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Document publié le Vendredi 27 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Droits de l'homme,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/130 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN VISA A UN ENFANT DE 2 ANS
SEANCE DU 27 AVRIL 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt sept avril, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 avril 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESIH, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea
CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-
Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone
TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à Mme Marie SIMEONI
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Marcel CESARI à M. Julien PAOLINI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Louis DELPOUX
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
Mme Pascale SIMONI à M. Michel GIRASCHI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre I, livre IV, IVÈre partie, VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par Mmes Fabienne GIOVANNINI et Laura FURIOLI
des groupes « Femu a Corsica » et « Corsica Libera »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT la Convention Internationale des droits de l'enfant,
CONSIDERANT la Convention Internationale des droits de l'homme,
CONSIDERANT le cas d’un enfant, Karama Lagasse, 2 ans et demi, rete-
nu depuis 540 jours à Djibouti du fait du refus d'octroi d’un visa par les autorités fran- çaises,
CONSIDERANT que sa mère a la double nationalité, française et djibou-
tienne, que son père est français, et qu'ils ont souhaité pour ces raisons adopter l'en- fant à Djibouti,
CONSIDERANT que cet enfant a été abandonné sur une plage à sa naïis-
sance, que l'adoption a été prononcée par la justice djiboutienne et que, en droit diji- boutien, le dossier est parfaitement en règle,
CONSIDERANT la difficulté d'obtenir un visa du fait qu’il n'existe pas d'ac-
cords d'adoption entre la France et Djibouti,
CONSIDERANT, cependant, que les lois françaises et nombre de textes
internationaux consacrent qu'en toutes circonstances doit toujours prévaloir « l'intérêt supérieur de l'enfant »,
CONSIDERANT que la régularisation du dossier d'adoption en droit fran-
çais ne pourra se faire qu'une fois que l'enfant aura rejoint ses parents, en France,
CONSIDERANT que l'enfant n’a que 2 ans, qu'il ne peut comprendre que
depuis 540 jours ses parents ne l’amènent pas avec lui, en France, chaque fois qu'ils repartent de Djibouti,
CONSIDERANT qu'en attendant, l'enfant maigrit dans un orphelinat où
n'existent pas la chaleur d'une famille et des conditions suffisantes pour assurer sa bonne santé et son équilibre,
CONSIDERANT les interventions multiples et hélas vaines auprès du gou-
vernement depuis un an de la part d'élus et de personnalités de toutes tendances, parmi lesquelles nos députés, par la voix de Michel Castellani,
CONSIDERANT les valeurs d’hospitalité et d'humanisme que le peuple
corse a si souvent témoigné dans l’histoire, autorisant l’Assemblée de Corse à se pencher sur le cas de cet enfant et à défendre ainsi ces valeurs chaque fois qu'elle
l'estime nécessaire,
CONSIDERANT l'urgence pour ce petit garçon,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE au gouvernement que soit accordé sans plus attendre un visa
à l'enfant Karama Lagasse pour qu'il puisse quitter Djibouti et vivre pleinement sa vie d'enfant auprès de ses parents.
CHARGE son président et le Président du Conseil Exécutif de Corse de
transmettre cette demande au gouvernement et en assurer un suivi pressant auprès de toutes les autorités concernées du fait de l'urgence de la situation. »
ARTICLE 2:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 27 avril 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse, Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
Objet DELIVRANCE D'UN VISA A UN ENFANT DE 2 ANS
Identifiant acte 02A-200076958-20180427-09869-DE
Identifiant interne 09869
re tion PAF à mai 2019 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 avril 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9,4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=9869 09/05/2018