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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220065
Document publié le Vendredi 25 mars 2022
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Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Logement,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi trente-et-un mars, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 25 mars 2022, se sont réunis dans la salle du Carré 400 du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN (à partir de 18h20 examen du dossier n° 21);Michel RATS;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Patrick BUCOURT;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Annie CHICOT;Olivier COMBE;André CORNOU;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Isabelle CREVEL;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h00 examen du dossier n° 14);Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Hady DIENG;Marie-Laure DRONE;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Laurent LANGELIER;David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Virginie LEMAITRE- LADOUCE;Yann ADREIT;Raphaël LESUEUR;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET (jusqu’à son départ à 20h07 examen du dossier n° 55);Stéphanie MINEZ;Christelle MSICA GUEROUT;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA;Nacera VIEUBLE, Membres titulaires, Ludovic CARPENTIER, Membre suppléant. Etaient excusés et non représentés :
Agnès CANAYER ; Christine CORMERAIS ; Louisa COUPPEY ; Stephanie DE BAZELAIRE ; Véronique DUBOIS ; Pascal LACHEVRE ; Daniel LEMESLE ;Cyriaque LETHUILLIER ; Denis MERVILLE ; Alain RENAUT ; Seydou TRAORE ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires.
Etaient absents :
Dominique BELLENGER ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Solange GAMBART ; Hervé LEPILEUR ; Pierre SIRONNEAU, Membres titulaires.
Etaient excusés et représentés :
Christine DOMAIN a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS ;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT ; Pierre MICHEL a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Nathalie NAIL a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Madjid NASSAH a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BŒUF ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Sylvain VASSE a donné pouvoir à Frédéric BASILLE ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220065
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - ZONE D'ACTIVITE DE L'ORMERIE - COMMUNE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération définissant les modalités patrimoniales et financières du transfert de la Communauté urbaine prise par le conseil municipal de la commune de Criquetot-l’Esneval en date du 22 janvier 2020 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°20200012 du 13 février 2020 autorisant l’acquisition de parcelles situées sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, afin d’opérer le transfert en pleine propriété auprès de la commune de Criquetot-l’Esneval ;
VU les statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU le courrier de sollicitation de la commune de Criquetot-l’Esneval en date du 17 novembre 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Criquetot-l’Esneval en date du 9 décembre 2021 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 22 février 2022 ;
CONSIDERANT :
- que par courrier en date du 17 novembre 2021, la commune de Criquetot-l’Esneval a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une parcelle d’une superficie de 3996 m², cadastrée section C numéro 541, correspondant au lot A sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, commune de Criquetot-l’Esneval ;
- que la volonté de la Commune de Criquetot-l’Esneval, par l’acquisition de ce foncier, est de construire un atelier municipal, afin de répondre aux besoins de stockage de matériel et d’avoir un espace de travail conforme à la réglementation en vigueur ;
- que la vente s’effectuera au prix de 23,50 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 93 906 euros HT pour une surface de 3996 m2, prix conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 22 février 2022 ;
- que conformément à la législation en vigueur, la Communauté urbaine agit en qualité de non assujettie à la TVA immobilière dans cette opération.
Son bureau réuni le 17 mars 2022 consulté ;
VU le rapport de M le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section C numéro 541 d’une surface de 3996 m² située sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, commune de Criquetot-l’Esneval au profit de la Commune de Criquetot- l’Esneval ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Cette cession est consentie au prix de 23,50 euros du m2 de terrain, soit pour 3 996 m² un prix global de 93 906 euros nets vendeur.
- d’adopter le projet de promesse de vente.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession. Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget annexe 14 : zone artisanale de l’Ormerie
Sous-fonction 90.12 : interventions économiques – zone artisanale de l’Ormerie Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Code service HC41 : développement économique
Montant de la recette : 93 906 euros
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022