Conseil Municipal - CM 23 JUIN .2020

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Conseil Municipal - CM 23 JUIN .2020 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 JUIN .2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES4

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE DU 23 JUIN 2020

Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 16 + 3 procurations

L’an deux mille vingt et le vingt-trois du mois de juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire.

Etaient présents : MANAS Christophe, MEUNIER Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, CARBONEL-

RICO Bernard, GRANDO Daniel, WALLEZ René, LECTEZ Laurence, WOCH Fabienne, ROUCOLLE Lilian, FEDERICO Fatiha, BOLASELL Claire-Marie, COLARD Lionel, LIRONCOURT Agnès, GERBOLES Henri, SABARDEIL Manon.

Procurations : FORNELLI Sandra à MEUNIER Aline - JONQUERES Stanislas à MANAS Christophe -

ALBALADEJO Joseph à BOLASELL Claire-Marie

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir valider le précédent Conseil Municipal du 4 juin, Madame SABARDEIL précise qu’elle refuse de ratifier le précédent procès-verbal pour la raison suivante :

Monsieur le Maire lors de la séance du 4 juin a bien précisé que les 2ème et 9ème conseillers délégués ont une rémunération de 8 % de l’indice brut, cependant il est présenté un tableau qui précise que le 2ème conseiller délégué aura une rémunération de 16 %.

Madame MARTY précise que c’est une erreur de sa part et qu’elle va voir comment rectifier cela auprès de la Préfecture.

SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1,

Vu le vote du budget primitif relatif à l'exercice 2020

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie du village, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,

Monsieur le Maire demande aux membres du bureau de s’abstenir lors du vote de l’association dont ils font partie.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur le Maire propose au vote :

NOM MONTANT VOIX

POUR

VOIX CONTRE ABSTENTIONS

A.C.C.A. CORNEILLA 650,00 14 0 5

ACPG – CATM SECTION CORNEILLA 650,00 19 0 0

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 650,00 18 0 1

ASC TENNIS 1.300,00 18 0 1ASSOCIATION INFORMATIQUE DU VERCOL 650,00 19 0 0

ASS. NOTRE DAME DU PARADIS 650,00 19 0 0

ASSOCIATION SPORTIVE DEL BERCOL 1.300,00 19 0 0

ASSOCIATION TOTS ELS POBLES CORNEILLA 1.300,00 12 2 5

ASSOCIATION TROBADA DEL BERCOL PAS DE SUBVENTION

DEMANDEE

/ / /

ATELIER PATCHWORK DU VERCOL PAS DE SUBVENTION

DEMANDEE

/ / /

CLUB MODELISME DE LA COTE VERMEILLE 150,00 13 1 5

CORNEILLA ACCUEIL 1.300,00 19 0 0

ASSOCIATION LES JARDINS D’ANTAN 650,00 15 0 4

ASSOCIATION TENNIS DE TABLE 650,00 19 0 0

ATAC FOOTBALL CLUB 2.600,00 19 0 0

LES LUTINS DU PERE NOEL 650,00 19 0 0

LOISIR ET CULTURE EN VERCOL 5.100,00 17 0 2

MJC TROBAD 6.004,00 18 0 1

PEINTURE SUR SOIE PAS DE SUBVENTION

DEMANDEE

/ / /

RASED 200,00 19 0 0

USEP 100,00 19 0 0

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

- DECIDE l’attribution des subventions telle qu’elles sont récapitulées ci-dessus - DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l'exercice 2020

- RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association.

- PRECISE que les nouvelles associations devront produire le bilan sur l’année écoulée pour pouvoir prétendre à une 1ère subvention.

- RAPPELLE que la déléguée à la vie associative doit demander un bilan financier et d’activité de chaque association

- INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

QUESTIONS ORALES : les élus de l’opposition auraient souhaité être associés aux décisions et participer aux assemblées générales, il a été demandé si les bilans financiers et les budgets ont été examinés, pourquoi une subvention aux jardins d’antan alors qu’ils ont un excédent de 4000 € au31.12.2019. Pourquoi donner une subvention aussi importante à l’association tots els Pobles de Corneilla, alors que les deux autres Corneilla ne versent que 400 € chacune. Pour information le club de modélisme n’est composé que de deux personnes de la même famille.

En ce qui concerne les jardins d’Antan Monsieur le Maire souhaite que cette association propose des animations et s’investisse dans des actions auprès de la population.

Monsieur le Maire précise aussi qu’en raison de l’urgence suite à l’installation du nouveau conseil et de la période COVID qui a suspendu toutes les activités, il a été décidé de maintenir les subventions 2019 à quelques exceptions près sans examen approfondi des comptes. Madame MEUNIER précise qu’elle va prochainement réunir les associations. Pour l’année prochaine elle souhaiterait mettre en place une nouvelle dynamique et créer des critères. Elle y associera les élus qui le souhaitent.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS LISTE EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu :

- DE DRESSER une liste de 32 noms ci annexée.

