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Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Villevaudé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°8 Acquisition DES Parcelles Cadastrees C 400 C 402 C 406 C 407 C 409 C 410 C 411 C 414 C 581 C 583 C 585 C 586 C 587 C 591 C 592 C 673 ET C 582 DUNE CONTENANCE T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
N°08
— 01.07.2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villevaudé
(Seine-et-Marne)
y
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- Séance
du 1° juillet
2024
VILLEVAUDÉ MONT
LA TOUR
A
eRvEaD,
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
26
juin
2024,
le
conseil
municipal,
en
vertu
de
l'article
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum. L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villevaudé,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
MARCEAUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 27
juin
2024
Date
d'affichage
: 27
juin
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 19
EFFECTIF
PRESENT
: 7
EFFECTIF
VOTANT
: 11
NOMBRE
DE
POUVOIR(S)
:4
Présents
: Nicolas
MARCEAUX,
Christine
CHEBOUROU,
Dominique
MICHELINI,
Tony
TOUNSI,
Céline
MAUGINO,
Christiane
TRENARD,
Bruno
GOULAS,
Absents
représentés:
Stéphane
VARTANIAN
représenté
par
Christine
CHEBOUROU,
Dorian
ROCHAT
représenté
par
Nicolas
MARCEAUX,
Virginie
VALDOIS
représentée
par
Tony
TOUNSI,
Sophie
VARTANIAN
représentée
par
Céline
MAUGINO
Absents
: Jérôme
GABREL,
Denis
LOGGHE,
Flavius
PÉRAMIN,
Sandrine
RODRIGUES,
Pascal
PIAN,
Catherine
GODART,
Olivier
DUPAS,
Annie
DENIS
Secrétaire
de
séance
: Céline
MAUGINO
OBJET
: ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
C-400,
C-402,
C-406,
C-407,
C-
409,
C-410,
C-411,
C-414,
C-581,
C-583,
C-585,
C-586,
C-587,
C-591,C-592,
C-673
ET
C-582,
D'UNE
CONTENANCE
TOTAL
DE
13.992M°
SITUÉES
EN
ESPACE
BOISÉ
CLASSÉ
ET
EN
ZONE
NATURELLE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-18
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
nottament
les
articles
L.153-36,
L.153-37,
L.153-43
VU
l'approbation
du
plan
d'Urbanisme
par
le conseil
municipat
datant
du
24
janvier
2018
VU
la délibération
n°5
du
20
décembre
2023
portant
la
modification
n°2
du
PLU
Considérant
que
la
commune
de
Villevaudé
aspire
à
acquérir
des
parcelles
situées
en
espace
boisé
classé
et
en
zone
naturelle,
Considérant
la
proposition
écrite
des
vendeurs,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité,
- __ APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
C-400,
C-402,
C-406,
C-407,
C-409,
C-
410,
C-411,
C-414,
C-581,
C-583,
C-585,
C-586,
C-587,
C-591,
C-592,
C-673
et
en
C-582
d'une
contenance
totale
de
13.992m*
moyennant
le
prix
de
13
992,00€
{treize
mille
neuf
cent
quatre-vingt-douze
euros)
hors
frais
notariés.
RECU
EN
PREFECTURE Es
frais
d'acte
ou
notariés
liés à cette
opération.
le
03/87/2824
ï
’
;
172 N°08
— 01.07.2024
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l'adjoint
délégué
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
cette
acquisition.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99_DE-077
le
63/87/2824
te
E-legaite
com
0240701-08_DU_01_07
2/2