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Procès Verbal - pv conseil municipal 3 novembre 2020 ferney voltaire
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 3 novembre 2020 ferney voltaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 3 novembre 2020 – Page 1 sur 51
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
MARDI 3 NOVEMBRE 2020 - 19 H 00 à la salle du Levant
Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, BROUTIN Fleur, ALLIOD Christian, RADJABALY Naïma, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, MITIS Catherine, CARR-SARDI Nadia, GRATTAROLY Stéphane, CHARVE Jean-Druon, CLAVEL Matthieu, VINE-SPINELLI Rémi, BEN MBAREK Ahmed, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie, LACOMBE Dorian.
Pouvoirs : Mme MAILLOT Mylène à Mme MITIS Catherine
Mme HARS Chantal à M. PHILIPPS Pierre-Marie
Mme MERAIUX Laurence à Mme MOUNY Valérie
M. GUIDERDONI Jean-Louis à M. CLAVEL Matthieu
Mme CAMPAGNE Laurence à Mme RADJABALY Naïma
Mme de BENGY Loïde à M. LY Chun-Jy
Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane
Conseil municipal du 3 novembre 2020 – Page 2 sur 51
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
2. Décision budgétaire modificative n°1.
3. Modification du tableau des emplois communaux.
4. Recrutement d’un vacataire pour l’entretien des logements des artistes pour le Service
Affaires culturelles et événementielles.
5. Modification du règlement intérieur des centres de loisirs et des restaurants scolaires
municipaux.
6. Conventionnement avec la CAF de l’Ain dans le cadre du dispositif « loisirs équitables ».
7. Versement de subventions dans le cadre de la politique de la ville.
8. Mise en place d’une Charte de la vie associative ferneysienne.
9. Convention d’adhésion de la Commune de Thoiry à la carte Ferney Passion pour l’année
2020/2021 pour le Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique.
10. Demande de versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association « Amicale du
personnel communal » au titre de la buvette et de la restauration au marché des potiers
2020.
11. Attribution des contrats d’assurance de la commune dans le cadre d’une procédure
d’appel d’offres ouvert.
12. Attribution du marché de travaux d’élagage du patrimoine boisé communal pour l’année
2020.
13. Ajustement des secteurs concernés par la taxe d’aménagement majorée.
14. Questions diverses :
• Décisions du maire prises en octobre 2020 en application de l’article L. 2122-22 du
CGCT (délégations du conseil municipal).
Conseil municipal du 3 novembre 2020 – Page 3 sur 51
DELIBERATIONS
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme MAILLOT Mylène à Mme MITIS Catherine, Mme HARS Chantal à M. PHILIPPS Pierre-Marie, Mme MERAIUX Laurence à Mme MOUNY Valérie, M. GUIDERDONI Jean-Louis à M. CLAVEL Matthieu, Mme CAMPAGNE Laurence à Mme RADJABALY Naïma et Mme de BENGY Loïde à M. LY Chun-Jy), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. GRATTAROLY Stéphane est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.
Liminairement, Monsieur le Maire fait part de son inquiétude s’agissant de la crise sanitaire impactant la ville et le personnel communal ainsi que le département de l’Ain.
Cette inquiétude et son horreur se portent également sur la vague terroriste laquelle s’est traduite par la mort de Monsieur Samuel PATY, par les attentats de Nice et de Vienne hier touchant les démocraties en imprimant la peur à travers la terreur. Il s’associe au deuil des familles de ces victimes.
Il dit avoir exprimé tout son respect à l’égard du personnel enseignant, représenté ce soir dans l’assemblée. Il craint que cette situation ne se répète et préconise que chacun résiste à cette violence. L’important étant de toujours exprimer ses valeurs communes, républicaines et d’humanisme.
Il déplore ce qu’il appelle « les fous de guerre » qui ne représentent pas la majorité des populations et des croyances.
Il demande qu’une minute de silence soit observée par l’assemblée.
Monsieur CHARVE Jean-Druon entre en salle.
2. Décision budgétaire modificative n°1.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame RADJABALY Naïma qui annonce que, compte tenu de
l’état d’avancement de l’exécution budgétaire 2020, des ajustements de crédits sont à apporter tant
en section de fonctionnement que d’investissement.
Pour la section de fonctionnement, il convient de noter que les principales régularisations
proviennent du transfert de la taxe de séjour à la communauté d’agglomération du Pays de Gex et du
fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Concernant la section d’investissement, les principales régularisations portent sur les Restes à
Réaliser 2019 (RAR 2019) en dépenses et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) en recettes. Ces dernières ont été demandées par la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
dans son avis rendu le 10 septembre 2020. Par ailleurs, suite à la cession du fonds de commerce au
« Café du Soleil » (société GRTV) qui prévoit un échelonnement du paiement sur une durée de 9 ans, il
est nécessaire de traiter comptablement cette opération.
Cette décision modificative s’équilibre à hauteur de 238 000 € en fonctionnement et 92 928 € en
investissement.
Conseil municipal du 3 novembre 2020 – Page 4 sur 51
Après avis favorable de la Commission Finances et comptes publics réunie le 12 octobre 2020,
En préambule à cette délibération, Monsieur LANDREAU Christian s’étonne que l’approbation du
procès-verbal du 7 octobre dernier n’ait pas été portée à l’ordre du jour. Il se dit gêné d’autant qu’il
aurait souhaité faire annoter une protestation. Il estime donc que ce report entrave ses opérations de
protestation.
Monsieur le Maire lui rappelle qu’il est censé demander la parole avant d’intervenir. Au vu de la
situation particulière dans laquelle la commune se trouve, la bienséance serait de faire preuve de
solidarité. Il estime qu’il est toujours possible de faire de la procédure, comme Monsieur LANDREAU
Christian sait le faire, toutefois, s’agissant de la production des procès-verbaux, il est dans son bon
droit et indique qu’il n’y a pas d’obligation légale de le soumettre à chaque conseil municipal. Il sera
donc soumis au conseil municipal de décembre prochain.
Monsieur LANDREAU Christian indique qu’il aurait souhaité connaître les raisons de cette absence de
communication.
Ceci étant dit, il estime qu’il est difficile de répondre à cette note en l’absence de tous les éléments. Il
aurait souhaité interroger le Maire sur le procès-verbal du 8 janvier 2019 dans lequel il était question
des fonds et des murs.
S’agissant des éléments selon lesquels le Café du Soleil rembourserait sur une période de 9 ans, il dit
ne pas avoir le contenu des éléments lui permettant d’apprécier cette note de synthèse d’où sa
demande de reporter cette délibération.
Enfin, il constate, au regard des travaux en cours au Café du Soleil, qu’il n’y a, à priori, aucun
affichage de déclaration de travaux ce qui le laisse, dit-il, perplexe sachant que les murs
appartiennent à la mairie. Il dit vouloir chercher à comprendre la manière de travailler de l’exécutif,
qu’il soupçonne d’occulter certaines choses, voire peut-être de présenter les éléments différemment
et de ne pas répondre aux attentes des conseillers municipaux. En ce qui le concerne, il demande ce
report dans l’attente des éléments susceptibles de les éclairer et de se prononcer pour ou contre
cette décision ou de s’abstenir. Pour lui, il est question d’éléments probants et sérieux dont on peut
faire abstraction.
La parole est donnée à Madame RADJABALY Naïma qui confirme qu’il s’agit bien de la cession du
fonds qui est mentionnée et que le remboursement court sur 9 années comme il est précisé dans la
note et que les murs ne sont pas inclus dedans.
Monsieur le Maire précise, à l’attention de l’assemblée que, Monsieur LANDREAU Christian fait
référence à une note de synthèse, datant du début 2019, période pendant laquelle il n’était pas élu.
Il rappelle que les documents présentés font état du prix de l’achat des murs et du fonds, les murs
restant propriété de la commune.
S’agissant de l’achat du fonds, il précise qu’il était impératif de trouver des gérants en capacité de le
gérer. Tout en rappelant la conjoncture très défavorable, voire insoluble en matière d’obtention de
prêts bancaires sur ce type de biens.
Pour lui, la procédure d’étalement du paiement dont il est question est courante dans les
collectivités. En témoigne ce qui s’est pratiqué au restaurant Le Pirate avec des remboursements
progressifs de la part du gérant.
Conseil municipal du 3 novembre 2020 – Page 5 sur 51
Nonobstant, il s’engage à produire à Monsieur LANDREAU Christian les documents concernant le
montage financier portant sur le remboursement du fond et les conventions correspondantes.
Parallèlement, il donne l’explication que, l’intérêt était double dans cette transaction avec le
remboursement progressif du fonds par les gérants et l’acquisition par la commune de ce café
historique avec la volonté de garder sa vocation initiale.
Il indique à l’attention de Monsieur LANDREAU Christian qu’il s’agit de délibérer sur une décision
modificative, et pas sur le montage financier.
Madame RADJABALY Naïma lui répond sur la base de la note de synthèse stipulant les recettes
d’investissement, article 24 « Produits de cession » et le montant de 271 715 € « acquisition du fonds
de commerce ».
Monsieur LANDREAU Christian attire l’attention sur le fait que des travaux sont en cours et n’ont pas
fait l’objet d’une déclaration de travaux.
Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne précise que le procès-verbal de 2019 fait bien état d’un
montant de 575 000€ pour les murs et le fonds. Sur ces 575 000 €, 271 000 € sont consacrés au
fonds, soit environ 304 000 € destinés aux murs. Il signale, qu’en 2019, ces montants n’ont jamais été
contestés ni dans la note de synthèse ni dans le procès-verbal.
Monsieur le Maire rappelle à l’ordre Monsieur LANDREAU Christian lui indiquant qu’il s’agit d’une
décision modificative ne modifiant en rien le système de remboursement. Il lui demande un peu de
constance dans ses propos ajoutant que, force est de constater, que cette question a été largement
débattue et examinée scrupuleusement en 2019.
S’agissant de Madame l’adjointe aux finances, Monsieur LANDREAU Christian tient à préciser que,
pour l’heure, il ne s’agit que de la supposée adjointe, l’affaire étant en instance. Il considère qu’l
s’agit d’une règle de droit tout en indiquant qu’il ne souhaite pas embarrasser sa collègue d’autant
qu’elle n’était pas adjointe au moment des faits et qu’elle ne peut que rapporter que ce qu’on lui dit.
Ceci étant, il maintient que le fonds de commerce est de 250 000. Par ailleurs, au regard de la
commission de 30 000 € versée à SEQUOIA et de l’absence supposée de déclaration de travaux, il
souhaiterait reporter cette délibération à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, conformément
aux dispositions du code des collectivités territoriales, afin que tous les éléments soient portés à la
connaissance notamment des nouveaux élus et qu’ils soient en mesure de connaître les tenants et
aboutissants de ce dossier. Il insiste sur le fait que l’assemblée ne pourra souffrir de l’absence de ces
données de même que de celle de la communication du dernier procès-verbal.
Monsieur le Maire rectifie que la commune n’a versé aucune commission à SEQUOIA et dit entrevoir
toute la malice chez Monsieur LANDREAU Christian et le prévient que de pareils propos pourraient
être lourds de conséquences.
Madame MANNI Myriam salue l’assemblée et se dit gênée de l’organisation obligeant Madame
TOUGAI Mounira à faire des va-et-vient et de désinfecter les micros après chaque intervention. Deux
Conseil municipal du 3 novembre 2020 – Page 6 sur 51
tables étant vides avec un micro, elle suggère qu’elles soient occupées par Monsieur LANDREAU
Christian.
Monsieur le Maire l’invite à rejoindre cette place et répond que cette organisation est la même au
Conseil départemental.
Monsieur LACOMBE Dorian remercie Madame RADJABALY Naïma d’avoir renseigné les élus sur les
chiffres. A la lumière d’un procès-verbal du 5 juin, 2018, donc antérieur à la délibération mentionnée
par Monsieur t’KINT de RODENBEKER, il reprend les propos de Madame FRANQUET Christine laquelle
regrettait alors que la commune ne fasse pas apparaître le prix des murs et du fonds de manière
distincte et s’étonnait du prix du fonds de commerce de 250 000 €. Réponse avait d’ailleurs été
donnée par le maire que ce prix correspondait à l’estimation faite par les Domaines.
Il souhaiterait connaître l’origine des divergences entre la cession complète de 575 00 € avec une
présentation d’une somme de 271 000 et d’une autre à 250 000 € sur un acte antérieur
Monsieur le Maire répond que la ville ne souhaitait pas acheter le fonds de commerce au vu des
expériences peu concluantes faites par la plupart des collectivités. Par ailleurs, le conseil municipal
et les Ferneysiens, de même que l’intégralité du conseil municipal, souhaitaient unanimement
préserver ce lieu. L’idée était donc d’acheter les murs et de laisser le fonds de commerce avec le
prestataire actuel. Il précise, qu’à aucun moment, et malgré leur opiniâtreté, les acheteurs n’ont pu
obtenir les prêts nécessaires auprès des banques d’où l’intervention de la ville, conformément à sa
politique volontariste d’accompagnement avec les conditions qui ont été exposées.
Etant indiqué, qu’à l’instar de beaucoup d’autres communes, telle que Gex avec l’hôtel Bellevue, un
échelonnement a été mis en place.
En outre, il ajoute que des éléments contradictoires s’agissant de la TVA sont venus contrarier cet
échelonnement avec au départ, la TVA qui était appliquée et ensuite, qui ne l’était plus.
Somme toute, ces aléas sont récurrents dans beaucoup de collectivités. Toutefois, s’agissant
d’éléments techniques plus pointus, il indique que ces données ont été abordées à d’autres
occasions, y compris en commission. Leur travail consistant à donner une explication circonstanciée
sur chaque dossier.
