Procès Verbal - 1507972127 PV du 2017 06 16

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Procès Verbal - 1507972127 PV du 2017 06 16 Document publié le Vendredi 16 juin 2017 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1507972127 PV du 2017 06 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de CLERMONT

HAUTE-SAVOIE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 16 JUIN 2017

L’an deux mille dix-sept, le seize juin à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de CLERMONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian VERMELLE, Maire.

Date de convocation : 09 juin 2017 / Date d’affichage : 09 juin 2017

Présents : Christian VERMELLE, Michèle LIARD, Robert ARIIS, Sylvette VIRET, Geneviève CLAVIOZ,

Philippe MONOD, Eric BONNOT

Absents : Dominique THEVENET, Pierre SEVE

Procuration : Dominique THEVENET pour Geneviève CLAVIOZ, Pierre SEVE pour Christian VERMELLE

Secrétaire de séance : Eric BONNOT

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant l’accueil KARAPAT sur la

commune. Le conseil municipal accepte à l’unanimité. Ce point devient donc le 10ème point, avant les

questions diverses.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

34-2017 – RQPS 2016

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

35-2017 – Réalisation du Diagnostic Eau potable dans le cadre du SDAEP réalisé par le SMECRU

Dans le cadre du Contrat de Rivières des Usses et du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), le SMECRU (Syndicat de Rivières des Usses) lancera très prochainement une consultation pour la réalisation du Schéma directeur eau potable du Bassin Versant des Usses.

L’une des premières étapes de cette étude consiste au recueil de données techniques auprès des différentes communes compétentes en eau potable sur l’ensemble du territoire de la CCUR. Il est donc nécessaire que chaque commune membre de la CCUR dispose d’un diagnostic alimentation en eau potable (AEP). A ce jour, la commune de Clermont ne dispose pas de diagnostic AEP pour la réalisation d’un telSchéma directeur et ces données sont également essentielles pour l’étude des transferts de compétence AEP qu’il est impératif d’effectuer avant 2020 en accord avec la loi NOTRE.

Compte tenu de cette situation urgente, le SMECRU réalisera un appui administratif. Cet appui consiste à intégrer les études diagnostic AEP de la commune dans le marché du Schéma directeur AEP. Il est à préciser que l’Agence de l’eau RMC et les conseils départementaux 74 et 01 attribuent des aides pour ce type d’étude. Le solde financier sera à la charge de la commune compétente en eau potable à ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- sollicite les aides de l’Agence de l’eau et des conseils départementaux 74 et 01 dans le cadre de la réalisation du diagnostic AEP sur le territoire de la commune,

- adhère au groupement de commande pour consultation d’un bureau d’étude dans le cadre de la réalisation du SDAEP par le SMECRU

- Donne mandat au SMECRU pour réaliser administrativement et techniquement le diagnostic AEP sur le territoire de la commune dans le cadre de la réalisation du SDAEP du Bassin des Usses. - S’engage à régler le coût des études relatives à ce diagnostic, subventions AERMC et CD74 et 01 déduites

- Autorise le Maire (ou le 1er adjoint) à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

36-2017 – Réalisation de travaux d’aménagement du site de l’ancien garage SAGE

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de l’établissement du budget primitif Suite à la délibération 10-2017 du 24 février 2017, par laquelle le Conseil Municipal sollicitait une subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la réserve parlementaire, il convient de solliciter l’accord du Conseil Municipal et de préciser la ligne budgétaire concernée.

Vu le budget prévisionnel calculé par le CAUE sur la base d’une première étude approximative, pour la somme de 200 000 € HT pour la globalité des travaux,

Les travaux à réaliser sont inscrits au budget primitif 2017 au compte « 2313 Immobilisation en cours », pour la somme de 100 000 € HT concernant la première tranche de travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE les travaux nécessaires à la réalisation de l’aménagement du site de l’ancien garage SAGE, - AUTORISE le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ces travaux d’aménagement ainsi que la convention bancaire permettant d’obtenir le prêt nécessaire, - PRECISE que les travaux à réaliser sont inscrits au budget primitif 2017 au compte « 2313 Immobilisation en cours », pour la somme de 100 000 € HT concernant la première tranche de travaux,

37-2017 – Réalisation de travaux de rénovation sur les volets de l’école communale

Suite à la délibération 11-2017 du 24 février 2017, par laquelle le Conseil Municipal sollicitait une subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la réserve parlementaire, il convient de solliciter l’accord du Conseil Municipal et de préciser la ligne budgétaire concernée.

