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Arrêté - Préfecture - Vosges - 25RAA16 04 DDT
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 25RAA16 04 DDT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Logement,
Liber Égal rati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°414/2016/DDT
portant autorisation d'ouverture d’un établissement
d'élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2 à L.413-5, L.415-1 à L.415-5,
R413-24 à R413-39,
VU le décret décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié,
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean Pierre CAZENAVE-LACROUTS,
en qualité de préfet des Vosges,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage
des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d'élevage,
(VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et
les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à
l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de
vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions
d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral 2015/1033 du 18 mai 2015, portant délégation de signature de Monsieur le préfet à
Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires,
VU Ia décision en date du 19 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental
des Territoires, à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l’Environnement et des Risques,
VU le certificat de capacité n°88 — 569 délivré par arrêté n° 413/2016/DDT du 18 avril 2016, à Monsieur
Gilles WILLAUME, responsable de la conduite des espèces de gibier dont la chasse est autorisé (daim) au
sein du parc d'élevage, sis à Coinches,
VU l'avis de Monsieur le Président du Syndicat des Producteurs de Gibier de Chasse, (avis non rendu),
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Vosges,
13 Sur la proposition de La secrétaire générale de la Préfecture;
ARRETE
Article 1: Monsieur Gilles WILLAUME est autorisé à exploiter sur la commune de 88100 - COINCHES -
un un élevage de daims dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Catégorie B - espèce : daim
> Lieu-dit et parcelles : — 324, rue de La Haute Coinches - 88100 COINCHES
> Surface :0,60 ha
La charge maximale autorisée totale est de 6 unités (adultes et jeunes). Le nombre de reproducteurs
devra être adapté afin de ne pas dégrader le couvert végétal.
Le numéro d’immatriculation de l'établissement d'élevage est le: 88 - 569
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3, l'établissement est installé et exploité conformément
au dossier de demande d'autorisation d'ouverture.
Artiele 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire
d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
Préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d'élevage. tel que précisé dans l'arrêté ministériel du $ juin 2000.
Article 4 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ Au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8
février 2010_ modifié par l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé,
+ A la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à
la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 5 : L'établissement doit respecter l’ensemble des règlements relatif à son activité et notamment
les dispositions ayant trait :
aux caractéristiques techniques des locaux d'élevage et de leurs annexes,
aux modalités d'élevage des animaux,
aux règles sanitaires en matière de Iutte contre les maladies des animaux,
aux caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux,
au transport et à la commercialisation des animaux vivants ou morts (mesures se
rapportant à la police de la chasse ou à la sécurité alimentaire).
ss...
Article 6: En tant qu'animaux provenant d’un établissement d'élevage, la cession pour mise à la
consommation Humaine de carcasse ou de morceaux de viande doit respecter les prescriptions relatives à
l'abattage et à l'inspection des viandes des gibiers d'élevage.
11 s’agit notamment de la mise en place d’un suivi vétérinaire régulier, de la réalisation d’une inspection
ante morte avant abattage, de l'abattage dans le respect des règles de protection des animaux d'élevage,
de la réalisation d’une inspection pos/ mortem dans un établissement autorisé pour le gibier d'élevage, etc.
Artiele 7 : Toute sortie d'animal vivant du parc est interdite. Cette sortie peut néanmoins être permise pour
Îes animaux cédés à un organisme de même catégorie ou pour les animaux à destination d’un abattoir.
25 Article 8 : Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du
contrôle et de l'application du présent arrêté.
Tous les documents administratifs relatifs aux animaux, exigés par la réglementation en vigueur doivent
être tenus à jour et présentés à toute réquisition de ces agents.
Article 9 : Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, lorsqu'un agent mentionné
à l'article 6 a constaté l'inobservation des dispositions prescrites par le présent arrêté, l'établissement
pourra faire l’objet des sanctions administratives prévues par les réglementations en vigueur et notamment
la suspension de son fonctionnement.
Article 10 : L'exploitant doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception,
D deux mois au moins au préalable, toute modification entrainant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son
activité ou à ses installations,
D dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable titulaire du certificat de capacité, toute cessation d"
Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, le Chef du service Départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie des Vosges et le
Maire de la commune de COINCHES, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur gilles WILLAUME. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 18 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Service de l'Environnement et des Risques
Nadine MUGRÉNSTURM
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3 Le rar
RÉPUBLIQUE|
PRÉFET DES VO
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n°415/2016DDT
relatif à l'approbation de la révision de la carte communale de
Bouxurulles
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 1241 et suivants, R. 124-1 et
suivants ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bouxurulles du 24 novembre
2014 décidant de la révision de la carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 24 novembre 2015 mettant à l'enquête publique le projet de carte
communale ;
Va le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 février 2016 approuvant la carte communale ;
CONSIDERANT que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.
110 et L.211-1 du Code de l'urbanisme ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges,
Arrête
Article 1°- Est approuvée la carte communale telle qu’elle est annexée au présent
arrêté :
Le dossier comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale - Ie rapport de présentation
- les documents graphiques au 1/6000 (plan général) et au 1/2000
(zoom sur espace bâti)
- Liste des servitudes d'utilité publique
La carte communale est consultable à la Mairie de Bouxurulles aux jours et heures habituels
d'ouverture et à l'Agence Technique Départementale à Épinal.
Article 2 : Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l’article R.124-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 3: Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d’utiliser le sol sont
instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au
chapitre 1° du titre 1“ du livre 1® et des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution
de l’ensemble des formalités prévues à l’article R.124-8 du Code de l'Urbanisme pour la
délibération du Conseil Municipal et le présent arrêté.
Article 6 :En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de
recours devant le Tribunal Administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter de
l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, le Maire de Bouxurulles et le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 2 1 AVR, 2016
Le Préfet
Pourle Préfet:
la
(Caire WANDEROILD
Les références qui figurent dans le présent arrêté ont évolué en leur numérotation au 1*
janvier 2016. Eu tn BP due
FRERE DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
É£
£
£
£
€
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€
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€
Arrêté n° 476/2016/DDT du 29 avril 2016
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de XERTIGNY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10, L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-1-1 et suivants et les articles R.122-1 à R.122-11 et suivants,
le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-
LACROUTS en qualité de préfet des Vosges,
l'arrêté préfectoral n°1033/2015 en date du 18 mai 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
la décision de subdélégation de signature du 19 janvier 2016 donnée à Monsieur Olivier
BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
la demande d'autorisation de défrichement déposée le 18 mai 2015, complétée le 1% mars 2016, par laquelle la société TISSERAND dont le siège social est situé 4 avenue Jacques Parisot 70800 MAGNONCOURT, représentée par Monsieur TISSERAND Régis en qualité de Président, manifeste son intention de défricher 2,32 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de XERTIGNY, en vue d'étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert,
la délibération du 20 novembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de XERTIGNY,
mandate la Société TISSERAND, pour déposer une demande d'autorisation de défrichement,
l'arrêté DREAL-FO4114P0073 du 12 décembre 2014 concluant à la nécessité de réaliser une étude d'impact,
l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire,
l'avis du Préfet de la Région ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE, au titre de
l'autorité environnementale, en date du 11 février 2016,
la mise à disposition du public à laquelle cette demande a été soumise du 29 mars au 15 avril 2016 inclus à la mairie de XERTIGNY,
l'avis de l'Office National des Forêts,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête Article
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de
2.32 hectares de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
F— T T I Ï Surface Surface
| Commune |Section| N'parcelle | Lieuté-dit(s) | cedestrale | autorisée
(ha) (ha)
| XERTIENY | AK 32 | LesFoysdes | 216480 232 boeufs
| SURFACE TOTALE À DEFRICHER | 23200 ha :
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La validité de cette autorisation est de 30 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est conditionnée à :
- la réalisation sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondant à la surface à défricher,
- ou à la réalisation de travaux d'amélioration syvicole pour un montant équivalent à la
somme de 9 582 €,
Le pétitonnaire dispose d'un délai d' an maximum à compter de la notification de cette
autorisation pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, un acte
d'engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été
accomplie, l'indemnité équivalente aux travaux d'amélioration syivicoles sera mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État.
Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumis à la Direction
Départementale des Territoires des Vosges, pour agrément avant leurs réalisations. Un
panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la société TISSERAND pourra se libérer des
obligations fixées par l'article 3 ci-dessus en versant une indemnité de 9 582 € au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes
d'autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d'autres réglementations. Article 6 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément au dossier de
demande de défrichement et selon l'échéancier des surfaces à défricher annexé au présent
arrêté. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles
L363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié
pendant deux mois par affichage dans la Mairie de XERTIGNY ainsi que sur les lieux du
défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et
maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à chacune des
phases.
Article 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et Madame le Maire de la commune de XERTIGNY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
3
Olivie: SEDo —
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans un
délai de deux mois.
Cette décision peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les
mêmes conditions de délai. Liban» Égalié = Fraternité
RÉPUBLIQUE NE PRERET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 417/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges
;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 12 décembre 2015 présentée par Monsieur HECKEL Jean- François, 6 rue Marie
Poirot 88 240 BAINS LES BAINS, sollicitant une dérogation aux
dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas
rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 136 cm (escalier de huit marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque
de place ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques
Considérant que le coût de la pose d'une plate-forme élévatrice est trop élevé par rapport à la
capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile
des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune de BAINS LES BAINS.
Fait à Épinal, le 14 FEV, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La ife Générale
lire WANDEROILD
Délais et
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber » Égalé Frateriné
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 418/2016 du {4 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation 3
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Va le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au
public ;
Vula demande en date du 10 décembre 2015 présentée par la S.C.P.A « Gauthier », représentée
par Maître GAUTHIER Cyrille, 19 rue du Cameroun 88600 BRUYERES. sollicitant une dérogation
aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction,
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que l'accès se fait par un escalier au bout d'un couloir étroit qui dessert également des logements
locatifs du 2ème étage ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ; Considérant que le coût de la pose d'un ascenseur est trop élevé par rapport à la capacité de
financement du pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ou de se déplacer à la Maison des Avocats à Epinal ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de ia mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Artiele 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de BRUYERES.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 419/2016 du 14 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans lesinstallations
existantes ouvertes au public :
Vu la demande en date du 3 décembre 2015 présentée par la SCM « Kiné-Stan », représentée
par Madame BRADEL Catherine, Madame WEPIERRE Mathilde et Madame CUNY Perrine,
34 Place Stanislas 88600 BRUYERES, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article
R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour la mise en place d'une rampe
d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée du bâtiment ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 45 cm ( trois marches } entre l'entrée principale
située au rez-de-chaussée du bâtiment existant et le niveau du trottoir ; Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraîne une diminution
de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal ;
Considérant qu'il ne peut pas étre installé une marche trait d'union pour des raisons
techniques (présence d’une cave en partie inférieure) ;
Considérant que les pétitionnaires proposent de mettre en place une rampe amovible à la
demande de la personne à mobilité réduite ;
Considérant que les pétitionnaires installeront un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de leur établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux demandeurs. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de BRUYERES.
Fait à Épinal, le 14 FEV, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et bar délégation
La Secrétairg Générale
NDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Libend + Égal Frterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 420/2016 du 14 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 6 octobre 2015 présentée par la SARL « Boulangerie
DEMANGEON », représentée par Monsieur DEMANGEON, 88 rue des Marronniers 88150
CHAVELOT, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public :
Considérant la différence de niveau, soit 64 cm (escalier de quatre marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisonstechniques
(présence d'une cave sous l'établissement) ; Considérant que la pose d'une plate-forme élévatrice ou la réalisation d'une rampe permanente
à l’intérieur de l'établissement sont disproportionnées économiquement ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1°° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de CHAVELOT.
