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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0452 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0452)Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Aménagement du territoire, 21-C-0452

Séance du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

ROUBAIX -

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT WINSTON CHURCHILL, GRAND RUE ET LANNOY GAMBETTA - AVENANT N°3 AVEC LA SOCIETE PARCOGEST - PRISE EN COMPTE DE

L'IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE POUR L'ANNEE 2020

I. Rappel du contexte

La situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 et les mesures de restriction associées prises depuis le 16 mars 2020 ont affecté l'exercice normal des missions de service public que la Métropole européenne de Lille (MEL) a confié à la société PARCOGEST pour l'exploitation des parcs de stationnement « Lannoy Gambetta », « Winston Churchill » et « Grand Rue » à Roubaix.

La MEL a souhaité mettre en place une prise en charge des conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 par le biais d'une approche consolidée et uniforme pour l'ensemble de ses concessions de service public.

La MEL a décidé de soutenir, à titre provisoire, son concessionnaire en maintenant le versement de l'intégralité des acomptes de subvention forfaitaire prévus selon les dispositions contractuelles.

Il a, par ailleurs, été demandé au concessionnaire de communiquer à la MEL des éléments permettant de procéder à l'évaluation des impacts de la crise sanitaire pour l'année 2020 afin de négocier sur l'évaluation de l'impact net et de définir des règles de partage sur la prise en charge du surcoût net 2020 entre la MEL et le concessionnaire.

II. Le contrat initial

Par délibération n°18 C 0363 du 15 juin 2018, le Conseil de la métropole a autorisé la conclusion d'un contrat de concession de service public avec le groupement Ville Renouvelée/Effia pour l'exploitation des parcs de stationnement « Lannoy Gambetta », « Winston Churchill » et « Grand Rue » à Roubaix à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de 5 ans et demi.

Conformément aux dispositions de l'article I.3 dudit contrat, la société PARCOGEST, société dédiée, a été constituée pour exécuter le contrat.

Un premier avenant relatif au changement d'indices de révision de la subvention forfaitaire a été autorisé par délibération n° 19 C 0314 du 28 juin 2019.21-C-0452

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Un deuxième avenant a été autorisé par délibération n° 19 C 0937 du 13 décembre 2019 afin d'acter la substitution de l'enseigne chargé de l'exploitation de l'hypermarché jouxtant le parking Grand'Rue.

III. Les motifs de l’avenant

Les dispositions de l'article V.9 du contrat de concession prévoient qu' « Afin de tenir compte de l'évolution techniques et économiques d'exécution du contrat, à condition qu'elles aient un impact significatif sur l'équilibre financier du contrat, les conditions financières du présent contrat sont revues, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sur justificatifs du concessionnaire, notamment dans les cas suivants : - modification substantielle des conditions de l'exploitation des parcs de stationnement - dans le cas, où, à périmètre constant, les recettes globales évoluent de plus ou moins 20 % par rapport aux recettes globales prévisionnelles. Les parties conviennent toutefois de se rapprocher afin d'examiner les causes de ces variations et proposer des solutions adéquates à partir d'un seuil d'alerte de 15% par rapport aux recettes globales prévisionnelles ».

Par ailleurs, les dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 permettent de déroger au contrat à partir du moment où les stipulations contractuelles lui sont moins favorables.

De même, la notion d'imprévision, codifiée à l'article L.6 du Code de la commande publique stipule « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».

Les mesures de confinement prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du virus COVID-19 ainsi que l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ont fortement impacté le fonctionnement et la fréquentation des parcs de stationnement sur l’année 2020.

Les concertations et analyses menées entre la MEL et l’exploitant, ont permis d’évaluer l’impact financier net de la crise sanitaire à 118.305 € sur l’année 2020. Cette évaluation tient compte des pertes de recettes d’exploitation hors Subvention Forfaitaire d’Exploitation (SFE), des charges sanitaires supplémentaires ainsi que des économies réalisées notamment sur la masse salariale.

Néanmoins, il ressort des comptes de la concession que l’impact financier de la crise sanitaire n’a pas conduit à un déficit d’exploitation sur l’année 2020. En conséquence, la prise en charge partielle par la MEL des impacts de la crise sanitaire au travers de l’indemnité visée à l’article L.6 du Code de la commande publique n’est pas justifiée.21-C-0452

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Par ailleurs, la fermeture des parcs « Winston Churchill » et « Lannoy Gambetta » aux usagers « horaires » sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 nécessite un ajustement de la SFE versée par la MEL au titre de l’année 2020 pour un montant de 6.934 €. La MEL ayant continué à verser l’intégralité de la SFE sur l’année 2020, le concessionnaire devra rembourser ce trop-perçu à la MEL.

Pour ces raisons, il y a lieu de conclure un avenant n°3 au contrat de concession de service public.

IV. Les incidences financières

Le concessionnaire devra rembourser à la MEL Le trop-perçu de SFE au titre de l’année 2020 pour un montant de 6.934 €. La MEL émettra le titre de recettes correspondant.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée et après avis favorable de la commission de concession de service public réunie le 29 septembre 2021, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n° 3 au contrat de concession de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement « Lannoy Gambetta », « Winston Churchill » et « Grand Rue » à Roubaix ;

2) d’imputer les recettes relatives au remboursement du trop-perçu de SFE au titre de l'année 2020 d’un montant de 6.934 € aux crédits à inscrire au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Isabelle MARIAGE-DESREUX et Elisabeth MASSE ainsi que MM. Mehdi CHALAH, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Guillaume DELBAR, Stanislas DENDIEVEL, Dominique LEGRAND et Jean-Marie VUYLSTEKER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Pour rendu exécutoire

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