Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 fevrier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 fevrier 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Marvejols. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi, 1

L’ordre du jour était le suivant :

L’ordre du jour est le suivant :

 INFORMATIONS

A) Subventions : paiements

 DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

1) Procès-verbal du Conseil municipal du 16 janvier 2023 : approbation 2) Prélèvements d’eau dans la rivière « La Colagne » à des fins d’arrosage des stades de Mascoussel et de Pineton : lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique 3) Mise à disposition de locaux communaux en cas de décès : conditions

FINANCES

4) Reversement d’une partie des recettes des amendes de police : choix des projets 5) Frais de déplacement et d’hébergement – hors formations : remboursement 6) Tour Cycliste Féminin International de l’Ardèche (TCFIA) 2022 : ville de départ de la 5ème étape

7) Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : instauration

COMMANDE PUBLIQUE

8) Marché « Achat de produits d’entretien » : attribution

RESSOURCES HUMAINES

9) Procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le centre de gestion de la Lozère : signature de la convention d’adhésion

10) Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent

URBANISME/PATRIMOINE

11) Réseaux électriques souterrains sur terrains communaux (parcelle C n°1515 – lieu-dit Préfontaines) au profit d’ENEDIS (ex-ERDF) : création de servitude de passage -----------------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le lundi treize février, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.

Date de la convocation : 7 février 2023

A l’ouverture de la séance :

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FÉVRIER 2023

à 17 HEURES2

Etaient présents (20) : BERTUIT Philippe – BREMOND Patricia – BROCKHOFF Anne-Marie – CASTAREDE Corine – FALCON Albert – FELGEIROLLES Aymeric – GALIZI Raphaël – GIRMA Gilbert – HUGONNET Valérie – ITIER/ARNAL Ghyslaine – de LAS CASES Paul – LLABRES Chantal – NEPTHALI Jean-Pierre – PIC Jérémy – PIGNOL Laurent – RICHIER Jean-Yves – SEGURA Matthias – TEISSIER Jacques – VALENTIN Patrick – VIDAL Ghislaine

Excusés ayant donné pouvoir (7) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à GALIZI Raphaël) – CAZE Eugénie (pouvoir à BREMOND Patricia) – FAGES Cécile (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) – de LAGRANGE Monique (pouvoir à CASTAREDE Corine) – PROUST Véronique (pouvoir à PIC Jérémy) – ROBBE Jucsie (pouvoir à PIGNOL Laurent) – SALSON Delphine (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine)

Secrétaire de séance : PIC Jérémy

Règles de quorum : le quorum est fixé à 14 membres présents. Après vérification, la règle étant respectée pour cette séance, la séance peut avoir lieu, conformément à l’article L.2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I. INFORMATIONS

En introduction de la séance, Madame le Maire souhaite donner la parole, à sa demande, à Monsieur Jean-Pierre NEPHTALI.

Ce dernier indique à l’assemblée qu’il souhaite se désolidariser de l’opposition. Il reste un conseiller municipal indépendant de tout groupe. Il dit s’être engagé auprès des Marvejolaises et Marvejolais ; il conserve donc sa fonction d’élu en dehors de toute polémique partisane. Il a hésité à donner sa démission, mais souhaite malgré tout continuer sa mission d’élu au sein du Conseil municipal.

Madame le Maire souhaite prévenir les élus que le point n°7 de l’ordre du jour : « Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : instauration » est finalement supprimé des discussions de la présente séance.

A/ Subventions : paiements

Madame le Maire informe le Conseil municipal des notifications de paiement des subventions suivantes, reçues par courrier en Mairie :

Financeur Projet Type de versement Montant total

de la

subvention

Date du

versement

Versement

effectué

Département

Déconnexion des eaux de

l’Estancogne – Tranche n°3

(subvention valorisée sur 15 ans)

Crédit de

paiement

pour 2023

179 445.00 € 23/01/2023 11 963.00 €

II. DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

1) Procès-verbal du Conseil municipal du 16 janvier 2023 : approbation3

Avant d’aborder ce point, Madame CASTAREDE souhaiterait revenir sur le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 5 décembre 2022, pour lequel des modifications avaient été sollicitées lors de la précédente séance de janvier concernant le point n°6. Ainsi, le compte- rendu modifié a été transmis avec la convocation pour la présente séance. Elle donne lecture des modifications, qui sont correctes. Simplement, seule son intervention a été modifiée dans le texte, mais la suite concernant l’intervention de Monsieur GIRMA sur ledit point ne l’a pas été en conséquence, suscitant ainsi une incompréhension lors de la lecture du compte-rendu. Le compte-rendu sera donc, une nouvelle fois, modifié et transmis aux élus. Madame CASTAREDE faisant part de son incompréhension, Madame BREUILLER lui confirme que la garantie d’emprunt dont il était question a été accordée pour les travaux de réhabilitation des 29 logements, a posteriori de ceux-ci.

