Procès Verbal - proces verbal 2023 06 09

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Procès Verbal - proces verbal 2023 06 09 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mazères-Lezons. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2023 06 09)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du 9 juin 2023

Le neuf juin deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Mazères-Lezons s’est réuni en mairie, sur la convocation de Madame le Maire, transmise par voie électronique le 31 mai 2023, et sous la présidence de cette dernière.

Présents: Monique SEMAVOINE, Roger PÉDEFLOUS, Nicole BILHOU, Nicole DUFAU, Michel BILLE, Anne CHAUVANCY, Joaquim COSTA, Valérie CASENAVE dit MILHET, Céline LACOSTE, Frédéric LESCUDE, Jennifer DARRAGON, Patxi ELICECHE, Angélique MOUGIN, Philippe GLORIEUX, Michaël BARAFFE.

Procurations: Francis LANDES à Monique SÉMAVOINE, Bruno VERMESSE à Joaquim COSTA, Thierry ANNETTE à Roger PEDEFLOUS, Julie CHAMPAGNE à Michaël BARAFFE

Excusés : Néant

Secrétaire de séance : Nicole DUFAU

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, la Présidente déclare la séance ouverte.

Le Maire propose ensuite au Conseil municipal de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

Élection des délégués des conseils municipaux composant le collège électoral sénatorial Approbation du procès-verbal du 3 avril 2023

Relevé des décisions prises par délégation du Conseil municipal

Convention d’un service commun pour l'instruction du droit des sols avec le CAPBP Mise à disposition de Territoire d'Energie 64 des installations d'éclairage public Convention de mise à disposition des agents de police municipale intercommunale Adhésion au service mobilité auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Actualisation des tarifs de la cantine scolaire

Actualisation des tarifs de la garderie périscolaire

Classement dans le domaine public du lotissement de l'Arriou

Recrutement de deux volontaires dans le cadre du service civique.

Questions diverses.

0. Election des déléqués du conseil municipal pour les élections sénatoriales 2023

Mme le Maire a ouvert la séance à 20h00.

Mme Nicole DUFAU a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le Maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix-neuf conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Le Maire a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes BILHOU Nicole, COSTA Joaquim, DARRAGON Jennifer, ELICECHE Patxi.

Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Elle a en préambule rappelé les modalités du scrutin, à savoir que :

En application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne,

1sans panachage ni vote préférentiel.

Les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune.

Conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l'article L. 290-1 ou L. 290-2,

le conseil municipal devait élire cinq délégués et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire a constaté que deux listes de candidats avaient été déposées :

Liste Ensemble, Notre village, demain :

- BILLE Michel

- BILHOU Nicole

- ANNETTE Thierry

- CASENAVE DIT MILHET Valérie

- VERMESSE Bruno

- MOUGIN Angélique

- PEDEFLOUS Roger

- CHAUVANCY Anne

Liste Mazères-Lezons, écologiste, solidaire et citoyenne :

- GLORIEUX Philippe

- CHAMPAGNE Julie

- BARAFFE Michael

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- _ bulletins blancs où nuls : 0

- suffrages exprimés: 19

Ont obtenu :

- Liste Ensemble, Notre village, demain : 16 voix

- Liste Vazères-Lezons, écologiste, solidaire et citoyenne : 3 voixLe quotient applicable pour l'élection des délégués est de 3,80 (nombre de suffrages exprimés) / (nombre de délégués à élire)

Répartition :

La liste Ensemble, Notre village, demain obtient : 16 / 3.80 = 4,21, soit 4 sièges La liste Mazères-Lezons, écologiste, solidaire et citoyenne obtient : 3 / 3.80 = 0.78, soit O sièges

Ainsi 4 sièges ont été attribués.

llest procédé à la répartition du 5° siège :

Liste Ensemble, Notre village, demain : 16 / (4+1) = 3,20.

Liste Mazères-Lezons, écologiste, solidaire et citoyenne : 3 / (0+1) = 3,00

La liste Ensemble, Notre village, demain emporte ainsi le 5° siège.

Le quotient applicable pour l'élection des suppléants est de 6.33 (nombre de suffrages exprimés) / (nombre de suppléants à élire)

La liste Ensemble, Notre village, demain obtient : 16 / 6.33 = 2.52, soit 2 sièges La liste Mazères-Lezons, écologiste, solidaire et citoyenne obtient : 3 / 6.33 = 0,47, soit O sièges

Ainsi 2 sièges ont été attribués.

l'est procédé à la répartition du 3° siège

Liste Ensemble, Notre village, demain : 16 / (2+1) = 5.33

Liste Mazères-Lezons, écologiste, solidaire et citoyenne : 3 /(0+1) = 3,00

La liste Ensemble, Notre village, demain emporte ainsi le 3° siège.

Proclamation des résultats

o Déléqués :

Liste Ensemble, Notre village, demain : 5 délégués

- BILLE Michel

- BILHOU Nicole

- ANNETTE Thierry

- CASENAVE DIT MILHET Valérie

- _ VERMESSE Bruno

Liste Mazères-Lezons, écologiste, solidaire et citoyenne : 0 délégué

o Suppléants :

Liste Ensemble, Notre village, demain : 3 suppléants

- MOUGIN Angélique

- _ PEDEFLOUS Roger

- CHAUVANCY Anne

Liste Mazères-Lezons, écologiste, solidaire et citoyenne : 0 suppléant1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 3 avril 2023.

2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire

1/7 Décision n°05/2023 : renouvellement de matériel informatique et de téléphonie auprès de la société Wan

informatique pour un montant total de 2 128 € HT.

2/ Décision n°06/2023: Acquisition d’un épandeur à engrais auprès de la société Maignon motoculture

pour les services techniques pour un montant de 740 € HT.

3/ Décision n°07/2023: Acquisition d'une licence informatique auprès de la société Aïga afin de faire

évoluer le logiciel informatique de gestion de la cantine et du périscolaire pour un montant de 1 950 € HT.

4/ Décision n°08/2023: Acquisition de panneaux de signalétique auprès de la société BG Signalisation

pour un montant de 1 351.02 € HT pour la mise en œuvre d'un itinéraire conseillé pour les vélos.

5/ Décision n°09/2023 : Signature d’un avenant n°01 au marché de rénovation du centre social avec

l’entreprise René Mathieu — titulaire du Lot n°05 faux-plafond / isolation - pour un montant total de 946,00 €

KT, portant le montant du marché à 18 903,20 € HT.

6/ Décision n°10/2023 : Conclusion d’un bail non soumis au statut des baux commerciaux en raison de sa

courte durée d'une partie d’un local communal disponible place Mendès-France du 2 juin 2023 au 1® juin

2024 pour un loyer mensuel de 400 €, hors charges et taxes, à Mme Chalan Latou Chloé, Ostéopathe.

3. Délibération n°12/2023 : Convention de service commun entre la commune et la

Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées pour l'application et l'instruction du droit des sols : (rapporteur Monique Sémavoine)

Depuis sa création le 1% janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées assure l'instruction du droit des sols pour vingt-deux de ses communes membres. En effet, dans la continuité des conventions passées à partir de 2008 entre l'ancienne Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées et cinq de ses communes, les services communautaires ont également pris en charge l'instruction des actes d'urbanisme des 12 communes de l'ex Communauté de Communes du Miey de Béarn, jusqu'alors compétente en matière d'instruction, et des cinq communes de l'ex Communauté de Communes Gaves et Coteaux dont les actes d'urbanisme étaient instruits par l'Etat.

Si les communes restent le guichet privilégié des pétitionnaires et les maires conservent leur compétence dans la délivrance des actes d'urbanisme, la technicité requise dans l'application de la réglementation de l'urbanisme et dans le suivi de la procédure d'instruction, ainsi que la recherche d'une mise en œuvre harmonisée sur le territoire communautaire des règles d'urbanisme élaborées dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, conduisent les vingt-deux communes concernées à souhaiter continuer recourir en la matière à l'ingénierie du service urbanisme de la Communauté d'Agglomération. Afin de mieux préciser le rôle des communes et de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées dans ce processus partenarial existant, notamment au regard de l'obligation de dématérialisation des autorisations d'urbanisme intervenue le 1% janvier 2022, il est proposé la signature d’une convention actualisée de service commun, à périmètre constant, conformément à l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

D'une durée de trois ans, renouvelable pour une durée similaire par tacite reconduction, cette convention s'exécute comme à ce jour, sans contrepartie financière.

Elle détermine la nature des demandes dont l'instruction est prise en charge par le service commun géré par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et régit les missions de chaque collectivité à chaque étape de l'application du droit des sols, à savoir : le renseignement et l'accompagnement des pétitionnaires ; la procédure d'instruction proprement dite, du dépôt du dossier d'urbanisme auprès de la commune jusqu'à la notification par la commune de la décision correspondante au pétitionnaire et sa transmission au contrôle de légalité ; la gestion des actes et opérations encadrant le suivi ultérieur des travaux ; le traitement des éventuelles procédures gracieuses et contentieuses générées par la délivrance

4des actes issus de l'instruction.

Conformément à l'article L.5211-4-2 précité, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent leurs fonctions dans le service mis en commun sont transférés de plein droit à la Communauté d'Agglomération qui en a la charge. A titre indicatif, il comprend aujourd'hui 8 postes. Les agents qui les occupent sont déjà en charge des missions prévues dans la convention. L'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour ces agents ne sont pas remis en question.

Si le service instructeur reste sous l'autorité hiérarchique du Président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, il exerce ses missions sous l'autorité fonctionnelle du maire où de son représentant désigné.

Le projet de convention de service commun joint au présent rapport a recueilli un avis favorable du Comité Social Territorial Intercommunal placé auprès du Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques dont dépend la commune, en date du 27 avril 2023.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : 1. Approuve la convention de service commun en matière d'application et d'instruction du droit des sols ci-jointe proposée en application de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

2. Autorise le Maire à la signer avec la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

4. Délibération n°13/2023 : mise à disposition des installations d'éclairage public liées au transfert au Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence « Travaux Neufs d'Eclairage public » : (rapporteur Anne Chauvancvy)

Vu l'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d'Énergie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d'éclairage public » au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du FCTVA et l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA,

Madame le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maïtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu'à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d'enregistrer les installations d'éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux, déduction faite du montant du FCTVA.

Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n'a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l'exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans là mesure où leur participation résiduelle aux travaux s'impute sur un compte non éligible.

5Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d'éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d'éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d'un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s'ÿ rattachent tout en restant la propriété de la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s'appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l'actif des communes. Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d'électricité). Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l'actif du Syndicat,

Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l'éclairage public » lorsque celle-ci n'a pas été transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les dépenses de travaux d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA. La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE la mise à disposition à compter du 1° janvier 2023 des installations d'éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d'éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

5, Délibération n°14/2023 : Convention de mise à disposition des agents de police

municipale intercommunale : (rapporteur Monique Sémavoine)

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé des dispositions, codifiées aux articles L.512-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition de ses communes membres. Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L.511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

En application de ces dispositions, la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées a créé par délibération en date du 28 février 2019, une police municipale intercommunale dont les agents ont été mis à disposition des 21 communes souhaitant bénéficier de ce service par le biais de conventions. Par délibération en date du 15 avril 2019, la Commune a décidé d'adhérer à ce service pour une durée de 3 ans.

Cette convention de mise à disposition des agents de la police municipale intercommunale au profit de la commune de Mazères-Lezons étant arrivée à échéance au 31 décembre 2022, il est proposé de procéder à son renouvellement selon les mêmes conditions d'intervention sur le territoire et les mêmes modalités financières de participation au fonctionnement de ce service.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Approuver le principe du renouvellement de la convention de mise à disposition des agents de police municipale intercommunale au profit de la Commune de Mazères-Lezons ;

62. Autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante de mise à disposition des agents de police municipale intercommunale avec la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

6. Délibération n°15/2023 : Adhésion à l'offre de service en matière d'accompagnement à la mobilité proposée par le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques : (rapporteur Nicole Bilhou)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations obligatoires, mais aussi facultatives.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle comporte un chapitre relatif à l'accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle. Celui-ci précise notamment que "Chaque employeur public pour les agents qu'il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents. Ce document identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. [...]".

À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose désormais une offre de services en matière d'accompagnement à la mobilité.

Le Maire propose l'adhésion par convention à cette offre de services, à compter du 1° juillet 2023.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal :

- décide d'adhérer à compter du 1° juillet 2023 à l’offre de services en matière d'accompagnement à la mobilité proposée par le Centre de Gestion,

- autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les documents d'engagement permettant sa mise en œuvre.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

7. Délibération n°16/2023 : Actualisation des tarifs de la cantine scolaire pour l’année

scolaire 2023/2024 : (rapporteur Michel Bille)

Le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 27 juin 2022 les tarifs des repas de la cantine scolaire ont été fixés comme suit :

- repas enfant ..........: 3,50 euros

- repas commensaux : 6,30 euros

Soit une augmentation de 10 centimes après trois ans de blocage des tarifs, ceci afin de compenser l'augmentation du prix du repas par la cuisine communautaire qui a dû également faire face à la forte augmentation du prix des denrées alimentaires.

Il rappelle à l'assemblée que le décret du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précise que désormais les augmentations des tarifs ne sont plus encadrées, à la condition de ne pas excéder le coût par usager du service.

Il précise que, sur ce point, le tarif fixé en 2022 a couvert seulement 44.45 % du coût total du service par usager qui s'élevait à 8,04 € par enfant: fabrication et fourniture du repas, le service à la cantine auxquels s'ajoute la garderie méridienne.

