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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
19 C 0452
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(70144) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:01 1 / 2
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
ERQUINGHEM-LYS -
CONCESSION FORT MAHIEU - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION ET DE L'EXERCICE DU DROIT D'EXPROPRIATION
I. Rappel du contexte
Le site Fort Mahieu, d'une superficie 15,9 ha, est situé à l'est du territoire de la commune d'Erquinghem-Lys en limite du territoire de la Chapelle d'Armentières. Il s'inscrit dans la stratégie économique du Plan Métropolitain de Développement Economique 2015-2020. Il bénéficie d'une situation particulière liée à son foncier en majeure partie maîtrisé par la Métropole Européenne de Lille d'une part, et d'autre part son accessibilité à partir de l'avenue Paul Harris, de la rue Nouvelle sur la Chapelle d'Armentières, et de la proximité du pôle d'échanges que constitue la gare d'Armentières. En outre, ce site est bordé par l'autoroute A25 lui offrant un "effet vitrine" très apprécié par les entreprises.
Ces terrains sont aujourd'hui classés au Plan Local d'Urbanisme en zone d'activité diversifiée (AUCa).
Grâce à la réalisation par la MEL, d’un carrefour sur l’avenue Paul Harris, ces terrains bénéficient d'une viabilisation primaire complète (eau, gaz, électricité, télécom). Leur accessibilité pourra être renforcée à terme par la construction d'un nouvel échangeur sur l'A25 comme nouvelle entrée sur le site (projet de l'Etat).
II. Objet de la délibération
Par délibération n°18 C 0525 en date du 15 juin 2018, le Conseil de la métropole a voté l'attribution de la concession d'aménagement à la SEM Ville Renouvelée pour réaliser le parc d'activités. Le traité de concession a ensuite été notifié le 2 octobre 2018.
L'article 2.1 du traité de concession confie à l'aménageur la mission d'acquérir la propriété à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de l'opération.
Il revient désormais à la SEM Ville Renouvelée la tâche de se rendre propriétaire des biens restants, localisés au sein du périmètre de la concession d'aménagement. En effet, si une majorité des terrains est propriété de la MEL et fera l'objet d'un apport en nature au profit de la SEM VR conformément au traité de concession, deux parcelles restent à acquérir auprès de propriétaires privés : AD0010 et AD0016. Pour cela, si un accord amiable n'était pas trouvé, il est essentiel que notre établissement puisse 19 C 0452
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(70144) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:01 2 / 2
déléguer le droit de préemption et autoriser sans tarder le recours à la déclaration d'utilité publique au profit de la SEM Ville Renouvelée.
Par conséquent, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de déléguer à la SEM Ville Renouvelée le droit de préemption sur le périmètre de la concession d'aménagement Fort-Mahieu ;
2) de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Nord, la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement de Fort-Mahieu au profit du concessionnaire SEM Ville Renouvelée, et l'arrêté de cessibilité, par l'ouverture des enquêtes conjointes (DUP- parcellaires) prescrites par les articles L110-1 et L 121-1 et R112-1, R112-4, R 121- 2, R131-1 à R 131-4 du code de l'Expropriation, relatifs aux enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et aux enquêtes parcelles mais également par les articles R 132-25 et R 123-26-1 du code de l'Environnement ;
3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents à intervenir en cas d'accords, sur la base des estimations fournies par la Direction de l'Immobilier de l'Etat.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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