Fait à Épinal, le 14 FEV, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet délégation
La Secrétaird Générale
Ciaire WANDEROILD
sente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Routière
Arrêté n° 421/2016 du 14 FEV. 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-55 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 8 décembre 2015 présentée par l'établissement « Les Fines
Herbes », représenté par Monsieur ZANIN Jean-Louis, 15 rue de la Maix 88000 EPINAL,
sollicitant deux dérogations aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et
de l'habitation, d'une part, pour la mise en place d'une rampe d'accès
déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée du bâtiment, et d'autre part, pour ne pas rendre
accessibles les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 19 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif tiré de la
disproportion manifeste due à la perte de surface commerciale ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal (secteur classé au titre des monuments historiques) ;
Considérant qu'une marche de type «Myd'l» ne peut pas être installée en raison de
l'incapacité financière du pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible à la demande
du client ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la première dérogation ;
Considérant la différence de niveau, soit 10 em (une marche) entre le palier du bâtiment
existant et les sanitaires existants ;
Considérant que le réaménagement des sanitaires en partie inférieure nécessite de revoir la
disposition générale des pièces de l'établissement et diminue la surface commerciale de
l'établissement ;
Considérant que le coût des travaux de reconstruction des sanitaires est exorbitant ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
“Bsfet et par délégation
ISocrétaire Générale
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours coni A ADOD administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber à Ep = Fram
RÉPURI FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 422/2016 du 14 FEV. 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2015 présentée par Monsieur FLEURY Lionel, 18
rue Maréchal Lyautey 88000 EPINAL, sollicitant deux dérogations aux dispositions de
l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour ne pas
rendre accessible l'accès à son établissement, et d’autre part, pour ne pas modifier la largeur
du couloir intérieur ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit un étage pour accéder au cabinet d'angiologie ; Considérant le refus de la copropriété d'autoriser le pétitionnaire à réaliser des travaux dans
les parties communes ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la première dérogation ;
Considérant qu'il y a rupture de la chaîne de déplacement en raison du caractère inaccessible
de l'établissement et qu’en conséquence, il n'y a pas lieu de modifier la largeur du couloir ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 14 FEV, 2016
Le Préfet,
Pour le par délégation
La ire Générale
(Claire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Égaté © Frateraté
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 423/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans lesinstallations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2015 présentée par la société boulangerie « l'Atelier du pain»,
représentée par Monsieur BARLIER Jean-Pierre, 72 rue d'Alsace 88000 EPINAL,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement au 1° étage (salon
de thé) ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, un étage (accès par un escalier) entre l'espace
boulangerie et le salon de thé ; Considérant que le coût de la pose d'une plate-forme élévatrice est trop élevé par rapport à la
capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune d'EPINAL.
Fait à Épinal, le {4 FEN, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet e| phr délégation
La Socrétairé Rénérale
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» Égalé » Frasrnté
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PRÈFET DES VOSGES
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Arrêté n° 424/2016 du 14 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes ‘handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 3 décembre 2015 présentée par la société SCP «EST
AVOCATS », représentée par Madame AYADI Farida, 7 rue Gambetta BP 870 88012
EPINAL, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 4,14 m (un étage) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible d'installer un ascenseur ou une plate-forme élévatrice ; Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile
des personnes à mobilité réduite ou se déplacer à la Maison des Avocats à Epinal ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 44 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et phr délégation
La énérale
Claire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté Égalué + Frein
rREFET DESVOSGES
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ds
Arrêté n° 425/2016 du 14 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2015 présentée par la SCP « Avocat GAUTHIER »
représentée par Maître GAUTHIER Cyrille, 13 rue de la Chipotte 88000 EPINAL, sollicitant
une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 119 cm (escalier de sept marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ; Considérant le refus de la copropriété d’autoriser le pétitionnaire à réaliser des travaux dans
les parties communes ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile
des personnes à mobilité réduite ou de se déplacer à la Maison des Avocats à Epinal ;
Considérant l’article R.111-19-10- 1 Partie 4 du Code de la construction et de l'habitation qui
indique que « lorsque les copropriétaires d’un bâtiment existant à usage principal d'habitation
s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du
publie, la dérogation est accordée de plein droit » ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 44 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Pi par délégation
La Socréfajih Générale
Ciaire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Égaié » Franernité
RÉPUBLIQUE FRANÇA
FREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 426/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2015 présentée par Maître HARQUET Florian, 6 rue
du Boudiou 88000 EPINAL, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-
8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son
établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 3,57 m (un étage) entre l'entrée du cabinet d'avocat et
le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible d'installer un ascenseur ou une plate-forme élévatrice ; Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ou se déplacer à la Maison des Avocats à Epinal ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet dt ar délégation
La énérale
Ciaire WANDEROILD
Dél et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 427/2016 du th FEV, 2016 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la struction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibi aux personnes handicapées dans
Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2015 présentée par Monsieur MARCHAL Jean-Luc,
1 rue Thiers 88000 EPINAL, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-
8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son
établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que le cabinet médical est situé dans un immeuble à usage principal d'habitation ;
Considérant le refus de la copropriété d’autoriser le pétitionnaire à réaliser des travaux dans
les parties communes ; Considérant l’article R.111-19-10- 1 Partie 4 du Code de la construction et de l’habitation qui indique que « lorsque les copropriétaires d’un bâtiment existant à usage principal d'habitation s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du
publie, la dérogation est accordée de plein droit » ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et Le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le qu FE. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et bar délégation
La [Générale
Clare WANDEROLD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recowrs contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 428/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national duMérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées
;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Yu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes ‘handicapées dans es établissements recevant
du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 23 novembre 2015 présentée par Monsieur POLIN Stanislas, 1 avenue Robert
Schumann 88000 EPINAL, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8
du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible
l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles lesétablissements recevant du public
;
Considérant la différence de niveau, soit 102 cm (escalier de six marches) entre l'entrée et le niveau
du trottoir ; Considérant le refus de la copropriété d'autoriser le pétitionnaire à réaliser des travaux dans les parties communes ;
Considérant l’article R.111-19-10- 1 Partie 4 du Code de la construction et de l'habitation qui indique que « lorsque les copropriétaires d’un bâtiment existant à usage principal d'habitation s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public, la dérogation est accordée de plein droit » ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune d'EPINAL.
Fair à Epinal te 14 FEV. 2
Le Préfet,
Pour k Préfofetbar délégation
La
Claire WANDEROILD
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LIQUE |
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 429/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Yule décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des arücles R111-19-7
à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation
et de l'article 14 du décret n° 2006-55
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2015 présentée par Monsieur SERRA Dominique, 7 rue de l'Abbé
Grégoire 88000 EPINAL, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8
du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 68 cm (escalier de quatre marches) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe permanente intérieure réglementaire n'est pas
possible pour motif tiré de la disproportion manifeste due à la perte de place ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal (largeur du trottoir trop étroite) ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques (hauteur à franchir) ;
Considérant qu'il n'est pas possible d'installer une plate-forme élévatrice pour motif technique en raison d'une cave sous l'établissement ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Pr Ipar délégation
La éfale
Délais et voies de recours : Cieire WANDEROILD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Égalté = Frais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
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DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
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Arrêté n° 430/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation Ü
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitaon et de l'article 14 du décret n° 206-555
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public
;
Considérant la différence de niveau, soit 53 cm (escalier
de quatre marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir
;
Sonsidérant que la réalisation d'une rampe intérieure
réglementaire n'est pas possible pour motif
tiré de la disproportion manifeste due à la perte de surface ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus du maire (présence d’une piste cyclable) ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques (hauteur à franchir) ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et Le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 1 4 FEV. 2016
Pour le Pi par délégation
Cire WANDEROLD
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE
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Arrêté n° 431/2016 du 14 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 30 septembre 2015 présentée par la Brasserie de l'imagerie,
représentée par Mme ZERGUIT Noria, 40 rue Léopold Bourg 88000 EPINAL, sollicitant une
dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants H
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que les sanitaires sont situés à l'arrière de l'établissement :
Considérant que le réaménagement des sanitaires nécessite de revoir la disposition générale
des pièces de l'établissement et diminue la surface commerciale de l'établissement ; Considérant que le coût du réaménagement des sanitaires est trop élevé par rapport à la
capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et Le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» Égalé + Prterté
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Arrêté n° 432/2016 du 14 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2015 présentée par la Commission des Biens Indivis,
représentée par Monsieur L'HOMME René, rue de la Gare 88600 LAVAL SUR VOLOGNE,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour ne pas modifier la rampe actuelle d'accès « hors normes » à son
établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la rampe existante d’une pente de 9 % et d’une longueur de 4 mètres ;
Considérant que la réalisation d'une rampe extérieure réglementaire n'est pas possible en
raison de la présence de la cuve à fioul enterrée à la base du plan incliné : Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de LAVAL SUR VOLOGNE.
Fait à Épinal, le 14 FE. 2016
Le Préfet,
Pour le Préf+ ef pa 4élégation
La Secrèt Générale
OLD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
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Arrêté n° 43/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour Les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-55$ relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 2 décembre 2015 présentée par la SARL « GLADY'S »,
représentée par Madame MANGEL Ghyslaine, 13 rue de la Gare 88160 LE THILLOT,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 54 cm (escalier de trois marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ; Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible pour motif tré de La disproportion manifeste due à la perte de surface ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison d'une largeur trop étroite du trottoir ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques Chauteur à franchir) ;
Considérant que la pose d'une plate-forme élévatrice n'est pas possible pour motif technique (présence d’une cave située sous l'établissement) ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune de LE THILLOT.
Fait à Épinal, le qu FEV. 206
Le Préfet,
Pour l Préfet e| par délégation
La if Générale
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'obj
administratif de Nancy dans les deux moi
d'un recours contentieux devant le tribunal
à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalé © Frauraté
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 434/2016 du 14 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans Les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2015 présentée par Madame JEANPIERRE Huguette,
13 ruc Stanislas, 88370 PLOMBIERES LES BAINS, sollicitant une dérogation aux
dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour la
réalisation d'un plan incliné permanent « hors normes » à l'entrée du bâtiment ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 7 cm de franchissement entre l'entrée et le niveau du
trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n'est pas possible pour
motif tiré de la disproportion manifeste due à la perte de surface ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison d'une largueur de trottoir trop étroite ;
Considérant que le coût de la pose d'une plate-forme élévatrice est trop élevé par rapport à la
capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que la pétitionnaire supprimera la marche d'accès et posera un plan incliné « hors
normes » ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune de PLOMBIERES LES BAINS.
Fait à Épinal, le 44 FEV. 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Egalité à Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service d'Appui Technique et de Sécurité
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Arrêté n° 435/2016 du ÿ4 FEV, 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 7 décembre 2015 présentée par la société « Sublissim'Ongles »,
représentée par Madame COLIN Christelle, 21 rue de la Courtine 88200 REMIREMONT,
sollicitant deux dérogations aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable
amovible «hors normes » à l'entrée du bâtiment, et d’autre part, pour ne pas rendre
accessibles certaines prestations de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 6 em (une marche) entre la porte d'entrée et le niveau
du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif tiré
de la disproportion manifeste due à la perte de surface commerciale H Considérant que le coût des travaux pour la pose d'une marche de type « Myd'l» est trop
élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal (largeur de trottoir trop étroite) ;
Considérant que la pétitionnaire mettra en place une rampe amovible déplaçable à la demande du client ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la première dérogation ;
Considérant que, pour permettre la mise aux normes aux règles d'accessibilité de toutes les
activités, il est nécessaire de revoir la disposition totale des pièces de l'établissement ;
Considérant que le coût financier de cette mise aux normes est exorbitant ;
Considérant que la pétitionnaire indique que d'autres établissements proposant les mêmes
prestations sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la seconde dérogation :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et Le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune de REMIREMONT.
Fait à Épinal, le 44 FEN. 206
et par délégation
iro Générale
Délais et voi US ire WANDEROILD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conténtiewx devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» Egalité» Fraternité
PUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE
PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 436/2016 du V4 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes han: icapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 8 décembre 2015 présentée par Monsieur CLAUDE Philippe, 2
ruelle des Capucins 88200 REMIREMONT, sollicitant une dérogation aux dispositions de
l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas réaliser de palier
de repos sur le cheminement extérieur aboutissant à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit une pente de 5 % sur une longueur de 18 mètres
permettant de franchir les 90 cm de dénivelé.
Considérant que le fait de créer des paliers de repos nécessite de reprendre le cheminement
extérieur complet ; Considérant que le coût de la reprise du cheminement extérieur complet est exorbitant pour le
pétitionnaire ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et Le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune de REMIREMONT.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
“aile
et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalé + Frterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 437/2016 du 44 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code dela construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapés ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2015 présentée par la SARL « MARONI-ROD »,
représentée par Monsieur MARONI Cyril, 24 rue Charles de Gaulle 88200 REMIREMONT,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l'étage de son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que le pétitionnaire souhaite faire un extension de son magasin de prêt à porter au
1*' étage en créant un escalier entre les deux niveaux ;
Considérant que le coût de la pose d'un ascenseur est trop élevé par rapport à la capacité de
financement du pétitionnaire ; Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le pétitionnaire descendra les vêtements du premier étage et les mettra à
disposition de la personne en situation de handicap au rez-de-chaussée ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de REMIREMONT.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour l Pféfet et par délégation
LalSobrétaio G,
Ctäre WANDEROILD
recou
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n°438/2016 du {4 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes ‘handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2015 présentée par Madame GALMICHE Muriel et
Madame CUNAT Karine, 22 rue de l’Église 88360 RUPT SUR MOSELLE, sollicitant une
dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à leur établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 54 cm (escalier de trois marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n'est pas possible pour
motif tré de la disproportion manifeste due à la perte de place ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison d'une largeur de trottoir trop étroite ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques
Ghauteur à franchir) ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que les pétitionnaires indiquent qu'elles se déplacent fréquemment au domicile
de leurs patients et qu'elles reçoivent rarement à leur cabinet ;
Considérant que les pétitionnaires rappellent qu'un projet de maison de santé sur la commune
de Rupt sur Moselle sera réalisé dans les deux années à venir ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de RUPT SUR MOSELLE.
