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Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 novembre 2022ok
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 novembre 2022ok)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du 8 novembre 2022 – Page 1 sur 27
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE
Mardi 8 novembre 2022 à 19h30
Salle du Conseil municipal
Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy,
CARR-SARDI Nadia, ALLIOD Christian, MITIS Catherine, t’KINT de ROODENBEKE
Etienne, MERIAUX Laurence, CAMPAGNE Laurence, GRATTAROLY Stéphane,
GUIDERDONI Jean-Louis, CLAVEL Matthieu, VINE-SPINELLI Rémi, MAILLOT Mylène,
BEN MBAREK Ahmed, PATRIARCA Jean-François, MANNI Myriam, KASTLER Jean-
Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie.
Pouvoirs : Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian
M. BABALEY Yem à M. GRATTAROLY Stéphane
Mme UNAL Khadija à M. CLAVEL Matthieu
M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLI Rémi
M. KRAUSZ Nicolas à M. KASTLER Jean-Loup
Excusés : Mme Corrine SABARA, M. CHARVE Jean-Druon
Absente : Mme HARS Chantal
Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane
Procès-verbal du 8 novembre 2022 – Page 2 sur 27
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04/10/2022.
3. Décision modificative N°1 du budget principal 2022.
4. Modification de l’autorisation de programme relative aux liaisons douces et transfrontalières.
5. Convention d’avance financière entre la Ville de Ferney-Voltaire et le CCAS relative à la Résidence Autonomie.
6. Rapport d'activité 2021 de la communauté d'agglomération du Pays de Gex.
7. Rapport d’activité et financier 2021 de la société publique locale TERRINOV.
8. Convention de servitude au profit de la Régie des Eaux Gessiennes (REOGES) pour la pose d'une conduite d'eau potable sous la véloroute de la rue de Meyrin.
9. Convention de servitude au profit d'ENEDIS afin de poser un réseau sous le chemin de la Poterie, parcelle AN 155.
10. Avis sur les dates d’ouvertures dominicales des commerces de détail de plus de 400 m² pour l’année 2023.
11. Demande de subventions aux porteurs de projets dans le cadre de la politique de la Ville.
12. Convention de partenariat entre le Centre des Monuments Nationaux et la Ville de Ferney-Voltaire.
13. Demande de subvention Comité Laïcité République pour l’organisation des journées de la laïcité des 18 et 19 novembre 2022.
14. Remboursement des frais de mission des élus municipaux – congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France 2022.
15. Recrutement d’agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou en remplacement d’agents sur poste permanent absents.
16. Modification du tableau des emplois de la commune.
17. Questions diverses :
• Décisions du maire prises en octobre 2022 en application de l’article L. 2122-22 du
CGCT (délégations du conseil municipal).
Procès-verbal du 8 novembre 2022 – Page 3 sur 27
En préambule, Monsieur le Maire adresse une chaleureuse pensée à Monsieur Jean-Druon CHARVE, victime d’un grave accident il y a trois semaines suvi d’un long coma. Il adresse son soutien à sa famille et ses vœux de rétablissement.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ayant énuméré les pouvoirs (Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian, M. BABALEY Yem à M. GRATTAROLY Stéphane, Mme UNAL Khadija à M. CLAVEL Matthieu, M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLI Rémi et M. KRAUSZ Nicolas à M. KASTLER Jean-Loup), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur GRATTAROLY Stéphane est désigné pour remplir cette fonction par 25 voix pour et 1 ne prend pas part au vote (LANDREAU Christian).
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04/10/2022.
La parole est donnée à Monsieur Christian LANDREAU qui souhaiterait que quelques précisions soient apportées à ce procès-verbal en l’occurrence un pouvoir doit s’accompagner d’un certificat médical au bout de la 4ème séance.
En l’absence de pouvoir, il est évident qu’un certificat médical n’a pas lieu d’être produit. S’agissant du point n°2 « Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06/09/2022 », il est indiqué qu’il ne prend pas part au vote ce qu’il conteste, car pour sa part, il n’est pas sorti.
Au vu de ses remarques, il en conclut que ce procès-verbal n’est pas authentique. Il fait part d’un sentiment de mesquinerie dont il est fait preuve notamment dans l’incident des boîtes mail qui n’a d’ailleurs pas été démenti et pour lequel il attend des excuses écrites et publiques.
Monsieur le Maire fait part des efforts qu’il déploie pour trouver un fonctionnement susceptible de lui convenir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 22 voix pour, 3 abstentions (KASTLER Jean- Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas par procuration) et 1 ne prend pas part au vote (LANDREAU Christian), le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2022.
3. Décision modificative N°1 du budget principal 2022.
Madame Catherine MITIS expose que l’exécution budgétaire de l’année 2022 est conforme à l’ensemble des orientations budgétaires définies en début d’année. Malgré les différents chocs extérieurs subis cette année, le budget 2022 reste globalement dans les attentes initiales. Toutefois, une décision modificative est nécessaire pour ajuster quelques crédits en cours d’année sans impact sur l’équilibre général du budget.
En section de fonctionnement, les frais de personnel étaient budgétés à hauteur de ce qui sera réalisé, il est toutefois nécessaire d’inscrire une sécurité pour faire face à la fin d’année (+100k€). L’année 2022 a été marquée par une augmentation importante du point d’indice et du SMIC avec une répercussion sur la moitié de l’année. Cette répercussion sera plus importante en 2023 et sera également budgétée dans le cadre de la préparation budgétaire en cours.
Dans un même temps, les notifications fiscales sont légèrement au-dessus de ce qui était initialement projeté, un ajustement à la hausse de 100k€ en recette permet d’équilibrer cette section.
Procès-verbal du 8 novembre 2022 – Page 4 sur 27
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre Nature Libellé Montant BP Propositions DM Total budget
012 64111
Rémunération
principale 3 647 830,00 € 100 000,00 € 3 747 830,00 €
Total chapitre 012 - Frais de personnels et
assimilés 8 059 500,00 € 100 000,00 € 8 159 500,00 €
Total dépenses de fonctionnement 16 847 803,12 € 100 000,00 € 16 947 803,12 €
Recettes
Chapitre Nature Libellé Montant BP Propositions DM Total budget
73 73111 Impôts directs locaux 6 800 000,00 € 100 000,00 € 6 900 000,00 €
Total chapitre 73 - Impôts et taxes 6 713 000,00 € 100 000,00 € 6 813 000,00 €
Total recettes de fonctionnement 16 847 803,12 € 100 000,00 € 16 947 803,12 €
La section d’investissement a également besoin de légers ajustements pour faire face à l’évolution de l’exécution budgétaire.
Une opération neutre à hauteur de 1,8M€ est à prévoir. Il s’agit d’une modification comptable du régime fiscal applicable aux travaux de l’atelier Lambert. S’agissant d’un équipement accueillant une activité commerciale, les travaux auraient dû être comptabilisés à partir de 2019 en HT et non en TTC ; la modification des inscriptions nécessite d’annuler puis de réémettre les mandats de dépense. Il s’agit d’une simple opération comptable sans impact pour le budget 2022, mais qui permettra de récupérer la TVA lors de la prochaine déclaration en fin d’année.
Enfin, l’autorisation de programme relative aux liaisons douces et transfrontalières doit faire l’objet d’une augmentation de son enveloppe (AP) et des crédits de paiement ouverts sur 2022 (CP). D’un montant initial de 1,6M€ avec un crédit de paiement 2022 de 969 200 €, il est proposé d’augmenter l’enveloppe et le crédit de paiement de 347k€ en 2022, portant l’enveloppe totale à près de 2M€. Cette augmentation s’explique par des coûts supplémentaires sur la réalisation des liaisons douces menant à la douane de Mategnin depuis la Planche Brûlée et celle reliant le chemin du Levant au chemin de Collex.
Cette augmentation s’équilibre par une baisse des crédits ouverts sur le chapitre 23 hors autorisation de programme. Ces crédits n’étaient pas fléchés sur des projets particuliers, mais permettaient d’abonder d’éventuels dépassements ce qui est le cas en l’espèce.
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre Nature Libellé Montant BP Propositions DM Total budget
23 2313 HT Constructions - € 1 751 000,00 € 1 751 000,00 €
23 2315
Installations matériels et
outillages 2 112 806,80 € - 347 000,00 € 1 765 806,80 €
23
2315 /
APCP
Installations matériels et
outillages 849 200,00 € 347 000,00 € 1 196 200,00 €
Total chapitre 23 - Immobilisations en cours 3 091 661,03 € 1 751 000,00 € 4 842 661,03 €
Total dépenses d'investissement 10 270 005,07 € 1 751 000,00 € 12 021 005,07 €
Recettes
23 2313 Constructions - € 1 751 000,00 € 1 751 000,00 €
Total chapitre 23 - Immobilisations en cours - € 1 751 000,00 € 1 751 000,00 €
Total recettes d'investissement 10 270 005,07 € 1 751 000,00 € 12 021 005,07 €
Procès-verbal du 8 novembre 2022 – Page 5 sur 27
Monsieur Jean-Loup KASTLER relève que la modification portant sur la section d’investissement est satisfaisante dans la mesure où elle s’exerce en faveur de la mobilité douce. Pour autant, elle témoigne d’un manque d’anticipation et d’un plan d’ensemble. Il déplore, en outre, la lenteur de cette mise en œuvre.
