Procès Verbal - 1524212374 PV du 2018 02 16

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Procès Verbal - 1524212374 PV du 2018 02 16 Document publié le Vendredi 16 février 2018 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1524212374 PV du 2018 02 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de CLERMONT

HAUTE-SAVOIE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 16 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, le seize février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de CLERMONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian VERMELLE, Maire.

Date de convocation : 08 février 2018 / Date d’affichage : 08 février 2018

Présents : Christian VERMELLE, Robert ARIIS, Pierre SEVE, Sylvette VIRET, Michèle LIARD, Dominique

THEVENET, Geneviève CLAVIOZ

Absents : Philippe MONOD, Eric BONNOT

Procuration : Philippe MONOD pour Geneviève CLAVIOZ ; Eric BONNOT pour Robert ARIIS

Secrétaire de séance : Geneviève CLAVIOZ

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal, l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour : Soutien à la motion de l’ADM74 pour les agences de l’eau. Accord à l’unanimité. Ce point devient donc le point 8.

Approbation du compte rendu des précédents conseils municipaux du 30 novembre et 19 décembre 2017.

01-2018 - Approbation des statuts de la CCUR

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17, et L. 5211-20,

Vu l’arrêté inter préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du PAYS DE SEYSSEL, de la SEMINE et du VAL DES USSES, Vu l’arrêté inter préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0081 du 18 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Usses et Rhône,

Vu la délibération de la CCUR n° cc 344 /2017 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences de la CCUR,

Vu la délibération de la CCUR N° cc 01/2018 portant modifications statutaires ayant trait aux articles suivants des statuts communautaires :

1- Compétences obligatoires :

 Modification de l’article 4-1-3

 Définition de l’Intérêt Communautaire pour les articles 4-1-4

2- Compétences optionnelles :

 Retrait des articles suivants (délibération du 12 décembre 2017) : 5-1-2, 5-1-3,

 Définition de l’Intérêt Communautaire pour les articles 5-2-1, 5-2-2, 5-2-3, 5-3-1, 5-4-1, 5-4-

2.

3- Compétences facultatives :

 Retrait de l’article 6-1-2 : Transport à la demande,

 Suppression de l’article 6-6-1 : SDIS.

Compte tenu que les communes membres, auxquelles sont notifiées la délibération du conseil communautaire et les statuts, ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux-ci, à la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse, avec l’accord obligatoire de la commune la plus nombreuse, si elle représente plus d’1/4 de la population totale). Le silence gardé pendant ce délai par une commune vaut acceptation.

Les préfets concernés prendront ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant les nouveaux statuts communautaires.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

► APPROUVE, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, les statuts de la CCUR joints à la convocation,

► AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération à la CCUR.

02-2018 - Modification de règlement de location de la salle des fêtes

Vu l’acte constitutif de la régie de recettes « Divers produits communaux » du 03 juin 2016, Vu la délibération n° 25/2016 portant modification du règlement de la salle des fêtes, Considérant qu’il y a lieu de revoir les critères de locations afin de ne plus autoriser la location de la salle des fêtes aux extérieurs de la commune suite à des problèmes d’incivilité,

Considérant qu’il est nécessaire de revoir le règlement intérieur, en particulier l’article 2 et l’article 9,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Accepte la modification de l’article 2 du règlement intérieur de la location de la salle communale comme suit :

« Par ordre de priorité, la salle municipale est mise à disposition :

 De la municipalité

 Des écoles

 Des associations ou commerçant de la commune

 Des habitants de la commune

Cet ordre de priorité s’éteint dans le cas d’engagement de location antérieurement contracté, sauf pour la municipalité qui se réserve le droit de disposer de la salle quel que soit le réservataire. »

Accepte à l’unanimité des voix la modification de l’article 9 sur les tarifs de location :

RESERVATAIRES TARIF/JOUR VAISSELLES CAUTION

Mairie GRATUIT GRATUIT NEANT

Ecoles GRATUIT GRATUIT NEANT

Associations

Commerces

de la commune

GRATUIT GRATUIT NEANT

Habitants de Clermont 100 € NEANT 150 €

03-2018 - Budget annexe de l’eau – Produits irrécouvrables – Admission en non-valeur

Depuis 2012, certaines créances d’eau n’ont toujours pas été recouvrées. La trésorerie a diligenté des moyens de recouvrement n’ayant pas permis la récupération des sommes dues (voir annexe jointe).

