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Procès Verbal - pv cm 08.04.2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Souhesmes-Rampont.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 08.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 08/04/2024
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L’an Deux Mil vingt-quatre, le 8 avril à 20H00, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la salle de la Mairie des Souhesmes, après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard BUYS, Maire.
Etaient présents : Gérard BUYS - Delphine DELANDRE - Christophe FLOQUET- Jacqueline CHAMPENOIS - Muriel DROUARD - Adrien FURQUAND - Jérôme GOEURIOT - David HOFFMANN
Etaient absents : Bénédicte BERAUT
Un scrutin a eu lieu, Muriel DROUARD été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
2024-11 Vote du Budget Primitif 2024
2024-12 Vote des taux d’imposition 2024
2024-13 Devis aire de jeux
2024-14 Prime de pouvoir d’achat
2024-11 : Vote du Budget Primitif 2024
Présentation du BUDGET PRIMITIF 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
374 142.14€ 374 142.14€ 230 645.95€ 230 645.95€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2024 proposé par le Maire.
2024-12 : Vote des taux des impôts directs locaux
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux, après un court débat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe d’habitation : 2.71%
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.97 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14.93 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
2024-13 : Aire de Jeux
Le Maire rappelle qu’il a été prévu de faire installer des jeux sur la commune des Souhesmes
L’entreprise MEFRANT a été sollicités pour cette opération.
Le Maire certifie la transmission de cet acte au représentant de l’Etat le 09/04/2024 l'affichage du compte rendu de cette délibération à la porte de la Mairie le 09/04/2024 et certifie que la convocation du Conseil avait été faite le 02/04/2024 COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 08/04/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer le devis de l’entreprise MEFRAN, pour un montant TTC de 16 660.80€ ainsi que tout document administratif/financier relatif à ce dossier.
2024-14 MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 26 mars 2024
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,
1. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics fonctionnaires titulaires.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),
- les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
2. LES MONTANTS
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime
de pouvoir d’achat fixé par le
décret
Montant fixé par la
collectivité ou
l’établissement ou le
groupement
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 300 €
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 300 € Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 300 € Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 300 € Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 300 € Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 300 € Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 € COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 08/04/2024
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
3. LES MODALITES DE VERSEMENT
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fractions, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. - d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
2024-11 Vote du Budget Primitif 2024
2024-12 Vote des taux d’imposition 2024
2024-13 Devis aire de jeux
2024-14 Prime de pouvoir d’achat
Gérard BUYS Delphine DELANDRE Christophe FLOQUET BERAUT Bénédicte
Jacqueline CHAMPENOIS Muriel DROUARD Adrien FURQUAND Jérome GOEURIOT
David HOFFMANN