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Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Villevaudé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30.09.2020)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
1
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
MAIRIE
DE
COMPTE RENDU SUCCINCT
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2020 à 19 heures
L’an deux mil vingt, le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villevaudé, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Nicolas MARCEAUX, Maire.
Date de convocation : 25 septembre 2020
Date d’affichage : 25 septembre 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
EFFECTIF PRESENT : 16
EFFECTIF VOTANT : 19
NOMBRE DE POUVOIR(S) : 3
Présents : Nicolas MARCEAUX, Sophie VARTANIAN, Denis LOGGHE, Christine CHEBOUROU, Stéphane VARTANIAN, Dominique MICHELINI, Christiane TRENARD, Bruno GOULAS, Jérôme GABREL, Virginie VALDOIS, Tony TOUNSI, Dorian ROCHAT, Céline MAUGINO, Flavius PERAMIN, Pascal PIAN et Olivier DUPAS.
Absents, excusé et représenté :
Sandrine RODRIGUES représentée par Pascal PIAN
Catherine GODART représentée par Olivier DUPAS
Annie DENIS représentée par Flavius PERAMIN
Absents :
Secrétaire de séance : Céline MAUGINO.
Le quorum est atteint.
******************
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DES 24/06/2020.
Approbation du compte-rendu du 24 juin 2020 : à l’unanimité
1 - Délégations consenties au Maire parle Conseil Municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
Article 1 : ANNULE la délibération n°1 du 24 juin 2020 2
Article 2 : DECIDE de consentir au Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 300 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites des crédits inscrits annuellement au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
à court, moyen ou long terme,
libellés en euro,
avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant
destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Enfin le Maire pourra :
rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles des prêts quittés à échéance ou hors échéance,
refinancer les prêts quittés pour un montant au plus égal au capital restant dû majoré éventuellement de l’indemnité contractuelle,
modifier les dates d’échéance et les périodicités et changer les indexations, modifier les profils d’amortissement et/ou les durées,
compacter plusieurs lignes en un seul prêt pour en faciliter la gestion.
Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.
4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 3
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des crédits inscrits au budget.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants :
- administration des propriétés communales ;
- urbanisme ;
- police ;
- gestion du personnel communal.
Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 euros.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 euros ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de
l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
26° De demander à tout organisme financeur, pour toutes les opérations d’investissement et les activités
en fonctionnement, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites des crédits votés au budget, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19
du code de l'environnement. 4
Article 3 : PRECISE que le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil
Municipal de l’utilisation des délégations ci-dessus dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales
2 – Règlement intérieur du Conseil municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour
et 4 abstentions (M. PIAN, Mme GODART, M. DUPAS et Mme RODRIGUES)
DECIDE d’approuver le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé.
3 – Modification du règlement intérieur – accueil collectif de mineurs périscolaires et
centre de loisirs « LES 4 SAISONS »
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE le règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs périscolaires et centre de loisirs « LES 4 SAISONS » ci-annexé.
4 – Modification des tarifs du centre de loisirs « les 4 Saisons »
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour
et 4 abstentions (M. PIAN, Mme GODART, M. DUPAS et Mme RODRIGUES)
APPROUVE les nouveaux tarifs en vigueur au 5 octobre 2020 du centre de loisirs « Les 4 saisons » tels
qu’annexés,
5 – Convention de partenariat voisins vigilants et solidaires
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix pour et
6 abstentions (Mme RODRIGUES, M. PERAMIN, Mme GODART, M. PIAN, Mme DENIS et M. DUPAS)
APPROUVE le projet de convention tel que joint en annexe
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toute les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
6 – Acquisition des parcelles cadastrées A-249, A-250, A-254, A-255, et A-1357 classées en zones N et UB du PLU d’une contenance totale de 5.395m² situées 7 rue Chauvet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour
et 4 abstentions (M. PIAN, Mme GODART, M. DUPAS et Mme RODRIGUES)
DÉCIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées A-249, A-250, A-254, A-255 et A-1357 classées en zones N et UB situées 7 rue Chauvet d’une contenance totale de 5.395m² moyennant le prix de 90.798,00 € (quatre-vingt-dix mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros) hors frais notariés.
Article 2 : de régler les frais de la SAFER et les frais d’acte ou notariés liés à cette opération. Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.
7 - Acquisition de la parcelle cadastrée ZE 34 située lieu-dit «Les chemins de La Fontaine» - Chemin du Grimpet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour
et 4 abstentions (M. PIAN, Mme GODART, M. DUPAS et Mme RODRIGUES) 5
DÉCIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZE 34 « les chemins de la Fontaine » d’une contenance de 299m², moyennant le prix de 500,00 € (cinq cent euros), auquel s’ajoutent les frais d’intervention de la SAFER d’un montant de 480,00 € TTC, Article 2 : de régler les frais notariés liés à cette opération à la charge de la commune, Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.
8 - Adhésion des communes de Saint Germain sur Morin, Villemareuil et Gressy au SMITT
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour
et 4 abstentions (M. PIAN, Mme GODART, M. DUPAS et Mme RODRIGUES)
ACCEPTE les adhésions des communes de Saint Germain sur Morin, Villemareuil et Gressy au SMITT
INFORMATIONS DIVERSES
- Monsieur Le Maire annonce qu’il a procédé à la désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales. Monsieur le Maire a rappelé que les membres doivent être désignés dans l’ordre du tableau des élus et que les adjoints au maire ne peuvent y siéger. Dans les communes de plus de 1000 habitants la commission comprends 5 titulaires et 5 suppléants dont 3 titulaires et suppléants de la majorité et 2 titulaires et suppléants de l’opposition.
La commission est donc composée de :
TITULAIRES SUPPLEANTS TRENARD Christine VALDOIS Virginie GOULAS Bruno TOUNSY Tony GRABEL Jérôme RODRIGUES Sandrine GODART Catherine DENIS Annie PIAN Pascal DUPAS Olivier
- Monsieur le Maire annonce avoir reçu un courrier du Tribunal d’Administratif de Melun le 22 septembre dernier concernant le recours de M. PIAN pour l’annulation de l’élection. Ce recours étant rejeté, l’élection est bien validée.
Clôture de la séance à 19 heures 25.