Considérant que l’état actuel des volets du deuxième étage de l’école est de nature à provoquer un accident grave du fait du décrochement de mortier au niveau des gonds,

Vu le devis effectué par la Société SARL BUNOZ, pour un montant de 7 809 € HT, pour le remplacement de tous les volets du deuxième étage de l’école primaire, où se situe les deux appartements communaux,

Les travaux à réaliser sont inscrits au budget primitif 2017 au compte « 2131 Bâtiments publics », pour la somme de 7 809 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE les travaux nécessaires à la réalisation de travaux de rénovation sur les volets de l’école communale,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ces travaux de rénovation,

- PRECISE que les travaux à réaliser sont inscrits au budget primitif 2017 au compte « 2131 Bâtiments publics », pour la somme de 7 809 € HT,38-2017 – Approbation des statuts de la CCUR

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17, et L. 5211-20,

Vu l’arrêté inter préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du PAYS DE SEYSSEL, de la SEMINE et du VAL DES USSES, Vu la délibération N° CC 197-2017 de la Communauté de Communes Usses et Rhône adoptant le projet de statuts,

Vu le projet de statuts annexé à la présente délibération,

Il est rappelé au Conseil Municipal :

� La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a organisé le transfert, au profit des communautés de communes, de nouvelles compétences, avec des échéances précises, et notamment le transfert de nouvelles compétences au 1er janvier 2017.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI de Haute-Savoie et de l’Ain, les Préfets concernés ont prononcé, à compter du 1er janvier 2017, la fusion des communautés de communes du PAYS DE SEYSSEL, de la SEMINE et du VAL DES USSES, et la création de la communauté de communes USSES & RHÔNE.

� Dans ce cadre, suite à la fusion, en application des articles 35 III de la loi NOTRe et L. 5211-41-3 III du CGCT, il est rappelé que :

- Les compétences obligatoires des communautés de communes préexistantes à la fusion sont obligatoirement exercées par la CCUR sur l’ensemble de son périmètre.

- Les compétences optionnelles des communautés de communes préexistantes à la fusion sont obligatoirement exercées par la CCUR, mais ce, uniquement dans les anciens périmètres des communautés préexistantes, cet exercice différencié perdurant pendant 1 an, délai durant lequel les compétences optionnelles peuvent être restituées en tout ou en partie aux communes, par simple délibération du conseil communautaire. A l’issue de ce délai d’1 an, soit au 1er janvier 2018, les compétences optionnelles, si elles n’ont pas été restituées, sont alors exercées sur l’ensemble du périmètre de la CCUR.

- Les compétences facultatives des communautés de communes préexistantes à la fusion sont soumises aux mêmes principes que les compétences optionnelles, et donc obligatoirement exercées par la CCUR, mais ce, uniquement dans les anciens périmètres des communautés préexistantes, cet exercice différencié perdurant pendant 2 ans, délai durant lequel les compétences optionnelles peuvent être restituées en tout ou en partie aux communes, par simple délibération du conseil communautaire. A l’issue de ce délai de 2 ans, soit au 1er janvier 2019, les compétences facultatives, si elles n’ont pas été restituées, sont alors exercées sur l’ensemble du périmètre de la CCUR.

Ainsi, suite à la fusion, il apparaît nécessaire, pour fixer précisément le cadre des compétences de la CCUR, de doter celle-ci de nouveaux statuts, qui préciseront, notamment, les compétences de la CCUR, ce qui nécessite la procédure suivante :

- le conseil communautaire a approuvé, par délibération le 16 mai 2017, les nouveaux statuts et les compétences ;

- les communes membres, auxquelles sont notifiées la délibération du conseil communautaire et les statuts, ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux-ci, à la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse, avec l’accord obligatoire de la commune la plus nombreuse, si elle représente plus d’1/4 de la population totale. Le silence gardé pendant ce délai par une commune vaut acceptation) ;

- les préfets concernés prendront ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant les nouveaux statuts et les transferts de compétence.

En outre, il est par ailleurs rappelé que, depuis la loi de finances pour 2010, il n’est plus nécessaire, dans la délibération portant extension des compétences d’un EPCI à fiscalité additionnelle, de faire figurer les tauxreprésentatifs du coût des dépenses transférées. En revanche, dans de tels EPCI, et tel est bien le cas de la CCUR, l’article L. 5211-17 § 3 du CGCT précise toujours que la délibération du conseil communautaire doit définir « le coût des dépenses liées aux compétences transférées ».

Dès lors, il est donc nécessaire, dans la présente délibération, de définir également le coût des dépenses liées aux compétences transférées nouvellement à la CCUR.

Le coût des compétences obligatoires exercées avant la fusion (continuité de compétences) sont connus (cf. Budget Principal et Budgets Annexes 2017) : l’aménagement de l’espace, actions de développement économique, collecte et traitement des déchets. La compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » exercée dès le 01/01/17 par la CCUR était appliquée précédemment sur le territoire de la CC de la Semine et sur les Communes de Usinens, Challonges, Contamine-Sarzin et Frangy. Le coût du transfert de compétence « Gens du voyage » passe de 9737 € (2016) à 21417 € (cotisation au SIGETA). La compétence « Secours incendie » exercée en 2017 sera retirée du champ des compétences facultatives (délibération CC 198 – 2017 de la communauté de Communes Usses et Rhône).

A noter que les compétences « Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations sera exercée à compter du 01/01/2018 et « Eau » à compter du 01/01/2020.

� Suite à l’adoption des nouveaux statuts, et uniquement pour les domaines de compétences légales et optionnelles pour lesquels la loi l’a expressément prévu, et qui sont précisés dans les statuts ci-joints, il est rappelé que la CCUR devra, une fois les nouveaux statuts adoptés, se prononcer, dans un délai de 2 ans, par délibération du seul conseil communautaire adoptée à la majorité des 2/3, sur l’intérêt communautaire des compétences correspondantes, précisant ainsi, au sein de chacun des domaines de compétences concernés, les actions relevant de la compétence communautaire.

Dans l’attente, les anciennes définitions de l’intérêt communautaire, telles qu’elles apparaissaient dans les précédents statuts des communautés fusionnées, perdurent, jusqu’à l’adoption de la nouvelle délibération du conseil communautaire définissant ledit intérêt communautaire, cette délibération devant intervenir dans un délai de 2 ans après la fusion, soit au plus tard au 31 décembre 2018, sous peine de quoi les compétences concernées seront transférées en totalité à la CCUR.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, les statuts de la CCUR joints à la convocation, ainsi que le transfert des nouvelles compétences prévues par ces derniers. - VALIDE COMME SUIT, conformément à l’article L. 5211-17 § 3 du CGCT, le coût des dépenses liées aux compétences nouvellement transférées à la CCUR comme indiqué ci-dessus. - PRECISE que l’intérêt communautaire tel que précédemment défini dans les statuts des trois communautés de communes fusionnées demeurera en tout état de cause en vigueur jusqu’à la date de l’approbation, par le conseil communautaire de la CCUR, de la nouvelle définition de l’intérêt communautaire des compétences concernées, au plus tard au 31 décembre 2018. - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération à la CCUR.

39-2017 – Autorisation de signature de la convention entre la Communauté de Communes Usses et Rhône et la commune de Clermont concernant l’accompagnement des demandes d’autorisation d’urbanisme

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) et son article 134,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 422-1 et L422-8,

Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services

déconcentrés de l’État,

Vu la loi ALUR et notamment de son article 134 stipulant que les communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier de l’accompagnement gracieux des services de l’État en ce qui relève de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 en date du 13 décembre 2016 portant fusion

de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la

Communauté de communes du Val des Usses.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211‐4‐2 qui dispose qu’en

dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de

services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,

Vu cette disposition combinée avec l’article R 423‐15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes

peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en

matière de droit de sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes Usses

et Rhône d’un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Usses et Rhône n°CC 209/2017 en date du 16 mai 2017 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme

Considérant que, à partir du 1er janvier 2017, la commune de Clermont fait partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Considérant qu’il est possible de charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols par convention

Considérant que ce service commun a été créé et entrera en fonction au 1er juillet 2017.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

- DEMANDE à intégrer le service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme au 1er juillet 2017.

