'émettre un avis préalable à tout engagement de dépense non prévu
initialement par la concession, notamment en cas de demande indemnitaire du
concessionnaire ;
° Donner son accord sur toute difficulté d'exécution de ses obligations par l'un des membres du
groupement ou sur toute difficulté majeure d'exécution du contrat de concession.
Au cours de la phase de passation de la concession, le comité de pilotage se réunit autant que de
besoin à chaque étape clé de la procédure de passation pour laquelle il assiste le coordonnateur et
également à la demande d'un des membres du groupement.
Le comité de pilotage est convoqué par le Président de la Communauté de communes de Sélestat au
plus tard trois (3) jours avant sa tenue. Les convocations sont obligatoirement faites par écrit (courrier,
courriel ou télécopie). Elles comportent l'ordre du jour du comité, la date et le lieu du comité.
Chaque membre du groupement peut demander à ce que des questions supplémentaires soient
inscrites à l'ordre du jour, y compris jusqu'au jour de la réunion du comité.
Que ce soit en phase de passation ou d'exécution de la concession, le comité de pilotage émet ses avis
à la majorité simple de ses membres présents.
Article 5. RESPONSABILITÉS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont solidairement responsables vis-à-vis du concessionnaire de
l'exécution des obligations qui leur incombent au titre de la présente convention et de la concession,
pour l'ensemble des missions exercées en leur nom et pour leur compte dans le respect de la présente
convention.
Chaque membre du groupement reste toutefois responsable de ses propres obligations vis-à-vis du
concessionnaire. Si la responsabilité des autres membres du groupement devait être mise en cause par
Convenlion constitutive d'un groupement d'autorités concédantes Page 8 sur 11 le concessionnaire du fait d'un membre du groupement, ce-dernier s'engage alors à garantir les autres membres du groupement.
Article 6. COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU GROUPEMENT
La commission visée à l’article L.1411-5 du CGCT est celle du coordonnateur.
Article 7. SUIVI DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Ce contrôle est effectué par le coordonnateur qui s'attache à vérifier que le concessionnaire exploite le service dans le respect du contrat de concession.
Les membres du groupement se tiennent mutuellement informés de toute difficulté rencontrée avec le concessionnaire.
Le coordonnateur est l'interlocuteur privilégié entre les membres et le concessionnaire. Il sera aussitôt
informé de tout problème rencontré avec le concessionnaire et de tout problème pouvant impacter le concessionnaire.
Article 8. STIPULATIONS FINANCIÈRES
8.1 Frais liés à la procédure de passation de la concession
Le rôle de coordonnateur est réalisé à titre gracieux |
8.2 Frais liés au suivi de l'exécution de la concession
La Communauté de communes de Sélestat mobilisera des moyens humains pour contrôler les
prestations. Le nombre d'équivalent temps plein sera défini par la Communauté de communes de
Sélestat en concertation avec les membres du groupement, dans le cadre de la concession.
Ces frais de suivi et contrôle de l'exécution de la concession seront prévus au contrat et versés par le
concessionnaire à la Communauté de communes de Sélestat, sur justificatifs.
En tout état de cause, toute somme qui serait due au titre de l'exécution de la présente convention sera
répartie entre les membres selon la clé de répartition suivante: pour moitié en fonction de leurs
populations selon le dernier indice INSEE connu, et pour moitié en fonction de leurs dernières bases fiscales connues.
Convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes Page 9 sur 11
| Commenté [1G4]: Pour en reparler Article 9, ADHÉSION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
9.1 Adhésion
Aucune adhésion supplémentaire au groupement n'est possible après la date de signature de la
présente convention.
9.2 Retrait
Chaque membre est libre de se retirer à tout moment du groupement, sous réserve d'un préavis d'un an et d'une délibération de chaque membre du groupement.
Le membre qui quitte le groupement assumera l'intégralité des conséquences juridiques et financières
de sa sortie à l'égard du concessionnaire et, le cas échéant, des autres membres du groupement.
Les membres du groupement reconnaissent qu'un retrait pourrait entraîner un bouleversement de
l'économie générale du contrat de concession et donc une forte indemnisation, voire sa résiliation.
En cas de désaccord quant aux conséquences de ce retrait, le coordonnateur saisira le tribunal
administratif aux fins de désignation d'un expert en charge de solder ce désaccord ou d'un médiateur.
Article 10. MODIFICATIONS
Toute modification à la présente convention doit faire l'objet d'un avenant approuvé à l'unanimité des
membres du groupement par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes.
Article 11. RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée à l'unanimité des membres du groupement par délibérations
concordantes de leurs assemblées délibérantes.
Les membres du groupement se réuniront au préalable afin de s'accorder sur le sort de la concession,
étant d'ores et déjà convenu que chacun assumera en ce qui concerne les conséquences financières
de la résiliation de la concession, les frais communs étant partagés suivant la clé de répartition qui suit : |.
Les frais sont répartis, pour moitié en fonction de leurs populations selon le dernier indice INSEE connu,
et pour moitié en fonction de leurs dernières bases fiscales connues.
Article 12. LITIGES
Les litiges pouvant naître de la présente convention sont obligatoirement soumis à un règlement
amiable préalablement à toute action en justice.
Convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes Page 10 sur 11
Commenté [BP5]: À voir Ce règlement amiable passe par un vote à l'unanimité du comité de pilotage.
Si à l'issue d'un premier vote, l'unanimité n'est pas atteinte, le comité de pilotage se réunit pour un
second vote, dans un délai qui ne saurait être inférieur à trois mois à compter du premier vote.
À défaut d'unanimité du comité de pilotage à l'issue du second vote, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans par la partie la plus diligente.
Fait à en exemplaires, le
Convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes a Page 11 sur 11 A4IOLIdU1L
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4 ADIRA
L’Agence de Développement d’Alsace
Siège social : Mulhouse (68200)
Parc des Collines — 68 rue Jean Monnet
30/05/2023
Statuts Sommaire
PTÉéAMbUle nrrnrrrrnrrnrrrnnrnrrrnrnrnrnnrnrnrrnnnnennrnnnnnnnnenneneeeneneessseeneneenenenenissnese 3 Titre 1 — Constitution — Dénomination — Objet —- Moyens d’action — Siège social - [Inscription et AUTÉE se coraeronconenneneennanteenresenuss ent en An RSS CESSE TRE NN STE DURE NN RAR Te ne 5 Article 1 — Constitution et dénomination... 5 Article 2 — Objet... esesrecnsensernnnsseisiesreesniaansin 5 Article 3 —- Moyens d’action sn 6 Article 4 — Siège social — Inscription... 7 Article 5 — Établissements territorialisés 7 Article 6 - Durée... scmsimosivnmmmmsiNnmasmnrERnERRREnnNEeErEnennenenanenmeneuennenennenense 7 Article 7 —- Membres — Catégories et définitions... 8 7.1. Membres actifs... iinnrnrnennnennnenenneenneneneeneeesienees 8 7.2. Membres d’honneurs sise 9 7.3 Invités de droit …sssisisisnnnnsnnsnerneinerereenneerenneeneneeneneneeenenenenneeees 9 Article 8 — Cotisation annuelle... rrrnrrernnenerneeeeeneeensennennenes 9 Article 9 — Responsabilité des membres de l’association et des membres du Conseil d'Administration... vensenenpaesnemnenesssesssssnnipssestiti Gers S es nuitées 10 Article 10 — Acquisition de la qualité de membre 10 Article 11 — Perte de la qualité de membre et suspension 10 Titre III —- Comptes et ressources de l’association…..................................................... 11 Article 12 — Ressources ......enasseetanaiensessrnenessramensennéesnssenntise 11 Article 13 — Comptabilité sn 12 Article 14 — Exercice $0cial rennes 12 Article 15 — Fonds de réserve issues 12 Article 16 — APportSsssscrsemenmeenesserencenenenmensnnsnpeneneeenenenenenteeinetentse 12 Article 17 — Commissaire aux comptes... 13 Article 18 — Conseil d’ Administration : Composition... 13 Article 19 — Conseil d'Administration : fonctionnement …............................................ 15 Article 20 — Pouvoirs du Conseil d’ Administration 17 Article 21 — Bureau — Composition... 18 Article 22 — Bureau — Réunions et attributions... 19 Article 23 — Le Président... 19 Article 24 — Vice -Présidents..….............. sense 20 Atticle 25 — Trésorier ssscssssnenaanninenensssinsssssienssstieréssnsésentiseiu sense 20 Article 26 — Secrétaire nnssrrernrnrrrnrrrernernrrrreenrenennnenenenennneenenenenenneeeeennennens 21 Article 27 — Directeur Général .ssssssssssessssssseensnsssesssennssnesssssereeenesesesee 21 Article 28 — Club des donateurs... esse 22 Article 29 — Assemblées Générales : dispositions communes... 22 Article 30 — Assemblées Générales ordinaires 4... 23 Article 31 — Modification des statuts — Transformation de l’association 24 Titre VI — Dissolution... 24 Article 32 — Dissolution — Liquidation... 24 Article 33 — Règlement intérieur nn 25
2
30/05/2023 Préambule
Dès le début des années 1950, les collectivités alsaciennes se sont positionnées de manière
volontariste sur le champ du développement territorial, de l’emploi et de l’aménagement du territoire en créant des agences départementales avec une coordination régionale.
