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Procès Verbal - 1507972127 PV du 2017 06 16
Document publié le Vendredi 16 juin 2017 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1507972127 PV du 2017 06 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de CLERMONT
HAUTE-SAVOIE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 16 JUIN 2017
L’an deux mille dix-sept, le seize juin à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de CLERMONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian VERMELLE, Maire.
Date de convocation : 09 juin 2017 / Date d’affichage : 09 juin 2017
Présents : Christian VERMELLE, Michèle LIARD, Robert ARIIS, Sylvette VIRET, Geneviève CLAVIOZ,
Philippe MONOD, Eric BONNOT
Absents : Dominique THEVENET, Pierre SEVE
Procuration : Dominique THEVENET pour Geneviève CLAVIOZ, Pierre SEVE pour Christian VERMELLE
Secrétaire de séance : Eric BONNOT
Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant l’accueil KARAPAT sur la
commune. Le conseil municipal accepte à l’unanimité. Ce point devient donc le 10ème point, avant les
questions diverses.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
34-2017 – RQPS 2016
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
35-2017 – Réalisation du Diagnostic Eau potable dans le cadre du SDAEP réalisé par le SMECRU
Dans le cadre du Contrat de Rivières des Usses et du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), le SMECRU (Syndicat de Rivières des Usses) lancera très prochainement une consultation pour la réalisation du Schéma directeur eau potable du Bassin Versant des Usses.
L’une des premières étapes de cette étude consiste au recueil de données techniques auprès des différentes communes compétentes en eau potable sur l’ensemble du territoire de la CCUR. Il est donc nécessaire que chaque commune membre de la CCUR dispose d’un diagnostic alimentation en eau potable (AEP). A ce jour, la commune de Clermont ne dispose pas de diagnostic AEP pour la réalisation d’un telSchéma directeur et ces données sont également essentielles pour l’étude des transferts de compétence AEP qu’il est impératif d’effectuer avant 2020 en accord avec la loi NOTRE.
Compte tenu de cette situation urgente, le SMECRU réalisera un appui administratif. Cet appui consiste à intégrer les études diagnostic AEP de la commune dans le marché du Schéma directeur AEP. Il est à préciser que l’Agence de l’eau RMC et les conseils départementaux 74 et 01 attribuent des aides pour ce type d’étude. Le solde financier sera à la charge de la commune compétente en eau potable à ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- sollicite les aides de l’Agence de l’eau et des conseils départementaux 74 et 01 dans le cadre de la réalisation du diagnostic AEP sur le territoire de la commune,
- adhère au groupement de commande pour consultation d’un bureau d’étude dans le cadre de la réalisation du SDAEP par le SMECRU
- Donne mandat au SMECRU pour réaliser administrativement et techniquement le diagnostic AEP sur le territoire de la commune dans le cadre de la réalisation du SDAEP du Bassin des Usses. - S’engage à régler le coût des études relatives à ce diagnostic, subventions AERMC et CD74 et 01 déduites
- Autorise le Maire (ou le 1er adjoint) à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
36-2017 – Réalisation de travaux d’aménagement du site de l’ancien garage SAGE
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de l’établissement du budget primitif Suite à la délibération 10-2017 du 24 février 2017, par laquelle le Conseil Municipal sollicitait une subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la réserve parlementaire, il convient de solliciter l’accord du Conseil Municipal et de préciser la ligne budgétaire concernée.
Vu le budget prévisionnel calculé par le CAUE sur la base d’une première étude approximative, pour la somme de 200 000 € HT pour la globalité des travaux,
Les travaux à réaliser sont inscrits au budget primitif 2017 au compte « 2313 Immobilisation en cours », pour la somme de 100 000 € HT concernant la première tranche de travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE les travaux nécessaires à la réalisation de l’aménagement du site de l’ancien garage SAGE, - AUTORISE le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ces travaux d’aménagement ainsi que la convention bancaire permettant d’obtenir le prêt nécessaire, - PRECISE que les travaux à réaliser sont inscrits au budget primitif 2017 au compte « 2313 Immobilisation en cours », pour la somme de 100 000 € HT concernant la première tranche de travaux,
37-2017 – Réalisation de travaux de rénovation sur les volets de l’école communale
Suite à la délibération 11-2017 du 24 février 2017, par laquelle le Conseil Municipal sollicitait une subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la réserve parlementaire, il convient de solliciter l’accord du Conseil Municipal et de préciser la ligne budgétaire concernée.
Considérant que l’état actuel des volets du deuxième étage de l’école est de nature à provoquer un accident grave du fait du décrochement de mortier au niveau des gonds,
Vu le devis effectué par la Société SARL BUNOZ, pour un montant de 7 809 € HT, pour le remplacement de tous les volets du deuxième étage de l’école primaire, où se situe les deux appartements communaux,
Les travaux à réaliser sont inscrits au budget primitif 2017 au compte « 2131 Bâtiments publics », pour la somme de 7 809 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- AUTORISE les travaux nécessaires à la réalisation de travaux de rénovation sur les volets de l’école communale,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ces travaux de rénovation,
- PRECISE que les travaux à réaliser sont inscrits au budget primitif 2017 au compte « 2131 Bâtiments publics », pour la somme de 7 809 € HT,38-2017 – Approbation des statuts de la CCUR
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17, et L. 5211-20,
Vu l’arrêté inter préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du PAYS DE SEYSSEL, de la SEMINE et du VAL DES USSES, Vu la délibération N° CC 197-2017 de la Communauté de Communes Usses et Rhône adoptant le projet de statuts,
Vu le projet de statuts annexé à la présente délibération,
Il est rappelé au Conseil Municipal :