Procès Verbal - Proces verbal v1 09 06 2023

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Procès Verbal - Proces verbal v1 09 06 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Castétis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal v1 09 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTETIS DU

09 juin 2023

Le neuf juin deux mil vingt-trois, à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTETIS s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 23 mai 2023 et transmise par voie électronique le 23 mai 2023, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : M. POUSTIS Henri, Maire ; Madame LATRUBESSE Sabine, Adjointe ; Monsieur Francis DUFAU, Adjoint ; Mesdames BONIFACE Isabelle, BROUCARET Nathalie, DUTILH Lucile, LAHERRERE Laurence, LEBRET Marie-Anne, SAINT -CRICQ Frédérique ; Messieurs JACINTO Carlos, LAHITTETE Jean, LANGLES-MAYSONNAVE Pascal, MORLAAS- COURTIES Clément, SARAIVA Lionel, conseillers municipaux

Secrétaire de séance : Lucile DUTILH

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Election des trois délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

- Modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement à la

Communauté de Communes de Lacq-Orthez et fixation du taux conformément au II de l’article 1639 A du Code Général des Impôts

- Report des travaux de réhabilitation de la salle polyvalente

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 04 avril 2023.

1. Délibération n°1-09-06-2023 Désignation des délégués des conseillers municipaux pour les élections sénatoriales

Le Maire rappelle que le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a convoqué le Conseil Municipal ce vendredi 9 juin 2023 en vue de désigner ses délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs.

Conformément à l’arrêté préfectoral n° 64-2023-05-22-00007 du 22 mai 2023, le nombre de délégués à désigner pour la Commune est de trois délégués et de trois suppléants, et cette désignation s’effectue au scrutin majoritaire à deux tours.

La désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. L’Assemblée procède à celle des suppléants aussitôt après l’élection des délégués titulaires.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (candidature groupée) qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Les conseillers qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à cette élection.

Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.

L’élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Celle-ci est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à lamoitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre de suffrages est impair, la majorité absolue est égale à la moitié arrondie à l’entier supérieur. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de présentation des candidats par liste, les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.

Il indique que le bureau électoral, présidé par le Maire, est composé par :

- les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin : Madame LEBRET Marie-Anne et Monsieur DUFAU Francis ;

- les des deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin : Messieurs MORLAAS-COURTIES Clément et SARAIVA Lionel.

Les candidatures enregistrées :

o pour l’élection des délégués :

- POUSTIS Henri

- DUFAU Francis

- LATRUBESSE Sabine

o pour l’élection des suppléants :

- BONIFACE Isabelle

- LANGLES-MAYSONNAVE Pascal

- BROUCARET Nathalie

Le scrutin est ouvert à 18 heures 15 minutes.

• Élection des délégués

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Monsieur POUSTIS Henri : 14. voix

- Monsieur DUFAU Francis : 14 voix

- Madame LATRUBESSE Sabine : 14 voix

Monsieur Henri POUSTIS, Monsieur Francis DUFAU et Madame Sabine LATRUBESSE ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité de délégués pour les élections sénatoriales.

• Élection des suppléantsAprès dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue :8

Ont obtenu :

- Madame Isabelle BONIFACE : 14 voix

- Monsieur Pascal LANGLES-MAYSONNAVE : 14. voix

- Madame Nathalie BROUCARET : 14 Voix

Madame Isabelle BONIFACE, Monsieur Pascal LANGLES-MAYSONNAVE et Madame Nathalie BROUCARET ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales dans l’ordre suivant compte tenu de leur âge :

- Madame Isabelle BONIFACE

- Monsieur Pascal LANGLES-MAYSONNAVE

- Madame Nathalie BROUCARET

2. Délibération n°2-09-06-2023 Reversement du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes de LACQ-ORTHEZ et fixation du taux conformément au II de l’article 1639 A du Code général des Impôts

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 01 octobre 2019, le Conseil municipal a instauré la taxe d’aménagement au taux de 2,50 % et à 3,50 % sur le Gérontopôle (sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation et de la zone 1AUE du PLU approuvé le 11 juillet 2019).

Conformément aux II de l’article 1639 A et au VI de l’article 1639 A bis du Code général des impôts, la délibération fixant ou instituant le taux de la taxe d’aménagement doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter de l’année suivante.

Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes.

Par délibération n°117/2022 en date du 2 mai 2022, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez a pris la compétence planification urbaine.

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixait les modalités de mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022. En effet, le code de l’urbanisme prévoyait la possibilité dans son l’article L331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.

Au 1er janvier 2022, l’article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rendait obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement.La Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives dans son article 15 revient sur l’obligation de reversement pour les communes de tout ou partie de la Taxe d’Aménagement à l’EPCI, le mécanisme de reversement redevenant facultatif.

Pour rappel, par délibération n° 275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu’elle n’est pas modifiée, la communauté de communes de Lacq-Orthez a instauré les taux différenciés par secteur comme suit :

▪ Les zones d’activités économiques (UY) :

- 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

▪ Les lotissements :

- . 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

▪ Le diffus :

- 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

Les communes membres ayant instauré la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 1er juillet 2023 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d’Aménagement.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide,

- DE REVERSER le produit de la taxe d’aménagement suivant les modalités de la délibération n° 275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu’elle n’est pas modifiée, suivant les taux différenciés par secteur comme suit :

▪ Les zones d’activités économiques (UY) :

- 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

▪ Les lotissements :

- 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

▪ Le diffus :

- 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

3. Délibération n°3-09-06-2023 Référent déontologue élu local

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Maire,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de CASTETIS. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE- DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants:

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;- D’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)

Ou

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux – Maison des Communes – Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité de désigner la référente déontologue du Centre de Gestion, Mme Annie FITTE-DUVAL, comme référente déontologue de l’élu local.

4. Divers

a) Bulletin municipal

Francis DUFAU fait le point sur les articles à demander aux associations pour l’élaboration du bulletin municipal de juillet 2023.

b) PLUI

Monsieur le Maire expose qu’une réunion s’est tenue le mardi 23 mai à la CCLO avec les communes du secteur nord-ouest et le cabinet d’étude Toponymy. Nathalie BROUCARET était également présente. La réunion avait pour objectif de présenter aux élus le cadre réglementaire et législatif dans lequel s’inscrit la démarche d’élaboration du PLUI et d’engager la réflexion sur la méthode de calcul du potentiel mobilisable en matière de consommation d’espaces.

c) Concert la Bande Originale

Isabelle BONIFACE informe l’assemblée du concert de la Bande Originale le 1er juillet 2023 à 20h30 à l’église de Castétis.Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1-09-06-2023 à 3-09-06-2023.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :