Procès Verbal - Cr conseil 2015 09 21

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Procès Verbal - Cr conseil 2015 09 21 Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Bouvines. Lien du pdf (Procès Verbal - Cr conseil 2015 09 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2015

Présents : Alain BERNARD, Philippe GUILLON, Christian DUMORTIER, Christian VANDEWALLE, Marie-Renée PELON, Yannick DELOURME, France CATOEN, Brigitte GYRE, Mélanie MAZINGARBE, Danièle WATTEAU, Marie NIETO, Marcel WATIER,

Absents excusés : Denise DESCAMPS, Renaud AVEZ, Jean-Pierre JAYET

Pouvoirs : Denise DESCAMPS à Mélanie MAZINGARBE, Renaud AVEZ à Christian VANDEWALLE

Désignation du secrétaire de séance :

Ph Guillon

1 - Validation du compte rendu du conseil du 15 juin 2015

Le compte rendu du conseil du 15 juin 2015 est approuvé à l’unanimité.

2- Délibérations à prendre

21 – TRANSFERT DES CHARGES CLETC

La loi MAPAM a transféré à la MEL des compétences jusqu'alors exercées par les communes. Les premiers domaines concernés sont la promotion du Tourisme, l'Energie, la Politique de la ville. Les charges correspondantes supportées par les communes sont désormais prises en charge par la MEL. En contrepartie, la MEL reçoit une compensation strictement équivalente sous forme d'une réduction de l'attribution de compensation versée à chaque commune.

L'évaluation des charges a été régie par une Commission d'Evaluation des Transferts des Charges om chaque commune était représentée qui a statué à partir d'un rapport d'évaluation réalisé par un cabinet spécialisé.

La commune de Bouvines n'était concernée que par la compétence 'Promotion du Tourisme'. Selon les préconisations du rapport, la MEL se substituera à la commune pour le versement de la subvention à l'Office de Tourisme de Seclin à hauteur de 90% (poids de la Promotion dans l'ensemble de l'activité de l'Office) soit 364€ par an. La commune compensera à la MEL 371 € (frais de gestion inclus). Il est proposé aux membres du conseil de valider cette démarche et le montant des charges transférées.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le transfert de charges correspondant à la compétence ‘promotion du tourisme’ vers la MEL, ceci à hauteur d’un montant de 371 €, frais de gestion inclus.

22 – GESTION DES DIA ET ADS AVEC LA MEL

Par délibération N° 14C0840 du 19 décembre 2014, le Conseil de la Métropole a adopté le principe de la mise en place d’une solution de gestion mutualisée entre la Métropole Européenne de Lille (la MEL) et les communes pour les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et les Autorisations du Droit des Sols (ADS). Parla convention de coopération annexée à la délibération du 19 juin 2015, la MEL a défini les modalités d’adhésion pour les communes.

Pour rappel, la mise en place par la MEL d’une application mutualisée vise à apporter une assistance aux

communes et ainsi répondre à d’importantes évolutions du contexte réglementaire.

S’agissant des DIA, la plate-forme informatique mise en place par l’État visant à faciliter les échanges de

données dématérialisées nécessite de profondes modifications du Système d’Information de la MEL en

charge de la gestion des DIA.

Pour les ADS, l’État a annoncé la fin de la mise à disposition gratuite de ses services en matière d’instruction à compter du 1er juillet 2015 pour les communes de moins de 10 000 habitants. Afin d’apporter une solution à ces communes, la MEL a conçu une offre avec la création d’un service prenant en charge cette mission d’instruction. Pour compléter son offre, la MEL propose également d’acquérir, de façon mutualisée, un progiciel de gestion des ADS permettant à l’ensemble des communes de la métropole d’en bénéficier, qu’elles aient un service instructeur ou non.

La MEL s’est donc engagée dans un processus de dématérialisation des DIA et ADS en intégrant également dans sa démarche les procédures des communes de manière à améliorer la réactivité dans la transmission de l’information et renforcer la sécurité sur l’ensemble des processus.

Pour intégrer cette démarche, le dispositif prévoit une participation forfaitaire annuelle des communes établie, à la fois, sur la base du montant du marché visant à l’acquisition du progiciel et des différents centres de frais que recouvre la mise en place de cette solution pour le compte des communes. Pour proposer une participation financière pertinente, quel que soit le niveau de ressources des communes, il a été acté une répartition en 8 strates démographiques avec une pondération selon le volume moyen de procédures de DIA et ADS que représente chaque strate.

Selon la répartition définie par la MEL, la commune de BOUVINES appartient à la première strate (commune de moins de 3000 habitants).

En outre, la démarche prévoit, en option, un marché à bon de commandes pour répondre aux besoins spécifiques des communes. Le coût de ces prestations sera intégralement à charge du demandeur.

La procédure d’appel d’offres lancée par la MEL a abouti à l’attribution d’un marché l’acquisition du progiciel à la société OPERIS pour un montant de 178 240 euros TTC, soit un coût nettement inférieur aux estimations initiales témoignant des économies d’échelles très importantes permises par cette démarche de mutualisation.

S’agissant de la commune de BOUVINES, la participation forfaitaire annuelle exigible s’élève à 150 euros TTC, à partir du 1er juillet 2015 et pour 4 ans, soit la durée de la prestation du marché.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-27,

décide à l'unanimité :

• Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention visant à l’acquisition de la solution de gestion des DIA et ADS, conclue avec la MEL.

• Signer tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants à la délibération

• Engager le paiement de la participation forfaitaire des communes d’un montant 150€

• Les crédits correspondants seront inscrits au budget.23 – MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU METROPOLITAIN

La MEL engage une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme, portant sur le règlement et sur les documents cartographiques. Chaque commune est concernée. Conformément à l'article L 123-13-3 du code de l'urbanisme, cette procédure doit permettre au public de prendre connaissance des ajustements à apporter au PLU, des modifications qui conduisent ces ajustements et des avis émis le cas échéant par les conseils municipaux des communes concernées et par les partenaires publics associés.

Parmi les 86 modifications, une seule concerne Bouvines : le passage de la zone AUCa en AUCa4 qui a déjà fait l'objet d'une approbation par délibération lors d'un précédent conseil. Il est proposé aux membres du conseil de donner un avis favorable à cette procédure de révision simplifiée.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner un avis favorable à cette procédure de révision simplifiée.

24 – EXONERATION DES TAXES FONCIERES

Délibération retirée car déjà été prise le 26 juin 1992

25 – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ER CLASSE

Dans le cadre de la procédure de l’avancement de grade et suite à l’avis favorable du C.A.P. en date du 2 mars 2015, il est nécessaire de créer un nouveau poste ou de modifier le poste d’adjoint administratif existant dans le tableau des effectifs de la commune.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer le poste d’adjoint administratif de 1ère classe, ceci à compter du 1er novembre 2015, à temps complet d’une durée hebdomadaire de 35 heures. La rémunération sera calculée sur la base par référence à l’échelle 4, de l’indemnité de résidence et éventuellement du supplément familial.

3- PROCHAINES REUNIONS

Points divers :

• Commission culture et animation : 08 octobre à 20h30

• Commission cimetière : date à préciser après avoir vu le plan d’aménagement prévu

Conseil municipal :

• Privé : lundi 12 octobre à 20h30

• Public : 02 novembre à 20h30