- ACCORDE l’autorisation au Maire de signer la convention ci-annexée relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme avec la Communauté de Communes Usses et Rhône.

40-2017 – Mise en place du prélèvement pour le paiement des loyers

Le Maire propose, afin de faciliter les démarches des administrés, d’approuver la mise en place du prélèvement automatique comme mode de paiement, en plus des modes de règlement classiques (espèces, chèques) pour l’encaissement des loyers.

Le prélèvement automatique offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l’encaissement des produits locaux.

Quel que soit le mode de paiement retenu par les administrés, ils recevront un titre de recettes reprenant le montant dû. Le paiement se fera soit par prélèvement automatique, soit directement à la perception pour les autres modes de paiement.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

AUTORISE le prélèvement automatique pour le paiement des loyers à compter du 1er septembre 2017, PRECISE que l’option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée,

AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente délibération.

41-2017 – Tarif de l’eau potable pour 2017

Il est convenu qu’il est nécessaire de fixer le prix de l’eau pour l’année en cours.

Le conseil municipal est appelé à adopter la proposition des tarifs 2017 comme suit : - 50 € le tarif de l’abonnement

- 12 € le tarif de la location du compteur

- 1.75 € pour la tranche de 0 à 100 m3

- 1.30 € pour la tranche de 101 à 250 m3

- 1.20 € pour la tranche > 250 m3

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 1 abstention (Philippe MONOD) : - DECIDE d’appliquer les tarifs 2017.42-2017 – Approbation de l’accueil de Karapat sur la commune et approbation de la convention d’utilisation d’un bâtiment communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2144-3 et L2212-2 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-1 ; VU la délibération n° 25/2016 en date du 03 juin 2016 relative aux tarifs de location de la salle des fêtes ; VU le projet de Convention d’occupation temporaire de la salle susvisée ;

CONSIDERANT qu’il convient de définir les règles d’occupation entre la Commune et l’association KARAPAT ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’accueil de l’association Karapat sur la commune,

- APPROUVE le projet de la convention d’occupation de la salle des fêtes établi entre la Municipalité de Clermont et l’association Karapat

QUESTIONS DIVERSES

1/ Suite au décès d’Albert FONTANEL, la mairie a transmis ses condoléances à la famille. Remerciement de celle-ci.

2/ Assemblée générale de l’ADMR le 22 juin à Frangy. Geneviève CLAVIOZ s’y rendra.

3/ Comme l’an passé, l’opération Octobre Rose se fera sur la commune. Sylvette VIRET est en charge de ce dossier.

4/ Suite à un effondrement du parking devant la mairie, un devis a été demandé à RL Construction pour la réfection globale du parking. Le devis d’élève à 3 408 €. Accord est donné pour la signature de ce devis. Prévoir les travaux après le 14 juillet.

5/ Rythmes scolaires : attendre les décrets d’application.

6/ Concernant le devis pour la colonne d’eau fait par DUCLOS, la subvention demandée à l’Agence de l’Eau a été refusée. Les travaux ne se feront pas.

7/ Le maire a signé un arrêté au président de la CCUR pour refus de transfert de ses compétences de polices spéciales.

8/ Suite aux travaux de raccordement du chef lieu sur le réseau d’assainissement, la mairie a signé un devis pour son propre raccordement qui s’élève à environ 4 500 €.

9/ Gaspard, le Petit Clermontois, est la nouvelle formule du Clermontois. M. le Maire adresse ses félicitations à l’équipe en charge de la communication. La distribution dans les boites aux lettres va commencer.

10/Concernant la visite du sénateur Cyril PELLEVAT lors d’un prochain conseil municipal, les dates retenues qui lui seront proposées, sont le vendredi 15 septembre et le vendredi 27 octobre.

11/ Les conduites d’eaux pluviales route de Rumilly sont très abimées. Voir si on prévoit des travaux dans les deux années à venir ou si on attend le transfert de compétence à la CCUR en 2020.

Monsieur le Maire lève la séance à 23h30