Considérant la perdurance du contexte inflationniste qui impacte encore cette année le budget des familles, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs des repas à compter du 1° septembre 2023,

7pour l’année scolaire 2023/2024, et de les fixer comme suit :

- repas enfant : 3,50 € (laissant à la charge de la commune un coût de 4.54 euros par repas) - repas commensaux : 6,30 €.

Enfin il est proposé de maintenir le tarif cantine spécifique à 1,70 € pour les enfants qui présentent des intolérances ou allergies obligeant les familles à fournir un panier repas. Ce tarif forfaitaire représente une participation au coût de fonctionnement du service de la cantine scolaire, hors repas.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

RETENIR les tarifs présentés ci-dessus pour l’année scolaire 2023/2024

Décision adoptée à la majorité des membres présents et représentés (16 voix pour et 3 voix contre de la minorité)

Débat : Mr Glorieux réitère sa demande de 2022 pour la mise en place d'un tarif en rapport avec le quotient familial au travers du dispositif du repas à 1 euro, ajoutant «je sais que le social n'est pas votre tasse de thé». Il trouve par ailleurs que la délibération est mal rédigée et trouve cela scandaleux car elle sous- entend que voter contre cette délibération revient ainsi à voter contre la non augmentation des tarifs. Mme le Maire précise que celte demande de mise en œuvre du dispositif du repas à un euro a déjà été formulée l'an dernier. Elle a fait l'objet d'un débat conséquent et d'un compte rendu très exhaustif auquel elle le renvoie.

En ce qui concerne la rédaction de la délibération, elle précise que ce n'est pas à Mr Glorieux de lui dicter la manière de la rédiger. S'il est en désaccord avec la délibération, il a la possibilité de s'abstenir ou de voter contre.

Enfin la Maire ajoute qu'elle ne lui permet pas de dire que « le social n'est pas sa tasse de thé ». Cette attaque est à la fois déplacée et archifausse. En effet, au fil des conseils municipaux, avec son équipe elle prouve sans cesse que son Conseil municipal a le souci de s'occuper du plus grand nombre, dans la mesure de ses moyens et de ses possibilités afin de rendre des services au plus grand nombre de Mazérois. Ce travail se fait en équipe et en agressant le Maire de la sorte, M. Glorieux agresse toute l'équipe de la majorité. Aussi, elle ne lui demande pas de retirer ses propos, mais le prie toutefois d'éviter ce type de remarque à l'avenir.

8. Délibération n°17/2023 : actualisation des tarifs de la garderie périscolaire pour l'année scolaire 2023/2024 : (rapporteur Michel Bille)

Le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 27 juin 2022, elle a décidé de reconduire pour l'année scolaire 2022/2023, les mêmes tarifs que les deux années précédentes, à savoir :

Garderie du matin Garderie du soir

1e enfant 9.20 € /mois 14.65 € /mois

2ème enfant 7.75 € Imois 10.65 € /mois

À partir du 3ème enfant Gratuité Gratuité

Garderie à la carte 3.25 € /jour 4.10 € /jour

Afin de tenir compte de la situation économique difficile actuelle qui impacte encore cette année le budget des familles, le rapporteur propose de ne pas augmenter cette année encore les tarifs du service périscolaire de garderie et de reconduire les mêmes tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 que les trois années précédentes.

invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide de ne pas augmenter les tarifs de la garderie périscolaire à compter du 1° septembre 2023 pour l’année scolaire 2023/2024 et de reconduire les tarifs des trois années précédentes tels que présentés dans le tableau ci-dessus.Décision adoptée à la majorité des membres présents et représentés - 16 voix pour et 2 voix contre

{Philippe Glorieux et Michael Baraffe) — 1 abstention (Julie Champagne)

9. Délibération n°18/2023 : Classement dans le domaine public de la voirie, des réseaux et des espaces verts du lotissement l’Arriou (rapporteur Roger Pédeflous)

Le rapporteur expose à l'assemblée que Mr Osanz Philippe, Géomètre expert, a demandé pour le compte du lotisseur, par courrier en date du 23 mai 2023, l'incorporation dans le domaine public communal de la voirie, des réseaux (hors eaux pluviales et assainissement qui relèvent de la compétence de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées) ainsi que de ses espaces verts du lotissement L'Arriou.

Ces voies et équipements appartiennent à la SCI Lanusse-Cazalé, aménageur du lotissement, et sont cadastrés section AK n°210, 211,212 et 213 pour une superficie de 980 m2.