Fait à Épinal, le {4 FEV. 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le_tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ris
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Arrêté n° 439/2016 du VA FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2015 présentée par l'établissement
«L'AUTHENTIC », représenté par Monsieur SIMON Bruno, 118 avenue Jules Ferry 88290
SAULXURES SUR MOSELOTTE, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article
R111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès
à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 75 cm (escalier de quatre marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ;
Considérant que le chiffrage des travaux fait apparaître un montant de 15 000,00 euros HT 3 Considérant que l'expert comptable certifie que le chiffre d'affaires, la rentabilité et le niveau
d'endettement ne permettent pas au pétitionnaire de financer les travaux de mise en accessibilité ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1 - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n°exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune de SAULXURES SUR MOSELOTTE.
Fait à Épinal, le T4 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet pt par délégation
is et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté» Égalé à Fraternité
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Arrêté n° 440/2016 du 14 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2015 présentée par Madame ROYER Christiane, 90
avenue Jules Ferry 88290 SAULXURES SUR MOSELOTTE, sollicitant une dérogation aux
dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas
rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 56 cm (escalier de six marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible pour
motif tiré de la disproportion manifeste due à la perte de surface ; Considérant que le coût de la pose d'une plate-fome élévarice est disproportionné
économiquement ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le coût financier de la rampe extérieure d’une pente à 16 % sur une longueur
de 7 mètres est exorbitant ;
Considérant que la pétitionnaire va cesser son activité dans un délai de 3 à 4 ans et que le
cabinet sera transformé en logement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de SAULXURES SUR MOSELOTTE.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Claire WANDEROILD
et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 441/2016 du 14 FEV, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 206-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 19 octobre 2015 présentée par la mairie de VILLE SUR ILLON,
représentée par Madame COMESSE DAUTREY Colette, rue de Dommartin 88270 VILLE
SUR ILLON, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour la mise en place d'une rampe d'accès déplaçable amovible
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 60 cm (escalier de quatre marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ; Considérant l'avis défavorable du service territorial d'architecture et du patrimoine au titre de la conservation du patrimoine sur la réalisation d’une rampe extérieure permanente ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d'accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune de VILLE SUR ILLON.
Fait à Épinal, le 14 FEV, 2016
Le Préfet,
Pour le P: par délégation
La si rale
Ciaire WANDEROILD
is et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalué 2 Frateré
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Arrêté n° 442/2016 du
accordant deux dérogations aux règles ad FE 20
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bétiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 7 décembre 2015 présentée par Monsieur BEJIN Jean-Pierre, 199
rue Gaston THOMPSON 88140 CONTREXEVILLE, sollicitant deux dérogations aux
dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part,
pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement, et d'autre part, pour ne pas rendre
accessibles les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau de quatre marches, soit 60 cm de dénivelé entre l'entrée et
le niveau du trottoir ;
Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 1“ décembre
2015 refusant de modifier l'escalier d'accès par la création d'une rampe dans les parties
communes ; Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la première dérogation ;
Considérant le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 1°" décembre 2015
refusant de réaliser des sanitaires adaptés au rez-de-chaussée en raison d’une emprise sur les
parties communes ;
Considérant qu'il y a rupture de la chaîne de déplacement en raison du caractère inaccessible
de l'accès à l'établissement et, qu’en conséquence, il n'y a pas lieu de rendre les sanitaires
accessibles ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1 - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de CONTREXEVILLE.
Fait à Épinal, le 44 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfel et par délégation
Claire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E = Liberté» Égalit » Fratrité Liber + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
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DES TERRITOIRES
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Arrêté n° 443/2016 du Î'4 FEV. 2016 accordant une dérogation
aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 206-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2015 présentée par Monsieur PARAU Catalin, 124,
rue Ziwer Pacho 88140 CONTREXEVILLE, sollicitant pour son cabinet dentaire une
dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 84 em de dénivelé entre l'entrée et le niveau du
trottoir ;
Considérant que Ia réalisation d'une rampe permanente à l'intérieur n'est pas possible ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison d’une largeur du trottoir trop étroite ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques
(hauteur à franchir trop importante) ;
Considérant que la pose d'une plate-forme élévatrice n'est pas possible en raison de la
présence d'une entrée commune ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de CONTREXEVILLE.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfe Pour
le Préfet ny Par délégation
La ire Générale
re LD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» Égalé = Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 444/2016 du 14 FEV. 2016
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la struction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibi aux personnes handicapées dans
Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 14 octobre 2015, présentée par le cabinet d'assurances
«ALLIANZ », représenté par Monsieur ROSSI Dominique, 34 rue du Général Leclerc,
88500 MIRECOURT, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du
Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son
établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 15 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ; Considérant qu'il est techniquement possible d'installer une rampe trait d'union ;
Considérant que l'entrée de l'établissement se fait par des parties communes et que le
pétitionnaire ne fournit aucun procès-verbal de la copropriété motivant le refus de réaliser les
travaux ;
Considérant que le pétitionnaire ne fournit aucun plan coté aux trois dimensions (largeur,
longueur et hauteur) comme le prévoit la réglementation ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 19° - La dérogation sollicitée est refusée au motif que la demande de dérogation pour
impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de MIRECOURT.
Fait à Épinal, le {4 FEV, 20%
Le Préfet,
Pour le Préfetldt par délégati
La Soc rale
Glire WANDEROILD
1 voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Rérunuqut
PRÉRET DES VOSGES
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Arrêté n° 45/2016 du Lu Fev. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vule décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 19 novembre 2015 présentée par le cabinet d'assurances
«AVIVA », représenté par Monsieur VOISIN Cédric, 49 rue Général Leclerc, 88500
MIRECOURT, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de
la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 63 cm (escalier de quatre marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ; Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible pour
motif tré de Ia disproportion manifeste due à la perte de surface commerciale ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques
(hauteur à franchir trop importante) ;
Considérant que la pose d'une plate-forme élévatrice n'est pas possible pour motif technique
car le bâtiment repose sur des caves voûtées vétustes, d’où une fragilité de la structure du
bâtiment en cas de travaux ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesures compensatoires de se rendre au domicile
des personnes à mobilité réduite et une solution alternative consistant à accueillir le client à
l’autre établissement accessible de Neufchâteau ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune de MIRECOURT.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté» Égat » Fratrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 446/2016 du 14 FEV, 2018
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2015 présentée par la SCP Avocats GAUTHIER,
représentée par Monsieur GAUTHIER Cyrille, 9 rue du Général Leclerc 88500
MIRECOURT, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de
la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que le cabinet d’avocats est situé au premier étage d'un ancien immeuble ;
Considérant que l'accès se fait par un escalier situé au bout d'un couloir étroit qui dessert
également des logements locatifs du deuxième étage ; Considérant que le maître d'œuvre indique qu'il est techniquement impossible d'installer un
ascenseur au regard des servitudes de l'immeuble (présence d’une surface commerciale au
rez-de-chaussée) ;
Considérant qu'un système élévateur implanté dans la courette intérieure n'est pas réalisable
en raison du manque de place ;
Considérant que le pétitionnaire est locataire ;
Considérant que le propriétaire, par courrier, refuse la réalisation des travaux de mise en
accessibilité dans les locaux ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesures compensatoires de se rendre au domicile
des personnes à mobilité réduite ou de recevoir à la Maison des Avocats à Epinal ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune de MIRECOURT.
Fait à Épinal, le 4 FEV, 2016
pour HRTÉEE éaégaton
La ire Générale
Ciaire W/
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber Égalué + Frterié
RÉPUBLIQUE 3 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
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Arrêté n° 447/2016 du T4 EN, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en acces:
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 17 novembre 2015 présentée par l'EURL « AJS OPTIQUE »,
représentée par Monsieur LHUILLIER Jimmy, 65 rue du Général Leclerc 88500
MIRECOURT, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de
la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable amovible
«hors normes » à l'entrée du bâtiment ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 7 em (une marche) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques
en raison de la présence d'une cave sous l'établissement, d’où une fragilité de la structure de
l'immeuble en cas de travaux ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible à la demande
du client ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de MIRECOURT.
Fait à Épinal, le 14 ce. 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet el paf délégation
La Sec
Cire WANDEROLD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. br» Égl =Praré
PREPET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
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Arrêté n° 448/2016 du 44 FEV. 206 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2015 présentée par la SCP «EST AVOCATS »,
représentée par Madame AYADI Farida, 8 Place des Cordeliers 88300 NEUFCHATEAU,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que le cabinet d'avocats est situé au premier étage d'un ancien immeuble ;
Considérant qu'il est techniquement impossible d'installer un ascenseur ; Considérant que la pétitionnaire a dénoncé son bail par lettre recommandée avec AR le 22
avril 2015 et que celui-ci prendra fin mars 2016 ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de recevoir à la Maison
des Avocats à Epinal ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibi
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2018
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» Égalé © Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 449/2016 du 14 FEV. 20 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 20 novembre 2015 présentée par l'ACE IMMOBILIER,
représentée par Monsieur METZGER Olivier, 48 rue Saint Vincent 88300 NEUFCHATEAU,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 12 em (une marche) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ;
Considérant qu'il est impossible d'installer une marche trait d'union ou une rampe fixe ; Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible pour
motif tiré de l'impossibilité technique en raison de la surélévation du rez-de-chaussée avec la
présence d’une cave voûtée rendant impossible un décaissement même mineur ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible à la demande
du client ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Routière
Arrêté n° 450/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public :
Vu la demande en date 30 novembre 2015 présentée par Monsieur VILLEMONT Didier, 1
rue Saint Nicolas 88300 NEUFCHATEAU, sollicitant pour son cabinet d’orthodontie une
dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que les sanitaires se trouvent en position centrale de l'établissement avec, d'un
côté, un mur constituant la limite de propriété, et de l'autre côté, un couloir menant à la salle
d'attente ; Considérant que le fait de casser la cloison des sanitaires existants oblige à déplacer les gaines
techniques, d'une part, et d'autre part, à diminuer l'espace dévolu à l'activité et à supprimer la liaison de la salle d'attente au cabinet ;
Considérant que le fait de réaménager les sanitaires occasionne de revoir la disposition totale des pièces de l'établissement ;
Considérant que le maître d'œuvre atteste qu'il n'est pas envisageable de répondre
favorablement sur l’installation de sanitaires accessibles en raison de la configuration des
lieux et de la structure du bâtiment ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Générale
Ciaire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ES Lt Pt 2 Froternité
PREET DES VOSUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n°451/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 23 novembre 2015, présentée par la SNC « FRANCE »,
représentée par Madame SANCHEZ Aude, 30 rue de France 88300 NEUFCHATEAU,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors
normes » à l'entrée du bâtiment ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 16 cm (une marche) entre l'entrée principale et le
niveau du trottoir : Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraîne une perte de
surface commerciale ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques
liées à la présence d’une cave en partie inférieure du bâtiment, d’où la fragilité de la structure
du bâtiment en cas de travaux ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace
de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des
Personnes Handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur, Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le 4 FEN, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfel st Her délégation
La Soc:
Clare WANDEROILD
lais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 452/2016 du 14 FEV. 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2015 présentée par la SARL « MONTPLAISIR »,
représentée par Monsieur MARTIN Gilles, 203 rue de Verdun 88800 VITTEL, sollicitant
deux dérogations aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable amovible « hors
normes » à l'entrée du bâtiment, et d’autre part, pour ne pas rendre accessibles les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 29 cm (deux marches d'escalier) entre l'entrée
principale et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure permanente induit une perte de surface
commerciale ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal du en raison du refus du maire ;
Considérant que l’expert-comptable atteste que la pose d'une marche trait d'union apparaît
disproportionnée financièrement ;
Considérant que la pose d'une rampe amovible à faible coût et respectant les prescriptions
définies à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 est possible ;
Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité des
Personnes Handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la première dérogation ;
Considérant la différence de niveau, soit 10 cm (une marche) entre le rez-de-chaussée et les
sanitaires ;
Considérant que la création d'un nouvel espace sanitaires supprime un grand nombre de
places du salon de thé ;
Considérant qu'il est impossible techniquement de transformer les sanitaires existants par
manque de place ;
Considérant que l'adaptation des sanitaires représente un investissement de plus de 20 000
euros et que le pétitionnaire n'est pas en mesure de le supporter comme l'atteste l'expert-
comptable ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Pour le Préfet par délégation
La re Générale
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 3 Liber» Égalé » Fratraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 453/2016 du 14 FEV. 2016
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2015 présenté par la boulangerie « SCHIRMANN »,
représentée par Monsieur SCHIRMANN Patrick, 87 rue Saint Eloi, 88800 VITTEL,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit une marche de 10 cm d'un côté et 6 cm de l'autre
côté située au droit de l'entrée ;
Considérant que techniquement il est possible d'installer une rampe amovible de face ou en
équerre : Considérant que le pétitionnaire n’a pas étudié cette solution technique dans son dossier ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est refusée au motif que la demande de dérogation pour
impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits ;
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Prétat et nr délégation
La Secrkaïh vienerale
WAN
et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 454/2016 du {4 FEV. 2016
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2015 présenté par le cabinet d'assurances « M.M.A »,
représenté par Monsieur BALLAND Valéry, 83 rue du Lieutenant Gauffre 88800 VITTEL,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable amovible à l'entrée de
son établissement ;
Considérant que ia réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant qu'une marche de 7 cm de dénivelé permet d'accéder à l'établissement ; Considérant que techniquement il est possible de réaliser un plan incliné en dur avec une zone
de manœuvre le long du bâtiment pour rattraper les 7 cm de dénivelé, soit un plan incliné
d'une pente réglementaire de 10 % pour 70 cm de longueur ;
Considérant que les éléments complémentaires demandés sur cette solution technique n'ont
pas été fournis ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1 - La dérogation sollicitée est refusée au motif que la demande de dérogation pour
impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfe
Pour 18 F5 Be délégation
La re Générale
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Rérupuiqui se
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Arrêté n°455/2016du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2015 présentée par Monsieur VERDENIUS JAN, 8 rue
du Plafond 88430 CORCIEUX, soilicitant pour son camping « Au Mica » une dérogation aux
dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre
en place une rampe d'accès déplaçable amovible «hors normes» à l'entrée de son
établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles Les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 37 cm de dénivelé (deux marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ; Considérant que la réalisation d'une rampe permanente fixe ne peut pas être réalisée en raison
du manque de place ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure n'est pas réalisable en raison du manque
de place ;
Considérant qu'une rampe fixe amovible de type « Myd'l » ne peut pas être posé en raison de
son coût ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d'accès déplaçable amovible sans espace
de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des
Personnes Handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée, Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de CORCIEUX.