Ces agences ont suivi au fil du temps les évolutions économiques tout en s’adaptant aux évolutions législatives. Leur gouvernance a toujours été partenariale et elles ont toujours été un
lieu privilégié de concertation entre les acteurs locaux, leur permettant de définir des stratégies partagées et de proposer des actions adaptées à leur territoire,
Le contexte économique dans lequel interviennent les agences de développement a connu à compter des années 2000 une profonde mutation qui a nécessité de fait d’adapter leur rôle et leurs interventions. La globalisation croissante des échanges, la concurrence accrue entre territoires, la crise économique et financière, l’obligation pour les entreprises de s’adapter en permanence ont transformé en profondeur le tissu territorial, marqué par une tendance au déclin des industries traditionnelles, un taux de chômage à un niveau élevé et toujours en augmentation, l’émergence des activités de services, des évolutions technologiques fortes, le besoin d’internationalisation pour identifier de nouveaux relais de croissance et la nécessité d’innover toujours plus.
Parallèlement à cette mutation du contexte économique, les territoires ont dû faire face à des contraintes financières fortes et d’importants changements sur le plan institutionnel, notamment avec la montée en puissance de l’Eurométropole de Strasbourg et des agglomérations, le regroupement des EPCI ou la création de la -région Grand Est. La loi NOTRe ayant fait par ailleurs évoluer en profondeur les compétences des collectivités locales.
Les agences ont démontré par le passé leur capacité à évoluer pour répondre aux besoins des entreprises. Leur modèle, partenarial, souple et réactif, adapté à leurs missions d’accompagnement des acteurs socio-professionnels et de dynamisation des territoires, leur proximité avec les entreprises et les élus locaux constituent un atout dans cet environnement économique compliqué.
C’est pourquoi les deux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en partenariat avec la Région, l’Eurométropole de Strasbourg, les agglomérations de Mulhouse, Colmar, Haguenau et
Saint Louis Trois-Frontières ont décidé en 2016, de regrouper leurs forces, via une fusion de PADTRA et du CAHR, pour proposer aux entreprises et aux élus de tous les territoires alsaciens, dans une logique de proximité, un outil regroupant les métiers et les compétences les plus adaptés
pour les accompagner notamment dans la conception et la réalisation de leurs projets de
développement.
S’ensuivirent trois années au cours desquelles les collectivités alsaciennes se sont attachées à exprimer l’existence d’une situation territoriale particulière devant s’incarner dans une collectivité à compétences particulières.
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TS C’est ainsi que le 29 octobre 2018, les Présidents du Conseil départemental du Bas Rhin et du Conseil départemental du Haut-Rhin, le Président du conseil régional de Grand Est, le Premier Ministre, la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la Ministre auprès du Ministre d’État chargée des Transports et le Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ont signé une Déclaration commune en faveur de la
création de la Collectivité européenne d’ Alsace, qui en définit les compétences.
Cette déclaration prévoit notamment que, « Dans le cadre de la loi NOTRe, la collectivité européenne d'Alsace peut développer, au titre de ses compétences de solidarité territoriale et d'insertion par l’activité économique, un soutien aux activités du territoire. » En outre, « Dans le respect des compétences déterminées par la loi NOTRe, la collectivité européenne d'Alsace, la région Grand Est et les EPCI du territoire alsacien participeront aux actions menées par l'Agence de développement d'Alsace (ADIRA). Les conditions de cette participation pour les trois niveaux de collectivités ou de leurs groupements reposent sur une nécessaire adéquation entre la compétence, la gouvernance ou le financement. Ainsi, sous réserve d’une rédaction des statuts respectant les principes précédents, l'ADIRA pourra se voir confier 5 blocs de compétences : - Le développement économique, représentant 55% du budget,
- L'attractivité et le marketing territorial, en représentant 25%,
- L'insertion par l'activité économique, 5%,
- La solidarité territoriale, 10%,
- Et l'accès aux services départementaux, 5%.
La Région financera 40% du budget de l'ADIRA, les Départements actuels en financeront également 40% et les EPCI 20%.
Cet équilibre financier sera atteint après une montée en puissance des EPCI que les
Départements actuels du Haut-Rhin et du Bas-Rhin proposent d'accompagner. »
Les modalités d’un suivi comptable matérialisant le respect de ces accords seront précisées dans le règlement intérieur de l’Association.
C’est dans ce nouveau contexte, que les statuts de l’ADIRA ont été révisés par une décision de son Assemblée générale extraordinaire en date du 15 juin 2023.
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US Titre I — Constitution — Dénomination — Objet —- Moyens
d’action — Siège social — Inscription et durée
Article 1 — Constitution et dénomination
Il existe entre les membres actuels qui la composent et les personnes qui y adhèreront ultérieurement, une association régie par le droit local des associations du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle (articles 21 à 79 IV du Code Civil local) ayant pour dénomination « ADIRA — L’Agence de développement d’ Alsace ».
Article 2 — Objet
L'association a pour objet sur l’ensemble du territoire alsacien, de ses principales agglomérations et de sa métropole comme de l’ensemble de ses différents espaces de:
1. Contribuer à la promotion et au développement économique du territoire par la mise en œuvre des priorités définies par ses membres, notamment dans le cadre du Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEID), et du Schéma de coopération transfrontalière de la Collectivité Européenne d’Alsace ;
2. Développer l’attractivité et le marketing territorial au moyen notamment de la promotion et du déploiement des marques « Alsace », et en créant les conditions générales favorables à l’implantation et au développement des entreprises ;
3. Concourir à l’insertion par l’activité au moyen de la conception et mise en œuvre de stratégies et d’actions relatives à la prévention des défaillances d’entreprises de proximité, au traitement des sinistres éventuels et in fine à la recherche de solutions pour les publics impactés ou ceux en situation de fragilité car durablement éloignés de l’emploi, en partenariat avec les Collectivités territoriales et les acteurs de l'insertion ;
4. Favoriser la solidarité et la cohésion territoriale par un conseil aux Collectivités et EPCI ainsi qu’une ingénierie pour le compte des territoires alsaciens ;
5. Faciliter l’accès aux services départementaux pour favoriser l’ancrage sur le territoire et l’accessibilité.
L'ensemble des actions qui seront menées devront l’être dans une perspective d’aménagement du
territoire, en cohérence avec les politiques portées par les collectivités compétentes, notamment les schémas de développement et d’aménagement du territoire, et les enjeux spécifiques liés au
caractère frontalier de l’ Alsace tout en recherchant les complémentarités avec les acteurs concernés.