Dans le domaine des pistes cyclables, il considère qu’il ne faut pas se contenter d’appliquer les politiques transfrontalières qui sont incontournables, mais d’être plus proactif et en cohérence avec le Pacte de transition que Monsieur le Maire a signé.
Il annonce que, lui et son groupe voteront pour cette décision modificative jugeant qu’elle va dans le bon sens, mais qu’elle dénote d’une vision à court terme faute de l’élaboration d’un plan d’ensemble.
Arrivée de Madame MAILLOT Mylène à 19h51.
Monsieur le Maire confirme l’existence d’un plan d’ensemble notamment dans le cadre de la traversée de la Ville hors véloroute tout en reconnaissant que des priorités sont clairement affichées et étroitement liées à des paramètres budgétaires.
Il fait remarquer que la décision modificative porte aussi sur l’augmentation du taux d’indice des salaires des fonctionnaires correspondant à une enveloppe de plus de 108 000€ que l’Etat ponctionne quand bien même les fonctionnaires en ont besoin.
Il remercie les services qui effectuent une veille financière laquelle permettrait de récupérer 250 000€ sur la TVA.
Monsieur Jean-Loup KASTLER émet une réserve sur le parallèle fait entre le manque d’anticipation en matière de mobilité douce et l’augmentation des fonctionnaires.
Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE explique qu’il faut tenir compte du processus décisionnel en vigueur dans la collectivité.
Par ailleurs, suite à différentes présentations en commission, force est de constater que le périmètre de la véloroute, allant à la douane de Matégnin, a été augmenté et les coûts réévalués en conséquence.
Outre l’anticipation, il fait remarquer qu’il ne peut être fait abstraction du travail d’opportunité qui échappe à toute projection.
Monsieur le Maire ne peut que rejoindre Monsieur Jean-Loup KASTLER sur l’urgence de la problématique climatique et des changements qui vont s’imposer rapidement. Pour autant, il assure que ce travail sur la mobilité monte en puissance sur la base d’un programme et de schémas et ce, depuis 2019.
Monsieur Jean-Loup KASTLER fait remarquer qu’il s’agit d’un impératif non seulement pour des raisons climatiques, mais également pour des raisons de sécurité routière de l’ensemble des Ferneysiens.
Ceci étant, il déplore que la commission participative censée impliquer les citoyens à ces projets ne soit plus réunie.
Monsieur le Maire lui répond que la commission de travaux a bien un plan général qui s’applique.
Monsieur Christian LANDREAU est rappelé à l’ordre s’agissant des insultes qu’il profère en nommant Monsieur le Maire « Monsieur le Maire Petit ». Monsieur le Maire menace de suspendre la séance et d’appliquer stricto sensu le règlement en matière de police des assemblées.
Pour sa part, Monsieur Christian LANDREAU considère que ce n’est pas une insulte. Ceci étant, il regrette la simple lecture de cette délibération par Madame Catherine MITIS et aurait souhaité une présentation plus dynamique.
Procès-verbal du 8 novembre 2022 – Page 6 sur 27
Madame Catherine MITIS regrette l’absence non excusée de Monsieur Christian LANDREAU à la commission du 26 octobre dernier qui a fait l’objet d’un examen détaillé de tous les points.
Vu l’avis favorable de la commission Finances et comptes publics réunie le 26 octobre 2022, le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 25 pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) la décision modificative au budget primitif 2022.
4. Modification de l’autorisation de programme relative aux liaisons douces et transfrontalières.
Madame Catherine MITIS expose que les autorisations de programme sont des moyens adaptés à la mise en place d’une programmation pluriannuelle d’investissement sur des thèmes particuliers.
La Ville de Ferney-Voltaire s’est dotée, depuis 2021, de trois autorisations de programme.
Ces enveloppes n’ont pas de caractère budgétaire, seuls les crédits de paiement annuels de ces autorisations ont une répercussion dans le budget de la Ville.
Lors du budget primitif 2022, les crédits de paiements pour l’ensemble des autorisations de programme ont été ajustés pour prendre en compte les réalisations effectuées en 2021 et à venir à compter de 2022.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2022, l’autorisation de programme relative aux liaisons douces et transfrontalières se développe pour prendre en compte l’accroissement des investissements en faveur des liaisons douces notamment.
Les travaux engagés en cette fin d’année consistent dans la réalisation d’une liaison douce route de Meyrin, avec la réalisation d’un rond-point à l’intersection avec le chemin de la Planche Brûlée ainsi que la réalisation d’un cheminement reliant le chemin de Collex au chemin du Levant entre l’immeuble Les Loges et le programme immobilier du Levant Nord assorti d’une placette sur le chemin de Collex.
Ces réalisations sont financièrement supérieures aux estimations initiales des crédits de paiement ouverts en 2022.
Ainsi, il convient d’une part de réévaluer les crédits de paiement dévolus à l’exercice 2022 sans diminuer les prévisions des exercices postérieurs. L’enveloppe globale de l’autorisation de programme est donc également augmentée comme indiqué sur le tableau ci-dessous :
Autorisation de programme présentée au BP 2022
AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
1 600 000 € 13 182 € 969 200 € 200 000 € 200 000 € 217 618 €
Modification de l’autorisation de programme proposée
AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
1 947 000 € 13 182 € 1 316 200 € 200 000 € 200 000 € 217 618 €
La décision modificative n°1 au budget principal reprend les éléments d’évolution des crédits de paiement 2022 de cette autorisation de programme avec une augmentation des crédits 2022 de 347k€.
Procès-verbal du 8 novembre 2022 – Page 7 sur 27
La parole est donnée à Monsieur Rémi VINE-SPINELLI qui se félicite de la concrétisation des actions pour lesquelles la Ville s’était engagée. Il estime qu’il conviendra de travailler à l’avenir sur le maillage nécessaire en matière de mobilités douce s qui nécessitera des investissements lourds.
Vu l’avis favorable de la commission Finances et comptes publics réunie le 26 octobre 2022, le conseil municipal, après en avoir délibéré, ajuste par 25 pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) les crédits de paiement des autorisations de programme telles que présentées, ci-dessous :
Autorisation de programme n°3 : le développement des circulations douces et des liaisons transfrontalières :
AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
1 947 000 € 13 182 € 1 316 200 € 200 000 € 200 000 € 217 618 €
5. Convention d’avance financière entre la Ville de Ferney-Voltaire et le CCAS relative à la Résidence Autonomie.
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS expose que, dans le cadre de la création de la Résidence Autonomie « Les Jardins du conservatoire », le Centre Communal d’Action Sociale a voté le premier un budget annexe dédié le 17 octobre dernier.
Ce budget vise au financement de frais de structures inhérents au démarrage de l’activité, mais aussi au financement par une aide à la pierre de la construction de cet établissement.
Lors de son budget primitif 2022, la Ville de Ferney-Voltaire avait prévu la création d’un fonds d’amorçage au bénéfice de la Résidence Autonomie par le biais d’une avance financière au budget annexe du CCAS. Cette avance, d’un montant de 200k€ vise en premier lieu le versement d’une subvention à la construction au profit du propriétaire, l’Office public d’Habitat de l’Ain Dynacité, pour un montant de 105k€, le reste des sommes permettant l’installation de la résidence (mobilier, électroménager, etc.).
Cette avance financière doit être régie par une convention financière permettant de clarifier les flux financiers entre le budget principal de la Ville et le budget annexe du CCAS. Elle prévoit le versement d’une avance par la Ville sur le budget 2022 et un remboursement constant pour une période de 20 ans à compter de 2024, première année de complète activité de l’équipement.
Ce remboursement de 10k€ par an permettra de comptabiliser in fine, l’aide à la pierre et les frais d’installation dans le budget idoine et de ne pas faire peser sur le budget de la Ville la compétence d’un autre budget.
Cette avance financière consentie par le budget principal de la Ville s’inscrit dans les deux budgets en section d’investissement. Elle a donc pour seule fonction d’assurer l’amorçage des investissements d’un budget encore dépourvu de recettes propres. A cet effet, cette avance ne constitue pas une subvention d’équilibre d’un budget annexe soumis à une activité concurrentielle.
Par ailleurs, le choix d’une duration importante, 20 ans, a été conditionné par deux facteurs : la soutenabilité pour l’équilibre annuel du budget de la Résidence Autonomie et le type d’immobilisations financées par cette avance à savoir, le bien immobilier même, à travers l’aide à la pierre et des biens mobiliers structurants des parties communes de la résidence.
Monsieur Jean-Loup KASTLER aurait souhaité connaître les modalités relatives à la gestion et les critères d’admission qui s’appliqueront et l’interface avec la Ville et le CCAS via cette résidence autonomie.
Procès-verbal du 8 novembre 2022 – Page 8 sur 27
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS informe que, dans le cadre des relations avec l’association des personnes âgées de la commune, ce projet a déjà été largement débattu. Suite au document d’appel publié, 17 demandes ont déjà été recensées.
Il précise que des conditions de revenus sont requises, le logement étant construit sur la base de prêts locatifs social (PLS), catégorie la plus haute du logement social.
Les subventions susceptibles d’être captées permettront d’appliquer un loyer le moins cher possible. Priorité sera donnée aux Ferneysiens intéressés par un logement sécurisé, plus petit, relativement central, relié au centre-ville via la Maison Saint-Pierre.
Pour autant, cette structure est susceptible d’intéresser également des familles de Gessiens d’adoption, dont la famille est dans la région.
S’agissant de la gouvernance, le CCAS est l’organe gestionnaire de cette résidence. Ceci étant, il va se doter d’un comité social et d’un comité de suivi compétent dans la gestion des candidatures et des admissions. Leur composition étant encore au stade des discussions, elle devrait néanmoins figurer à un prochain ordre du jour du CCAS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’adjoint
délégué, à signer la convention d’avance financière relative au budget annexe de la Résidence
Autonomie entre la Ville de Ferney-Voltaire et son Centre Communal d’Action Sociale et tout
document s’y rapportant.
6. Rapport d'activité 2021 de la communauté d'agglomération du Pays de Gex.
Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport relatant l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale est transmis chaque année avant le 30 septembre aux communes.
Ce rapport fait l’objet d’une communication en conseil municipal. Il a été produit en annexe de la présente note de synthèse. Il retrace l’ensemble des champs d’intervention de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex avec les faits marquants de chaque secteur.
Parmi les champs d’intervention ayant un impact particulier sur le territoire de Ferney-Voltaire on peut citer les mobilités (p.22), les gens du voyage (p.24), la gestion et la valorisation des déchets (p.28) ou encore le logement (p.51).
Ce rapport d’activité annonce également quelques éléments de programmation pour des compétences ayant un impact important sur le territoire ferneysien. Parmi celles-ci un point particulier est consacré à la projection d’investissement en matière de places de crèches (p.56) avec la réhabilitation de la Farandole attenante au groupe scolaire Calas ou encore la construction à venir d’une structure de petite enfance au quartier des Tattes face au groupe scolaire Florian.
Enfin, certaines communes ont un niveau d’intégration plus important avec la communauté d’agglomération du fait de l’absence de services communaux dédiés à certains secteurs, à commencer par l’urbanisme ou le développement économique. De même certains secteurs d’intervention semblent cantonnés à des sites dédiés, tel est le cas du tourisme axé sur le Jura (p.42) ou de l’action culturelle à Fort l’Ecluse (p.40).
Monsieur le Maire annonce que ce rapport expose la situation du territoire et les populations, et retrace les différents champs d’intervention de l’Agglo.
La mobilité y est abordée avec le BHNS, les gens du voyage, la gestion et la valorisation des déchets ou le logement. Il donne également quelques éléments de programmation et de compétence qu’il a lui-même défendus, en particulier, les places de crèches avec la réhabilitation de la Farandole au Groupe scolaire Calas ou encore la construction d’une structure Petite Enfance dans le quartier des Tattes.
Procès-verbal du 8 novembre 2022 – Page 9 sur 27
Monsieur Jean-Loup KASTLER note qu’il n’y a qu’une dizaine de pages consacrée au volet “Favoriser l’accès aux soins, au droit et aux structures sociales”.
Il aurait souhaité avoir des éléments très précis sur le contrat territorial de santé au vu de l’inexistence des services d’urgence et du désert médical qui gangrène le territoire. Il fait remarquer que le dernier contrat territorial de santé, document sur lequel reposent les planifications de santé pour les années à venir, remonte à 2018. Il en conclut qu’il n’y a eu aucune avancée en termes de politique de santé depuis.
Monsieur le Maire répond que le contrat territorial de santé est engagé par l’Agglo sur la base d’une enquête auprès des collectivités et des partenaires et qui devrait être finalisée au cours du 1er trimestre 2023. La Ville étant appelée à être auditionnée prochainement accompagnée de cabinet s d’études. Les conclusions seront rendues en séance de l’Agglo.
Il ne peut que rejoindre Monsieur Jean-Loup KASTLER dans ce constat marqué par des carences en médecins et en spécialistes dont, entre autres , les pédiatres et les gynécologues. Il fait le même constat pour les urgences qui nécessitent de passer deux frontières. Problématique qu’il a d’ailleurs abordée la semaine dernière avec la police s uisse.
Pour lui, il est anormal que l’agglomération porte le CESIM (Centre de soins immédiats) à Gex avec l’argent du contribuable gessien alors que la compétence est nationale.
S’agissant de la problématique de la gestion des déchets, il fait part de son mécontentement.
Pour lui, les points positifs du rapport sont axés sur la mobilité pour laquelle l’Agglo investit beaucoup avec entre autres la possibilité pour les scolaires d’emprunter les bus actuels.
L’évolution de ces compétences entraînera une augmentation importante des coûts. L’enjeu portera donc sur les investissements et le choix d’investissement du futur.
Monsieur Christian LANDREAU déclare qu’il faut arrêter de berner les Gessiens en leur faisant croire à l’arrivée d’un hôpital. Il ne peut que constater que les médecins ne veulent pas venir dans le Pays de Gex. Seul, les médecins intéressés viennent pour racheter la clientèle du médecin qui part à la retraite.
En parallèle, il observe que les Haut-Savoyards arrivent à garder leur personnel à Annemasse, et ce, dans plusieurs hôpitaux.
Monsieur Jean-Loup KASTLER rebondit sur la gestion des déchets jugée insatisfaisante par les Gessiens avec des amoncellements de déchets autour des conteneurs l’été et les nuisances olfactives qui en découlent. Pour lui, c’est une double peine pour les familles qui ne peuvent pas partir en vacances.
S’agissant du patrimoine (p. 76/77), il s’étonne que l’activité du service ne se résume qu’à une intervention sur le Technoparc et au club-house du golf communautaire de Mijoux. Il fait part de sa déception sur ce chapitre qui donne une vision très réductrice du patrimoine en faisant l’impasse sur la donnée de mise en valeur.
Il estime que les communautés rurales ont su s’adapter à la présence d’énergie hydraulique en construisant des moulins, d’où la pertinence que ceux-ci soient mis en valeur (moulin David). Dans ce contexte, il y aurait matière à créer une identité de territoire et une réflexion sur le passé en termes d’énergie renouvelable avec les micros turbines et d’alimentation locale en énergie qui ne soit pas uniquement de l’énergie solaire.
Monsieur le Maire répond que le patrimoine bâti de l’agglomération ne concerne pas les bâtiments remarquables, qui eux, sont recensés dans le PLUiH.
Procès-verbal du 8 novembre 2022 – Page 10 sur 27
Dans ce cadre, chaque collectivité est accompagnée d’experts et a indiqué les bâtiments à préserver sur son territoire. S’agissant de l’instruction du droit des sols, cinq communes, dont Ferney -Voltaire, ne font pas partie de ce système. Il informe que la Ville est assistée par le CAUE composé d’architectes et de l’ABF pour ces cinq sites classés. Etant précisé que la Ville a initié des rencontres mensuelles avec l’ABF. L’ Agglo a entrepris le même modèle de rencontres avec l’ABF affirmant ainsi sa volonté de réfléchir à ces problématiques de patrimoine.
Il informe de l’évolution des règles d’urbanisme avec la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) visant à diminuer de 50% la consommation des espaces naturels à l’horizon 2030 qui impliquera des constructions sur le parc existant.
Pour revenir au patrimoine de l’Agglomération, il se résume aux zones d’activités et à des acquisitions depuis sa création en 1996, dont fait partie le golf.
Il s’avère qu’elle dispose de très peu de fonciers à son actif tout en ajoutant que des solutions de préservation sont recherchées.
C’est dans cette optique que la Ville de Ferney-Voltaire a d’ailleurs racheté le chalet Navy, 82 hectares, situé s en zones protégées.
Il rejo int donc Monsieur Jean-Loup KASTLER sur la nécessité de préserver ces sites.
Il informe que des réponses techniques de protection vont être mises en place avec un dispositif dit « Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) des cours d’eau » appelé à préserver des espaces non négligeables du Pays de Gex.
Ce périmètre, visant à empêcher la construction le long des cours d’eau ou à proximité des zones inondables, toucher a inéluctablement la commune.
Il sera traduit au sein des documents de planification et d’aménagement du territoire (PLU). Il a bon espoir que ce travail qu’il mène avec Madame Aurélie CHARILLON, Maire de Prévessin-Moëns, apportera des réponses en matière de protection.
Il rappelle qu’il avait initié en son temps un turbinage pour une fontaine sur la Valserine et dit avoir demandé au Maire de Mijoux de relancer le projet compte tenu de l’abondance de l’eau ; en sachant qu’une turbine existait déjà en 1911 dans ce secteur.
Il répond à Monsieur Christian LANDREAU sur la donnée de l’hôpital que l’Agglo n’a pas la compétence en la matière.
S’agissant de la Haute-Savoie, il estime qu’elle est tout autant impactée et en situation de carence en médecins et spécialistes que le Pays de Gex. Preuve en est les 41 000 soignants de la région dont 30 000 travaillent en Suisse.
Pour lui, cette situation est nationale, mais s’est amplifiée aux abords de Genève et du Canton de Vaud qui offrent des salaires et des conditions de travail plus attractives.
Il n’empêche que, pour l’heure, des lits sont supprimés à Annecy et au Chable et qu’un EPHAD a été fermé à Viry, faute de soignants.
Il fait remarquer que la réalisation de la résidence autonomie à Ferney-Voltaire est le fruit d’un long travail tout en ajoutant que ces 24 logements ne résoudront pas la probl ématique du logement des aînés. L’EPHAD d’Ornex étant lui-même saturé.
Il assure qu’un travail de fond est en cours pour accueillir un établissement avec tout le processus d’autorisations que cela implique. Il préconise d’attendre le mois de décembre pour faire un point sur cette question. Il s’agit d’un vrai challenge qui est lancé dans ce domaine.
Il est bien d’avis que le contrat territorial de santé donne des directions, mais qu’il faudra être force de propositions sur des zones à équiper ; l’objectif étant de renforcer l’offre médicale du Pays de Gex. Ce faisant, il met en exergue la complexité de la situation avec l’offre qui est gérée par l’ARS et un territoire gessien tributaire des établissements hospitaliers de la Haute-Savoie.
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Il explique que le nombre de médecins n’a pas augmenté sur le territoire, si ce n’est d’observer des mouvements de médecins d’une commune à une autre.
Il dénonce ce fonctionnement qui n’est pas acceptable pour les usagers. Il va de soi que l’offre médicale du Pays de Gex est dérisoire comparée aux besoins d’un bassin de vie accueillant 120 000 habitants.
Quoi qu’il en soit, il informe que cet établissement, qu’il soit public ou privé, ne verra pas le jour avant des années.
Il fait part de la méconnaissance des décideurs de Lyon ou de Paris sur les problématiques d’une région frontalière bien différentes de celles d’un département situé dans le centre de la France. En outre, il conviendra d’engager une réflexion sur le personnel soignant en travaillant sur les conditions de travail et le logement.
Il dit être bien conscient de l’amertume et des attentes exprimées sur cette problématique tout en assurant qu’il continuera à poursuivre ses efforts et à convaincre ses interlocuteurs.
Monsieur Christian LANDREAU déclare que le respect est dû aux électeurs, ceux -ci étant en droit d’attendre une honnêteté certaine.
Monsieur le Maire répond par des éléments factuels de programmation avec l’arrivée du tram qui est actée pour 2026/2027.
S’agissant de l’hôpital, des OAP vont être votées le 16 novembre à l’Agglo pour lancer l’urbanisation des zones qui ont été ciblées pour accueillir un établissement de soins.
La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui souhaite exprimer trois remarques : - L’intérêt et la pertinence d’un hôpital public et non privé.
- S’agissant du patrimoine, il considère que les biefs devraient être protégés et sanctuarisés et non pas déplacés ou asséchés dans la conurbation (Vesegnin).
- Sur la donnée de l’hôpital, le contrat territorial de santé devra intégrer l’OAP pour une infrastructure de santé, si elle est votée, le 16 novembre.
- S’agissant de la décision modificative n°5 de l’ordre du jour de l’Agglo ayant une conséquence sur le document d’urbanisme général, il relève qu’il s’agit de l’article L. 53-31 et non l’article L. 53-1.
Vu le rapport d’activité 2021 de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport d'activité 2021 de la communauté d'agglomération du Pays de Gex.
7. Rapport d’activité et financier 2021 de la société publique locale TERRINOV.
Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE expose que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 modifie l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales. Dorénavant, ce dernier dispose : les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa.
Le rapport d’activité 2021 de la société publique locale Terrinnov a été présenté lors de l’adoption des comptes 2021 par l’assemblée générale le 22 juin 2022. Il reprend, outre les éléments de constitution de la SPL avec notamment la répartition de l’actionnariat, les chiffres importants pour un aperçu financier de la société ainsi que les faits marquants présentés de son activité.
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L’activité de la SPL Terrinnov pour 2021 se cantonne à sa mission d’aménageur pour le compte de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex sur le secteur de la ZAC Ferney-Genève Innovation ainsi qu’à une mission d’assistance dans le cadre de l’aménagement du centre bourg de Chevry, dernier actionnaire entré au capital de la société.
S’agissant plus particulièrement du secteur de la ZAC Ferney-Genève Innovation, le rapport reprend les thématiques d’infrastructures notamment le développement du réseau d’« anergie » dans le secteur pour mettre en avant l’innovation portée par l’aménageur dans ce quartier, ainsi qu’un point d’étape sur le projet de prolongement du tramway des Nations relatant la mission d’élaboration des demandes de subventions auprès de l’Etat français.
Concernant le volet financier du rapport d’activité 2021, les éléments présentés reprennent les discussions abordées en juillet dernier lors de la délibération du conseil municipal visant à prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes. L’année 2021 est une année au cours de laquelle la SPL renoue avec un résultat comptable positif en corrélation avec un chiffre d’affaires en nette augmentation. Il en va de même pour les éléments bilanciels, les acquisitions de foncier sont en nette hausse soutenues par un recours à l’emprunt important. Les points d’achoppement sur la taille critique de l’emprunt de la SPL et l’absence de diversification des recettes à court terme avaient également été évoqués lors du conseil municipal de juillet dernier.
Monsieur le Maire excuse l’absence de Monsieur Vincent SCATTOLIN convié à cette présentation en raison d’une réunion publique à Divonne-les-Bains.
Il indique que l’ensemble des éléments a déjà été débattu en juillet dernier lors de la présentation du rapport de la CRC relatif à la gestion de la SPL Terrinnov.
A noter que l’année 2021 retrouve un résultat d’exploitation positif avec 177 000 € et enregistre une hausse du chiffre d’affaires accompagnée d’une hausse des achats de terrains.
A la question de Monsieur Jean-Loup KASTLER sur la communication de la promesse de vente du 29 septembre 2017 et des conditions suspensives, Monsieur le Maire répond qu’il a bon espoir de pouvoir l’obtenir tout en ajoutant qu’elle ne saurait faire l’objet ni d’une diffusion ni d’un commentaire. Il s’en explique soulignant qu’il a d’abord été mis en cause par les avocats de la SPL pour divulgations de documents. Même si ces suspicions ont été levées, il tient à rester vigilant.
Pour Monsieur Jean-Loup KASTLER, ces éléments sont pourtant indispensables à la bonne compréhension des débats au sein du conseil municipal.
Monsieur Rémi VINE-SPINELLI ne peut qu’exprimer sa consternation à la lecture de ce document qu’il qualifie soit de mensonger soit d’inexact.
Il s’étonne que le rapport fasse état d’études complémentaires, notamment celles portant sur le P+R projeté au terminus de la ligne à Ferney-Voltaire, alors que la SPL a clairement indiqué, à l’occasion de plusieurs réunions, que le P+R n’était pas financé.
Il encourage ses collègues élus à assister à la réunion publique de l’association «Poterie Rispote » le jeudi 24 novembre prochain, qui présente une démarche qu’il juge intéressante, car elle donne d’autres alternatives.
Dans le cadre de l’arrivée du tram, Monsieur le Maire précise que le terminus se situera au niveau de la statue du Bi sou et qu’un P+R y sera positionné.
Il apporte la précision que le P+R est une compétence communautaire de l’Agglo et qu’il ne rentre pas dans les critères d’attribution des équipements publics de la SPL.
Il rappelle que le terrain concerné se situe sur le territoire ferneysien et appartient à la SPL d’où les discussions intervenant entre la SPL et l’Agglo.
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Il informe avoir rencontré les autorités suisses, il y a un mois, pour faire un point sur l’avancée du tram au Grand-Saconnex, volonté confortée par la Confédération et le Canton tout en rappelant que cette donnée dépend de l’ouverture du tunnel des Nations .
Il confirme la bonne progression des travaux préparatoires ainsi que des achats de terrains. Des travaux étant à effectuer au niveau de la douane pour parfaire cet aménagement.
Monsieur Jean-Loup KASTLER ne peut qu’encourager les élus à assister à la réunion du 24 novembre par l’association « Poterie Riposte » et notamment Monsieur le Maire qui soutient le projet du centre commercial.
Au-delà du débat légitime qu’il y a sur un projet d’infrastructure d’un centre commercial en entrée de ville, il considère que la ville a les mains liées avec une entreprise privée et un plan d’équipements publics lié à la ZAC quasiment intégralement financé sur la base du projet du centre commercial. Il va sans dire que tant que ce projet n’a pas abouti, les infrastructures ne se feront pas. Il considère qu’il s’agit purement et simplement d’un chantage.
Monsieur le Maire indique que, retenu à Paris pour le Congrès des Maires, il ne pourra se rendre à la réunion de l’association « Poterie Risposte ».
Monsieur Christian LANDREAU rappelle que la Ville n’est actionnaire de la SPL qu’à hauteur de 5% du capital ce qui est dérisoire au vu de l’envergure d’une opération impactant lourdement son territoire. Il dit ne pas comprendre les élus qui ont signé cet accord.
Par ailleurs, il exprime son mécontentement et la fuite en avant de Monsieur Vincent SCATTOLIN, ce soir, qui a préféré privilégier une réunion publique dans sa commune.
Monsieur le Maire lui rappelle qu’il faisait partie des élus qui ont approuvé ce projet. Observation faite, qu’en ce qui le concerne, il ne l’a pas voté.
Monsieur Christian LANDREAU répond qu’il est indécent de faire porter la responsabilité à d’autres qui ne l’ont pas voté non plus.
Vu le rapport d'activité et financier 2021 de la Société Publique Locale Terrinnov, le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport d’activité et financier 2021 de la société publique locale TERRINOV.
8. Convention de servitude au profit de la Régie des Eaux Gessiennes (REOGES) pour la pose d'une conduite d'eau potable sous la véloroute de la rue de Meyrin.
Monsieur Chun-Jy LY expose que pour le besoin de renforcement du réseau de distribution de l’eau potable, la Régie des Eaux Gessienne (REOGES) souhaite, auparavant, profiter des travaux de la construction de la véloroute reliant le chemin de la Planche Brûlée au chemin des Trois Noyers pour poser une canalisation au droit de la future voie sur une longueur de 346m en traversant les parcelles communales AC 116, AC 117 et AC 146 du lieu-dit « La Fin ».
Il est nécessaire d’établir une convention de servitude de passage de réseau à vocation publique en terrain privé entre la REOGES et la Ville de Ferney-Voltaire, propriétaire.
Les caractéristiques de la servitude permettront, entre autres, à la Régie de disposer d’une emprise de 3m de large sur une profondeur hors gel, de réaliser les travaux de pose de la canalisation et de ses accessoires (regards de visite, vannes de sécurité, etc.), puis de réaliser les opérations de surveillance, d’entretien et de réparation de ce nouveau réseau.
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En contrepartie, la commune doit s’engager à s’abstenir de tout fait, de nature à nuire au bon fonctionnement de l’ouvrage, à ne pas réaliser de travaux de construction ou de plantation sur l’emprise de la servitude et à informer la REOGES, par lettre recommandée de tout projet de construction sur cette bande.
Cette servitude est consentie et acceptée à titre gratuit et le règlement de la taxe « Contribution de Sécurité Immobilière » est acquittée par la REOGES.
Cette convention sera publiée au Service de la Publicité Foncière de Nantua au frais de la REOGES.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitude et toutes autres pièces nécessaires au profit de la REOGES. Il prend acte à l’unanimité que la présente convention fera l’objet d’une publicité foncière aux frais de la REOGES.
9. Convention de servitude au profit d'ENEDIS afin de poser un réseau sous le chemin de la Poterie, parcelle AN 155.
Monsieur Chun-Jy LY expose que pour répondre aux nouveaux besoins électriques de la ZAC Terrinov du quartier de la Poterie, Enedis doit d’une part dévoyer l’ancien réseau souterrain et d’autre part le renforcer
Un nouveau tracé empruntera le chemin de la Poterie, section AN parcelle 155 ; il respectera le projet du futur aménagement prévu par la SPL.
Il rappelle que, à terme, le chemin de la Poterie doit être rétrocédé à la SPL Terrinov.
Une convention de servitude à signer entre le propriétaire de la voie « chemin de La Poterie », la Ville de Ferney-Voltaire et Enedis.
Les droits consentis à Enedis sont les suivants :
Dans une bande de 1.00m de large et 149m de long, la pose du réseau constitué de trois canalisations souterraines avec remise en état de la parcelle ouverte comme à l’initial. Etablir les bornes de repérage.
Procéder aux réparations et à l’entretien de ce réseau y compris la gestion de l’éventuel développement racinaire en cas de plantations très proches.
Utiliser ces réseaux pour la distribution de l’énergie.
Les droits et obligations du propriétaire sont les suivants :
Conservation de la propriété et de la jouissance de la parcelle sans aucunement toucher à l’ouvrage Enedis.
Interdiction de modifier le profil du terrain, de porter atteinte à la sécurité du réseau ou de réaliser des plantations trop proches de l’ouvrage.
En guise d’indemnités Enedis versera un unique montant forfaitaire de 298€. Enedis prend à sa charge tous les dommages accidentels qui résulteraient de son occupation ou de ses interventions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les termes de la convention de servitude, annexée à la présente délibération. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer cette convention de servitude, et toutes autres pièces nécessaires au profit d’Enedis.
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10. Avis sur les dates d’ouvertures dominicales des commerces de détail de plus de 400 m² pour l’année 2023.
Madame Nadia CARR-SARDI informe que l’ouverture dominicale des commerces de détail qui ne sont pas visés par l’article R.3132-5 du Code du travail est soumise à autorisation dans la limite de 12 dates par an, jours fériés compris.
Pour rappel les commerces dits de bouche et certains commerces de détails non alimentaires ne sont pas soumis à la demande préalable ou à des restrictions horaires, leur ouverture est de droit.
Par délibération en date du 12 octobre 2022, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a donné un avis conforme sur les dates d’ouvertures dominicales des commerces de détail après saisine des communes membres comme suit :
Piscinistes Toutes les activités de commerce de détail de
plus de 400m² en dehors du secteur de
l’ameublement et des secteurs ci-contre
9 avril 2023 15 janvier 2023
15 octobre 2023 02 juillet 2023
3 septembre 2023
26 novembre 2023
3 décembre 2023
10 décembre 2023
17 décembre 2023
Monsieur Jean-Loup KASTLER fait remarquer que lui et son groupe voteront contre cette décision au motif qu’ils jugent irresponsable d’autoriser des ouvertures dominicales de commerces de plus de 400 m2, sur fond de crise énergétique.
Pour mémoire, il rappelle que, jusqu’à présent, ils s’y sont opposés au motif que les salariés travaillant dans ce type de commerce sont sous-rémunérés.
Fidède à ses principes, Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE annonce qu’il votera contre cette délibération estimant que le respect du repos dominical est important pour la vie de famille de tous les salariés.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, émet par 17 voix pour, 4 abstentions (CAMPAGNE Laurence, MERIAUX Laurence, CLAVEL Matthieu et VINE-SPINELLI Rémi) et 5 voix contre (t'KINT de ROODEENBEKE Etienne, KASTLER Jean -Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas par procuration et LANDREAU Christian) un avis favorable sur les dates ci-dessous :
Piscinistes Toutes les activités de commerce de détail de
plus de 400m² en dehors du secteur de
l’ameublement et des secteurs ci-contre
9 avril 2023 15 janvier 2023
15 octobre 2023 02 juillet 2023
3 septembre 2023
26 novembre 2023
3 décembre 2023
10 décembre 2023
17 écembre 2023
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Il autorise par 17 voix pour, 4 abstentions (CAMPAGNE Laurence, MERIAUX Laurence, CLAVEL Matthieu et VINE-SPINELLI Rémi) et 5 voix contre (t'KINT de ROODEENBEKE Etienne, KASTLER Jean- Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas par procuration et LANDREAU Christian) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à prendre un arrêté d’ouvertures dominicales pour lesdites dates.
11. Demande de subventions aux porteurs de projets dans le cadre de la politique de la Ville.
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS expose que dans le cadre de notre action en faveur de la Politique de la Ville, l’Espace de Vie Sociale réalise des appels à projets à destination du monde associatif.
Le comité de pilotage de la Politique de la Ville organisé par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et regroupant l’ensemble des acteurs locaux et nationaux de la Politique de la Ville sur notre territoire a validé quatre projets portés par des entités autres que l’Espace de Vie Sociale de Ferney- Voltaire sur le territoire de la commune et nécessitant une subvention autre que celle versée par l’Etat à savoir :
Au titre du développement économique et de l’emploi :
- L’atelier « Vers l’Emploi et l’autonomie dans le Pays de Gex » organisé par la mission locale ;
Au titre du cadre de vie
- La réalisation de chantiers éducatifs et citoyens par Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA). Cette subvention est subordonnée et proratisée en fonction de la participation de Ferneysiens (montant maximum de subvention communale dans le tableau ci- dessous) ;
Au titre de la cohésion sociale :
- Une journée multiculturelle organisée par l’Association comorienn e du Pimba en France ;
- L’activité « Le Tennis de table par toutes et tous » organisée par le Club de tennis de table gessien ;
Subvention demandée Subvention de la Ville de Ferney-Voltaire Autres subventions
Journée multiculturelle 2 200 € 1 100 € 1 10 0 €
Vers l’emploi et
l’autonomie 22 000 € 3 950 € 14 100 €
Le tennis de table par
toutes et tous 5 300 € 2 800 € 2 500 €
Chantiers éducatifs et
citoyens 13 500 € 1 750 € 10 000 €
Les crédits nécessaires au versement de ces subventions sont prévus dans le budget aux articles 6573 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics » pour la mission locale et 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » pour les autres bénéficiaires. Le montant total des subventions accordées dans le budget primitif n’est pas modifié par la présente délibération.
Monsieur Rémi VINE-SPINELLI indique que, pour des raisons évidentes, il ne prendra pas part au vote.
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En réponse à Monsieur Jean-Loup KASTLER, Monsieur Pierre -Marie PHILIPPS confirme que les porteurs de projets ayant bénéficié de subventions ont l’obligation de rendre compte de leur activité à l’Etat, l’année d’après, ne serait- ce que pour contrôler que l’action a bien eu lieu et que les fonds ont bien été injectés dans ladite action.
Une observation est faite par Monsieur Jean-Loup KASTLER que ce principe n’a pas toujours été respecté notamment s’agissant de la reddition des comptes.
Monsieur le Maire informe que Madame la Préfète a souhaité nommer à ses côtés un responsable des politiques de la Ville.
Il indique que les politiques de la Ville sont établies sur une durée de cinq ans et sont prolongées d’année en année. Ce faisant, il est particulièrement difficile d’avoir une projection ; d’où la demande qu’il a formulée au responsable préfectoral pour pallier cette difficulté.
Il dit être doublement concerné par ce sujet étant responsable au titre de l’Agglo de deux quartiers politiques de la Ville de Saint-Genis-Pouilly et de Ferney-Voltaire.
S’agissant de la représentation de l’Etat, Monsieur Jean-Loup KASTLER réitère sa demande pour rencontrer les nouveaux représentants de la gendarmerie.
Monsieur le Maire répond qu’un nouveau sous-préfet de Gex vient d’arriver et qu’il est prêt à rencontrer les élus prochainement. Le Lieutenant Arnaud THIEBAUT, nouveau commandant de la brigade d’Ornex, vient de prendre ses fonctions. Il était présent à la réunion réunissant également les gendarmeries suisses pour faire un bilan sur les problématiques frontalières en matière de sécurité ; étant précisé que ces réunions récurrentes n’avaient pas eu lieu depuis deux ans à cause du Covid. Il ajoute que le nouveau commandant de la gendarmerie de Gex, Sébastien JOSSERAND, a également pris ses fonctions récemment.
Monsieur Christian LANDREAU considère que le vote d’un élu ne prenant pas part au vote, en l’occurrence Monsieur Rémi VINE-SPINELLI, et qui n’est pas sorti de la salle, doit être considéré comme une abstention.
Monsieur le Maire suspend la séance pour permettre de clarifier de la notion de « ne prend pas part au vote ».
-Réouverture de la séance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde par 22 voix pour, 3 abstentions (KASTLER Jean-
Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas par procuration) les subventions proposées ci-dessous :
Subvention demandée Subvention de la Ville de Ferney-Voltaire Autres subventions
Journée multiculturelle 2 200 € 1 100 € 1 100 €
Vers l’emploi et
l’autonomie 22 000 € 3 950 € 14 100 €
Le tennis de table par
toutes et tous 5 300 € 2 800 € 2 500 €
Chantiers éducatifs et
citoyens 13 500 € 1 750 € 10 000 €
Il autorise par 22 voix pour, 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas par procuration) Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document y afférent.
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12. Convention de partenariat entre le Centre des Monuments Nationaux et la Ville de Ferney-Voltaire.
Monsieur Stéphane GRATTAROLY informe l’assemblée que la Ville de Ferney-Voltaire et le Centre des monuments nationaux (CMN) souhaitent réaffirmer leurs liens forts au travers d’une convention de partenariat.
Cette convention vise à détailler les droits et obligations des deux parties. À cet effet, la Ville de Ferney-Voltaire s’engage à mettre en œuvre une politique culturelle ambitieuse et à améliorer l’accessibilité, les conditions d’accueil et l’orientation des visiteurs en mettant en valeur le Château de Voltaire.
En contrepartie, le Centre des monuments nationaux s’engage à mettre à disposition le Château de Voltaire et ses espaces adjacents pour l’organisation de certaines manifestations organisées par la Ville ou en partenariat avec la Ville.
L’ensemble des éléments sont détaillés dans le projet de convention annexé.
Monsieur Jean-Loup KASTLER voit dans cette convention l’opportunité d’organiser des événements au Château de Voltaire tout en notant que le calendrier présenté en annexe est relativement peu précis (2 ou 3 conférences).
Pour lui, il est important d’intégrer plus largement le Château dans la Ville, ne serait-ce que pour que ce lieu, hautement touristique, associe également la population. La Ville ayant beaucoup œuvré pour qu’il reste dans le patrimoine public.
S’agissant de l’implication de la Ville dans la vie du Château de Voltaire, il relate sa rencontre avec Monsieur Marc FORESTIER, dirigeant des Parcs naturels régionaux des Hauts-Jura, qui lui a révélé l’existence de trois albums originaux d’Henriette d’Angeville à Genève, dont un intégralement dédié à Ferney-Voltaire et au Château de Voltaire. Il trouverait judicieux de les exposer dans la salle du Château consacrée aux expositions temporaires.
Monsieur le Maire ne peut que reconnaître l’intérêt de ces ouvrage s et le mandate pour cette mission d’acquisition.
S’agissant de cette convention, il se félicite de la négociation menée avec Monsieur Philippe BELAVAL, Président du Centre des Monuments Nationaux, aboutissant à l’obtention de tarifs intéressants de l’entrée annuelle du Château pour les Ferneysiens (1€/mois).
Il se réjouit des bonnes relations entretenues avec Monsieur François-Xavier VERGER, administrateur du Château.
Pour lui, le Château fait bien partie intégrante de la Ville de Ferney-Voltaire et participe à son animation et à sa vie culturelle. Il symbolise aussi l’interface avec Voltaire et la tolérance.
Force est de constater que les efforts réalisés par la Ville qui se sont matérialisés par d’importants travaux aux abords du Château ont été reconnus et apportent une réelle plus-value patrimoniale ; la manifestation sur la biodiversité étant une autre illustration des efforts faits par la Ville.
Monsieur Christian LANDREAU émet de sérieux doutes sur l’ambition de la politique culturelle que la Ville prétend mener considérant que, pour la première fois, un poste d’adjoint à la Culture a été délégué à un conseiller municipal. Il estime que cette ambition est bien entachée par la participation de la mère et du fils dans cette même commission.
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Monsieur le Maire se dit profondément affligé pour les citoyens, témoins de ces propos désobligeants. Il lui demande de faire preuve de respect envers l’élu concerné.
Monsieur Matthieu CLAVEL indique qu’il ne tolérera pas un troisième outrage. Pour sa gouverne, il indique que le GLCT autorise bien deux membres de la même famille à siéger à la même commission quand ils sont élus.
Il n’empêche que, dans la commission « Culture, vie associative, événementielle et Communication » les agents ne siègent pas à la commission.
Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE tient à faire la lecture de l’article 15 du règlement intérieur afin que chacun s’en imprègne, qui prévoit que lorsqu’un membre du conseil s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut, le cas échéant, faire appliquer les dispositions prévues à l’article 13, à savoir, l’expulsion dudit membre.
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS fait remarquer à l’attention de Monsieur Jean-Loup KASTLER que les deux ou trois dates qu’il a évoquées sont prévues dans un an.
Il liste toutes les manifestations , dont la Chasse à l’Oeuf, les Balades nocturnes, Livre en lumières, la Fête de la science et de la biodiversité, les Journées de la laïcité, etc. Soit une dizaine de manifestations agendée par an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte par 25 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) de signer la convention de partenariat avec le Centre des monuments nationaux. Il autorise par 25 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y afférent.
13. Demande de subvention Comité Laïcité République pour l’organisation des journées de la laïcité des 18 et 19 novembre 2022.
Madame Nadia CARR-SARDI informe l’assemblée que les rencontres de la laïcité de Ferney-Voltaire auront lieu les 18 et 19 novembre prochain. Le thème central sera celui du blasphème avec un programme varié alliant, tables rondes, colloques et spectacles.
Ces rencontres sont l’occasion d’affirmer les principes et les valeurs de la République et notamment la lutte contre les atteintes portées au principe de laïcité, pivot de notre modèle démocratique et républicain.
Afin d’assurer cet évènement, la Ville de Ferney-Voltaire, comme en 2021, souhaite s’associer au Comité Laïcité République. Cette collaboration comprend la programmation des intervenants et la définition du programme.
Comme annoncé lors du conseil municipal du septembre 2022, Les Rencontres de la laïcité seront également l’occasion d’inaugurer la nouvelle place du Chevalier de La Barre attenante à l’allée du Château.
Dans le cadre de cette manifestation, le Comité Laïcité République demande une subvention de 8 500 €.
Les sommes nécessaires au versement de cette subvention sont prévues au budget au compte 6574 « Subventions de fonctionnements aux associations et autres personnes de droit privé ».
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La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui soutiendra cette délibération d’autant plus importante que le sujet renvoie au concensus républicain et démocratique tout en faisant observer que la laïcité est un objectif, mais aussi un moyen. Elle permet à un citoyen sans considérant politique ni religieux d’être considéré comme n’importe quel citoyen.
Il salue le courage et l’ouverture dont Monsieur le Maire a fait preuve à différentes reprises dans l’organisation de ces rencontres en invitant des personnalités dont la sécurité était parfois en danger et en favorisant tous types de débats dans la Ville de Voltaire.
Il n’empêche que, pour lui, l’esprit Voltairien, s’appuyant sur la faculté d’accepter de discuter de tout y compris avec les personnes avec lesquelles les avis divergent, a été écorné cette année.
Il s’en explique en reconnaissant qu’à l’approche des Jeux Olympiques de Paris 2024, il était légitime d’aborder le sport et son rapport avec la laïcité, sujet de plus en plus prégnant dans les débats.
Néanmoins, il regrette le débat organisé le vendredi 18 novembre qui n’a pas permis de débattre de façon ouverte d’un sujet relatif aux femmes, aux sports et à la laïcité.
Il indique qu’un panel d’intervenants avait été proposé par l’association organisatrice comprenant l’ancienne Ministre des Sports Madame Marie-George BUFFET. Celle-ci portant un projet de pétition « Femmes Afghannes » pour leur participation aux Jeux de Paris 2024.
Mais aussi, l’essayiste de talent, Monsieur Naem BESTANDJI et Monsieur Eric PIOLLE, très impliqué dans les questions de la laïcité avec en flligrane la question de savoir garantir la mixité dans la fréquention des piscines.
Il regrette que Monsieur le Maire ait décidé arbitrairement de priver le débat d’un de ces intervenants en s’opposant à la venue du Maire de Grenoble à Ferney-Voltaire au motif que cela consistait à donner une tribune aux opposants de la laïcité.
Monsieur le Maire dit s’être déjà exprimé sur ce choix effectué en lien avec le Comité «Laïcité». Il dit assumer les choix faits en matière de débats et la pièce de Stéphane Charbonnier, dit Charb, dessinateur satirique et journaliste de Charlie Hebdo.
Il lui rappelle que Monsieur Eric PIOLLE a été condamné par la justice et le Conseil d’Etat, et représente une population qui lui a donné tort. Pour lui, Monsieur Eric PIOLLE n’avait pas de projet si ce n’est que d’apporter une position personnelle. Etant précisé qu’il n’a pas non plus été majoritaire dans son conseil municipal. En d’autres termes, il dit n’avoir pas voulu être le porte-parole de Monsieur Eric PIOLLE.
Il ne peut que constater que la laïcité est attaquée en France et dans le monde. Il le rejoint en tout point dans son analyse qui définit la laïcité comme valeur participant à la démocratie. Il dit avoir été surpris dans la rencontre qu’il a eu avec le Lycée de la remise en cause permanente de la laïcité. Il en profite pour saluer le travail des enseignants dans le cadre d’explication et de compréhension de ce fondement.
Monsieur Jean-Loup KASTLER aurait souhaité que la Ville soit capable de porter les idées de Voltaire en favorisant un débat ouvert. Pour lui, il s’agit aussi d’un problème de liberté d’expression puisqu’il est question de s’opposer à la venue d’une personne.
il ne trouve a normal de ne pas pouvoir aborder le problème très compliqué, qui est celui de la mixité d’accès à des infrastructures sportives, au motif qu’un règlement a été condamné par la justice administrative.
Vu l’avis favorable de la commission culture, vie associatives et évènementielle et Communication du 10 octobre 2022, le conseil municipal, après en avoir délibéré, octroie à l’unanimité une subvention de 8 500 € au profit du Comité Laïcité République. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
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14. Remboursement des frais de mission des élus municipaux – congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France 2022.
Madame Catherine MITIS informe l’assemblée que l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal (...) donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux ». Un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.
Le 104ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra du 21 au 24 novembre 2022 à Paris, avec un programme comportant de nombreux thèmes intéressant les affaires communales.
Ce type de manifestation est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, ce qui rend le partage d’expériences fortement enrichissant et porteur pour l’évolution du service public municipal.
Le transport sera assuré par train pour les quatre participants ; le nombre de nuitées s’élèvera à trois pour chacun des participants.
Monsieur le Maire demande que les frais de restauration ne soient pas intégrés dans la délibération estimant que la collectivité n’a pas à les prendre en charge.
Sur la donnée de mixité, Monsieur Jean-Loup KASTLER s’interroge sur l’absence de participation de femmes à ce congrès et indique qu’une femme de l’opposition aurait pu être sollicitée. Il obtient pour réponse que, pour des raisons professionnelles, certaines élues intéressées de la majorité n’ont pas pu donner suite.
Sur la base de la discussion de la délibération du 6 septembre dernier portant sur l’indemnité des élus, Monsieur Christian LANDREAU rappelle qu’il avait été indiqué que les frais inhérents au Congrès des Maires étaient compris dans l’enveloppe des 6000 € qui a été votée.
Par ailleurs, il ne peut que constater qu’aucun membre de l’opposition n’a été sollicité et s’interroge sur les modalités ayant conduit à cette sélection.
Pour lever toute l’ambiguïté sur les dates de départ, Monsieur le Maire lui précise qu’il partira le lundi 21 novembre au soir pour débuter le Congrès, le mardi 22 novembre.
Il dément ses allégations attestant d’une part que ces opérations sont dûment contrôlées par la Trésorerie et d’autre part, que ce chapitre « Frais du Maire » est vierge de toute opération comptable, et ce, depuis 2015.
Monsieur le Maire rappelle à l’ordre Monsieur Christian LANDREAU sur les modalités de prise de parole.
En tant que secrétaire de séance, Monsieur Stéphane GRATTAROLY rappelle les articles 15 et 16 du règlement stipulant que les débats ne peuvent se poursuivre pendant le vote. Il revient également sur la définition de propos injurieux ou méprisants à l’encontre d’un élu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise par 22 voix pour et 4 voix contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas par procuration et LANDREAU Christian) par le biais d’un mandat spécial, Monsieur le Maire, Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS 2ème adjoint, M. Chun-Jy LY, 4ème adjoint et M. Christian ALLIOD, 6ème adjoint à se rendre au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, du 21 au 24 novembre 2022 à Paris.
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Il prend en charge par 22 voix pour et 4 voix contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas par procuration et LANDREAU Christian) les frais afférents au transport et à l’hébergement dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état de frais engagés.
15. Recrutement d’agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou en remplacement d’agents sur poste permanent
Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE informe l’assemblée, qu’en application des dispositions de l’article L. 332-23 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non-permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces postes peuvent être pourvus pour garantir la continuité du service public, l’accueil et l’encadrement des enfants (écoles maternelles et cantines, centres de loisirs) dans les conditions réglementaires, ou encore pour permettre d’assurer des tâches de courtes durées telles que surcroît d’activité, renfort des équipes, ou besoins saisonniers.
Des recrutements peuvent ainsi être effectués par contrat à durée déterminée de : - Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité (article L.332-23-1°) ; - Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23-2°).
L’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique précité permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, etc.
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée d’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article L. 713-1 du Code général de la fonction publique précité, la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférent aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
Les créations pour accroissement temporaire d’activité sont nécessitées par les besoins des services et sont réparties selon les directions mentionnées dans le tableau ci-dessous.
DIRECTION CADRE D’EMPLOIS INTITULE DU POSTE NOMBRE DE POST
Direction des services
de proximité
Adjoints administratifs
Adjoints d’animation
Adjoints techniques
Agent chargé d’accueil
Animateur
Agent d’entretien polyvalent
1
2
2
Direction des
services techniques Adjoints techniques Agent technique polyvalent 3
Direction des
affaires culturelles,
associatives et sportives
Opérateurs des APS Surveillant de baignade 2
Direction des
services ressources
Adjoints administratifs
Assistant administratif 2
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 25 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) la création des postes non permanents tels que présentés. Il autorise par 25 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à recruter des agents contractuels non permanents en application du Code général de la fonction publique sur les postes précités, au titre des années 2022 et 2023. Il charge par 25 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Il autorise par 25 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tous documents s’y rapportant.
16. Modification du tableau des emplois de la commune.
DIRECTION DES SERVICES RESSOURCES
Monsieur Etienne T’KINT DE ROODENBEKE informe l’assemblée que, dans le cadre d’une réorganisation du service finances, il convient de modifier le poste de Responsable du service finances afin de l’ouvrir au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) et des attachés territoriaux (catégorie A), à partir du 15 novembre 2022. Ce poste reste ouvert à temps complet.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Dans le cadre d’une réorganisation de la direction, il convient de modifier le poste d’ « Assistant de gestion administrative et urbanisme » en « Référent budgétaire et comptable des services techniques ». Le poste est ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C) et des rédacteurs territoriaux (catégorie B), à partir du 15 novembre 2022. Ce poste reste ouvert à temps complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 25 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles que présentées. Il autorise par 25 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
17. Questions diverses :
• Questions orales
Monsieur le Maire précise qu’à l’avenir, les questions jugées injurieuses ou outrageantes ne seront plus traitées.
1/ Je souhaiterais savoir, à la demande de contribuables, si Monsieur le Maire a bien restitué la somme de 2.000 € (deux mille euros) à la commune, au titre de la protection fonctionnelle. Pour la clarté de la réponse, pourrait-on connaître la date de cette restitution de droit ? Monsieur Christian LANDREAU.
Monsieur le Maire confirme que la situation a été réglée et qu’il est à même de le vérifier auprès des Finances publiques.
2/ Certaines communes pour faciliter la mobilité douce proposent une prime aux nouveaux acquéreurs de bicyclette électrique. Envisage-t-on une telle prime pour les habitants de notre commune ? Monsieur Christian LANDREAU
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Monsieur le Maire répond que cette question s’est effectivement posée à l’occasion de la préparation budgétaire 2023 et qu’il reviendra à la commission ad hoc d’y répondre.
Il indique que des villes voisines, dont Divonne-les-Bains, abondent financièrement à l’achat d’un vélo électrique. Des aides régionales pouvant, sous certaines conditions, être obtenues.
Il regrette l’arrêt du projet de location de vélos lancé par la Ville, faute d’adhésion des communes environnantes. Par ailleurs, compte tenu de sa dimension intercommunale, Il aurait été souhaité que cette opération soit portée par l’Agglo.
3/ Pourrait-on savoir, ce qu'il advient du fameux Conseil citoyen ? Monsieur Christian LANDREAU
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS informe que le Conseil citoyen poursuit son existence. Sa présidente ayant quitté la région, il a été décidé de travailler de manière collégiale.
Il expose les raisons ayant conduit à la dissolution de l’association motivées par la dualité entre les deux entités « conseil citoyen institutionnel » et « association du Conseil citoyen ».
Bien que l’association ait porté un certain nombre de projets sur le quartier courant 2017/2018, force est constater que l’activité s’était quelque peu tarie, aggravée par le contexte de la crise du Covid.
Pour l’heure, le Conseil citoyen reste accompagné par la Fédération des Centres Sociaux, laquelle est financée par l’Etat dans sa mission d’accompagnement, le nouveau Délégué spécial du Préfet auprès de Madame la Préfète et le Référent « Politique de la Ville » également, Directeur de l’Espace de vie sociale.
Il n’en demeure pas moins que le Conseil citoyen demeure une instance indépendante. La liste de ses membres, déposée en préfecture, étant communicable.
1/ Les dégradations de la barrière du parking du carrefour Market ont laissé sur place des fils électriques apparents. Est-il possible de demander à Carrefour market de supprimer ce qu'il reste de la barrière ou de la faire remplacer dans les plus brefs délais ? En l'état actuel, la situation est très dangereuse pour des enfants. (Ferney en Grand : Madame Myriam MANNI)
Monsieur le Maire répond que, bien que se situant sur le domaine privé, il fera le nécessaire pour prévenir tout incident.
2/ Beaucoup d'associations se plaignent de la décision prise par la mairie de ne plus livrer les équipements (tables et barnum). Cette décision n'est pas juste, car tout le monde ne possède pas de camion pour venir les chercher au CTM. Pourquoi avoir pris une telle décision ? (Ferney en Grand Monsieur Jean-Loup KASTLER)
Monsieur le Maire répond que ce dispositif n’est pas nouveau et qu’il revient aux associations d’aller chercher les équipements prêtés.
Il fait remarquer que le ramassage des poubelles mobilise le travail quotidien de 4 à 6 agents communaux. D’une façon générale, il faut savoir que le service technique est très sollicité et travaille à flux tendus.
Il prend l’exemple de la mise en place de l’animation PANGLOSS qui a représenté deux jours de travail montage et démontage compris.
Malgré ces contraintes, il dit s’efforcer de trouver des solutions au cas par cas et lorsqu’il y a une co- participation de la ville avec une association dans le cadre d’une manifestation.
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Par ailleurs, il fait remarquer que ces interventions ont également un coût pour la collectivité (heures supplémentaires).
3/Des élus du Pays de Gex ont-ils participé aux dîners de Laurent Wauquiez ? (Monsieur Jean-Loup KASTLER)
Monsieur le Maire répond qu’en ce qui le concerne, il n’a pas été invité.
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Décisions du maire prises en octobre 2022 en application de l’article L. 2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal)
Décision municipale n°078 – 2022 du 7 octobre 2022
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITER LE SPECTACLE CIELO DE LA COMPAGNIE OLEIA
Considérant le programme de la médiathèque. La commune décide de signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Cielo » de la compagnie Oleia pour deux représentations le 14 décembre 2022. Le montant de ces deux interventions est de 1487,56 euros TTC.
Décision municipale n°079 – 2022 du 12 octobre 2022
ATTRIBUTION DU MAPA 2022ST7 PORTANT SUR LA MAINTENANCE TYPE P2 DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, POMPES A CHALEUR, CLIMATISEURS A LA SA DALKIA
Vu le marché à procédure adaptée n°2022ST7 passé en application de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique portant sur la maintenance de type P2 des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, pompes à chaleur et climatiseurs publiée le 10/08/2022sur le journal d’annonces légales « l’Usine nouvelle ». Considérant le besoin de la Ville de disposer d’un contrat de maintenance des installations de chauffage et climatiseurs. Considérant le rapport d’analyse des offres. Considérant l’offre de la société DALKIA. La commune décide d’attribuer le marché à la SA DALKIA sis 15A avenue Albert Einstein 69100 VILLEURBANNE pour un montant maximum annuel de 25 750 euros HT soit 30 900 euros TTC et une durée de 4 ans ferme.
Décision municipale n°080 – 2022 du 14 octobre 2022
MISE A DISPOSITION SALLE DE MOTRICITE FLORIAN POUR LE RELAIS D'ASSISTANTES MATERNELLES
Considérant les besoins du relais petite enfance – Pays de Gex Agglo, représenté par Monsieur Patrice Dunand, président, pour l’organisation d’activités d’éveil à la motricité. Considérant l’intérêt pédagogique de mettre à disposition une salle de motricité pour les assistantes maternelles. Considérant que la commune a la possibilité d’accueillir cette activité au sein de la salle de motricité de l’école Florian – 3 avenue des Alpes, 01210 Ferney-Voltaire. La commune accepte de mettre gratuitement à disposition du relais petite enfance – Pays de Gex Agglo, la salle de motricité de l’école Florian – 3 avenue des Alpes, 01210 Ferney-Voltaire. En aucun cas, le relais petite enfance – Pays de Gex Agglo, ne pourra changer l'affectation des locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune. La présente convention est conclue pour la durée du contrat soit du 2 novembre 2022 au 7 juin 2023 pour une mise à disposition à raison d’un mercredi par mois soit 8 séances de 3h00. Elle peut être dénoncée en cours d’année, soit par un accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles avec un préavis de trois mois.
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MISE A DISPOSITION PAR PÔLE AUTISME D'ACCOMPAGNANTE D'ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
Décision municipale n°081 – 2022 du 18 octobre 2022
Considérant les besoins du Centre de loisirs de l’école Florian, représenté par Monsieur Daniel RAPHOZ, Maire de Ferney-Voltaire. Considérant l’intérêt éducatif et pédagogique de soutenir, dans les centres de loisirs, l’inclusion des enfants ayant des troubles autistiques. Considérant que la commune a la possibilité d’accueillir pôle autisme durant l’année 2022-2023 pour les temps péris et extrascolaire du mercredi et des vacances scolaires. La commune met à disposition et à titre gratuit des intervenantes (Mme Charline DURAFFOURD et Kimbereyne LOYRION) par l’association Pôle Autisme, au bénéf ice du Centre de loisirs de l’école Florian – 3 avenue des Alpes. 01210 Ferney- Voltaire. La présente convention est conclue pour la durée du contrat soit du 24 octobre 2022 au 31 août 2023 pour une mise à disposition pendant les vacances scolaires et les mercredis. Durant cette mise à disposition, les intervenantes sont placées sous la responsabilité pédagogique de la directrice du centre de loisirs, mais restent sous l’autorité hiérarchique de Mme RINALDI, Présidente du pôle autisme.
Décision municipale n°082 – 2022 du 28 octobre 2022
CONTRAT DE LOCATION VALENTIN CHRIV
Vu la convention d’utilisation de locaux entre la Ville de Ferney-Voltaire et la SPL Territoire d’Innovation établie le 1er juin 2016. Vu l’avis favorable émis par la SPL, conformément à l’article 3 de ladite convention. Considérant l’intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous- médicalisée. Considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la faculté de médecine ainsi que du personnel inf irmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel inf irmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Monsieur Valentin CHRIV, stagiaire en médecine générale, aux Cabinets du Docteur Agnès IGO KEMENES, 378 avenue Marcel ANTHONIOZ (Divonne-Les-Bains) et Docteur Marianne VASSEUR, 299 route de Collex-Bossy à Versonnex (01210). La commune accepte de louer à Monsieur Valentin CHRIV, un appartement en colocation situé à Ferney-Voltaire (01210), 42, chemin de la Poterie. Le présent contrat de location est conclu avec le locataire à compter du 28 octobre 2022 au 28 avril 2023. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction expresse. Le loyer est f ixé à 50,00€ et sera payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois au domicile du bailleur ou de son mandataire.
Décision municipale n°083 – 2022 du 28 octobre 2022
CONTRAT DE LOCATION GWLADYS BERRECHET
Vu la convention d’utilisation de locaux entre la Ville de Ferney-Voltaire et la SPL Territoire d’Innovation établie le 1er juin 2016. Vu l’avis favorable émis par la SPL, conformément à l’article 3 de ladite convention. Considérant l’intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous- médicalisée. Considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la faculté de médecine ainsi que du personnel inf irmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel inf irmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la Ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de
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Madame Gwladys BERRECHET stagiaire en médecine générale, aux Cabinets du Docteur Marion LYONNET COULIBALY, 13A chemin du Levant (Ferney-Voltaire), Véronique BRYS (Versonnex). La commune accepte de louer à Madame Gwladys BERRECHET, un appartement en colocation situé à Ferney-Voltaire (01210), 42, chemin de la Poterie. Le présent contrat de location est conclu avec le locataire du 28 octobre 2022 au 28 avril 2023. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction expresse. Le loyer est f ixé à 50,00€ et sera payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois au domicile du bailleur ou de son mandataire.
Annonces du Maire :
• Journées de la laïcité : les 18 et 19 novembre 2022.
• Cérémonie du 11 novembre à Prévessin à 10h00, à Ornex à 11h00 et à Ferney-Voltaire à 11h45 ; la
population y étant conviée.
Prochaine séance du conseil municipal : mardi 6 décembre 2022.
La séance est levée à 22h 20.
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