Fait à Épinal, le 44 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfft 6f par délégation
Claire WANDEROILD
Délai voie
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lien» Égalé » Fauré
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Arrêté n° 456/2016 du {4 FEV. 2016
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2015 présentée par la Banque Populaire, représentée
par Monsieur SIGNORET Richard, 20 rue Charles de Gaulle 88400 GERARDMER,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que l'absence des compléments demandés le 26 novembre 2015 au pétitionnaire
contraint à rejeter définitivement son dossier de demande d’autorisation ; Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1%- La dérogation sollicitée est refusée au double motif que la demande de
dérogation pour impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits et que la mesure de
substitution est manquante.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 44 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Pr délénation
La Secréta} fale
Claire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ben ec © Pat
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PRÉFET DES VOSGES
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Arrêté n° 457/2016 du 14 FEV. 2016
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 28 septembre 2015 présentée par Monsieur SCHMITT Eric, 52-54
rue Charles de Gaulle 88400 GERARDMER, sollicitant pour la boucherie charcuterie
«SCHMITT » une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant l’absence des documents demandés le 3 décembre 2015 au pétitionnaire contraint
à rejeter définitivement son dossier de demande d’autorisation ;
Considérant que le dossier incomplet doit être rejeté ; Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1®°- La dérogation sollicitée est refusée au double motif que la demande de
dérogation pour impossibilité technique n'est pas motivée dans les faits et que la mesure de
substitution est manquante.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 206
Le Préfet,
Pour le Préfot bt ner délégation
Claire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 458/2016 du 14 FEV. 2016
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
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Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la première demande en date du 28 septembre 2015 présentée par Monsieur JOANNES
Dominique, 8 place Albert Ferry 88400 GERARDMER, sollicitant pour sa discothèque « Le
Caveau » une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas fourni l'attestation comptable demandée motivant son
incapacité financière à installer une plate-forme élévatrice :
Considérant que le dossier incomplet doit être rejeté ; Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1%- La dérogation sollicitée est refusée au double motif que la demande de dérogation pour impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits et que la mesure de substitution est manquante.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 44 FEV. 2016
Claire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Égalé 2 Fraternité
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Arrêté n° 459/2016 au À 4 FEV. 2016 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
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Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2015, présenté par Madame VILLA Karen, 14 rue
François Mitterrand 88400 GERARDMER, sollicitant pour son salon de coiffure une
dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires interdisant de
faire des travaux sur le palier commun et l'attestation du propriétaire refusant de réaliser des
travaux dans le salon de coiffure n’ont pas été fournis comme demandés le 22 décembre
2015; Considérant que le dossier incomplet doit être rejeté ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1°- La dérogation sollicitée est refusée au double motif que la demande de
dérogation pour impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits et que la mesure de
substitution est manquante.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le qu FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet e! pal délégation
La Secrétai
Claire WANDEROILD
et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiewx devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lib» ga Fret
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Arrêtén° 460/2016 du! # FEV. 2016
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'é
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
ité des droits et des chances, la
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2015 présentée par JFB TEXTILE, représentée par
Madame ROCHON Elisabeth, 24 rue François Mitterrand 88400 GERARDMER, sollicitant
pour son magasin de vente de linge de maison une dérogation aux dispositions de l'article
R111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès
à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que l'attestation du comptable ne précise pas si la pétitionnaire peut financer la
pose d'une plate-forme élévatrice ou d'une rampe fixe, voire l'installation d’une rampe
amovible déplaçable qu’elle propose ; Considérant que le dossier incomplet doit être rejeté ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1°°- La dérogation sollicitée est refusée au double motif que la demande de dérogation pour impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits et que la mesure de
substitution est manquante.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 14 FEV, 2016
Le Préfet,
Pour le P: par délégation
L fale
Ctire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» Hg Fraternité
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Arrêté n° 461/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 1“ octobre 2015 présentée Madame SCHMITT Patricia, 15 rue
François Mitterrand 884000 GERARDMER, sollicitant pour la chocolaterie « Schmitt » une
dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 34 cm (escalier de trois marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ; Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en
raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons
techniques ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant qu'une rampe amovible ne peut pas être installée ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«chandicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lite + Égalé + Frterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 462/2016 du 1 4 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Va la n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 29 octobre 2015 présentée par la SARL « ROCHE ET NATURE »,
représentée par Monsieur MASSON Nicolas, 49 rue François Mitterrand GERARDMER,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 44 cm (escalier de trois marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en
raison du manque de place ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant qu'une rampe fixe amovible de type « Myd1 » ne peut pas être posée en raison de
la hauteur du dénivelé à franchir supérieure à 30 cm ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant qu'une rampe amovible ne peut pas être installée en raison de ses caractéristiques
techniques ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre vers un autre
magasin qui lui appartient à quelques mètres en face ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 206
et,
Pour ls Préfel et par délégation
fre Générale
Claire WANDEROILD
is et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lien» Égalé * Frauraté
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
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Arrêté n° 463/2016 du | 4 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2015 présentée par Monsieur MOUGEL Philibert, 26
rue François Mitterrand 88400 GERARDMER, sollicitant une dérogation aux dispositions de
l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible
l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 11 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en
raison du manque de place ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une rampe fixe amovible de type « Myd'l»
(fragilisation de la dalle en forme de voûte) ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable à
la demande du client respectant les caractéristiques techniques réglementaires ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Ia préfecture ;
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n”’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le î 4 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfetlet par délégation
La ire Gérréfale
Claire WANDEROILD
et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Libé + Egalité Frteré
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 464/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2015 présentée par Monsieur CABOCEL Etienne,
182 chemin des Gouttridos 88400 GERARDMER, sollicitant une dérogation aux dispositions
de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre
accessible l'étage de son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public :
Considérant la différence de niveau, soit un étage :
Considérant que le pétitionnaire justifie que le coût des travaux de mise en accessibilité de
l'étage ou d’un ensemble attenant au rez-de-chaussée est trop élevé par rapport à sa capacité
de financement ; Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Ciaire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 465/2016 du 14 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 7 décembre 2015 présentée par Monsieur SISSO Daniel, 35 rue
Charles de Gaulle 88400 GERARDMER, sollicitant une dérogation aux dispositions de
l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une
rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée du bâtiment ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 20,5 cm (escalier de deux marches) entre l'entrée et
le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraîne une diminution
de l'espace de travail ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant que le pétitionnaire propose comme solution d'effet équivalent une rampe
amovible fixe de la marque « Myd'l» ayant une pente d'environ 10 % et sans espace de
manœuvre de porte ;
Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessil
Personnes Handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
des
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfel et bar délégation
La Secrét
Claire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Égalé » Fraternité
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Arrêté n° 466/2016 du {4 FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2015 présentée par la SCP « WEISDORF DUVAL »,
13 rue Camot BP 60 88700 RAMBERVILLERS, sollicitant une dérogation aux dispositions
de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre
accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 16 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible pour
motif tré de la disproportion manifeste due à la perte de place : Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal (diminution de la largeur du trottoir) ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques
en raison de la présence d'une cave sous l'établissement et financières liées au coût
important ;
Considérant que la pétitionnaire propose de mettre en place deux rampes amovibles
déplaçables à la demande du client ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile
des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de RAMBER VILLERS.
Fait à Épinal le 14 FEV. 206
Le Pré
Pour le Pi par dél
La énérale
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Délais et de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 467/2016 du 1 4 FEV. 2018 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 30 novembre 2015, présentée par Monsieur DAL MAGRO
Frédéric, 2 avenue du Général de Gaulle 88110 RAON L'ETAPE, sollicitant pour son cabinet
de pédicure une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que les sanitaires se trouvent dans une pièce utilisée comme rangement ;
Considérant que le pétitionnaire est locataire de l'établissement ; Considérant que le cabinet de pédicure est mis en vente par le propriétaire et que les locaux
auront une autre destination ;
Considérant que le pétitionnaire a l'intention d'intégrer la future maison médicale de Raon
l'Etape ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesures compensatoires de se rendre au domicile
des personnes à mobilité réduite ou de diriger les patients vers la maison médicale accessible
à Senones ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de RAON L'ETAPE.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfe
Pour le Préfet ef pal délégation
Ciaire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 468/2016 du 14 FEV. 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 5 octobre 2015 présentée par la SARL «ARTEMIS », représentée
par Monsieur VILLAUME Bernard, 20 Place Saint Martin 88100 SAINT DIE DES
VOSGES, sollicitant pour son restaurant « Saint Martin » deux dérogations aux dispositions
de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour ne pas
rendre accessible l'accès à son établissement, et d'autre part, pour ne pas rendre accessibles
les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que l'établissement entre le sous-sol et l'étage peut accueillir 55 personnes et que
la réglementation oblige la création d'un ascenseur lorsque la capacité dépasse 50 personnes ; Considérant que la maître d'œuvre indique qu'il est impossible d'effectuer l'ensemble des
travaux sans impacter profondément la structure ;
Considérant que le coût de la pose d'un ascenseur est trop élevé par rapport à la capacité de
financement du pétitionnaire ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la première dérogation ;
Considérant la différence de niveau, soit 40 cm (deux marches d'escalier) entre le rez-de-
chaussée et les sanitaires ;
Considérant que les sanitaires sont posés sur une voûte ancienne ;
Considérant que deux attestations, respectivement d'un maître d’œuvre et d'une entreprise de
construction, confirment que le fait de baisser le niveau des sanitaires engendre d'importants
travaux de nature à fragiliser l'édifice et à briser la voûte ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1 - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de SAINT DIE DES VOSGES.
Fait à Épinal, le 14 FEV, 2016
et de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Er = Rosé + Praseratt
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Service d'Appui Technique et de Sécurité
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Arrêté n° 469/2016 du 1 4 FEV. 2016
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2015 présentée par Monsieur BEETZ Patrick, 1 rue
Thiers 88100 SAINT DIE DES VOSGES, sollicitant pour son cabinet d'avocat une
dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que l'impossibilité technique à installer un ascenseur dans l'entrée de
l'établissement n'a pas été démontrée à l'appui d’une attestation du maître d'oeuvre du
pétitionnaire ;
Considérant que le dossier incomplet doit être rejeté ; Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1°7- La dérogation sollicitée est refusée au double motif que la demande de
dérogation pour impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits et que la mesure de substitution est manquante.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur, Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de SAINT DIE DES VOSGES.
Fait à Épinal, le 44 FEV. 2016
ion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 70/2016 du À À FEV. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en acce:
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2015 présentée par la SCI « SOCIPEG », représentée
par Madame STEINMULLER Pascale, 25 rue Thiers 88100 SAINT DIE DES VOSGES,
sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors
normes » à l'entrée du bâtiment ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 7 cm (une marche) entre l'entrée principale et le
niveau du trottoir ; Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n'est pas possible en
raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant que la réalisation d'une rampe fixe amovible de type « Myd'l» n'est pas
concevable pour motif tiré de l'impossibilité technique qu'atteste un maître d'œuvre ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe déplaçable amovible respectant l'article 4
de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 21 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de SAINT DIE DES VOSGES.
Faità Épinal le {4 FEV, 2018
Le Préfet,
Pour le r#- délégation
Claire WANDEROILD
1 voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. té
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision de refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia banque populaire
20, rue Charles de Gaulle — 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2015 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant la banque populeire à Gérardmer, représentée par Monsieur SIGNORET Richard,
autorisation de travaux n° 088 196 15 E0048, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis défavorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L’approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur SIGNORET
Richard, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la banque populaire à Gérardmer, est
refusée au motif :
+ que les membres de la sous-commission plénière d'accessibilité ont émis un avis
défavorable sur la demande de dérogation non motivée dans les faits.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le FEV. 206
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et deSécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Liber + Égehté +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision de refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia boucherie charcuterie « SCHMITT »
52-54, rue Charles de Gaulle — 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées :;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande en date du 28 septembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant la boucherie charcuterie « SCHMITT », représentée par Monsieur SCHMITT
Eric, autorisation de travaux n° 088 196 15 E0039, pour la mise en conformité aux règles
d’accessibilité de cet établissement recevant du public ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis défavorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L’approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur SCHMITT Eric
pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la boucherie charcuterie SCHMITT est
refusée au motif :
+ que les membres de la sous-commission plénière d'accessibilité ont émis un avis
défavorable sur la demande de dérogation non motivée dans les faits.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le qu PEN. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GÉROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision de refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « ESSENTIEL »
14, rue François Mitterand — 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation ct de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 9 septembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le salon de coiffure «Essentiel», représenté par Madame VILLA Karen,
autorisation de travaux n° 088 196 15 E E0010, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis défavorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L’approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme VILLA Karen, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité le salon de coiffure « Essentiel » à Gérardmer, est
refusée au motif:
ont émis un avis
its.
+ que les membres de la sous-commission plénière d’accessi
défavorable sur la demande de dérogation non motivée dans les
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire,
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Lien + Lt an rareté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision de refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant, location, hébergement « La Maison de Violette »
20, chemin des Hauts Rupts — 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 26 octobre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le restaurant « La Maison de Violette » à GERARDMER, représenté par Madame
ILLY Céline, autorisation de travaux n° 088 196 15 E0057, pour la mise en conformité aux
règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis défavorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L’approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme ILLY Céline, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité La Maison de Violette à Gérardmer, est refusée au
motif :
+ que les membres de la sous-commission d’accessibilité ont émis un avis défavorable
sur la demande de dérogation non motivée dans les faits.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et deSécurité Routière,
2
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE se PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du publie du CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 etR.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 17 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée du président du
Conseil Départemental des Vosges, numéroté 088 160 16 E0001, pour la mise en conformité
de quatre vingt dix sept établissements recevant du public sur 3 périodes de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du président du Conseil Départemental des Vosges, pour
rendre conformes aux règles d'accessibilité quatre vingt dix sept établissements recevant du
public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
«les travaux programmés d'un montant de 12 783 500,00 euros H.T. respecteront le
délai de neuf ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le président du. Conseil
Départemental des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le {4 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA Liberté + Égalé =Pratmit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de l'ensemble scolaire « Notre Dame Saint-Joseph »
58, rue des Soupirs — 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour Les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 1" décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée de l'ensemble
scolaire « Notre Dame Saint-Joseph » à EPINAL, numéroté 088 160 16 E0005, pour la mise
en conformité de douze établissements recevant du public sur deux périodes de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de l'ensemble scolaire « Notre Dame Saint-Joseph » à
Epinal, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité ses douze établissements recevant du
public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 119 230,00 euros H.T. respecteront le délai
de six ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune d'EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Le
Philippe GEROMETTA Lien + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du publie de la Société Vosgienne de Participation
13, Place Stein - EPINAL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Va le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée de
Madame ROSIN PIERREL Françoise, représentant la Société Vosgienne de Participation à
Epinal, numéroté 088 160 16 E0003, pour la mise en conformité de vingt et un établissements
recevant du public sur deux périodes de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de Madame ROSIN PIERREL Françoise, représentant la
Société Vosgienne de Participation à Epinal, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité
les vingt et un établissements recevant du public répartis sur cinq départements, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 784 152,00,00 euros H.T. respecteront le
délai de six ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune d'EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le {4 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
PA
Philippe GEROMETTA rent ua Pratt
PRERET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune d’'ESSEGNEY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 30 septembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la
commune d’'ESSEGNEY, numéroté 088 163 15 E0033, pour la mise en conformité de trois
établissements recevant du public sur 3 périodes de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibili ée du maire de la commune d'ESSEGNEY, pour rendre
conformes aux règles d'accessibilité trois établissements recevant du public, est approuvé
pour Les motifs suivants :
+ es travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ es travaux programmés d'un montant de 85 823,00 euros HLT. respecteront le délai de
neuf ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune
d'ESSEGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de/Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA bent à al rte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la Poste
ZI les Hauts Fourneaux — 88700 RAMBERVILLERS
14, boulevard Kelsch — 88400 GERARDMER
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 10 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée de la Poste
présenté par M. COLIN Philippe, numéroté 088 196 16 S0007, pour la mise en conformité de
deux établissements recevant du public, respectivement à RAMBERVILLERS et
GERARDMER, sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1°- Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de M. COLIN Philippe, pour rendre conformes aux
règles d'accessibilité deux établissements recevant du public de la Poste, respectivement à
Gérardmer et Rambervillers, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 2 000,00 euros H.T. respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et les Maires des communes de
GERARDMER et RAMBERVILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 44 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et defSécurité Routière,
2
Philippe GEROMETTA LIQUE FRANÇAI
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du publie de la commune de LAVAL-SUR-VOLOGNE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 14 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la
commune de Laval-sur-Vologne, numéroté 088 261 16 S0004, pour la mise en conformité de
deux établissements recevant du public sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
ilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de Laval-sur-Vologne, pour
rendre conformes aux règles d'accessibilité deux établissements recevant du public, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 185 000,00 euros H.T. respecteront le délai
de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de
Laval-sur-Vologne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et da Sécurité Routière,
c
Philippe GÉROMETTA = Liber» Épl »Prarmié
PUBLIQUE FRANÇAISE
PREET DES VOSUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier recevant
du public de la commune de NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 1“ octobre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la
commune de Neufchâteau, numéroté 088 321 15 E0110, pour la mise en conformité de trente
deux établissements recevant du public sur trois périodes de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de NEUFCHATEAU, pour
rendre conformes aux règles d'accessibilité trente deux établissements recevant du public, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 070 970,00 euros H.T. respecteront le délai de neuf ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de
NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal le 44 FEN. 206
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe JMETTA IQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de l'Association de Belval
13, route de la Verrerie — 88330 PORTIEUX
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 15 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée de l'Association
de Belval à PORTIEUX, numéroté 088 355 16 E0007, pour la mise en conformité de deux
établissements recevant du public sur une période de 3 ans ct une période de 1 an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de l'Association de Belval à PORTIEUX, pour rendre
conformes aux règles d'accessibilité les deux établissements recevant du public, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ es travaux programmés d'un montant de 301 275,00 euros H.T. respecteront le délai
de quatre ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de
PORTIEUX sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
Fait à Epinal le 14 FE. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
[
Philippe GEROMETTA E = Liber + Éqalé 2 Frterié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la société de lavage+ « ELEPHANT BLEU »
2 Résidence des Prés - Route de Baccarat - RAMBERVILLERS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande 11 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée de Monsieur
RUBINO Lucien, représentant de la Société Lavage+ «Eléphant Bleu» à
RAMBERVILLERS, numéroté 088 367 16 E0013, pour la mise en conformité d’une
installation ouverte au public sur une période de 1 an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de Monsieur RUBINO Lucien, représentant la société
Lavage+ « Eléphant Bleu », pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l'installation
ouverte au public à Rambervillers, est approuvé pour les motifs suivants
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le
délai de un an octroyé pour cette installation ouverte au public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de
RAMBERVILLERS sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV, 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liberté» Éqalué » Frauraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de l'Association des Maisons Familiales Rurales
«Les 4 Vents »
RAMONCHAMP
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 11 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée de l'Association
des maisons familiales rurales « Les 4 Vents » à RAMONCHAMP, numéroté 088 369 16
Æ0006, pour la mise en conformité de quinze établissements recevant du public sur une
période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1 - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de l'Association des Maisons Familiales Rurales, pour
rendre conformes aux règles d'accessibilité quinze établissements recevant du public, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 161 736,00 euros H.T. respecteront le délai
de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de
RAMONCHAMP sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 1 4 FEV, 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et fe Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de RAMONCHAMP
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 etR.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 26 octobre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la
commune de Ramonchamp, numéroté 088 369 15 E0135, pour la mise en conformité de neuf
établissements recevant du public et deux installations ouvertes au public sur trois périodes de
3ans;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de Ramonchamp, pour rendre
conformes aux règles d'accessibilité neuf établissements recevant du public et deux
installations ouvertes au publie, est approuvé pour les motifs suivants :
+ es travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 158 500,00 euros H.T. respecteront le délai
de neuf ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de
Ramonchamp sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe OMETTA Liber» Égalué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public du CSAPA de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de Ia direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande 25 septembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée du CSAPA de
SAINT-DIE-DES-VOSGES, numéroté 088 413 16 S0011, pour la mise en conformité de
quatre établissements recevant du public sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du CSAPA de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour rendre
conformes aux règles d'accessibilité quatre établissements recevant du public, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 2 964,00 euros H.T. respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAINT-
DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA Liberté » Éalt + Frtertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de TRAMPOT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande 9 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la
commune de TRAMPOT, numéroté 088 477 16 NO008, pour la mise en conformité de deux
établissements recevant du public sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Va l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de TRAMPOT, pour rendre
conformes aux règles d'accessibilité deux établissements recevant du public, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 124 360,00 euros H.T. respecteront le délai
de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de
TRAMPOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 FEV. 206
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune d'UBEXY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Va l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 27 novembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la
commune d’UBEXY, numéroté 088 480 16 E0014, pour la mise en conformité de deux
établissements recevant du public sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 19° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune d’'UBEXY, pour rendre
conformes aux règles d'accessibilité deux établissements recevant du public, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 7 000,00 euros H.T. respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune d’UBEXY
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
14 FEV. 20 Fait à Epinal, le
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Bécurité Routière,
LA
Philippe GEROMETTA. Liberté» Égalié » Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du cabinet médical « HECKEL »
6, rue Marie Poirot — 88240 BAINS-LES-BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 12 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le cabinet médical « HECKEL » à Bains-Les-Bains, représenté par Monsieur
HECKEL Jean-François, autorisation de travaux n° 088 029 15 E0005, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur HECKEL Jean-François, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité le cabinet médical « HECKEL » à Bains les Bains,
est approuvé pour les motifs suivants :
+ es travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 600,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de Bains-les-
Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia salle de la Bergerie
