Procès Verbal - u7vwssujvzpv8kf

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Procès Verbal - u7vwssujvzpv8kf Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Avrechy. Lien du pdf (Procès Verbal - u7vwssujvzpv8kf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’AVRECHY

60130

Tél./Fax : 03 44 51 72 08

E.mail : mairie.avrechy@orange.fr

Date de convocation :

21.03.2025

Date d’affichage :

21.03.2025

Nombres de membres

Afférents | En exercice

au Conseil

Le jeudi 27 mars 2025 à 20h00

Le Conseil Municipal de la commune d’Avrechy, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame LEQUEN Astride.

Etaient présents : Mmes SERRADIMIGNI Anne-Marie, FOULON

Bernadette, M. GAUBERT Cristian, Adjoints, Mme FLOURY Sabine, Mme ANCIAUX Céline (arrivée à 20h25), M. LEFEVRE Jean-Charles, M. JEANNE Maxence, M. BARBOSA Daniel, M. DUFEU Bernard, M. M. BRIAND Alain, Monsieur CORDIER Pascal, CORMY Olivier, Conseillers Municipaux.

Était absente ayant donné pouvoir : Mme LANTEZ Marylène (rep. par M. BARBOSA),

Était absent excusé : //

Était absent non excusé : Monsieur TARCY Frédéric

Secrétaire de séance : Madame FOULON Bernadette

15 15

ORDRE DU JOUR

HAE

1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JANVIER 2025

2. TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR L'ANNÉE 2025

3. AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE PRESCRIRE UNE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME4. MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME - PRESTATION DE SERVICE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

5. AVIS SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN

6. ADHÉSION AU DISPOSITIF CDG60 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

7. LES CMR : AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD

8. ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA COMPÉTENCE. OPTIONNELLE VIDÉOPROTECTION DU SYNDICAT MIXTE DE L’OISE TRÈS HAUT DÉBIT

9. CRÉATION À TITRE EXPÉRIMENTAL D'UN SERVICE COMMUN DE SECRÉTAIRES DE MAIRIE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

10, RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE COMMUNAL

11. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENTS 2025

12. CESSION DE VÉHICLE RENAULT CLIO

13. MISE EN PLACE DE COMPTEURS POUR LES PHOTOCOPIES DES ASSOCIATIONS

14, INFORMATIONS

15. QUESTIONS DIVERSES

I - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JANVIER 2025

Le procès-verbal du conseil municipal du 09 janvier 2025 est adopté à l’unanimité (petite correction sur le prénom de Madame DUPONT)

IT - TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR L'ANNÉE 2025

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de procéder à l’entretien courant et l’exécution des revêtements superficiels des voiries de la commune pour l’année 2025.

Il y a en effet un intérêt technique et économique pour les communes à confier la réalisation de ces travaux à la Communauté de Communes, en les globalisant au sein d’un marché public de travaux passé par la Communauté de Communes du Plateau Picard.

Le Conseil municipal,

Vu le programme préparé avec le concours des services de la Communauté de Communes du Plateau Picard pour l’année 2025 ;Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

- _ Décide à la majorité 12 voix « pour » et 1 « abstention » de M. LEFEVRE de réaliser au cours de l’année 2025 les travaux de réparations et revêtements superficiels des voiries suivantes :

Rue du Tour de Ville (option n° 02 patte d’oie complète)

Voie communale n° 01 de Bizancourt au Metz

Décide d’inscrire au budget de l’année 2025, article 615231, le crédit nécessaire au paiement de la contribution due à la Communauté de Communes pour cette prestation de service et qui sera égale à la dépense, TVA incluse, réalisée pour les travaux mentionnés ci-dessus et la participation de 6 % pour la maîtrise d’œuvre et diminuée du FCTVA 16.404%.

La Communauté de Communes transmettra à la commune, au plus tard un mois après la réception définitive des travaux, le montant exact de la contribution communale, accompagné de tous les éléments de calcul.

III - AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE PRESCRIRE UNE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Madame le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis,

Il convient d’effectuer une modification simplifiée du PLU pour étudier les évolutions possibles du règlement écrit suivant les difficultés d’application rencontrées de règles du règlement écrit.

Par décision en date du 26/09/2024, le Conseil a approuvé la modification de la convention pour la mise en place d’une prestation de service pour la modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) et le nouveau barème des prestations et Madame le Maire a ainsi signé la nouvelle convention en date du 22 octobre 2024.

Elle indique qu’une autre délibération doit également être prise pour fixer le coût de la prestation.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44,

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser ou de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d'aménagement concerté,Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de majorer de plus de 20% les possibilités de construction, de diminuer les possibilités de construire, de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ou d’appliquer l’article L131-9 du code de l’urbanisme,

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre ni dans le champ d’application de la procédure de révision, ni dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun et peut être réalisé dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée,

Après avoir entendu lPexposé de Madame le Maire et délibéré, le Conseil Municipal décide à Ia majorité 12 voix « pour » et 1 voix « contre » de M. BRIAND.

- D’autoriser Madame le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la réalisation d’une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

IV - MODIFICATION _SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME _- PRESTATION DE SERVICE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2024 entérinant la convention de prestation avec la Communauté de Communes du Plateau Picard pour la modification simplifiée de document d’urbanisme au profit des communes,

Considérant qu’il convient d’effectuer une modification simplifiée du PLU pour étudier les évolutions possibles du règlement écrit suivant les difficultés d’application rencontrées de règles du règlement écrit,

Entendu les explications de Madame le maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, la majorité 12 voix « pour » et 1 voix « contre » de M. BRIAND.