Exercice Nom du débiteur Objet de la créance Montant à recouvrer

2012 PESSEAS Lionel Facture eau 2012 141.21 €

2013 PESSEAS Lionel Facture eau 2013 229.40 €

2014 MOREIRA Antonio Facture eau 2014 104.91 €

Total 475.52 €

Afin d’apurer les créances irrécouvrables, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer l’admission de ces créances en non-valeur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix,

APPROUVE l’état des produits irrécouvrables étables par le Trésorier Principal et admet en non-valeur la somme totale de 475.52 €, dont détail joint en annexe.

DEMANDE à Monsieur le Maire d’imputer cette somme au compte « 6541 créances admises en non- valeur ».04-2018 - Autorisation donne a la commission d’appel d’offre du syndicat de rivières des usses (smecru) de sélectionner le prestataire en charge de l’étude globale de gestion intégrée de la ressource en eau du bassin versant des usses et du territoire de la communauté de communes Usses et Rhône

- VU la délibération n° 35-2017 portant composition d’un groupement de commande pour la passation du marché relatif à « l’étude globale de gestion intégrée de la ressource en eau du bassin versant des Usses et du territoire de la CCUR »,

CONSIDERANT

Contexte :

Dans le cadre du Contrat de Rivières des Usses et du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), le Syndicat de Rivières des Usses (SMECRU) lancera très prochainement une consultation pour la réalisation de l’étude globale de gestion intégrée de la ressource en eau du bassin versant des Usses et du territoire de la CCUR

Cette étude comprendra les missions suivantes :

- La réalisation de Diagnostics Eau Potable auprès des collectivités inclues dans le périmètre de la Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR), qui ne disposent pas d’un tel document – maîtrise d’ouvrage : communes & SIE Semine,

- La réalisation d’un Schéma Territorial de Gestion et d’Economie de la Ressource en eau sur le bassin versant des Usses –maîtrise d’ouvrage : SMECRU,

- Le développement d’un Observatoire des Usages et des Prélèvements –maîtrise d’ouvrage : SMECRU,

- Le Schéma Directeur Eau Potable à l’échelle du périmètre administratif de la CCUR –maîtrise d’ouvrage CCUR,

- L’étude de Transfert de la Compétence Eau Potable à la CCUR – l’étude globale de gestion intégrée de la ressource en eau du bassin versant des Usses et du territoire de la CCUR maîtrise d’ouvrage CCUR,

Compte tenu de la complexité du marché, des enjeux et dans un objectif d’efficacité, votre assemblée a autorisé la signature d’une convention de groupement de commande composé de : SMECRU, en tant que mandataire, de la CCUR et des 17 collectivités (à l’intérieur et hors du territoire du bassin versant des Usses) ne disposant pas de diagnostic (communes de Bassy, Challonges, Chaumont, Chêne-en-Semine, Chessenaz, Clermont, Corbonod, Desingy, Droisy, Eloise, Franclens, St-Germain-sur-Rhône, Seyssel 01, Seyssel 74, Usinens, Vanzy et le syndicat intercommunal des eaux de la Semine). L’objet de ce groupement porte sur la passation du marché global de prestations de service.

Par délibération 2018-02-02, le SMECRU a délibéré afin que sa Commission d’Appel d’Offre (CAO) soit l’organe en charge de la sélection du prestataire qui aura en charge l’exécution du marché. Pour information, cette CAO est composée de 5 membres dont le Président du SMECRU, 2 Vice-Présidents du SMECRU également représentants de la CCUR.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le SMECRU, mandataire du groupement de commande à mettre en œuvre sa propre CAO pour la sélection du prestataire.

Entendu l’exposé, après avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE la CAO du SMECRU, mandataire du groupement de commande, à sélectionner le prestataire qui sera en charge de l’exécution du marché « l’étude globale de gestion intégrée de la ressource en eau du bassin versant des Usses et du territoire de la CCUR ».

