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Déliberation - AR CM20241108 013 Convention assistance juridique Cabinet avocats TEN France
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20241108-CM20241108-013-DE Date
de
télétransmission
: 15/11/2024
Date
de
réception
préfecture
: 15/11/2024
CM20241108-013
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRE
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le huit
novembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
31
octobre
2024,
s’est réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
: Henri-Pierre
BABEAU,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Cécile
DROUET,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-
Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT
à
partir
de
18h40,
Sandrine
PASSEBON,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE
jusqu’à
18h30,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Jacqueline
GATTEPAILLE),
Anne
FERRER
(Pouvoir
donné
à Thierry
BROSSARD),
Julie
MENARD
(Pouvoir
donné
à Cyril
REUILLON)
et Garance
PATARIN-CHAPENOIRE
à partir
de
18h30
(Pouvoir
donné
à
Agnès
RONDEAU).
Absents
excusés
: Valérie
MARSAULT
jusqu’à
18h40
et Gilbert
NASARRE
Absents
: Jean-Louis
CANTET,
Mathieu
POUGNAND
et Armand
ROQUIER
Secrétaire
de
séance
: Cyril
REUILLON
OBJET
: Convention
d’assistance
juridique
avec
le
Cabinet
d’Avocats
TEN
France Le
Maire
expose,
Il convient
d’établir
une
convention
d’assistance juridique
afin
de
garantir
un
accompagnement
juridique
adéquat
pour
des
missions
de
conseils
juridiques
en
dehors
de
toute
procédure
contentieuse,
notamment
dans
les
domaines
de
la
construction
mais
également
et
plus
globalement
pour
toutes
les
questions
juridiques
auxquelles
la Commune
est
susceptible
d’être
confrontée. Considérant,
la
nécessité
d’une
assistance
juridique
pour
les
missions
de
conseils
notamment
en
matière
de
construction,
Considérant
les
avantages
d’une
collaboration
avec
un
cabinet
d’avocats
spécialisés,
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
d’adopter
la
convention
d’assistance
juridique
avec
le
Cabinet
d’avocats
TEN
France,
représentée
par
Maître
Jean-Philippe
LACHAUME,
avocat
associé,
selon
les
termes
suivants :
e
Objet:
missions
de
conseils
juridiques
en
dehors
de
toute
procédure
contentieuse
;
e
Durée
: 12
mois ;
Page
1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20241108-CM20241108-013-DE Date
de
télétransmission
: 15/11/2024
Date
de
réception
préfecture
: 15/11/2024
CM20241108-013
e
Conditions
financières:
travaux
rémunérés
au
taux
horaire
de
230
€
HT
(TVA
à 20%)
;
e
Modalités
d’intervention
: l’avocat
s'engage
à
répondre
oralement
ou
par
écrit,
à
rédiger
les
projets
de
lettre
à
destination
de
tiers
et
à
fournir
les
renseignements
juridiques
sollicités
dans
un
délai
inférieur
à
96
heures,
sauf
difficultés
exceptionnelles
;
-
d’autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
toutes
pièces
afférentes
à
cette
décision.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait
et délibéré
le
8 novembre
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Thierry
DEVAUTOUR
Cyril
REUILLON
Certifié
exécutoire.
15
NOV.
2024
Reçu
en
Préfecture
le
:
Notifié ou publié
le :
1 5
NOV.
2024
Page
2/2