Procès Verbal - PV 2 12 24

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Procès Verbal - PV 2 12 24 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 12 24)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE DU 02 DECEMBRE 2024

Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 14 +4

PROCURATIONS

L’an deux mille vingt-quatre et le 02 du mois de décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune pour. respecter les règles de distanciation sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire.

Présents : MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, WALLEZ

René, FORNELLI Sandra, GRANDO Daniel, LECTEZ Laurence, ALBALADEJO Joseph, BOLASELL

Claire-Marie LACROUX Charles, RAMTREZ Anne-Marie, LAFFITE Patrick, SABARDEIL Manon,

Absents ayant donné procurations FEDERICO Fatiha à Christophe MANAS, Lilian ROUCOLLE à Jean-Louis TORRES, Lionel COLARD à Aline COGEZ, Agnès LIRONCOURT à Manon SABARDEIL

Absent : Henri GERBOLES

Convacation le 28 novembre 2024.

Le quorum est atteint

Mme Sandra FORNELLI a été nommée secrétaire de séance

Ordre du jour

La convocation du Conseil Municipal, les décisions du maire (Décisions et mandats administratifs) ainsi que le PV du précédent Conseil du 09 septembre ont été transmis. Monsieur le maire demande aux élus s’ils ont des questions, des remarques ? Aucune question ni remarque

Le PV est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

Mme Sabardeil demande des précisions sur certains mandatements des mois de septembre, d'octobre et novembre 2024

Mme Sabardeil : J'ai fait remarquer à Monsieur Pelatan une erreur qu’il y avait sur le mandat d’octobre ou il a passé l’aménagement de l’aire de jeu en mandat de fonctionnement alors que c’est un mandat d'investissement. Mais il me l’a écrit donc c’est bon.

Ensuite la réalisation du stabilisé de l’aire de jeux. J'avais demandé les différents devis. Ce qui m'a interpellé, un devis fait par l’entreprise phoenix le 06 octobre, un autre par eurovia le 1“ octobre. J'imagine que lorsque vous demandez des devis vous envoyez un cahier des charges et sur ces deux devis on voit par exemple 50 m linéraire et 200 m3. Je cite ces deux lignes parce que sur le devis de pull les 50 m linéaire sont devenus 25 et les 200 m3 sont devenus 100 m3. Déjà il me parait difficile de comparer des devis si on n” a pas les mêmes chiffrages. C’est le 1° point.

Le deuxième le plus gênant c’est que le devis de Pull est daté du 25 novembre et payé le 26. Moi lorsque je fais faire un devis après on fait les travaux et après je paye. L'entreprise Pull n'a pas fait les travaux dans la nuit du 25 au 26.

M. Pelatan : En fait lorsque ma collègue a mandaté la facture elle s’est aperçue d’une erreur sur le devis envoyé fin septembre début octobre il se sont trompés sur un intitulé d’adresse.Nous leur avons demandé de modifier cela et lorsque la société Pull nous a renvoyé le devis ils ont mentionné la date à laquelle ils ont refait le devis. Sur le chiffrage ce sont les sociétés qui ont établis leur devis avec des quantités différentes.

Mme Sabardeil : Au passage sur l’aire de jeux c’est difficilement comparable. Pas un devis ne correspond à un autre. C’est impossible à comparer.

Deuxième question : Sur la peinture du container, même si c’est anecdotique car il n’y en a que pour I 000 euros. Je ne comprends pas. Sur la facture il y a des pots de peinture, blanc, vert, rouge du bleu...Je suis allé voir et il est marron.

M. Le maire : En ce qui concerne Proludic. Toutes les sociétés ne proposent pas les mêmes éléments. C’est pour cela que les comparaisons ne sont pas faciles. Par exemple pour le ninja tour il n’y a que proludic qui le propose sous cette forme. Ce ne sont pas les mêmes agrès.

Jean-louis Torrès : Au sujet de la peinture bleu blanc...Nous avons une équipe de bénévoles qui vont nous faire un motif sur la porte. Ce sont les mêmes personnes qui réalisent le décor dans la salle des fêtes. Les conditions météo ne leur permettent pas actuellement de réaliser le décor dur le container. Voila pourquoi nous avons toutes ces peintures.

Mme Sabardeil : Une dernière remarque. Le montant des installations de l’aire de jeux, j'avoue que 120 000 € pour ce qui a été installé cela me paraît dément. C'était juste une observation.

Monsieur le maire : C’est le monde des marchés publics et des aménagements spécifiques aux collectivités. C’est à chaque fois des prix élevés et pourtant on fait attention à tout mais cela monte très vite parce qu'il y a également les aménagements de sécurité au-delà des agrès, il faut tout aménager le sous sol....Ce sont des chiffres qui sont élevés. Nous faisons au maximum pour contrôler les prix et les devis mais je partage votre avis.

Les décisions sont également adoptées à la majorité de 16 voix pour et 2 abstentions

Ordre du jour :

1) APPROBATION DU RAPPORT RELATIF A F’ARTIFICIALISATION DES SOLS

2) VIREMENTS DE CREDITS

3) ADMISSION EN NON VALEURS

4) APPROBATION SUBVENTION ASSOCIATION COUNTRYDANCE SAINT-

CYPRIEN

5) APPROBATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES DES SERVICES EAU ET

ASSAINISSEMENT 2023 DE LA COMMUNAUTE SUD ROUSSILLON

6) AUTORISATION D'ATTRIBUTION DE BOURSES AU PERMIS

7) MODIFICATION DE LA LONGUEUR COMMUNALE DE LA COMMUNE

8) ANALYSE DES OFFRES DU MARCHE PUBLIC : REVISION DES CONRATS

D’ASSURANCE

9) DISTRIBUTION DE BONS CADEAU AUX AGENTS DE LA COMMUNE

10) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALTE JEUX

11) QUESTIONS ORALES (qui devront être proposées par écrit 48 h avant la date du

Conseil Municipal)

DEL n° 12202401

OBJET : Approbation du rapport relatif à l’artificialisation des sols.

Vu le décret N° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3, Vu le Code Général des Collectivité Territorial et notamment son article L. 231 et R 2231-1,Vu le Code l'Urbanisme et notamment son article L 102-2-1,

Vu le cadre de la loi N°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », complétée par la loi N°2023-630 du 20 juillet 2023, qui précise que la France s’est fixée comme objectif d'atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des Sols » (ZAN) en 2050, un objectif intermédiaire -de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (période de référence allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021). Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Vu Le décret du 27 novembre 2023 qui oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière d'urbanisme à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, -Agricoles et Forestiers et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF fixés dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Considérant que le premier rapport local de suivi de l’artificialisation des sols devait faire l’objet d’une délibération avant le 25 août 2024,

Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées,

Monsieur le maire présente le rapport à l’assemblée :

Le rapport adressé à l’ensemble des élus permet de prendre connaissances des données de consommation des espaces naturels agricoles et forestiers mais aussi de données communales de l’évolution démographique ainsi que sur le logement.

L'objectif de ce premier rapport est de s’approprier localement l’enjeu de la consommation d’espaces. Il a un but avant tout pédagogique pour permettre d’accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques d’aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d’envisager son extension.

Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

La commune de Corneilla-del-Vercol valorise une consommation d’'EÉNAF entre 2011 et 2021 de 12.70

hectares, soit 2.86% des ENAF de la commune,

Sur la période de janvier 2021 à juillet 2024 la commune de Corneilla-del-Vercol n’a pas

consommé d’ENAF.

Question de Mme Sabardeil : On l’a payé ce rapport ?

Réponse de M. le Maire : Cela fait partie de la révision du PLU.

Mme Sabardeil : Je trouve pour l’avoir attentivement lu qu'il y a beaucoup de blabla. Alors oui il y a un point sur les données communales, l’évolution démographique de la commune, les ENAF consommés sur les 10 dernières années, les ENAF que l’on pourra consommer que vous nous aviez déjà indiqué de 12 hectares à horizon 2036. Le seul point intéressant figure à la dernière page, à la 16°"° page, sur laquelle il nous alerte sur l’écart entre l’évolution des ménages et l’homogénéité du parc en constatant qu’en fait il faudrait plus d'appartement. À part cela je trouve que cela n’apporte pas grand-chose, c’est obligatoire je l’ai bien compris. Mais une fois tout les 3 ans cela suffira.

M. le Maire : C’est l’Etat, la loi. Nous travaillons sur le sujet depuis longtemps donc effectivement nous connaissons le sujet. Mais certaines collectivités ont plus de découvertes et d’intérêts à avoir ce rapport.

Après avoir entendu le maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés décide :1°) Approuve le rapport de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

2°) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la

présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport au Préfet du Département, à la Présidente du Conseil Départemental, au Président de la communauté de communes Sud Roussillon, aux maires de la communauté de communes Sud Roussillon et au

Président du SCOT. ‘

DEL n° 12202402

OBJET : Virements de crédit

Monsieur le maire propose au conseil d’effectuer des virements de crédits afin de

régulariser certaines imputations en section de fonctionnement et d’investissement et d’assurer à la commune d’avoir les crédits nécessaires sur certaines imputations comptables et permettre le mandatement des factures jusqu’au 31 décembre. Ces augmentations de dépenses en

fonctionnement et en investissement ne modifient pas le total du budget pour chaque section : l’équilibre financier est conservé.

Il propose les augmentations de dépenses suivantes :

Section de fonctionnement

Intitulé des imputations Augmentation Intitulé des imputations Piminution de crédit des crédits

Chapitre 66 Chapitre 67 et chapitre 012

66111 Intérêts des

emprunts 3 500,00 | 673 Titres annulés -1 000,00

6470 Autres charges

sociales -2 500,00

TOTAL 3 500,00 | TOTAL -3 500,00

Section d'investissement

4 . . Augmentation nr . Diminution Intitulé des imputations de crédit Intitulé des imputations des crédits

2138 Autres agencements 5 600,00 | 1641 Annuités capital _7 600,00 (Eclairage église)

212 Agencement et , nu aménagement d'une structure 100 000,00 2131 Aménagement bâtiment -60 000,00 (Mairie) type Flow park ou skate park

231 Immo Corporelles -15 000,00

238 Avances et acomptes 6300,00 231 Réhabilitation centre -35 800,00 bourg

231 Travaux en régie 3 500,00

21622 Restauration statues 3 000,00

TOTAL GENERAL 118 400,00 -118400,00Question de Mme Sabardeil : Juste une question pour être sure de la compréhension. Dans la colonne section d’investissement diminution de crédit il y a - 60 000 € car vous avez trouvé une solution moins onéreuse pour l'ascenseur. Sur la réhabilitation du centre bourg il y a 35 800 euros en moins, cela veut dire que la réhabilitation est remise à plus tard.

_Réponse de M. le Maire : Par rapport à l ’agenda nous avions provisionné de façon volontaire un petit peu trop au cas ou commence des travaux importants, mais là nous ne démarrerons pas. dé travaux importants. Nous avons fait la réunion publique pour planifier et étaler les

travaux dans le temps et l’on sait que pour l’année nous n’aurons pas besoin de ces fonds.

Après avoir entendu le maire, le conseil à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le virement de crédit n° 1 présenté ci-dessus

DIT que ces modifications seront transmises à la Trésorerie d’Argelès.

DEL n° 12202403

OBJET : Admission en non valeurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu la liste des admissions en non valeurs des années 2013-2021

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que chaque année, le responsable du service de gestion d’Argelès nous propose d’admettre en non-valeur des créances éteintes d’une part, et des créances minimes ou des poursuites infructueuses d’autre part, sur le budget principal.

Il est précisé que les créances qui doivent être admises en non valeurs représentent la somme de 1007.54 €.

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur la créance d’un montant de 1007.54 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier - DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’année 2024 le chapitre 65

DEL n° 12202404

OBJET : Approbation de versement d’une subvention à l’association Countrydance.

Monsieur le maire laisse la parole à Mme Cogez Aline, 1° adjointe qui expose au conseil la demande de subvention faîte par l’association COUNTRYDANCE de Saint-Cyprien.

Cette association basée sur le territoire intercommunal de la communauté Sud Roussillon a été sollicitée pour faire des démonstrations de danse country lors de la fête du cheval qui s’est déroulée le 06 octobre 2024.

Il est proposé le versement d’une subvention d’un montant de 150 € au profit de cette

association.Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve le versement d’une subvention d’un montant de 150 € à l’association

Countrydance de Saint Cyprien.

DEL n° 12202405

OBJET : Approbation des rapports d’activités 2023 de la communauté de communes Sud

Roussillon.

Monsieur le Maire fait état de la délibération prise par la communauté de communes « SUD

ROUSSILLON» en date du 25.09.2024 précisant l’article L.5211-39 du code général des collectivités

territoriales qui dispose qu’un rapport annuel sur l’activité de l’Etablissement Public doit être établi afin

de retracer l’activité des services de l’année N-1.

Monsieur le Maire à remis à l’ensemble des élus le rapport d’activité 2023 de la Communauté de

Communes de Sud Roussillon à laquelle notre commune est adhérente ainsi que les autres rapports des

services de l’eau, et de l’assainissement ainsi que le rapport annuel de délégation de VEOLIA.

Le RPQS (rapport sur la qualité et le prix de l’eau) est un document produit tous les ans afin de rendre

compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulé. Ces rapports n’ont pas

de caractère décisionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à Punanimité :

> PREND ACTE de la délibération prise en date du 25 septembre 2024 par laquelle la

communauté de communes de Sud Roussillon retrace son activité 2023, ses rapports d’eau,

d’assainissement, et délégation à VEOLIA ainsi que le rapport d’activité 2021 de tous ses

services.

DEL n° 12202406

OBJET : Autorisation d’attribution d’une bourse au permis

Monsieur le Maire laisse la parole Mme Sandra Fornelli, adjointe au CCAS qui rappelle la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2018 rectifiée par délibération du 29 Mai 2018, qui définit les

modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile.

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu les crédits votés au budget primitif 2024

Vu les dossiers déposés par M. Lissare Quentin

Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation,

Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,

Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière,

Considérant que la commission de la bourse au permis a émis un avis favorable aux dossiers de MLissarre

Ouï exposé de Mme Sandra Fornelli, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir

statuer sur cette demande après avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE l’aide au permis en faveur de M. Lissarre Quentin

- RAPPELLE que le montant de l’aide est de 500 € pour chaque candidat. - DIT que le bénéficiaire est soumis en contrepartie à réaliser une activité d’intérêt collectif d’une durée de 20 heures

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.DEL n° 12202407.

OBJET : Modification de la longueur de la voirie communale.

Monsieur le mairé‘expose au conseil la modification de la longueur de voirie communale du domaine public depuis l’intégration des lotissements Cami del Paradis et Pont des Arènes. Le montant de la dotation globale de fonctionnement annuelle est calculé en fonction d’un certain nombre de critètes dont la longueur dé la voirie communale. La délibération précédente ‘étäblissait là longueur de la voirie communaleà 17 262 m:

Il convient aujourd’hui d’y ajouter:

En 2023 Voirie du lotissement Pont des arènes : 750 m. longueur fin 2023 ::18 012 m

En 2024 Voirie du lotissement cami del Paradis : 1 056 m. longueur fin 2024 : 19 068 m

Question de Mme Sabardeil : Juste une question. Il est précisé aujourd’hui qu'il convient ‘d'y ajouter en 2023 la voirie du Pont des arênes. Du coup on le fait en 2024 on ajoute 2023 et 2024 cela veut dire que qu’en 2023 on a bénéficié d’une DGF moindre ou bien s’est rattrappé ?

Réponse : Il y a un décalage. Nous déclarons 2023 en 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE la modification de la longueur de la voirie communale

DEL n° 12202408

OBJET : Analyse du marché public d’assurances avec choix des cabinets d’assurance

Monsieur le maire expose à l’assemblée la décision de procéder au choix des cabinets

d'assurance qui assureront la commune pour la période 2025-2028. En effet les contrats

d’assurance de la collectivité arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Il convient donc de

choisir le ou les cabinets d’assurance qui assureront la commune pendant 4 ans. Nous avons

confié à un bureau d’étude le soin de préparer cet appel d’offres. Le cabinet de M. BOISSERIE

Dominique. Monsieur le maire rappelle la difficulté de trouver des compagnies d’assurance

pour les collectivités.

Un dossier de consultation des entreprises a été déposé le 23 septembre 2024 avec une remise

des offres le 25 octobre 2024. La durée du marché a été fixée à 4 ans. L’échéance du contrat est

fixée au 1% janvier.

Le marché public a été passé selon la procédure adaptée ouverte.

6 lots ont été définis :

- Lot 1 : Dommages aux biens,

- Lot 2 : Responsabilité générale,

- Lot 3 : Assurance flotte automobile

- Lot 4 : Protection juridique

- Lot 5 : Protection fonctionnelle

- Lot 6 : Risques statutairesConformément au règlement de consultation, le choix titulaire s’effectue sur la base des critères

de Garantie (50%), de tarification (40%) et de gestion et suivi des sinistres (10%)

Le lot n° 3 (assurance flotte automobile) est infructueux, aucun assureur n’ayant répondu à

notre marché. Notre bureau d’études effectuer une étude de gré à gré pour ce lot.

Pour les autres lots, nous avons reçu des offres. Notre bureau d’études préconise de choisir pour

chaque lot les assureurs suivants :

Lot 1 : Dommage aux biens :

Un seul candidat a répondu : GROUPAMA : proposition 22 533.61 € avec franchise de 5 000 €

Monsieur le maire propose de retenir GROUPAMA pour le montant 22 533.61 € avec franchise de 5 000 €

Lot 2 : Responsabilité générale :

Un seul candidat a répondu : GROUPAMA montant 7 274.68 € avec franchise de 1 500 € ou 8 697.98 € avec franchise de 1 000 €.

Monsieur le maire propose de retenir GROUPAMA avec la franchise de 1 500 € soit 7 274.68 €

Lot 3 : Flotte automobile :

Infructueux. Aucun candidat n’ayant déposé d’offres. Nous avons sollicité notre cabinet

d’études qui a contacté en direct des cabinets d’assurance. Nous attendons son retour.

Lot 4 : Protection juridique :

2 Candidats ont déposé une offre

GROUPAMA avec une offre de 1 076.06 €

MADELAINE/BRISSET avec une offre de 785,75 €

Les protections des deux compagnies étant équivalentes Monsieur le maire propose de retenir Madelaine BRISSET pour un montant de 785.75 €

Lot 5 : Protection fonctionnelle :

Un seul candidat : GROUPAMA avec une offre de 653.83 €

Monsieur le maire propose de retenir l’offre de GROUPAMA pour un montant de 653.83 €

Lot 6 : Risques statutaires :

2 candidats ont déposé une offre :

- CNP ASSURANCES (REYLENSS) avec une offre de 6.20 % et 30 jours de franchise en maladie ordinaire

- __ WTW/ GENERALI avec une offre de 6.90 % avec franchise de 10 jours.Monsieur le maire propose de retenir WT W/GENERALI avec une offre de 6.90 % avec une franchise de 10 jours de maladie ordinaire.

Après avoir entendu le mairé, le conseil municipal àà l'unanimité des membres présents et représentés décide de : |

- D’APPROUVER LES. CHOIX DE NOTRE BUREAU D'ETUDES ET DE RETENIR LES OFFRES SUIVANTES : |

Lot 1 : Dommage aux biens : GROUPAMA montant 22 533.61 € avec franchise de 5 000 €

Lot 2 : Responsabilité générale : GROUPAMA montant 7 274.68 € avec une franchise de 1 500

Lot 3 : Flotte automobile : Infructueux

Lot 4 : Protection juridique : MADELAINE/BRISSET montant 785.75 €

Lot 5 : Protection fonctionnelle : GROUPAMA montant 653.83 €

Lot 6 : Risques statutaires : WT W/ GENERALI Taux 6.90 % avec franchise de 10 jours.

- D’AUTORISER Le maire à signer les marchés et toutes les pièces afférentes au dossier.

DEL n° 12202409

OBJET : Distribution des bons cadeaux aux agents communaux

Monsieur le maire expose au conseil :

Habituellement la commune attribue une somme de 50 € à chaque agent de la commune pour les fêtes

de Noël, utilisable chez les commerçants de notre commune.

Afin de respecter le caractère social de cette distribution les collectivités peuvent délibérer (art 9 loi 83-634 13 juillet 1983) en précisant les conditions d'attribution qui doivent exclure un montant identique et indifférencié.

Il est donc proposé au conseil de distribuer les bons de cadeaux à hauteur maximum de 50 € en

différenciant les catégories A, B et C selon les montants suivants :

Catégorie A : Valeur du bon cadeau chez nos commerçants : 46 € (92 %)

Catégorie B : Valeur du bon cadeau chez nos commerçants : 48 € (96%)

Catégorie C : Valeur du bon cadeau chez nos commerçants : 50 € (100 %)

Mme Sabardeil : Juste une remarque. Il est écrit « les collectivités peuvent délibérer ». Nous

sommes obligés ou pas. Car je trouve dommage de différencier les agents selon leur grade.

Réponse de M. le Maire : Obligés non mais il nous le demande chaque année avec insistance. Nous

avons fait une différence de deux euros par catégorie.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur cette proposition.

Après avoir entendu le maire, le conseil municipal à lunanimité des membres présents et

représentés :

- Approuve la distribution de bons cadeaux à hauteur de 50 € en différenciant les catégories À,B,C selon les montants suivant :

Catégorie A : Valeur du bon cadeau chez nos commerçants : 46 € (92 %)

Catégorie B : Valeur du bon cadeau chez nos commerçants : 48 € (96%)

Catégorie C : Valeur du bon cadeau chez nos commerçants : 50 € (100 %)DEL n° 12202410

OBJET : Modification du règlement intérieur de la Halte jeux.

Monsieur le maire laisse la parole à Mme LISSARRE Valérie, Adjointe déléguée à l’enfance jeunesse, qui présente les modifications à apporter au règlement intérieur de la Halte Jeu « Bulles de câlins » pour l’année 2025.

Modification qui porte sur le point suivant : En 2025, la structure sera ouverte toute l’année sauf du ler janvier au 5 janvier, du 17 février au 23 février inclus, du 4 août au lundi 25 août inclus et du lundi 22 décembre au mardi 31 décembre inclus.

Entendu cet exposé, le conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve la modification présentée qui sera intégrée dans le règlement intérieur de la Halte Jeux.

L’ordre du jour étant terminé le conseil peut passer aux questions transmises 48 h avant la

date du conseil.

Question transmises 48 h avant le conseil : Aucune question.

Fin des débats : 20 h 05

La secrétaire de séance Le Maire

Sandra FORNELLI Christophe MANAS