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Déliberation - N 05 Suites de la Crise Sanitaire Covid 19 Mesures de soutien Exonérations ODP
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 05 Suites de la Crise Sanitaire Covid 19 Mesures de soutien Exonérations ODP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
[ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020
DELIBERATION N° 005
L'an deux mil vingt, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT (jusqu'à 21h50), M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (jusqu'à 22h58), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. SUSPERREGUI à Mme MOTHES (jusqu'à 18h30), M. DUZERT à Mme DUPREUILH (à partir de 21h50), Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 22h58).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU.
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de Mme MEYZENC
OBJET: SUITES DE LA CRISE SANITAIRE - COVID-19 -— Mesures de soutien -
Exonérations d'occupations du domaine public.
Les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la crise de la COVID-19, et notamment les mesures de couvre-feu puis de confinement, ont impliqué au 24 octobre 2020 la fermeture des établissements pratiquant une activité de bar puis plus globalement le 30 octobre 2020 la fermeture des restaurants et de l'ensemble des activités et des commerces proposant des produits n'étant pas considérés comme étant de 1ère nécessité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03303-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 [ayonne BAÏONA-PAYS BASQUE
Afin de soutenir ces commerces et établissements dans cette période difficile, il est proposé d'accorder une exonération des redevances d'occupation du domaine public jusqu'au 31 décembre 2020, quelles que soient les dates effectives de réouverture des établissements ou commerces concernés. Les occupations du domaine public de type terrasses (pour les cafés et restaurants) et portants et présentoirs (pour les boutiques) sont facturées trimestriellement à terme à échoir. Ainsi, pour le 4ème trimestre 2020, les commerçants se sont déjà acquittés de l'intégralité du paiement au début du mois d'octobre. Il conviendra par conséquent de leur rembourser les redevances correspondantes.
De même, les commerçants pratiquant une activité de restauration ou de dégustation dans les Halles municipales sont soit fermés, soit ouverts mais avec une baisse importante de leur chiffre d'affaire. Il est proposé pour les commerçants des Halles l'exonération des redevances d'occupation de leur étal lorsqu'ils ont été fermés ou justifient d'une baisse supérieure ou égale à 70 % de leur chiffre d'affaire. L'exonération est également prévue jusqu'au 31 décembre 2020.
Enfin, les taxis sont eux aussi fortement impactés par la réduction des déplacements qu'impliquent les mesures de confinement, la fermeture partielle de l'aéroport, la réduction d'activité de la SNCF... Leur activité est extrêmement réduite. Au regard du contexte exceptionnel et de ces éléments, il est proposé de les exonérer également de la redevance d'occupation du domaine public (permis de stationnement) pour les mois de novembre et décembre 2020.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'exonération des redevances d'occupation du domaine public, dans les conditions énumérées ci-avant.
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Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du tre
are Wilienberg_
Directeur gé éraldes services
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03303-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020