L'association ne poursuit pas de but lucratif.
30/05/2023 Article 3 - Moyens d’action
Afin de réaliser son objet, l’association pourra recourir à tout moyen d’action qui soit conforme à son objet et aux lois et règlements en vigueur et notamment aux moyens suivants :
“ En matière de développement économique :
L'accueil, l’accompagnement et le suivi de projets d’installation et de développement des entreprises ;
L'accompagnement des entreprises en difficulté ;
La mise en œuvre d’actions de promotion, de dynamisation, d’animation ou de valorisation des territoires, de zones d’activités et d’immobilier d’entreprises ; La diffusion des dispositifs et priorités économiques de ses membres ;
La conception et la mise en œuvre d’actions susceptibles de concourir au développement économique exogène des territoires ;
L'intégration du réseau des agents de développement économique du Grand Est ; La participation au réseau des Agences de développement économique du Grand Est animé par la Région Grand Est ;
Une veille au travers d’une prospective économique locale, nationale, transfrontalière
et internationale.
“ En matière d’attractivité et marketing territorial :
L'animation des marques « Alsace », dans le respect des conditions et modalités définies le cas échéant par les conventions de concessions à conclure avec les entités propriétaires de celles-ci. A ce titre, l’ Association sera chargée de leur promotion et déploiement au moyen principalement de la conclusion de conventions de sous concessions de licences avec toute entreprise intéressée et satisfaisant à un cahier des charges ;
La conception et mise en œuvre d’une communication dédiée ;
L’appui à la promotion des actions et politiques de ses membres ;
La participation à des événements ou opérations de promotion du territoire.
#“ En matière d’insertion par l’activité :
La mise en place de procédures permettant, en amont, le repérage de métiers à fort potentiel de recrutement et en aval l’identification des besoins de recrutement ;
L'orientation des entreprises vers les services emploi compétents de la Collectivité européenne d’Alsace et des acteurs associés afin d’assurer une adéquation des profils des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) avec les besoins des entreprises et organiser le recrutement des personnes en recherche d’emploi, notamment des jeunes et bénéficiaires du RSA.
L'accompagnement des entreprises de proximité en difficultés, dans le but de prévenir les défaillances entrainant sinistres sociaux et in fine perte d’emploi et précarité.
“ En matière de solidarité territoriale :
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e La mise en place d’outils de veille et d’actions prospectives à destination des acteurs institutionnels et publics alsaciens ;
TRY + Un apport d’expertise dans le cadre de réflexions stratégiques ou opérationnelles dans le champ de compétences obligatoire de la Collectivité européenne d’Alsace ;
e La représentation de ses membres, dans le cadre de démarches partenariales de développement ou le pilotage de projets structurants ;
e Une veille, un suivi, une participation ou l’entretien de relations proches avec tout réseau influent en matière de coopération transfrontalière et toute action de soutien aux projets s’y rapportant.
“ En matière d’accès aux services départementaux :
e La mise en œuvre d’actions d’orientation des usagers (entreprises et salariés) vers les divers dispositifs des collectivités visant à faciliter l’ancrage sur le territoire ainsi que l’accessibilité.
Article 4 — Siège social — Inscription
Le siège social de l’association est fixé à Mulhouse (68200) — Parc des Collines — 68 rue Jean Monnet.
Il pourra être déplacé en tout autre lieu de l’une des circonscriptions administratives du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par simple décision du Conseil d’ Administration.
L'association est inscrite au registre des associations auprès du Tribunal Judiciaire de Mulhouse sous le volume 93 folio 171.
Article 5 — Établissements territorialisés
Afin de répondre au mieux à son objet et développer ses moyens d'actions à l’échelle géographique la plus appropriée, des établissements territorialisés n’ayant ni personnalité, ni capacité juridique peuvent être créés par l’ Association.
Un établissement dénommé « Pôle opérationnel Bas-Rhin Strasbourg Eurométropole » est ainsi établi à Strasbourg : 3, quai Kléber — 67000.
D’autres établissements territorialisés pourront être créés par décision du Conseil d’Administration.
Article 6 — Durée
La durée de l’association est illimitée.
30/05/2023 Titre IT - Membres
Article 7 —- Membres — Catégories et définitions
7.1. Membres actifs
L’association est composée de membres actifs qui participent régulièrement à ses travaux et s’engagent à œuvrer pour la réalisation de son objet.
Si un représentant d’une personne morale perd, pour quelque raison que ce soit, la qualité au titre de laquelle sa nomination de représentant de ladite personne morale est intervenue, alors il perd également automatiquement le droit de siéger dans les divers organes statutaires de l’association.
Les membres actifs sont organisés par collèges. L’affectation d’un membre dans un collège est fonction de son activité principale ou de sa qualité.
Collège 1 : Collège « Collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux »
Il est composé des collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux finançant par subvention le fonctionnement de la structure et comprend notamment les membres fondateurs suivants :
- La Collectivité européenne d’ Alsace représentée par 16 élus, comprenant son Président ou son représentant,
- la Région Grand Est représentée par 16 élus ou personnalités qualifiées, comprenant son
Président ou son représentant,
- _ l’Eurométropole de Strasbourg représentée par 4 élus, comprenant son Président ou son
représentant,
- Mulhouse Alsace Agglomération représentée par 3 élus, comprenant son Président ou son
représentant,
- Saint-Louis Agglomération représentée par 1 élu, pris en la personne de son Président ou son représentant,
- la Communauté d’Agglomération de Haguenau représentée par 1 élu, pris en la personne
de son Président ou son représentant,
- Colmar Agglomération représentée par 1 élu, pris en la personne de son Président ou son représentant.
D’autres collectivités territoriales ou établissements publics intercommunaux sont susceptibles de rejoindre ce collège sur décision du Conseil d'Administration ; ce dernier définit le nombre de représentants dont disposera auprès de l’association la collectivité ou l’établissement agréé
Collège 2 : Collège « Autres Établissements publics intercommunaux »
Composé d’établissements publics de coopération intercommunale, agréés par le Conseil
d'Administration suivant les dispositions de l’article 10, chaque structure étant représentée par son Président ou son représentant.
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TRN Collège 3 : Collège « Représentants institutionnels »
Composé d’organismes consulaires ainsi que d’organismes de droit public dont les activités soutiennent celles pouvant être menées par l’ Association, agréés par le Conseil d’ Administration suivant les dispositions de l’article 10, chaque organisme étant représenté par son Président ou son représentant.
Collège 4 : Collège « Acteurs socio-professionnels non institutionnels »
Composé de personnes morales, de droit public ou de droit privé, ou de personnes physiques qui s'intéressent au développement et à l’aménagement du territoire, agréées par le Conseil d'Administration suivant les dispositions de l’article 10, chaque organisme étant représenté par son Président ou son représentant.
Collège 5 : Collège « Représentants d’employeurs et de salariés »
Composé de structures représentatives des entreprises ou des salariés, agréées par le Conseil d'Administration suivant les dispositions de l’article 10, chaque organisme étant représenté par son Président ou son représentant.
7.2. Membres d’honneurs
Ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes morales et physiques qui rendent ou qui ont rendu des services à l’association. Ils participent à l’Assemblée Générale avec
voix consultative.
