Compte-Rendu - DECEMBRE 2020 CR

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Compte-Rendu - DECEMBRE 2020 CR Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Compte-Rendu - DECEMBRE 2020 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 17 + 1 PROCURATION

L’an deux mille vingt et le dix-sept du mois de décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune pour respecter les règles de distanciation sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire.

Présents : MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, WALLEZ René, FORNELLI Sandra, GRANDO Daniel, LECTEZ Laurence, ALBALADEJO Joseph, ROUCOLLE Lilian, FEDERICO Fatiha, BOLASELL Claire-Marie, COLARD Lionel, LIRONCOURT Agnès, GERBOLES Henri, SABARDEIL Manon, LAFITTE Patrick.

Procurations : JONQUERES Stanislas à MANAS Christophe

Madame FEDERICO Fatiha est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande d’approuver le précédent Conseil Municipal du 29 septembre qui est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Le Maire fait distribuer toutes les décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation que lui a donné le Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 et en application des articles L2122-22 et L2166-23 du Code Général des Collectivités

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SUD ROUSSILLON - RAPPORT D’ACTIVITE DES SERVICES

Monsieur le Maire fait état de la délibération prise par la communauté de communes « SUD ROUSSILLON» en date du 23.09.2020 précisant l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu’un rapport annuel sur l’activité de l’Etablissement Public doit être établi afin de retracer l’activité des services de l’année N-1.

Monsieur le Maire a remis à l’ensemble des élus le rapport d’activité 2019 de la Communauté de Communes de Sud Roussillon à laquelle notre commune est adhérente ainsi que les autres rapports des services de l’eau, et de l’assainissement des communes ainsi que le rapport annuel de délégation de VEOLIA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 PREND ACTE de la délibération prise en date du 23 septembre 2020 par laquelle la communauté de communes de Sud Roussillon retrace son activité 2019, ses rapports d’eau, d’assainissement, et délégation à VEOLIA ainsi que le rapport d’activité 2019 de tous ses services.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES DE LATOUR BAS ELNE, ALENYA, THEZA, MONTESCOT et CORNEILLA DEL VERCOL

Par délibération du 26 Novembre dernier, le Conseil Municipal a approuvé le lancement du diagnostic en vue de l’élaboration et de la mise en place de la Convention Globale de Territoire.L’Association Accolades, partenaire de la CAF, a été choisie afin d’accompagner St-Cyprien et les cinq autres communes de la Communauté des Communes Sud Roussillon (CCSR) pour élaborer ce diagnostic.

Le coût de la prestation s’élève à 14 520 € TTC, répartis de la façon suivant : - 7 260 € à la charge de St-Cyprien,

- 1 452 € pour chacune des 5 autres communes de Sud Roussillon,

Il convient aujourd’hui d’approuver la convention de partenariat entre toutes les communes qui définit la répartition du financement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité ou majorité : - APPROUVE la convention annexée à la présente

CONVENTION DE PARTENARIAT DE FINANCEMENT POUR LE DIAGNOSTIC DE LA CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE

ENTRE LES COMMUNES DE ST CYPRIEN/ALENYA/LATOUR BAS ELNE

THEZA/CORNEILLA DEL VERCOL ET MONTESCOT

ENTRE

La commune de Saint-Cyprien, représentée par M. Thierry DEL POSO, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …………………

Et D’AUTRE PART,

La commune de Latour Bas Elne, représentée par M. François BONNEAU, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ………………..

La commune d’Alénya représentée par M. Jean-André MAGDALOUX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ………………………….

La commune de Corneilla Del Vercol, représentée par M. Christophe MANAS, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020

La commune de Théza, représentée par M. Jean-Jacques THIBAULT, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……………………………

La commune de Montescot, représentée par M. Louis SALA, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ………………………………..

CONSIDERANT qu’il convient d’établir un partenariat entre les communes de Sud Roussillon pour le financement du diagnostic, préalable nécessaire à la réalisation de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) qui interviendra dès après, à l’échelon intercommunal,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour but de définir la participation de chaque commune à l’élaboration, à la mise en place et au suivi de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.). Il est rappelé que cette convention cible l’échelon intercommunal et concerne divers domaines : l’enfance jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, le logement, l’accès aux droits et l’accompagnement des familles.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS FINANCIERS :

Le coût de l’accompagnement à l’élaboration de la C.T.G., le partage des changements durables souhaités et le passage à la mise en œuvre avec les acteurs de terrain, s’élève à 14 520 € TTC.

La commune de Saint-Cyprien prendra à sa charge 50 % du montant de l’étude, soit 7 260 € TTC.Chacune des cinq autres communes (Latour Bas Elne, Montescot, Théza, Alénya et Corneilla del Vercol) assurera 10 % de cette somme, soit 1 452 € chacune.

ARTICLE 3 – PAIEMENT :

La Commune de Saint-Cyprien s’acquittera de l’intégralité du coût du diagnostic. Elle émettra ensuite un titre de recettes de 1 452 € à l’encontre de chacune des communes partenaires. En cas de participation de la CAF au coût de l’étude, Saint-Cyprien répartira le financement selon les mêmes proportions.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention est prévue pour une durée de UN (1) an à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION :

La commune de Saint-Cyprien s’engage à communiquer au fur et à mesure de l’avancée du diagnostic tout document ou renseignement à chacune des communes partenaires.

FAIT à ST CYPRIEN, en SIX exemplaires, le

Pour la Commune de St Cyprien, Pour la Commune d’Alénya, Le Maire, Le Maire,

Pour la Commune de Latour Bas Elne, Pour la Commune de Théza, Le Maire, Le Maire,

Pour la Commune de Corneilla del Vercol, Pour la Commune de Montescot Le Maire, Le Maire,

MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA COMMUNE

Par délibération du 28 janvier 2020, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur, applicable au personnel communal de la collectivité.

Ce règlement est destiné à définir de manière claire et précise un certain nombre de règles régissant les relations sociales. Il s’appuie sur des dispositions réglementaires et n’est pas figé.

La commune avait l’obligation de se mettre en conformité avec la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique et la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de la solidarité qui prévoient que la durée annuelle du travail est fixée à 1607 h.

Pour ce faire le règlement intérieur du personnel communal ci-annexé a été rectifié dans ce sens.

D’autres modifications ont été apportées comme : le régime indemnitaire, les moyens de communication, le télétravail, les pauses, l'entretien professionnel, les agents contractuels de droit public postes permanents et les stagiaires

Le comité technique paritaire a été consulté, pour avis.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité :

 VALIDE le nouveau règlement intérieur du personnel communal tel que présenté en annexe, DIT que son application prendra effet le 1er janvier 2021

REGLEMENT INTERIEUR MAISON DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRS 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L.2121-29.

VU les délibérations successives du Conseil Municipal approuvant les modifications du règlement intérieur de la Maison de la Jeunesse et des Loisirs.

Madame LISSARRE Adjointe déléguée vie scolaire enfance explique et donne lecture des petites modifications mineures qu’elle propose au règlement intérieur de la Maison de la jeunesse et un maintien des tarifs pour 2021.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le règlement ainsi rectifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

 APPROUVE les rectifications apportées au règlement intérieur de la Maison de la Jeunesse et des loisirs 2021.

 DIT que son application prendra effet au 1er janvier 2021

REGLEMENT INTERIEUR 2021 HALTE JEUX « BULLE DE CALINS »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 28 janvier 2020, qui avait approuvé le règlement intérieur de la halte jeux « Bulle de câlins » pour 2020.

Il donne la parole à Madame LISSARRE Valérie responsable du service jeunesse ; qui précise les petites modifications a apporter au nouveau règlement 2021, et plus particulièrement les nouveaux taux d’efforts ainsi que les montants planchers et plafonds mensuels qui nous ont été communiqués par la CAF pour l’année 2021.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les termes du nouveau règlement intérieur 2021 de la halte jeux « bulle de câlins ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité :

 APPROUVE le règlement intérieur 2021 pour la halte jeux « Bulle de Câlins »  DIT que son application prendra effet au 1er janvier 2021

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL MODIFICATIF

Monsieur le Maire rappelle la dernière séance du Conseil Municipal par laquelle le règlement intérieur du Conseil Municipal avait été adopté.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Monsieur le Maire propose de rectifier l’article 19 dudit règlement, car imposer la reprise de l’intégralité des débats est mal venu car cela suppose de retranscrire tous les propos tenus ce qui est matériellement très difficile ou simplement très coûteux, ce qui a été le cas du procès- verbal du dernier conseil municipal.

Il propose la rédaction de l’article 19 comme suit :Chaque séance du conseil municipal donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de séance rédigé par le secrétaire de séance devant comporter les mentions suivantes :

 le jour et l’heure de la séance

 le nom du président de séance, du secrétaire, des conseillers présents, des conseillers

empêchés ayant établi des procurations ;

 l’ordre du jour ;

 les affaires discutées ;

 la tenue des débats préalables à l’adoption des délibérations ;

 l’essentiel des opinions exprimées

 les informations qui doivent obligatoirement être fournies aux conseillers municipaux

concernant les questions mises à l’ordre du jour ;

 les votes émis et les délibérations prises.

Sauf scrutin public décidé par le conseil municipal, le procès-verbal n’indique pas nominativement le sens des votes émis.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations qui sont inscrites par ordre de date.

A la demande de la majorité des conseillers municipaux présents, les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donner lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats par retranscription.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

En cas de renouvellement du conseil municipal, le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal de la précédente mandature est uniquement signé par les conseillers municipaux présents lors de la précédente séance. Le procès-verbal est réputé adopté dès lors qu’une majorité de conseillers municipaux ont signé le procès-verbal.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.

Ledit règlement est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité :

APPROUVE le contenu du règlement intérieur du Conseil Municipal ainsi rectifié et annexé à la présente délibération.

REMPLACEMENT DU CORRESPONDANT DEFENSE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Christophe MANAS, Maire

EXPOSE DE L’AFFAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL :

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.Par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre, le conseil municipal a désigné Monsieur GERBOLES Henri comme correspondant défense de la commune. En tant que représentant de la commune auprès des autorités civiles et militaires du département et de la région, le correspondant défense doit bénéficier de la confiance du Maire, lien nécessaire au bon fonctionnement et bon déroulement de sa mission en représentation de la commune.

Durant les premières semaines ; Il est apparu que la relation de confiance, indispensable à la bonne relation de travail Maire/Correspondant, n’a pas pu s’établir. Des divergences profondes sont apparues, nuisant de fait au bon fonctionnement de ce duo. Un entretien, a eu lieu pour informer l’intéressé de l’intention du Maire de mettre fin à cette situation préjudiciable pour la commune, d’autant plus en ces temps agités.

Dans ces conditions, il est proposé de remplacer le correspondant défense en désignant Monsieur René WALLEZ comme nouveau correspondant défense.

Comme le prévoit le règlement intérieur une nouvelle nomination doit avoir lieu au scrutin secret (demande de Monsieur COLARD).

L’assemblée passe au vote, après dépouillement le vote donne le résultat suivant : - Mr WALLEZ René : 13 voix

- Mr GERBOLES Henri : 3 voix

- Blancs : 2

LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité des membres présents et représentés : - DESIGNE Monsieur René WALLEZ comme correspondant défense de la commune - CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires à cette nomination.

CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 septembre 2020 par laquelle il avait été décidé la création de deux postes CAE PEC, pour le service jeunesse.

Il rappelle le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu des postes : Pour la Maison de la jeunesse de la commune, un poste d’adjoint d’animation pour les ALSH surveillance et l'animation durant les temps périscolaires et extra scolaires ;

 Durée des contrats : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

 Rémunération : SMIC

Et demande de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l’Etat et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences dans les conditions ci-dessus désignées au 1er janvier 2021.- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis demandé au Comité Technique Paritaire,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- DÉCIDE de conclure à un contrat d’apprentissage : Durée 2 ans du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022 rémunération 27% du SMIC 1ère année 2ème année 39% et 51 % Diplôme préparé : CAP Aménagement paysager

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année en cours - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis

TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYDEEL66

Vu l’arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2019052-0001 du 21 Février 2019 autorisant au SYDEEL66 l’adhésion des Communes notamment pour la compétence IRVE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités ;

Vu les statuts du SYDEEL66 modifiés par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCAI/2015271-0001 du 28 septembre 2015 et notamment l’article 5.2.2 habilitant le Syndicat à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un servicecomprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

Vu les délibérations du Comité syndical du SYDEEL66 en date du 18 décembre 2015 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;

Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l’implantation de bornes de recharges sur son territoire ;

Considérant que le SYDEEL66 a mis en œuvre le déploiement d’infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le département et qu’à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune ;

Considérant les modalités de transfert de compétences prévues à l’article 6 des statuts du SYDEEL66 ;

Considérant que la commune se porte candidate à l'implantation de bornes de recharge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SYDEEL66 pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ;

ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles que modifiées par le Comité syndical du SYDEEL66 dans sa délibération N° 39022019 du 27 Juin 2019 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet ;

S’ENGAGE à verser au SYDEEL66 la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’exploitation approuvés par la présente délibération ;

S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYDEEL66.

DECISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENTS DE CREDITS – BUDGET GENERAL 2020

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 Mars 2020, approuvant le budget primitif de la commune de l’exercice 2020,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-dessous pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune.

CONSIDERANT que ces opérations n’avaient pu être intégrées dans le budget primitif 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE les décisions modificatives telles que figurant dans le tableau ci-après :INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES 2188 – AUTRES IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

020 – DEPENSES IMPREVUES

20.000

- 20.000

0

TOTAUX 0 0

QUESTIONS ORALES

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h10

Le Maire,

C. MANAS