Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 22 11 85 conv cdg transmission acte
Déliberation - 22 11 82 rgpd conv additionnelle
Déliberation - 22 04 62 avenant conv capso service transport occa
Déliberation - 25 04 09 compte administratif 2024 et bordereau tr
Déliberation - 22 11 91 correspondant incendie
Déliberation - 22 11 83 avis sur norpaper
Déliberation - 22 11 78 parti employeur mutuelle
Déliberation - 22 11 81 tarifs 2023
Déliberation - 22 11 80 dm 1 salaires
Déliberation - 22 11 95 convention capso composteur
Acte - 22 11 86 conv sous pref transmission acte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Acte - 22 11 86 conv sous pref transmission acte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
\ Commune de Bayenghem-lez-Eperlecques
Délibération du Consell Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-deux
novembre
à dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
convocation
du
trois
novembre
deux
mille
vingt-deux,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Mesdames
Dorianne
DUBOCQUET,
Jennifer
DELTOMBE,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Michel
BRAME,
conseiller
Municipal,
la
majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Absents
: Mme
Hélène
SAISON,
MM.
Sylvain
IKET,
Willy
SCHRAEN,
Alain
ZEGRE
Mme
Stéphanie
DORLENCOURT
donne
procuration
à M.
Vincent
KERCKHOVE
Monsieur
Hervé
DEBARRE
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'il
accepte,
assisté
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
treize
septembre
deux
mil
vingt-
deux
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
treize
septembre
deux
mil
vingt-
deux
est
adopté
à
l'unanimité.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
Monsieur
le
Maire
déclare
la séance
ouverte
à dix-neuf
heures
trente-cinq
minutes
Délibération
22
11
86
]
CONVENTION
AVEC
LA
SOUS
PREFECTURE
DE
SAINT-OMER
-
TRANSMISSION
ELECTONIQUE
DES
ACTES
AU
REPRESENTANT
DE
L
ETAT
Monsieur
le
Maire
expose
Vu
la loi n]2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
Vu
le décret
n°2005-324
du
7 avril
2005
relatif
à la transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le Code
de
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2131-1
Dans
le cadre
du
développement
de
l'administration
électronique,
l'Etat
s'est
engagé
dans
un
projet
dénommé
ACTES
qui
pose
les
principes
de
la dématérialisation
des
actes
soumis
au contrôle
de
légalité.
Monsieur
le Maire
présente
ce
projet.
Il
expose
à l'assemblée
que
le décret
n°2005-
324
du
7 avril
2005
pris
en
application
de
l'article
139
de
la loi du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
dispose
que
la collectivité
territoriale
qui
choisit
d'effectuer
par
voie
électronique
la transmission
de
tout
ou
partie
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
signe
avec
le préfet
une
convention
comprenant
la
référence
du
dispositif
homologué
de
télétransmission.
Après
avoir
apporté
les
précisions
sur
la convention
jointe
à
la convocation,
il invite
le
conseilà
en
délibérer.
REÇU
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
de ses
membres
: 2 9 NOV,
2022 Décide
de
procéder
à la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
y compris
les actes
budgétaires
:
|
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Publié
et
rendu
exécutoire
le vingt-deux
deux
mille
vingt-deux
Le
vingt-deux
deux
mille
vingt-deux
Pour
extrait
certifié
conforme
Jean-Mich