Madame le Maire rapporte :

Vu l’envoi du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 janvier 2023 aux élus par mail du 7 février 2023, présenté en annexe de l’ordre du jour de la séance du 13 février 2023,

Monsieur de LAS CASES souhaite faire part de remarques concernant la lecture de ce procès- verbal. Concernant le collaborateur de cabinet dont le poste a été créé lors de la séance de janvier, il indique que ce dernier a une mission de conseil politique ; il n’est donc pas un fonctionnaire dans le sens commun. C’est un fait qu’il connait très bien. Cependant, n’étant pas un fonctionnaire, l’agent ne peut, à son sens, pas remplir certaines missions et certaines tâches, notamment en termes de communication (page Facebook de la Ville, site Internet, magazine municipal, …), sans risquer, à un moment ou à un autre, de prendre parti eu égard à ses autres fonctions, plus politiques. Il se pose la question de la responsable de la communication : à la lecture du procès-verbal, il apprend que la personne occupant ce poste est conseiller politique depuis un an. Il interroge à nouveau l’absence des élus de l’opposition sur certaines photos utilisées pour la communication de la Ville qui ne serait peut-être plus liée à une erreur d’un agent mais à une démarche politique. Il indique que les membres de l’opposition voudraient avoir des réponses. Ce n’est pas dans un esprit de revanche, mais tous les élus doivent être respectés. Il lit également dans le compte-rendu qu’il y a deux personnes au Cabinet du Maire, ce qui n’est pas légal à ses yeux. Il admet que les agents concernés travaillent dans les conditions d’impartialité qui sont imposées par le statut, que l’opposition reconnaît et accepte, mais elle sera particulièrement vigilante sur ce point. Monsieur FELGEIROLLES précise que la responsabilité du magazine municipal est du ressort du Maire et de lui-même. La responsabilité politique est de leur ressort juridique, et non de celui des agents. Il rappelle l’objet d’un procès-verbal. La question de ce jour est d’approuver le document, mais en aucun cas de refaire le conseil municipal ! Monsieur de LAS CASES dit qu’il ne fait que rebondir sur ce qu’il a lu dans ce document. Madame BREUILLER confirme que les missions du Cabinet couvrent bien, en toute légalité, les missions de communication qui en relèvent.

Monsieur de LAS CASES approuve les missions du Cabinet. Cependant, en ce qui concerne la cellule communication, il doit s’agir selon lui d’un service à part pour des raisons de clarté et afin de ne pas tomber dans l’illégalité.

Madame le Maire tient à préciser que, avant de soumettre ce poste au Conseil municipal, elle a pris l’attache du CDG de la FPT de la Lozère afin de pas faire d’erreur. Ce poste était d’ailleurs occupé sous d’autres mandatures à Marvejols.

Monsieur de LAS CASES insiste sur la nécessité de faire attention quant aux tâches confiées à ce collaborateur de cabinet.

Monsieur FELGEIROLLES dit que, quoi qu’il en soit, les délibérations sont soumises au contrôle de légalité. Il entend les remarques de M. de LAS CASES, mais estime que ces remarques auraient dû faire l’objet d’une question diverse ou bien auraient dû être posées en séance où ce point a été débattu. En tout état de cause, cela ne relève aucunement du point présent qui4

est l’approbation du procès-verbal de la précédente séance. Par rapport à l’organigramme de la collectivité, il rappelle que l’adresse mail générique du cabinet du maire est gérée par un agent neutre dans les missions qu’il exerce et totalement impartial. Cette personne n’a pas de mission politique ni de parti pris.

Madame BREUILLER rappelle que les textes prévoient uniquement qu’il ne peut y avoir qu’un seul poste d’emploi fonctionnel de collaborateur de cabinet, ce qui est le cas. Ce collaborateur de cabinet peut exercer les missions de communication.

Monsieur de LAS CASES relève surtout le fait que l’agent exerce depuis déjà un an les missions de conseiller politique. Il a simplement voulu aborder la séparation saine des missions. Monsieur FELGEIROLLES souhaite attirer l’attention de M. de LAS CASES sur la manière dont il traite l’agent concerné « Vous avez le droit de penser ce que vous souhaitez, mais sachez que l’agent est sincère ! »

Madame le Maire reconnaît qu’il est normal que chacun exprime son avis, mais elle n’admet absolument pas les propos inhérents à l’intégrité de l’agent en question et sa probité ! Elle ne les accepte pas !

Monsieur de LAS CASES dit que, sans revenir sur ce qui a été fait, il considère que, lorsque la personne qui fait une erreur est collaborateur de cabinet, on pourrait penser que c’est une directive qui a été donnée à cet agent. Il indique avoir ces remarques à faire sur ce procès- verbal, mais il aurait pu effectivement poser une question diverse. Certaines phrases dans ce document pouvaient déranger.

Monsieur GALIZI souhaite revenir sur le « respect des élus » évoqué par Monsieur de LAS CASES : s’il souhaite être respecté, il faut aussi qu’il respecte les autres élus, et notamment dans la presse où certains élus ont été nommés et attaqués personnellement ! Monsieur de LAS CASES dit ne pas avoir attaqué personnellement des élus. Madame le Maire met fin à la discussion et demande à l’assemblée de procéder au vote du présent point.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

• Approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 16 janvier 2023

Vote : 23 pour – 4 contre (CASTAREDE Corine – de LAGRANGE Monique – de LAS CASES Paul – HUGONNET Valérie)

2) Prélèvements d’eau dans la rivière « La Colagne » à des fins d’arrosage des stades de Mascoussel et de Pineton : lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique

Monsieur PIC rapporte :

La Commune de Marvejols souhaite régulariser administrativement ses prélèvements d’eau dans la Colagne effectués pour assurer l’arrosage des stades municipaux de Mascoussel et de Pineton.