VALIDE le forfait de rémunération pour ce type de modification soit 1700 € si la commune fournit les pièces du PLU en format word et dwg ou sig et 200 € supplémentaires si la commune ne peut le faire et si les modifications souhaitées n’induisent pas une modification de l’ensemble du règlement écrit,

AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s’y rapportant.

V - AVIS SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN

Madame le Maire donne lecture d’un courrier en date du 18 février 2025 de Madame Florence BARISEAU, Vice-Présidente en charge de la ruralité, la proximité, les solidarités et la politique de l’eau de la Région Hauts-de-France.La société Ferme Éolien Haussu a déposé une demande d’autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de douze éoliennes et de cinq postes de livraison situés sur le territoire des communes de Brunvillers-la-Motte, de Crèvecoeur-le-Petit et de Sains- Morainvillers.

Dans ce cadre, une enquête publique se tiendra du lundi 10 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025 inclus afin que chaque habitant concerné puisse s’exprimer sur ces sujets.

Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à la majorité 13 voix « contre » et 1 « abstention » de M. JEANNE.

DONNE un avis totalement défavorable au projet envisagé qui consiste en la création d'un parc éolien sur les communes Brunvillers-la-Motte, de Crèvecoeur-le-Petit et de Sains- Morainvillers.

VI - ADHÉSION AU DISPOSITIF CDG60 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET _D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et LA52-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

e Sanction des auteurs

e Structuration de f’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

e Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que «les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Oise (CDG60) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affiliés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire,

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

e d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

Il est proposé au conseil municipal de décider :

e d’approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer

ainsi que ses avenants le cas échéant.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,

Décide à l’unanimité,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction

publique

Vu l’information du Comité Social Territorial,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée Considérant l’intérêt pour la commune d”’Avrechy d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant.

Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

VII - LES CMR : AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux différents échanges avec Monsieur Jean-Louis DAVICINO, Président de la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux, un protocole d’accord actant le renouvellement a été signé.

Après avoir pris connaissance du courrier en date du 30 décembre 2024 du Directeur de ladite Fédération concernant la tarification des prestations de l’année 2025,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

À l’unanimité,

ACCEPTE l’avenant au protocole d’accord n° 1/600034COMMU qui fixe le tarif pour une heure/année, à compter du 1% janvier 2025, à la somme de 2.182,19 €uros,

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2025,

MANDATE Madame le Maire pour signer les pièces administratives liées à ce dossier.

VIIT - ADHÉSION _DE LA COMMUNE À LA COMPÉ TENCE _OPTIONNELLE VIDÉOPROTECTION DU SYNDICAT MIXTE DE L’OISE TRES HAUT DÉBIT

Ce point sera reporté lors d’une prochaine séance.

IX - CRÉATION À TITRE EXPÉRIMENTAL D'UN SERVICE COMMUN _DE SECRÉTAIRES DE MAIRIE AVEC _LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PLATEAU PICARDSur le territoire de la communauté de communes, le constat est que dans les dix ans à venir, près de 24 % des secrétaires de mairie feront valoir leur droit à la retraite. A cela s’ajoute la crise des vocations et la complexité du métier qui entraînent des difficultés de plus en plus importantes pour les communes qui offrent des emplois à temps non complet de recruter des secrétaires de mairie.

Pour faire face à cette situation, la communauté de communes du Plateau Picard propose dans le cadre de la mutualisation la création d’un service commun de secrétaires de mairie. La création de ce service est permise par l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et une ou plusieurs communes membres de se doter d’un service commun, en dehors des compétences transférées.

Le service serait dans un premier temps créé à titre expérimental pour une durée de 3 ans sur la période 2025 à 2027. A l’issue de cette période, un bilan permettra de décider de sa pérennisation ou non.

Les situations dans lesquelles les communes pourraient avoir recours au service seraient les suivantes, par ordre de priorité :

1. Départ à la retraite,

2. Mutation / démission,

3. Absence de l’agent pour raison de santé pour une durée supérieure à un mois.

Les communes sont libres d’adhérer ou non au service commun. L’adhésion se fait à n’importe quel moment. Elle est formalisée par la signature d’une convention entre la communauté de communes et la commune prévoyant les modalités organisationnelles et financières de la mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie qui sera recruté(e) par la communauté de communes.

Deux types d’adhésion seraient possibles, en fonction du besoin de la commune :

- Adhésion permanente : pour la durée du service restant à la date d’adhésion, pour le remplacement d’un agent muté/démissionnaire/à la retraite ;

Adhésion ponctuelle : définie pour une durée précise, pour le remplacement d’un agent absent pendant une durée supérieure à un mois. Cette adhésion ponctuelle est soumise à la disponibilité des ressources en terme de temps d'emploi disponible des agents du service commun.

A la signature de la convention, la commune s'engage à :

- Disposer d’un espace de travail équipé et aménagé pour le(la) secrétaire ; Disposer des logiciels métiers en mode hébergé et d’un certificat de signature électronique pour le maire ;

Avoir signé une convention de dématérialisation des actes avec la Préfecture et une

convention de dématérialisation du budget avec la DGFIP ;

- Avoir adhéré au service de sauvegarde mutualisé proposé par la CCPP.

Et la communauté de communes à :

- Recruter, former, encadrer et fournir une assistance technique, juridique aux agents du

service commun ;

Permettre à l’agent de se déplacer en mairie ;Désigner un agent unique affecté à la commune ;

- Fournir l’environnement de travail nécessaire (bureautique, logiciels, etc.) ;

- Fournir au Maire un numéro de téléphone spécifique « assistance » en dehors des

heures de travail de l’agent ;

Assurer la continuité de service durant l’absence de l’agent.

La sortie du service commun lors d’une adhésion permanente est possible. Néanmoins, en cas de rupture de la convention, les conséquences seront les suivantes :

- La sortie du service mutualisé ne pourra être effective qu’après l’expiration d’un délai de préavis de 6 mois ;

La commune ne pourra plus en bénéficier par la suite et pour le restant de la durée du mandat ;

- La commune devra s’acquitter d’un ticket de sortie dont le montant sera égal au coût de fonctionnement du service pendant 18 mois pour la commune, conformément au volume horaire et au coût de fonctionnement validés dans la convention.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectuera sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement. L’unité de fonctionnement retenue est l’heure. Ce coût unitaire sera établi pour la durée de la convention, et pourra être révisé chaque année, en fonction des évolutions des dépenses de la communauté de communes, par délibération du conseil communautaire.

Les coûts unitaires proposés sont :

Adhésion permanente : coût fixé à 29 € de l’heure (révisable annuellement par le

conseil communautaire) ;

Adhésion ponctuelle : coût fixé à 32 € de l’heure (révisable annuellement par le

conseil communautaire).

La facturation du service sera trimestrielle, sur la base du volume horaire défini dans la convention, à laquelle viendra s’ajouter la facturation des heures complémentaires / supplémentaires effectuées sur le trimestre écoulé.

L’objet de la délibération est donc d’adhérer au service commun de secrétaires de mairie de la communauté de communes et d’approuver les termes de la convention et ses annexes telles que jointes à la présente délibération.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4- 2 permettant aux EPCI à fiscalité propre et à ses communes membres de se doter de services communs en dehors de compétences transférées ;

Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment l’article 4 ;

Vu l’avis favorable de la conférence des Maires en date du 7 novembre 2024 sur la création d’un service mutualisé de secrétaire de mairie ;

Vu la délibération n°24C/07/21 du 19 décembre 2024 du conseil communautaire du Plateau Picard relative à la création d’un service commun de secrétaires de mairie ;

Vu le projet de convention déterminant les modalités précises du fonctionnement de ce service commun annexé à la présente délibération ;Considérant l’intérêt pour la commune d’Avrechy de bénéficier d’un service commun mutualisé avec la communauté de communes du Plateau Picard pour le secrétariat de mairie ;

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité 8 voix « pour », 1 voix «contre de Mme FLOURY » et 5 «abstentions de MM. BARBOSA, BRIAND GAUBERT et Mmes LANTEZ, ANCIAUX ».

ADHERE au service commun de secrétaires de mairie de la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1° mai 2025.

APPROUVE les termes de la convention et ses annexes telles que jointes en annexe.

AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

X- RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la nécessite d’instaurer un règlement intérieur du cimetière communal et propose ce jour de soumettre au conseil municipal un projet de règlement annexé à la présente délibération comme suit :

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité 13 voix « pour », 1 voix « contre de M. LEFEVRE »

APPROUVE le projet du règlement intérieur du cimetière communal.

«Le Maire de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CHAPITRE I - AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Article 1% — Plan du cimetière

Un plan général du cimetière est déposé en Mairie au service état civil, comportant les

numéros de concessions

Article 2 — Droits des personnes à la sépulture

La sépulture dans le cimetière communal est due aux :

- personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; - personnes domiciliées sur la commune, quel que soit Le lieu où elles sont décédées ; - personnes non domiciliées sur la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit le lieu de leur décès ;

- Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3 — Affectation des terrains

10Les inhumations sont effectuées :

- soit en terrains communs destinés à la sépulture des personnes décédées pour

lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;

soit dans des sépultures particulières concédés.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives au columbarium, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédés.

Article 4 — Choix de l’emplacement

Le choïx de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.

CHAPITRE II — RÈGLES GÈNÈRALES D’ACCES ET UTILISATION DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Article 1 — tenue vestimentaires, comportement

Les personnes qui pénètrent dans le cimetière à quelque titre que ce soit doivent être vêtues

décemment et se comporter avec le respect et la décence que commande la destination du lieu.

La destination des lieux implique que toutes les personnes, y compris les professionnels du

funéraire et les entreprises prestataires, qui pénètrent dans les cimetières s’y comportent avec décence et respect. Ainsi, tous les visiteurs et particulièrement les professionnels sont tenus de respecter les conditions d’accès, l’environnement général du cimetière, les monuments, les ouvrages et l’équipement, les bâtiments, les végétaux, y compris les pelouses.

Il est notamment interdit de :

- d’escalader et de franchir les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages des sépultures

ou monuments ;

- de monter sur les arbres et les monuments, de les dégrader par des inscriptions ou des gravures ;

- de cueillir les fleurs, d’enlever et d’emporter objets et décorations végétales provenant d’une sépulture, sauf autorisation écrite donnée par la famille ;

- de déposer des déchets hors des endroits et réceptacles prévus à cet effet ; - de nourrir les animaux en jetant ou déposant des aliments quels qu’ils soient : graines, viande, pâtée, etc.;

- d'introduire et de consommer de l’alcool et de pique-niquer ;

- d’utiliser des appareils à diffusion sonore ou des instruments de musique, sauf pour des cérémonies funéraires et après autorisation préalable ;

- de procéder au lavage et à l’entretien de tout véhicule.

Article 2 - Lorsque des circonstances particulières amènent au désordre ou dégradations de

sépultures de fait trop nombreuses personnes dans le cimetière le Maire peut, en vertu de

11l’article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, limiter l’accès du cimetière

aux usagés.

L’entrée du cimetière est interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants non

accompagnés et à toute personne accompagnée d’un chien, sauf pour les personnes

nécessitant une assistance officiellement reconnue. L'introduction de tout autre animal est

interdite.

Article 3 — Circulation et chemins intérieurs

La circulation et le stationnement des véhicules de tous types sont strictement interdits, à l'exception :

- des convois funèbres qui sont prioritaires ;

- des véhicules autorisés (personnes handicapées ou à mobilité réduite, autorisations spéciales accordées sur production annuelle d’un certificat d’un médecin agréé, mandats d’intervention, besoins du service...) ;

- l’usage des cycles est interdit. Les autres modes de déplacement ne sont pas autorisés.

La circulation et le stationnement sont soumis aux règles du Code de la route. L’allure des placements est limitée dans tous les cas à dix kilomètres à l’heure

Des restrictions supplémentaires peuvent être apportées à la circulation et au stationnement en fonction des circonstances.

Le contenu des véhicules utilitaires doit être immédiatement visible. À défaut, il peut être contrôlé à l’entrée et à la sortie.

Les chemins intérieurs du cimetière doivent être constamment maintenus libres d’accès. Les dégradations et les dommages causés aux biens publics sont réparés aux frais du contrevenant.

Article 4 — L'organisation d’une réunion n’ayant pas pour objet une cérémonie funèbre est rigoureusement interdite, sauf autorisation préalable du maire d’Avrechy. Toute autre activité doit faire

l’objet d’une autorisation spéciale.

Article 5 - Toute offre de service à destination du public, sous quelque forme que ce soit, est interdite.

L’exercice de toutes activités commerciales est interdit. L’activité des photographes et cinéastes est soumise à autorisation lorsqu'elle s’exerce dans un cadre professionnel ou commercial. Les guides et conférenciers qui interviennent dans les cimetières doivent faire une déclaration préalable auprès du maire.

Article 6 — Dans le cas où une sépulture est endommagée par des mouvements de terrains résultant d’infiltration d’eau ou tout autre causse, le concessionnaire doit restaurer sa sépulture à ses frais et sans aucun recours contre la commune.

Article 7 — L'administration du cimetière ne pourra être rendue responsable des dégradations constatées sur les sépultures dues à l’usure, aux intempéries, aux vices de construction au défaut d’entretien ou toute cause étrangère du fait de tiers.

Elle n’est pas responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Les objets trouvés doivent être remis au Secrétariat de la Mairie.

12Article 8 - Aucune plantation d’arbre à haute tige n’est autorisée sur les terrains concédés. Ces plantations doivent être effectuées en jardinière et non en pleine terre

Article 9 - En dehors des publications d’ordre administratif pour lesquelles des panneaux sont réservés,

aucun affichage ou publicité de quelque forme ou support que ce soit n’est autorisé, y compris sur les murs de clôture, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des cimetières. Les panneaux de chantier doivent être soumis à une autorisation préalable.

CHAPITRE III — OPERATIONS FUNERAIRES —

A - Les inhumations

Article 10 — L’achat d’une concession est subordonné au paiement d’un loyer voté par le Conseil Municipal, dont le tarif varie en fonction de la durée du contrat 30 années ou 50 années.

Il n’est plus délivré de concessions perpétuelles.

Article 11 - Toute inhumation dans un cimetière doit faire l’objet d’une autorisation préalable du maire.

Cette demande d’autorisation d’inhumation doit comporter tous les renseignements utiles concernant : le défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la concession avec les caractéristiques de la sépulture, et la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à l’inhumation. La demande doit être déposée, sauf exception et sous réserve du respect du délai légal de 24 heures avant inhumation, au moins un jour ouvré à l’avance au Secrétariat de la Mairie.

Article 12 - Les concessions familiales ne peuvent recevoir que le corps du concessionnaire, de son conjoint, de ses parents, alliés ou successeurs. Toutefois, les concessionnaires peuvent demander l’inhumation de personnes avec lesquelles ils avaient un lien particulier d’affection ou de reconnaissance.

Si la concession est individuelle, une seule inhumation sera opérée : celle de la personne au profit de laquelle elle est acquise, nommément désignée, à l’exclusion de toute autre. La concession collective est accordée au bénéfice des personnes nommément désignées dans l’acte initial. L’identification de chaque cercueil, ou urne ou reliquaire devra être indestructible pour permettre les éventuelles exhumations et ré-inhumations. À l’arrivée d’un convoi, la régularité des documents administratifs peut est vérifiée par un représentant de l’administration municipale, et il est procédé à l’inhumation si la conformité est constatée. En cas de non-conformité des documents, le cercueil, l’urne ou le reliquaire peut être placé en dépositoire.

Article 13 — Pour les sépultures de familles, les déclarants devront produire leur titre de propriété ou à défaut le numéro de la concession et la date de son acquisition. Ils devront produire également la preuve de leur lien de parenté (livret de famille ou acte de notoriété avec pièce d’identité).

Article 14 - Les urnes funéraires peuvent être remises à la famille pour dispersion en pleine nature Ou,

13sur autorisation du maire, déposées dans un columbarium, une sépulture de famille en pleine terre, une case ou le vide sanitaire du caveau, un espace ou jardin cinéraire. Sur autorisation du maire, les cendres peuvent être également dispersées au jardin du souvenir. Les cases reçoivent une ou plusieurs urnes si les dimensions de celles-ci le permettent et sous réserve du paiement de la redevance d’inhumation correspondante. La dalle de fermeture qui clôt physiquement et officiellement la case peut être recouverte d’une plaque sur initiative de la famille, avec ou sans inscription, sous réserve de l’approbation du texte par le maire. Les titulaires de concessions peuvent également, sur autorisation du maire, faire sceller des urnes cinéraires sur leurs monuments et aménager des cases destinées à les recevoir. Ces cases doivent être closes au moyen de dalles parfaitement scellées.

Article 15 — aucune inhumation n’aura lieu dans une concession payante, sans qu’au préalable le concessionnaire ou ses ayants droits aient acquitté le montant des droits et taxes en vigueur. Si le renouvellement de ladite concession n’a pas été effectué, il sera impérativement demandé aux familles de régler les frais correspondants. Aucune concession ne peut être renouvelée par anticipation.

B- les exhumations

Article 16 - Toute demande d’exhumation ne peut être faite que par le plus proche parent de la personne défunte après accord du concessionnaire ou de ses ayants droit auprès du maire. La personne qui présente la demande doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle elle formule sa demande. Elie doit souscrire, ou faire déposer par son mandataire au secrétariat de la Mairie, une déclaration garantissant la commune contre toute réclamation qui pourrait intervenir concernant la régularité de l’exhumation ainsi que les droits du concessionnaire ou de ses ayants droit. Les exhumations sont autorisées par le maire. Toutefois, ces opérations peuvent être annulées au moment de l’exécution si les conditions d'hygiène et de sécurité ne sont pas satisfaites.

Article 17 - Les exhumations sont opérées à des jours fixés à l’avance, en accord avec le demandeur de l’exhumation. Elles sont effectuées en présence du demandeur ou de son mandataire. Si ces derniers dûment avisés ne sont pas présents à l’heure indiquée, les opérations sont reportées ou annulées, le coût de l’opération funéraire restant à la charge du demandeur de l’exhumation.

Article 18 - Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.

Article 19 - L’exhumation du corps d’une personne atteinte de l’une des maladies contagieuses mentionnées à l’arrêté prévu par l’art. R. 2213-9 du CGCT au moment de son décès ne peut être autorisée qu'après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de décès. Cette disposition ne s’applique pas en cas de dépôt temporaire dans un caveau- dépositoire.

Article 20 — Il ne peut être procédé à l’ouverture d’un cercueil lors de l’exhumation, que si un délai de 5 ans depuis le décès s’est écoulé (alinéa 3de l’article R.2213-42 du C.G.C.T) Si le cercueil est détérioré, le corps devra être placé dans un autre cercueil ou dans une boite à ossements.

14Article 21 — Pour toutes exhumations de corps, les familles qui font faire ces exhumations sont responsables des dégâts qui surviennent aux tombes voisines par suite de négligence ou d’éboulement qui peuvent se produire.

Pour ces mêmes exhumations, les familles doivent prendre leurs dispositions pour que le monument, le béton et les signes funéraires existant sur la sépulture soient enlevés 3 jours à l’avance.

Article 22 — Lorsqu'il y a lieu d’exhumation de corps et que la concession reste vide de corps, le concessionnaire doit préciser sur papier libre et non timbré, s’il garde ladite concession et dans ce cas il assure l’entretien ou s’il abandonne la concession.

CHAPITRE IV —- CONCESSIONS FUNERAIRES

Article 23 — La mairie doit mettre gratuitement à disposition de toute personne décédée, remplissant les

conditions indiquées à l’art. 2, un emplacement d’inhumation non renouvelable pour une durée de cinq ans. Ces inhumations sont effectuées dans les caveaux individuels, les personnes ou leurs ayants droit qui désirent fonder une sépulture familiale, ont la possibilité d'acquérir une "concession funéraire" aux conditions décrites dans les articles du présent chapitre.

Article 24 - Les contrats de concessions confèrent un droit particulier d'occupation du domaine public

communal à leur titulaire. Elles sont délivrées par le maire ou son représentant. Les concessions sont attribuées en fonction des disponibilités.

Toute attribution de concession donne lieu à la délivrance d’un titre de concession après paiement du prix correspondant.

Le titre de concession ne constitue pas un acte de propriété ni de vente, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale.

Article 25 - Des concessions d’une durée de trente ou cinquante ans peuvent être accordées dans tous les cimetières, sous réserve de la disponibilité des terrains. Des concessions de cases trentenaires et cinquantenaires en columbarium sont réservées au dépôt d’urnes. Le concessionnaire s'engage à fournir tous moyens d’identification (changement d’adresse, référence d’une étude de notaire...) afin de faciliter le suivi des dossiers.

Article 26 - Elles sont normalement renouvelées pour une durée équivalente ou supérieure, ou convertie en durée supérieure sur demande du concessionnaire ou d’un ayant droit, dans un délai maximum de deux ans à compter de l’expiration de la concession, sous réserve que la sépulture soit correctement entretenue. Le concessionnaire peut être déchu de ses droits lors d’un renouvellement pour défaut d’entretien.

Article 27 - Les terrains concédés qui accueillent les inhumations ont une surface de deux mètres carrés

minimum (deux mètres de longueur sur un mètre de largeur)

Article 28 - Les concessionnaires ont à leur charge l’entretien de la surface concédée.

15Article 29 - Préalablement à toute opération d’inhumation, d’exhumation, de travaux ou de renouvellement effectuée sur les sépultures dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles doivent justifier de leurs droits selon les cas au moyen de pièces d’état civil ou d’actes notariés de succession.

Article 30 - Après décision de justice, il peut être enjoint à la ou aux personnes ayant obtenu une inhumation de faire exhumer immédiatement le ou les corps indûment inhumés dans une concession.

Rétrocession d’une concession

Article 31 - La commune peut accepter la rétrocession d’une concession trentenaire, cinquantenaire, sous réserve que le terrain soit rendu libre de corps et de construction. Le concessionnaire qui en exprime la demande s’engage par écrit à renoncer à sa concession. Un arrêté d’annulation sera pris au vu de ce document. La rétrocession donne lieu au remboursement de tout ou partie du prix de la concession attribué à la commune, sur la base du tarif en vigueur à la date de l’acquisition.

Les actes d’acquisition ou de rétrocession de concessions perpétuelles sont soumis aux droits d’enregistrement et de timbre.

L’expiration, le renouvellement et la reprise de concession

Article 32 - De son vivant, le concessionnaire est le seul autorisé à renouveler son contrat de

concession

funéraire. Préalablement à tout renouvellement d’un contrat de concession dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles doivent justifier de leurs droits selon les cas au moyen de pièces d’état civil ou d’actes notariés de succession.

Article 33 - La reprise des caveaux individuels utilisés pour les inhumations à titre gratuit est réalisée

dès la sixième année qui suit l’inhumation.

Article 34 - Le renouvellement de toutes les concessions à durée limitée doit intervenir au plus tard dans les deux années qui suivent leur échéance. La nouvelle durée de concession court à compter de la date d’échéance du précédent contrat.

Article 35 - Lors de l’attribution des concessions à durée limitée, les concessionnaires sont

explicitement informés qu’en l’absence de renouvellement ou de conversion de leur concession dans les délais ci-dessus, celle-ci sera légalement reprise sans avertissement préalable. En cas de reprise, les monuments, ouvrages, signes funéraires et autres objets existant sur les terrains concédés sont retirés d’office. Le caveau, s’il en existe un, peut être démoli

Article 36 - En ce qui concerne les concessions trentenaires et cinquantenaires en cours de validité, le maire peut engager la procédure de reprise administrative si les conditions prévues par la loi à l’égard des sépultures abandonnées sont réunies. Dans certains cas, des éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être conservés par la ville, qui devient propriétaire de la concession à la date de la reprise.

16Article 37 - Dans le cas de péril dûment constaté lié à l’état d’un édifice mettant en danger les concessions avoisinantes et la sécurité des personnes, le concessionnaire ou ses ayants droit sont mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. À défaut, et pour raisons de sécurité, il est procédé au démontage ou à la démolition de l’édifice dangereux par arrêté du maire.

Article 38 - Les restes mortels provenant des concessions reprises sont placés dans des reliquaires et sont soit conservés dans un ossuaire spécial, soit incinérés. Les reliquaires, ainsi que les cendres provenant des restes incinérés et enfermés dans des reliquaires, sont répertoriés et déposés dans l’ossuaire spécial du cimetière. Les noms des défunts sont consignés dans des documents tenus à la disposition du public, consultables au secrétariat de la mairie.

CHAPITRE _V_— UTILISATION __ DES ___ CONCESSIONS __ FUNERAIRES AMENAGEMENTS ET INTERVENTIONS

Dispositions générales concernant les travaux dans les cimetières

Article 39- Les entreprises prestataires qui interviennent pour le compte des concessionnaires ou des ayants droit sont tenues de respecter les obligations attachées à la préservation du domaine public et à la destination des lieux.

Article 40 - Les entreprises prestataires qui interviennent pour le compte des concessionnaires ou des ayants droit s’engagent à respecter les règles d’hygiène et de sécurité conformément à la réglementation du Code du travail.

L’aménagement des sépultures

Article 41 - Toute entreprise ayant satisfait aux obligations précédentes, et devant effectuer des travaux sur les sépultures, doit impérativement prévenir le maire ou son représentant de la date et de la durée de son intervention, en établissant une déclaration de travaux signée du concessionnaire, de son ayant droit ou de son mandataire.

Article 42 - Les constructions de caveaux, les édifications de monuments ainsi que tous autres travaux

destinés aux sépultures de famille ne peuvent être réalisés que sur des terrains concédés et en respectant rigoureusement les limites de ces derniers. Les travaux entrepris sans déclaration peuvent être immédiatement suspendus. Le démontage ou la démolition des ouvrages peut éventuellement être prescrit. Nul concessionnaire ne peut établir de sépulture en élévation au- dessus du sol, de type "enfeus", sauf dérogation. Sauf cas particulier, les travaux d’ouverture de sépulture, préalables à une inhumation, ne doivent pas être pratiqués plus de 24 heures à l’avance. La pierre tombale et éventuellement certains éléments du monument doivent être retirés et déposés provisoirement en bordure d’allée ; à défaut, l’inhumation ne peut avoir lieu dans la sépulture. La remise en place de la pierre tombale et des autres éléments du monument funéraire doit être effectuée immédiatement après l’inhumation.

Article 43 - Aucune inscription ou épitaphe ne peut figurer sur une sépulture, sans demande de travaux

préalable comportant communication de l’inscription ou de l’épitaphe envisagée et approbation du texte par le maire.

17Afin de préserver l’ordre public dans le cimetière de toutes violences à caractère haineux, les inscriptions ou épitaphes en langue étrangère devront être traduites en français soit par le consulat, soit par un traducteur assermenté.

L’entretien des sépultures

Article 44 - Les concessionnaires et ayants droit sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains concédés. En cas de non-respect de cette obligation et si des négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté du site ou à la sécurité publique, le monument, les entourages et les signes funéraires peuvent être retirés après mise en demeure. Il est également interdit de déposer des ornements funéraires ou tout autre objet sur les chemins et allées ainsi que sur les passages intertombes ou sur tout autre espace faisant partie du domaine public du cimetière.

Article 45 - En cas d’urgence, la démolition ou la transformation de tout caveau ou monument peut être

prescrite afin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques par le biais de la procédure de péril. En dehors de tout danger, le concessionnaire sera mis en demeure de se conformer aux prescriptions techniques sous peine de poursuite à l’appréciation de l’architecte des bâtiments de France ou de mise en œuvre d’une procédure juridique. Toute inhumation dans les sépultures concernées est subordonnée à la réalisation préalable des travaux indispensables. Les réparations nécessaires sont effectuées aux frais des concessionnaires.

Interventions sur les sépultures

Article 46 - Les travaux d’aménagement ou d’entretien des sépultures peuvent être réalisés tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, durant certaines périodes et aux heures d’ouverture des cimetières, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale.

Article 47 - Durant la réalisation des travaux, les entreprises mandatées par les familles ont interdiction

d’effectuer des dépôts de terre, de gravois, pierres et débris de toute sorte sur les chaussées, trottoirs et divisions.

Article 48 — Le sciage et la taille de pierres destinées à la construction de monuments sont interdits à l’intérieur des cimetières. Aucun dépôt, même momentané, de terre matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines. Aucun dépôt de gravât, de terre ou monuments ne pourra être effectué dans le cimetière. En cas d’exhumation et de ré inhumation immédiate, les ornements provenant de la première sépulture doivent être placés le jour même sur la nouvelle sépulture

Article 49 — Le nettoyage des outils ne peut se faire dans l’enceinte du cimetière ainsi que le rejet des restes de béton, de ciment ou de mortier. Les marbriers ou les concessionnaires doivent remporter et nettoyer les matériels et matériaux chez eux

Article 50 — En cas de non-réparation d’un dommage ou en cas de non-enlèvement de matériaux déposés, contrairement aux dispositions du présent règlement, il est pris par Padministration communales les mesures que de droit pour assurer le déblaiement et la remise en état des monuments encombrés ou endommagés, le tout facturé aux entrepreneurs indélicats.

18Article 51 - Les entreprises mandatées par les concessionnaires ou ayants droit sont responsables des dommages directs ou indirects qu’elles sont susceptibles d’occasionner à des sépultures ou à des ouvrages de la ville de fait de leurs travaux, ainsi que de tout accident résultant de l’exécution de ceux-ci. En conséquence, toutes dispositions doivent être prises par ces dernières afin d’éviter les dommages aux concessions voisines et les risques encourus par les usagers et visiteurs du cimetière.

CHAPITRE VI - TARIFS DES CONCESSIONS REDEVANCES ET TAXES

Article 52 - Les prix des concessions sont fixés ou modifiés par délibération du conseil. Les tarifs sont affichés en mairie. Le renouvellement des concessions est effectué au tarif en vigueur au moment de cette opération. Les opérations funéraires concernant les personnes déclarées sans ressource sont exonérées de toute redevance.

CHAPITRE VII - EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Article 53 - L’accueil et la surveillance du cimetière sont assurés par le personnel municipal autorisé à intervenir directement et à constater les infractions au présent règlement. En cas de besoin, l’assistance de la force publique peut être requise. Les personnes qui ne se conforment pas aux dispositions du présent règlement peuvent être expulsées du cimetière sans préjudice des poursuites de droit.

Article 54 - Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 55 - Le maire est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera affiché à l’intérieur du cimetière et porté à la connaissance du public par tout autre moyen de communication. »

XT - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENTS 2025

Madame le Maire rappelle que chaque année des activités de loisirs sont mises en place en faveur des enfants de la commune, âgés de 3 à 11 ans, pendant les vacances scolaires. Elle donne lecture de la proposition de convention entre la fédération Léo Lagrange et la commune pour l’organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement pour cet été.

Après avoir pris connaissance du programme des activités, du budget prévisionnel pour la mise en place des activités,

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

À l'unanimité,

DÉCIDE de confier l’organisation de l’accueil de loisirs d’été (du 7 juillet 2025 au 25 juillet 2025 inclus),

MANDATE Madame le Maire pour signer la convention correspondante,

19ACCEPTE la participation financière de la commune d’un montant de huit mille trois cent vingt-huit euros cinquante-sept centimes (8.328,57 €).

XII - CESSION DE VÉHICLE RENAULT CLIO

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le véhicule RENAULT Clio immatriculé CY-499-FX, acquis par la collectivité en 2017, a été totalement amorti.

Monsieur DESJARDIN Christophe, gérant du garage RENAULT situé impasse de la Couture à Avrechy a fait une proposition d’achat correspondant au prix de 200,00 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à vendre en l’état le véhicule RENAULT Clio pour un prix de cession de 200,00 euros à Monsieur DESJARDIN Christophe, gérant du garage RENAULT.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches après des autorités administratives compétentes.

XIII - MISE EN PLACE DE COMPTEURS POUR LES PHOTOCOPIES DES ASSOCIATIONS

Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer un quota de 1000 photocopies destinées aux associations

À la majorité 13 voix « pour » et 1 « abstention de M. LEFEVRE » des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve le quota fixé des photocopies.

XIV- INFORMATIONS

Madame le Maire annonce et donne lecture :

d’un courrier de Monsieur TRANCHANT,

d’un courrier du SE60 concernant les travaux d’éclairage public pour le hameau le Metz, Avrechy bourg et rue du Rideau à Truffes.

des remerciements des familles DUPONT, DANIEL et de Monsieur d’ ARGENLIEU.

- remplacement du photocopieur « annexe Mairie » par un matériel neuf maintenu en couleur.

remplacement du photocopieur «secrétariat» par un matériel reconditionné en couleur.

départ de notre Directrice, Sandrine JEANNE, pour un poste de remplacement jusqu’à la fin de l’année scolaire.

- Madame Patricia LETOMBE assurera le poste de Direction jusqu’à la fin de l’année scolaire.

20du personnel de PAITT en partenariat avec le lycée Agricole d’Airion travailleront sur notre territoire durant 5 jours.

recrutement de Monsieur COCQUET Eric en contractuel jusqu’au 30 juin prochain.

inauguration de l’école le samedi 24 mai 2025.

vote du budget primitif le 03 avril prochain.

Madame FLOURY informe du décès de Monsieur Jacques DUPONT.

XV - QUESTIONS DIVERSES

M. GAUBERT annonce que les travaux sont achevés à la bibliothèque et sa réouverture se fera après les vacances scolaires. Le chemin rural dit du Parc a été réempierré avec les cailloux du chantier de l’école. Un agent des services de la Communauté de Communes du Plateau Picard fait un relevé du réseau d’eau.

M. BRIAND signale qu’une parcelle est inondée par les eaux et des arbres sont au sol avenue de la Gare.

Madame LEQUEN a conscience du problème et elle a déjà rencontré un bucheron pour abattre certains sujets.

Madame LANTEZ souhaite connaître la date d’intervention afin de reboucher le trou devant sa propriété.

Madame LEQUEN a déjà communiqué les éléments et rappelle que l’entreprise COLAS interviendra courant du mois de mai.

M. BARBOSA remarque 3 terrains à bâtir dans la rue du Tour de Ville à Argenlieu dont un qui jouxte le chemin rural du Tour de Ville et demande l'intervention du service technique pour couper à raz les pieds des barrières cassées le long de l’avenue Thierry d’Argenlieu. Madame LEQUEN précise que le dernier terrain à bâtir est divisé du fait qu’une partie est classée en zone naturelle.

M. CORDIER signale que plusieurs administrés demandent le passage en zone 30 de la rue du Rideau Magdeleine à Argenlieu et de solliciter les services de la Préfecture pour réinstaller la radar Alice sur l’avenue Thierry d’Argenlieu.

Madame FLOURY signale un problème d'accès difficile sur le site internet de la Mairie et que les comptes-rendus ne sont plus en ligne.

Monsieur CORMY présente les remerciements des ses élèves pour l’accueil chaleureux de réserver lors de leur représentation à l’église.

Monsieur LEFEVRE souhaite savoir comment sera considéré les tirages au format A3 pour les associations par rapport au quota voté.

Madame FOULON annonce qu’un spectacle aura lieu à l’école le 13 juin prochain ainsi que le goûter de fin d’année prévu le 19 juin. Merci de bien vouloir répondre à l’invitation de Pinauguration du groupe scolaire.

21Madame SERRADIMIGNI annonce que la Mairie s’est dotée d’un lecteur de puce pour animaux et celui-ci est installé dans le bureau du CCAS. Un Plan de Sauvegarde Communal est en cours d’élaboration et le CCAS a recueilli plusieurs attestations du plan d’alerte dans le cadre du Département.

L’école organise un spectacle qui se déroulera à la salle des fêtes le 02 juin prochain. La Mairie accueillera les élèves de CM1/CM2 afin qu’ils visitent la Mairie et d’échanger sur les valeurs républicaines.

Elle assistera à une réunion du CNAS le 03 avril prochain.

Monsieur FERRETTI fait part de son sentiment sur la plantation des 3 petits cyprès, qu’il arrosage également ces espèces. Il demande de faire retirer les piquets en fer autour des regards qui ne sont d’ailleurs même pas scellés et de refermer le portail de l’extension. Il fait remarquer l’installation d’une gouttière non raccordée et l’état du terrain à l’arrière de l’école maternelle. Il insiste sur les nuisances sonores des aïlettes de ventilation des pompes à chaleur.

Madame LEQUEN se rendra sur place et fera faire le nécessaire pour les piquets en fer et les déchets au sol. Les pièges à son pour les pompes à chaleur ne sont toujours pas installés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et zéro minute.

Secrétaire de séance,

Bernadette FOULON

LASI

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