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Procès Verbal - 2023 06 09 Proces verbal
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 09 Proces verbal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
page
2023/
133
Suivant
les
articles
L.2121-7,
L2121-9
à
L2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
membres
du
Conseil
Municipal,
suite
aux
élections
municipales
de
2020
se
réuniront
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
vendredi
09
juin
2023
à
18
heures
30
conformément
aux
convocations
du
02
juin
2028.
Est
inscrit
à
l’ordre
du
jour:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
03
avril
2023;
Désignation
des
délégués
sénatoriaux
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
; Désignation
du
référent
déontologue
des
élus
locaux;
Désignation
du
référent
agricole
communal
; Décision
modificative
n°1,
virement
de
crédits
au
budget
communal
prévisionnel
2023
; Travaux
sur
la
porte
d'accès
au
local
ADMR
; Maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
voirie
chemin
de
la
Quye,
pour
les
réparations
de
voiries
communales
et
pour
des
travaux
lotissement
Champ-Bayon;
Diagnostic
d'assainissement
; Maîtrise
d'œuvre
pour
des
travaux
d'assainissement
; Convention
de
partenariat
entre
les
communes
de
Coudes,
Neschers,
Plauzat,
Montpeyroux
et
Authezat,
pour
la
mise
en
commun
d’un
garde
champêtre
; Proposition
d'un
élu
à
la
commission
communautaire
Tourisme
;
Informations
et
questions
diverses.
Procès-verbal
du
09
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
juin,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Authezat,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre
METZGER,
maire.
Date
de
la
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 juin
2023.
I.
Introduction
de
la
séance
Présences Rapporteur
: Pierre
METZGER
Présents:
Monsieur
Yves
CHAMBON,
Madame
Ludivine
FERNANDEZ,
Monsieur
Stéphane
KIHELI,
Mesdames
Alexandra
JARRIGE,
Corinne
VILLE,
Agnès
JARRIGE,
Messieurs
David
ESPECHE
;
Absents
: Mesdames
Isabelle
DE
ARAUJO,
Christelle
REUGE,
Monsieur
Julien
LACOUR
;
Excusés
: Mesdames
Christine
CHAUVANET,
Ornella
MIMY,
Monsieur
André
FEUNTEUN
:
Procuration
:
de
Madame
Christine
CHAUVANET
à
Madame
Ludivine
FERNANDEZ
; de
Madame
Ornella
MIMY
à
Monsieur
Pierre
METZGER;
de
Monsieur
André
FEUNTEUN
à
Monsieur
Yves
CHAMBON
;
La
séance
ouverte,
il
a
été,
conformément
à
l'article
L
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Election
d’un
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: Pierre
METZGER
Madame
Alexandra
JARRIGE
est
élue
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
Ajout
d’une
question
à
l’ordre
du
jour
Rapporteur
: Pierre
METZGER
Monsieur
le maire
propose
d'ajouter
à
l’ordre
du
jour,
une
question
relative
aux
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
et
notamment
de
l'adoption
d'une
convention
de
regroupement
pour
la valorisation
des
CEE.
Commune d'Authezat 63114 — procès-verbaldu 09 juin 2023 page
2023/
134
Cette
proposition
d'ajout
est
acceptée
à
l'unanimité
par
les
membres.
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
03
avril
2023
Rapporteur
: Pierre
METZGER
Un
exemplaire
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
03
avril
2023
a
été
adressé
aux
conseillers
municipaux.
|| est
demandé
si
des
observations
sont
à
formuler.
Le
procès-verbal
de
la séance
précédente
est
adopté
à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
aborde
les
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour. Il.
Institution
et
vie
politique
2.
Délibération
2023/030
PROCÈS-VERBAL
DE
L'ÉLECTION
DES
DÉLÉGUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DE
LEURS
REPESENTANTS,
EN
VUE
DE
L’ÉLECTION
DES
SENATEURS
Rapporteur
: Pierre
METZGER
1.
Mise
en
place
du
bureau
électoral
Monsieur
Pierre
METZGER,
maire
a
ouvert
la
séance
(article
L.
2122-17
du
CGCT).
Madame
Alexandra
JARRIGE
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
Le
Maire
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
huit
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l'article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplie. Le
maire
a
ensuite
rappelé
qu’en
application
de
l’article
R.133
du
code
électoral,
le
bureau
électoral
est
présidé
par
le
maire
ou
son
remplaçant
et
comprend
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
et
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
jeunes
présents
à
l'ouverture
du
scrutin,
à savoir
Monsieur
Yves
CHAMBON,
Madame
Agnès
JARRIGE,
Monsieur
Stéphane
KIHÉLI,
Madame
Alexandra
JARRIGE.
2.
Mode
de
scrutin
Le
maire
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs.
Il
a
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
288
et
R.
133
du
code
électoral,
les
délégués
et
leurs
suppléants
sont
élus
séparément,
sans
débat,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
S'il
reste
des
mandats
à
attribuer
à
l'issue
du
premier
tour
de
scrutin,
qui a
lieu
à
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
second
tour
pour
le
nombre
de
mandats
restant
à
attribuer
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
Au
second
tour,
en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
des
candidats
est
déclaré
élu.
Le
maire
a
rappelé
que
membres
du
conseil
municipal
qui
n'ont
pas
la
nationalité
française
ne
peuvent
ni
être
élus
membres
du
collège
électoral
sénatorial
ni
participer
à
l'élection
des
délégués
et
des
suppléants
(art.
L.O.
286-1
du
code
électoral).
Le
maire
a
également
précisé
que
membres
du
conseil
municipal
qui
sont
également
députés,
sénateurs,
conseillers
régionaux,
les
conseillers
départementaux,
conseillers
à
l'Assemblée
de
Martinique,
conseillers
territoriaux
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
ou
membres
d'une
des
assemblées
de
Province
de
Nouvelle
Calédonie,
peuvent
participer
à
l'élection
des
délégués
et
suppléants,
mais
ne
peuvent
être
élus
délégués
ou
suppléants
(art.
L.287,
L.
445
et
L.
556
du
code
électoral).
| Commune d'Authezat 63114- procès-verbal du 09 juin 2023 page
2023/
135
Le
maire
a ensuite
précisé
que
les
militaires
en
position
d'activité
membres
du
conseil
municipal
peuvent
participer
à
l'élection
des
délégués
et
suppléants
mais
ne
peuvent
être
élus
délégués
ou
suppléants
(art.
L.
287-1
du
code
électoral).
Le
maire
a
rappelé
que
les
délégués
et
suppléants
sont
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
de
nationalité
française.
Toutefois,
si
le
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
à
élire
est
supérieur
au
nombre
de
conseillers
en
exercice,
les
suppléants
peuvent
également
être
élus
parmi
les
électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
la
commune
de
nationalité
française
(L.
286).
Le
maire
a
indiqué
que
conformément
à
l’article
L.
284
du
code
électoral,
le cas
échéant,
l'article
L.
290-1
ou
L.
290-2,
le
conseil
municipal
devait
élire
: 3
délégués
et
3
suppléants.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
isolément,
soit
sur
une
liste
incomplète,
soit
sur
une
liste
comportant
autant
de
noms
qu'il
y
a
de
délégués
à
élire
ou
sur
une
liste
comportant
autant
de
noms
de
suppléants.
Les
adjonctions
et
les
suppressions
de
noms
sont
autorisées
(art.
L.
288
du
code
électoral).
La
circonstance
qu’une
personne
ne
se
soit
pas
portée
candidate
ou
soit
absente
ne
fait
pas
obstacle
à
son
élection
si
elle
obtient
le
nombre
de
suffrages
requis.
3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
a
fait
constater
au
président
qu'il
n'était
porteur
que
d'une
seule
enveloppe
ou
d’un
seul
bulletin
plié.
Le
président
l'a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
ou
le
bulletin,
que
le
conseiller
municipal
a
déposé
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote
à
l'appel
de
leur
nom
a
été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
le
président
a
déclaré
le
scrutin
clos
et
les
membres
du
bureau
électoral
ont
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
ou
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau,
les
bulletins
blancs
ou
les
enveloppes
qui
les
contiennent,
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion
(bulletin
blanc,
bulletin
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante
ou
dans
lequel
le
votant
s'est
fait
connaître,
enveloppe
vide).
Ces
bulletins
ou
ces
enveloppes
annexées
avec
leurs
bulletins
sont
placés
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné. Lorsque
tous
les
mandats
n'ont
pas
été
attribués
au
premier
tour
de
scrutin,
il a
été
procédé
à
un
second
tour
de
scrutin.
Après
l'élection
des
délégués,
il
a
été
procédé
à
l'élection
des
suppléants
dans
les
mêmes
conditions.
4.
Election
des
déléqués
4.1
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
de
l'élection
des
délégués
a.
Nombre
de
conseillers
présents
et
représentés
11
b.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
O
c.
Nombre
de
votants
(enveloppes
ou
bulletins
déposés)
(a
- b)
11
d.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
0
e.
Nombre
de
votes
blancs
0
f.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[c —
(d
+e)]
11
g.
Majorité
absolue
6
Indiquer
les
Nom
et
Prénom
des
Nombre
de
suffrages
candidats
obtenus
(dans
l'ordre
décroissant
des
suffrages
obtenus
et,
à
en
chiffres
en
lettres
égalité
de
suffrages,
de
l'âge
des
candidats)
METZGER
Pierre
11
onze
CHAMBON
Yves
11
onze
KIHELI
Stéphane
11
onze
mms
on
CNE
nement
2nemee
_ Commune d'Authezat 63114 - procès-verbaldu 09 juin 2023 page
2023/
136
4.2
Proclamation
de
l’élection
des
déléqués
Monsieur
METZGER
Pierre
né
le
07/05/1954
à
Sessenheim
(67)
a
été
proclamé
élu
au
1er
tour
et
a
déclaré
accepter
le
mandat.
Monsieur
CHAMBON
Yves
né
le
04/10/1955
à
Clermont-Ferrand
(63)
a
été
proclamé
élu
au
1er
tour
et
a
déclaré
accepter
le
mandat.
Monsieur
Stéphane
KIHÉLI
né
le
04/07/1977
à
Clermont-Ferrand
(63)
a été
proclamé
élu
au
1er
tour
et a
déclaré
accepter
le mandat.
4.3
Refus
des
déléqués
Le
Maire
a
constaté
le
refus
de
zéro
délégué
après
la
proclamation
de
leur
élection
(art.
R.
143).
5.
Election
des
suppléants
5.1
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
de
l’élection
des
suppléants
a.
Nombre
de
conseillers
présents
et
représentés...
11
b.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
O
c.
Nombre
de
votants
(enveloppes
ou
bulletins
déposés)
(a - b)
11
d.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
0
e.
Nombre
de
votes
blancs
0
f.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[c —
(d
+€)]
11
g.
Majorité
absolue
6
Indiquer
les
Nom
et
Prénom
des
Nombre
de
suffrages
candidats
obtenus
(dans
l'ordre
décroissant
des
suffrages
obtenus
et,
en
chiffres
en
lettres
à
égalité
de
suffrages,
de
l’âge
des
candidats)
VILLE
Corinne
11
onze
FERNANDEZ
Ludivine
11
onze
JARRIGE
Alexandra
11
onze
5.2
Proclamation
de
l’élection
des
suppléants
Madame
VILLE
Corinne
née
le
15/06/1973
à
Chamalières
(63)
a
été
proclamé
élu
au
1er
tour
et
a
déclaré
accepter
le
mandat.
Madame
FERNANDEZ
Ludivine
née
le
01/10/1976
à
Clermont-Ferrand
(63)
a
été
proclamée
élue
au
1er
tour
et
a
déclaré
accepter
le
mandat.
Madame
JARRIGE
Alexandra
née
le
27/02/1989
à
Clermont-Ferrand
(63)
a
été
proclamée
élue
au
1er
tour
et
a
déclaré
accepter
le
mandat.
5.3
Refus
des
suppléants
Le
maire
a
constaté
le
refus
de
zéro
suppléant
après
la
proclamation
de
leur
élection.
Pour
les
suppléants
élus
et
non
présents
lors
de
l'élection,
le
maire
(ou
son
remplaçant)
notifie
leur
élection
dans
les
vingt-quatre
heures
et
les
informe
qu'ils
disposent
d'un
délai
d'un
jour
franc
à
compter
du
jour
de
la
notification
pour
refuser
éventuellement
leurs
fonctions
et
en
avertir
le
préfet
ou
le
haut-commissaire
(art.
R.145
du
code
électoral).
6.
Observations
et
réclamations
7.
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
9 juin
2023
à
19
heures
20
minutes,
en
triple
exemplaire
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
maire,
les
autres
membres
du
bureau
et
la
secrétaire.
Commune d'Authezat 63114— procès-verbal
du 09 juin 2023 page
2023/
137
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
26/06/2023
transmise
au
Préfet
le
26/06/2023
3.
Délibération
2023/031
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DES
ÉLUS
LOCAUX
—
DÉSIGNATION
2023-2026
Rapporteur
: Pierre
METZGER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1
et
ses
articles
R.
1111-1-A
à
R.
1111-1-D
et
suivants
dans
leur
rédaction
à
venir
au
1° juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218), Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1°’
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1°" juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1° juin
2023 ;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
le
référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
de
la
collectivité
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandant
mandat
d’élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;.
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l’article
L.
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibération
concordantes
;
Considérant
l'accord
de
la
personne
désignée ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
décide
:
Article
1 —- Désignation
du
référent
déontologue
M.
René
PAGIS
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la
demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à
ses
fonctions.
Article
2 —- Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
courriel,
en
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
- Nom
de
la Collectivité
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d'un
accusé
de
réception,
avec
copie
à
la
collectivité
concernée,
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
par
tous
moyens.
Article
3
—
Modalité
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
| Commune d'Authezat 63114 — procès-verbal
du 09 juin 2023 page
2023/
138
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4 -
Rémunération
du
Référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-
1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
selon
les
modalités
à
déterminer
ultérieurement.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
26/06/2023
transmise
au
Préfet
le
26/06/2023
4.
Délibération
2023/032
DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
AGRICOLE
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
Yves
CHAMBON
rappel
que
le
conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
a
décidé
en
décembre
dernier
de
nouvelles
orientations
et
mesures
en
faveur
de
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
sylviculture.
Ainsi,
au-delà
de
sa
compétence
sur
le
foncier
agricole,
le
CD63
a
comme
objectif
prioritaire
de
maintenir
une
agriculture/sylviculture
diversifiée,
actrice
de
notre
souveraineté
alimentaire
avec
des
productions
de
qualité,
riches
de
ses
hommes
et
savoir-faire
et
garantes
des
paysage
puydômois.
Pour
ce
faire,
depuis
janvier
2023,
le
CD63
déploie
une
animation
foncière
agricole
sur
l'ensemble
du
territoire,
en
complément
et
en
partenariat
avec
la
profession
agricole,
la
Chambre
d'Agriculture,
la
SAFER,
les
communautés
de
Communes,
etc.
Cette
animation
s'appuie
notamment
sur
un
réseau
de
référents
agricoles
dont
le
rôle
est
de :
e
Contribuer
à
la
mise
à
jour
des
informations
sur
les
exploitations
agricoles
et
l'évolution
du
foncier
agricole
de
la
commune,
e
Participer
à
des
groupes
de
travail
pour
réfléchir,
avec
les
référents
des
communes
voisines,
aux
enjeux
agricoles
et
fonciers
du
territoire
et
proposer
des
pistes
d'actions
à
mettre
en
œuvre,
+
Relayer
les
informations
concernant
la
nouvelle
politique
de
soutien
aux
exploitants
mise
en
place
et
les
outils
afférents.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
Madame
Corinne
VILLE
est
désignée
référente
agricole
de
la
commune
d'Authezat
auprès
des
services
du
conseil
départemental.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
26/06/2023
transmise
au
Préfet
le
26/06/2023
Ill.
Finances
|
5.
Délibération
2023/033
DÉCISION
MODIFICATIVE
n°1
AU
BUDGET
COMMUNAL
—
Virement
de
crédits
Rapporteur
: Pierre
METZGER
Monsieur
Pierre
METZGER,
informe
l'assemblée
que
des
virements
de
crédits
sont
nécessaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
procéder
au
vote
du
virement
de
crédits
au
budget
communal
de
l'exercice
2023 : page
2023/
139
SECTION
D’INVESTISSEMENT COMPTES
DEPENSES
CREDITS
A
OUVRIR
CHAP.
| COMPTE
|
OPER.
|
NATURE
MONTANT
204
2041411
Subentions
d'équipement
+ 500,00
€
aux
communes
pour
les
biens
mobilier,
matériels
et
études
COMPTES
DEPENSES
CREDITS
A
REDUIRE
CHAP.
|
COMPTE
OPER.
|
NATURE
MONTANT
20
203
Frais
d'études,
de
recherche!
_- 500,00
€
et de
développement
et frais
d'insertion
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
26/06/2023
transmise
au
Préfet
le
27/06/2023
IV.
Aménagement
du
territoire
6.
Délibération
2023/034
CHANGEMENT
PORTE
REZ-DE-CHAUSSÉE
MAIRIE
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
le
maire
rappelle
les
problèmes
rencontrés
avec
la
porte
du
rez-de-chaussée
du
bâtiment
mairie
(non
jointive,
gonds
défectueux)
pour
lesquels
une
réparation
ne
peut
pas
être
envisagée.
Trois
devis
ont
été
établis
:
e
M2C
FERMETURES,
pour
un
montant
de
5
404,94
euros
TTC
e
SARL
TAILLANDIER-ROUVET,
pour
un
montant
de
7
458,00
euros
TTC
e
FORET,
pour
un
montant
de
4
140,00
euros
TTC
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
retient
le devis
établi
par
l’entreprise
FORET,
pour
un
montant
de
4
140,00
euros
TTC
et
charge
monsieur
le
maire
de
commander
les
travaux.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
26/06/2023
transmise
au
Préfet
le
27/06/2023
7.
Délibération
2023/035
TRAVAUX
DE
VOIRIE,
Chemin
de
la
Quye,
Lotissement
Champ-Bayon
et
RÉPARATION
DE
VOIRIES
-— Maîtrise
d'oeuvre
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
Yves
CHAMBON,
adjoint
aux
travaux
présente
la
possibilité
de
recours
à
l'ADIT
(Agence
Départementale
d'Ingénierie
Territoriale),
pour
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
de
voirie
chemin
de
la
Quye,
pour
les
réparations
de
voirie
communales
et
pour
des
travaux
au
lotissement
Champ-
Bayon. L'aide
de
l'agence
à
la
réalisation
des
projets
de
voirie
à
fait
l’objet
d’une
proposition
tarifaire
estimative
s’élevant
à
1 464
euros
toutes
taxes
(soit
4%
du
montant
des
travaux
estimés).
Ainsi,
l'Agence
pourrait
intervenir
en
tant
qu’assistance
à
la
maîtrise
d'ouvrage.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
les
conseiller
municipaux,
se
prononcent
favorablement
sur
l'opportunité
de
cette
assistance,
ainsi
que
sur
le
montant
estimatif
qui
sera
facturé,
au
vu
de
la
mission
confiée.
Ils chargent
monsieur
le
maire
à accepter
cette
assistance.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
26/06/2023
transmise
au
Préfet
le 26/06/2023
Commune
d’Authezat
63114
— procès-verbal
du 09
juin 2023
| page
2023/
140
8.
Délibération
2023/036
ASSAINISSEMENT
—
DIAGNOSTIC
ASSAINISSEMENT
Rapporteur
: Pierre
METZGER
Monsieur
le
maire
rappelle
qu'en
2004,
la
commune
d'AUTHEZAT
avait
fait
réaliser
un
diagnostic
de
son
réseau
d'assainissement
existant
pour
déterminer
les
travaux
prioritaires
à
programmer
dans
le
but
d'améliorer
son
réseau
d'assainissement.
Depuis
cette
date,
des
travaux
ont
été
effectués.
En
septembre
2020,
la
commune
a
souhaité
actualiser
son
étude
diagnostic,
afin
de
constater
les
améliorations
et
de
redéfinir
les
travaux
qui
seraient
à
prévoir.
Aussi
le
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
de
la
région
d’Issoire
et
de
banlieue
Sud
Clermontoise
et
la
commune
d’Authezat
ont
fait
le
nécessaire
pour
engager
cette
étude.
En
mars
2021,
le
bureau
d'études
SAFEGE
est
chargé
d'élaborer
le
diagnostic
du
réseau
d'assainissement
de
la
commune
d’Authezat :
e
dans
la
phase
1
(recueil
de
données
existantes
et
interprétation),
il s'agissait
de
comprendre
le
fonctionnement
des
réseaux
d'eaux
usées
et
de
dresser
un
état
des
lieux,
e
dans
la
phase
2
(campagne
de
mesures
—
nappe
haute),
des
appareils
de
mesures
ont
été
installés
afin
d'appréhender
le fonctionnement
du
réseau
et
les
paramètres
extérieurs
qui
ont
une
influence
sur
les
charges
collectées
(eaux
claires
parasites
permanentes
ou
météoriques),
e
dans
la
phase
3
(investigation
complémentaires)
des
résultats
ont
été
obtenus
au
terme
d'investigations
(inspections
télévisées
de
réseaux
sur
un
linéaire
de
500
ml
et
enquêtes
branchements
avec
tests
branchements
à
la
fumée
et
au
colorant),
+
dans
la
phase
4
(établissement
du
diagnostic)
qui
constitue
l'objectif
final
de
l'étude.
Un
listing
des
anomalies
constatées
est
dressé
et les
anomalies
sont
classées
selon
leur gravité
et
les
obligations
réglementaires.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
approuve
la
réactualisation
du
diagnostic
et
acte
le
programme
des
travaux
hiérarchisés
à
programmer.
-
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 26/06/2023
transmise
au
Préfet
le 26/06/2023
9.
Délibération
2023/037
ASSAINISSEMENT
-
Maîtrise
d'œuvre
aux
travaux
d’assainissement
Rapporteur
: Pierre
METZGER
Monsieur
le
Maire
présente
les
travaux
qui
seront
à
réaliser
sur
le
réseau
d'assainissement
de
la
commune
et
qui
découlent
du
diagnostic
d'assainissement
établi
par
le
cabinet
SAFEGE.
Ces
travaux
peuvent
être
planifiés.
Le
bureau
d'études
SAFEGE
vient
de
transmettre
un
projet
de
convention
pour
assurer
la
maîtrise
d'œuvre
de
la
programmation
des
travaux
à
envisager
et
à
programmer.
La
mission
à
confier
se
décomposerait
de
plusieurs
phases :
e
Etudes
d’'avant-projet
(AVP
/ PRO)
Assistance
Contrat
Travaux
(A.C.T.)
Visa Direction
de
l'exécution
des
travaux
(DET)
Assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
les
opérations
de
réception
(AOR)
Limites
de
la
prestation
Le
montant
forfaitaire
de
la prestation
s'élève
à
12
679,20
euros
(une
option
peut
également
être
envisagée).
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
accepte
les
termes
de
la convention
de
maîtrise
d'œuvre
et
autorise
Monsieur
le
maire
à
l’accepter
et
à
déposer
les
demandes
es
ERRRS
mes
cms
eu
CE
CE
MES
RUES
even
cemnss
Homme
momnasx
rene
RE
—
Commune
d'Authezat 63114 — procès-verbal du 09 juin 2023 mms
memes
men
conan
uma
cree
page
2023/
141
d'accompagnements
financières
auprès
notamment
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
et
du
Conseil
Départemental.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
26/06/2023
transmise
au
Préfet
le 26/06/2023
V.
Fonction
publique
10.Délibération
2023/038
GARDE
CHAMPÊTRE
-
Convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
commun
d’un
garde
champêtre
Rapporteur
: Pierre
METZGER
Monsieur
le maire
fait
part
des
diverses
concertations
concernant
le nouveau
recrutement
d’un
garde
champêtre,
suite
au
départ
du
précédent
agent
missionné.
Il précise
que
la commune
de
Sauvagnat-
Sainte-Marthe
souhaite
s'associer
à
ce
projet.
En
conséquence,
les
maires
des
communes
de
Authezat,
Coudes,
Neschers,
Plauzat,
Montpeyroux
et
Sauvagnat-Sainte-Marthe
souhaitent
à
nouveau
avoir
recours
aux
services
d’un
garde
champêtre
sur
l'ensemble
du
territoire
de
ces
communes.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
convention
de
partenariat,
pour
la
mise
en
commun
d'un
garde
champêtre
proposée
et
portée
par
la
commune
de
Montpeyroux.
Le
conseil
municipal
unanime :
+
_Accepte
que
le
suivi
de
l'agent
soit
porté
par
la
commune
de
Montpeyroux
;
e
Acte
les
modalités
financières
et
comptables
liées
à
cette
embauche
et
notamment
la
participation
financière
qui
s’établira
en
juin
et
décembre
pour
1/6°"°
par
collectivité
:
+
__Approuve
les
termes
de
la
convention
portée
par
la
commune
de
Montpeyroux
;
e
Autorise
la
signature
de
la
convention,
et
la
signature
des
documents
afférents
à
ce
recrutement.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
26/06/2023
transmise
au
Préfet
le
26/06/2023
ANNEXE
=>
CONVENTION
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2023
Publié
le
_
10
: 063-216300210-20230609-2023
038-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
|
ENTRE :
|
La
commune
d'Authezat,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Pierre
METZGER,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020/008
du
25
mai
2020
,domiciliée
03
rue
Guyot
Dessaigne
-
63114
AUTHEZAT
ET La
commune
de
Coudes,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Laurys
LE
MARREC,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°017/2020
du
28
mai
2020,
domiciliée
18
avenue
Jean
Jaurès
-
63114
COUDES
ET La
commune
de
Montpeyroux,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Christophe
ROCHETTE,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
017/2020
du
25
mai
2020,
domiciliée
1 rue
de
la
Grande
Charreyre
- 63114
MONTPEYROUX
ET La
commune
de
Neschers,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Fernando
FERREIRA,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
009/2020
du
10
juillet
2020,
domiciliée
4 rue
Robert
Oléon
- 63320
NESCHERS
e
ss
meme
Home
mener
cons
caves
nee
=
mme
cms
cn
som
Commune
d'Authezat 63114 — procès-verbal
du 09 juin 2023
cs
ment
Home
mnt
mean
omens
sem page
2023/
142
ET La
commune
de
Plauzat,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jean
DESVIGNES,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
18-05-2020
du
28
mai
2020,
domiciliée
5 place
du
Château
—- 63730
PLAUZAT
ET La
commune
de
Sauvagnat-Sainte-Marthe,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Séverine
BRUNEL,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D20200703N1
du
3 juillet
2020,
domiciliée
1
place
du
Creux
de
la
Grave
—
63500
SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
Préambule
+
_Le
garde
champêtre
a des
missions
établies
par
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
être
mis
en
commun
par
plusieurs
communes
(Art
J22-2)
+
Les
communes
de
Authezat,
Coudes,
Montpeyroux,
Neschers,
Plauzat
ont
déjà
eu
pendant
6
mois
un
garde
champêtre.
Après
son
départ
il a
été
décidé
d'avoir
de
nouveau
recours
à
l'installation
d'un
garde
champêtre
sur
l'ensemble
du
territoire
de
ces
communes.
Cela
permet
d'apporter
une
réponse
aux
problèmes
rencontrés
dans
les
communes
qui
vont
faire
partie
des
missions
confiées
à
l'agent.
e
Pour
simplifier
les
relations
entre
les
communes
et
le
garde
champêtre,
la
commune
de
Montpeyroux
engagera
et
portera
l'ensemble
des
dépenses,
comme
le
suivi
de
l'agent.
l'est
indispensable
de
mettre
en
place
une
sécurisation
pour
garantir
la
commune
porteuse
par
rapport
aux
autres
communes
associées
à ce
projet.
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2023
Publié
le
e
Des
biens
seront
mis
en
commun
dans
les
6 communes
su]
10: 053-216200210-20220609-2023
038.0
IV
du
CGCT.
+
La
mise
en
convention
n'exonère
pas
l'assermentation
des
agents
sur
chacun
des
territoires
concernés.
+
Les
décisions
concernant
le
salaire,
les
primes
ou
l'achat
de
matériel
seront
prises
par
les
communes
à
la majorité.
1.
CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
FONCTIONNAIRE
:
+
Nature,
niveau
hiérarchique
des
fonctions
e
Conditions
d'emploi
+
Modalités
de
contrôle
+
Evaluation
de
l'activité
e__
Répartition
du
temps
de
travail
e
Nature
et lieux
d'intervention
2.
SALAIRE
ET
SUIVI
DE
L'AGENT
:
e
La
commune
de
Montpeyroux
engagera
et
portera
l'ensemble
des
dépenses
liées
à
ce
poste
et
le suivi
de
l'agent.
+
Pour
garantir
la commune
de
Montpeyroux,
celle-ci
établira
un
titre à chaque
commune
pour
le règlement
obligatoire
de
1/6°"*
du
salaire,
des
charges,
indemnités
diverses
concernant
l'agent.
Ce
règlement
sera
fait 48h
avant
l'établissement
de
la feuille
de
salaire.
+
Régulièrement,
un
titre
sera
aussi
établi
et
correspondra
à
une
participation
conjointe
à
parts
égales
des
frais
de
remboursement
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
liées
au
projet.
mn
OnœœuS
HOMME
HOUSE
JMS
SON
ENS
HN
ENS
MEN
DEN
NNNUN
CAEN
NES
Eu
CMS
AUOEUN
SON
NN
enmems
sem
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
09
juin
2023 page
2023/
143
e
Cet
engagement
vaut
pour
la durée
du
contrat.
Le
retrait
d'une
commune
entrainerait
des
conséquences
en
termes
de
répartition
financière.
Il est convenu
qu'une
commune
ne
peut
se
retirer qu'à
la seule
condition
qu'une
nouvelle
commune
limitrophe
prenne
sa
place
ou
que
les communes
restantes
reprennent
le pourcentage
de
la commune
qui
souhaite
partir à la fois
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
et d'investissement.
+
Cette
convention
se
poursuivra
après
toute
élection
(municipale
ou
autres).
e
Une
prévision
financière
sera
demandée
à chaque
commune,
éventuellement
révisable.
3.
ACCIDENT
DU
TRAVAIL
ET
MALADIE
:
e
En
cas
d'accident
sur
une
commune
il sera
déclaré
sur
la
commune
où
l'accident
a
eu
lieu
et
la
commune
porteuse
assurera
le
suivi
administratif,
chaque
commune
participant
à
parts
égales
aux
conséquences
financières
s’il en
existe.