Rue de la Gare — 88300 BAZOILLES-SUR-MEUSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 15 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant la salle de la Bergerie à Bazoilles-sur-Meuse, représentée par Monsieur RAOUL
Régis, autorisation de travaux n° 088 044 15 NO001, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur RAOUL Régis, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité la salle de la Bergerie à Bazoilles-sur-Meuse, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 20 956,88 euros H.T. respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
Bazoilles-sur-Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le qu FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
lé
Philippe GEROMETTA. PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du cabinet d'avocats de Ia S.C.P.A. « GAUTHIER »
19, du Cameroun — 88600 BRUYERES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 10 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant le cabinet d'avocats de la S.C.P.A. « Gauthier » à Bruyères, représentée par Maître
GAUTIER Cyrille, autorisation de travaux n° 088 078 15 H0023, pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Maître GAUTHIER Cyrille, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le cabinet d’avocats de la S.C.P.A. « GAUTHIER » à
Bruyères, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le
délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé,
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
BRUYERES sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 44 FEV. 206
Préfet et par délégation,
au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
lé
Philippe GEROMETTA Liber » Égal »Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la Maison des Services
58 rue des Anciennes Halles — 88140 BULGNEVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 13 novembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant la Maison des Services de la Communauté de Communes de Bulgnéville,
représentée par Monsieur Prévot Christian, autorisation de travaux n° 088 079 15 VO074,
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public
sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Prévot Christian, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité la Maison des Services à Bulgnéville, est approuvé pour
les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 16 250,00 euros H.T. respecteront le délai de
rois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le président de la Communauté de
communes de BULGNEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Épinal le 4 4 FEN. 206
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
7
Philippe GEROMETTA. Liberté» Été + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d'un bureau de tabac-presse de la « SNC Le Tandem «
3, place Henri Breton — 88130 CHARMES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 2 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée concemant le bureau de tabac-presse de la « SNC Le Tandem » à Charmes, représenté par
Madame Fraiseau Amélie, autorisation de travaux n° 088 090 15 C0019, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de un an;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame Fraiseau Amélie, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le bureau tabac-presse de la « SNC Le Tandem » à
Charmes, est approuvé pour les motifs suivants :
+ es travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 000,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
CHARMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le qu FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA Lien names Fran
PREMET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
du camping « Au Mica »
8, route du Plafond — 88430 CORCIEUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 23 octobre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant le Camping « Au Mica » à Corcieux, représenté par Monsieur VERDENIUS Jan, autorisation de travaux n° 088 115 15 P0006, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1%° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur VERDENIUS Jan, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le camping « Au Mica » à Corcieux, est approuvé pour les
motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 11 205,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
CORCIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Épinal, le {4 FEV, 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
T
Philippe GEROMETTA Lars» Épaté» Proerté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'agence bancaire « Crédit Agricole Alsace Vosges »
8, place de la Pranzière — 88310 CORNIMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 19 novembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant l'agence bancaire « Crédit Agricole Alsace-Vosges » à Comimont, représentée par Monsieur LEFRANCOIS Michel, autorisation de travaux n° 088 116 15 E0016, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une
période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur LEFRANCOIS Michel, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité l'agence bancaire « Crédit Agricole Alsace- Vosges
à Comimont, est approuvé pour les motifs suivants :
+ es travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 2 800,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
CORNIMONT sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’ Appui
Technique et dg Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la boulangerie « BARLIER »
6, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en acc té des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 4 décembre 2015 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant la boulangerie « Barlier » à Epinal, représentée par Monsieur BARLIER Jean-
Pierre, autorisation de travaux n° 088 160 15 A0162, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur BARLIER Jean-Pierre, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité la boulangerie « Barlier » à Epinal, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 250,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d'EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de le préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
DA
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia boulangerie « L'Atelier du Pain »
72, rue d'Alsace 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 04 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant la boulangerie «L'Atelier du Pain» à Epinal, représentée par Monsieur
BARLIER Jean-Pierre, autorisation de travaux n° 088 160 15 A0161, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1 - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur BARLIER Jean-Pierre, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité la boulangerie « L'Atelier du Pain » à Epinal, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 3 320,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d’EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
44 FEV. 206 Fait à Épinal, le
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du cabinet d'avocat de Maître HARQUET Florian
6, rue du Boudiou — 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 4 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le cabinet d'avocat à Epinal, représenté par Maître HARQUET Florian,
autorisation de travaux n° 088 160 15 A0160, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur HARQUET Florian, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité son cabinet d'avocat à Epinal, est approuvé pour les
motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le
délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d’EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le { 4 FEV, 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du bureau d'avocat de maître HAUMESSER Isabelle
7, rue Gambetta — 88012 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 3 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le bureau d'avocat à Epinal, représenté par Maître HAUMESSER Isabelle, autorisation de travaux n° 088 160 15 A0159, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame HAUMESSER Isabelle, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité son bureau d'avocat à Epinal, est approuvé pour les
motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le
délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 4 4 FEN. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA. Liber Égatit à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet d'angiologie
18, rue du Maréchal Lyautey — 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ct des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 16 novembre 2015 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant le cabinet d'angiologie à Epinal, représenté par M. FLEURY Lionel, autorisation
de travaux n° 088 160 15 A0157, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur FLEURY Lionel, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité son cabinet d'angiologie à Epinal, est approuvé pour les
motifs suivants :
+ es travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 1 520,00 euros TTC respecteront le délai de
deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d’EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ct notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
d
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « Jean-Louis DAVID »
19, rue François Blaudez — 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Va le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 15 octobre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le salon de coiffure « Jean-Louis DAVID » à EPINAL, représenté par Madame
AUBRY Carole, autorisation de travaux n° 088 160 15 AO111, pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame AUBRY Carole, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le salon de coiffure « Jean-Louis DAVID » à Epinal, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 550,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d’EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 44 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe GEROMETTA Liberté + Égalié » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du cabinet d'avocats de la SCP « EST AVOCATS »
7, rue Gambetta — BP 870 — 88012 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 3 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant le cabinet d'avocats de la SCP « EST AVOCATS » à Epinal, représenté par Maître
AYADI Farida, autorisation de travaux n° 088 160 15 A0158, pour la mise en conformité aux
règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Maître AYADI Farida pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le cabinet d'avocats de la SCP «EST AVOCATS » à
Epinal, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 500,00 euros TTC respecteront le délai de un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d'EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
PA
Philippe GEROMETTA Len re Fraternité
PREMET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d'un commerce d'Optique et d'Audition
6; place de la Bazaine — 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 8 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant le commerce d'Optique et Audition à Epinal, représenté par Monsieur TOURBIER
David, autorisation de travaux n° 088 160 15 A0166, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur TOURBIER David, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le commerce d'Optique et d'Audition à Epinal, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+__es travaux programmés d'un montant de 4 000,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d'EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
(
Philippe GEROMETTA Liens + Rat: Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un local commercial vacant
11, avenue de la Loge Blanche — 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 7 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant le local commercial vacant à Epinal, représenté par Monsieur RUGGERI
Stéphane, autorisation de travaux n° 088 160 15 A0163, pour la mise en conformité aux
règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis
d'accessil DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur RUGGERI Stéphane, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité son local commercial vacant à Epinal, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ es travaux programmés d'un montant de 150,00 euros TTC respecteront le délai de un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d'EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le {4 FEV, 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « IN EXTREMIS SASU »
7, place de l'Atre — 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu Pordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 14 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant du restaurant «IN EXTREMIS SASU» à Epinal, représenté par
Monsieur GRANDCLAUDE Nicolas, autorisation de travaux n° 088 160 15 A0170, pour la
mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une
période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DEC)
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur GRANDCLAUDE Nicolas, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « IN EXTREMIS SASU » à Epinal,
est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 5 000,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d'EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal le 44 FEN. 206
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Les Fines Herbes »
15, rue de la Maix — 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 8 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée concemant le restaurant « Les Fines Herbes » à Epinal, représenté par Monsieur ZANIN Jean- Louis, autorisation de travaux n° 088 160 15 A0164, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur ZANIN Jean-Louis, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « Les Fines Herbes » à Epinal, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 900,00 euros TTC respecteront le délai de un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d'EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire,
Fait à Epinal, le 14 FEV. 206
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA Liber Égalé © Fraternité
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du magasin « Le Jacquard Français »
35, rue Charles de Gaulle - 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 7 décembre 2015 d’un agenda d’accessibilité programmée
concemant le magasin «Le Jacquard Français » à Gérardmer, représenté par M. SISSO
Daniel, autorisation de travaux n° 088 196 15 E0064, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Va l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Artiele 1 - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur SISSO Daniel, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité Le magasin «Le Jacquard Français » à Gérardmer, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 6 000,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA En Liberté» Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREPET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Les Rives du Lac »
1, avenue de la Ville de Vichy — 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 28 septembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant le restaurant «Les Rives du Lac» à Gérardmer, représenté par Monsieur
BERTRAN Jean-Sébastien, autorisation de travaux n° 088 196 15 E0041, pour la mise en
conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur BERTRAN Jean-Sébastien, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « Les Rives du Lac » à Gérardmer, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 12 850,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 1 # FEV, 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et dg Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Liber » Égelé + Frteraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia pharmacie « MOUGEL-LALEVEE »
26, rue François Mitterrand — 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 25 septembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant la pharmacie « MOUGEL-LALEVEE » à Gérardmer, représentée par Monsieur
MOUGEL Philibert, autorisation de travaux n° 088 196 15 E0033, pour la mise en conformité
aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur MOUGEL Philibert, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité la pharmacie « MOUGEL-LALEVEE » à Gérardmer, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 3 500,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ct
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA Liberté» Égalé » raraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRERET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia Société « GOLDIS SAS »
Avenue du Général Leclerc — 88390 GOLBEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 15 décembre 2015 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant la société « GOLDIS SAS » à Golbey, représentée par M. TRITANT Francis,
autorisation de travaux n° 088 209 15 E0019, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. TRITANT Francis, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité la société « GOLDIS SAS » à Golbey, est approuvé pour
les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 11 300,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et Le maire de la commune de GOLBEY
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'église
Rue de la Gare — 88600 LAVAL-SUR-VOLOGNE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-132
pour la mise en accessi
ouvertes au public ;
5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
té des établissements recevant du public et des installations
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 12 décembre 2015 d’un agenda d’accessibilité programmée
concemant l’église de LAVAL-SUR-VOLOGNE, représentée par M. L'HOMME René de la
Commission des Biens Indivis, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur L'HOMME René de la
Commission des Biens Indivis, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’église de
LAVAL-SUR-VOLOGNE, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 7 200,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le président de la commission des
biens Indivis de LAVAL-SUR-VOLOGNE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 44 FEN. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
24
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'agence immobilière « ACE IMMOBILIER »
48, rue Saint-Vincent — 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2015 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant l'agence immobilière « ACE IMMOBILIER » à NEUFCHATEAU, représentée
par M. METZGER Olivier, autorisation de travaux n° 088 321 15 S0045, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. METZGER Olivier, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité l'agence immobilière «ACE IMMOBILIER » à
Neufchâteau, est approuvé pour les motifs suivants :
+ es travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 090,00 euros H.T. respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges ct le maire de la commune de
NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FE. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liber» Égalié à Frateré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du cabinet d'avocats « EST AVOCATS »
8, place des Cordeliers - 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le cabinet d'avocats «EST AVOCATS » à NEUFCHATEAU, représenté par
Maître AYADI Farida, autorisation de travaux n° 088 321 15 S0031, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de un an;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Maître AYADI Farida pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le cabinet d'avocats « EST AVOCATS » à Neufchâteau,
st approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 400,00 euros H.T. respecteront le délai de un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
44 FEV. 2016 Fait à Epinal, le
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Lien + Égaié + Fraternié
RÉPUBLIQUE | JE
PREFET DES V( ES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet médical dentaire
13, rue de la 1ère Armée Française — 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-132
pour la mise en accessi
ouvertes au public ;
5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
té des établissements recevant du public et des installations
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 24 septembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le cabinet médical dentaire à NEUFCHATEAU, représenté par M.