Le Code de l’environnement (article L. 215-13) fait obligation à toute collectivité publique qui prélève des eaux à des fins d’arrosage d’être autorisée, par un acte déclarant d’utilité publique, à dériver des eaux d’un cours d’eau non domanial dans un but d’intérêt général.

Le projet est soumis à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. Son objet est d’établir l’utilité publique des installations et prélèvements d’eau réalisés.

En parallèle à la procédure de déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du cours d’eau la Colagne à des fins d’arrosage des stades municipaux, un dossier de déclaration des prélèvements d’eau au titre de la rubrique 1.2.1.0. « Prélèvements en eaux superficielles » de5

la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié va être déposé par la Ville de Marvejols auprès des services de la DDT/service BIEF/unité eau.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

• Charger Madame le Maire de recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique de travaux, d’aménagements, de constructions ou d’ouvrages susceptibles d’affecter l’environnement à soumettre à enquête publique, en vertu de l’article L. 215-13 du Code de l’environnement

• Charger Madame le Maire de demander au Préfet le lancement de l’enquête publique • Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Monsieur NEPHTALI aborde le thème du déficit en eau, constaté lors de la dernière réunion du Syndicat Mixte Lot Dourdou. A ce jour, il est de près de 20 % ! Il s’interroge sur l’hypothèse que les autorisations sollicitées soient accordées compte-tenu de ce déficit en eau. Monsieur PIC indique que ces dossiers sont des dossiers très complets. Les autorisations accordées le seront sous réserver d’arrêtés préfectoraux de restriction de l’usage de l’eau. Concernant les déficits de ressource en eau, il confirme que des premières restrictions pourraient être prises en mars par arrêté préfectoral au vu du déficit pluviométrique. Madame CASTAREDE demande si des prélèvements ont déjà été réalisés. Monsieur PIC répond que oui, depuis plusieurs années. Il ajoute qu’il s’agit aujourd’hui de régulariser la situation d’un point de vue administratif.

Monsieur SEGURA ajoute qu’il s’agissait de motopompes auparavant qui étaient utilisées sur Pineton.

Madame HUGONNET demande quel sera le coût de cette opération. Monsieur PIC répète qu’il s’agit là d’une régularisation administrative, mais que les investissements ont déjà été réalisés.

Vote pour à l’unanimité

3) Mise à disposition de locaux communaux en cas de décès : conditions

Madame le Maire rapporte :

La Ville de Marvejols a été sollicitée à plusieurs reprises pour une mise à disposition de locaux communaux afin d’organiser une réunion de famille dans le cadre d’obsèques, religieuses ou non.

A ce jour, les tarifs communaux indiquent que seule la salle polyvalente peut être mise à disposition de particuliers, au tarif de 380.00 € la journée (avec une majoration de 80.00 € pour le chauffage, selon la période).

Dans ce cadre, la Ville souhaite mettre en place la gratuité de la mise à disposition de locaux communaux dans le cadre d’obsèques civiles ou religieuses et/ou inhumations qui se déroulent à Marvejols. Les salles concernées seraient, par ordre de priorité, la salle de la Goutelle, la salle du Four et la salle polyvalente.

Monsieur de LAS CASES demande s’il ne serait pas possible d’avoir une salle spécialement dédiée pour ce type de situation. Cela pourrait permettre la mise en place d’un aménagement adapté à ces évènements.

Madame le Maire répond que notre patrimoine, à ce jour, ne permet pas de dédier une salle à cet usage. De plus, la collectivité doit respecter le principe de la laïcité, et nous devons rester neutres. Cependant, elle précise que ces situations restent marginales.6

Monsieur de LAS CASES demande s’il ne serait alors pas possible de transformer l’aménagement et la décoration de la salle mise à disposition pour ces évènements. Madame le Maire répond que nous n’avons pas la compétence pour le faire. Les chambres funéraires proposent un salon pour les familles afin qu’elles puissent se recueillir. Nous ne devons pas nous substituer aux prestations qu’elles offrent aux familles. Madame LLABRES ajoute que la demande de mise à disposition d’une salle sert à permettre aux familles de se retrouver après les obsèques. Il s’agit davantage d’un lieu de regroupement que d’un lieu de recueillement.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :

• Approuver la mise à disposition de salles communales en cas de décès dans les conditions sus-énumérées

• Approuver la gratuité de cette mise à disposition

• Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l’unanimité

FINANCES

4) Reversement d’une partie des recettes des amendes de police : choix des projets

Monsieur PIC rapporte :

Conformément à l’article R. 2334-11 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil départemental attribue aux Communes concernées une aide financière à la réalisation de projets d’aménagement de sécurité.

Ces projets sont classés par ordre de priorité par le Conseil départemental. La gestion de ce dossier est assurée par l’agence Lozère Ingénierie.

Pour instruire les demandes des Communes concernées, ces dernières doivent fournir un dossier comprenant une note descriptive des travaux envisagés pour l’exercice en cours, une estimation financière et les devis y afférant, doivent préciser le délai d’engagement à la réalisation de chaque opération ainsi que le phasage des travaux.