7.3 Invités de droit
Les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou leurs représentants sont invités de droit à toutes les réunions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales. Ils peuvent se faire représenter et assister de fonctionnaires de leur choix
Article 8 — Cotisation annuelle
Les membres des collèges « représentants institutionnels », « acteurs socio-professionnels non
institutionnels » et « représentants d'employeurs et de salariés », acquittent une cotisation annuelle dont le montant et la date d’échéance sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale ordinaire.
Les membres du collège « Autres établissements publics intercommunaux » acquittent une cotisation annuelle spécifique dont le montant et la date d’échéance sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale ordinaire.
Les membres du collège « Collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux », sont dispensés du règlement d’une cotisation annuelle.
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ITS Article 9 — Responsabilité des membres de l’association et des membres du Conseil d'Administration
Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par l’association. Seul le patrimoine de cette dernière répond de ses engagements.
L'association est responsable du dommage que le Conseil d'Administration, l’un de ses administrateurs ou tout autre représentant institué conformément aux statuts a causé à un tiers par un fait générateur de responsabilité, accompli dans l’exécution de ses fonctions.
Article 10 — Acquisition de la qualité de membre
Le président présente au conseil d'administration tous les candidats des collèges 2 à 5 à l’adhésion en qualité de membre actif.
Ce dernier statue sans possibilité d’appel et ses décisions ne sont pas motivées.
Le Conseil d’ Administration précise le collège d’appartenance du nouveau membre agréé.
Chaque membre agréé prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.
Les demandes d’admission doivent être formulées par écrit au Président de l’association.
Il est tenu par le Conseil d’Administration une liste des membres par collège, La qualité de membre n’est ni cessible, ni transmissible,
Article 11 — Perte de la qualité de membre et suspension
La qualité de membre se perd par :
1) la démission notifiée par écrit au Président de l’association,
2) le décès des personnes physiques,
3) la liquidation ou la disparition pour quelque raison que ce soit, des personnes morales, ou
leur déclaration en état de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
4) la radiation prononcée par le Conseil d’ Administration pour non-paiement de la cotisation
annuelle échue, après l’envoi d’une mise en demeure préalable,
5) l’exclusion d’un membre prononcée par le Conseil d’ Administration pour motif grave.
Tout membre dont le Conseil d’ Administration envisage l’exclusion pour motif grave, doit être convoqué par celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins quinze jours à l’avance. La lettre de convocation précise le lieu et la date de convocation, la nature des faits reprochés et la sanction encourue.
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so Tout membre régulièrement convoqué est invité à fournir ses explications. Il peut, à ce titre, faire valoir les moyens de défense de son choix, notamment se faire assister ou représenter à ses frais en ayant préalablement avisé par écrit le Conseil d’ Administration. En cas d’empêchement, le membre est de nouveau convoqué dans les mêmes conditions, sauf cas de force majeure, le défaut de présentation du membre sur deuxième convocation emporte exclusion.
Constitue notamment un motif grave :
- tout fait ou comportement visant à (ou ayant pour effet de) nuire au bon fonctionnement, aux intérêts, à l’image de l’association ou de ses dirigeants, - toute divulgation d’informations en dehors des organes collégiaux dans lesquels elles ont été émises, sans autorisation préalable du Président,
- la violation répétée de la répartition des pouvoirs des différents organes ou fonctions,
tels que définis dans les présents statuts.
Le membre concerné ne peut pas faire appel devant l’Assemblée Générale de la décision d’exclusion qui lui a été notifiée.
S’il le juge opportun, le Conseil d’ Administration peut, au lieu de l’exclusion, prononcer
la suspension temporaire du membre, dans les conditions exposées ci-dessus en matière d’exclusion. Cette décision prive, pendant toute sa durée, le membre du droit de participer, de quelque manière que ce soit, à la vie de l’association. La décision de suspension n’est pas susceptible d’appel.
En cas de décès d’une personne physique membre de l’association, comme en cas de dissolution d’une personne morale membre, les héritiers ou ayants droit, ou les attributaires de l’actif desdites personnes physiques ou morales, ne peuvent prétendre, sauf à être personnellement agréés dans les conditions définies dans les statuts, à un quelconque maintien dans l’association.
Titre III —- Comptes et ressources de l’association
Article 12 — Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- les cotisations des membres actifs, les subventions versées par la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, et les EPCI membres du collège 1,
- les subventions autres de toutes natures, notamment celles accordées par l’Union Européenne, l’État, ou toute autre collectivité publique voire tout organisme national ou international,
- les dons manuels et sommes perçues au titre du mécénat,
- les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
Il
30/05/2023 - le produit de la cession des biens et valeurs appartenant à l’association,
- les donations et legs que l’association peut être autorisée à accepter en raison de sa
capacité, la nature de son objet ou de ses activités,
- les dons des établissements d’utilité publique ou de fonds de dotation redistributeurs, si
elle en remplit les conditions,
- les produits provenant des biens, ou de la vente des produits et services de l’association,
- toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 —- Comptabilité
L’association établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes
annuels selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le
règlement comptable en vigueur relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Les comptes annuels, le rapport d’activité et le rapport financier, et le rapport du Commissaire
aux Comptes, sont mis à disposition des membres au moins quinze jours avant la date de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.
Article 14 — Exercice social
L'exercice social commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre.
Article 15 — Fonds de réserve
Il pourra être constitué sur simple décision du Conseil d’ Administration, un ou plusieurs fonds de réserve ayant notamment pour objet de couvrir les engagements financiers que l’association supporte dans le cadre de son fonctionnement et de faire face à tout ou partie des obligations
qu’elle a souscrites.
Les modalités de fonctionnement et d’abondement de ce(s) fonds de réserve sont fixées par le Conseil d’ Administration.
Article 16 — Apports
En cas d’apport à l’association de biens meubles ou immeubles, le droit de reprise de l’apporteur
s’exerce conformément aux dispositions prévues par les conventions conclues avec l’association, valablement représentée par son Président ou toute autre personne désignée à cet effet par le Conseil d’ Administration, seul organe compétent pour accepter un apport.
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so Article 17 —- Commissaire aux comptes
Le contrôle des comptes annuels est exercé par un commissaire aux comptes titulaire et s’il y a lieu par un commissaire aux comptes suppléant nommés pour six années par l’Assemblée Générale ordinaire.
Le commissaire aux comptes a droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation en vigueur.
Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes. Il a pour mission permanente de vérifier les livres et documents comptables de l’association. Il opère toutes les vérifications nécessaires et contrôles, et se fait communiquer toutes pièces utiles à l’exercice de sa mission.
Le commissaire aux comptes établit et présente à l’ Assemblée un rapport annuel sur les opérations comptables de l’association.
Le commissaire aux comptes assiste à la réunion du Conseil d'Administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu’à l’Assemblée Générale ordinaire qui approuve les comptes annuels.
Il peut, en outre, être convoqué à toute autre réunion du Conseil ou de l’Assemblée.
Il est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la réunion.
Titre IV — Administration
Article 18 — Conseil d’Administration : Composition
L'association est administrée par un Conseil d’ Administration composé de 43 membres et répartis par collèges de la manière suivante :
Collèges Nombre d’administrateurs
34 administrateurs titulaires dont :
- 12 représentants de la Collectivité
européenne d’Alsace,
- 12 représentants de la Région Grand Est
- 4 représentants de l’Eurométropole de
Collège 1 «Collectivités territoriales et | Strasbourg,
établissements publics intercommunaux » - 3 représentants de Mulhouse Alsace Agglomération,
- 1 représentant de Saint-Louis Agglomération
- 1 représentant de la (Communauté
d’Agglomération de Haguenau.
