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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
, Commune de Bayenghem-lez-Eperlecques 4
Délibération du Conseil Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-deux
novembre
à dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
convocation
du
trois
novembre
deux
mille
vingt-deux,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Mesdames
Dorianne
DUBOCQUET,
Jennifer
DELTOMBE,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Michel
BRAME,
conseiller
Municipal,
la
majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Absents
: Mme
Hélène
SAISON,
MM.
Sylvain
IKET,
Willy
SCHRAEN,
Alain
ZEGRE
Mme
Stéphanie
DORLENCOURT
donne
procuration
à M.
Vincent
KERCKHOVE
Monsieur
Hervé
DEBARRE
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'il
accepte,
assisté
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
treize
septembre
deux
mil
vingt-
deux
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
treize
septembre
deux
mil
vingt-
deux
est
adopté
à
l'unanimité.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
Monsieur
le
Maire
déclare
la séance
ouverte
à dix-neuf
heures
trente-cinq
minutes
[Délibération
22
11
82
RGPD
REGLEMENT
GENERAL
EUROPEEN
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
-
convention
additionnelle
avec
le
CDG62
Monsieur
le Maire
expose,
Bayenghem
lez
Eperlecques,
comme
toutes
les administrations
publiques
et
entreprises,
doit
se
conformer
au
RGPD
qui
créé
un
cadre
unifié
et
protecteur
pour
les données
personnelles
des
Européens.
Pour
ce
faire,
la commune
adhère
au
service
mutualisé
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
du
pas
de
calais
depuis
le
1° janvier
2019.
Il
est
demandé
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
additionnelle
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
à
l'UNANIMITE,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
additionnelle
pour
une
durée
d'un
an
avec
reconduction
expresse,
Convention
additionnelle
en
annexe
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Le
Maire,
Publié
et
rendu
exécutoire
le vingt-deux
novembre
deux
mille
vingt-deux
4x
A
Bayenghem-lez-Eperlecques,
le vingt-deux
novembre
deux
mille
vingt-deux
RI
j cecæe
%:
,
anges de
02
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Département
du
Pas-de-Calais
Convention
d'accompagnement
des
collectivités
à la
protection
de
leurs
données
à
caractère
personnel
Entre
d'une
part,
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais,
ci-après
désigné
par le
siglec
CdG62
», dont
le siège
est situé
à la Cité
de
la Fonction
Publique
Territoriale
Pierre
Mauroy,
Allée
du Château
LABUISSIERE-BP
67-
62702
BRUAY-LA-BUISSIERE
Cedex,
représenté
par
Monsieur
Joël
DUQUENOY,
Président
du
Centre
de
Gestion
agissant
conformément
à
la
délibération
du
conseil
du
18
mars
2021,
D'autre
part,
La
collectivité
de Bayenghem
lez
Eperlecques
ci-après
dénommée
«
la collectivité
», dont
le siège
est
situé
au
47
rue
François
Mitterrand
représentée
par
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN
dûment
autorisé(e)
par
délibération
en
date
du
22 novembre
2022
E
Est
convenu
ce qui
suit:
Vu
le Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
(Texte
présentant
de
l'intérêt
pour
l'EEE)
Vu
la loin°
78-17
modifiée
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés; “Es
sd
CONVENTION
ARTICLE
1:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
CdG62
accompagne
la
collectivité
à respecter
les
obligations
légales
et
réglementaires
relatives
à la
protection
des
données
à
caractère
personnel.
ARTICLE
2:
MODALITÉS
D'ACCOMPAGNEMENT
La
collectivité
désigne
par
la
présente
le
CdG62
comme
délégué
à la
protection
des
données
(DPO),
conformément
aux
dispositions
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
n°2016/679
du
27
avril
2016
précitées.
Cette
désignation
s'effectuera
selon
les
modalités
suivantes
:
*__
signature
de
la
présente
convention
entre
la
collectivité
et
le
CdG62
;
*_
engagement
de
la
collectivité
à
désigner
un
«
référent
traitement
»
en
son
sein
qui
sera
l'unique
correspondant
du
DPO
;
°__
publication
des
coordonnées
du
DPO
par
la
collectivité
et
communication
de
cette
information
à
l'autorité
de
contrôle
(CNIL).
Dans
le
cadre
de
cette
désignation,
le
CdG62
met
à
disposition
de
la
collectivité
un
de
ses
salariés
ayant
les
qualités
professionnelles
nécessaires
pour
l'accomplissement
des
missions
du
DPO,
conformément
aux
articles
37
à
39
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données.
ARTICLE
3:
MISSIONS
Article
3-1
: Les
missions
du
référent
traitement
La
personne
qui
sera
désignée
par
la collectivité
pour
assurer
la mission
de
«
référent
traitement
»
sera chargée
de:
°_
être
le relais
du
DPO
au
sein
des
services
;
+
faciliter
l'accès
aux
données
du
DPO
;
*__
mettre
en
place
des
réunions
de
sensibilisation
et accompagner
le
DPO
dans
la mise
en
œuvre
de
ces
réunions
;
+
être
l'interlocutrice
unique
du
DPO;
*__
informer
le DPO
lors
de
modifications
ou
de
créations
de
nouveaux
traitements
; . +85. vg.re
cdg
62
oo
CONVENTION
©
va
e
.
©
+ Article
3-2
: Les
missions
du
DPO
L'accompagnement
est proposé
aux
Collectivités
territoriales
qui
cotisent
à l'additionnelle.
Cependant
la
prestation
est
divisée
en
trois
modalités
d'intervention,
qui
sont
explicitées
ci-après
3.2.1.
Niveau
1
: Toutes
Collectivités.
Ce
niveau
correspond
aux
Collectivités
Territoriales
qui
cotisent
à l'additionnelle
mais
qui
n'ont
pas
conventionné
spécifiquement
sur
la prestation
d'accompagnement
au
RGPD
avec
le CDG62.
Il comprend
notamment
:
+
La
présentation
du
RGPD:
Explication
de
ce
qu'est
le
RGPD
+
Certains
Webinaires
non
spécifiques.
+
L'accès
à la
Foire
aux
Questions
+ __
Les
Modèles
Génériques
et
Listing
divers
3.2.2
Niveau
2
:Les
Collectivités
souhaitant
avoir
le
CDG62
comme
DPO
Ce
niveau
correspond
aux
Collectivités
Territoriales
qui
cotisent
à
l'additionnelle
et
qui
ont
conventionné
spécifiquement
sur
la
prestation
d'accompagnement
au
RGPD
avec
le
CDG62.
Il comprend
notamment
:
+ __ La
nomination
du
CDG62
comme
DPO
+
Les
sensibilisations
diverses
:
o
Du
référent
de
la Collectivité
o
De
l'ensemble
des
Agents
o
Desélus,
des
Managers
et de
la Direction.
+
La
mise
à disposition
d'un
réseau
d'échange
entre
Collectivités
et les
DPO
:
o
Accès
à une
Foire
aux
Questions
Technique.
o
Animation
et Modération
du
Réseau.
+
Accès
à une
documentation
technique
:
o
Kits
d'accompagnement
avec
des
Modèles
de
document.
o
Référentiel
sur les traitements
courants.
o
Lettre
d'information
thématiques.
+ __ Relation
et point
de
contact
de
la CNIL.
+
Audit
des
traitements
et recommandation.
+
Aide
au remplissage
des
fiches
de
traitements
+
Webinaire
initiés.
+
Réunions
diverses
dans
le cadre
de
l'accompagnement
(thématiques
et spécifiques)
+
Accès
au
logiciel
MADIS
et formation.
+
Gestion
des
demandes
de
droits
usuels
(formulaire
dédié).
+
Gestion
des
violations
de
données.
+
Gestion
des
plaintes. Fur
.e*
eo
CONVENTION
‘t'es:
cg
62
3.2.3
Actions
Complémentaires
Certaines
actions
spécifiques
seront
réalisées
par
les DPO
du
CDG62
en
supplément
de
la
cotisation
additionnelle.
La
liste
des
actions
complémentaires
est en
annexe
1
ARTICLE
4:
ENGAGEMENTS
Pour
que
l'accompagnement
soit
total
et
se
déroule
dans
les
meilleures
conditions,
la
collectivité
s'engage
à respecter
l'article
38
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données,
notamment:
*__
à veiller
à ce
que
le
DPO
soit
associé,
d'une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à toutes
les
questions
relatives
à la
protection
des
données
à caractère
personnel
;
*__
à fournir
les
ressources
nécessaires
au
DPO
pour
qu'il
exerce
ses
missions
et
accède
aux
données
à caractère
personnel
et
aux
opérations
de
traitement
;
*
à veiller
à ce
que
le
DPO
fasse
directement
rapport
au
niveau
le
plus
élevé
de
la
direction
de
la
collectivité.
ARTICLE
5:
CONFIDENTIALITÉ
Le
DPO
est soumis
au
secret
professionnel
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
ses
missions.
A
ce
titre,
il
lui
est
interdit
de
communiquer
la
moindre
information
contenant
des
données
à caractère
personnel
à des
tiers
ou
aux
services
de
la
collectivité
et
du
CdG62
non
habilités.
ARTICLE
6: TARIFICATION
Cette
présente
convention
ne
réclame
pas
de
tarification
particulière
sauf
pour
les
actions
complémentaires
détaillées
dans
l'annexe
1 avec
un
coût
horaire
de
50
euros.
ARTICLE
7:
DURÉE
DE
VALIDITÉ
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
consentie
du
1°
décembre
2022
jusqu'à
la
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
partie. UNE “rene
cdg
62
CONVENTION
coegsee
ARTICLE
8:
RÉSILIATION
ANTICIPÉE
DE
LA
CONVENTION
POUR
NON-
EXÉCUTION
DES
OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES
Le
CdG62
ou
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
résilier
de
manière
anticipée
la
présente
convention
en
cas
d'inexécution
par
l'autre
partie
d'une
ou
plusieurs
des
obligations
contenues
dans
ces
diverses
clauses. L'exercice
de
cette
faculté
ne
dispense
pas
la
partie
défaillante
de
remplir
ses
obligations
contractuelles
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
cette
résiliation
et
ce,
sous
réserve
des
dommages
éventuels
subis
par
l'autre
partie
plaignante
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
du
contrat.
Le
CdG62
pourra
alors
se
réserver
le
droit
de
mettre
un
terme
à
la
présente
convention
comme
indiqué
ci-dessus,
sans
préjudice
d'une
action
en
paiement
en
justice
devant
la
juridiction
compétente.
La
résiliation
s'effectuera
de
plein
droit,
à
l'expiration
d'un
délai
de
15
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d'avoir
à exécuter
et
restée
sans
effet. ARTICLE
9
: MÉDIATION
Le
Tribunal
administratif
de
Lille
peut
exercer
une
mission
de
conciliation,
conformément
à l'article
L.211-4
du
Code
de
Justice
de
Administrative.
ARTICLE
10
:CONTENTIEUX
Le
Tribunal
territorialement
compétent
est
le
:
Tribunal
administratif
de
Lille,
sis
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
|
CS
62039,
59014
Lille
Cedex,
Pour
la
Commune,
Pour
le
Centre
de
Gestion,
Le
22
novembre
2022
Le
Président,
Le
Maire,
Joël
DUQUENOY www.cdg62.fr/
6
2
CENTRE
DE GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
PAS-DE-CALAIS
ANNEXE
EE
Tableau
des
Prestations
complémentaires
de
la
prestation
RGPD
pour
les
communes
et
établissements
publics
adhérents
à
la
cotisation
additionnelle
:
Grille
des
prestation
complémentaire
avec
leur
coût
COUT
NOMBRE
COUT
DE
INTITULE
DE
L'ACTION
UNITAIRE
D'HEURE
L'ACTION
REALISATION
D'ETUDES
D'IMPACT
50
21
1050
(EIVP-PIA)
PROJETS
COMPLEXES
50
28
1400
AUDIT
DE
LA
SECURITE
DES
TRAITEMENTS
DE
50
21
1880
DONNEES AUDIT
DE
LA
CONFORMITE
DES
50
devi
devi
SOUS-TRAITANTS
DE
SU
QSUS
el
Sur
GENS
TRAITEMENTS
—_ |
AUTRES
ACTIONS
50
ur
devi
Sur
devis
COMPLEMENTAIRES
Sur
ces
°w