La liste des projets suivants pour cette année est proposée :

Projet Montant prévisionnel TTC Délais et

phasage des

travaux

Priorité 2 :

Réalisation d’un ralentisseur avenue du 19 mars

1962

6 235.20 € 2 semaines Juin 2023

Priorité 3 :

Achat et installation de panneaux de police et de

miroirs routiers, création et remise en état du

marquage au sol

11 646.00 € 4 semaines Juillet 2023

A toutes fins utiles, Monsieur PIC précise que les priorités citées dans le tableau sont numérotées en fonction des priorités du Département. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas de priorité 1.7

Madame CASTAREDE souhaite revenir sur l’avenue du 19 mars 1962 : le sens de circulation n’a pas été modifié ?

Monsieur PIC répond que non ; des chicanes ont été installées ainsi que des STOP, suite à des requêtes formulées par les riverains. Aucun ralentisseur n’existe sur cette voie. La réflexion est en cours suite aux demandes formulées par les résidents. Il pourrait être installé au niveau de l’immeuble Beausoleil.

Madame CASTAREDE aborde l’installation de miroirs, et souhaite interpeller sur la dangerosité de l’intersection entre l’avenue de Brazza et l’Allée des Soupirs. La visibilité y est restreinte, et il serait peut-être bon d’étudier la possibilité d’y installer un miroir. Monsieur NEPHTALI précise qu’il y en avait un à une époque. Monsieur PIC dit qu’il demandera aux services de contrôler et de proposer des solutions adéquates.

Madame le Maire ajoute toutefois que nous sommes dans une zone où la vitesse est déjà restreinte. A voir donc.

Madame CASTAREDE demande pourquoi la Commune n’a pas installé de panneaux aux entrées de ville, indiquant qu’elle éteint l’éclairage public la nuit. Certaines communes le font. Monsieur PIC répond que toutes les communes ne le font pas. De plus, la traversée de la ville reste éclairée.

Monsieur de LAS CASES précise que l’opposition propose d’installer une signalétique pour indiquer ce choix d’extinction de l’éclairage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

• Proposer au Conseil départemental les travaux ci-dessus, dans le cadre du reversement des recettes des amendes de police, pris en charge par ce dernier • Accepter de prendre en charge la partie non financée de ces dépenses • Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l’unanimité

5) Frais de déplacement et d’hébergement – hors formations : remboursement

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Dans le cadre de leurs missions, les agents communaux sont amenés à se déplacer et à résider hors de leur résidence administrative.

Ces déplacements occasionnent des frais pour les agents qui ouvrent droit à des remboursements par la Commune. Il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux et montants des remboursements comme suit :

 Remboursement forfaitaire :

Tarifs en vigueur au 1er janvier 2021 selon le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.8

Type d’indemnité Province Paris (intra- muros)

Villes = ou > à 200 000

habitants et communes de la

métropole du Grand Paris

Hébergement 70 € 110 € 90 €

Déjeuner 17.50 € 17.50 € 17.50 €

Dîner 17.50 € 17.50 € 17.50 €

 Indemnités kilométriques (utilisation du véhicule personnel) :

Tarifs en vigueur au 1er janvier 2022 selon arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Catégorie (puissance fiscale du

véhicule) Jusqu’à 2000 km

Véhicule de 5 CV ou moins 0.32 € / km

Véhicule de 6 et 7 CV 0.41 € / km

Véhicule de 8CV et plus 0.45 € / km

Motocyclette

(Cylindrée > à 125 m3) 0.15 € / km Autre véhicule à moteur (Cylindrée

de 50 à 125m3) 0.12 € / km

 Déplacement (divers si utilisation du véhicule personnel) :

Catégorie

Frais de parking Sur présentation des justificatifs

Frais de péage Sur présentation des justificatifs

Ces frais correspondent aux sommes prévues par décret tel qu’indiqué auprès de chaque tableau. Celles-ci suivront toute modification des dits décrets (décret n°2020-689 du 4 juin 2020 et décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

Le remboursement de ces frais de déplacement nécessite au préalable l’établissement d’un ordre de mission (autorisation), d’un état des frais prévisionnels pour ceux connus en amont de la mission et une assurance (pour les indemnités kilométriques).

Des avances peuvent être consenties aux agents en faisant la demande uniquement pour les frais d’hébergement. Le montant du mandat de paiement réalisé après la mission sera alors déduit du montant de l’avance.

Dans le cas où un agent aurait perçu une avance pour une mission finalement non effectuée, celui-ci devra reverser à la Commune l’intégralité du montant de l’avance. Pour obtenir le versement d’une avance, l’agent doit transmettre au service comptable en annexe de sa demande :

- L’ordre de mission signé du supérieur hiérarchique

- L’état des frais prévisionnels, accompagné d’un devis relatif aux frais d’hébergement, objet de l’avance.9

Le versement de cette avance ne pourra être effectué qu’un mois maximum avant la réalisation de la mission.

Dans le cas où la Commune souhaite fixer des règles dérogatoires à celles indiquées ci-dessus, que ce soit pour prendre en charge des frais non indiqués dans la présente délibération (transports en commun…) ou pour établir un remboursement au réel de certaines indemnités, une délibération propre devra être prise par le Conseil municipal indiquant les dépenses prises en charge et leur mode de remboursement.

