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Déliberation - N 06 Suites de la Crise Sanitaire Covid 19 Poursuites des mesures de soutien Exonération des redevances d occupation du domaine public
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 06 Suites de la Crise Sanitaire Covid 19 Poursuites des mesures de soutien Exonération des redevances d occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement,
Bayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2021
DELIBERATION N° DE-2021-006
L'an deux mil vingt et un, le 12 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE (jusqu'à 22h20), Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE (jusqu'à 22h15), Mme BISAUTA (jusqu'à 22h00), Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE (jusqu'à 23h25), M. DAUBISSE (à partir de 19h05), M. ALLEMAN (jusqu'à 20h30), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à 23h56), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. LACASSAGNE à Mme LAUQUE (à partir de 22h20) ; M. AGUERRE à Mme CASTEL (à partir de 22h15) ; Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE (jusqu'à 22h20) : Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE (à partir de 22h00) ; M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme LAPLACE à Mme LARRE (à partir de 23h25) ; M. DAUBISSE à M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à 19h05) : Mme MOTHES à Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à M. ALQUIE (à partir de 20h30) ; Mme ZITTEL à M. SEVILLA (à partir de 23h56).
Absent(s) :
Mme BRAU-BOIRIE (à partir de 22h20), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU,
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme MEYZENC
OBJET : SUITES DE LA CRISE SANITAIRE - COVID-19 - Poursuite des mesures de soutien - Exonération des redevances d'occupation du domaine public.
Par délibération en date du 23 juillet 2020, le conseil municipal avait approuvé l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public du 17 mars au 10 juillet Gayonne BAIONA-PAYS BASQUE
2020 pour tous les commerçants afin de les soutenir et d'alléger leurs charges courantes pendant cette période de crise sanitaire.
Cette mesure d'exonération avait été réitérée par délibération en date du 9 décembre 2020 pour le 4ème trimestre 2020 et étendue aux commerçants des halles fermés ou justifiant d'une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 70 %.
A ce jour et jusqu'à nouvel ordre, les restaurants et bars sont fermés au public. C'est la raison pour laquelle les occupations du domaine public ne leur sont pas facturées étant donné qu'ils n'exploitent pas leurs terrasses. Il en va de même pour les établissements qui proposent de la vente à emporter et qui peuvent occuper pour cela une partie de leur terrasse ; les occupations ne leur sont pas facturées non plus.
Il est proposé de poursuivre cette action et de les exonérer jusqu'à la date de réouverture des cafés et restaurants qui sera annoncée par le Gouvernement.
Pour les boutiques ouvertes qui déploient des portants et présentoirs, ces occupations sont normalement facturées trimestriellement. Toutefois, afin de poursuivre le soutien des commerces sédentaires dans cette période difficile, il est proposé également de leur accorder une exonération des redevances d'occupation du domaine public jusqu’à la date de réouverture des cafés et restaurants qui sera annoncée par le Gouvernement.
De même, les commerces ayant une activité de restauration ou de dégustation dans les halles municipales sont soit fermés, soit ouverts mais subissent toujours une baisse importante de leur chiffre d'affaires.
Il est proposé, pour ces commerçants des halles, l'exonération des redevances de leur étal lorsqu'ils sont fermés par obligation légale ou lorsqu'ils justifient d'une baisse supérieure ou égale à 70 % de leur chiffre d'affaires.
Cette exonération est également prévue jusqu'à la date de réouverture des cafés et restaurants qui sera annoncée par le Gouvernement.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver lexonération des redevances d'occupation du domaine public dans les conditions énumérées ci-avant.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
7
Pardétégalion du Maire
Marc Wittenberg
Directeur général des services