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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 2026 015 LONGVIC 6 RUE DES Prevots Prolongation Duree Portage)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
DEL_2026_O{5
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
)21 -451 638902-20260ô25-DEL 2026 01 s-DE
Accusé certifi é exécutoire
lécsption pâr lê préfet .291061202e trublication
291C6,12026
Président : Monsieur Nicolas SCHOUTITH
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
FI r=
EPFL flatli$on8d Plblle fo.cl4 Local des collorllvllds ds Côls-d'0r
DËLIBERATION
du Gonseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier
Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du jeudi 25 juin 2026
Convocation envoyée le 1910612026
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15
Nombre de membres en exercice : 15
SCRUTIN:
POUR:14 ABSTENTION:0 CONTRE:0
Nombre de présents participant au vote: 14
Nombre de procuration : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE: O
Membres Présents.'
Mme Dominique BEGIN-CLAUDET
M. Benoît BORDAS
M. Patrice CHATEAU
M. Thierry FALCONNET
M. Frédéric GOULIER
M. Alexandre HEDDAR
M. Antoine HOAREAU
Mme Catherine MINAUX
Mme lsabelle PASTEUR
M. Guillaume RUET
M. Lione|SANCHEZ
M. Nicolas SCHOUTITH
Mme Céline TONOT
M. Jean-Michl VERPILLOT
Membres Absenfs.'
M. Hamid EL HASSOUNI
OBJET: AFFAIRES FONCIERES
Longvic - 6 rue des Prévôts - Prolongation de la durée de portage
ll est rappelé qu'à la demande de la Ville de Longvic, l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé à I'acquisition de la propriété bâtie située 6 rue des Prévots, cadastrée section BP n'3, au titre du volet < Habitat, logement social et recomposition urbaine >>. L'acte d'acquisition est intervenu le 15 avril 2010, moyennant le prix de 157 000 €. La convention opérationnelle de portage et de gestion a été signée le 19 avril 2010. llest précisé que cette propriété a
EPFL 2026 015 1t2 depuis fait l'objet d'une démolition, par les soins de la Ville de Longvic.
La durée totale de portage foncier telle que figurant dans le règlement d'intervention en vigueur et fixée à 15 années, est à présent arrivée à échéance. Ce bien devrait ainsi faire l'objet d'une cession, soit au profit de la Ville de Longvic, soit au profit d'un tiers qu'elle aurait désigné.
Toutefois, la Ville sollicite une prolongation exceptionnelle de la durée de portage, en indiquant que ce bien est destiné à être intégré à une opération d'ensemble, devant aussi porter sur les propriétés situées 2 et 4 rue des Prévots, également acquises par l'EPFL. Différents porteurs de projet ont fait part de leur intérêt pour ces biens et cette opération d'ensemble fait I'objet d'études opérationnelles en cours de conduite par la Ville de Longvic.
En considération de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande et de déroger aux dispositions du règlement d'intervention relatives aux durées et modalités de sortie de portage foncier. ll est ainsi proposé de prolonger le portage foncier jusqu'au 15 avril 2027.11également proposé que cette prolongation ne soit assortie d'aucune pénalité financière et que les frais financiers de portage applicables pour cette durée supplémentaire soient identiques à ceux s'appliquant pendant la dernière période de portage.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déroger aux dispositions relatives aux durées et modalités de sortie de portage foncier telles que contenues dans le règlement d'intervention en vigueur et de prolonger en conséquence jusqu'au 15 avril 2027 le portage foncier de la propriété bâtie située 6 rue des Prévots à Longvic,
cadastrée section BP n"3 de 570 m'z ;
- de dire que cette prolongation ne sera assortie d'aucune pénalité financière et que les frais financiers de portage applicables pour cette durée supplémentaire seront identiques à ceux s'appliquant pendant la dernière période de portage ;
d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de I'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer I'avenant à la convention opérationnelle correspondante.
Signature numérique le 2610612026
de Céline TONOT
Secrétaire de séance
Signature numérique le 2610612026
de Nicolas SCHOUTITH
Président de I'EPFL
EPFL 2026 015 2t2