NICOLLE Christophe, autorisation de travaux n° 088 321 15 S0025, pour la mise
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Va l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur NICOLLE Christophe, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité son cabinet médical dentaire à Neufchâteau, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 040,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges ct le maire de la commune de
NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 44 FEV. 206
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
'echnique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA re AE Pt
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du cabinet d'architecte « CONCEPT-HABITAT »
11, avenue Jacques Vernier — 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-132
pour la mise en accessi
ouvertes au public ;
5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
té des établissements recevant du public et des installations
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 21 novembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée
concernant le cabinet d'architecte « Concept-Habitat » à NEUFCHATEAU, représenté par
Monsieur FLOT Marc, autorisation de travaux n° 088 321 15 S0044, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur FLOT Mare, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le cabinet d'architecte « Concept-Habitat » à Neufchâteau,
est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ es travaux programmés d'un montant de 16 000,00 euros H.T. respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 14 FEV, 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
PA
Philippe GEROMETTA Liber » pal + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d'un bureau de tabac de Ia « SNC FRANCE »
30, rue de France - 88000 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
té des établissements recevant du public et des installations
Vu le décret n° 2014-132
pour la mise en access
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 23 novembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le bureau de tabac de la « SNC FRANCE » à Neuchâteau, représenté par Mme
SANCHEZ Aude, autorisation de travaux n° 088 321 15 S0046, pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges : DECIDE
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame SANCHEZ Aude, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le bureau de tabac de la «SNC FRANCE» à
Neufchâteau, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 400,00 euros TTC respecteront le délai de un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges ct le maire de la commune de
NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
24
Philippe GEROMETTA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un commerce d'antiquités et de brocante
13, rue Stanislas - 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 2 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée
concernant le commerce d'antiquités et de brocante à PLOMBIERES-LES-BAINS, représenté
par Mme JEANPIERRE Huguette, autorisation de travaux n° 088 351 15 D0019, pour la mise
en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une
période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame JEANPIERRE Huguette pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité le commerce d'antiquités et de brocante à
Plombières-les-Bains, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 400,00 euros TTC respecteront le délai de un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
PLOMBIERES-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal le V4 FEV. 2916
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d'Appui
Technique et de Sécurité Routière,
PA
Philippe GEROMETTA cm rt —
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'étude notariale de la SCP « WEISDORF DUVAL »
13, rue Carnot — 88700 RAMBERVILLERS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Va l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-132
pour la mise en access
ouvertes au public ;
5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
té des établissements recevant du public et des installations
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 10 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant l'étude notariale de la SCP « WEISDORF DUVAL », représentée par Madame
Weisdorf Duval Virginie, autorisation de travaux n° 088 367 15 E0006, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame WEISDORF DUVAL Virginie,
pour rendre conforme aux règles d'accessibilité son étude notariale à Rambervillers, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 3 700,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
RAMBERVILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et da Sécurité Routière,
J
Philippe GÉEROMETTA E = Liber» Égalé = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'institut « SUBLISSIM'ONGLES »
21, rue de Ia Courtine — 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-132/
pour la mise en accessil
ouvertes au public ;
5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
lé des établissements recevant du public et des installations
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 7 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant l'institut de « SUBLISSIM'ONGLES » à REMIREMONT, représenté par Madame
COLIN Christelle, Autorisation de travaux n° 088 383 15 P0040, pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame COLIN Christelle, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité l'institut « SUBLISSIM'ONGLES » à Remiremont, est
approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 570,00 euros TTC respecteront le délai de un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
ion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
REMIREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
, 14 FEV. 2016 Fait à Epinal, le
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et deSécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un l'établissement de santé (Oto-Rhino-Laryngologie)
2, ruelle des Capucins — 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-132
pour la mise en accessil
ouvertes au public ;
5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
té des établissements recevant du public et des installations
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 8 décembre 2015 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant l'établissement de santé (Oto-Rhino-Laryngologie) à REMIREMONT, représenté
par Monsieur CLAUDE Philippe, autorisation de travaux n° 088 383 15 P0041, pour la mise
en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une
période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur CLAUDE Philippe, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité l'établissement de santé (Oto-Rhino-Laryngologie) à
Remiremont, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 4 650,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
REMIREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet infirmier
22, rue de l’Église — 88360 RUPT-SUR-MOSELLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour Les personnes handicapées ;
‘Vu le décret n° 2014-132
pour la mise en accessil
ouvertes au public ;
5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
é des établissements recevant du public et des installations
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 15 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le cabinet infirmier à RUPT-SUR-MOSELLE, représenté par Mesdames
GALMICHE Muriel et CUNAT Karine, autorisation de travaux n° 088 408 15 PO00S, pour la
mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une
période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1*° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mesdames GALMICHE Muriel et CUNAT
Karine, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité leur cabinet infirmier à Rupt-sur-
Moselle, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 200,00 euros TTC respecteront le délai de un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
RUPT-SUR-MOSELLE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et notifiée aux pétitionnaires.
14 FEV. 2016 Fait à Epinal, le
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Liber + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet de dermatologie
79, rue d'Alsace — 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 22 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le cabinet de dermatologie à SAINT-DIE-DES-VOSGES, représenté par Mme
STEHLIN Danielle, autorisation de travaux n° 088 413 15 047, pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame STEHLIN Danielle, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le cabinet de dermatologie à Saint-Dié-des- Vosges, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ es travaux programmés d'un montant de 17 060,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de SAINT-
DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le {4 FEN. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Ad
Philippe GEROMETTA Liber» Égalé » Fraternité
LIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « SAINT-MARTIN »
20, place Saint-Martin — 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-132’ 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande en date du 5 octobre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant
le restaurant «SAINT-MARTIN » à SAINT-DIE-DES-VOSGES, représenté par M.
VUILLAUME Bernard, autorisation de travaux n° 088 413 15 33, pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. VUILLAUME Bemard, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « SAINT-MARTIN » à Saint-Dié-des-
Vosges, est approuvé pour les motifs suivants :
+ es travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 076,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de SAINT-
DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
A
Philippe GEROMETTA Liberté Égaié » Praternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du magasin « La Foir'Fouille »
2, rue Emile Durkeim — 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
té des établissements recevant du public et des installations
Vu le décret n° 2014-132
pour la mise en accessi
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 9 décembre 2015 d’un agenda d’accessibilité programmée
concemant le magasin « La FoirFouille » à SAINT-DIE-DES-VOSGES, représenté par M.
GOUGENHEIM Guy, autorisation de travaux n° 088 413 15 44 pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux
ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. GOUGENHEIM Guy, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le magasin « La Foir'Fouille » à Saint-Dié-des-Vosges,
est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 530,00 euros TTC respecteront le délai de
deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
et délais de recours
on peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de SAINT-
DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le {4 FEV, 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
d
Philippe GEROMETTA Liberté + Égab = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du magasin « MARINO MILANO »
25, rue Thiers — 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-132
pour la mise en accessil
ouvertes au public ;
5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
té des établissements recevant du public et des installations
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 24 septembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le magasin « Mirano Milano » de la SCI SOCIPEG à SAINT-DIE-DES-VOSGES,
représenté par Mme STEINMULLER Pascale, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame STEINMULLER Pascale, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité du magasin «Marino Milano » de la SCI
SOCIPEG à Saint-Dié-des-Vosges, est approuvé pour les motifs suive
+ _les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 2 715,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
SAINT-DIE-DES-VOGES sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le V4 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GÉROMETTA ER Fraternité
PREPET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la salle polyvalente
10, rue du Chauffou — 88170 SANDAUCOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées :
Vu le décret n° 2014-132’ 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 6 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant la salle polyvalente à SANDAUCOURT, représentée par M. VORIOT Claude,
autorisation de travaux n° 088 440 15 VOO12, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur VORIOT Claude, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité la salle polyvalente de SANDAUCOURT, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 12 240,00 euros HL.T. respecteront Le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
SANDAUCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le {4 FE. 2016
Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Le
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du bar tabac PMU « L'Authentie »
118, avenue Jules Ferry — 88290 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 12 novembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le bar tabac PMU «l'Authentic» à SAULXURES-SUR-MOSELOTTE,
représenté par M. SIMON Bruno, autorisation de travaux n° 088 447 15 P000S, pour la mise
en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une
période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. SIMON Bruno, pour rendre conforme
aux règles d'accessibilité le bar tabac PMU «L’Autbentic » à Saulxures-sur-Moselotte, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le
délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA Liberté» Égatué = Franraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet médical
90, avenue Jules Ferry — 88290 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 18 novembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le cabinet médical à SAULXURES-SUR-MOSELOTTE, représenté par Mme
ROYER Christiane, autorisation de travaux n° 088 447 15 P0006, pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Va l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme ROYER Christiane, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité son cabinet médical, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+__les travaux programmés d'un montant de 1 000,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de SAULXURES-SUR-MOSELOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 FEV, 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
L Philippe GEROMETTA. Len» Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Ia mairie
2, rue du Faubourg - 88300 TILLEUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 24 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant la mairie de TILLEUX, représentée par M. FAUCHART François, autorisation de
travaux n° 088 474 15 00001, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 19 - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. FAUCHART François, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la mairie de Tilleux, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ _les travaux programmés d'un montant de 34 082,00 euros H.T. respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de TILLEUX
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
24
Philippe GÉROMETTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’école primaire privée « Notre Dame »
18, rue Jean Moulin — 88120 VAGNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 3 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant l’école primaire privée « Notre Dame » à VAGNEY, représentée par Monsieur
HOUEL Jean-Pierre de l'OGEC « Notre Dame », autorisation de travaux n° 088 486 15 0009,
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public
sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur HOUEL Jean-Pierre, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité l’école primaire privée « Notre dame » de l'OGEC
«Notre Dame » à Vagney, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 18 721,50 euros TTC respecteront le délai de
rois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de VAGNEY
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
Fait à Épinal, le V4 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
<
Philippe GÉROMETTA Liber» Égalué + Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'église « Saint-Martin »
Rue de Dommartin — 88270 VILLE-SUR-ILLON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 19 octobre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée concemant l'église «Saint-Martin» à VILLE-SUR-ILLON, représentée par Madame COMESSE-DAUTREY Colette, autorisation de travaux n° 088 508 15 VO00!, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame COMESSE-DAUTREY Colette, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’église de VILLE-SUR-ILLON, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 3 850,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de VILLE-
SUR-ILLON sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le {4 FEV, 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liber» Re en Frauraité
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'église « « Saint-Sulpice »
Place de l’Église — 88270 VILLE-SUR-ILLON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Va l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 11 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant l’église «Saint-Sulpice» à VILLE-SUR-ILLON, représentée par Mme
COMESSE-DAUTREY Colette, autorisation de travaux n° 088 508 15 VO002, pour la mise
en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une
période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme COMESSE-DAUTREY Colette,
pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’église Saint-Sulpice à Ville-sur-Illon, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 46 725,00 euros TTC respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de ia commune de VILLE-
SUR-ILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 44 FEV. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
c
Philippe GEROMETTA LIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du publie de la commune de BAZOILLES-SUR-MEUSE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 24 novembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la
commune de Bazoilles-sur-Meuse, numéroté 088 044 16 NO010, pour la mise en conformité
de cinq établissements sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Va l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de Bazoilles-sur-Meuse, pour
rendre conformes aux règles d'accessibilité cinq établissements recevant du public, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ __les travaux programmés d'un montant de 34 537,13 euros H.T. respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de
Bazoilles-sur-Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le {4 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de DOMVALLIER
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande 24 novembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la
commune de DOMVALLIER, numéroté 088 155 16 NO012, pour la mise en conformité de trois établissements recevant du public sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de DOMVALLIER, pour
rendre conformes aux règles d'accessibilité trois établissements recevant du public, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 12 600,00 euros H.T. respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de
DOMVALLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et dg Sécurité Routière,
éd
Philippe GEROMETTA Liber» Égalué » raterté
USE
PRÉRET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de RACECOURT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 1° décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la
commune de RACECOURT, numéroté 088 365 15 N0009, pour la mise en conformité de
trois établissements recevant du public sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de RACECOURT, pour rendre
conformes aux règles d'accessibilité trois établissements recevant du public, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 59 217,09 euros H.T. respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de
RACECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 14 FEV. 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et da Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liber» Égaé» Fret
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
(VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 199$ relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-86 du. 14 mai 2007 relaif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire);
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU l'aêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 2015;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 19 janvier 2016; VU la demande présentée le 17 décembre 2015 par l'EARL DU RENOUVEAU, Messieurs HENRY Denis, Nathanël et Simon à VALLOIS (54) pour la reprise de 78 ha 46 à ROMONT, XAFFEVILLERS et MOYEMONT, exploités antérieurement par l'EARL DU CENTRE, Monsieur VAUTHIER Gérard à ROMONT, en vue de l'installation de Monsieur HENRY Simon au sein de la société.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des
Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1: Monsieur HENRY Simon est autorisé à exploiter 78 ha 46 à ROMONT, XAFFEVILLERS et
MOYEMONT au sein de HEARL DU RENOUVEAU à VALLOIS, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des
propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de Ia présente décision.