- 1 représentant de Colmar Agglomération
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TH | Collège 2 « Autres établissements publics | 2 administrateurs titulaires | _Intércommunaux » D = . L d _Coliège 3 « Représentants institutionnels » 3 administrateurs titulaires | Collège 4 « Acteurs socio-professionnels non | 2 administrateurs titulaires | institutionnels » do _ _ a - do Collège 5 « Représentants d’employeurs et de | 2 administrateurs titulaires | salariés »
Les administrateurs du collège 1 «Collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux » sont désignés et renouvelés par leurs organes délibérants.
Ils sont désignés pour la durée du mandat au titre duquel ils détiennent la qualité qui a permis leur nomination comme représentant au sein de ce Collège mais peuvent être remplacés à tout moment par leurs organes délibérants, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
En cas de vacance d’un représentant d’un membre du collège 1, ce dernier s’engage à procéder à
son remplacement à sa plus proche réunion.
Les administrateurs autres sont élus (ci-après désignés « administrateurs élus ») par l’Assemblée Générale ordinaire répartie en collèges (chacun des collèges 2, 3, 4 et 5 élisant en son sein les
administrateurs le représentant) pour une durée de trois années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales ordinaires annuelles. Les administrateurs élus
sortants sont rééligibles.
Pour être éligibles (personnes physiques) ou pour que leurs représentants le soient (personnes
morales), les membres doivent être à jour de leur cotisation à la date de la convocation de l Assemblée Générale ordinaire et avoir fait parvenir leur candidature motivée au siège social, au
plus tard 5 jours avant la date de l’Assemblée Générale.
Les administrateurs élus le sont au scrutin majoritaire à 2 tours :
- au premier tour, aucun candidat ne peut être élu s’il n’a pas obtenu un nombre de voix
égal à la majorité des suffrages exprimés.
Si au premier tour, un candidat n’a pas recueilli la majorité de plus de la moitié des membres présents ou représentés, il est procédé à un second tour, où seuls peuvent se présenter les candidats du premier tour.
- au second tour, le candidat qui recueille le plus grand nombre de suffrages est élu sans
autre condition.
Le vote a lieu à bulletin secret si un ou plusieurs candidats le demandent.
En cas de vacance d’un ou plusieurs administrateurs élus, autre que ceux représentant les structures du collège 1, quelle qu’en soit la cause, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement à leur remplacement par cooptation.
Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l’époque où doit normalement expirer
le mandat des administrateurs remplacés.
En cas d’empêchement d’un ou plusieurs administrateurs élus, autre que ceux représentant les structures du collège 1, d’une durée supérieure à six mois, notamment lié à une incapacité
14
30/05/2023 temporaire, la maladie ou toute autre cause, et dûment constaté par le Conseil d’ Administration, celui-ci pourvoit, provisoirement, au remplacement des administrateurs élus empêchés par cooptation.
Le remplacement s’achève dès la fin de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif, les dispositions sur la vacance s’appliquent.
Le ou les administrateurs remplaçants est (sont) choisi(s) parmi le collège dont le(s) poste(s) est (sont) devenu(s) vacant(s).
Le mandat d'administrateur prend fin par :
- l’arrivée du terme, à l’issue de la réunion de | Assemblée Générale ordinaire annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat, pour les administrateurs représentants les structures autres que le collège 1,
- le décès,
- [a démission,
- la perte de la qualité de membre de l’association,
- _s’agissant des représentants d’une personne morale :
© Par la perte, par la personne morale qu’ils représentent, de la qualité de membre de l’association,
© Par la cessation pour quelque raison que ce soit de leur qualité de représentant de la personne morale membre de l’association,
© Par la décision de la personne morale qu’ils représentent de les révoquer ou de changer de représentant.
- J’absence non excusée à 3 réunions consécutives du Conseil d’ Administration, - la révocation prononcée par l’Assemblée Générale, ladite révocation pouvant intervenir
ad nutum et sur incident de séance,
- la dissolution de l’association.
Article 19 — Conseil d’Administration : fonctionnement
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an à l’initiative et sur convocation du Président et chaque fois que celui-ci le juge utile dans l’intérêt de l’association.
Il peut également se réunir à l’initiative du tiers de ses administrateurs, sur convocation du Président. A défaut de convocation par le Président dans un délai de quinze jours, la convocation est effectuée par les administrateurs à l’initiative de la convocation.
Les convocations sont effectuées par lettre simple, courrier électronique ou tout autre moyen écrit ou électronique et adressées aux administrateurs au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion, établi par le Président.
Quand le Conseil d’ Administration se réunit à l’initiative du tiers de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si le quart au moins des représentants de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Région Grand Est, sont présents ou
15
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SO représentés. Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenu par un seul
administrateur est limité à cinq.
Avec l’autorisation du Président, tout Administrateur peut participer et voter à une réunion par visio-conférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant son identification.
Les décisions sont prises à la majorité de plus de la moitié des suffrages valablement exprimés par les membres présents ou représentés
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée ou au scrutin secret à la demande du quart des administrateurs présents.
Il peut être demandé à l’un des administrateurs de quitter la séance lorsque les questions abordées
le concernent personnellement.
Le Directeur Général salarié de l’association participe aux réunions du Conseil d’ Administration sans pouvoir prendre part au vote des résolutions. Il peut lui être demandé de quitter la séance, notamment lorsque les questions abordées le concernent personnellement.
Les délégués du personnel de l’association peuvent être invités à assister avec voix consultative aux réunions du Conseil.
Le Conseil d'Administration peut inviter à participer à ses réunions avec voix consultative toute
personne dont les fonctions, compétences ou expériences sont susceptibles d’éclairer ses décisions.
Au cas de l’urgence avérée de l’adoption d’une décision, le Président peut organiser une
consultation par voie écrite ou électronique des administrateurs.
A l’appui de la demande de consultation écrite ou électronique, le texte des décisions proposées ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’information des administrateurs sont adressés à ceux-ci.
Les administrateurs doivent, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du
projet de décision, émettre leur vote par la voie choisie pour la consultation. Pendant ce délai, ils
peuvent demander au Président les explications complémentaires qu’ils jugent utiles.
Le vote par voie écrite ou électronique doit être exprimé par « OUI » ou par « NON ». Tout
administrateur qui n’aura pas formulé sa réponse dans le délai fixé sera considéré comme s’étant abstenu. Les décisions par consultation écrite ou électronique nécessitent, pour leur régularité,
que le quart au moins des représentants de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Région Grand Est prennent part à la consultation. Elles sont valablement adoptées selon la règle de
majorité prévue aux alinéas 8 et 9 du présent article.
Les décisions du Conseil d'Administration, valablement adoptées, s’imposent à tous les administrateurs même s’ils étaient absents lors du vote, se sont abstenus ou ont voté contre.
Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre, sauf pour les consultations écrite ou électronique.
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ne Toutes les délibérations et résolutions du Conseil d’ Administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire et sont consignées dans le registre « des délibérations des Conseils d'Administration »
Article 20 — Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d’ Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et réaliser tous les actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale et notamment :
a) il définit la politique et les orientations générales de l’association ;
b)_ il statue sur l’agrément et sur l’exclusion des membres actifs :
c) il arrête avant le début de l’exercice social le budget de l’Association, et contrôle son exécution ;
d) il décide de la prise à bail et l’acquisition de tout immeuble nécessaire à la réalisation de
l’objet de l’Association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’Association, procède à la vente ou l’échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et suretés ;
e) il arrête les comptes de l’exercice clos ;
f) il propose à l’Assemblée Générale ordinaire le montant des cotisations annuelles ;
g) il nomme les membres du Bureau et met fin à leurs fonctions ;
h) il approuve l’embauche le Directeur Général salarié sur proposition du Président ;
1) il propose à l’Assemblée Générale ordinaire la nomination des Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant ;
j) il approuve, le cas échéant, le règlement intérieur de l’association que lui propose le Président ;
K) il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président et peut consentir à un administrateur ou au Directeur Général salarié toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée ;
1) il statue sur la création ou la participation de l’Association au capital de structures sociétaires ou groupements ainsi que sur l’adhésion de l’Association à d’autres organismes sans but lucratif ;
m) il prend acte de l’existence des conventions visées à l’article L. 612-5 du Code de Commerce qui lui sont soumis par le Président et il veille à l’établissement du rapport à l’Assemblée Générale :
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AD n) il requiert l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque l’association est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
o) il confère les éventuels titres de membres d’honneur ;
p) il peut investir des délégués locaux chargés de le représenter et de développer localement l’action de l’association ;
q) il peut constituer des comités ou groupes de travail spécialisés, dont il définit les attributions, les règles de composition et de fonctionnement.
r) il décide de la constitution des fonds de réserve et des modalités de leur fonctionnement, conformément à l’article 15 des présents statuts ;
s) il autorise le Président à intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'Association, consentir toutes transactions et former tous recours.
Les mandats d'administrateur sont gratuits. Les frais exposés dans l’exercice de leur mission leur sont avancés sur devis ou remboursés sur pièce justificative. Les sommes versées aux
administrateurs doivent correspondre exactement aux dépenses réellement exposées par ceux-ci dans l'exécution de leur mandat et doivent conserver un niveau conforme à des pratiques
raisonnables et de bonne gestion. Le Conseil d’ Administration est chargé de veiller à cet aspect
et en répond devant l’Assemblée Générale.
Article 21 —- Bureau — Composition
Le Conseil d’ Administration désigne en son sein un bureau, composé d’au plus 9 représentants, à raison de 3 représentants de la Collectivité européenne d’Alsace, 3 représentants de la Région Grand Est, 2 représentants des EPCI (un EPCI 67 et un EPCI 68) du collège 1 et une personnalité qualifiée issue du monde économique, soit des collèges 3, 4 et 5, et comprenant :
1°) un président ;
2°) des vice-présidents ;
3°) un trésorier ;
4°) un secrétaire.
La présidence sera assurée par un membre élu du Bureau, successivement tous les deux ans, et dans l’ordre suivant : par l’un des deux représentants des EPCI du Collège 1, par un représentant de la Région Grand Est, par un représentant de la Collectivité européenne d’ Alsace.
Le vote a lieu à bulletin secret en cas de demande d’un ou plusieurs administrateurs.
La durée des fonctions des membres du Bureau autres que le Président est fixée à trois années, chaque année s'entendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles. Les
membres sortants sont rééligibles.
Les fonctions de membre du Bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d’administrateur et la révocation par le Conseil d'Administration laquelle peut intervenir ad
nutum et sur simple incident de séance.
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ro Le Directeur Général salarié de l’association participe aux réunions du Bureau sans pouvoir prendre part au vote des résolutions. Il peut lui être demandé de quitter la séance lorsque les questions abordées le concernent personnellement.
Les Présidents de chacune des collectivités (y compris les EPCT) autres que celles mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus membres du Collège 1, ou un administrateur les représentant, ont la qualité d’invités permanents aux réunions du Bureau sans pouvoir prendre part au vote des décisions,
Article 22 — Bureau — Réunions et attributions
Sans préjudice de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du Bureau assurent collégialement la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d’ Administration.
Le Bureau se réunit autant de fois que nécessaire à l’initiative et sur convocation du Président qui fixe son ordre du jour. La convocation peut être faite par tous moyens au moins 8 jours à l’avance.
Si tous les membres du Bureau sont présents et donnent leur accord, une réunion peut valablement se tenir à tout moment.
La présence effective d’au moins trois membres du Bureau en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations.
Avec l’autorisation du Président, tout membre du Bureau peut participer et voter à une réunion par visio-conférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant son identification.
Les décisions sont prises à la majorité de plus de la moitié des suffrages valablement exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
A l’issue de chaque réunion, un relevé de décisions est élaboré.
Article 23 — Le Président
Le Président cumule les qualités de Président du Bureau, du Conseil d'Administration et de l’Association. Il supervise la gestion de l’association, agit pour le compte du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’ Association et notamment :
a) il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association
b) il convoque le Bureau, le Conseil d’ Administration, les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires, fixe leur ordre du jour et préside leurs réunions,
c) il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à l’effet de l’engager,
d) il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense, sur autorisation préalable du Conseil d’Administration. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale,
19
30/05/2023 a e) il peut, avec l’autorisation préalable du Conseil d'Administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et
former tous recours,
f) il exécute ou fait exécuter les décisions arrêtées par le Bureau, le Conseil d’ Administration et les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires,
g) il prépare Le budget annuel et contrôle son exécution,
h) _ilest habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne,
i) il gère, le personnel de l’Association, et à ce titre il prend notamment les décisions se rapportant à l’évolution du personnel, aux sanctions disciplinaires, procède aux embauches
et aux licenciements, décide, le cas échéant, de conclure des transactions ou des ruptures conventionnelles avec les salariés, dans le respect des décisions budgétaires et de créations
ou suppressions de postes adoptées par le Conseil d’ Administration. Il consent au Directeur Général les délégations de pouvoirs et de signature nécessaires pour exercer ses attributions
en matière de gestion des ressources humaines,
i) il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats
nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d'Administration et du Bureau et des
Assemblées Générales,
) il avise le Commissaire aux Comptes des conventions mentionnées à l’article L. 612-S du
Code de Commerce.
Il peut déléguer, par écrit et après accord du Conseil d’Administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du Bureau ou au Directeur Général salarié.
Article 24 — Vice -Présidents
Des Vice-Présidences thématiques pourront être instituées au sein du Bureau. Elles seront votées par le Conseil d’ Administration, en vertu de l’article 20.
Article 25 — Trésorier
Le Trésorier prépare avec le Président le budget annuel qui est présenté au Conseil
d'Administration ; il veille à l’établissement régulier des comptes annuels de l’association. Il procède ou fait procéder à l’appel annuel des cotisations et établit ou fait établir un rapport
financier présenté avec les comptes annuels à l’Assemblée Générale ordinaire.
11 procède ou fait procéder sous son contrôle au paiement des charges et à l’encaissement des
produits.
11 peut être habilité par le Président à faire fonctionner tous comptes bancaires et livrets d'épargne.
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30/05/2023 Article 26 — Secrétaire
Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions et délibérations du Bureau, du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales. Il assure ou fait assurer, sous son contrôle, l’exécution des formalités prescrites par le Code Civil local.
Article 27 — Directeur Général
Le Directeur Général, recruté par le Conseil d’ Administration sur proposition du Président, est un salarié permanent de l’ Association.
Le Directeur Général a la responsabilité de la marche générale de l Association.
Il est investi, conformément à l’article 30 du Code Civil local, d’une mission propre de décision et de représentation de l’association. Ce pouvoir s’applique, dans le cadre et les limites du budget annuel, aux opérations de gestion courante, aux actes d’administration, aux actions mobilières, aux engagements de dépenses ordinaires, à la perception des recettes statutaires. Il peut consentir des délégations de ses tâches ou d’une partie de ses tâches en accord avec le Président et le Trésorier.
Le Directeur Général assiste et seconde le Président en ce qui concerne :
- l’exécution des délibérations du Conseil d’ Administration et des décisions du Bureau et du Président
- les interventions et mesures se rapportant au fonctionnement courant de l’association - le fonctionnement des services de l’association
- la représentation de l’association.
I a autorité sur le personnel de l’association. Il embauche, par délégation du Président, le personnel à contrat à durée déterminée et indéterminée.
Le Directeur Général exerce ses pouvoirs sous l’autorité du Président dont il suivra les instructions et auquel il rendra compte.
Pour ce faire, le Président et le Trésorier lui consentiront en tant que de besoin les délégations de pouvoirs nécessaires.
Le Directeur Général surveille les convocations et la rédaction des procès-verbaux des réunions statutaires. Il peut délivrer, en les certifiant par sa seule signature, les copies ou les extraits des procès-verbaux.
Le Président veille à ce que le Directeur Général rende régulièrement compte de son activité et de l’exécution de son mandat dans le cadre des réunions du Conseil d’ Administration.
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30/05/2023 Article 28 — Club des donateurs
Il peut être créé, à l’initiative du Conseil d'Administration, un Club des donateurs chargé
d’assurer l'interface entre le Conseil d'Administration et les donateurs.
Le Club des donateurs est tenu informé chaque année des activités de l’association.
Le Conseil d'Administration détermine sa composition et définit ses règles de fonctionnement.
Les fonctions de membre du Club des donateurs sont exercées à titre gratuit.
Titre V — Assemblées Générales
Article 29 — Assemblées Générales : dispositions communes
Les Assemblées Générales comprennent, avec voix délibérative, tous les représentants des membres actifs mentionnés à l’article 7, à jour de leur cotisation à la date de l’envoi de la
convocation auxdites Assemblées.
Chaque membre des Assemblées peut se faire représenter par un autre membre muni d’un
pouvoir. Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs au cours d’une même
Assemblée.
Le Président peut inviter à participer aux travaux de l’Assemblée Générale, avec voix
consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’association.
Le Directeur Général salarié participe également avec voix consultative aux réunions des Assemblées Générales.
Les délégués du personnel de l’association peuvent être invités à assister sans pouvoir prendre
part au vote des délibérations aux réunions des Assemblées Générales.
Chaque membre de l’Assemblée dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente.
Avec l'autorisation du Président, tout membre peut participer et voter à une réunion par visio-
conférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant son identification.
Les Assemblées sont convoquées par le Président ou sur la demande du quart au moins des
membres à jour de leur cotisation.
Dans ce dernier cas, le Président doit procéder à la convocation, contenant l’ordre du jour fixé par ces membres, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
La convocation, contenant l’ordre du jour, est adressée à chaque membre de l’Assemblée, par tout moyen écrit ou électronique, au moins quinze jours à l’avance.
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at
30/05/2023 Les Assemblées ne peuvent délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, exception faite de la révocation des administrateurs, laquelle peut intervenir ad nutum et sur incident de séance.
Les Assemblées Générales ne peuvent valablement délibérer que si le quart au moins des représentants de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Région Grand Est sont présents ou représentés.
A défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et avec le même ordre du jour, elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de représentants de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Région Grand Est présents ou représentés.
L'Assemblée Générale se réunit au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou en cas d’empêchement par l’un des Vice-présidents ou à défaut par la personne désignée par l’Assemblée.
Au cas de l’urgence avérée de l’adoption d’une décision, le Bureau peut organiser une consultation par voie écrite ou électronique des membres ou de leurs représentants.
À l’appui de la demande de consultation écrite ou électronique, le texte des décisions proposées ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’information des membres ou de leurs représentants sont adressés à ceux-ci.
Les membres ou leurs représentants doivent, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception du projet de décision, émettre leur vote par la voie choisie pour la consultation. Pendant ce délai, ils peuvent demander au Président les explications complémentaires qu’ils jugent utiles.
Le vote par voie écrite ou électronique doit être exprimé par « OUI » ou par « NON ». Tout membre ou représentant d’un membre qui n’aura pas formulé sa réponse dans le délai fixé sera considéré comme s’étant abstenu. Les décisions par consultation écrite ou électronique nécessitent, pour leur régularité, que le quart au moins des représentants de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Région Grand Est prennent part à la consultation. Elles sont valablement adoptées selon les règles de majorité prévues aux articles 31 ou 32 selon que la décision relève de la compétence d’une Assemblée générale ordinaire ou d’une Assemblée générale extraordinaire.
Les décisions de l’Assemblée, valablement adoptées, s’imposent à tous les membres, même s’ils étaient absents lors du vote, se sont abstenus ou ont voté contre.
H est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre, sauf pour les consultations écrites ou électroniques.
Toutes les délibérations et résolutions de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et sont consignées dans le registre « des délibérations des Assemblées Générales »,
Article 30 — Assemblées Générales ordinaires
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social.
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st L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport d’activité et le rapport financier ainsi que les
rapports du commissaire aux comptes.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
L'Assemblée Générale ordinaire procède à l’élection, selon les modalités précisées sous l’article 18, des administrateurs et statue sur leur révocation.
Elle se prononce sur le rapport visé à l’article L. 612-5 du Code de Commerce.
Elle vote le montant des cotisations annuelles, ordinaires et spécifiques définies à l’article 8.
Elle désigne ses commissaires aux comptes, titulaires et s’il y a lieu suppléants, conformément à l’article 17.
Les décisions sont prises à la majorité de plus de la moitié des suffrages valablement exprimés
par les membres présents ou représentés.
Les votes se font à main levée sauf si demande contraire d’un quart des membres présents.
Article 31 —- Modification des statuts — Transformation de l’association
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale extraordinaire, statuant à la majorité de plus de la moitié des suffrages valablement exprimés par les membres présents ou représentés.
Ces dispositions s’appliquent également au cas de la transformation de l’association en une autre
forme juridique.
Titre VI -— Dissolution
Article 32 — Dissolution — Liquidation
L'Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens ainsi que pour décider de la scission, d’un apport partiel d’actif ou de la fusion de l’association avec une ou plusieurs autres associations.
Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à l’article 32.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l’Assemblée Générale se prononce sur la dévolution de l’actif net à un ou plusieurs organismes sans but lucratif poursuivant des buts similaires.
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TH Article 33 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur, élaboré et adopté par le Conseil d’ Administration, précise et complète si besoin est, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association. Il est porté à la connaissance de l’Assemblée Générale.
Fait à Mulhouse, le 15 juin 2023
ee |
Jean-Marc DEÉICHTMANN
Secrétaire
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30/05/2023 \/7
«Vallée :.Villé COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement - Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace centrale 35, Ehnwihr 67600 MUTTERSHOLTZ Tél. 03 88 85 11 30 lamaison@maisonnaturemutt.org
siret : 404215246/00020 ape 5520Z association de droit local inscrite au Tribunal d’instance de Sélestat Agrément Jeunesse et Sport : 067ORG0158 – Agrément Education Nationale - Classe de découverte du 20 mars 2009
CONVENTION DE SENSIBILISATION
A L’ENVIRONNEMENT DES ECOLES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE VILLE
CONVENTION D’OBJECTIFS
Entre
la Communauté de Communes de la Vallée de Villé,
représentée par son Président, Monsieur Serge JANUS,
située 1 rue principale – 67220 BASSEMBERG
et désignée sous le terme « la Communauté des Communes »,
et
l’association Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace centrale, association régie par le droit local des associations à but non lucratif,
dont le siège social est situé au 35, Ehnwihr – 67600 Muttersholtz
représentée par son président, Monsieur Bertrand GAUDIN,
et désignée sous le terme « la Maison de la Nature »,
No SIRET : 404 215 246 000 20
Préambule :
La Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace centrale (CINE / CPIE) s’est donnée comme mission (extrait du projet associatif) :
de donner au citoyen l’information et les moyens nécessaires pour s’impliquer dans les choix de société, pour se réapproprier l’environnement,
de donner au citoyen le pouvoir de choisir, de le former, de l’informer, et de l’inciter à utiliser son pouvoir de décision.
de privilégier les démarches sensibles en complément de la dimension scientifique au cœur de notre démarche pédagogique.
de répondre à une "demande" de "nature" des enseignants.
