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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241114 14 PER Approbation plan d actions e galite professionnelles hommes fem)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 8 novembre 2024
Secrétaire de séance : Chantal LECOMTE
Etaient présents 54 titulaires, 1 suppléant, 12 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Jean-François CASAUX, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Fabienne TOUVARD, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Philippe SANSAMAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE- SAFFRANE, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Frédéric LOUSTAU, Jean-Paul PORTESSENY, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléant : Jérôme PALAS (suppléant de Michel CONTOU-CARRERE)
Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU à Alexandre LEHMANN, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Marc OXIBAR à Fabienne MENE-SAFFRANE, Stéphane LARTIGUE à Frédéric LOUSTAU, Jean CONTOU-CARRÈRE à Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Marie-Annie FOURNIER à Muriel BIOT, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Raymond VILLALBA à Sami BOURI, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE,
Absents : Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Philippe PECAUT, Jean-Michel IDOIPE, Michèle CAZADOUMECQ, Gérard LEPRETRE, Bruno JUNGALAS,
RAPPORT N° 241114-14-PER-
PLAN D’ACTION POUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2025-2027 A. SAOUTER explique que la CCHB développe sa politique de Ressources Humaines dans un contexte très évolutif. En effet, les derniers changements réglementaires, notamment consécutifs à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, impliquent des modifications significatives dans le fonctionnement de la collectivité.
Dans ce contexte, cette politique de Ressources Humaines est guidée par les mêmes principes d’équité, de transparence, de professionnalisme, de performance, de bien-être au travail et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel depuis 1946 : - préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (article 3) : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ;
- constitution du 4 octobre 1958, article 1er : « … la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (modification constitutionnelle de 1999).
Ensuite la législation est venue renforcer et préciser ce principe : - Loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes /article L. 3221-2 du Code du travail ;
- Loi 83-635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Loi Roudy) ;
- Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; (Loi Génisson)
- Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (loi Sauvadet) : mise en place de quotas : 40 % de chaque sexe pour les nominations sur les emplois supérieurs de la fonction publique et des établissements publics de coopération intercommunale (pour la fonction publique territoriale : régions départements et communes / établissement public de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants) ;
- Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013) / circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole : son objectif est de rendre effective l'égalité femme-homme dans la fonction publique ;
- Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (Najat Vallaud Belkacem) / décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales : obligation pour les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions (préalablement au vote du budget).
- La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment en son article 80, instituant un plan d'action pluriannuel relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes pour les collectivités de plus de 20 000 habitants ;
Aussi :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.132-1 à L 132-4 et ses articles L.2311-1-2 et D-2311-16 ;
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ; Considérant le r
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 août 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 02 octobre 2024, il est proposé d’adopter le plan d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établi sur trois ans, pour les années 2025, 2026 et 2027. Il s'agit aujourd'hui de poursuivre et développer en interne des services, la dynamique engagée, tout en s'appuyant sur l'existant et sur les projets déjà réalisés ou en cours. Ce plan d'action, structuré autour de quatre axes, est prévu pour une période de trois ans de 2025 à 2027. Il s'articule autour des thématiques suivantes :
- évaluer, prévenir et le cas échéant traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois ; - favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; - prévenir et traiter les actes de discriminations, de harcèlement moral, de violences sexistes et sexuelles.
Le plan pour l'égalité joint à la présente délibération comprend des actions qui visent à garantir l'égalité de traitement dans la gestion des ressources humaines tels que le recrutement ou la promotion. D'autres actions ont pour objet de mieux connaître et d'objectiver certaines situations afin de repérer d'éventuels déséquilibres.
Au travers de ce plan d'action pour l'égalité professionnelle, la CCHB, à son échelle et dans sa responsabilité d'employeur, souhaite contribuer à un enjeu de société majeur et parvenir à des résultats concrets et mesurables.
S’appuyant sur cette feuille de route pour ces trois années, la CCHB réaffirme son engagement pour faire monter en puissance l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans son fonctionnement interne.
Date d’application : le 15 novembre 2024
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- PREND ACTE des éléments du rapport en annexe qui présente la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la CCHB,
- ADOPTE le plan d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2025-2027.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 14 novembre 2024
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
La secrétaire de séance Le Président
Signé CL Signé BU
Chantal LECOMTE Bernard UTHURRY