Pour rappel, les modalités de prise en charge des frais liés aux formations sont indiquées dans le règlement « Formation » en vigueur à la Commune et approuvé par délibération n°22-IX- 095 du 7 novembre 2022.

Monsieur de LAS CASES indique ne pas trop comprendre le sens de cette délibération. On décide la mise en œuvre d’une obligation légale ?

Monsieur FELGEIROLLES précise qu’il s’agit là de rembourser des frais de déplacement aux agents, en dehors des formations.

Monsieur de LAS CASES demande si cela n’existait pas avant. Monsieur FELGEIROLLES dit que, effectivement, la collectivité a été confrontée à des situations où des agents ont été appelés à se déplacer en dehors du cadre de la formation ; c’est à ce moment-là que la question s’est posée. Il n’y avait pas de remboursement prévu dans ce cas de figure.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

• Approuver la prise en charge des remboursements de frais de déplacement et d’hébergement hors formation selon les règles fixées ci-dessus • Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

Vote pour à l’unanimité

6) Tour Cycliste Féminin International de l’Ardèche (TCFIA) 2023 : ville de départ de la 5e étape

Madame le Maire rapporte :

Le Tour Cycliste Féminin International de l’Ardèche (TCFIA) est une épreuve cycliste féminine par étapes organisée sous l’égide et selon les règlements de la FFC (Fédération Française de Cyclisme) et de l’UCI (Union Cycliste Internationale) par le Vélo Club Vallée du Rhône Ardéchoise.

Destiné aux concurrentes « élite » de haut niveau (professionnelles ou semi-professionnelles), il est inscrit au calendrier UCI en 2.1 et est devenu, au fil des années, la première épreuve féminine en France de ce niveau sportif et la seconde au monde quant au nombre d’étapes. Sa réputation a largement dépassé les frontières nationales. Le TCFIA reçoit chaque année, au départ, jusqu’à 25 équipes, soit 150 coureuses de plus de 40 nationalités différentes, venues de tous les continents.

La 21e édition du Tour Cycliste Féminin International de l’Ardèche se déroulera du 5 au 11 septembre 2023. Il traversera 5 départements : l’Ardèche, la Drôme, le Gard, la Lozère et le Vaucluse et 3 régions : Auvergne Rhône-Alpes, Occitanie et Provence-Alpes-Côte-D’Azur.10

Le service communication de l’organisateur est en relation avec les différents médias dont l’AFP, les chaînes de télévision régionales (France 3) et départementales, les radios locales et nationales (France Bleu), la presse quotidienne régionale (Midi Libre) et retransmet quotidiennement sur les étapes sur son site Internet et les réseaux sociaux.

En 2023, un court métrage de 25 minutes sera retransmis par les chaînes Canal + Sport et Sport en France, la chaîne du Comité National Olympique et Sportif Français. Il valorisera notamment les « Villages du Tour Féminin », les paysages et patrimoines des territoires traversés.

A chaque étape, l’organisateur prend en charge 500 repas préparés par des traiteurs locaux et les hébergements des 25 équipes de 6 coureuses et 4 accompagnateurs, des 70 motocyclistes de la sécurité, de la douzaine de secouristes des sapeurs-pompiers et médecins urgentistes, des 8 arbitres nationaux et internationaux qui composent le jury, des prestataires du chronométrage, de la radio transmission et des podiums, des chauffeurs de l’organisation et les journalistes indépendants.

Marvejols est proposée comme ville de départ de la 5e étape du TCFIA 2023 qui arrivera au Mont Lozère, le samedi 9 septembre 2023.

Le financement correspondant est fixé à 8000€, dont 2000€ pour la Ville de Marvejols.

Vu les retombées économiques, touristiques, médiatiques que représente l’organisation d’un événement d’une telle ampleur pour la ville de Marvejols,

Madame le Maire indique que cette course est de dimension internationale. Cela représente une équipe très importante. Les retombées économiques et touristiques sont certaines et importantes pour notre territoire. Un travail de recherches est déjà amorcé pour trouver tous les prestataires nécessaires à cette manifestation (hébergement, restauration…). A son sens, ce n’est pas inintéressant au niveau économique et touristique. Cela permettra de « vendre » notre territoire.

Monsieur NEPHTALI ajoute que cet évènement aura aussi des retombées sportives, et permettra la promotion de ce sport. Il confirme que le CDOS est fortement impliqué dans cet événement.

Monsieur de LAS CASES demande si la candidature de Marvejols est en cours ou bien si elle est déjà retenue.

Madame le Maire répond que le travail a déjà commencé. Le Conseil doit approuver la participation de Marvejols en qualité de ville de départ de la 5° épreuve de cette course et une contribution financière à hauteur de 2 000 €, qui sera inscrite au BP 2023. Cet évènement revêt aussi un caractère pédagogique puisqu’un concours de dessin sera organisé dans les écoles, sur le thème de l’égalité hommes / femmes. Le dessin choisi sera reproduit sur le maillot de la gagnante de l’étape, qui lui sera remis à l’arrivée au Mont Lozère, en présence des élus, des représentants de l’école lauréate.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

• Approuver le projet de Marvejols comme ville de départ de la 5e étape du Tour Cycliste Féminin International de l’Ardèche 2023

• Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer le contrat de partenariat avec le Vélo Club Vallée du Rhône Ardéchoise et toutes pièces utiles

• Autoriser Madame le Maire à verser les sommes correspondantes

Vote pour à l’unanimité11

COMMANDE PUBLIQUE

8) Marché « Achat de produits d’entretien » : attribution

Monsieur GIRMA rapporte :

Une consultation a été lancée selon la procédure adaptée ouverte (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique) pour le marché relatif à « l’achat de produits d’entretien » pour les services communaux.

La commission MAPA s’est réunie le mardi 29 novembre 2022 à 14h30 pour l’analyse des offres. Elle a décidé de procéder à des négociations avec les entreprises ayant répondu au marché. A la suite de la réception des nouvelles offres de prix, l’offre la mieux classée est la suivante :

Lot unique :

• Société Igual pour un montant de :

Montant DQE HT : 8 843.07 €

Montant DQE TTC : 10 611.68 €

Pour rappel, le DQE est basé sur les consommations de la Commune sur une année civile.

Pour information, le marché prend effet à sa date de signature pour une durée de 4 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

• Désigner la société Igual titulaire du marché précité

• Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit marché ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution

Vote pour à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

9) Procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion de la Lozère (CDG 48) : signature de la convention d’adhésion

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Vu le Code de justice administrative,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération n° 2022_095 du 13 décembre 2022 autorisant le président du Centre de Gestion de la Lozère à signer la présente convention et instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,12

Il est exposé ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation. La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de gestion de la Lozère, à la demande des collectivités, qui ont fait le choix d’adhérer par convention à la procédure de médiation préalable obligatoire en application des articles 2, 3_2° et 4 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique ;

2°) Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles

L. 131-8 et L.131-10 du Code général de la fonction publique ;

7°) Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de gestion de la Lozère propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable13

obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Il est proposé l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de gestion de la Lozère, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Monsieur FELGEIROLLES précise que le coût de cette prestation est forfaitaire, à hauteur de 600€/jour. La collectivité n’est pas appelée à y avoir recours régulièrement ; cependant, cela pourrait éviter de générer des frais en cas de procédure judiciaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

• Adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés • Approuver la convention à conclure avec le CDG 48, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er mars 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux

• Autoriser et mandater Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion de la Lozère pour information au Tribunal administratif de Nîmes et à la Cour administrative d’appel de Toulouse

Vote pour à l’unanimité

10) Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent

Monsieur FELGEIROLLES rapporte :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu la délibération n° DEL 23 005 en date du 16 janvier 2023, créant le poste de Collaborateur de Cabinet,

Considérant que cet emploi ne peut être créé sur un emploi permanent,

Considérant la politique sécuritaire menée par la Ville de Marvejols, notamment en intensifiant ses actions de proximité, de prévention et de protection de lutte contre la délinquance,

Considérant la mobilisation de la police municipale dans le cadre de la convention de coordination signée avec la gendarmerie, afin d'améliorer les possibilités d'une coopération opérationnelle renforcée en fonction des situations locales,

Il convient de créer 1 emploi permanent pour renforcer le service de Police Municipale.

Monsieur FELGEIROLLES indique que ce recrutement a été fait dans le cadre d’une bonne gestion des heures supplémentaire de nos agents : cela permettra d’abord de rationaliser les heures supplémentaires d’une part, mais aussi de prévenir les risques professionnels d’autre part. Ce besoin était important. Le recrutement est effectué. Il a d’ailleurs été nécessaire d’attendre qu’il soit fait afin de connaître le profil du candidat et créer le poste correspondant. Monsieur de LAS CASES demande si l’opposition peut être informée du coût annuel que représente un poste de policer municipal, incluant les frais de formation, la rémunération, l’équipement, …), ainsi que le profil de l’agent.14

Monsieur FELGEIROLLES répond qu’il est compliqué de répondre à cette question. Les données relatives à la rémunération sont des données confidentielles. Cependant, les grilles de rémunération sont connues ; on peut s’appuyer sur ces dernières pour avoir une idée, et y intégrer le RIFSEEP.

Madame le Maire répond que le coût dépend du grade du Policier municipal. Il s’agit d’un policier municipal qui exerce à Marseille, spécialisé en vidéoprotection. Il est déjà formé et dispose d’un savoir-faire. Il arrive à Marvejols avec son épouse. Ils ont deux enfants qui seront scolarisés chez nous. Son épouse, préparatrice en pharmacie, a été recrutée au sein d’une pharmacie de Marvejols.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

• Créer 1 poste à temps complet à compter du 1er mars 2023 sur un emploi permanent, dans le cadre d'emploi des agents de police municipale et au grade de Gardien-brigadier • Approuver l’inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité • Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles

• Arrêter comme suivent les tableaux des emplois permanents et des emplois non permanents :

GRADE CAT Nombre STATUT TEMPS DE TRAVAIL

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Principal A 1 Titulaire Pourvu TC

Emploi Fonctionnel DGS A 1 Titulaire Pourvu TC

Attaché Territorial A 1 Vacant TC

Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 Titulaire Pourvu TC

Rédacteur Principal de 2ème classe

(Pour mémoire : à supprimer à compter de la nomination

sur le grade d’avancement de l’agent concerné cf DEL 23

I 009)

B 1-1 Titulaire

Pourvu

TC

Rédacteur B 1 Titulaire Pourvu TC 2 Stagiaires Pourvus TC

Adjoint administratif Territorial principal de 1ère classe C 3 Titulaires Pourvus TC

Adjoint administratif Territorial principal de 2nde classe C 2 Titulaires Pourvus TC 1 Vacant TC

Adjoint administratif Territorial principal de 2nde classe C 1 Titulaire Pourvu TNC (17h30)

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur Principal A 1 Titulaire Pourvu TC

Technicien Principal Territorial de 1ère classe B 2 Titulaires Pourvus TC

Technicien Principal Territorial de 2ème classe B 1 Stagiaire Pourvu TC

Technicien Principal Territorial de 2ème classe

(Pour mémoire : à supprimer à compter de la nomination

sur le grade d’avancement de l’agent concerné cf DEL 23

I 009)

B 1-1 Titulaire Pourvu TC

Technicien B 1 Titulaire Pourvu TC

Agent de maîtrise principal C 7 Titulaires Pourvus TC

Agent de maîtrise principal C 1 Contractuel Pourvu TC

Agent de maîtrise C 4 Titulaires Pourvus TC

Adjoint technique Territorial principal de 1ère classe C 8 Titulaires Pourvus TC

Adjoint technique Territorial principal de 2nde classe C 2 Titulaires Pourvus TC C 1 Contractuel Pourvu TC

Adjoint technique Territorial C 5 Titulaires Pourvus TC

Adjoint technique Territorial C 1 Contractuel Pourvu TC15

Adjoint technique Territorial C 1 Titulaire Pourvu TNC (25h30)

Adjoint technique Territorial C 3 Stagiaires Pourvus TC

FILIERE POLICE

Brigadier-Chef Principal C 3 Titulaires Pourvus TC

Gardien Brigadier C +1 Titulaire Pourvu TC

FILIERE ANIMATION

Animateur Principal de 2ème classe B 1 Titulaire Pourvu TC

Adjoint Territorial d’Animation Principal de 1ère classe C 1 Contractuel Pourvu TC

Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe C 3 Contractuels Pourvus TC

Adjoint Territorial d’Animation C 1 Titulaire Pourvu TC

FILIERE SANITAIRE ET SOCIAL

ATSEM principal de 1ère classe C 2 Titulaire Pourvu TC

ATSEM principal de 2ème classe C 1 Stagiaire Pourvu TC

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 65

GRADE CAT Nombre STATUT TEMPS DE TRAVAIL

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi Fonctionnel Collaborateur de Cabinet A 1 Contractuel Pourvu TC

TOTAL EMPLOI NON PERMANENT 1

Vote pour à l’unanimité

URBANISME/PATRIMOINE

11) Réseaux électriques souterrains sur terrains communaux (parcelle C n°1515 – lieu-dit Préfontaines) au profit d’ENEDIS (ex-ERDF) : création de servitude de passage

Monsieur PIC rapporte :

Afin d’établir le raccordement d’un particulier à la suite de la délivrance d’un permis de construire, ENEDIS doit passer sur le domaine privé communal. Cette section souterraine doit passer sur la parcelle C n°1515, propriété de la Commune, sur une longueur de 30 m, pour une largeur de 3 m.

La traversée de cette propriété a fait l’objet de la réalisation d’une convention de servitude entre la Commune et ENEDIS. Il convient désormais de régulariser la situation via la rédaction d’actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais de notaire sont à la charge d’ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

• Constituer au profit d’ENEDIS une servitude de passage de canalisation souterraine sur la parcelle communale cadastrée C n°1515

• Autoriser et mandater Madame le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer tous les actes et toutes les pièces utiles, et notamment lesdits actes

Vote pour à l’unanimité16

III. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour de la séance est terminé.

Au vu de la situation présentée par Monsieur NEPHTALI en début de séance, Madame le Maire souhaite connaître, en vue des échanges futurs, qui est le représentant de l’opposition. Madame CASTAREDE confirme qu’elle assure ce rôle.

L’opposition a transmis des questions diverses pour cette séance :

A) Madame CASTAREDE demande :

Le stationnement gênant d'un camion sur le trottoir, avenue Maréchal Juin depuis des mois obligeant ainsi les piétons à marcher sur la route. La police Municipale peut-elle faire enlever ce véhicule ou faut-il en informer la Gendarmerie ?

Avenue de la Thébaïde 2 voitures tampon sont stationnées depuis plus d'un an. Pourriez-vous faire effectuer un contrôle ?

Madame le Maire répond que des recherches d’identification des véhicules concernés ont été lancées par la Police Municipale, avec le concours des services de Gendarmerie. Madame le Maire précise que, ne disposant pas d’une fourrière automobile, ces véhicules ne pourront pas être enlevés dans l’immédiat. Nous avions précédemment sollicité les entreprises locales qui seraient aptes à exécuter ces missions. Une seule avait répondu, mais elle ne disposait pas des conditions requises pour exercer cette mission. En effet, cette entreprise ne peut être détentrice de plusieurs agréments, mais des négociations avec la Préfecture sont en cours afin de solliciter une dérogation. Pour l’heure, nous n’avons pas de moyens légaux de retirer ces véhicules.

B) Madame CASTAREDE demande :

Au sujet de l'extinction l'éclairage public de 23h00 à 6h00 : combien de mois l'expérimentation est-elle prévue ?

Ainsi, quand une délibération sera-t-elle prévue ?

Madame le Maire indique que l’expérimentation a été lancée pour une durée d’un an. Il n’y aura pas de délibération à venir, puisque l’extinction de l’éclairage public fait partie intégrante des pouvoirs de police du Maire. Pour autant, nous avons décidé d’évoquer le sujet en Conseil municipal, et pour que la décision soit prise de manière collégiale, nous avons d’ailleurs organisé une réunion publique afin d’y associer aussi la population, mais cela ne donnera pas lieu au vote d’une délibération.

C) Madame CASTAREDE demande :

La rambarde du Pont Pessil sera-t-elle remise bientôt ? Cela rend l'endroit dangereux pour les piétons.

Madame le Maire répond que ces travaux sont portés par le Département, qui doit mettre en place une rambarde de sécurité pendant les travaux permettant de limiter les risques pour les piétons. Quant à la durée des travaux, elle va dialoguer avec eux pour avoir plus d’informations.17

D) Madame CASTAREDE demande :

Il y a de cela quelques mois, le salon des maires de France a eu lieu. Une poignée d'élus seulement a été conviée par la mairie à y participer et il n'y a pas eu de communication aux autres élus.

Lors de ce Congrès la responsable de la communication de la mairie et de la communauté de commune était présente.

Pourtant aucune communication n'a été faite dessus. Quel était son rôle ? Lors de ce Congrès un policier municipal était présent. Quel était son rôle ?

Madame le Maire répond :

Le Congrès des Maires s’est tenu du 22 au 24 novembre 2022 à Paris, en même temps que le Salon des Maires.

Les élus qui ont été invités à s’y rendre sont les suivants : la présidente et les membres du Bureau de la Communauté de Communes du Gévaudan puisque c’est elle qui a pris en charge les inscriptions à ce Congrès des Maires. Les élus de Marvejols en charge de délégations ont été invités, eux aussi, à y participer, pour aller chercher des informations sur des pratiques et des dispositifs à déployer sur notre territoire. Chaque élu a réglé ses frais d’hébergement, de restauration et de déplacement. Tous les justificatifs nécessaires peuvent être fournis au besoin.

Le Chef de la Police Municipale a été invité à y participer eu égard au programme proposé dans le cadre de ce Congrès et du Salon des Maires relatif au volet sécurité et pouvoir de police du Maire. A ce titre, il a participé à plusieurs ateliers et conférences, et a pu rencontrer des fournisseurs et entreprises.

La responsable de la Communication s’est rendue au Congrès des Maires en qualité de conseillère politique, à la demande de Madame le Maire, afin de participer à des échanges avec les Ministres (Pap NDIAYE, François BRAUN, Agnès FIRMIN LE BODO, …) et autres responsables politiques, permettant ainsi de présenter nos dossiers structurants à Paris. La collectivité n’a pris en charge que les frais des deux agents présents.

Monsieur FELGEIROLLES précise que, sur la partie communication, la responsable du service est intervenue à ses côtés auprès de notre prestataire pour le site Internet, mais aussi auprès du fournisseur de l’application mobile mise en place récemment. Ce salon a été préparé en amont grâce aux contacts pris, et a permis de rencontrer plusieurs interlocuteurs. Il ajoute que, à partir du moment où l’on est élu, on peut se rendre au Salon des Maires. Monsieur de LAS CASES trouve que le prix de l’entrée au Salon des Maires, à savoir 95 €, est élevé.

Madame le Maire dit que, eu égard à la qualité des rencontres et la richesse des échanges que l’on peut y faire, ce coût est justifié.

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Madame le Maire souhaite revenir sur un fait concernant l’opposition, et plus précisément la tribune du journal municipal. Elle rappelle que le nombre de caractères est limité à 150 mots. Dans le dernier texte qui a été transmis, il y avait 159 mots, et ce dernier n’a pas été rogné pour autant, et a été inséré dans son intégralité. L’agent responsable de la communication a donc bien agi avec conscience professionnelle, et n’a pris aucun parti… Monsieur de LAS CASES répond ne pas être informé du texte de l’opposition, qui a été transmis par Monsieur NEPHTALI.

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Madame le Maire informe les élus qu’à l’issue de la prochaine séance du Conseil municipal, une photo de groupe sera prise.

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Monsieur NEPHTALI souhaite faire part d’une discussion qu’il a eue avec un marchand ambulant ce matin (matelas), qui lui a dit que la Place Cordesse était vide en cette saison. Il demande s’il ne serait pas possible d’installer le marché sur un autre lieu l’hiver. Madame le Maire répond qu’elle verra cela avec la Police Municipale, qui est en charge de la gestion du marché hebdomadaire et du placement des forains. Ce n’est pas absurde, mais cela ne doit pas être considéré comme une habitude.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h08.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Jérémy PIC Patricia BREMOND