Par ailleurs, s’agissant des travaux, il répond qu’ils ne portent pas sur de grands travaux mais juste
sur la réalisation d’une ventilation, la cheminée ayant été obturée par l’ancienne propriétaire.
Enfin, il avance que toutes les opérations comptables sont soumises au contrôle de légalité et que les
délibérations ont été validées par la sous-préfecture.
La parole est donnée à Monsieur KASTLER Jean-Loup qui fait allusion à une expression anglaise bien
connue « déjà vu », indiquant qu’il a l’impression de revivre ce débat concernant le fonds de
commerce et que Monsieur MEYLAN François et Madame FRANQUET Christine survivent réincarnés
dans le corps de Messieurs LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian avec les mêmes arguments qui
sont développés.
Il a le sentiment que certains se posent en héritier de leurs propos. S’il convient de revoir les anciens
procès-verbaux, il conseille à Monsieur LACOMBE Dorian de se reporter à celui du 5 janvier 2013, à
l’occasion duquel ces deux élus ont engagé la construction d’un centre commercial géant à la Poterie,
ce qui à ses yeux, a des impacts beaucoup plus néfastes pour le commerce de centre-ville et devrait
leur susciter un intérêt plus grand que celui du fonds de commerce du Café du Soleil.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE par 27 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian) les ouvertures et virements des crédits suivants :
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Chapitre Montant Fonction Explications
Chapitre 70 - Produits des services, du
domaine et ventes diverses 70878 Par d'autres redevables 238 000,00 € 9
Dédommagement de la communauté
d'Agglomération du Pays de Gex pour
l 'organi sati on de s mani f e stati ons 2018 e t 2019
au château de Voltaire suite au transfert de la
taxe de séjour
238 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 238 000,00 €
Chapitre / Opération Montant Fonction Explications
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 2151 Réseaux de voirie 35 000,00 € 0 Opération d'ordre budgétaire - Intégration frais d'études Avenue Voltaire et Abords du Château
35 000,00 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et
réserves 10222 FCTVA 3 650,00 € 0
Reversement FCTVA sur les dépenses des
e x e rci ce s 2015 e t 2016 consi dé rant l a ce ssi on de
trois biens mobiliers avant le délai de cinq ans
3 650,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 1641 Emprunts en euros 35 000,00 € 0 Re mbourse me nt e n capi tal 2020 Emprunt 2020 1 500 000€
35 000,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 21318 Autres bâtiments publics -120 000,00 € 5 Non réalisation travaux appartement Mi cromé gas
-120 000,00 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations
financières 2764 Créances sur des particuliers et autres personn 271 715,00 € 0 Ecritures de cession Café du Soleil
271 715,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques -305,23 € 8 RAR corrigés suite à l'avis de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
2315 Installations, matériel et outillage techniques -222 440,50 € 8 Non réalisation de certaines opérations
-222 745,73 €
Opération 35 - Piscine Municipale 21318 Autres bâtiments publics 20 000,00 € 4 Travaux de remplacement des filtres à sable
20 000,00 €
Opération 54 - Travaux St Pierre 21318 Autres bâtiments publics -1 160,52 € 0 RAR corrigés suite à l'avis de la CRC
-1 160,52 €
2313 Constructions -61 197,04 € 3 RAR corrigés suite à l'avis de la CRC
2313 Constructions 121 197,04 € 3 Pose de parquet, ect.
60 000,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques -56 148,32 € 8 RAR corrigés suite à l'avis de la CRC
2315 Installations, matériel et outillage techniques 71 148,32 € 8
15 000,00 €
Opération 74 - Avenue Voltaire 2315 Installations, matériel et outillage techniques -3 530,75 € 8 RAR corrigés suite à l'avis de la CRC
-3 530,75 €
92 928,00 €
Chapitre Compte Montant Fonction Explications
Chapitre 024 - Produits de cession 024 Produits de cession 271 715,00 € 0 Cession fonds de commerce Café du Soleil
271 715,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 2031 Frais d'études 35 000,00 € 0 Opération d'ordre budgétaire - Intégration frais d'études Avenue Voltaire et Abords du Château
35 000,00 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et
réserves 10222 FCTVA -253 664,00 € 0
RAR corrigés suite à l'avis de la Chambre
Régionale des Comptes
-253 664,00 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations
financières 2764 Créances sur des particuliers et autres personn 39 877,00 € 0
Loyers 2020 cession du fonds de commerce Café
du Soleil
39 877,00 €
92 928,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Opération 27 - Marché à commande
Opération 54 - Travaux St Pierre
Opération 63 - Atelier Lambert
Opération 74 - Avenue Voltaire
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 024 - Produits de cession
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves
Opération 73 - Carrefour à feux Bois Candide
Opération 63 - Atelier Lambert
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés
Opération 35 - Piscine Municipale
Opération 73 - Carrefour à feux Bois
Candide
Opération 27 - Marché à commande
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières
Compte
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Compte
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
3. Modification du tableau des emplois communaux.
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne qui expose que, le tableau des effectifs nécessite d’être actualisé à compter du 1er novembre 2020 et concerne les services suivants :
- Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique.
Conseil municipal du 3 novembre 2020 – Page 9 sur 51
En effet, comme chaque année, le nombre d’élèves inscrits dans les disciplines enseignées au conservatoire détermine la durée des cours et donc la durée hebdomadaire de service des enseignants pour l’année scolaire 2020/2021.
En danse, il est proposé d’ajuster le temps de travail des enseignantes de la manière suivante :
- Classique : augmentation de 0h30 (soit 18 heures de cours hebdomadaires), - Jazz : augmentation de 1h30 dans le cadre de l’ouverture d’un cours de deuxième cycle (soit 16h30 de cours hebdomadaires).
En musique, il est proposé, compte tenu des inscriptions, d’ajuster les disciplines suivantes :
- Musicien intervenant scolaire : augmentation du temps d’enseignement pour les scolaires, soit une augmentation de 2h00 (soit 19h00 de cours hebdomadaires) ;
- Guitare : diminution de 0h15 (soit 115 heures de cours hebdomadaires),
- Violoncelle + musique de chambre : diminution de 2h15 (soit 13h45 de cours hebdomadaires) ; - Percussions : augmentation de 0h15 (soit 8h45 de cours hebdomadaires) ; - Cuivres : diminution de 1h45 car fin de l’encadrement de l’orchestre junior (soit 1h15 de cours hebdomadaires) ;
- Violon : diminution de 0h15 (soit 11h30 de cours hebdomadaires) ;
- Trombone : augmentation de 0h45 (soit 5h45 de cours hebdomadaires) ;
- Piano : augmentation de 0h15 (soit 10h45 de cours hebdomadaires) ;
- Formation musicale : augmentation de 3h45 (soit 15h45 de cours hebdomadaires) ; - Piano / accompagnement : diminution de 1 heure (soit 15h00 de cours hebdomadaires) ; - Alto : augmentation de 0h30 (soit 7h15 de cours hebdomadaires) ;
- Hautbois : diminution de 0h15 (soit 1h15 de cours hebdomadaires) ;
- Piano : diminution de 0h15 (soit 8h15 de cours hebdomadaires).
Si cette modification du tableau des emplois est approuvée par le conseil municipal, le nombre d’heures hebdomadaires total réalisé par les enseignants du conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique, passera de 311,5 (1/11/2019) à 314 heures au 1er novembre 2020, soit une augmentation de 2h30 (0.80%).
Conservatoire à Rayonnement Communal de Ferney-Voltaire
Répartition des heures des 24 enseignants
PROPOSITION RENTREE 2020-2021
Disciplines 2019-2020 2020-2021
Guitare 15,25 15
Formation musicale + chœurs 20 20
Violoncelle + musique de chambre 16 13,75
Percussion 8,50 8,75
Cuivres + orchestre vent junior 3 1,25
Intervenant scolaire (Dumiste) 19 20
Conseil municipal du 3 novembre 2020 – Page 10 sur 51
Saxophone + FM 20 20
Violon 11,75 11,50
Trombone 5 5,75
Piano 10,50 10,75
FM 12 15,75
Piano / accompagnement 16 15
Danse classique 17,5 18
Clarinette 20 20
Danse jazz 15 16,50
Piano 20 20
Flûte traversière 16 16
Alto 6,75 7,25
Formation musicale/Trompette 18,25 18,25
Orgue 2,75 2,75
Hautbois 1,50 1,25
Harpe 12,25 12,25
Piano 8,50 8,25
Violon 16 16
311,50 314
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune
telles qu’énoncées ci-dessus.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y
rapportant.
4. Recrutement d’un vacataire pour l’entretien des logements des artistes pour le Service
Affaires culturelles et événementielles.
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne qui expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Conseil municipal du 3 novembre 2020 – Page 11 sur 51
Pour cela, trois conditions doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - rémunération attachée à l’acte.
Plusieurs logements communaux sont mis à disposition des artistes qui interviennent sur le territoire communal dans le cadre des manifestations ou animations organisées par la collectivité. Ces missions étant ponctuelles et dépendantes du calendrier des manifestations, elles ne sont pas assurées par les agents du service technique patrimoine/entretien dont les emplois du temps sont complets. Ce poste est rattaché au service affaires culturelles et événementiel, en charge de la mise en place et du suivi des plannings d’occupation des logements concernés.
Aussi, il est proposé de recruter un agent d’entretien vacataire pour assurer l’entretien de ces logements après chaque occupation.
Il est proposé que la vacation soit rémunérée à l’heure, après service fait : - Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10.15 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
CREE à l’unanimité un poste d’agent d’entretien vacataire pour assurer l’entretien des logements mis à disposition des artistes, de manière ponctuelle et selon le planning d’occupation des logements concernés.
FIXE à l’unanimité la rémunération de la vacation à 10.15 € bruts.
AUTORISE à l’unanimité le maire à recruter un vacataire pour assurer l’entretien des logements communaux mis à disposition des artistes de manière ponctuelle.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
INSCRIT à l’unanimité les crédits nécessaires au budget.
5. Modification du règlement intérieur des centres de loisirs et des restaurants scolaires
municipaux.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MOUNY Valérie qui rappelle que, le règlement intérieur
unique des centres de loisirs et des restaurants scolaires municipaux a été révisé le 03 mars 2020.
Compte tenu de la nécessité d’intégrer les nouveaux horaires dans le cadre du retour à la semaine de 4 jours*, pour le groupe scolaire Florian, il convient de préciser ces horaires dans le règlement intérieur.
*(Approuvé par le conseil municipal du 15 juillet 2020)
Ce nouveau règlement intérieur fait également état de l’ajustement des tarifs, lié à la convention « Loisirs équitables » *.
* (validé par la commission « Vie scolaire, jeunesse et sports » du 15 octobre 2020).
Par ailleurs, le service scolaire/jeunesse a mis en place depuis la rentrée scolaire 2020/2021 une nouvelle organisation en matière de propositions pédagogiques* qu’il convient également d’évoquer dans ce même règlement intérieur.
* (Validé par la commission « Vie scolaire, jeunesse et sports » du 28 août 2020).
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Pour finir, pour pallier le nombre d’impayés important, le service a mis en place une procédure pour accompagner les familles dans le recouvrement de leur dette, il est donc nécessaire qu’il en soit fait mention dans le règlement intérieur.
Ce nouveau document s’appliquera à compter de son adoption par le conseil municipal.
Comme précédemment, ce document sera signé par les familles afin qu’elles en prennent connaissance.
Monsieur le maire remercie Madame MOUNY Valérie pour le travail effectué.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité le nouveau le règlement intérieur unique des centres de loisirs et des restaurants scolaires municipaux, tel que présenté.
6. Conventionnement avec la CAF de l’Ain dans le cadre du dispositif « loisirs équitables ».
Monsieur le maire donne la parole à Madame MOUNY Valérie qui expose les éléments suivants :
• Fonctionnement
Jusqu’en 2018, les familles recevaient en début d’année civile, une notification de la CAF leur précisant leurs droits, notamment, les droits d’aides aux loisirs sur l’extrascolaire uniquement (mercredi et vacances).
Dès lors, les familles pouvaient inscrire leurs enfants dans les centres agréés. La facture de la famille précisait le montant total de la facture dont la participation de la CAF. La famille ne réglait alors que le différentiel et la Caf versait sa part directement à la commune.
• Le montant des participations CAF
Elles variaient en fonction du quotient familiale de la famille. L’aide pouvait être de 5€, 6.50€ ou 8€ par jour (mercredi ou vacances).
• Nombre de familles concernées
A Ferney-Voltaire, en 2018, 20 familles bénéficiaient de ces aides aux loisirs.
En 2019, basé sur les constats que les familles bénéficiaires n’utilisaient pas toujours leurs droits et que l’égalité d’accès à tous n’était pas garantie sur tout le territoire du département, la CAF décide de supprimer ces aides aux loisirs.
Les familles sont alors informées par la Caf et par courrier. Notre service en a également informé les familles par mail. Enfin, la notification de droits reçue par les familles en janvier 2019 voit donc disparaitre ces aides aux loisirs et les familles se retrouvent donc à payer, depuis, la totalité de la facture.
Toutefois, le conseil d’administration de la Caf a souhaité poursuivre l’accompagnement aux loisirs des enfants des familles en proposant un nouveau dispositif : « Loisirs équitables ».
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• Les objectifs
- Garantir l’accessibilité de l’offre de loisirs à l’ensemble des familles, et notamment aux enfants issus de familles vulnérables,
- Favoriser l’inclusion et la socialisation des enfants en situation de handicap bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh),
- Promouvoir la qualité au sens large et notamment la qualité des projets pédagogiques.
Le label « Loisirs équitables » est alors accordé aux ALSH présentant un projet pédagogique prenant en compte des éléments relatifs à la lutte contre la pauvreté des enfants et le non recours aux aides, ainsi que l’inclusion des enfants en situation de handicap.