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Afin de permettre aux élèves de prendre conscience de leur responsabilité individuelle et collective dans la préservation et l’évolution de l’environnement, la Communauté de Communes de la Vallée de Villé confie, à la Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace centrale, une mission d’éducation à l’environnement, en privilégiant le contact direct avec le milieu et le territoire intercommunal.
Cette convention fixe les engagements de chaque partenaire. Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement - Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace centrale 35, Ehnwihr 67600 MUTTERSHOLTZ Tél. 03 88 85 11 30
lamaison@maisonnaturemutt.org
siret : 404215246/00020 ape 5520Z association de droit local inscrite au Tribunal d’instance de Sélestat Agrément Jeunesse et Sport : 067ORG0158 – Agrément Education Nationale - Classe de découverte du 20 mars 2009
ARTICLE 2. – PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE Le présent document, les avenants visés à l'article 8 ainsi que les programmes annuels visés à l'article 4 lorsqu'ils ont été validés par la Communauté de communes ont valeur contractuelle.
ARTICLE 3. – DUREE DE L’INTERVENTION
La convention est établie pour une durée de six ans pour faciliter la cohérence du travail dans la durée (prise en compte dans les projets d’école et cohérence avec la durée du projet de territoire réactualisé tous les 6 ans).
La convention est établie à compter de la date de signature de la convention et prendra fin le 30 juin 2029.
A terme, la convention sera renégociée.
ARTICLE 4. – CONTENU DES INTERVENTIONS
L'objectif est de sensibiliser les élèves des classes maternelles au collège en fonction d'axes thématiques souhaités par le Communauté de communes de la Vallée de Villé et/ou les enseignant(e)s (eau, biodiversité, jardin, énergies, mobilité…).
Cet objectif se décline en 3 axes :
• Sensibilisation de plusieurs classes, par année scolaire, avec un dispositif pédagogique d'accompagnement de 5 demi-journées par classe.
Ce programme d’animation s’adresse à toutes les classes de la Vallée de Villé qui choisissent de participer sur la base du volontariat. Il permet aux élèves de réaliser à proximité de leur école ou du collège, une action concrète de sensibilisation et mise en valeur de l’environnement. Cette action pédagogique vise à mieux sensibiliser les enfants à la richesse de leur environnement immédiat. Elle permet de mieux faire comprendre à l’enfant l’intérêt d’adopter des comportements plus respectueux de l’environnement ; du sien, mais aussi de celui de l’autre, en vue d’aboutir notamment à une meilleure gestion de l’eau, des nuisances, du bruit, des odeurs, de la pollution, des déchets,… grâce à une participation du plus grand nombre à une démarche écocitoyenne.
• Organisation de classes de découverte « environnement »
La Communauté de Communes de la vallée de Villé participe, chaque année, au financement de deux classes de découverte à hauteur des frais pédagogiques.
• L'accompagnement d'une classe dans la démarche "école du dehors".
Ce projet vise à accompagner un(e) enseignant(e) avec l'objectif de le(la) rendre autonome dans la mise œuvre d'une pédagogie privilégiant le contact régulier avec le dehors. Cette approche pédagogique est née d'études sur le développement psychomoteur des enfants qui mettent en avant un syndrome de manque de nature et de la nécessité de contacts réguliers avec la nature dès le plus jeune âge. Il s'agit d'intégrer, dans les écoles, une pédagogie privilégiant ce contact tout en s'assurant d'aborder les programmes scolaires. Le dispositif comptabilise 9 demi-journées animées par la Maison de la Nature (1 séance par mois à partir d'octobre) et, au minimum, 9 demi- journées encadrées par l'enseignant(e), sans la présence de l'animateur(trice) de la Maison de la Nature. Trois rencontres avec l'école seront organisées (en début, en cours et en fin d'année pour le bilan).
Au cas où les dispositifs "école du dehors" et/ou "classe de découverte" n'étaient pas choisis, en substitution, des classes supplémentaires pourront bénéficier du dispositif d'animation scolaire dans la hauteur de l'enveloppe financière allouée. Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement - Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace centrale 35, Ehnwihr 67600 MUTTERSHOLTZ Tél. 03 88 85 11 30
lamaison@maisonnaturemutt.org
siret : 404215246/00020 ape 5520Z association de droit local inscrite au Tribunal d’instance de Sélestat Agrément Jeunesse et Sport : 067ORG0158 – Agrément Education Nationale - Classe de découverte du 20 mars 2009
ARTICLE 5. – Partenariats locaux
Définie le 13 mars 1996, dans ses statuts fondateurs, la Maison de la Nature a pour mission d'agir avec les partenaires locaux pour une valorisation du pays dans un développement durable. Tout en restant coordinateur du partenariat avec la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, la Maison de la Nature pourra éventuellement faire appel, pour la bonne réalisation du programme d'éducation à l'environnement, à la Ferme pédagogique, basée à Rhinau.
ARTICLE 6. – SOUTIEN FINANCIER DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES La Communauté de Communes de la Vallée de Villé soutient, à hauteur d’un montant plafonné annuel de 20.000 € (vingt mille euros).
En fonction des axes choisis par le retour des écoles et du collège, le nombre de classes choisies dans le dispositif d'accompagnement, de classe de découverte et "l'école du dehors" (article 4) sera calculé pour rester dans l'enveloppe allouée.
Le soutien se répartit comme suit :
Dans la mesure où les financements couvrent les activités réalisées pendant l’année scolaire, la Communauté de Communes ne versera pas de subvention la dernière année de la présente convention, soit en 2029, ou 2035 en cas de reconduction tacite de celle-ci. Aussi, pour la période initiale et au titre de l’animation scolaire, la Communauté de Communes versera une subvention de 20 000 euros à la Maison de la Nature :
En 2023 pour l’année scolaire 2023/2024,
En 2024 pour l’année scolaire 2024/2025,
En 2025 pour l’année scolaire 2025/2026,
En 2026 pour l’année scolaire 2026-2027,
EN 2027 pour l’année scolaire 2027/2028,
En 2028 pour l’année scolaire 2028/2029.
ARTICLE 7. – MODALITE DE VERSEMENT
La subvention annuelle sera versée chaque année de la convention (sauf 2029 ou 2035) après le vote du budget primitif.
ARTICLE 8. – PUBLICITE
La Maison de la Nature veillera à ce que les partenaires de ce programme soient mentionnés sur tous les supports de communication liées aux animations financées par le Communauté de communes.
ARTICLE 9. – MODIFICATION DES CONDITIONS OU MODALITES D’EXECUTIONS Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant qui pourra préciser annuellement les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10. – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement - Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace centrale 35, Ehnwihr 67600 MUTTERSHOLTZ Tél. 03 88 85 11 30
lamaison@maisonnaturemutt.org
siret : 404215246/00020 ape 5520Z association de droit local inscrite au Tribunal d’instance de Sélestat Agrément Jeunesse et Sport : 067ORG0158 – Agrément Education Nationale - Classe de découverte du 20 mars 2009
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Communauté de Communes pourra résilier la convention, dans les mêmes conditions que visées ci-dessus, pour tout motif d’intérêt général et sans mise en demeure préalable.
Fait en deux exemplaires originaux
A Bassemberg, le A Muttersholtz, le 20 novembre2023 Le Président, Serges JANUS Le Président, Bertrand GAUDIN 6
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