- DEMANDE à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de nommer les commissaires qui siègeront à la Commission Communale des Impôts directs de notre Commune.

PRIME EXCEPTIONNELLE CODIV

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020- 570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.

Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de CORNEILLA DEL VERCOL afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid- 19 pour assurer la continuité des services publics.Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

 en raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail exercés par le service administratif

 au regard des sujétions suivantes

o présentiel et télétravail

o astreinte téléphonique

 Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois dans la limite de 300 €

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

- les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.

- le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée.

- ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention) décide :

- D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

PCA SUITE DU 2 JUIN AU 3 JUILLET FIN PERIODE SCOLAIRE

VU l’arrêté du maire n° 74 – 2020 de mise en place du PCA pour la période du 17.03 au 10 mai 2020

VU l’arrêté du maire n° 118 – 2020 mise en place de la suite du PCA pour la période du 11 mai 2020 jusqu’à nouvel ordre

Monsieur le Maire rappelle que la situation d’urgence sanitaire telle que le territoire le vit au travers de la pandémie du coronavirus entraîne des perturbations susceptibles d’affecter les services publics et les activités économiques qui dans ce cas peuvent être limitées par des actions en amont et par des adaptations demandant souplesse et réactivité en fonction de la situation sanitaire et du contexte local.

Considérant que la situation a changé à compter du 2 juin et qu’il est nécessaire de revoir l’organisation des services.

Monsieur le Maire précise qu’à compter du 8 juin 2020 tous les services ont repris leur activité normale. Il a été admis la possibilité encore pour deux agents qu’une ou toute partie du travail pourrait se faire en télétravail,

En application de l’article L. 230-2 du code du travail, le chef d’établissement est tenu d’assurer la santé et la sécurité de tous ses employés.

Les règles d’hygiène, des gestes simples pour limiter les risques de transmission, se laver les mains plusieurs fois par jour avec du savon ou une solution hydro alcoolique, utiliser un mouchoir en papier pour éternuer ou tousser puis le jeter dans une poubelle et se laver les mains, ont été maintenues, la distanciation de un mètre est à respecter si cela est possible dans les écoles et les accueils de loisirs.Monsieur le Maire propose de valider le plan de continuité d’activité suite allant du 2 juin au 3 juillet 2020

Dit que ce plan de continuité d’activité prend fin le 10 juillet 2020 fin de la crise sanitaire, et pourra être réactivé si nécessaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- APPROUVE le plan de continuité d’activité suite allant du 2 juin au 3 juillet 2020 - DIT que ce plan prendra fin au 10 juillet 2020 fin de la crise sanitaire

MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNNEL AU SEIN DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du Comité technique

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre.

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- Que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur : o L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

o les compétences professionnelles et techniques ;

o les qualités relationnelles ;

o la capacité d'encadrement, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP INTEGRATION NOUVEAU CADRE D’EMPLOI ET MODIFICATION DES CRITERES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 28 juin 2016 il avait été décidé la mise en place du nouveau régime indemnitaire.

Par délibération en date du 26 février 2019, cette disposition avait été appliquée aussi aux agents contractuels dont le contrat était supérieur à trois mois.

Monsieur le Maire précise que le principe d’égalité correspond à l’obligation de traiter également les personnes placées objectivement dans des situations identiques. Dès lors qu’un régime indemnitaire a été instauré au profit des agents d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, le principe d’égalité s’applique par catégories de personnels. Il concerne tous les agents relevant du statut général des fonctionnaires territoriaux, titulaires ou stagiaires, mais aussi agents contractuels de droit public.Monsieur le Maire propose de modifier les délibérations du 31 mai 2016 et du 30 juin 2017 :

ARTICLE 2 : Bénéficiaires : rajouter Educateur de jeunes enfants

ARTICLE 3 : Montants :

CADRE EMPLOI Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

EDUCATEUR JEUNES ENFANTS

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable et gestion d’un service

Cadres d’emplois Groupe Plafond annuel

IFSE CIA

Educateur jeunes enfants

Groupe 1 14000 1680

Groupe 2 13500 1620

ARTICLE 5 : Critères pour être en adéquation avec les critères retenus pour l’entretien professionnel : - Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement le cas échéant des fonctions d’un niveau supérieur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications ci-dessus désignées

- AUTORISE l'autorité territoriale à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds.

- DIT que cette délibération prendra effet au 1er juillet 2020

DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT FONCTIONNANT PENDANT LES CONGES D’ETE 2020

Les accueils de loisirs organisés par les collectivités locales et les associations cet été, accompagnées par l’État, visent à proposer des activités associant loisirs et découverte de leurs environnements afin que les enfants et les jeunes puissent mettre à profit les deux mois de vacances d’été pour se resocialiser, s’aérer et aborder la rentrée scolaire dans de bonnes conditions.

La conception et la mise en œuvre des projets d’animation et des activités de loisirs proposées au sein de ces accueils s’appuient sur le cadre réglementaire et pédagogique des accueils de loisirs extrascolaires et prend en compte, dans le strict respect des consignes sanitaires, les aspirations et besoins spécifiques des publics accueillis au nombre desquels :

- se réhabituer à la vie en collectivité en toute sécurité ;

- regagner en autonomie ;- reprendre des activités motrices notamment d’extérieur ;

- renforcer son niveau scolaire.

L’Etat peut attribuer une aide exceptionnelle au fonctionnement de tout accueil de loisirs sans hébergement fonctionnant du 4 juillet au 31 août 2020.

La décision d’attribution de l’aide est prise sur la base des éléments fournis par l’organisateur sur cette fiche. Il comprend deux parties : la présentation de l’accueil ou des accueils et les besoins financiers supplémentaires à ceux déjà mobilisés pour en assurer le fonctionnement. Le montant de l’aide attribuée, le cas échéant, est dépendante des besoins exprimés par l’organisateur, du surcoût estimé du fonctionnement de l’accueil ou des accueils lié au contexte de crise sanitaire et à ses conséquences socio-économiques pour le secteur socioculturel.

Dans ce contexte Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à demander auprès des service de l’Etat l’aide exceptionnelle qui pourra être attribuée en fonction du projet d’accueil ci- joint prévu pour cet été.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander auprès des services de l’Etat DDCS l’aide exceptionnelle aux accueils de loisirs sans hébergement prévue cet été 2020 « dites vacances apprenantes ».

DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du renouvellement des Conseils Municipaux il y aurait lieu de désigner un correspondant municipal en charge des questions de défense.

Il indique à l’assemblée que l’objectif est de nommer un interlocuteur privilégié dans le cadre du maintien et du développement des liens entre les forces armées et la Nation. La mission de ce représentant est de répondre au besoin de proximité et d’information exprimé par nos concitoyens, dans les domaines liés à la défense, à la sécurité de la population et à la protection de nos intérêts.

Monsieur le Maire propose Monsieur CARBONEL-RICO Bernard.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

▪ DESIGNE Monsieur CARBONEL-RICO Bernard en qualité de correspondant municipal en charge des questions de défense

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux :

-Trois conseillers municipaux titulaires et trois suppléants de la majorité et deux conseillers titulaires et deux suppléants de l’opposition pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission sachant que le Maire et les adjoints sont exclus.

– un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;

– un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose pour sa liste :

TITULAIRES : WALLEZ R. – JONQUERES S. – ALBALADEJO J.

SUPPLEANTS : GRANDO D. – WOCH F. – BOLASELL C-M.

Mme SABARDEIL propose pour sa liste :

TITULAIRES : COLARD L. – LIRONCOURT A. et SUPPLEANTS : GERBOLES H. – SABARDEIL M.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DIT que la commission de contrôle des listes électorales est composée de : o TITULAIRES : WALLEZ R. – JONQUERES S. – ALBALADEJO J. – COLARD L. – LIRONCOURT A. o SUPPLEANTS : GRANDO D. – WOCH F. – BOLASELL C-M. – GERBOLES H. – SABARDEIL M.

DESIGNATION CORRESPONDANT MUNICIPAL PREVENTION ROUTIERE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du renouvellement des Conseils Municipaux il y aurait lieu de désigner un correspondant municipal à l’Association « Prévention Routière ».

Il rappelle les actions menées au profit des jeunes des écoles primaires, collèges, lycées ainsi que des particuliers.

Il informe l’assemblée que la désignation de ce correspondant permet une coopération renforcée et une meilleure compréhension entre les usagers et les élus et demande au Conseil de bien vouloir en débattre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

▪ PROPOSE DE DESIGNER LISSARRE Valérie en qualité de correspondant municipal à la prévention routière.

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE «LES AMIS DU LIVRE » - CHANGEMENT DE RESPONSABLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 29 octobre 2009, la commune avait repris la gestion de la bibliothèque suite à la dissolution de l’association « Club des amis du livre à CORNEILLA » au 31 décembre 2009.Cette bibliothèque était gérée par Madame RAMIREZ Anne-Marie Adjointe avec le concours de bénévoles, suite au renouvellement du Conseil Municipal il y aurait lieu de désigner un nouveau responsable.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame FORNELLI Sandra adjointe déléguée au CCAS et affaires sociales.

Le conseil Municipal à l’unanimité :

- NOMME Madame FORNELLI Sandra responsable de la bibliothèque municipale

« BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE » - COMMISSION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles, alors même qu’il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes.

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 27 mars 2018 qui avait approuvé le règlement et fixer les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile.

Il précise aussi que par délibération en date du 29 mai 2018 le dit règlement avait défini les conditions d’attributions en tenant compte du revenu fiscal de référence.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose qu’une nouvelle commission soit mise en place et demande aux élus de bien vouloir proposer leur candidature (six membres).

FORNELLI Sandra - LECTEZ Laurence – ROUCOLLE Lilian – FEDERICO Fatiha - GERBOLES Henri – SABARDEIL Manon font acte de candidature.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que la commission à la bourse au permis de conduire sera composée de :

FORNELLI Sandra (Responsable) – LECTEZ Laurence – ROUCOLLE Lilian – FEDERICO Fatiha – GERBOLES Henri – SABARDEIL Manon

- DIT que la commission proposera au Conseil Municipal la liste des bénéficiaires potentiels à la dite bourse.

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE SYNDICALE DE L’UDSIS

Conformément à l’article 7 de ses statuts, l’UDSIS doit procéder au renouvellement de la composition de ses instances délibérantes et exécutives tous les 6 ans. Lors de sa prochaine installation, l’Assemblée Syndicale de l’UDSIS élira en son sein les membres du Comité Syndical (délégués titulaires et délégués suppléants).

La Commune de CORNEILLA est, de facto membre de l’Assemblée Syndicale du fait de son appartenance à l’UDSIS. Cependant le Conseil Municipal peut désigner un représentant du Maire qui siègera à l’Assemblée Syndicale. Il est proposé au Conseil Municipal la candidature de Lilian ROUCOLLE.

En application des dispositions de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, il peut être décidé de voter à bulletin secret ou bien, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pasprocéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité :

- DESIGNE Monsieur Lilian ROUCOLLE comme représentant de Monsieur le Maire à l’Assemblée Syndicale de l’UDSIS.

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON – DESIGNATION DES REPRESENTANTS C.L.E.C.T.

Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses Communes membres.

Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes. Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes. Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire.

Par délibération du Conseil de Communauté du 9 janvier 2013, il avait été décidé que la commission serait composée de 12 membres (2 représentants par commune)

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.

Mr le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.

Se portent candidates pour être membre :

- Mme MEUNIER Aline

- Mme SABARDEIL Manon

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

- DE NOMMER Mmes MEUNIER Aline et SABARDEIL Manon

Comme représentants à la Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges à la communauté de communes de Sud Roussillon.

CREATION DE DEUX POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par leservice public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 40 %.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de douze mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer deux emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu des postes : Pour la Maison de la jeunesse de la commune, encadrement, surveillance et l'animation durant les temps périscolaires et extra scolaires (repas, garderie, activités). Un poste est susceptible d'évoluer vers une fonction d'ATSEM à l'école maternelle. Durée des contrats : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

 Rémunération : SMIC

Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l’Etat et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- DECIDE de créer deux postes dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences dans les conditions ci-dessus désignées

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

MISE EN PLACE D’UN SERVICE CIVIQUE

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose : La commune souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n° 2010-141 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objet d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes.Les domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence;

 Représentant au moins 24 heures hebdomadaires;

 Donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la structure d’accueil ;  Ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’État ;  Pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étranger.

La structure d’accueil doit être agréée.

 Un seul agrément est requis pour accueillir des personnes volontaires en service civique.  L’agrément est délivré pour 3 ans au regard :

-de la nature des missions proposées,

-de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge les volontaires. Il précise le nombre et le calendrier prévisionnel des recrutements autorisés, et la durée des contrats.

Important: sauf cas exceptionnel (par exemple, arrêt maladie nécessitant un report de la fin de mission), les contrats de volontariat ne peuvent être prolongés ou reconduits.  L’agrément est délivré par le délégué territorial de l’agence du service civique (le Préfet de Région). Dès la délivrance de l’agrément, l’agence locale du service civique met l’offre de la structure d’accueil en ligne. Toutefois, la structure peut aussi recruter par ses propres moyens. Obligations de la structure d'accueil

 Un tutorat garanti pour chaque jeune : le tuteur doit être désigné au sein de la structure et sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.  Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l'agence de service civique.

APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :

- DE METTRE en place le dispositif du service civique au sein de la commune dans les conditions énoncées dans les décrets susvisés dès que possible.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès du délégué territorial du service civique.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à créer un poste pour recruter des jeunes en service civique. - D’AUTORISER le Maire à signer les conventions avec le jeune qui sera engagé. - D’AUTORISER le Maire à ouvrir sur le budget 2020 les crédits nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 45.