• Subvention
Le dispositif de « Loisirs équitables » consiste à un soutien financier par la Caf, accordé sous forme de subvention annuelle.
La commune peut donc demander cette subvention pour développer les objectifs précités. Elle peut, par exemple b aisser les tarifs minimums souhaitan t aider les plus bas QF.
Dans le cadre de la réécriture du projet éducatif, nous souhaitons engager notre commune dans ce dispositif et ainsi faire bénéficier les tarifs C et D du tableau des quotients familiaux. Il s’agit d’appliquer une baisse significative sur les journées complètes et après-midi à compter du 1er janvier 2021.
Cette proposition a été validée par la Commission Vie Scolaire, jeunesse et sports du 15 octobre 2020.
Monsieur le maire tient à préciser l’effort consenti sur les tarifs C et D ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité le maire à conventionner avec la Caisse d’Allocations Familiales de L’Ain dans le cadre du dispositif « Loisirs équitables ».
ADOPTE à l’unanimité la nouvelle grille tarifaire incluant les baisses de tarifs liées à la convention.
7. Versement de subventions dans le cadre de la politique de la ville.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie qui rappelle que, la Ville de
Ferney-Voltaire soutient les actions que mènent diverses associations ayant vocation à agir dans les
quartiers prioritaires au titre de la cohésion sociale et de la politique de la ville, dans le cadre de la
mise en œuvre du contrat de ville des quartiers Levant-Tattes signé le 26 juin 2015.
Le 25 février 2020, le Comité de pilotage réunissant l’Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de l’Ain, Pays de Gex Agglo, la Caisse d’allocations familiales, Pôle Emploi, les bailleurs sociaux ainsi que les communes de Saint Genis-Pouilly et de Ferney-Voltaire, a décidé de soutenir différentes actions qui auront lieu sur une période allant de 2020 à 2021 :
- Conseil Citoyen : favoriser la pratique sportive,
- Conseil Citoyen : café couture,
- Conseil Citoyen : organisation de temps festifs et de rencontres citoyennes,
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- Mission Locale/ADSEA : « En route vers l’emploi ». Insertion socio-professionnelle des 16-25 ans, - Pimba : Journée festive, fédératrice et inter -associative,
- CCAS : Action portée par l’EVS, « favoriser la pratique sportive »,
- CCAS : Action portée par l’EVS, « apprentissage du Français et de l’Anglais », - CCAS : Action portée par l’EVS, « permis citoyens »,
- Sport Ambition : Favoriser la pratique sportive et la cohésion,
- AGCR, Gevertz, Rozière : « 1,2,3 moteur », accompagnement de la personne dans sa remobilisation vers l’emploi.
Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie précise, qu’au vu de la crise sanitaire, certains projets ont été différés et n’en sont qu’à leur démarrage.
Les montants de ces subventions, à deux exceptions près, correspondent à des participations communales à des projets beaucoup plus onéreux.
Il apporte la précision s’agissant de « Café couture », que l’association a connu deux aléas, la COVID et le départ de l’animatrice en charge de ce café.
Il ajoute, par ailleurs, que la participation à verser sera donc au prorata, soit 300 euros.
De même, l’association PIMBA a essuyé deux revers avec une journée festive en mai laquelle a été reportée par décision préfectorale sans compter les frais incompressibles puisque les consommables ont dû être jetés.
Il donne l’information que la politique de la ville est un dossier complexe et que le contrat de ville s’étend encore pour une période d’un an. Il indique qu’une présentation sera dédiée à cette question lors de la commission du 10 novembre prochain.
A la question de Madame MANNI Myriam sur le nom de la personne gérant l’AGCR et ses actions concrètes sur le terrain, Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie répond que « Gevertz, Rozière » est un conglomérat d’associations, AGCR faisant partie d’ALFA 3A et que Mathieu Gevertz est un animateur en montagne. Quant à Monsieur ROSIER Entreprise, il est conseiller en emploi pour une action passant de l’inclusion sportive, la mobilisation pour l’emploi et la motivation. Etant précisé que cette action ne démarre que seulement. Il précise que le coût de l’action était relativement élevé avec 75 240 € mais que près de 50 000 € ont pu être mobilisés par des subventions émanant principalement de l’Etat.
Il assure que dès qu’il en saura un peu plus sur cette action, qui devait commercer au printemps, il fera un point devant l’assemblée. La part communale sera versée puisque l’action sera menée.
Madame MANNI Myriam se dit moins préoccupée par le financement que par le déroulement de cette action. En d’autres termes, quel est le niveau de professionnalisme de ces personnes et travaillent- elles en lien avec Pôle Emploi ou la Mission Locale.
D’autre part, elle s’interroge sur la portée de cette action à destination des jeunes et de l’offre d’emploi qui en découle.
Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie répond que cette action n’inclut pas la Mission Locale laquelle s’est positionnée sur une autre action, en l’occurrence l’ADSEA. Il précise que l’AGCR est très impliquée dans l’accompagnement d’emploi à destination des publics qui en sont très éloignés tout en indiquant que cette association œuvre aussi pour le ramassage d’encombrants et pour deux vesteries dont une à Ferney-Voltaire vers le foyer Schweitzer. Par ailleurs, les deux autres personnes sont des professionnels dans leur secteur respectif.
En réponse à sa deuxième question et politiquement parlant, il confie qu’il s’agit toujours d’un pari entre des professionnels et une action tout en indiquant que les actions ne correspondant pas aux besoins ne sont pas portées financièrement.
Ceci étant, il faut savoir que le conseil citoyen est associé aux décisions lors des réunions des comités techniques et de pilotage de la ville.
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Autrement dit, toutes les actions qui ont été portées cette année ont reçu l’assentiment des habitants, de l’Etat et des collectivités concernées.
Il lui donne rendez-vous à la prochaine commission à l’occasion de laquelle il fera une présentation circonstanciée sur les actions de l’année ainsi que sur le fonctionnement de la Politique de la Ville.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 28 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) le versement de subventions aux organismes suivants :
- Conseil Citoyen : favoriser la pratique sportive : 1 000 €,
- Conseil Citoyen : café couture, 300 €,
- Conseil Citoyen : organisation de temps festifs et de rencontres citoyennes : 1 000 €, - Mission Locale/ADSEA : 2 000 €,
- Pimba : 350 €,
- CCAS : Action portée par l’EVS, « favoriser la pratique sportive » : 2 000 €, - CCAS : Action portée par l’EVS, « apprentissage du Français et de l’Anglais » : 2 750 €, - CCAS : Action portée par l’EVS, « permis citoyens » : 2 750 €,
- Sport Ambition : 500 €,
- AGCR, Gevertz, Rozière : « 1,2,3 moteur » : 2 000 €.
PRECISE par 28 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) que les crédits nécessaires sont ouverts au budget primitif 2020 à l’article 6574.
AUTORISE par 28 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
8. Mise en place d’une Charte de la vie associative ferneysienne.
La parole est donnée à Madame BROUTIN Fleur qui, en préambule à la lecture de la note de synthèse,
informe l’assemblée que le conseil municipal a été destinataire d’un nouvel exemplaire de la charte
remis dans les pelles suite à une modification apportée la veille au cours de la commission
« Culture/EVA et communication ».
Elle expose que, les associations rythment la vie communale, notamment par leur implication dans
de nombreuses activités à caractère social, culturel ou sportif. C’est le constat de cette richesse et de
cet engagement citoyen qui conduit la commune à accompagner le développement de la vie
associative. Fort de ce constat, notre municipalité a souhaité élaborer une charte qui sera l’acte
fondateur des relations entre la ville de Ferney-Voltaire et les associations et qui fixera, les attentes
et les obligations mutuelles.
Elle doit être envisagée comme un partenariat encourageant l’esprit de dialogue et d’écoute, tout en
établissant un engagement moral entre les associations et la commune.
Ce nouveau document s’appliquera à compter de son adoption par le conseil municipal.
Ce document sera signé par le/la Président/e de l’association, afin qu’il/elle en prenne connaissance.
Monsieur le Maire se réjouit de cette charte utile pour les associations nombreuses sur le territoire de
la commune.
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Un débat s’engage au cours duquel :
La parole est donnée à Madame MANNI Myriam qui s’interroge sur l’article 2.6 et se dit contrariée par
le fait que les associations aient l’obligation de s’engager à inviter le Maire ou son représentant à
l’assemblée générale. Elle juge ce principe intrusif d’un point de vue déontologique.
Madame BROUTIN Fleur répond qu’il s’agit juste de maintenir un lien étroit avec une association pour
laquelle la commune abonde en termes de subventionnement.
Monsieur KASTLER Jean-Loup convient que le dialogue serait positif dans la mesure où la municipalité
était représentée dans sa diversité. Par ailleurs, il trouverait opportun, lorsque des évènements sont
organisés, que les invitations soient envoyées à l’ensemble du conseil municipal et qu’il ne soit pas
fait de discrimination. De la même manière, le dialogue ne serait que plus riche en envoyant des
représentants des différents groupes à ces assemblées générales plutôt que de n’envoyer que le
maire ou son représentant à condition, bien sûr, que la motivation soit bien d’établir un lien.
Par ailleurs, il s’interroge sur la portée juridique d’un acte envoyant des représentants du conseil
municipal à l’assemblée générale des associations alors que ceux-là mêmes sont appelés à voter des
subventions les concernant. Il préconise d’être vigilant dans ce contexte-là.
Pour Monsieur le Maire, être présent à une assemblée, ce n’est pas être membre de l’association.
Madame BROUTIN Fleur renchérit en disant qu’être invité à une assemblée générale ne veut pas dire
que l’élu va intervenir et prendre part aux décisions de l’association. Il est présent en tant qu’un
acteur ou partenaire de l’association.
Monsieur t’KINT DE ROODENBEKE Etienne souhaite lever toute ambiguïté indiquant que, les élus ne
sont pas invités pour faire de la politique mais pour avoir un lien institutionnel. Etant précisé que
lorsque le maire ou le représentant de la vie associative est présent, il est présent non pas en tant
que représentant d’un groupe mais en tant que représentant de toute la commune.
S’agissant de la procédure décrite à l’article 2, Monsieur KRAUSZ Nicolas se demande si, en cas d’une
réponse négative de la commune, une procédure de recours est possible pour l’association.
Madame BROUTIN répond, qu’à l’exception des associations à caractère cultuel ou politique, qu’il n’y
a aucune raison que les gens ne soient pas enregistrés, l’enregistrement étant purement
administratif.
Madame MANNI Myriam s’interroge sur l’opportunité de passer encore par une approbation
municipale, sachant que ces associations, relevant de la loi de 1901, ont déjà fait l’objet d’une
déclaration en Préfecture et, dès lors, ont déjà une existence légale juridique.
Madame BROUTIN Fleur considère que la commune a un droit de regard sur les associations installées
sur son territoire et que le fait d’avoir une vision des acteurs de ces associations, à l’instant T, est
important.
Pour Madame MANNI Myriam, que la commune exerce son droit de regard, en analysant les dossiers
avant d’attribuer des subventions, est légitime et lui assure déjà une lisibilité. Pour elle, le point
d’accroche est la question de cette validation qui, selon elle, reste un point contestable.
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Madame UNAL Khadija souhaite préciser qu’il s’agit d’une invitation courtoise à une personnalité
juridique déclarée en Préfecture. Il n’est pas question de proposer que le maire soit membre
statutaire, encore moins membre de droit ou membre d’honneur, ce qui serait différent.
Maintenant, l’association a la possibilité de demander des subventions. Dans ce cas, elle doit remplir
un certain nombre de critères et qu’il revient à la commune d’attribuer ou pas la subvention, sachant
qu’aucune subvention n’est due. Elle dit sincèrement ne pas comprendre le souci dans ce débat.
Pour Madame MANNI Myriam, la question ne porte pas sur le fait de donner ou pas la subvention,
sachant qu’il est évident qu’une commune accorde une subvention ou pas en fonction du projet. Son
interrogation porte sur le principe de validation pour rentrer dans un registre appelé « EVA » . Pour
elle, ces associations devraient être toutes enregistrées relevant toutes de la loi de 1901.
Par ailleurs, sa préoccupation porte sur l’article 2 avec le principe de « s’engager » à inviter, ce qui
n’est pas la même chose qu’inviter. Elle considère que si une association n’a pas envie d’inviter le
maire ou son représentant, cela relève de son plein droit.
La parole est donnée à Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne qui considère que, si l’association
n’est pas capable d’inviter un membre de l’exécutif à assister à une ’assemblée générale, elle ne doit
pas demander à avoir des relations avec elle.
Il rappelle qu’il est déjà demandé, de par la loi, la production d’un certain nombre de documents et
de fait la commune a un droit de regard sur l’activité d’une association et, en particulier, sur celles
sollicitant des subventions. Il précise l’intérêt de la charte qui est de régler les relations pouvant
intervenir avec les associations désireuses de travailler avec la commune. Si une association est sûre
de ne jamais demander de subventions, elle n’est en aucun cas obligée d’adhérer à la charte.
Monsieur LANDREAU Christian observe à la fois une certaine naïveté de la part de certains nouveaux
élus et l’intelligence de Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne avec sa démonstration implacable,
sous-entendant qu’il s’agirait d’un donnant-donnant. Cela reviendrait à dire « vous voulez de l’argent,
vous invitez le maire », ce qui est une interprétation douteuse. Il apparente cette conduite à du
clientélisme politique tout en notant que cela illustre bien la situation dans laquelle l’exécutif
travaille, ceci étant à la limite de la calomnie puisqu’aucune preuve n’est apportée.
Par ailleurs, il déclare que la moindre des choses aurait été d’indiquer en préambule de cette charte,
la référence à la loi de 1901.
Madame BROUTIN Fleur espère que sa naïveté apportera un peu de fraicheur et de légèreté à certains
débats qu’elle juge très pesants fondés sur la condamnation verbale sans preuve à l’appui. Elle se
considère débutante en politique mais pas en événementiel avec une expérience de dix années dans
ce domaine.
Monsieur KASTLER Jean-Loup souhaiterait revenir sur les risques de conflits d’intérêt rappelant qu’un
conseiller municipal membre d’une association, n’a le droit ni de participer ni d’être présent au
moment du vote d’une subvention. Il affirme qu’une jurisprudence existe en la matière.
Par symétrie, un problème juridique se poserait si un conseiller et, a fortiori, le maire qui aurait voté
une subvention était présent dans la salle de l’assemblée générale où se déroule le vote d’autant plus
s’il s’agit d’une présence régulière de droit. Pour lui, du point de vue du droit, Il y a matière à
s’interroger.
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Monsieur le Maire répond qu’une charte n’est pas un contrat. La subtilité d’être membre dans le
bureau exécutif d’une association empêche de voter les subventions. Il rappelle la pratique selon
laquelle le conseiller municipal membre d’une association se retire spontanément ou sur demande
lors des délibérations portant sur une subvention. Il déclare qu’il convient d’être très vigilant d’un
point de vue réglementaire au regard des procéduriers qui sévissent dans l’assemblée.
Il rappelle que la rédaction de la charte présentée est l’émanation d’un travail de commission. Les
modifications récentes datant de la veille dont elle a fait l’objet ont répondu à un souci d’efficacité.
Pour information, il précise que 550 000 € sont attribués aux associations qui sont au nombre de 180
sur le territoire ferneysien. Il est donc logique que la ville prenne des précautions.
Pour lui, la présence d’un élu à une assemblée est positive et démontre son intérêt pour la vie
associative. Il dit ne plus comprendre les réactions qui s’élèvent, d’autant que jusqu’à présent, les
élus étaient plutôt blâmés lorsqu’ils étaient absents à ces réunions, alors que c’est coutumier depuis
50 ans.
Il précise indiquant qu’une association invite le maire ou son représentant, en fait c’est l’adjoint en
charge de la compétence qui est présent.
Il ne voit pas pourquoi la notion de « s’engager » est gênante considérant que, s’engager, en politique
comme dans d’autres domaines, est positif.
La parole est donnée à Madame MANNI Myriam qui constate que, même dans le cadre de la politique
de la ville, il est demandé aux associations de rendre des comptes. Par contre, elle considère qu’il y
a, dans le cas présent, au-delà du conflit d’intérêt, conflit du genre.
Bien qu’elle soit d’accord sur le fait que les associations doivent rendre des comptes à partir du
moment où elles sont destinataires de subventions communales, elle n’est pas convaincue du bien -
fondé dans le fait d’imposer la présence du maire ou son représentant aux assemblées générales,
c’est la raison pour laquelle elle sollicitera le retrait de cet article.
Entre parenthèses, elle estime que la représentation pourrait concerner des élus de la minorité qui ne
sont pas des « sous-élus » pour autant, même si la représentation communale n’a rien à voir avec les
groupes politiques.
Monsieur KASTLER Jean-Loup considère que la charte a été évoquée en commission avec une
présentation par Madame MOUGIN Carine suivie d’un échange. Il trouve dommage que la dernière
mouture de la charte n’était pas disponible hier pour les représentants à la commission, ce qui aurait
permis, en l’occurrence, d’aborder ce point sous un autre angle tout en reconnaissant à Madame
BROUTIN Fleur un très bon travail d’organisation de sa séance la veille.
Pour l’heure, il conteste l’affirmation selon laquelle la commission aurait validé ce point 2.6.
Madame BROUTIN Fleur répond que les services ont travaillé pour éditer cette charte en s’appuyant
sur ses préconisations et que lors de la commission, il n’y a pas eu d’opposition.
Elle explique le bien-fondé du point 6 qui repose sur une volonté d’instaurer des relations cordiales et
au vu d’importantes manifestations ayant lieu sur la commune et auxquelles la municipalité n’était
soit ni informée soit ni conviée, ce qu’elle juge dommage quand une relation de partenariat les lie.
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Monsieur KASTLER Jean-Loup réagit et ne voit pas pourquoi cette circulation d’information, portant
sur des réunions importantes pour la vie de la collectivité, n’intéresserait pas l’ensemble du conseil
municipal et s’interroge sur la donnée de transparence.
Madame BROUTIN Fleur confirme que l’objet de la charte était justement le souci de transparence et
de circulation des informations et qu’il ne faut pas la voir comme quelque chose de contraignant.
D’autre part, il convient de distinguer ce document qui n’est pas un règlement intérieur. L’objectif de
ladite charte permettra à chaque association d’apprécier les relations de partenariat qui sont mises
en place.
Monsieur VINE-SPINELLI Rémi demande à Monsieur KASTLER Jean-Loup s’il se satisferait d’une
rédaction qui indiquerait qu’il faut s’engager à présenter au Maire avec une transparence sur les
assemblées générales de sorte que les conseillers municipaux soient informés et puissent y participer
éventuellement.
Monsieur BABALEY Balaky-Yem Phoramy souhaiterait que Madame MANNI Myriam fasse une
proposition pour sortir de cette notion d’engagement qui fait blocage.
Il rebondit aux propos de Monsieur KASTLER Jean-Loup visant à inviter l’ensemble du conseil
municipal ce qui ne sera pas sans poser de sérieux problèmes techniques. Pour lui, le représentant du
maire est tout à fait en mesure de faire un rapport sur l’assemblée générale à laquelle il a participé.
A la lecture du point 2, Monsieur LACOMBE Dorian s’inquiète sur la liberté des associations qui est
mise en cause par la notion « ...sera étudié leur projet conforme à l’intérêt local... ». Pour lui, la loi de
1901 régule déjà la liberté en vigueur. A l’instar de Madame MANNY Myriam, il considère que l’on
instaure un registre qui existe déjà et qui est « ... la porte d’entrée unique et préalable à
l’établissement de toute relation entre la ville et une association quelle qu’elle soit... ». Autrement
dit, en établir un deuxième, pour contrôler les associations sur le territoire communal, lui paraît à
l’encontre du fondement de la loi de 1901. C’est au vu de ces éléments, qu’il souhaiterait une réponse
juridique à cette problématique qu’il adresse au docteur en droit.
Bien que n’étant pas docteur en droit, Monsieur CLAVEL Matthieu résume que cette charte formalise
ce qui se pratique déjà au vu de l’octroi des subventions, du prêt de matériel et du prêt des locaux.
Monsieur le maire répond qu’une association peut servir à différentes choses. Il s’associe aux propos
de Monsieur LACOMBE Dorian s’agissant du principe de liberté tout en l’opposant à la vigilance que
peut avoir un Etat ou une collectivité sur l’utilisation de locaux ou de fonds. Il est d’accord sur le fait
que la commune n’a pas à décider pour l’association et le principe de liberté doit être protégé
considérant qu’il s’agit d’une richesse de la France.
Il résume les interventions à la question suivante : quelle est la limite d’intervention d’une collectivité
dans la vie d’une association ?
Il prend, pour exemple, le Téléthon, action initiée par Monsieur ALLIOD Christian, qui relève d’un
intérêt général à portée nationale. Par contre, d’autres associations ont un intérêt strictement local,
comme les Mémoires, etc.
Il assure que la ville n’est pas sectaire en la matière. En témoigne les 195 associations qui sont
présentes sur le territoire ferneysien avec des intérêts multiples.
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Il convient que des associations viennent se greffer à la ville plutôt généreuse en matière de
subventions, d’où la nécessité de réglementer des problématiques. Parallèlement, il se réjouit de
cette richesse que constitue ces associations tout en admettant qu’un filtre doit être instauré au
regard des multiples demandes adressées à la ville tout en s’interrogeant sur l’opportunité pour la
ville de se positionner sur des demandes de subventions émanant d’Annecy ou de Lyon. Par contre, il
est tout à fait enclin à se battre pour des causes locales et gessiennes.
Il revient sur les associations ayant un intérêt supra communal et cite l’exemple de « Ni Pute Ni
Soumise » concernant la violence faite aux femmes qui n’est pas que ferneysienne mais qui bénéficie
de subventions et de locaux.
Il soutient que ce travail s’opère dans les commissions dans lesquelles les demandes sont examinées
de façon circonstanciée, les participants étant au cœur du sujet.
Pour lui, il s’agit d’une charte qui régit des relations normales entre une association et la ville et
régule des demandes en forte augmentation.
Lorsque la ville met à disposition d’une association 200m2, il est évident que cette donnée doit faire
l’objet d’une évaluation.
La parole est donnée à Madame MANNI Myriam qui se dit indignée par le contenu de l’article 6.3 dans
lequel on impose aux associations d’inviter l’ensemble du conseil municipal avec l’obligation que le
représentant puisse prendre la parole pour le mot d’introduction, estimant que la ville est trop mise
en avant.
Elle indique, par contre, qu’elle est d’accord sur la formulation « les associations s’engagent à
appliquer le respect mutuel envers l’institution et les services municipaux ainsi que pour toutes actions conduites avec le soutien de la mairie de Ferney-Voltaire », mais pas sur la rédaction suivante : « il est demandé aux associations de proposer au représentant de l’institution d’intervenir et notamment à l’occasion d’un mot d’introduction, d’inviter l’ensemble du conseil municipal et d’apposer le logo de la ville sur les supports de communication, de respecter la charte graphique ».
Sans aller aussi-loin que Monsieur LANDREAU Christian, elle estime ces dispositions très lourdes et
contraignantes.
Monsieur CLAVEL Matthieu fait remarquer que le mot d’introduction est une proposition et non une
obligation. S’agissant de l’invitation à l’ensemble du conseil municipal, il dit se rappeler de la
première commission de ce mandat où Monsieur KASTLER Jean-Loup s’était plaint d’une association
qui ne l’invitait pas alors qu’il était conseiller municipal et que cette association percevait des
subventions. Cette disposition répond donc à la préoccupation d’inviter tout le conseil municipal, en
l’occurrence, lors des inaugurations, ajoutant que c’est ce qui a motivé cette rédaction.
Par ailleurs, et s’agissant du logo de la ville, il juge tout à fait approprié qu’il apparaisse sur les
supports de communication.
En outre, il précise que, pour avoir bien suivi les dossiers de subventions durant sept ans, il confirme
que ces dossiers sont envoyés aux services qui les étudient et sont examinés dans les commissions. Il
rappelle que ces dossiers sont étudiés et étudiables par chaque conseiller municipal. Il invite donc
les élus à prendre le temps nécessaire pour venir les consulter.
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Monsieur KRAUSZ Nicolas se dit inspiré par ce débat et en conclut qu’il préoccupe tout un chacun
tout en se réjouissant que la ville dispose d’associations actives et dynamiques.
En signant le pacte relatif à la transition, il note la volonté de la ville d’associer les habitants et les
associations dans lesquels ils se trouvent à la vie de la commune, voire à la construction des
politiques publiques.
Pour lui, ce texte pose un problème de forme, portant sur les invitations et les obligations par rapport
à l’institution ainsi qu’un problème de fond, portant sur les critères d’attribution des subventions.
Au vu de ces sujets compliqués et délicats, il exprime ses réticences à s’engager sur une durée de six
ans sur un texte qui visiblement peut être amélioré tout en précisant qu’il ne s’agit pas d’une critique.
Pour lui, découvrir un texte en séance du conseil municipal, sans possibilité de l’amender d’une façon
constructive n’est pas judicieux et gagnerait à être reporté, voire à être soumis aux personnes
morales concernées. Il évoque la commission extramunicipale qui pourrait être un lieu où les acteurs
s’exprimeraient sur ces propositions.
Monsieur le Maire n’est pas d’avis de faire des usines à gaz et de multiplier les commissions qui
entraveraient l’action publique. Il préfère porter un projet qui est vivant, amendable ou modifiable en
cas de problèmes.
Il assimile ce projet à la charte au PLUH, voté en février à la communauté d’Agglo et, pour lequel,
précise-t-il, il n’a pas voté, qui est grevé d’une quarantaine de recours et d’un déluge de
modifications.
Il apporte la précision qu’un changement va être significatif avec des partenaires présents dans les
commissions.
Pour lui, la charte doit être considérée comme un modus vivendi.
Il donne en exemple le Festival du Film Vert assorti à un gros budget avec des thèmes, bien
évidemment, qui ne sont pas du ressort de la ville. Par contre, il est légitime que la ville, en tant que
partenaire, apparaisse en tant que telle estimant que c’est la règle du jeu.
Il considère que l’on doit avoir une vraie transparence sur ce qui se passe dans les associations
indiquant que la commune ne peut pas travailler toujours en sous-marin.
Il rejoint Monsieur KRAUSZ Nicolas concédant qu’aucun texte n’est jamais parfait et qu’il faut le
laisser évoluer.
C’est la raison pour laquelle, il propose au conseil municipal de le « laisser vivre » tout en
s’engageant au côté de Madame BROUTIN Fleur, à l’amender s’il y a lieu.
Monsieur KASTLER Jean-Loup rebondit sur les propos de Monsieur CLAVEL Matthieu, déclarant que
l’autonomie de la vie associative lui est chère.
Il rappelle qu’il avait protesté lorsqu’une association avait fait preuve de discrimination envers un élu.
Pour lui, à partir du moment où l’association invite le conseil municipal, elle ne doit pas discriminer
un élu en particulier pour tel ou tel motif.
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Sa deuxième intervention porte sur la charte faisant apparaître un double élément avec d’une part,
une idée d’établir un partenariat qui permette de certifier une forme d’intérêt local et d’autre part, à
l‘orientation du travail de l’association en direction de cet intérêt local.
Pour lui, il n’y a aucun problème dans le fait qu’une association à l’échelle locale aille dans le sens de
l’intérêt local sauf que, établir cette fonction de « négociation » et, dans le même temps, imposer la
représentation d’un élu dans l’assemblée générale, est quelque peu troublant. C’est la raison pour
laquelle il propose de remplacer le mot « s’engage » par « peut ».
Monsieur le Maire cite l’exemple de l’association « Pays de Gex Natation » qui travaille sur deux sites
Gex et essentiellement sur Ferney-Voltaire avec 700 membres dont seulement 80 ferneysiens
laquelle est destinataire de subventions communales et qui invite les élus aux assemblées générales.
En tant que Maire, il a fait savoir son mécontentement sachant que cette infrastructure qui affiche un
déficit de plus de 400 000 € bénéficie à d’autres gessiens sans que les collectivités concernées
n’abondent pas dans ce budget.
En conclusion, il réitère que le texte sera maintenu en l’état et fera l’objet de modifications en cas de
dérives avérées.
Madame MANNI Myriam rebondit sur cet exemple avançant que si des communes profitent, elles
devraient faire l’objet d’un système d’adhésion plus élevé pour des adhérents extérieurs à la
commune. Des dispositifs existent dans d’autres communes et pourraient être appliqués dans le cas
présent.
En outre, elle revient sur les propos de Madame BROUTIN Fleur qui indiquait que cette charte
n’engageait en rien alors que, force est de constater qu’il est fait état d’une double signature et d’une
mention indiquant que les infractions à la présente charte entraineront pour l’association la perte de
son statut d’association enregistrée, allant même à des poursuites au tribunal de Lyon en cas de
conflits.
Monsieur le Maire répond que, dans le cadre d’une association culturelle ou sportive, qu’il n’a pas à
savoir où habitent les sociétaires de cette association et que la réelle difficulté qui se pose est
l’ingérence tout en ajoutant que ce n’est pas parce qu’un adhérent vient d’une autre commune qu’il
paiera plus cher.
Par contre, il évoque ce qui a été fait au Conservatoire avec une convention de partenariat qui a été
élaborée avec la commune de Thoiry avec un prix homogène tout en rappelant qu’il ne s’agit pas
d’une association mais d’un conservatoire municipal.
Monsieur le Maire remercie Madame BROUTIN Fleur pour le travail effectué.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE par 24 voix pour et 5 voix contre (MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup, KRAUSZ Nicolas, LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian) la charte des associations ferneysiennes, telle que présentée.
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9. Convention d’adhésion de la Commune de Thoiry à la carte Ferney Passion pour l’année
2020/2021 pour le Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BROUTIN Fleur qui rappelle qu’une convention
d’adhésion de la commune de Thoiry au dispositif de la carte « Ferney Passion » pour le conservatoire
de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire, a été signée pour l’année 2019/2020.
Cette convention arrivant à échéance, il y a lieu de la reconduire pour l’année 2020/2021.
Pour mémoire, la Ville de Ferney-Voltaire a lancé en juillet 2018 sa carte Ferney Passion. Cette carte permet aux Ferneysiens de profiter de tarifs préférentiels dans des établissements culturels de Ferney-Voltaire.
La carte est nominative et accessible à tous les Ferneysiens. Les habitants des communes adhérentes au programme peuvent également obtenir la carte « Ferney Passion : commune adhérente ». La commune de Thoiry s’est associée au dispositif.
La commune de Thoiry, qui dispose sur son territoire d’une école de musique municipale et d’associations subventionnées proposant d’autres pratiques artistiques, a exprimé le souhait de limiter le partenariat aux élèves mineurs jouant d’un instrument dont l’apprentissage n’est pas prévu dans le cursus de son école de musique. Son adhésion au dispositif de la carte « Ferney passion » lui permet de faire bénéficier de tarifs préférentiels aux résidents de Thoiry fréquentant le Conservatoire de Ferney-Voltaire pour l’année 2019/2020.
La carte « Ferney Passion » s’utilise sur présentation au secrétariat du Conservatoire. Elle est valable une année, de juillet 2020 à juillet 2021.
Ce projet de convention a ainsi pour objet de définir les modalités de l’adhésion de la Commune de Thoiry à la carte Ferney Passion.
La parole est donnée à Monsieur CHARVE Jean-Druon qui s’interroge sur les raisons qui ont motivé ce lien entre Ferney-Voltaire et Thoiry.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame UNAL Khadija, à l’initiative de ce travail, qui précise que le Conservatoire dispose d’un certain classement à l’instar de la commune de Thoiry qui a également un établissement classé. Elle indique que la convention de partenariat originelle concernait les communes gessiennes pour lesquelles la ville accueillait des élèves à savoir, Gex, Cessy, Prévessin- Moëns, Ornex et Thoiry.
Ces communes ont décliné cette offre argumentant soit qu’elles avaient une association de musique soit qu’elles avaient d’autres projets pour leur commune.
Le fait est, qu’à l’issue d’une première année d’entente entre les communes de Prévessin-Möens, Ornex et Thoiry, les communes de Prévessin-Möens et Ornex, elles ont souhaité mettre un terme à cette association.
Seule, la commune de Thoiry a maintenu son offre en complémentarité de ce qu’elle proposait sur son territoire et elle l’en remercie.
Autrement dit, les élèves de Thoiry n’accèdent au Conservatoire de Ferney-Voltaire que pour des enseignements ne se pratiquant dans leur établissement.
Monsieur KASTLER Jean-Loup rebondit sur les propos de Monsieur CHARVE Jean-Druon considérant qu’en tant que conseiller municipal, il est important d’avoir des antennes et de les diriger en direction du SIVOM pour une compréhension globale.
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Il souhaite compléter la réponse de Madame UNAL Khadija estimant, que concrètement, il s’est agi d’un échec de coopération intercommunale. Selon lui, la majorité précédente, qui est aussi la majorité actuelle, a signé une convention pour participer à la construction d’un hall multisport à Prévessin-Möens en contrepartie d’une signature d’une convention permettant de financer les activités dans le cadre du conservatoire.
Sauf que la convention était renouvelable tous les ans et l’engagement de la salle multisport était définitif.
Pour lui, une fois que la commune de Prévessin-Moëns a obtenu l’engagement pour la salle multiport, elle s’est désistée.
Monsieur le Maire se dit impressionné par les qualités de conteur de Monsieur KASTLER Jean-Loup.
La parole est donnée à Monsieur LANDREAU Christian qui, en préalable à deux questions, note qu’en dépit de l’intelligence brillante de Monsieur KASTLER Jean-Loup, ce dernier ne tient pas compte d’une analyse plus globale, notant qu’à sa connaissance, celui-ci n’a jamais siégé au SIVOM. Pour lui, il ne fait que répéter des ragots qui sont racontés et considère comme stupide de la part d’un enseignant de se lancer dans des débats qui ne devraient pas avoir cours au sein de cette assemblée.
Il dit ne pas croire à ces considérations de marchandage et précise qu’il s’agissait en fait de financements que la ville ne voulait pas opérer.
Il se dit exaspéré de l’entendre raconter « des conneries » en permanence en séance du conseil municipal.
Ceci étant, il revient au document de travail présenté, dans lequel il n’est pas fait mention au vu de l’augmentation de la population à Ferney-Voltaire, (sans utiliser le mot « prioritaire), si, des enfants ou jeunes ferneysiens disposaient d’un accès suffisant au Conservatoire. Sa préoccupation étant qu’ils ne soient pas pénalisés dans ce contexte démographique et également par défaut d’anticipation.
Madame BROUTIN Fleur répond que l’effectif Thoirysien ne représente que 8 élèves.
Pour Monsieur LANDREAU Christian, il n’en reste pas moins que ce chiffre peut compromettre les inscriptions à destination des jeunes Ferneysiens considérant que ce n’est pas une question de nombre mais de place, de capacité d’absorption et de réponses aux demandes.
Madame BROUTIN Fleur répond que le principe d’égalité d’accès au Conservatoire n’est pas discutable. Par ailleurs, elle rappelle les délibérations précédemment adoptées, portant sur l’augmentation du nombre d’heures d’enseignement, qui prennent en compte cette donnée de capacité.
Monsieur LANDREAU Christian insiste sur le fait que l’augmentation démographique qu’il juge exponentielle de la commune doit être prise en compte signalant, en aparté, que Monsieur le maire sait de quoi il est question au vu du nombre de permis de construire qu’il signe afin de faire rentrer de l’argent dans les caisses municipales et montrer ainsi que les finances sont saines, Il souhaiterait savoir s’il est tenu compte à plus ou moins moyen terme de la possibilité d’absorber les élèves ferneysiens bien qu’il dit ne pas douter du travail très sérieux de l’adjointe en charge.
Sa deuxième question porte sur le coût de la subvention à savoir s’il est le même que celui qui avait été défini à l’époque avec les autres communes ou, au contraire, s’il s’agit d’un coût préférentiel sans être égal à celui de Ferney-Voltaire.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un coût réel qui est payé par ces élèves Thoirysiens. Il souligne que ce partenariat à l’avantage de mutualiser les coûts que représentent 25 professeurs, un ratio peu important de personnel l’administratif et le bâtiment en lui-même.
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Il exprime son vœu de travailler avec d’autres partenaires tout en répondant à la préoccupation évoquée par Monsieur LANDREAU Christian sur la disponibilité laissée aux Ferneysiens. Il convient que l’enseignement musical est cher et qu’il représente aussi un coût pour la ville, comme une piscine municipale, mais que cette volonté s’appuie sur un choix politique qui est porté de plus de trente ans. Il confirme qu’il n’a pas été dérogé à ce choix, si ce n’est quelques améliorations qui ont été apportées et la recherche d’un équilibre financier.
En témoigne, la mise en place des classes CHAM à destination des populations les plus modestes pour qu’elles soient en mesure d’accéder à l’enseignement musical et de danse. Il rappelle que le Conservatoire accueille 600 élèves, voire 750 à une époque, chiffre très important pour un conservatoire municipal.
Il apporte l’information qu’un enseignement préférentiel est également représenté par la Société de musique.
Il considère le travail avec la commune de Thoiry comme essentiel et se félicite de ce partenariat, même s’il ne représente que 8 élèves. Il réitère son vœu de contracter d’autres partenariats même s’il convient que cela n’a pas été le choix des communes d’Ornex ou de Prévessin-Moëns, notant que cette situation n’a rien à voir avec des supposés engagements.
Monsieur LANDREAU Christian se dit satisfait de ces explications afin que l’éminent professeur KASTLER sorte moins stupide que lorsqu’il est arrivé...
La parole est donnée à Monsieur KASTLER Jean-Loup qui demande que le micro soit retiré à Monsieur LANDREAU Christian afin qu’il n’intervienne plus de façon intempestive lorsque d’autres élus municipaux s’expriment.
Au-delà du fait qu’il ne souhaite pas donner réponse aux invectives qui lui ont été adressées, il trouve déplorable que l’on s’adresse à un élu avec un titre narquois.
Il dit qu’il ne s’abaissera pas à parler de « l’éditeur LANDREAU » et de ce que sa maison d’édition a édité !
Ceci étant, il dit comprendre que la discussion relative à l’implication du SIVOM dérange, surtout de la part de Monsieur LANDREAU Christian qui en a fait partie, qui a participé à des projets et a voté des délibérations et qui, ensuite a fait une campagne électorale visant à les attaquer, les décrier tout en faisant siennes, d’ailleurs, certaines de ses propres critiques d’une manière assez malhonnête d’un point de vue moral.
Il réitère qu’il comprend que ces vérités dérangent s’agissant de souvenirs qui ne sont pas très agréables.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 28 voix pour et 1 voix contre (LANDREAU Christian) le projet de convention et le nouveau mode de calcul.
AUTORISE par 28 voix pour et 1 voix contre (LANDREAU Christian) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la convention présentée.
10. Demande de versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association « Amicale du
personnel communal » au titre de la buvette et de la restauration au marché des potiers
2020.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BROUTIN Fleur qui explique, qu’à l’occasion du marché
des Potiers, la commune a coutume de confier la buvette et la restauration au monde associatif et de
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prendre en charge les repas et les boissons des personnels communaux, exposants, techniciens,
artistes engagés à ces occasions.
La parole est donnée à Monsieur KASTLER Jean-Loup qui fait remarquer que, lorsque Monsieur
LANDREAU Christian éteint son micro et le traite de « con », c’est une injure publique. Sur proposition
de Monsieur le maire, il souhaite que ces propos figurent au procès-verbal et indique que Monsieur
KRAUSZ Nicolas est en mesure de confirmer ses dires ainsi que Monsieur COMBE Dor ian si, toutefois,
il a l’honnêteté de le reconnaître.
Monsieur le maire félicite Madame BROUTIN Fleur pour l’ensemble de ces présentations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur de l’Amicale du Personnel Communal d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 95,00 € pour la prise en charge de 9 repas à 8,00 € de 8 desserts à 1,00 €, de 5 boissons à 2,00€ et de 5 cafés à 1,00€ à l’occasion du marché des Potiers 2020.
11. Attribution des contrats d’assurance de la commune dans le cadre d’une procédure
d’appel d’offres ouvert.
Monsieur le maire donne la parole à Madame UNAL Khadija qui annonce que, les contrats d’assurance
portant sur l’assurance des dommages aux biens, des responsabilités, des véhicules, de la protection
fonctionnelle des agents et des élus et des prestations statutaires de la commune de Ferney-Voltaire,
arrivent tous à échéance le 31 décembre 2020.
La commune a organisé une nouvelle mise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert, passé en application des articles R. 2113-1 à R. 2124-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-5 du Code de la commande publique.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 8 octobre 2020.
Après analyse en fonction de la valeur technique de l’offre, des tarifs appliqués, et, pour la seule gestion du contrat concernant les prestations statutaires, de l’assistance technique et des moyens mis en œuvre, la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer les marchés d’assurance aux assureurs suivants pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
- Lot N°1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes (superficie du patrimoine de 35 942 m²)
Assureur retenu : SMACL Assurances 79031 NIORT
Prime TTC : 20 709,69 € et un taux de 0,52 €/m² avec une franchise de 3 000 €. Assureur précédent : SMACL pour une prime de 12750,78 € TTC et un taux de 0,29 €/m² pour une même franchise de 3 000 €.
- Lot N°2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes
Assureur retenu : SMACL Assurances 79031 NIORT
Prime TTC : 9555,68 € sans franchise pour un taux de 0,150% du montant de la masse salariale. Assureur précédent : SMACL pour une prime de 13521,98 € TTC et un taux de 0,246 €.
- Lot N°3 : Assurance des véhicules et des risques annexes
Assureur retenu : SMACL Assurances 79031 NIORT
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Prime TTC : 16 385,01 € avec une franchise de 500 € pour les moins de 3,5t et 1 000 € pour les plus de 3,5t. La prestation supplémentaire « auto collaborateur », est incluse dans cette prime. Assureur précédent : SMACL pour une prime de 14 763,97 € TTC avec les mêmes franchises et prestation supplémentaire (auto collaborateur).
- Lot N°4 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus Assureur retenu : SMACL Assurances 79031 NIORT
Prime TTC : 746,35 €.
Assureur précédent : SMACL pour une prime de 1417,50 € TTC.
- Lot N°5 : Assurance des prestations statutaires
Assureur retenu : SOFAXIS 18110 VASSELAY
Taux : 2,28% qui s’applique sur la masse salariale annuelle du personnel CNRACL, soit une prime de 56 021,46 € qui couvre les décès, accident du travail-maladie imputable au service, congé de longue maladie-congé de maladie de longue durée sans franchise, et maternité-paternité-adoption. La maladie ordinaire n’est pas assurée comme précédemment.
Assureur précédent : Groupama pour un taux de 3,2% et une prime de 86 516,62 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la décision de la commission d’appel d’offres.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tous les documents contractuels correspondant à ces cinq différents lots du marché de souscription des contrats d’assurance de la commune pour la période 2021-2024.
12. Attribution du marché de travaux d’élagage du patrimoine boisé communal pour l’année
2020.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LY Chun-Jy qui expose que, par le biais d’un expert forestier, le patrimoine boisé communal demande chaque année l’intervention d’une entreprise pour un élagage de formation et de maintenance sécuritaire. Cette année, sur les neuf entreprises contactées, cinq se sont présentées à la visite obligatoire du 21 septembre 2020 mais une seule offre est arrivée en mairie. Il s’agit de celle de l’entreprise Bocquillon Elagage du Petit Bornand (74).
L’offre traitant les arbres d’une vingtaine de sites s’élève à 40 343,34 € HT soit 48 412,00 € TTC.
Les prix sont équivalents à ceux de 2019 et le montant total est plus important car, au volume traité annuellement, ont été ajoutés :
la haie de la route de Meyrin qui longera le futur cheminement doux,
les arbres d’une parcelle acquise par la municipalité sur la berge du Nant attenante au lotissement de l’impasse du Belvédère,
les berges de l’Ouye, le long de l’avenue du Jura.
La commission Travaux et accessibilité réunie le 15 octobre 2020 a étudié et validé cette offre unique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le choix de la commission en retenant l’offre de l’entreprise Bocquillon Elagage.
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AUTORISE à l’unanimité, le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
13. Ajustement des secteurs concernés par la taxe d’aménagement majorée.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ALLIOD Christian qui rappelle que, par délibération en
date du 8 novembre 2011, le conseil municipal a instauré sur l’ensemble du territoire communal, la
taxe d’aménagement (TA) au taux de 5% (part communale).
L’article L. 331-15 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20% le taux de la part communale de la taxe d’aménagement dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de superstructures est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Les secteurs délimités par les plans joints en annexe requerront d’importants travaux d’équipements publics, d’infrastructures et/ou de superstructures essentiels aux futurs habitants et usagers, nécessitant une majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement.
Par délibération, en date du 4 octobre 2016, le conseil municipal a instauré sur des secteurs à enjeux (redonnes urbaines et terrains nus) une taxe d’aménagement majorée (TAM) au taux de 17%. L’approbation du PLUiH le 27 février 2020, modifiant le zonage et la constructibilité du PLU approuvé le 11 février 2014, certains secteurs concernés par la TAM instaurée en 2016 devraient être ajustés ou supprimés.
De plus, des secteurs supportant des opérations immobilières réalisées ou en cours de réalisation depuis 2016, devraient être soustraits de la TAM, puisque déjà perçues ou en cours de perception.
En conséquence :
• Le secteur « La Fin » (anciennement 1AUa) supportant l’opération immobilière « Garden Park » en cours de réalisation devrait être soustrait des secteurs supportant la TAM.
• Le secteur « Belvédère du Moland » classé en UGP1 (secteur pavillonnaire préservé) devrait être supprimé, la potentialité de redonne urbaine devenant inexistante.
• Le secteur « Terraillet » classé en UGp1 la potentialité de redonne urbaine devenant inexistante, malgré la délivrance des permis de construire « Le Parc de Génisio » et « W-M1-M2 » le long du chemin du Terraillet.
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Le secteur situé au 33 rue de Versoix (anciennement UBo4) en redonne urbaine, avec une constructibilité
potentielle de 30 logements, est maintenu avec une TAM à 17%
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• Le secteur majoritairement pavillonnaire, situé sous la ligne de bruit (LDEN57) classé en UAm2 (zone urbaine d’activité mixte) peut/doit muter en activités.
Considérant la nécessité de réaliser plusieurs infrastructures importantes (aménagement et sécurisation des dessertes pour le fonctionnement de la zone, tout en préservant les habitations existantes, reprise des réseaux humides et secs, aménagement de circulations douces), il est proposé d’appliquer pour les secteurs UAm1 et UAm2 partiel matérialisés sur le plan ci-dessous, la TA au taux majoré de 12 %. Le secteur serait nommé « LDEN-TAM ».
Les taux retenus ne financent que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs usagers du secteur concerné.
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• Le secteur « Sous la route de Prévessin », classé en 2014 en 1AUb et aujourd’hui classé partiellement en Ap (agricole protégé), doit être ajusté avec une constructibilité potentielle de 110 logements sur le reliquat de surface classé en UGd1 (zone urbaine générale dense) le taux de TAM est maintenu à 17%.
•
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• Le secteur « Jargilières » classé en UC1 (zone urbaine centralité) doit être ajusté en surface, suite à la réalisation de l’opération « Flower Park ». Sur le reliquat, une redonne urbaine est probable avec une constructibilité potentielle de 105 logements. Il est donc proposé de maintenir la TAM à 17%.
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• Le secteur « URc TAM », situé à l’Est du chemin du Levant et de l’avenue des Alpes, supportant les opérations immobilières « Villa Valeria », « Villa Adriana », « Serenity 1 et 2 », « Inside », « Confidence » et « Neova », réalisées ou en cours de réalisation, devrait être ajusté en surface.
Classé en UGD1 (zone urbaine générale dense) et couvert partiellement par 2 OAP dans le PLUiH, des redonnes urbaines sont probables avec une constructibilité potentielle de 360 logements. Il est donc proposé de maintenir la TAM au taux de 17%. Le secteur serait renommé « LEVANT-TAM ».
•
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Le secteur « Marmousets » classé en UC1 (zone urbaine centralité) dont une partie couverte par une OAP patrimoine dans le PLUiH, doit être ajusté en surface, suite à la réalisation de l’opération « Terra Lilas ». Une redonne urbaine est probable avec une constructibilité potentielle de 70 logements. Il est donc proposé de maintenir la TAM au taux de 17%
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• Le secteur « Eglise » est devenu constructible, classé 1AUG (zone à urbaniser générale dense) et UC1 (zone urbaine centralité) dans le PLUiH. Il est par ailleurs couvert par une OAP, avec une constructibilité potentielle de 30 logements. Il est donc proposé d’instaurer pour le secteur de l’Eglise, une TAM au taux de 17%.
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• Le secteur « Mairie » classé en UC1 (zone urbaine centralité) couvert par une OAP dans le PLUiH, doit être ajusté en surface suite à la réalisation de l’opération immobilière « Les Glycines de Fernex ». Une redonne urbaine est probable avec une constructibilité potentielle de 230 logements. Il est donc proposé de maintenir la TAM au taux de 17%.
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• Le secteur « Planche Brûlée / La Tire » classé en UGd1 (zone urbaine générale dense) avec un bâti actuellement lâche et des possibilités de mutation a été défini pour prendre en compte une densification et une redonne urbaine, avec une constructibilité potentielle de 240 logements. Il est donc proposé d’instaurer une TAM au taux de 17%.
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• Le secteur du « Bijou » classé en UC1 (zone urbaine centralité) dans le PLUiH, supporte un centre commercial pouvant à terme muter, des terrains nus et un parc de stationnement. Une redonne est envisageable avec une constructibilité potentielle de 240 logements. Il est proposé d’instaurer une TAM au taux de 17%.
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• Le secteur « Chemin de Collex » pavillonnaire couvert par une OAP dans le PLUiH, face à l’arrêt du BHNS, est appelé à muter. Une densification du secteur s’impose par le contrat d’axe, avec une activité commerciale au rez-de-chaussée et une constructibilité potentielle de 180 logements. Il est proposé d’instaurer une TAM au taux de 17%.
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Total des logements potentiels : 1595
L’augmentation de la population engendrée représente environ 3 350 habitants.
Les mutations et densifications de ces secteurs génèrent la réalisation d’équipements publics, ci- dessous énumérés :
- extension et/ou création de groupes scolaires (prospective 7 classes élémentaires + 4 classes maternelles),
- réalisation de crèches (prospective d’environ 140 berceaux),
- réalisation de deux terrains de sport avec vestia ires, sanitaires, club house,
- participation déchetteries,
- renforcement du réseau d’adduction en eau potable et bouclage,
- renforcement réseau électrique,
- création de points verts et mise en place de containers ordures ménagères enterrés,
- modification gabarit des voiries, sécurisation, intégration de cheminements doux, mise en adéquation de l’éclairage public,
- acquisitions foncières.
Monsieur le Maire fait remarquer que ce dossier, très technique, a été examiné en commission. Il rappelle l’intérêt de cette taxe d’aménagement portant sur l’aménagement et la participation des promoteurs aux équipements de la ville sur des secteurs bien déterminés. Il apporte la précision que la LDEN 57 renvoie à la ligne de bruit sous laquelle des enjeux existent.
La parole est donnée à Monsieur LACOMBE Dorian, qui en tant que délégué à la commission, se dit intrigué, à l’instar de Monsieur KRAUSZ Nicolas, par la non présentation de ces documents en commission « Urbanisme » et s’interroge sur les projets concernés dans ces zones. Il convient qu’il est difficile de se positionner sur des futures taxes sans avoir connaissance des projets développés sur les secteurs de La Fin, Belvédere du Moland et Terraillet.
Monsieur le maire répond qu’il n’y a pas de projets sur ces zones et qu’il ne s’agit que de prévisionnel. Il dit être contraint à prendre ces décisions pour répondre aux préconisations de Pays de Gex Agglo sous peine de perdre des financements.
Il donne la précision que la taxe d’aménagement majorée avait été instaurée pour Garden Park lequel concerne 420 logements. Sans prise de décision de la ville, Pays de Gex Agglo n’aurait participé aux équipements qu’à hauteur de 5%.
Il déclare que l’autre possibilité aurait été de créer des PUP (plans urbains partenariaux) lesquels ont l’inconvénient de générer du contentieux. En d’autres termes, la ville était susceptible de toucher une partie mais sans certitude. Au vu des expériences menées sur le Pays de Gex, force est de constater que ces PUP sont source de procédures auprès du tribunal administratif avec des paiements différés voire pas de paiement du tout.
L’avantage de la taxe d’aménagement majorée est qu’elle est due dès lors que la signature du permis et la construction sont formalisées.
Les zones ciblées représentent les dernières zones constructibles de Ferney-Voltaire, objet d’enjeux importants.
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S’agissant des logements potentiels sur cette zone, il serait possible de construire 1580 logements, soit 3500 habitants avec les règles actuelles.
Parallèlement et pour étayer ses propos, il indique que, sans la réactivité de la commune sur les règlements de publicité, les financements repartaient vers Pays de Gex Agglo. La décision présentée comprenant les mêmes problématiques, il était urgent de se positionner avant la fin du mois sur les futures zones constructibles de Ferney-Voltaire.
Monsieur LACOMBE Dorian remercie Monsieur le maire pour ces explications, mais s’interroge sur les raisons qui ont motivé de soustraire la taxe d’aménagement aux zones de La Fin, du Belvédère du Moland et du Terraillet.
Monsieur le maire répond que, le Terraillet relève d’un classement en zone pavillonnaire. Autrement dit, il ne sera pas possible de construire sur ce secteur du logement collectif. Il a été fait en sorte, dans les PLU, de modérer la constructibilité dans ces zones que sont le Belvédère du Moland et le Terraillet, d’où le peu d’intérêt d’avoir une taxe à 17% sur ce secteur. Il apporte la précision qu’il s’est agi d’un ciblage au vu de l’évolution de la ville, évolution dont il note le tarissement compte tenu de la situation économique.
Il répond à Monsieur LACOMBE Dorian sur l’intérêt de maintenir un taux élevé sur ce secteur est avant tout financier pour la ville, considérant que 5% et 17% sur un projet de 4 millions, ce n’est pas pareil. L’objectif est de travailler dans l’intérêt de la ville, pour exemple, une école a un coût et l’intérêt de la TAM est de répondre aux besoins d’équipements publics en termes de financement.
Monsieur LACOMBE Dorian déclare qu’il aurait souhaité être consulté en amont.
Monsieur le Maire reconnaît que des délais très contraints ont été imposés d’où cette présentation tardive tout en indiquant que, néanmoins, chaque parcelle a été évaluée scrupuleusement et qu’il suit les questions d’urbanisme avec un intérêt particulier.
Sa position et celle des services étant de préserver les intérêts de la ville.
La parole est donnée à Monsieur VINE-SPINELLI Rémi qui s’interroge sur le taux de 12% plutôt que 17% qui a été retenu pour la LDEN 57/TAM sur cette zone particulière.
La parole est donnée à Monsieur ALLIOD Christian qui expose que, les 17% sont fonction du nombre d’habitants susceptibles d’habiter dans ces zones, situées en dessous de la ligne de bruit, lesquelles ne pourront accueillir aucun logement collectif. Par contre, ces zones seront pourvues par l’industrie tertiaire nécessitant des infrastructures, la réalisation de réseaux, etc. d’où une taxe minorée dans ce secteur.
A la question de Monsieur CHARVE Jean-Druon sur les taux de 17% sachant que l’on peut aller jusqu’à 20%, Monsieur ALLIOD Christian donne l’explication qu’il s’agit d’une formule, en l’occurrence, la SDP, émanant du Ministère déterminée en fonction du mètre carré multiplié par un tarif et par le nombre d’habitants calculée en fonction de la zone d’aménagement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
SOUSTRAIT par 27 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian) de la taxe d’aménagement majorée les secteurs « La Fin », « Le Belvédère du Moland », « Le Terraillet ».
INSTAURE par 27 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian) un taux de 12% pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur « LDEN-TAM » tel que délimité sur le plan.
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MAINTIENT par 27 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian) un taux de 17% pour la part communale de la taxe d’aménagement, sur les secteurs «33 rue de Versoix », « Sous la route de Prévessin », « Jargilières », « Levant-TAM », « Marmousets », « Mairie », tels que délimités sur les plans.
INSTAURE par 27 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian) un taux de 17% pour la part communale de la taxe d’aménagement, sur les secteurs « Eglise », « Planche Brûlée / La Tire », « Bijou », « Chemin de Collex », tels que délimités sur les plans.
MAINTIENT par 27 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian) le taux en vigueur à 5 % sur le reste du territoire, selon la délibération du 8 novembre 2011.
REPORTE par 27 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian) la délimitation de ces secteurs dans les annexes du PLUih, à titre d’information.
14. Questions orales
1/Où en sommes-nous du projet d'hôpital ? Ferney En Grand
La parole est donnée à Monsieur KASTLER Jean-Loup qui, indique que sa question est une question de
circonstance au regard de la COVID et du discours gouvernemental uniquement basé sur des mesures
préventives.
Il considère que le Pays de Gex est dans une situation absurde où il lui est demandé de respecter ces
mesures pour économiser des places d’hôpital qu’il n’a pas, puisqu’il n’a pas d’hôpital. Il considère
que cela est le reflet caricatural de ce que vit le pays actuellement d’où sa question portant sur le
projet d’hôpital dans le Pays de Gex, qui figurait dans le programme de Ferney en Grand et, sous
différentes formes, dans celui de Monsieur le maire.
Monsieur le maire répond qu’il travaille en étroite collaboration avec les prestataires pour
l’installation d’un hôpital sur la commune de Ferney-Voltaire, voire même au-delà sur le Pays de Gex.
Il invite avec insistance tous les Gessiens à répondre massivement au questionnaire de Pays de Gex
Agglo relatif à cette question.
Il indique que Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie s’est livré à un calcul sur le nombre de lits et souligne
qu’il concernait 22 lits en réanimation dans l’Ain, soit 1 lit pour 24 000 habitants, jugeant qu’il s’agit
d’une situation de maltraitance vis-à-vis des Gessiens.
Il sollicite Monsieur KASTLER Jean-Loup et l’ensemble des élus, pour travailler dans le sens de la
venue d’un hôpital dans le Pays de Gex.
Il indique que l’épisode « COVID » est loin d’être terminé notant que les hôpitaux Genevois et de l’Ain
sont saturés. Pour lui, soit on se contente du mouroir situé à Gex et, ceci pour une période
indéterminée, soit on continue avec les propos de l’ARS qui affirment que les hôpitaux de Saint-
Julien-en- Genevois et d’Annecy répondent à nos besoins.
Pour lui, même en faisant abstraction de la COVID, l’absence d’un hôpital a des conséquences lourdes
dans la vie quotidienne gessienne, en l’occurrence lorsqu’il est question de problèmes cardiaques et
autres urgences.
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Il donne l’information que des terrains ferneysiens sont prêts à accueillir un hôpital avec un accès
prévu proche des feux de l’Espace Candide. Il reviendra à la municipalité de rentrer en discussion
avec l’ARS et les partenaires, qu’ils soient publics ou privés, tout en soulignant que d’autres
communes essaient de « tirer la couverture à elles », ce qu’il juge inapproprié.
Sa position étant qu’il se battra même pour un hôpital à Cessy.
Monsieur KASTLER Jean-Loup convient que ce débat est important et revient sur les chiffres
communiqués, signalant que, sur le plan national, il s’agit de 1 lit de réanimation pour 13 000
habitants.
Il ajoute que le désert hospitalier nourrit le désert médical. En d’autres termes, le fait pour des
praticiens libéraux, de se voir surcharger d’un travail relevant des urgences, représente une
contrainte dissuasive de plus pour un médecin à s’engager dans le Pays de Gex.
Il ajoute qu’il insiste sur ce point sachant que Monsieur le maire est le seul représentant ferneysien à
la communauté d’agglomération.
Monsieur le maire répond que, sur son initiative, Monsieur KASTLER Jean-Loup sera invité à débattre
de ce point à la communauté d’agglomération, reconnaissant qu’il est à l’initiative de choses dans le
Pays de Gex et qu’il est, en cela, un porte-parole. L’objectif, étant pour lui, de travailler en commun.
Madame MANNI Myriam suggère, qu’en parallèle du questionnaire de l’Agglo, un questionnement
direct soit fait à destination des Ferneysiens, sachant que beaucoup de personnes sont peu
familiarisées aux réseaux sociaux et que, c’est souvent ces personnes qui en ont le plus besoin.
Monsieur le maire recommande un certain pragmatisme et considère que, c’est à travers Pays de Gex
Agglo que les actions et les décisions sont prises. C’est la raison pour laquelle il convient de se
mobiliser derrière elle. En d’autres termes, faire un questionnaire qui ne serait pas porté par l’Agglo
n’aura aucune efficacité. La seule action est de mobiliser les Ferneysiens pour qu’ils répondent
massivement à son questionnaire.
2/Comment la mairie peut-elle aider les Ferneysiens à accéder plus facilement aux tests ? Ferney En Grand
Monsieur KRAUSZ Nicolas avec 4 ou 5 laboratoires opérationnels sur l’ensemble du Pays de Gex.
Monsieur le Maire répond qu’il a été sollicité par Monsieur le Sous-préfet pour la mise en place
potentielle d’un centre de tests pour plusieurs semaines, proposit ion qu’il a accueillie en proposant
la mise à disposition de la salle du Préau. Il admet, néanmoins, que la difficulté reste le recrutement
du personnel habilité à faire de ces tests.
Pour l’heure, la location de cette salle a été gelée, mesure assortie d’un nettoyage et de l’arrivée de la
fibre de sorte que, dès que la ville sera saisie, l’ARS disposera de locaux et de moyens administratifs
requis. A ce titre, il dit avoir sollicité ses collègues maires pour dégager du personnel administratif
sur la base du volontariat.
Il convient que cette situation nécessitant plusieurs jours pour se faire tester n’est pas admissible
d’un point de vue communal ou personnel. Quoi qu’il en soit, il indique que la municipalité est en
ordre de marche pour accueillir l’ARS.
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4/ Que fait la mairie pour accompagner les Ferneysiens les plus vulnérables pendant cette deuxième période de confinement ? Ferney En Grand
Madame MANNY Myriam considère que Monsieur le maire a déjà répondu partiellement à sa question
tout en ajoutant que sa question porte également sur les personnes vulnérables santé et
économique.
La parole est donnée à Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie qui répond sur la question du public fragile
que la grande différence avec le premier confinement résulte dans le fait que, nous ne sommes plus
dans la recherche désespérée de masques et de gels hydroalcoolique s et dans le tâtonnement des
gestes barrière.
Pour pallier cette situation, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place ou réactivés, il
déclare que :
- Le service social reste ouvert, alors qu’il était fermé dans le 1er confinement ;
- L’Espace de Vie Sociale reste ouvert pour des permanences administratives uniquement,
l’animation ayant été remplacée par de l’aide administrative ;
- Le portage de repas, à destination des personnes de plus de 65 ans fonctionne avec possibilité
d’augmenter la capacité de repas. Etant précisé que ce service s’adresse également aux
personnes handicapées ou handicapées provisoirement ;
- La réactivation de la ligne d’écoute qui fonctionnait lors du 1er confinement 7j sur 7j de 8 h à 20 h
avec les agents municipaux (tél : 04 57 28 00 40), ouverte à toutes les personnes ayant besoin
d’informations, d’orientation ou d’écoute. Il reconnait que tous les agents ne sont pas
compétents en matière de psychologie, mais que l’ensemble a été formé lors du 1er confinement
à l’écoute et à l’orientation sur la base d’un fichier d’expériences enrichi par chaque appel et
chaque réponse ;
- La réactivation du fichier « canicule, grands froids, alertes sanitaires » qui comprend 235
personnes lesquelles ont même été appelées pendant le confinement. Ces personnes ayant été
appelées une fois par semaine dans cette période relativement stressante ;
- Les personnes sans domicile fixe : la question s’étant posée pendant le 1er confinement avec la
fermeture des hôtels. Le numéro 115, géré par l’association « Tremplin dans l’Ain », a donné
l’information selon laquelle, depuis le début de l’année, les nuitées d’hôtel payées à destination
des personnes sans domicile fixe ont décuplé avec un budget qui est passé de 50 à 500 000 euros
dans l’Ain. Il considère que cette association a fait un bon travail tout en notant que
parallèlement, les élus du Pays de Gex se sont mobilisés pour accroître les places d’hébergement
dont la capacité est passée de 35 à 45 lits avec la possibilité que d’autres places se libèrent. En
d’autres termes, il constate qu’il y a une mobilisation assez efficace sur le territoire en faveur de
ces populations.
Il expose la situation antérieure au cours de laquelle le 115 proposait massivement des places
d’hébergement à Bourg-en-Bresse aux SDF qui travaillaient de jour dans le Pays de Gex et donc
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refusaient ces places d’hébergement. Il déclare que, grâce à un travail de longue haleine avec
cette association, il n’y a plus que 40% du taux de refus alors qu’il était de 70% en 2016.
En outre, il signale que l’Espace de Vie Sociale peut porter ou co porter toutes actions citoyennes
visant à aider les plus vulnérables telles que le portage de courses ou des médicaments sur
ordonnance.
Il déclare qu’il a pris contact avec la présidente de l’association des personnes âgées (CRAF) et
qu’il est envisagé une collaboration en faveur des personnes se sentant isolées, sachant que les
animations du CRAF sont suspendues.
Enfin, il a recontacté l’association « Dog enjoy » dont l’aide avait été précieuse lors de la première
crise dans la prise en charge des animaux familiers notant que cette association est à nouveau
prête pour une prise en charge des animaux lorsque leurs maîtres sont hospitalisés.
4/ Pourquoi certaines familles n'ont aucune réponse à leurs demandes de logement social et
pourquoi la durée d'attribution est si longue ? Ferney En Grand
Madame MANNI Myriam indique qu’en fait, elle intervient pour une famille qui n’a pas eu de réponse à
sa demande de logement social et une autre ayant déjà un logement social mais qui souhaitait
changer.
Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie répond que la meilleure solution pour répondre aux attentes de ces
familles est de les orienter vers l’agent communal en charge du secteur pour obtenir une réponse
plus facilement, notant qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le conseil municipal pour poser une
question d’ordre fonctionnel.
Madame MANNI Myriam dit ne pas se satisfaire de la réponse qui est donnée aux familles, à savoir
qu’elles doivent déjà s’estimer heureuses d’avoir un logement social, ce qu’elle juge inacceptable
surtout lorsque que leurs conditions de vie ou de santé ou encore sa composition ont changé et que
leur logement n’est plus adapté, pour cause de handicaps ou autres problématiques.
Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie estime que ce débat ne devrait pas avoir place dans cette assemblée
puisqu’il lui est impossible de donner une réponse satisfaisante en l’absence d’éléments précis
concernant cette famille.
En outre, il fait remarquer que cette question n’est pas sans lui poser un problème de fonctionnement
surtout quand un élu municipal intercède pour une famille. Pour lui, si une famille attend un
logement depuis 3 ans, il y a toujours une explication.
A l’appui de statistiques, il se dit prêt à exposer les différentes situations dans lesquelles soit des
familles peuvent accéder à un logement social rapidement, ou encore elles doivent attendre
relativement longtemps, soit elles ne peuvent pas en avoir du tout.
Il annonce, que cette question du logement social a été portée à l’ordre du jour lors de la prochaine
commission et fera l’objet d’une présentation complète.
Il expose à l’assemble les données suivantes : Le Pays de Gex dispose de 6800 logements sociaux,
soit 15% du parc d’habitat et 2% de plus que dans le département. A la différence près que, dans le
Pays de Gex, il y a tellement de différences entre le coût du loyer libre et le coût du loyer social, que
la situation reste insatisfaisante pour la région.
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Le travail effectué depuis une dizaine d’années va conduire le PLUiH à faire appliquer des taux
supérieurs au 25% réglementaires dans les villes étant en carence. Pour exemple, il cite la commune
de Divonne-les-Bains qui devra inclure 40% de logement social à chaque construction.
Dans toutes les communes n’étant pas assujetties à la loi SRU de 25%, en l’occurrence les villes de
moins de 3500 habitants, le PLUiH les contraint désormais à réaliser 25 logements sociaux dans
chaque promotion, cela afin d’arriver à un équilibre territorial sur la répartition de logements
sociaux.
Par ailleurs, il a été prévu la construction de 400 logements intermédiaires par an sur le territoire
dans le cadre du PLUiH. Autrement dit, on pourra observer certains projets avec systématiquement
25% de logements sociaux et certains projets avec 20 ou 25% de logements intermédiaires ou
abordables.
Il précise que le logement intermédiaire est un logement dont le loyer est d’environ 20% moins cher
que le coût du marché basé sur des conditions de ressources. Par contre, à l’inverse du logement
social, il n’implique pas un passage en commission d’attribution. Ce dispositif sera intéressant dans
le futur pour initier le parcours résidentiel, un des points faibles du fonctionnement actuel rendant
difficile le changement de logement.
Quand il s’agira de mettre en place ce parcours résidentiel avec des familles étant déjà dans les
logements sociaux, il sera possible de libérer de la place.
Sur l’ensemble du Pays de Gex, il est fait état de 3200 demandes de logements sociaux, dont 755 pour
lesquels la ville est mentionnée ou arrive de manière exclusive. En d’autres termes, un grand nombre
de logements sociaux se focalise sur Ferney-Voltaire faisant d’elle la ville la plus sollicitée.
Il est réalisé sur le territoire gessien entre 500 et 700 attributions de logements sociaux par an. Soit
pour Ferney-Voltaire entre 50 à 70 attributions de logements sociaux par an tout contingent
confondu, c’est-à-dire les contingents de la commune représentant 20% de l’ensemble des
attributions, les contingents des bailleurs mais surtout le contingent de l’Etat sachant que, depuis
deux ans, l’Etat s’est pratiquement octroyé 45% des attributions.
Aujourd’hui, il s’avère que le fonctionnement du logement social est rendu plus complexe du fait que
l’Etat fait cavalier seul. Les communes, quant à elles, doivent travailler dans une totale transparence
et, en fourche caudine avec l’Etat, le bailleur social et éventuellement d’autres partenaires comme la
CAF.
L’Etat, quant à lui, ne demande rien à personne lorsqu’il réalise une attribution.
Cette situation est à l’origine d’un débat lui demandant d’être plus transparent sur les personnes
bénéficiaires de ces demandes de logement. Il convient qu’il n’est pas normal que des familles
n’habitant pas le Pays de Gex puissent se voir attribuer un logement social en se déclarant en urgence
et qu’un employé d’un commerce ferneysien doive attendre deux ans et mettre, in fine, en danger le
fonctionnement de l’entreprise.
Il donne l’information que 31% des demandes s’échelonnent de 12 à 24 mois, considérant qu’au vu de
cette situation, une durée d’attente de deux ans n’est pas anormale sur la commune.
13% des demandes s’échelonnent de 24 à 36 mois et 8% des demandes excèdent 36 mois.
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Pour être attribué, un logement social doit correspondre aux ressources de la famille et à la
composition familiale. Etant précisé que la demande d’une personne seule sollicitant un T3,
n’aboutira jamais.
C’est la raison pour laquelle les services les sensibilisent sur l’importance de respecter ces
paramètres quand elles remplisse nt la demande, tout en reconnaissant l’existence de raisons qui
sont censées, telles vouloir un logement plus grand pour recevoir ses enfants...
Par ailleurs, le taux de vacance dans le Pays de Gex représente moins de 2% correspondant à la
période où les familles quittent le logement et où d’autres arrivent, ou à la période de remise en état
du logement.
Il donne l’information qu’il est difficile d’obtenir un logement social de typologies différentes
lorsqu’on est déjà dans un logement social. Cet élément fait écho à la question de Madame MANNI
Myriam et, au point faible du système qu’il avait mentionné. Il est généralement difficile de faire
quitter des familles étant dans des logements plus grands vers des plus petits. Néanmoins, il dit y
travailler sachant que le coût pour le changement d’un logement grand vers un logement plus petit
n’est pas significatif. L’argument qu’il présentait alors aux familles était soit la diminution de la taxe
d’habitation, notant que cet argument n’est plus valable aujourd’hui, soit la baisse de leurs charges.
Tous ces éléments démontrent la difficulté de la mutation dans le cadre du parcours résidentiel.
Par ailleurs, il évoque la situation d’une personne, logeant dans un T2 qui demande un autre T2, avec
une même base de revenus, sa demande n’aboutira pas, même si la plupart du temps, cette demande
est motivée par la volonté de changer de quartier.
La seule exception du changement de typologie intervient seulement à la survenance d’un handicap.
Alors même, qu’à l’heure actuelle, lorsqu’un handicap intervient, un travail est mené avec les
bailleurs pour mobiliser des financements visant à un aménagement notamment la salle de bains.
Il explique que, pour déménager d’un logement social à un autre, il faut disposer d’un bulletin
d’échanges, nouveau dispositif mis en place par les bailleurs. Au moment d’attribuer le logement
social à une personne étant déjà dans un logement social, le bailleur social vient évaluer l’état du
logement.
Si le bulletin d’échanges est négatif, le locataire devra remettre son logement en état avant de
pouvoir bénéficier d’un échange.
Enfin, il donne l’information que les demandes de logements sociaux faites par des personnes dont
les revenus avoisinent les 100 000€/an et qui estiment que le coût des loyers sur le territoire est trop
élevé, n’ont aucune chance d’aboutir.
S’agissant du renouvellement, il doit être demandé. Malheureusement, si la personne ne l’a pas
précisé, elle sera radiée automatiquement et perdra l’ancienneté de sa demande.
Enfin, la moitié des demandes de logements sociaux, qui n’abouti pas car , entre le moment où les
familles font leurs demandes, elles quittent la région ou leur situation professionnelle a évolué.
En conclusion, il invite Madame MANNI Myriam à le solliciter directement pour les cas particuliers
qu’elle souhaiterait lui soumettre et qu’il est disposé à lui apporter tous les éléments de réponse.
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Monsieur le maire fait remarquer que Ferney-Voltaire est une commune relativement vertueuse avec
25% de logements sociaux, ce qui n’est pas le cas d’autres communes du Pays de Gex. Il note que
l’évolution de l’aménagement du territoire invitera les communes n’ayant pas satisfait à ce taux à en
construire davantage. Pour lui, cette évolution permettra d’apporter partiellement des solutions tout
en ajoutant que ce sujet est au cœur de ses préoccupations.
DECISIONS DU MAIRE DU MOIS D’OCTOBRE 2020
prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.
Décision municipale n°046
2020 du 1er octobre 2020
Vu la convention de PedT (Projet Educatif Territorial) signée le 5 juin 2015. Vu l’avenant à la convention de PedT signé le 13 août 2019. Considérant la nécessité de signer un avenant à la convention de PedT afin de proroger son application pour l’année scolaire 2020-2021. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer un avenant à la convention partenariale du PedT pour la période de septembre 2020 à septembre 2021. Le périmètre du PedT a été modifié suite à la décision du Conseil Départemental de l’Education Nationale de passer l’école Florian à 4 jours d’instruction et de maintenir l’école Jean Calas sur 4.5 jours. Les règlements intérieurs et la grille tarifaire ont été revus et adaptés en conséquence. Cet avenant prend effet à la rentrée scolaire 2020, pour une durée d’un an.
Décision municipale n°047
2020 du 1er octobre 2020
Vu la décision municipale n°001/2020 de nomination de régisseur en date du 13 janvier 2020. Madame Pauline MENENDEZ est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des recettes afférentes aux services de médiathèque, ainsi que les remboursements de prestations non effectuées, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Pauline MENENDEZ sera remplacée par Monsieur Olivier RABACHE, régisseur suppléant.
Décision municipale n°048
2020 du 7 octobre 2020
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat de la Banque postale. La commune décide de retenir la proposition de la Banque postale sur la base des conditions énoncées, ci-dessous :
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CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur
La Banque postale
Objet
Financement des besoins de trésorerie
Nature
Ligne de trésorerie utilisable par tirages
Montant maximum
1 500 000.00 euros
Durée maximum
364 jours
Taux d’Intérêt
Taux fixe de 0.25 % l’an
Base de calcul
30/360
Taux effectif global
(TEG)
0.30 % l’an
Ce taux est donné à titre d’illustration et ne saurait engager le Prêteur
Date d’effet du
contrat
7 Octobre 2020
Date d’échéance du
contrat
6 Octobre 2021
Garantie
Néant
Commission
d’engagement
750.00 euros, soit 0.05 % du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Commission de non
utilisation
Si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est inférieur ou égal à 50 %, la CNU appliquée au jour considéré sera de 0.05% sur le montant disponible de la ligne de trésorerie
0.10% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 50.00% et inférieur ou égal à 65 %
0.15% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 65.00% et inférieur ou égal à 100 %
Le taux de tirage correspond au montant tiré quotidiennement exprimé en
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pourcentage du montant maximum
Elle est payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Modalités
d’utilisation
Tirages/Versements
Procédure de crédit d’office privilégiée
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Banque postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Décision municipale n°049
2020 du 9 octobre 2020
Considérant le bail professionnel signé entre la commune et Madame HERMAL Charlotte en date du 10 juin 2019, dans lequel la commune de Ferney-Voltaire accepte de louer à Madame HERMAL Charlotte, un local attenant de 16,2 m², un parking couvert portant le numéro 48 et une place de parking extérieur portant numéro 166, pour la gestion et à l’exploitation d’une maison de santé pluridisciplinaire. Considérant la demande de Madame HERMAL Charlotte en date du 23 septembre 2020, confirmant son souhait de résilier son bail professionnel. La commune accepte de signer l’avenant n° 1 au bail professionnel de Madame Charlotte HERMAL et de réduire de six mois à trois mois le délai de préavis dudit bail qui prendra fin au 23 décembre 2020.
Décision municipale n°050
2020 du 12 octobre 2020
Considérant les besoins de l’association « Les DARX Fantastiques », 72 Chemin des Tattes 01280 Prévessin-Moëns, représentée par Madame Elodie ADRIAN, Présidente, dans le cadre de ses activités de découverte d’initiation et de partage autour des jeux de sociétés. Considérant que la commune a la possibilité d’accueillir cette activité au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney- Voltaire (01210). La commune de Ferney-Voltaire met gratuitement à la disposition le local « La Boussole », Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire (01210), à l’association « Les DARX Fantastiques », dans le cadre de ses activités. En aucun cas, l’association ne pourra changer l'affectation des locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune. La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée de huit mois. Elle peut être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, sauf cas de force majeure ou faute grave d’une partie. « Les DARX Fantastiques » se réunissent un samedi sur deux de 16h00 à minuit au sein de la Boussole, du 7 novembre 2020 au 10 juillet 2021. En contrepartie de cette mise à disposition, « Les DARX Fantastiques » s’engagent à mettre en place une fois tous les deux mois, des après-midis événements jeux de société, des formations autour du jeu, au sein de divers équipements de la ville (Espace de Vie Sociale, médiathèque Le Châtelard, etc.). Ces évènements seront planifiés les weekends et devront être prévus deux mois à l’avance.
Décision municipale n°051
2020 du 12 octobre 2020
Considérant les besoins de l’entreprise Polyglotterz, 13 avenue des Alpes à Ferney-Voltaire, représentée par Madame Maryam CHEHIH, Directrice, de disposer d’une salle adaptée pour l'accomplissement de ses activités. Considérant que la commune dispose d’une salle, située dans le local « La Borne », 9 avenue des Alpes à de Ferney-Voltaire (01210). La commune de Ferney- Voltaire met gratuitement à la disposition de l’entreprise Polyglotterz, le local susmentionné, pour y tenir des ateliers de français et d’anglais dans le cadre de la politique de la ville, à raison de cinq fois
Conseil municipal du 3 novembre 2020 – Page 51 sur 51
par semaine, le lundi de 19h00 à 20h30, le mercredi de 19h30 à 21h00, le jeudi de 9h00 à 10h30 et de 19h30 à 21h00 et le vendredi de 14h00 à 15h30. Cette mise à disposition est destinée à l’entreprise aux seules fins de l'accomplissement de ses activités, en aucun cas, elle ne pourra changer l'affectation des locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune. La présente convention prend effet du 12 octobre 2020 au 02 juillet 2021. Elle pourra être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, sauf cas de force majeure ou faute grave d’une partie. L'interruption d'activité de la part de l’entreprise Polyglotterz pendant une période de deux mois, entraînera de plein droit et à tout moment, rupture de la présente convention.
Annonces du maire :
• 11 novembre 2020 : Faire le point avec la commune de Prévessin-Moëns pour retransmission
ou non ; Tout le conseil municipal y est invité.
• Annulation et report des spectacles – concerts et pièces de théâtre ;
• Ouverture des services publics y compris des écoles ;
• Enseignement à distance pour le Conservatoire ;
• Click & collect pour la médiathèque ;
• Piscine fermée, sauf pour scolaires et professionnels du sport ;
• Soutien à nos commerçants.
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Le prochain conseil municipal aura lieu : mardi 8 décembre 2020 à la sa salle du Levant ou par
visioconférence.
La séance est levée à 21h50