+
En
cas
de
maladie,
l'article
précédent
sera
appliqué.
+ _ Chaque
commune
doit
prendre
une
assurance
pour
le garde
champêtre
en
proportion
du
temps
passé
dans
la commune.
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2023
Publié
le
4.
PARTICIPATION
FINANCIERE :
ID : 063-216200210-20230609-2023_038-DE
Les
communes
de
Coudes,
Neschers,
Plauzat,
Authezat
et
Montpeyroux
ont
partagé
les
frais
générés
pour
le
poste
« garde
champêtre
» entre
le
1*
janvier
2022
et
le
30
juin
2022
Dépenses
effectuées
pour
2022
l
Montant
H.T
en
€
Véhicule
_
8350€
Flockage
Véhicule
250
€
n
Système
de
contravention
984
€
réglé
en
totalité
par
la
commune
de
Coudes
(participation
des
autres
communes
à titrer)
Gyrophare
250
€
Gilet
Pare
Balle
500
€
Caméra
Piétonne
|
299
€
Bandeau
Police
Rural
|
16,67
€
| Bonnet
Polaire
10
€
|
Téléphone
+
Forfait
219,90
€ et
45,36
€/mois
Grade
- Galon
2,50
€
Carte
Policier
Rural
120
€
Loyer
bureau
Authezat
50
€/mois
5.
MODALITES
FINANCIERES
POUR
LES
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
OU
D'INVESTISSEMENT
AUTRES
QUE
LE
SALAIRE:
Pour
la
commune
de
Montpeyroux,
définie
comme
chef
de
file
:
La
commune
de
Montpeyroux
engagera
les
dépenses
liées
à ce
poste.
Elle
émettra
les
titres
de
recettes
correspondant
à
la
participation
des
collectivités
partenaires
à
hauteur
d'1/6*"*,
deux
fois
par
an,
en
juin
et
en
décembre.
Une
annexe
sera
jointe
à
la
convention
à chaque
nouvel
achat
(l'annexe
comprendra
la
facture
initiale
de
l'achat
et
le calcul
par
commune).
En
cas
de
dépense
supérieures
à 600€,
une
demande
de
bon
pour
accord
sera
demandée
à la
commune.
En
cas
de
majorité
favorable,
la
dépense
sera
payée
après
l'émission
d'un
titre. =
es
mms
CON
COMENT
EN
ANNEE
ANNE
MUST
MEN
su
comes
Hum
Mo
CONS
NES
UNE
UN
SAN
NN
ES
ons
maps
HE
Gen
menu
Cut
Emme
memsmen
ausoee
ns
sure
Commune
d'Authezat
63114
procès-verbal
du
09
juin
2023 page
2023/
144 Les
autres
collectivités
:
Les
5 autres
collectivités
engagées
dans
le
projet,
verseront
leur
participation
comprenant
les
dépenses
liées
à
ce
poste,
dès
réception
du
titre
de
recettes
émis
par
la
commune
de
Montpeyroux
avec,
à l'appui,
les justificatifs
de
dépenses
engagées.
Nouvelles
communes
:
Toute
nouvelle
commune
voulant
entrer
dans
le dispositif
devra
se
conformer
aux
règles
de
cette
convention
et
y
participer.
Les
charges
de
personnels
seront
ainsi
divisées
entre
les
communes
signataires
et
la
nouvelle
commune
à
part
égale.
Une
participation
d'entrée
sera
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/06/2023
Publié
le
aussi
demandée
à
la
commune
nouvelle
correspondant
à
la 410: 063216200210-20220608-2023
_038-DE
matériels
(voiture,
uniforme
etc...)
6.
DUREE
DE
LA
CONVENTION
:
La
présente
convention
prendra
effet
à
la signature
des
parties
et
sera
illimitée
sauf
en
cas
de
départ
de
l'agent
où
en
cas
de
sortie
d'une
commune
selon
les
règles
établies
à
l’article
2.4.
une
nouvelle
convention
sera
alors
établie.
7.
ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
:
Tout
litige
né
de
l'exécution
des
présentes
et
qui
ne
pourrait
trouver
de
solution
amiable
sera
porté
à
la connaissance
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand.
Fait
en
cinq
exemplaires
à Coudes
Le Maire
de
Coudes,
Maire
de
Neschers,
Laurys
LE
MARREC
Fernando
FERREIRA
TT
GES
— Maire
de
Plauzat,
Maire
d'Authezat
Jean
DESVIGNES
Pierre
METZGER
Maire
de
Montpeyroux
Maire
de
Sauvagnat-Sainte-Marthe
Christophe
ROCHETTE
Séverine
BRUNEL
VI.
Intercommunalité
|
11.PROPOSITION
D'UN
ÉLU
A
LA
COMMISSION
COMMUNAUTAIRE
TOURISME
Rapporteur
: Pierre
METZGER
Une
dixième
commission
thématique
communautaire
spécifique
au
Tourisme
est
créée
au
sein
de
Mond’Arverne
Communauté.
Antérieurement
la
commission
n°1
regroupait
l'aménagement
de
l'espace
et
le
tourisme.
Ces
deux
thèmes
réunis
avaient
été
"calés",
en
2020,
sur
la
délégation
confiée
par
le
président
au
premier
vice
président
et
qui
regroupait
effectivement
ces
deux
domaines
de
compétence.
À
l'usage,
il
a
été
constaté
que
les
deux
sujets
réunis
n'intéressaient
pas,
au
même
titre,
les
membres
de
la
commission.
_ Commune d'Authezat 63114— procès-verbal
du 09 juin 2023 page
2023/
145
La
compétence
aménagement
de
l'espace
regroupe
juridiquement
et
donc
statutairement,
le
SCOt,
qui
a
été
délégué
au
Grand
Clermont,
et
qui
va
prochainement
entamer
une
révision,
et
le
PLUIi,
qui
fait
l'objet
régulièrement
de
réunions
avec
les
communes
à
travers
l'animation
d'un
COPIL
qui
a
été
initié
lors
de
la
prise
de
compétence
PLUIi.
Le
tourisme,
est
un
secteur
à
fort
enjeu.
Les
échelles
territoriales
évoluent
avec
des
mises
en
place
de
partenariat
avec
la
métropole
pour
la
gestion
des
offices
de
tourisme
et
avec
la
région,
le
département
et
la
métropole
pour
le
projet
de
valorisation
des
sites
arvernes.
Ces
sujets
importants
doivent
être
partagés.
Monsieur
Stéphane
KIHÉLI
est
représentant
depuis
le
24
septembre
2020
de
la
commune
dans
la
commission
communautaire
«
aménagement
de
l’espace
et
tourisme
»
et
ne
souhaite
pas
intégrer
la
commission
tourisme.
Madame
Ornella
MIMY,
souhaite
participer
aux
travaux
de
la
commission
tourisme.
Cette
proposition
sera
donc
soumise
à
Mond’Arverne
Communauté.
12.Délibération
2023/039
CERTIFICATS
D'ÉCONOMIE
D'ÉNERGIE
(CEE)
-
Convention
de
regroupement
pour
la
valorisation
des
CEE
entre
Mond’Arverne
communauté
et
la
commune
d’Authezat
Rapporteur
: Pierre
METZGER
Monsieur
le
Maire,
rapporte
que
:
La
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
a
mis
en
place
le
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE).
Les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
sont
des
acteurs
éligibles
à
ce
dispositif
et
peuvent
valoriser
les
économies
d'énergie
qu’elles
ont
réalisées
par
l'obtention
de
CEE.
Le
dispositif
permet
aux
personnes
éligibles
de
se
regrouper
et
de
désigner
une
autre
personne
éligible
(tiers
regroupeur),
qui
obtient
pour
leur
compte
les
CEE
correspondants
pour
atteindre
le
seuil
d'éligibilité
(50
GWhcumac).
Compte
tenu
de
la
complexité
du
montage
des
dossiers
CEE,
et
de
la
nécessité
de
valoriser
un
volume
minimum
de
CEE
de
50
GWhcumac
pour
accéder
au
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie,
il
est
proposé
que
Mond’Arverne
communauté
agisse
comme
«
tiers
regroupeur
»
pour
ses
communes
membres,
pour
la
gestion
et
la
valorisation
de
ces
CEE.
Les
modalités
notamment
techniques
et
financières
de
ce
regroupement
seraient
détaillées
dans
une
convention
signée
entre
Mond'Arverne
communauté
et
la
commune
d’Authezat.
Ainsi,
Mond'Arverne
communauté
s’engagerait
à :
-
Déposer
en
son
nom
les
dossiers
de
demande
de
CEE
au
Pôle
National
des
CEE
(PNCEE)
en
vue
d'obtenir
les
certificats
d'économie
d'énergie,
-
Vendre
ces
certificats
d'économie
d'énergie
dans
le
but
de
valoriser
les
opérations
d'économie
d'énergie,
-
Récupérer
les
primes
des
CEE
des
opérations
déposées
et
éligibles,
-_
Reverser
à
la
commune
d’Authezat
le
montant
des
primes
CEE
selon
les
modalités
définies
à
la
convention
de
regroupement.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
26/06/2023
transmise
au
Préfet
le
26/06/2023
ANNEXE
=>
CONVENTION
” Commune d'Authezat 63114 — procès-verbal du09 juin 2023 page
2023/
146
Envoyé
en
préfecture
ke 2606/2023
Reçu
en
préfecture
le 2506/2023
.
:.
.>°
'
®
Pytüé
le
ONO'ARVERNE 2e
1D : 063-216200219-20220603-2023
C3e-DE
°
$
CE
er
.. CONVENTION
DE REGROUPEMENT
ET DE VALORISATION
DES CERTIFICATS
D'ÉCONOMIE
D'ÉNERGIE
(C.E.E)
ENTRE
:
CC
Mond'Arverne
Communauté,
représentée
par
M.
Pascal
PIGOT,
agissant
en
qualité
de
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
du
conseil
communautaire
22
juin
2023
:
Ci-après,
dénommé
« le
REGROUPEUR
»
La
commune
d'Authezat,
représentée
par
Monsieur
Pierre
METZGER,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
du
conseil
municipal
du
09
juin
2023 : Ci-après,
dénommée
« le BÉNÉFICIAIRE
»,
Le
BÉNÉFICIAIRE
et le REGROUPEUR
pouvant
communément
être
désignés
« LES
PARTIES
».
PRÉAMBULE Considérant
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
qui
a
mis
en
place
le
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
et
a
acté
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
sont
des
acteurs
éligibles
à
ce
dispositif
et
peuvent
ainsi
valoriser
les
économies
d'énergie
qu’elles
réalisent
par
l'obtention
de
CEE. Les
articles
L221-1
et
suivants
du
Code
de
l'énergie
détaillent
les
modalités
du
dispositif
d'attribution
des
CEE.
Est
ainsi
possible
l'attribution
de
certificats
d'économies
d'énergie
pour
des
programmes
d'accompagnement,
permettant
aux
personnes
éligibles
de
se
regrouper
et de
désigner
une
autre
personne
éligible
(tiers
regroupeur),
qui
obtient
pour
son
compte
les
CEE
correspondants
pour
atteindre
le seuil
d'éligibilité
(50
GWhcumac).
IL À ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
DE
REGROUPEMENT
Envoyé en préfecture ke 26/05/2022 Reçu en préfecture le 25/06/2223
.
CEA
Pubié 1e
o re.
Re
D
née
en
ne
8:
Compte
tenu
de
la
complexité
du
montage
des
dossiers
CEE,
et
de
la
nécessité
de
valoriser
un
volume
minimum
de
CEE
de
50
GWhcumac
pour
accéder
au
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE),
les
parties
conviennent
expressément
que
le
BÉNÉFICIAIRE
délègue
au
REGROUPEUR
la
gestion
et
la
valorisation
de
ces
CEE.
sn CN
HER
CORNN
NES
OEEN
ANNE
PENUNS
CARMEN
AUS
AUS
HONNEUR
ONU
UM
PORN
CNNENN
HONNNS
JOONON
ENS
NN
ERMMEN
HUM
RUE
NN
HUM
ONE
HN
memes
à
Commune
d’Authezat
63114
—
procès-verbal
du
09 juin
2023 page
2023/
147
ARTICLE
2
: DÉLÉGATION
DE
LA
GESTION
DES
CEE
Le
BÉNÉFICIAIRE
confie
au
REGROUPEUR
un
pouvoir
pour
regrouper
les
CEE
et
les
valoriser
en
son
nom.
