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Document publié le Jeudi 4 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1759241622 PV CCOM 040925)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
55 rue René Cassin
42 430 ST JUST EN CHEVALET
Procès-Verbal du Conseil Communautaire
Du 04 septembre 2025
à 20h au Siège de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, DUMAS Serge, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, BRUEL Laurent, ESPINASSE Patrice, GOUTORBE Stéphane, SIETTEL Thomas, CHAUX Michel, ROYER Jean-Paul, COMPAGNAT Michel, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale.
Était présent pour les services de la CCPU : AVRARD Emmanuel.
Absents ayant donné procuration : PEREZ Gérard, BARLERIN Emmanuelle,
Absents excusés : LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, PEURIERE Jean-Hervé, LUGNE Isabelle, VIETTI Dominique, DAUSSY Michael, MOISSONNIER Clément.
Séance publique :
-Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juillet 2025 ;
-Modification des statuts / Transfert de la compétence Eau Potable ;
Séance de travail :
-Interventions et questions diverses :
Rendez-vous des monts de la Madeleine ;
Modification des statuts de la MARPA ;
Formation temps périscolaires.
***
Séance publique :
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juillet 2025 :
Le procès-verbal est adopté sans modification.
2/ Modification des statuts / Transfert de la compétence Eau Potable : Élargissement du Syndicat Mixte de la Bombarde – Transfert de compétences « Eau » et « Assainissement »
M. LABOURE explique que suite de la réunion du 24 juillet 2025 réunissant les élus locaux et les services de l’État, une feuille de route a été définie en vue de l’élargissement du Syndicat Mixte de la Bombarde.
Cet élargissement vise à intégrer les territoires des communautés de communes Vals d’Aix et Isable (CCVAI) et Pays d’Urfé (CCPU), avec des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement. 2
Suite aux discussions, les services de l’Etat préconisent d’amender le scénario établi par les collectivités pour faciliter la procédure d’intégration des communes du SIVOM des Bois Noirs au sein du Syndicat de la Bombarde.
Initialement, la CCPU ne prévoyait pas de prendre la compétence « eau potable », afin de respecter la volonté de la commune de Les Salles. Toutefois, face à la complexité juridique du processus (prise de compétence, modification des statuts, dissolution du SIVOM, etc.), les services de l’État recommandent un transfert de la compétence « eau potable » à la CCPU.
M. LABOURE précise que cette proposition permet néanmoins de maintenir une gestion différenciée de l’eau potable conformément aux souhaits exprimés par les communes sur ce sujet :
Pour la Commune de Les Salles : avec le maintien d’une gestion communale via une convention de délégation de compétence.
Pour la Commune de Cherier : avec maintien de l’adhésion à la Roannaise de l’eau.
Un rétroplanning a été établi pour garantir la sécurité juridique du processus, avec une mise en œuvre au 1er janvier 2026 selon les modalités suivantes :
Étape 1 : Transfert des compétences
• Assainissement : déjà transféré à la CCVAI et à la CCPU.
• Eau potable : compétence déjà exercée par la CCVAI ; transfert envisagé à la CCPU
pour faciliter l’absorption du SIVOM.
• Procédure fondée sur l’article L.5211-17 du CGCT :
• Délibération communautaire.
• Consultation des communes membres (3 mois).
• Arrêté préfectoral avant le 1er novembre 2025.
Étape 2 : Maintien des spécificités locales
• Les Salles : convention de délégation de compétence (article L.5214-16).
• Cherier : représentation au sein de la Roannaise de l’eau (article L.5711-1).
• SIVOM des Bois Noirs : maintien jusqu’au 31 décembre 2025, puis absorption par le
Syndicat de la Bombarde.
Étape 3 : Évolution du Syndicat de la Bombarde
• Extension du périmètre à la CCVAI et à la CCPU.
• Compétences :
• Assainissement : CCVAI et CCPU.
• Eau potable : CCVAI, CCPU, et communes de la CCFE.
• Fonctionnement « à la carte » (articles L.5212-16 et L.5211-61 du CGCT).
Procédure à mettre en œuvre :
1. Délibération du comité syndical.
2. Approbation par tous les membres.
3. Arrêté préfectoral avant le 1er janvier 2026.
4. Absorption du SIVOM des Bois Noirs.
Calendrier prévisionnel
• 4 septembre 2025 : délibération de la CCPU sur le transfert de compétence AEP.
• Avant le 25 octobre 2025 : consultation des communes membres.
• Octobre 2025 : préparation des conventions de délégation (Les Salles, SIVOM).
• Fin octobre 2025 : arrêtés préfectoraux.
• Novembre 2025 :
• Signature des conventions.
• Désignation des représentants. 3
• Novembre – décembre 2025 :
• Modification des statuts du syndicat.
• Approbation par les membres.
• Arrêté préfectoral final.
• 1er janvier 2026 : mise en œuvre effective.
M. LABOURE propose à l’assemblée communautaire de statuer sur les propositions suivantes :
1/ Modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Urfé pour exercer la compétence « eau potable » en tant que compétence optionnelle, conformément à la loi du 11 avril 2025.
2/ Respect de la volonté exprimée par les communes concernant les modalités d’exercice de cette compétence :
-Maintien d’une gestion communale du service sur la commune de Les Salles avec signature d’une convention de délégation de compétence ;
-Gestion de la commune de Cherier par le Syndicat de la Roannaise de l’eau ;
-Possibilité d’intégrer le syndicat de la Bombarde pour les communes membres du SIVOM des Bois Noirs.
Répondant aux questions de l’assemblée concernant les modalités de gouvernance au sein du Syndicat de la Bombarde, M. LABOURE indique qu’il défendra une représentation qui permette à chaque commune d’avoir un représentant au sein du comité syndical.
Suite aux opérations de vote, le Conseil Communautaire valide ces propositions :
• 19 voix pour,
• 1 voix contre, celle de M. Chaux, représentant de la commune de Les Salles.
À sa demande, le présent compte rendu intègre les explications de son vote : « J’ai voté ‘’contre’’ ce transfert à la date du 01/01/2026 car je ne connais pas la position du Conseil Municipal de ma commune sur ce sujet et que je pense que ce transfert de compétence est trop précipité.
Le court délai imparti ne m’a pas permis de lever mes doutes sur les risques de pertes de responsabilités et d’expertises locales dans nos communes ainsi que sur l’alourdissement de la gouvernance au détriment des citoyens.
Je crains qu’en validant ce transfert, nous ne contribuions à la déconstruction des municipalités et à l’affaiblissement du rôle des élus municipaux. »
M. LABOURE indique qu’un projet de délibération sera adressé aux communes concernant cette dossier.
Séance de travail :
3/ Interventions et questions diverses :
Rendez-vous des monts de la Madeleine :
Mme MONAT rappelle que cette manifestation se déroulera le 20 et 21 septembre à Saint- Haon-le-Vieux.
Modification des statuts de la MARPA : 4
Mme MONAT indique que la MARPA a entamé un travail de modification de ses statuts. Elle propose d’accueillir ses représentants au prochain bureau communautaire le 16 octobre prochain en mairie de Chausseterre.
Formation temps périscolaires :
Mme PRAS rappelle qu’une demi-journée de formation est organisée le 17 septembre pour les personnels communaux concernées. Elle indique que 24 agents sont d’ores et déjà inscrits.
Elle précise qu’il est encore possible d’inscrire d’autres agents en se manifestant auprès des services de la CCPU.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
***
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS