Déliberation - N° 41 Suites de la Crise Sanitaire Covid 19 Mesures de soutien

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Déliberation - N° 41 Suites de la Crise Sanitaire Covid 19 Mesures de soutien Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N° 41 Suites de la Crise Sanitaire Covid 19 Mesures de soutien)Thèmes du document : Culture et patrimoine, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020

DELIBERATION N° 41

L’an deux mil vingt, le vingt-trois juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Maison des Associations, allée de Glain, sous la présidence de de M. Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE Mmes BRAU-BOIRIE, BISAUTA, M. ARCOUET, MM. SALANNE, PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu’à son départ à 23h10) , Mme MOTHES, MM. ALLEMAN (jusqu’à son départ à 23h10), SÉVILLA, Mme LARROZE-FRANCEZAT, MM. ERREMUNDEGUY, SUSPERREGUI, Mmes DELOBEL, CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ESTEBAN, Mmes LIOUSSE, DUPREUILH, M. ETCHETO, Mmes BROCARD (à partir de 18h50), HERRERA LANDA, M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

Mme LARRÉ par M. PARRILLA ETCHART ; M. DAUBISSE par M. ARCOUET (après son départ à 23h10) ; M. ALLEMAN (après son départ à 23h10) par M. ETCHEGARAY ; Mme ZITTEL par Mme HARDOUIN-TORRE ; Mme BENSOUSSAN par M. AGUERRE ; M. BOUTONNET-LOUSTAU par M. LAIGUILLON ; M. ABADIE par Mme HERRERA LANDA.

Absente :

Mme BROCARD (jusqu’à 17h50 pendant le rapport n°2).

Secrétaire :

M. SUSPERREGUI.

Entendu le rapport de Mme Durruty,

OBJET : SUITES DE LA CRISE SANITAIRE – COVID-19 – Mesures de soutien.

Au vu de l’impact très significatif de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Ville de Bayonne propose, dans le cadre du plan de soutien aux commerçants, artisans et divers partenaires, de mettre en œuvre deux mesures propices à l’allègement de leurs charges courantes, qui sont :

1/ l’exonération exceptionnelle de la redevance d’occupation du domaine public

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

45

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

Dans ce contexte inédit, la Ville souhaite soutenir les commerces et les entreprises du BTP en les exonérant de la redevance d’occupation du domaine public, pour la période du 17 mars 2020 au 10 juillet 2020.

Par ailleurs, afin de soutenir l’attractivité des commerçants, il est envisagé d’accorder à tous les commerçants sédentaires une exonération exceptionnelle de la redevance d’occupation du domaine public pour le déballage lors de la braderie des 12 et 13 août 2020.

Concernant les autres occupations du domaine public de la braderie des 12 et 13 août 2020, c’est l’Office de commerce, organisateur et titulaire de l’autorisation d’occupation, qui sera exonéré.

2/ l’exonération de loyers

Il est proposé d’appliquer :

- une exonération totale de loyer, qui correspondra à la période de fermeture de chaque établissement concerné ;

- une exonération partielle pour une période d’un mois suivant la réouverture de ces structures. Cette dernière exonération sera calculée au prorata de la baisse du chiffre d’affaires, sur la base d’une attestation délivrée par l’expert-comptable de chaque établissement.

Sont ainsi concernés les entreprises, commerces et associations ci-après visés au nombre de 13 :

- le salon de coiffure Martine Coiffure (Martine Pieragnolo) – Centre Commercial du Polo Beyris - 28 avenue de l’Ursuya ;

- la bijouterie AI-K Boutique (Philippe Kilgus) – 16 rue de la Salie ; - la société Koric CGR – complexe cinématographique CGR – Glain ; - la société Aquitaine Sud Immo – restaurant et discothèque – Glain ; - la société Ferdi Gorri – Trinquet Saint-André ;

- la société Bouli – Brasserie de l’Aviron bayonnais ;

- l’association La Cocotte – activité de coworking – Château Neuf ; - l’association Luma Baiona – crèche bascophone – 1 place Manuel Castiella ; - l’association Quartier Latin – cabaret Luna Negra – 9 et 12 rue Gosse ; - l’association Cinéma et Cultures – complexe cinématographique art et essai 3 et 5 quai Amiral Sala ;

- la société Les Remparts – Café du Théâtre – place de la Liberté ; - la brasserie L’Entre Nous – Bar du Théâtre - place de la Liberté ;

- l’EPCC Scène Nationale et Sud Aquitain – Théâtre – place de la Liberté.

D’un point de vue juridique et administratif ces exonérations seront formalisées de trois manières différentes selon la nature de l’acte initial :

- par avenants sur la base de la présente délibération pour les sociétés Ferdi Gorri, Bouli, l’EPCC Scène Nationale et Sud Aquitain et les associations Quartier Latin et Luma Baiona ;

- par actes authentiques pris sur la base de cette délibération pour les sociétés Koric CGR et Aquitaine Sud Immo ; les contrats initiaux ayant été établis suivants actes notariés (dispositif particulier de bail à construction) ;3

- par avenants pris sur la base de décisions à intervenir pour le salon de coiffure Martine Coiffure, la bijouterie AI-K Boutique, les associations La Cocotte, Cinéma et Cultures, la société Les Remparts et la brasserie L’Entre Nous.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal :

- d’accepter le principe de l’ensemble des exonérations exceptionnelles de la redevance d’occupation du domaine public et des exonérations de loyers, dans les conditions ci-dessus exposées ;

- d’appliquer cette exonération aux sociétés Ferdi Gorri, Bouli, à l’EPCC Sud Aquitain et aux associations Quartier Latin et Luma Baiona et d’autoriser Monsieur le Maire à régulariser les avenants aux contrats initiaux sur la base des projets joints en annexe ;

- d’appliquer cette exonération aux sociétés Koric et Aquitaine Sud Immo sur la base de la présente délibération, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents ;

- d’appliquer cette exonération au salon de coiffure Martine Coiffure, à la bijouterie AI-K Boutique, aux associations La Cocotte, Cinéma et Cultures, la société Les Remparts et à la brasserie L’Entre Nous sur la base de décisions à intervenir.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne