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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 04 04 fdc 2024 bretagne pour trottoirs rd 41
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 04 04 fdc 2024 bretagne pour trottoirs rd 41)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Investissement et développement économique,
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TERRITOIRE COMPAUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID :090-249000241-20240523-2024 04 04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt-quatre, le 23 mai à 18h05, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Daniel BOUR, Anissa BRIKII, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, Christian GAILLARD, Hamid ~IAMLIL, Jean-Louis HOTTLET, Sandrine JANIAUD LARCHER, Fatima KHELIFI, André KLEIBER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Gilles PERR.IN, Nicolas PETERLINI, Florence PFHURTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Lionel ROY, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard MATTE membres titulaires. Bernadette BAUMGARTNER membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOiIN-SONTOT, Chantal BEQUILLARD, Philippe CHEVALIER, Catherine CREPIN, Catherine CLAYEUX,Patrice DUMORTIER, Gérard FESSELET, Vincent FREARD, Imann EL MOUSSAFER, Michel HOUDELAT, Sophie MARKOVIC, Anaïs MONNIER, Robert NATALE, Emmanuelle PALMA-GERARD, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Jean-Michel TALON et Françoise THOMAS.
Avaient donné pouvoir:Lounès ABDOLJN-SONTOT à Daniel BOUR,Sophie PHILIPPE à Daniel FRERY,Robert NATALE à Lionel ROY et Françoise THOMAS à Roland DAMOTTE.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 06 mai 2024 Le 6 mai 2024 En exercice 50 Présents 30
Votants 34
Le Président, à l'ôûverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Gilles PERRIN est désigné.
Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.
Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre dujoûr car seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
2024-04-04 -Fonds de concours enveloppe 2024 à lâ commune de BRETAGNE pour l 'aménagement des trottoirs rue de Grosne(RD 41)
Rapporteur: Claude MONNIER
20'x-0~}-04 - FDC 2Q?=~ — BRETr1GNE pour aoiénagemerrt tr~tt~irs Page I siir 2 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 39/05/2024
Publié le
ID:090-249000241-20240523-2024 04 04-DE
Vu l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les demandes defonds de concours présentées par la commune de BRETAGNE,
Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2024,la commune de BRETAGNE a sollicité la CCST pour
• L'aménagement des trottoirs rue de Crosne
Rn~luet nrévisinnnel
DEPENSESHT RECETTESHT
Libellé Montant en € HT Détail Montant en € HT Aménagement des
trottoirs rue de Crosne
42 712.26 Fonds de concours CCST
Amendes de police
10 401.13
21 910.00
Autofinancement
commune(fonds propres,
em runt
10 401.13
TOTAL 42 712.26 TOTAL 42 712.26
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de BRETAGNE pour l 'aménagement des trottoirs rue de Crosne,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 10 401.13 €dans la limite p~~évue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours,en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y réfé
Le Président soussigné, certifie que la '~~~ convocation du Conseil Communautaire et le Le Président, ~ SU G compte rendu de la présente délibération ont Le PI'éSi ent v TE IT01 E été affichés conformément à la législation en Christian ~f / vigueur.
Et publication ou notification le ~ VEN 3 1 MAI 202
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Le Président, J ~~~ O
Le Président ~ p~ c
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2f~'~-0~-04 - FDC 202 — Bf2ET1Gl~E ~~c~~i ~ i~iéii~~in~ni uttvir Pab~: ' .,u. -'