Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16 janvier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16 janvier 2023 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Marvejols. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16 janvier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, Ville de a PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

° du 16 JANVIER 2023 arvejols

| à 17 HEURES La belle du Gévaudan

L'ordre du jour est le suivant :

& INFORMATIONS

A) DETR - Exercices 2018 et 2019 : annulations partielles de subventions

B) Subventions : versements

& DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

1) Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022 : approbation

2) Représentants du Conseil municipal auprès d'organismes, d'institutions et de commissions

: désignations suite au remplacement de Madame Blandine VIDAL

3) Rapports sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement collectif et non collectif 2021 : présentation

FINANCES

4) Participation des communes aux transports scolaires - Année 2020 / 2021 : approbation

RESSOURCES HUMAINES

5) Collaborateur de Cabinet : création du poste

6) Comité d'œuvres sociales du CDG 48 COSLR : convention d'adhésion 7) Forfait « mobilités durables » : modification

8) Convention de mise à disposition des agents de la ville à la Communauté de Communes du Gévaudan : révision

9) Tableau des effectifs : modification

IMMOBILIER COMMUNAL

10) Cession de biens immobiliers communaux : Village de Vacances et Camping lieu-dit l'Empéry (rectification identité de l’acquéreur)

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le lundi seize janvier, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.

Date de la convocation : 10 janvier 2023

A l'ouverture de la séance :

Etaient présents (20) : BERTUIT Philippe - BREMOND Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie -— FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - GIRMA Gilbert - HUGONNET

EFValérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - RICHIER Jean-Yves - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick - VIDAL Ghislaine

Excusés ayant donné pouvoir (7): BAKKOUR Lahcen (pouvoir à GALIZI Raphaël) -

CASTAREDE Corine (pouvoir à HUGONNET Valérie) - CAZE Eugénie (pouvoir à SALSON Delphine) - FAGES Cécile (pouvoir à PIC Jérémy) - de LAS CASES Paul (pouvoir à de

LAGRANGE Monique) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - ROBBE Jucsie (pouvoir à VIDAL Ghislaine)

Secrétaire de séance : SALSON Delphine

Règles de quorum : /e quorum est fixé à 14 membres présents. Après vérification, la règle étant respectée pour cette séance, la séance peut avoir lieu, conformément à l'article L.2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En amont de l'ouverture de la séance, Madame le Maire remercie les personnes présentes à ce Conseil municipal, et notamment des représentants du Conseil municipal des Jeunes.

A/ DETR - Exercices 2018 et 2019 : annulations partielles de subventions

Madame le Maire informe le Conseil municipal que, par courriers du 30 novembre 2022, reçus en Mairie le 12 décembre 2022, Monsieur le Préfet l'informe de l'annulation partielle des subventions suivantes :

Montant Reliauat Montant

Exercice Projet subvention Mandatements effectués qÛe subvention se annulé . initiale finale

Rénovation du - 20/04/2020 = 6478,08 €

2018 centre de 8097,60 € |. 30/03/2022 = 770,52 € 849,00 € 7248,60 €

secours

Projet de - 29/04/2021 = 28 601,58 €

2019 travaux au 35751,98€ |. 30/03/2022 = 1378,90 € 5771,50 € | 29 980,48 € camping du VVF

Madame le Maire précise qu'il s'agit de subventions dont le montant a été ajusté en fonction des dépenses réelles pour chacun des projets.

Madame de LAGRANGE demande quelles en sont les raisons et leur impact.

Madame le Maire dit que les travaux n'ont pas été réalisés à hauteur du budget prévisionnel du projet ; en conséquence, les subventions sont proratisées. Cependant, l'équilibre budgétaire est respecté.

Il est 18h07 : Monsieur Jean-Yves RICHIER rejoint la séance.

B/ Subventions : versements

Madame le Maire informe le Conseil municipal des notifications de paiement des subventions suivantes, reçues par courrier en Mairie :

»

| | |Financeur Projet Subvention Observations complémentaires

Uniquement le mercredi jusqu'à la

né corse . , fin de l’année scolaire 2021/2022,

FAST él ALSHI 1402.93 € | puis le mercredi et le soir depuis la

rentrée scolaire 2022 - Période du

01/01/22 au 31/12/22

a GE . ; Périodes de vacances scolaires de

AcAVIE exrrescoalre de l'ALSH | 1 989.15 € | l'année 2022 - Période du 01/01/22

au 31/12/22

dos é nef . , Bonus territoire 2022 pour l'ALSH

a ALSH | 4332.34€ | périscolaire - Période du 01/01/22

au 31/12/22

_—. . ; Bonus territoire 2022 pour l’ALSH

Activité extrascolaire de l'ALSH | & 421,97€ | extrascolaire - Période du 01/01/22 de la Coustarade

CCSS de la au 31/13/22

LERÈTRE Fonctionnement de l'accueil | 4 629,75 € | période du 01/01/22 au 31/12/22 adolescents

s ë F Bonus territoire 2022 pour l'accueil

Fonctionnement de | accueil 174.44 € ado - Période du 01/01/22 au

31/12/22

Éentrai Enfance et Jeunesse | 4 425.27 € Poste de coordination

ER en 0 JRRESSE 14 417.57 € Droit réel 2021 - Volet Jeunesse

Acquisition minibus pour l'ALSH | 15 416.00 €

Fenetannementsae ALSh 5847.84€ | Bonification Plan Mercredi 2021 périscolaire

Fonctionnement de l'ALSH 605.42 € Solde bonification Plan Mercredi

périscolaire 2021

TOTAL 55 662.68 €

Madame de LAGRANGE souhaite connaître le montant des dépenses face à ces subventions très importantes.

Monsieur GIRMA répond qu'il s'agit de subventions versées pour le fonctionnement général des services sus mentionnés (ALSH, accueil jeunes, ….).

Madame le Maire complète : ces subventions sont versées automatiquement parce que nous avons signé des conventions avec la CCSS de la Lozère. Elles sont proportionnelles au nombre d'enfants accueillis dans les services. Lors du BP 2023, on pourra donner le montant des dépenses inhérentes à chaque service.

Monsieur FELGEIROLLES ajoute qu'en plus de ces subventions, il existe aussi, pour certains de ces services, les recettes qui leur sont inhérentes au titre de la participation des familles. Elles seront transmises lors du vote du CA 2022.

ADMINISTRATION GENERALE

Madame le Maire rapporte :

1) Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022 : aVu l'envoi du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 décembre 2022 aux éius -

par e-mail du 10 janvier 2023, présenté en annexe de l’ordre du jour de la séance du 16

janvier 2023 ;

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

+ Approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 5 décembre 2022

Madame de LAGRANGE fait remarquer que l’ensemble des interventions des élus, et notamment de Madame CASTAREDE, sur le point n°6 de cette séance, ne sont pas reprises dans leur totalité.

Madame BREUILLER précise que le procès-verbal ne consiste pas en la reprise de toutes les interventions faites en séance. Il relate le sens des débats.

Monsieur FELGEIROLLES rappelle que la modification des règles de publicité des actes règlementaires change le fonctionnement de l‘assemblée : il n’y a plus de compte-rendu. Le procès-verbal est établi pour reprendre le fond des débats.

Vote pour l'unanimité

2) Représentants du Conseil municipal auprès d'organismes, d'institutions et_de commissions : désignations à la suite du remplacement de Madame Blandine VIDAL

Madame le Maire rapporte :

A la suite de la démission du Conseil municipal de Madame Blandine VIDAL, il convient de désigner des représentants du Conseil municipal au sein des organismes et structures auprès desquels elle avait été, en son temps, désignée par l'assemblée.

Les organismes et institutions sont les suivants :

Organisme/Institution/Commission ‘’ Suppléante Élu désigné

Commission départementale d'équipement x Laurent PIGNOL

commercial

Commission de délégation de service public X Laurent PIGNOL

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

+ Désigner Monsieur Laurent PIGNOL en qualité de membre suppléant de la Commission Départementale d'Equipement Commercial, en remplacement de Madame Blandine VIDAL, pour représenter le Conseil municipal

« Désigner Monsieur Laurent PIGNOL en qualité de membre suppléant de la commission de délégation de service public, en remplacement de Madame Blandine VIDAL, pour représenter le Conseil municipal

* Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Madame le Maire précise qu'il s'agit d'un élu de la majorité qui est désigné, en remplacement d'un autre élu de la majorité précédemment désigné par le Conseil municipal pour siéger au sein de ces commissions.

Vote : 23 pour - 4 abstentions (Corine CASTAREDE - Valérie HUGONNET -— Monique de LAGRANGE - Paul de LAS CASES)

Il est 17h15 : Madame Corine CASTAREDE rejoint la séance.‘ 3) Rapports sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l'assainissement collectif et non collectif 2021 : présentation

CF. RPQS eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif joints à la note de synthèse.

Monsieur PIC rapporte :

L'article D2224-3 du CGCT précise que le Maire présente au Conseil municipal le ou les rapports annuels qu'il aura reçus de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’eau potable et d'assainissement.

Vu les délibérations du Conseil communautaire du 10 novembre 2022 relatives à l'approbation des rapports sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif,

Madame HUGONNET demande pourquoi il y a eu moins de contrôles sur l'assainissement non collectif durant cette période.

Monsieur PIC répond que le poste n'était pas pourvu pendant une partie de l’année 2021, ce qui ne sera plus le cas désormais puisqu'un recrutement à eu lieu.

Madame HUGONNET souhaite connaître les sites qui ne sont pas conformes en matière d'assainissement collectif.

Monsieur PIC répond qu'il s'agit de la station d'épuration de Marvejols.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

+ Prendre acte de la présentation de ces rapports.

Vote : 26 pour - 1 abstention (Valérie HUGONNET)

FINANCES

4 ipation des Communes aux transports scolaires —- Année 2020 2021 : approbation

Monsieur GIRMA rapporte :

Le maintien du règlement départemental des transports scolaires pour le Département de la Lozère pour l'année 2020/2021 a été voté en Conseil régional par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée lors de sa commission permanente du 3 avril 2020.

Cela signifie que les Communes dans lesquelles sont domiciliés des élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur la poursuite de ce système, se traduisant par le versement d'une participation égale à 20% du coût moyen départemental d'un élève

transporté. Ce montant s'élève à 2355,00 € pour l'année 2020/2021 ce qui représente une participation communale de 471,00 € par élève.

Pour l'année 2020/2021, à titre informatif, un seul élève était concerné. Le mandat émis par la Commune sera donc égal à 471,00 €.Monsieur GIRMA précise que chaque situation est étudiée au cas par cas, et la prise en charge des frais de transport scolaire par la Commune est soumise à des conditions précises. Madame HUGONNET demande s'il arrive que des familles soient appelées à participer à cette prise en charge.

Madame le Maire répond que non. Il s'agit d’une compétence de la Région.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ Approuver cette décision et accepter la quote-part communale de 471,00 € « Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

5) Collaborateur de cabinet : création du poste

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L 333-8 à 11 (ex art. 110 loi n°84-53,

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial lors de sa séance du 16 janvier 2023,

Considérant le besoin de disposer d'un collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale,

Madarne le Maire informe le Conseil municipal que, conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la Ville de Marvejols, au regard de sa strate démographique, est autorisée à créer 1 poste de collaborateur de cabinet.

Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils politiques auprès de l'autorité territoriale, de liaison avec les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l'autorité territoriale. Ils l'assistent donc dans sa responsabilité politique.

L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale, Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à intervenir dans le fonctionnement et à gérer des services de la collectivité territoriale car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de service.

Les collaborateurs sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions des

articles L 333-8 à 11 du Code général de la fonction publique {ex article 110 de la loi n°84-53

du 26/01/1984).

En application de l'article 3 du décret n°87-1004 précité, l'autorité territoriale ne peut pas recruter des collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits disponibles au budget.

Or il appartient à l'assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits nécessaires à ce recrutement.

La rémunération des collaborateurs de cabinet comprend le traitement indiciaire, et le cas échéant le supplément familial de traitant et le régime indemnitaire. Elle est fixée par l'autorité territoriale dans le respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation.

Conformément à l'article 7 du décret n°87-1004 précité, les emplois de collaborateurs de cabinet ne peuvent en aucun cas faire l'objet :

& d'une part, d'un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

& et d'autre part, d'un régime indemnitaire supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus). En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent,

Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ».

Cet article est applicable aux collaborateurs de cabinet, dont le recrutement est effectué sur la base des articles L 333-8 à 11 du Code général de la fonction publique.

Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l'article L 313-1 dudit Code, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.

Il est proposé au Conseil municipal de créer 1 poste de collaborateur de cabinet de catégorie A (grade d'attaché) et dont la rémunération correspondra :

$ d'une part, au traitement indiciaire égal à 75,3% du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité (DGS communes de 2 000 à 10 000 habitants) occupée par le fonctionnaire en activité ce jour, & et d'autre part, au régime indemnitaire égal à 42,3% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel,

$ et d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Madame le Maire de le

recruter.

[7Monsieur FELGEIROLLES précise que ce contrat arrivera à échéance fin mars 2026. Les : montants indiqués ci-dessus ont été fixés eu égard à la rémunération actuelle de l'agent pressenti à occuper ce poste,

Madame le Maire ajoute qu'il s'agit d’une création de poste non assortie d'un recrutement, mais aura lieu un recrutement en interne afin d'étoffer le Cabinet car il y a beaucoup de travail. Des nouvelles relations, nombreuses, avec le Préfet, les Ministères et Paris nécessitent un collaborateur de plus.

Madame de LAGRANGE demande s'il s'agit d'un agent de Ja filière technique ou administrative, et si cette mutation en interne ne va pas générer un déficit par rapport au poste déjà occupé par l'agent.

Monsieur FELGEIROLLES répond qu'il s'agit d'un agent de la filière administrative.

Madame CASTAREDE demande quel est le poste actuel de l'agent pressenti.

Madame le Maire répond qu'il s'agit de la personne occupant le poste à la communication, qui est conseiller politique depuis un an. On modifie l'intitulé du poste qu'elle occupe. Il va s'agir d'un binôme au Cabinet, qui permettra de rendre plus confortables les missions pour les agents.

Madame de LAGRANGE demande ce qu'il en sera pour la mise à disposition de cet agent à fa CCGévaudan.

Monsieur FELGEIROLLES répond que cela ne changera rien. L'agent sera toujours mis à disposition de la CCGévaudan pendant 1.5 jour/semaine comme expliqué dans le point 8 du présent Conseil municipal.

Madame de LAGRANGE dernande si cette situation va continuer.

Madame le Maire dit qu'il s'agit pour l'heure de statuer pour le poste à la Commune, ce qui concerne la CCGévaudan sera vu en CCGévaudan.

Madame HUGONNET souhaite savoir si cet agent viendra en aide à la secrétaire déjà en place au Cabinet.

Madame le Maire répond que non. Chaque agent aura ses propres missions, qui seront complémentaires. Elle a besoin des compétences mutuelles de l'un et de l'autre des deux agents. Les missions de l'agent au secrétariat sont différentes et ont toujours été très bien réalisées. Elle disposera désormais de deux collaboratrices qui travailleront ensemble. Personne ne prend les missions de l'autre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ Créer 1 emploi de collaborateur de cabinet ci-dessus à compter du 1° février 2023

« Autoriser Madame le Maire à recruter sur cet emploi et à signer le contrat de recrutement à intervenir

+ Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget pour permettre le recrutement dans les conditions ci-dessus rappelées

*< Rembourser les frais engagés par les membres du cabinet du Maire pour leurs déplacements sur le territoire, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et selon les barèmes en vigueur sur la collectivité * Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

6) Comité d'œuvres sociales du CDG 48 COSLR : convention d'adhésion

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Le Comité d'œuvres sociales Languedoc-Roussillon (COSLR) est une association placée sous le régime de la loi du 1° juillet 1901. Son siège est fixé au siège du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) à Montpellier.. Cette association a pour objet de fournir une aide matérielle, financière, morale et culturelle. Elle vise à améliorer les conditions de vie, dans les domaines de l’action sociale, des agents en activité ou en fonction, titulaires ou contractuels, et des retraités des collectivités territoriales et établissements publics du ressort territorial des CDG de l'Hérault et de la Lozère, et adhérents à l'association.

Les collectivités et établissements adhérents s'engagent à payer une cotisation annuelle dont le taux et le montant du forfait plancher par agent sont fixés par le Conseil d'administration. Le taux de cotisation, actuellement fixé à 1%, s'applique sur la masse salariale figurant sur le ou les récapitulatifs URSSAF de l'année N-1 de la collectivité ou de l'établissement. Les éléments pris en compte dans le calcul de la cotisation au COS Languedoc-Roussillon sont l'assiette CSG CRDS régime général, ainsi que l'assiette CSG CRDS CNRACL. (Ligne 260, 262 et 264) Le forfait plancher par agent, aujourd’hui établi à 160,00 €, est cependant appliqué dans le cas où le montant de la cotisation sur la masse salariale lui est inférieur.

Vu l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que les Centres de gestion peuvent assurer la gestion de l’action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (article L 731-3 du CGFP),

Monsieur FELGEIROLLES reprend l'historique de ce dossier, et rappelle les obligations de la collectivité en matière d'action sociale qu'elle doit proposer à ses agents, Des discussions avec les représentants du personnel ont eu lieu. Ils ont sondé leurs collègues pour connaître la forme souhaitée pour la mise en œuvre de l'œuvre sociale. C'est l'adhésion au COS LR qui a obtenu la majorité des réponses. Ce COS est adapté aux agents de la fonction publique territoriale. Le Comité Social Territorial à émis un avis favorable à cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ Autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au Comité d'œuvres sociales Languedoc-Roussillon pour les agents de la Ville de Marvejols, à compter du 1% janvier 2023, proposée par le Centre de gestion de la Lozère

* Préciser que le montant de la cotisation s’élèverait pour l’année 2023 à 15 743,00 €

+ Autoriser Madame le Maire à reconduire ladite convention jusqu'à délibération contraire du Conseil municipal qui viendrait la dénoncer

+ Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l’unanimité

7) Forfait mobilités durables : modification

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Pour rappel le forfait mobilités durables (FMD) et ses modalités d'octroi ont été approuvés par le Comité technique du 5 décembre 2022 puis par délibération du Conseil municipal te 5 décembre 2022.

L9Des textes parus le 14 décembre 2022 au Journal officiel élargissent le bénéfice du forfait - mobilités durables dans la fonction publique territoriale et changent plusieurs règles. Ils le rendent également cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.

Le forfait mobilités durables a été instauré dans la fonction publique territoriale par un décret du 9 décembre 2020. Pour mémoire, il permet aux agents de se voir rembourser, dans la limite de 200,00 € par an, les frais de déplacement engagés entre leur domicile et leur lieu de travail, si ces déplacements sont effectués via un véhicule non polluant.

Le dispositif initial :

Initialement, le FMD n'était réservé qu'à deux catégories d'usagers : ceux utilisant un vélo (avec ou sans assistance électrique) et ceux pratiquant le covoiturage. Par arrêté, le nombre minimal annuel de jours d'utilisation de ces modes de transport donnant droit au FMD a été fixé à 100. Le FMD est plafonné à 200,00 € dans toute la fonction publique.

Dans sa version initiale, le dispositif n'était pas cumulable avec le remboursement partiel par l'employeur d'un abonnement de transport en commun - contrairement au secteur privé où ce cumul est possible.

Trottinettes électriques et autopartage

Le décret paru le 14 décembre 2022 change plusieurs points du dispositif, afin d'en élargir le bénéfice.

De nouveaux moyens de transport sont ajoutés à la liste permettant de bénéficier du FMD : les EDP (engins de déplacement personnel) motorisés, c'est-à-dire essentiellement les trottinettes électriques, mais aussi les hoverboards et autres gyropodes ; et « les utilisateurs de services de mobilité partagée » (autopartage). Les EDP motorisés dont il est question doivent,

naturellement, être exclusivement non polluants : l’article R311-1 du Code de la route qui les définit (alinéa 6-15) précise clairement qu'il s'agit d'engins « équipés d'un moteur non thermique ».

Changements des plafonds

Le Gouvernement a également décidé de modifier les plafonds donnant droit au FMD, par un arrêté du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, consacré au FMD dans la fonction publique de l'Etat. Par transposition, ces dispositions s’appliqueront de la mêmo manière dans la fonction publique territoriale.

D'une part, le gouvernement a augmenté le plafond du FMD dans la fonction publique, qui passe de 200,00 € à 300,00 €. Et, d’autre part, il a supprimé l'obligation d'utiliser un moyen de transport non poliuant au moins 100 jours par an, en faisant passer ce nombre à 30 jours. Ces critères constituent des plafonds pour les collectivités, qui peuvent librement les moduler dans cette limite.

Ce décret a pris effet à partir du 15 décembre 2022.

Vu l'avis favorable du Comité social territorial lors de sa séance du 16 janvier 2023,

Monsieur FELGEIROLLES indique être étonné que les agents se rendant au travail à pied ne soient pas concernés par ce dispositif, même si, effectivement, il n'engage pas de frais de transport à proprement parler.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Modifier le forfait mobilités durables en y incluant les nouvelles dispositions, où le montant du FMD est modulé selon le nombre de jours d'utilisation : 100,00 € quand le moyen de

F-transport non polluant est utilisé entre 30 et 59 jours par an ; 200,00 € entre 60 et 99 jours ; et 300,00 € pour une utilisation 100 jours et plus par an

+ Préciser que les autres modalités de la délibération du 5 décembre 2022 restent inchangées + Inscrire les crédits nécessaires au budget

+ Autoriser et mandäter Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et

signer toutes pièces utiles

Vote pour à l’unanimité

8) Convention de mise à disposition des agents de la Ville à la Communauté de

Communes du Gévaudan : révision

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Le 14 décembre 2020, il avait été mis en place une convention de mise à disposition de trois

agents de la Ville de Marvejols à la Communauté de Communes du Gévaudan :

- un agent titulaire du cadre d'emploi des adjoints administratifs, pour une durée de 1,5 jours annualisés, pour assurer la gestion et responsabilité des ressources humaines, - un agent du cadre d'emploi des attachés territoriaux, pour une durée hebdomadaire de 1,5 jours annualisés, pour assurer les missions de responsable communication, - un agent titulaire du cadre d'emploi des attachés territoriaux, pour une durée hebdomadaire

de 2 jours annualisés, pour assurer la direction générale des services.

A la suite de à l’obtention du concours de rédacteur territorial de l'agent responsable des ressources humaines, il convient de modifier son cadre d'emploi.

Par ailleurs, il apparaît que le temps dévolu pour répondre aux besoins de la CCG par la

directrice générale des services représente l'équivalent d'un mi-temps.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier la convention ci-jointe comme suit : - un agent titulaire du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, pour une durée de 1,5 jours

annualisés, pour assurer la gestion et responsabilité des ressources humaines - un agent du cadre d'emploi des attachés territoriaux, pour une durée hebdomadaire de 1,5 jours annualisés, pour assurer les missions de responsable communication - un agent titulaire du cadre d'emploi des attachés territoriaux, pour une durée hebdomadaire de 2,5 jours annualisés, pour assurer la direction générale des services.

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 16 janvier 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

* Approuver les modifications de la convention de mise à disposition d'agents de la Ville à la Communauté de Communes du Gévaudan indiquées ci-dessus + Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ladite convention.

Vote pour à l’unanimité

9) Tableau des effectifs : modification

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2313-1, R 2313-3, R 2313-8,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y : rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 16 janvier 2023,

Considérant les quotas d'avancement de grade définis par délibération du 5 décembre 2022, il convient de créer les postes d'avancement correspondants et de supprimer les postes initiaux.

e Créations de postes :

1. La création d'un emploi de rédacteur principal de 1" classe 2. La création d'un emploi de technicien principal de 1" classe

°e Suppressions de postes :

3. La suppression d’un emploi de rédacteur principal de 2° classe 4. La suppression d'un emploi de technicien principal de 2° classe

Les postes d'avancement soumis à condition d'examen seront créés après connaissance de l'obtention de celui-ci.

Il est précisé que les postes seront supprimés à compter de la nomination sur le grade d'avancement de l'agent concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

e Modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous

e Inscrire au budget les crédits correspondants

e Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

TC

TC

TC

TC

TC

TC

TC

Pourvu

Pourvu

Pourvu

Pourvu

Pourvu

Pourvu

Pourvus

Titulaire

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Titulaire

Titulaire

Stagiaires

Attaché principal

Emploi fonctionnel DGS

Attaché territorial (collaborateur de cabinet)

Rédacteur principal de 1° classe

Rédacteur principal de 2° classe

Rédacteur

Adjoint administratif territorial principal de 1'°

classe

Adjoint administratif territorial principal de 2%

classe

Adjoint administratif territorial principal de 2%

classe

TC Titulaires Pourvus

TC

TC

TNC

(17h30)

Pourvus

Vacant

Titulaires

Titulaire Pourvu

TC

TC

TC

TC

TC

TC

TC

Pourvu

Pourvus

Pourvu

Pourvu

Pourvus

Pourvus

Pourvu

Titulaire

Titulaires

Stagiaire

Titulaire

Titulaire

Titulaires

Contractuel

Ingénieur principal

Technicien principal territorial de 1"° classe

Technicien principal territorial de 2° classe

Technicien principal territorial de 2° classe

Technicien

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise principal Ololwiwiwiw|>-Agent de maîtrise CE 4 Titulaires Pourvus TC

2 g Fr — Æ Adjoint technique territorial principal de 1 c 8 Titulaires

Pourvus TC

classe

; à 4 M ss de . . saone technique territorial principal de 2 c 2 Titulaires Pourvus TC

1 Contractuel Pourvu TC

Adjoint technique territorial C 5 Titulaires Pourvus TC

Adjoint technique territorial C Contractuel Pourvu TC

1 Adjoint technique territorial C

Titulaire Pourvu BHEG

Adjoint technique territorial C_ Stagiaires Pourvu TC

Brigadier-chef principal oo FILTER!

| Animateur principal de 2° classe B | 1 Titulaire Pourvu TC.

A | i re 1

djoint territorial d'animation principal de 1 c Contractuel | Pourvu TC

classe

sn territorial d'animation principal de 2 c 3 contractuels | Pourvus TC

Pourvu Adjoint territorial d'animation Titulaire

Titulaires Pourvus ATSEM principal de 1 classe C

C ATSEM principal de 2° classe 1 Stagiaire Pourvu TE

Madame le Maire rapporte :

Vu la délibération 21-V-077 du 12 octobre 2021, visant à lancer un appel à projet en vue de

céder le village de vacances et le camping municipaux, situé au lieu-dit |’ Empéry,

Vu la délibération 22 IV 037 du 23 mai 2022, actant la cession du village de vacances et camping à la SCI VILLAGE DES TROIS PORTES, représentée par Mme Coralie GREZE,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 1° septembre 2021, évaluant le bien à hauteur de 649 000,00 €,

Vu l'immatriculation de la société dénommée SCI VGA MARVEJOLS au registre du commerce et des sociétés de MENDE, le 21 novembre 2022 sous le numéro 921 538 997, ayant pour adresse « Route de l’Empéry, 48100 MARVEJOLS » et dont les gérants associés sont M. Jean- Michel MARQUES et Mme Coralie GREZE, résidant tous deux lieu-dit Montruffet 48140 LE MALZIEU-FORAIN,

Pour rappel, la Commune est propriétaire des parcelles situées lieu-dit « Prat de |’ Empéry » et

cadastrés B n°1021 (superficie de 4831 m2) B n°1994 (surface de 81 m2, issue de la parcelle

13

FB n°1207) et B n°1995 (superficie de 29188 m?, issue de la parcelle B n°1208), soit un total : de 34 100 m2. Ces parcelles accueillent un village de vacances et un camping.

La présente délibération complète et rectifie la délibération prise lors du Conseil municipal du 23 mai 2022. A l'issue de la phase de négociation de l'appel à projet, après passage devant la commission « Environnement et cadre de vie », il avait été proposé de retenir le projet de cession de ce site à la SCI VILLAGE DES TROIS PORTES, représentée par Mme Coralie GREZE.

La société ayant été créée a postériori de la précédente délibération (extrait Kbis en date de novembre 2022), il y a lieu d'apporter des rectifications. Il est donc proposé au Conseil

municipal d'acter la cession du site à la SCI VGA MARVEJOLS, ayant pour gérants associés M. Jean-Michel MARQUES et Mme Coralie GREZE, pour un montant de 400 000,00 €, payés comptant. Le futur acquéreur poursuit son engagement de porter un projet de redynamisation du village de vacances et du camping, avec un programme de réhabilitation selon les éléments portés à la connaissance du Conseil municipal.

Un compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la SCI VGA MARVEJOLS a été établi par l'Office notarial de Marvejols.

Les frais d'actes notariés et droits d'enregistrement seront à la charge de l'acquéreur.

Madame le Maire précise que la date pressentie pour la signature de l'acte est le vendredi 20 janvier 2023.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

e Vendre au prix de 400 000,00 € hors frais d'actes notariés et d'enregistrement à la SCI VGA MARVEJOLS, ayant pour gérants associés M. Jean-Michel MARQUES et Mme Coralie GREZE, l'ensemble immobilier du site village de vacances et camping de l'Empéry, cadastrés B n°1021 (superficie de 4831 m2) B n°1994 (surface de 81 m?, issue de la parcelle B n°1207) et B n°1995 (superficie de 29188 m2, issue de la parcelle B n°1208), soit un total de 34 100 m? ° Désigner Maître Alexandre BOULET, notaire à MARVEJOLS, pour recevoir le compromis de vente sans versement de dépôt de garantie et sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la SCI VGA MARVEJOLS, ainsi que l'acte de vente définitif, en participation avec Maître Lionel MONCADE, notaire à LAGUIOLE, assistant la SCI VGA MARVEJOLS e Autoriser et mandater Madame le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer tous les actes et toutes les pièces utiles

Vote pour à l'unanimité

L'ordre du jour de la séance est terminé.

L'opposition n'a pas transmis de questions diverses pour cette séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h36.

Le Secrétaire de séance

3

Delphine SALSON