Déliberation - 29 SEPTEMBRE 2020 2

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Déliberation - 29 SEPTEMBRE 2020 2 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Déliberation - 29 SEPTEMBRE 2020 2)Thèmes du document : Assurance, Cybersécurité, Travail et emploi, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES4

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 17 + (1 procuration)

L’an deux mille vingt et le vingt-neuf du mois de septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune pour respecter les règles de distanciation sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire.

Présents : MANAS Christophe, MEUNIER Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, FORNELLI Sandra, GRANDO Daniel, WALLEZ René, LECTEZ Laurence, ALBALADEJO Joseph, ROUCOLLE Lilian, FEDERICO Fatiha, BOLASELL Claire-Marie, COLARD Lionel, LIRONCOURT Agnès, GERBOLES Henri, SABARDEIL Manon, LAFITTE Patrick.

Procurations : JONQUERES Stanislas à MANAS Christophe

Mme FORNELLI Sandra est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande d’approuver le précédent Conseil Municipal du 25 aout qui est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Le Maire donne lecture des toutes les décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation que lui a donné le Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 et en application des articles

L2122-22 et L2166-23 du Code Général des Collectivités.

MAINTIEN OU NON DES FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE APRÈS RETRAIT DE L’ENSEMBLE DE SES DÉLÉGATIONS

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 Mai 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à cinq le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122- 1 et L 2122-2 du C.G.C.T,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (l’article L 2121-18 et L 2122-23) qui confère au Maire la possibilité de déléguer, sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs conseillers municipaux ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, relative à l’élection de Monsieur CARBONEL-RICO Bernard au poste de 4ème Adjoint, délégué « Sécurité - Propreté» ;

Vu le tableau des Conseillers Municipaux en date du 25 mai 2020 plaçant Monsieur CARBONEL-RICO Bernard au poste de 4ème Adjoint

Vu l’arrêté du Maire n° 195/20 en date du 1er septembre 2020 portant retrait de délégation de fonctions et de signature accordées à Monsieur CARBONEL-RICO Bernard.

Considérant les évènements récents mettant en exergue la non compatibilité avec la situation personnelle de Monsieur CARBONEL-RICO 4ème adjoint et la Municipalité, et d’autre part, dans un souci de bonne marche de l’administration communale.Monsieur le Maire a décidé, conformément à l’article L 2122-20 du CGCT de rapporter toutes les délégations initialement confiées à Monsieur CARBONEL-RICO Bernard, dans les domaines « Sécurité – Propreté »

Le Conseil Municipal est à présent informé des dispositions de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un Adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Selon l’article L 2121-21 du CGCT, le vote a lieu dans les conditions de droit commun au scrutin public à la demande du quart des membres présents

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer tout d’abord sur la nature du scrutin et ensuite sur le maintien ou non de Monsieur CARBONEL-RICO Bernard dans ses fonctions d’Adjoint au Maire.

Après vote au scrutin public et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité DE NE PAS MAINTENIR Monsieur CARBONEL-RICO Bernard dans ses fonctions d’Adjoint.

DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ET FIXATION DE L’ORDRE DES ADJOINTS

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à cinq le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122- 1 et L 2122-2 du C.G.C.T,

Vu la délibération de la présente séance, relative à l’avis du Conseil Municipal sur le maintien d’un Adjoint au Maire après retrait de l’ensemble de ses délégations ;

Considérant que cette décision a pour effet de rendre vacant un poste d’Adjoint au maire, il convient de se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d’adjoints Il vous est proposé alors :

 De conserver le nombre de cinq adjoints ;

 De conserver le rang de l’adjoint qui a cessé ses fonctions

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE à l’unanimité les dispositions ci-dessus ;

ELECTION DU 4ème ADJOINT

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à cinq le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122- 1 et L 2122-2 du C.G.C.T ;

Considérant qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit six adjoints au Maire au maximum ;

Vu la dernière modification du tableau des Conseillers Municipaux en date du 26 aout 2020 ; Vu la délibération de la présente séance, relative à l’avis du Conseil Municipal sur le maintien d’un Adjoint au Maire après retrait de l’ensemble de ses délégations ;

Vu la délibération de ce jour qui maintient à cinq le nombre d’Adjoints au Maire et qui conserve le rang de 4ème adjoint ;

Considérant tous ces éléments et la nouvelle organisation souhaitée, il est proposé à l’Assemblée de procéder à l’élection d’un Adjoint ;

Conformément à l’article L 2122-14 du C.G.C.T, le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’élection d’un Adjoint. Il est rappelé que ces derniers sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du Conseil Municipal.Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Afin de respecter la procédure susvisée, le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de Conseillers Municipaux que d’Adjoints à désigner. A l’issue de ce délai, il est constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire avait été déposée.

La liste A – conduite par Mr MANAS Christophe est jointe à la présente délibération. La liste B – conduite par Mme SABARDEIL ne propose aucun candidat.

Il a ensuite été procédé à l’élection d’un Adjoint au Maire :

Résultat du vote (1er tour) :

-Nombre de présents : 17 + 1 procuration

-Nombre de votants : 18

-Nombre de suffrages blancs : 4

-Abstention : 0

-Nombre de suffrages exprimés : 14

A été proclamé Adjoint, le candidat figurant sur la liste A conduite par Mr MANAS Christophe. Il a pris rang dans l’ordre de cette liste, tel qu’il figure ci-dessous :

- WALLEZ René au poste de 4ème adjoint délégué au Développement durable, Territoire, Environnement et propreté.

Monsieur le Maire précise que le tableau des Conseillers Municipaux sera modifié en ce sens, ainsi que l’arrêté de délégation.

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS – RECTIFICATIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23 ;

Vu l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe des taux maximums de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer pour chaque commune le taux des indemnités de fonction allouées ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à cinq le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122- 1 et L 2122-2 du C.G.C.T ;

Vu la délibération du 4 juin 2020 fixant les indemnités des élus

Vu la délibération du 25 aout 2020 rectifiant les indemnités des élus

Vu la délibération de la présente séance, portant sur la détermination du nombre d’adjoints au Maire, la fixation de l’ordre des Adjoints et la vacance du poste du 4ème Adjoint ; Vu la délibération de la présente séance, relative à l’élection du 4ème Adjoint au Maire, Vu la mise à jour du tableau des Conseillers Municipaux du 29 septembre 2020. Considérant que la nouvelle organisation communale reste inchangée il n’est donc pas nécessaire de déterminer une nouvelle enveloppe maximale pouvant être versée au Maire et aux Adjoints

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DIT que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints reste inchangé.

- DECIDE que le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints titulaires d’une délégation reste inchangé,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

- DIT que le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente.TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS DE LA COMMUNE

A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 2020

FONCTION NOM PRENOM

MONTANT

MENSUEL

BRUT

%

INDICE

1027

Maire MANAS CHRISTOPHE 1828.00 47

1er adjoint MEUNIER ALINE 622.30 16

2ème adjoint TORRES JEAN-LOUIS 622.30 16

3ème adjoint LISSARRE VALERIE 311.15 8

4ème adjoint WALLEZ RENE 622.30 16

5ème adjoint FORNELLI SANDRA 622.30 16

Conseiller municipal délégué BOLASSEL CLAIRE MARIE 311.15 8

Conseiller municipal non délégué GRANDO DANIEL 15.56 0.40

Conseiller municipal non délégué CARBONEL-RICO BERNARD 15.56 0.40

Conseiller municipal non délégué JONQUERES STANISLAS 15.56 0.40

Conseiller municipal non délégué LECTEZ LAURENCE 15.56 0.40

Conseiller municipal non délégué ALBALADEJO JOSEPH 15.56 0.40

Conseiller municipal non délégué ROUCOLLE LILIAN 15.56 0.40

Conseiller municipal non délégué FEDERICO FATIHA 15.56 0.40

Conseiller municipal non délégué COLARD LIONEL 15.56 0.40

Conseiller municipal non délégué LIRONCOURT AGNES 15.56 0.40

Conseiller municipal non délégué GERBOLES HENRI 15.56 0.40

Conseiller municipal non délégué SABARDEIL MANON 15.56 0.40

Conseiller municipal non délégué LAFITTE PATRICK 15.56 0.40

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE SMBVR

Monsieur le Maire expose qu’il serait judicieux de pouvoir maitriser l’entretien et l’aménagement du passage qui se trouve sur la rive de l’agouille de la Mar côté village.

Ce passage se trouve sur une partie des parcelles AH 163 et AM 36 et permet aux usagers de traverser entre la route de Montescot et l’avenue Maréchal Joffre.

Cette mise à disposition permettra de prendre immédiatement les mesures nécessaires lors de crues afin de fermer le passage au public.

Pour ce faire Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public jointe à la présente délibération. La convention entrerait en vigueur le 1er octobre 2020 pour une durée de un an tacitement reconductible et avec un préavis de un mois en cas de résiliation entre l’une ou l’autre des parties sans indemnité de part ou d’autre.Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public entre le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart (SMBVR) et la commune de CORNEILLA DEL VERCOL - AUTORISE M. le Maire à la signer.

- DIT que la convention jointe à la présente prendra effet au 1er octobre 2020

REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal avait désigné Monsieur CARBONEL-RICO Bernard en qualité de correspondant municipal en charge des questions de défense. Il rappelle que pour ce poste Monsieur GERBOLES avait fait acte de candidature.

Pour les motifs liés à sa vie privée Monsieur CARBONEL-RICO Bernard est empêché dans l’exercice de ses fonctions pour une durée indéterminée, de ce fait il y aurait lieu de désigner un remplaçant au correspondant municipal en charge des questions de défense.

Il indique à l’assemblée que l’objectif est de nommer un interlocuteur privilégié dans le cadre du maintien et du développement des liens entre les forces armées et la Nation. La mission de ce représentant est de répondre au besoin de proximité et d’information exprimé par nos concitoyens, dans les domaines liés à la défense, à la sécurité de la population et à la protection de nos intérêts.

Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur GERBOLES Henri

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité :

▪ VOTE : 16 pour – 2 contre – 0 abstention

▪ DESIGNE Monsieur GERBOLES Henri en qualité de correspondant municipal en charge des questions de défense.

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES REMPLACEMENT D’UN MEMBRE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 juin 2020, le Conseil Municipal avait voté la composition de la commission de contrôle des listes électorales.

Elle était composée de :

o TITULAIRES : WALLEZ R. – JONQUERES S. – ALBALADEJO J. – COLARD L. – LIRONCOURT A. o SUPPLEANTS : GRANDO D. – WOCH F. – BOLASELL C-M. – GERBOLES H. – SABARDEIL M.

En raison de la démission de Madame WOCH Fabienne il est proposé de la remplacer, étant donné que Mme WOCH était membre de sa liste il propose de nommer Mme MEUNIER Aline comme membre suppléant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la l’unanimité :

- VOTE pour nommer Mme MEUNIER Aline membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales

- DIT que la commission de contrôle des listes électorales sera désormais composée de : o TITULAIRES : WALLEZ R. – JONQUERES S. – ALBALADEJO J. – COLARD L. – LIRONCOURT A. o SUPPLEANTS : GRANDO D. – MEUNIER A. – BOLASELL C-M. – GERBOLES H. – SABARDEIL M.

CREATION DE DEUX POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCESMonsieur le Maire rappelle la délibération du 25 août 2020 par laquelle il avait été décidé la création de quatre postes CAE PEC, trois pour le service technique et un pour le service jeunesse.

Il y aurait lieu de supprimer le contrat CAE PEC à 35 h pour le service jeunesse, pour le remplacer par en contrat contractuel, et de créer deux postes supplémentaires en CAE PEC à 20 h, le premier est un renouvellement d’un agent déjà en poste, le second une création pour la halte jeux.

Il rappelle le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Monsieur le Maire propose de créer deux emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu des postes : Pour la Maison de la jeunesse de la commune, deux postes d’adjoint d’animation un pour les ALSH surveillance et l'animation durant les temps périscolaires et extra scolaires ; l’autre pour la halte jeux l’agent accompagne les apprentissages des jeunes enfants jusqu'à 3 ans.

 Durée des contrats : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

 Rémunération : SMIC

Et demande de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l’Etat et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- DECIDE de créer deux postes dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences dans les conditions ci-dessus désignées au 1er octobre 2020.

- DE SUPPRIMER le poste CAE PEC à 35 h pour le service jeunesse.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique paritaire

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 28 janvier 2020 Considérant la nécessité de créer un poste de contractuel d’animateur,

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’opérateur qualifié des APS suite à la nomination d’un agent au poste d’animateur territorial,

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’agent de maitrise principal suite à la mise à la retraite d’un agent.

Le Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivant :

CADRES D’EMPLOIS GRADES DU CADRE NOMBRE Attaché Attaché principal 1Educateur jeune enfant Educateur jeune enfant 1ère classe 1

Rédacteur territorial Rédacteur 1

Adjoint administratif territorial Adjoint Administratif principal de 1ère classe Adjoint Administratif

2

1

A.S.E.M. A.S.E.M. principal de 1ère classe 3 Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise principal 1 Adjoint Technique Territorial Adjoint Technique

Adjoint Technique Principal 2ème classe

Adjoint Technique (30/35ème)

3

2

1

Animateur Animateur

Animateur (30/35ème)

Animateur principal 1ère classe

1

1

2

Adjoint territorial d’Animation Adjoint d’Animation Principal 2ème classe Adjoint d’Animation

3

1

Agents Contractuels

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint territorial d’Animation

- Animateur territorial

- Auxiliaire de Puériculture

- Adjoint Technique Territorial

- Adjoint d’Administratif

- Adjoint d’Animation (20/35ème)

- Animateur

- Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

- Adjoint Technique (24/35ème)

- Adjoint Technique (17.5/35ème)

- Adjoint Technique (20/35ème)

- Adjoint Technique

1

3

1

1

1

1

1

2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er octobre 2020

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de l’exercice en cours

PEPINIERE DEPARTEMENTALE DEMANDE D’APPUI TECHNIQUE ET DE VEGETAUX

Monsieur le Maire informe les élus qu’il a été destinataire d’un courrier du Conseil Départemental qui offre aux communes en plus des végétaux un appui technique à la décision et la conception d’espaces verts ou de projets d’embellissement.

Il fait part à l’assemblée d’un projet d’aménagement sur l’espace vert de l’entrée sud du village ou les palmiers ont dû être abattus et souhaiterait demander l’appui de la pépinière départementale pour sa réalisation notamment pour le choix et la fourniture des végétaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DEMANDE l’appui technique et la commande des végétaux auprès de la pépinière départementale pour l’aménagement du projet de l’espace vert situé à l’entrée sud.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant auprès du Conseil Départemental

DECISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENTS DE CREDITS – BUDGET GENERAL 2020

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 Mars 2020, approuvant le budget primitif de la commune de l’exercice 2020,CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-dessous pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune.

CONSIDERANT que ces opérations n’avaient pu être intégrées dans le budget primitif 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE les décisions modificatives telles que figurant dans le tableau ci-après :

INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES 2181 – 160 - INSTALLATIONS

GENERALES AGENCEMENT ET

AMENAGEMENTS DIVERS

12.643 1342 – AMENDES POLICE 12.643

TOTAUX 12.643 12.643

DELIBERATION INSTAURANT LE TELETRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

M. le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

M. le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature tel que modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 ;

VU la demande d’avis faite auprès du Comité Technique

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, ou dans un autre lieu privé ou encore dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi quel'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

►pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

►lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire (CAP) par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire (CCP) par l’agent contractuel.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 : ACTIVITES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :

- Service administratif

- Direction service jeunesse ;

ARTICLE 2 : LIEUX D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent

ARTICLE 3 : REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE INFORMATIQUE ET DE PROTECTIONDES DONNEES

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Une fois la période de télétravail terminée l’accès permettant le travail à distance sera déconnecté.

ARTICLE 4 : REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

ARTICLE 5 : MODALITES D’ACCES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) SUR LE LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL AFIN DE S’ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITELes membres du CHSCT peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l’accord de ce dernier, dûment recueilli par écrit.

Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport annuel présenté au comité et au comité technique.

ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTRÔLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DÉCOULANT DIRECTEMENT DE L’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

 Installation d’une application permettant le travail à distance afin d’avoir accès à la messagerie professionnelle ; aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions et ses dossiers.  Ordinateur portable et téléphone portable si besoin

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants ;

- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

ARTICLE 8 : MODALITES DE FORMATION AUX EQUIPEMENTS ET OUTILS NECESSAIRES A L’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Sans objet

ARTICLE 9 : MODALITES ET DUREE DE L’AUTORISATION D’EXERCER SES FONCTIONS EN TELETRAVAIL

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail. (télétravail régulier au cours de la semaine ou du mois / télétravail ponctuel avec jours flottants par semaine, par mois, par an/ télétravail temporaire en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site/ lieu d'exercice des fonctions en télétravail).

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :►une attestation de conformité des installations aux spécifications technique ►une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail

►une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

►un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’agent. Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de un mois. En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire (pour les fonctionnaires) ou de la commission consultative paritaire (pour les agents contractuels de droit public) à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

ARTICLE 10 : DATE D’EFFET DE LA PRESENTE DELIBERATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er octobre 2020

ARTICLE 11 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Pour les membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée.

QUESTIONS DIVERSES :

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30

Le Maire.

C. MANAS