05-2018 - Indemnité allouée au comptable du trésor pour l’année 2017

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu la demande d’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor en date du 31 janvier 2018, proratisé à 120 jours de gestion, du 1er septembre au 31 décembre 2017, correspondant à la somme de 116.58 €,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à 6 voix Pour, 2 voix Contre (Eric BONNOT et Geneviève CLAVIOZ) et 1 abstention (Philippe MONOD) décide d’accorder à 100% l’indemnité de conseil pour l’année 2017 à Madame le Receveur Municipal de la Trésorerie de Frangy, Madame Emmanuelle DEMONET, soit 116.58 €.

06-2018 - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le maire, rapporteur, explique qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement d’activité.

L’agent contractuel sera recruté dans le grade des adjoints techniques territoriaux 2° classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, suivant l’article 3-1° de la loi 84-53,

Cet agent assurera les fonctions d’agent technique municipal polyvalent à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 30 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 340, agrémentée d’un régime indemnitaire correspondant à son cadre d’emploi et en vigueur sur la commune. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique 2° classe pour un accroissement temporaire d’activité.

07-2018 - Soutien à l’Association des Maires de France pour le maintien des dotations des Agences de l’eau

Motion de soutien adoptée le 7 février 2018 par l’ADM74

Agences de l’Eau : les élus de Haute-Savoie dénoncent la baisse inacceptable du budget des Agences de l’eau et demandent au gouvernement de maintenir leurs dotations au niveau de 2017

Les élus du Comité de l’Association des Maires, Adjoint et Conseillers départementaux de Haute-Savoie, réunis le mercredi 7 février 2018 à la Roche-sur-Foron, dénoncent la baisse inacceptable du budget des Agences e l’eau en 2018, suite aux décisions gouvernementales qui se sont traduites dans la loi de finances pour 2018.

Au moment même où l’Etat demande notamment aux communes d’assurer le bon état écologique des cours d’eau et à l’heure de la transition écologique, cette baisse sans précédent du budget des Agences de l’Etat va très rapidement s’avérer lourde de conséquences concrètes : sur les investissements des stations d’épuration et des aménagements destinés à limiter les crues, sur les programmes de restauration des rivières et de préservation des milieux aquatiques, sur les programmes de lutte contre les pollutions, de préservation des ressources en eau potable, d’économie d’eau et de gestion équilibrée de celle-ci, etc. Afin que la politique de l’eau puisse être ^préservée, les élus de Haute-Savoie, représentés par leur association départementale, affirment la nécessité de faire cesser ces ponctions et de maintenir le budget des Agences de l’eau au niveau de 2017, maintien d’autant plus important dans un contexte de réorganisation des compétences eau et assainissement et de mise en œuvre de la complexe et coûteuse compétence GEMAPI.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- dénonce la baisse des budgets des Agences de l’eau,

- demande le maintien des budgets au même niveau que 2017QUESTIONS DIVERSES

1/ Récapitulatif des subventions allouées pour le garage SAGE : 50 000 €

2/ Programme des travaux de l’ONF : 1 300 € HT. Les affouages seront décidés en novembre 2018

3/ Courrier de Jean-Claude CARLE : la réserve parlementaire permettant le déblocage de subventions n’existe plus.

4/ Téléthon : La MFR de Seyssel organise une action en faveur du téléthon, pour qu’elle devienne le Téléthon du pays de Seyssel. Une réunion d’information aura lieu à la MFR le mardi 20 mars.

5/ Fonds Genevois 2017 : baisse par rapport à 2016. Fonds touché en 2017 : 54 884 €

6/ Les travaux pour la conduite d’eau suit son cours. Un bureau d’étude (Profils Etudes) est en charge des calculs.

7/ Prévision des gros travaux pour 2018 : démarrage du projet SAGE et rénovation thermique de la bibliothèque.

8/ Courrier des élèves pour le voyage scolaire : réponse leur sera apportée en précisant la somme qui sera versée à l’APE pour ce voyage.

9/ Plancher du clocher de l’église : prévoir des travaux de réparation pour 2019. Faire très attention en cas d’accession au clocher.

10/ Les Ouables : gros problèmes financiers depuis la suppression des emplois aidés. Une réflexion est en cours avec l’office de tourisme de Seyssel pour mutualiser du personnel l’été. A suivre.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h00