Le
BÉNÉFICIAIRE
s'engage
à
transmettre
au
REGROUPEUR,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
pour
lui
permettre
de
déposer
dans
les
délais
impartis
le(s)
dossier(s)
de
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie,
conformes
aux
textes
règlementaires
en
vigueur.
Le
REGROUPEUR
s'engage
à
+
Déposer
en
son
nom
les
dusiers
de
demande
de
CEE
au
Pôle
National
des
CEE
(PNCEE)
en
vue
d'obtenir
les
certificats
d'économie
d'énergie
(enregistrement
des
CEE
au
registre
national),
+
Vendre
ces
certificats
d'économie
d'énergie
dans
le
but
de
valoriser
les
opérations
d'économies
d'énergie,
+
Récupérer
les
primes
des
CEE
des
opérations
déposées
et éligibles,
+
Reverser
au
bénéficiaire
le
montant
des
CEE
correspondant
aux
opérations
réalisées
par
ce
dernier
et
éligibles
au
dispositif.
Si
plusieurs
opérations
réalisées
par
le
bénéficiaire
ont
donné
lieu
à
valorisation
de
CEE,
le
REGROUPEUR
indiquera
le
détail
des
sommes
correspondantes.
IL'est
précisé
que
le
REGROUPEUR
conventionne
avec
OTC
FLOW
pour
la
gestion
et
la
valorisation
des
CEE.
C'est
OTC
FLOW
qui
se
chargera
de
déposer
les
dossiers,
de
vendre
les
CEE
et
de
reverser
le
montant
de
la
vente
des
CEE
à Mond'Arverne
communauté.
ARTICLE
3 : SÉLECTION
DES
OPÉRATIONS
Les
opérations
proposées
par
le
BÉNÉFICIAIRE
doivent
répondre
aux
critères
d'éligibilité
du
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
tels
que
définis
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur.
Les
opérations
retenues
pour
être
valorisées
dans
le
cadre
du
dispositif
CEE
sont
sélectionnées
par
le
REGROUPEUR
sur
proposition
du
BÉNÉFICIAIRE.
Le
REGROUPEUR,
en
tant
qu'acteur
éligible
du
dispositif
CEE
choisi
librement
les
opérations
valorisées
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
ARTICLE
4
: DÉPÔTS
DES
DOSSIERS
CEE
-
MODALITÉS
PRATIQUES
Les
dossiers
doivent
être
déposés
complets
au
REGROUPEUR
et
doivent
notamment
comprendre
un
document
de
contractualisation
des
travaux
(comme
le
devis
signé
par
le
BÉNÉFICIAIRE
ou
l'acte
d'engagement),
la
facture,
la
documentation
technique
et
les
certifications
éventuelles
et
notifier
au
REGROUPEUR
la
part
de
subvention
éventuellement
reçue
sur
une
opération.
Envoyé en préfecture le 2606/2022 Reçu en préfecture le 2506/2023
A
CEA
Pubié le
+Ro0 ave
1D : 063-216200210-20220603-2023_035-DE
8
—
Une
copie
de
la
présente
convention
sera
annexée
au
dossier
de
demande
de
certificats
d'économie
d'énergie
déposé
par
le
REGROUPEUR
ou
son
mandataire.
Conformément
à l'article
10
du
décret
n°2010-1664
du
29
décembre
2010
modifié
portant
sur
les
contrôles
relatifs
à
la délivrance
des
CEE,
le
REGROUPEUR
en
tant
que
premier
détenteur,
tiendra
à la disposition
du
PNCEE
l'ensemble
des
documents
requis
et
notamment
commerciaux,
techniques,
financiers
et comptables
relatifs
à la
réalisation
de
chaque
action,
pendant
une
durée
de
six
(6)
ans
à
compter
de
la
délivrance
du
CEE.
Les
pièces
justificatives
relatives
aux
opérations
de
chaque
membre
du
regroupement
seront
conservées
par
les
membres
concernés.
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Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
09 juin
2023 page
2023/
148
ARTICLE
5 - DURÉE
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
17
septembre
2023
et concerne
tous
les dossiers
susceptibles
d'être
instruits
réalisés
depuis
le
1 septembre
2022.
La
présente
convention
est
valable
sur
la
cinquième
période
du
dispositif
des
Certificats
d'Éconamie
d'Énergie,
autrement
dit,
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2025.
ARTICLE
6
-
MODIFICATION
ET
RÉSILIATION
Toute
modification
de
la présente
convention
ne
pourra
résulter
que
d'un
document
écrit
et devra
être
rédigé
sous
forme
d'avenant,
validé
par
les
deux
parties
En
cas
de
bouleversement
de
l'économie
générale
du
présent
accord,
consécutif
à
un
changement
de
fait
ou
de
éroit,
une
renégociation
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
sera
menée.
En
cas
d'inexécution
d'une
des
conditions
stipulées
ci-dessus
chacune
des
parties
pourra,
après
négociation
et
mise
en
demeure
restée
infructueuse
après
un
délai
de
six
mois,
prononcer
la
résiliation. ARTICLE
7
- LITIGES
En
cas
de
mauvaise
exécution
ou
d'inexécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
privilégier
les
méthodes
amiables
de
règlement
des
litiges.
En
cas
d'échec
des
méthodes
amiables
de
règlement
des
litiges
préalables,
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
pourra
ètre
saisi
par
l’une
ou
l'autre
des
parties.
FRE
À
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Pour
le REGROUPEUR
Pour
le BÉNÉFICIAIRE
Pascal
PIGOT
Pierre
METZGER
Président
de
Mond'Arverne
communauté
Maire
de
la commune
d'Authezat
|
VIL.Informations
et
questions
diverses
VISITE
DU
SÉNAT
La
commune
de
Tallende
prévoit
une
visite
du
Sénat,
le
8
novembre
prochain.
Des
places
sont
disponibles
pour
les
élus
d'Authezat
qui
souhaitent
participer.
PROCHAIN
CONSEIL
MUNICIPAL
Mardi
27
juin
2023
à 20
heures.
Adoption
des
délibérations
n°2023-030
à
2023-039
Fin
de
la
séance
à
20
heures
40.
Maire
de Authezat
—
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Commune d'Authezat
63114
= procès-verbal
du
09
juin 2023
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