La visite définitive de réception a été réalisée le 27 octobre 2021, qui a permis de vérifier la conformité au cahier des charges des travaux réalisés.

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) a été déposée le 28 février 2022 et n'a appelé aucune observation de la part de la Commune.

Le service assainissement de l’agglomération a émis quant à lui le 17 novembre 2022 un avis favorable à l'intégration des ouvrages d'assainissement du lotissement dans le patrimoine de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Le rapporteur demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré :

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme,

ACCEPTE de prendre en considération le projet d'incorporation et de classement dans la voirie communale de la voie et des espaces publics du lotissement L'ARRIOU.

DÉCIDE du principe de l'acquisition, à titre gratuit, de l'assiette de la voie, des réseaux ainsi que des terrains aménagés en espaces verts, conformément aux plans parcellaires ci-annexés.

AUTORISE le Maire à prescrire l'ouverture d’une enquête publique en vue de la poursuite de la procédure de classement.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

10. Délibération n°19/2023 : Recrutement de deux volontaires dans le cadre du service civique (rapporteur Michel Bille)

Le Maire rappelle à l'assembiée que par délibération en date du 12 juillet 2021 elle a décidé de recruter deux volontaires dans le cadre du service civique, pour une durée de neuf mois et une durée hebdomadaire de travail de 28h, en vue de la mise en œuvre et de l'animation du Conseil municipal des Enfants.

Elle propose à l'assemblée de renouveler cette opération pour l'année scolaire 2023/2024 sur la même durée (9 mois) et le même temps de travail hebdomadaire (28 heures par semaine) afin : - d'une part de préparer le renouvellement et la mise en place du Conseil municipal des Enfants ; - d'autre part de venir en soutien des animateurs sur le temps périscolaire en participant aux animations proposées aux enfants.

Ce recrutement pourrait être réalisé à nouveau par le biais d’une convention avec l'association « Unis Cité » spécialisée dans le service civique et qui propose un accompagnement sur mesure :

- Portage de l’agrément et gestion administrative

9- Soutien au recrutement

- Formation des tuteurs

- Suivi de l'accompagnement des jeunes sur le terrain

- Prise en charge de la formation des volontaires.

Le coût global de cette opération s'élèverait à la somme de 2 804.30 € décomposée comme suit :

800 € pour l'accompagnement par l'association Unis-Cité des deux volontaires et qui seraient répartis par moitié sur les exercices budgétaires 2023 et 2024 ;

2 004,30 € pour l'indemnité complémentaire versée aux volontaires (soit 111,35 € par mois et par volontaire, en complément des 489,59 € versés par l'État ce qui correspond pour chaque volontaire à un indemnité mensuelle globale de 600,94 €).

Au-delà de la qualité de l'accompagnement qui sera proposé aux jeunes volontaires par l'association, le recours à ses services permettra également d’alléger la charge de travail du service administratif de la Mairie.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide le recrutement de deux volontaires dans le cadre du service civique pour mener à bien la mission de mise en place et d’animation du Conseil municipal des enfants et de soutien des animateurs sur le temps périscolaire en participant aux animations proposées aux enfants ;

Décide de se faire accompagner par l’association « Unis Cité » pour le recrutement et le suivi des deux volontaires pendant toute la durée de leur mission pour un montant de 800 € ;

Autorise Madame le Maire à signer la convention tripartite correspondante avec l’association et les volontaires qui seront recrutés.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés (1 abstention : Philippe Glorieux).

Débat :

Mr Baraffe demande pourquoi avoir rajouté l'animation en plus du renouvellement du Conseil municipal des enfants.

Le Maire répond que les Communes ont la liberté de fixer les missions dans le cadre de la réglementation sur les services civiques.

Mr Bille explique que leur présence au sein du service périscolaire a pour but de créer un lien avec les enfants avec qui les jeunes en service civique devront préparer le renouvellement du Conseil municipal. Mr Glorieux précise pour sa part qu'il aurait été préférable de parler de sensibilisation au travail d'animateur plutôt que de soutien.

Le Maire trouve que l'on joue sur la terminologie des mots.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 12/2023 à 19/2023.

Liste des membres présents :

Monique SEMAVOINE, Roger PÉDEFLOUS, Nicole BILHOU, Nicole DUFAU, Michel BILLE, Anne CHAUVANCY, Joaquim COSTA, Valérie CASENAVE dit MILHET, Céline LACOSTE, Frédéric LESCUDÉ, Jennifer DARRAGON, Patxi ÉLICECHE, Angélique MOUGIN, Philippe GLORIEUX, Michaël BARAFFE.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :

Monique SÉMAVOINE Nicole DUFAU

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