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Acte - 22 11 85 conv cdg transmission acte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Acte - 22 11 85 conv cdg transmission acte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
+ Commune
de Bayenghem-lez-Eperlecques
L.
Délibération
du Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-deux
novembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
convocation
du
trois
novembre
deux
mille
vingt-deux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Mesdames
Dorianne
DUBOCQUET,
Jennifer
DELTOMBE,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Michel
BRAME,
conseiller
Municipal,
la
majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Absents
:Mme
Hélène
SAISON,
MM.
Sylvain
IKET,
Willy
SCHRAEN,
Alain
ZEGRE
Mme
Stéphanie
DORLENCOURT
donne
procuration
à M.
Vincent
KERCKHOVE
Monsieur
Hervé
DEBARRE
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'il
accepte,
assisté
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
treize
septembre
deux
mil
vingt-
deux
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
treize
septembre
deux
mil
vingt-
deux
est
adopté
à l'unanimité.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
à
dix-neuf
heures
trente-cinq
minutes
A
| Délibération
22
11
85
CONVENTION
AVEC
LE
CDG
-
TRANSMISSION
ELECTRONIQUE
DES
ACTES
AU
REPRESENTANT
DE
L
ETAT
Vu
l'alinéa
3
des
articles
L
2131-1,
L
3131-1
et
L
4141-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
Vu
le
Décret
n°875-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n]84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la
fonction
publique
territoriale
Considérant
que
dans
le
cadre
de
mise
en
place
de
la
transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
le
CDG62
dans
sa
politique
d'accompagnement
des
collectivités
territoriales
du
Pas-de-Calais
souhaite
aider
ces
dernière
dans
la
mise
en
place
du
transfert
des
actes
administratifs
au
contrôle
de
légalité.
Cette
prestation
est
facultative
pour
le
CDG62,
c'est
pour
cette
raison
que
ce
dernier
procède
par
conventionnement.
Après
avoir
expliqué
les
différentes
phases
de
l'accompagnement
et
les
engagements
des
parties,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la
participation
de
la
commune
à cet
accompagnement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
de
ses
membres
: www.cdg62.fr/ CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
PAS-DE-CALAIS
CONVENTION
POUR
L'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
E-ADMINISTRATION
Entre Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais,
ci-après
désignée
par
le
sigle
«
CDG
62
»,
dont
le
siège
est
situé
à
la
Cité
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Pierre
Mauroy,
Allée
du
Château
LABUISSIERE
—
BP
67
-
62702
BRUAY-LA-BUISSIERE
Cedex,
représenté
par
son
Président
Monsieur
Joël
DUQUENOY,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Et La
collectivité
de
Bayenghem
lez
Eperlecquues
ci-après
dénommée
«
la
collectivité
»,
dont
le
siège
estsitué47
rue
François
Mitterrand
représentée
par
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN
dûment
autorisé(e)par
délibération
en
date
du
VINGT
DEUX
NOVEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX Vu
l'alinéa
3
des
articles
L.
2131-1,
L.
3131-1
et
L.
4141-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le
Décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
Il
est
convenu
les
dispositions
ci-après
:
Préambule Le
CDG
62
dans
sa
politique
d'accompagnement
des
collectivités
territoriales
du
Pas-de-Calais
souhaite
aider
ces
dernières
dans
la
mise
en
place
de
la
e-administration.
Cette
prestation
est
nouvelle
pour
le
CDG
62,
et
fait
suite
à
une
période
d'expérimentation. Cette
expérimentation
a
permis
de
définir
deux
types
de
prestations
:
-
«
Paramétrage
et
Dématérialisation
»
il
s'agit
de
la
dématérialisation
de
l'envoi
au
contrôle
de
légalité
et
/ou
à
la
perception.sans
mise
en
place
d'un
parapheur
électronique.
-
_«
Paramétrage,
Organisation
et
dématérialisation
»
il
s'agit
de
la
dématérialisation
de
l'envoi
au
contrôle
de
légalité
et
/ou
à
la
perception,
avec
mise
en
place
d'un
parapheur
électronique.
La
collectivité
devra
faire
le
choix
de
la
prestation
en
fonction
de
ses
besoins.
Article
1°
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
CDG
62
et
la
collectivité
collaboreront
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
actes
au
contrôle
de
légalité
et
au
contrôle
budgétaire
et
/ou
à
la
perception.
Le
choix
des
flux
mise
en
place
se
réalisera
lorsde
l'étude
du
projet
(art
3.1
de
la
convention).
Article
2
:DUREE
ET
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est
pour
une
durée
de
5
ans
du
22
novembre
2022
au
22
novembre
2027
La
convention
est
renouvelable
1
fois
par
reconduction
expresse
Article
3:
ENGAGEMENTS
DU
CDG
62
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le
CDG
62
s'engage
auprès
de
la
collectivité
à
assurer
les
prestations
suivantes
:
3-1
Réalisation
de
l'étude
du
projet
-__
Définition
des
besoins
en
lien
avec
la
collectivité
-_
Définition
des
chemins
de
validation
et
de
signature
en
lien
avec
la
collectivité
-
Rédaction
des
procédures
de
validation
=
Rédaction
du
cahier
des
fonctionnalités
attendues
3-2
Réalisation
du
projet
Le
CDG
62
assurera
les
prestations
suivantes
auprès
de
la
collectivité
dans
la
réalisation
du
projet
:
-
Paramétrage
de
la
solution
logicielle
-
Sensibilisation
des
agents
/
aide
aux
changements
-__
Formation
des
agents
à
l'application
-
Suivi
et
assistance
-
Rapport
de
mise
en
place
et
bilan
3-3
Assistance
Le
CDG
62
assurera
l'assistance
de
la
collectivité
dans
la
gestion
de
la
dématérialisation
du
contrôle
de
légalité
et
des
envois
en
perception.
Le
CDG
62
devra
assurer
au
minimum
2
heures
par
an
et
par
domaine
(@ctes
et
Hélios)
à
l'assistance
et
à
la
maintenance
préventive
du
système
de
la
collectivité.
— Article
4 :
ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
La
collectivité
s'engage
à:
-
Signer
une
convention
avec
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais
__
Mettre
à
disposition
du
CDG
62
les
ressources
matérielles
et
humaines
nécessaires
à
l'expérimentation
-
Acquérir
les
certificats
nécessaires
à
l'envoi
et
éventuellement
à
la
signature
électronique
Article
5
:TARIFICATION
La
prestation
est
comprise
dans
la
cotisation
additionnelle.
Article
6
:GARANTIE
- RESPONSABILITE
Le
CDG
62,
n'assurant
qu'une
mission
d'aide
et
de
conseil,
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
retenues
par
la
collectivité.
Article
6
:RESILIATION
engagements
prévus
par
la
convention.
La
dénonciation
sera
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
La
convention
prendra
dès
lors
fin
le
1 jour
du
mois
suivant
la
|
notification. Dans
tous
les
cas,
aucune
indemnisation
ne
sera
effectuée
en
cas
de
résiliation.
|
Cette
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
en
cas
de
non-respect
des
Article
7
:LITIGES
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
donnera
lieu
à
une
tentative
de
règlement
amiable
entre
le
CDG
62
et
la
collectivité.
À
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de Lille.
Fait
en
2
exemplaires,
A
Bruay-la-Buissière
le
Pour
la
collectivité,
Pour
le
Centre
de
Gestion,
Le
Maire,
Le
Président,
Joël
DUQUENOY