EPINAL, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cete décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notfcaté estimez qu'il été fair une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou Mérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qu peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants, < Par récours contente devant le Tbwmal Adminiara} de NANCY: PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L'331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du $ janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M, Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (parti réglementaire);
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relti
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de Ia Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 2015;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 19 janvier 2016;
VU la demande présentée le 18 décembre 2015 par le GAEC DE LA FERME DES HETZ, Messieurs SIMONIN Stéphan et
RICHARD Philippe à FAUCONCOURT pour la reprise de 178 ha 71 à MOYEMONT, ROMONT, FAUCONCOURT,
ORTONCOURT, MORIVILLE, REHAINCOURT, HADIGNY LES VERRIERES et DOMEVRE SUR DURBION,
exploités antérieurement parle GAEC DES HETZ, Messieurs PIERSON Michelet RICHARD Philippe à MOYEMONT.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des struetures agricoles du département des Vosges en
date du 27 novembre 2009 favorisant Le développement des différentes formes d'agriculture de groupe.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
la composition de la Commission Départementale
DEC)
ARTICLE 1 : Le GAEC DE LA FERME DES HETZ à FAUCONCOURT est autorisé à exploiter 178 ha 71 à
MOYEMONT, ROMONT, FAUCONCOURT, ORTONCOURT, MORIVILLE, REHAINCOURT, HADIGNY LES
VERRIERES et DOMEVRE SUR DURBION, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous
réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de Ia présente décision.
EPINAL, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notfcation si vous estimez qu'il a ét ait une application incorrecte
de la réglemeniation en vigueur, en précisant le point sur lequel pote votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans ls deux mois suivants. “Par recovs cote devant le Tribunal Admins de NANCY PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
V'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du. 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (parte réglementaire);
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la compos
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculur
VU l'arêté préfectoral n° 5722009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'instalation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature amétée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 201$;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemé
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 19 janvier 2016; VU la demande présentée le 18 décembre 2015 par le GAEC DE LA FERME DES HETZ, Messieurs SIMONIN Stéphane et RICHARD Philippe à FAUCONCOURT en vue de l'entrée de Monsieur SIMONIN Stéphane avec son exploitation de 13 ha 710 à FAUCONCOURT, MOYEMONT, CLEZENTAINE et ESSEY LA COTE (54) au sein de la société. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée au cours du délai des 3 moi CONSIDERANT l'avis émis par Monsieur le Préfet de Meur et Moselle. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant le développement des différentes formes d'agriculture de groupe. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1: Monsieur SIMONIN Stéphane est autorisé à exploiter 13 ha 70 à FAUCONCOURT,
MOYEMONT, CLEZENTAINE et ESSEY LA COTE (54) au sein du GAEC DE LA FERME DES HETZ à
FAUCONCOURT, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient
devenus libres.
mn de la Commission Départementale
al des Territoires au Chef du
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notficati S vous estimez qu'il a été fai une application incorrecte
de La réglementation en vigueur, en précisant le point sur Lequel porte votre contestation: par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un déla de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au TAbunal Administratif dans les deux mois suivants. “Par recours contentieux deva e banal Amis de NANCY Liber » Éga »
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
l
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1" février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfet, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 201 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relai
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de Ia section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU l'été préfectoral n° 5722009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et Le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 2015;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 19 janvier 2016:
VU la demande présentée le 21 décembre 2015 par le GAFC DU BRAN MOULIN, Monsieur ct Madame MORLOT
Dominique et Laurence à MORELMAISON pour la reprise de 3 ha 84, parcelle ZB 1 à MORELMAISON vue d'un
agrandissement jusqu'à 159 ha 31.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en
‘date du 27 novembre 2009 veillant à a consolidation par agrandissement des exploitations existantes.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le GAEC DU BRAN MOULIN à MORELMAISON est autorisé à exploiter 3 ha 84, parcelle ZB 1
à MORELMAISON, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient
devenus libres.
la composition de la Commission Départementale
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifict)
de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un déla de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qu peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans es deux mois suivants. “Par recours contente deva le bal Administrat de NANCY PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfes, à l'organisation et à l'action des services de l'Éat dans Les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU f'amèté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission. Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures ct
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU l'arêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles;
VU l'autorisation de délégation de signature amêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 19 janvier 2016:
VU la demande présentée le 28 décembre 2015 par le GAEC DE LA GOSPA, Messieurs LAURENT Damien, Jonathan et HENNEBERT Maxime à VIVIERS LE GRAS pour la reprise de 14 ha 04, parcelles À 62, À 82, À 118, À 135, À 136, À
140. À 10, A T1, À 20, À 93, À 94, À 90, À 60, À 61, C 452, C 463, C 469, C 473, À 137, À 138, À 450, À 451 et A 453 ATTIGNY, exploités antérieurement par l'EARL THIETRY, Monsieur THIETRY Fabien à ATTIGNY, en vue d'un
agrandissement jusqu'à 353 Ha 13.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en
date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes, SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le GAEC DE LA GOSPA à VIVIERS LE GRAS est autorisé à exploiter 14 ha 04, parcelles A 62,
A 82, À 118, À 135, A 136, À 140. À 10, À 11, À 20, À 93, À 94, À 90, À 60, À 61, C 452, C 463, C 469, C 473, À 137, À
138, À 450, À 451 et À 453 à ATTIGNY, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sousréserve que Les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de La présente décision.
EPINAL, le 15 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de ie Agricole et Forestière,
4
Cane décision peur être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifications FGus esime= qu'il a été fit une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte vire contestation: par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux moi fit
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êpe déférée au Tribunal Administratif dans Les deux mois suivants. Pa recours contente denent Le Trnal ministre de RANCY PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loï n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié:
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfes, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploïtations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire);
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, frant l'unité de référence, la surface, minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrétée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 2015:
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 19 janvier 2016;
VU la demande présentée le 29 décembre 2015 par le GAEC JEAN-CHARLES, Madame VILLAUME Céline et Monsieur VILLAUME Francis à HERGUGNEY pour la reprise de 5 ha 48, parcelles ZB 25, À 185, À 481, À 494, B 28, B 161 et B
162 à HERGUGNEY, exploités antérieurement par Madame VALANCE Claudine à HERGUGNEY en vue d'un
agrandissement jusqu'à 251 Ha 90.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en
date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le GAËC JEAN-CHARLES à HERGUGNEY est autorisé à exploiter $ ha 48, parcelles ZB 25, À
185, A 481, À 494, B 28, B 161 etB 162 à HERGUGNEY, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que Les terrains soient devenus libres,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 15 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de ie Agricole et Forestière,
«Cie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notficatior Fous estime= qu'a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vire contestation: par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux moi fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Adminisratf dans les deux mois suivants.
< Par recours content devent le Tibanal Administafde NANCY PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 3311 et suivant du nouveau Code Rurel,
VU la lo 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du $ janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 2 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfet, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements
VU le décret du 19 février 201$ nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ct modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arté préfectoral n° 4092013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 reltf à la composition de la section spécialisée structures et
‘économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de Ia Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structure agricoles;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 2015;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016:
VU la demande présentée le 31 décembre 2015 par le GAEC DE LAMENIL&ASSOCIES, Messieurs COLIN Bemard,
‘Amaud et Jordane et Monsieur et Madame GAILLARD Guillaume et Adeline à HADOL en vue d'une part de l'entrée de
Monsieur et Madame GAILLARD Guillaume et Adeline avec leur exploitation de 59 Ha 07 à HADOL au sein de la société
et d'autre part de l'entrée de Monsieur COLIN Jordane avec son exploitation de 113 Ha 77 à URIMENIL, HADOL,
TENDON, RAMBERVILLERS, ARCHES, UZEMAIN et DOUNOUX au sein de la société,
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en
date du 27 novembre 2009 favorisant le développement des différentes formes d'agriculture de groupe.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Teritoires.
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur ct Madame GAILLARD Guillaume et Adeline sont autorisés à exploiter 59 Ha 07 à
HADOL au sein du GAEC DE LAMENIL&ASSOCIES à HADOL, objet de leur demande, sous réserve de l'accord des
propriétaires.
ARTICLE 2 : Monsieur COLIN Jordane est autorisé à exploïter 113 Ha 77 à URIMENIL, HADOL, TENDON,
RAMBERVILLERS, ARCHES, UZEMAIN et DOUNOUX au sein du GAEC DE LAMENIL&ASSOCIES à HADOL, objet
de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 26 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Ecgnomie Agricole et Forestière,
j
« Cent décision peu être contestée dans Le deux mois qui suvent sa notficatsfrf vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre conteslation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans es deux mois suivants. Par recours contentent der le Trnnal Admiitraf de NANCY» PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
cles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 199$ relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (parte réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission. Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécilisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de Ia Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU Tarêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 2015;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016;
VU la demande présentée le 12 janvier 2016 par le GAEC SAINT NICOLAS, Monsieur et Madame MAMET Philippe et
Edith à TIGNECOURT pour la reprise de 2 ha 58, parcelles ZI 55 et ZI 57 à LAMARCHI, exploités antérieurement par
lEARL DU BOIS BANAL, Monsieur et Madame BONNET Gilbert et Marie-Rose à LAMARCHE en vue d'un
agrandissement jusqu'à 76 ha 69.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en
date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC SAINT NICOLAS à TIGNECOURT est autorisé à exploiter 2 ha 58, parcelles ZI 55 et
Z1 57 à LAMARCHE, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient
devenus libres.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 26 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'E ie Agricole et Forestière,
D
« Cette décision peut être contestée dans le deux mois qu suivent sa notification si vous estime= qu'il a été fai une application incorrecte
de la réglementation en vigueur. en précisant le point sur lequel porte votre contestation « par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou Mérarehique adressé au Ministère de l'Agriulture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans Les deux mois suivants. “Par recours contente devant le Tbnnal Admis de NANCY PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 199$ relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfet, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans Les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (parte réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de Ia section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agricultur
VU l'rêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface. mi
d'instalation, la surface de subsistance ct le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 2015;
ion de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en daie du 11 avril 2016:
VU la demande présentée le 12 janvier 2016 par le GAEC SAINT NICOLAS, Monsieur et Madame MAMET Philippe et
Edith à TIGNECOURT pour la reprise de 2 ha 31, parcelle Z1 73 à TIGNECOURT, exploités antérieurement par le GAEC
DE L'ECUCHANT, Messieurs GEORGES Pascal et Thierry à VIVIERS LE GRAS en vue d'un agrandissement jusqu'à 74 ha
1
{CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 moi
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en
date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
um
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC SAINT NICOLAS à TIGNECOURT est autorisé à exploiter 2 ha 31, parcelle ZI 73 à
TIGNECOURT, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient
devenus libres,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 26 avril 2016
Pour le Préfet ct par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD) |
—
« Cette décision peut être contestée dans les deux mos qu suivent sa notification si vous estime qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre comesation + par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture ei dela Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux moi fait
naître une décision Implice de rejet qu peur elle-même être déérée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
“Pr recu coment dent le Tia Aéminsaf de NANCY PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire);
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de le Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU Tarêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'instalation, la surface de subsistance et l schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 201$;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 19 janvier 2016: VU la demande présentée le 23 décembre 2015 par la SCEA RICHARD JEAN-MICHEL, Monsieur RICHARD Jean-Michel et Madame RICHARD Constance à ROMONT en vue de l'entrée de Monsieur RICHARD Jean-Michel avec son exploitation de 133 Ha 50 à ROMONT et HARDANCOURT au sein de la société.
{CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en
date du 27 novembre 2009 favorisant le développement des différentes formes d'agriculture de groupe.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1: Monsieur RICHARD Jean-Michel est autorisé à exploiter 133 He 50 à ROMONT et
HARDANCOURT au sein de la SCEA RICHARD JEAN-MICHEL à ROMONT, objet de sa demande, sous réserve de
l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : La Scorétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 29 mars 2016
Pour le Préfet ct par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Ce déclin peut tre contente ds Les dec mob qui sue sa notion sur gt application ncarecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la
ion où Hrreique ares a nlière de lAgicule el delà Pêche L'abere de rponse le dia e ets Mob fa
ire ne dci pl de rai qui peu lemêne re ré au Tai Admis ans Les du mob vents
es en de de SCT PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VÜ la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU le loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 201$ nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU l'êté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface. minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature amêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Dirccteur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 2015:
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 19 janvier 2016:
VU la demande présentée le 07 janvier 2016 par la SCEA DE JUSSECOURT, Messieurs JOLY Cyril et Cédric à
SAUVILLE pour la reprise de 4 ha 27, parcelle ZE 10 à LA VACHERESSE ET LA ROUILLIE, exploités antérieurement
par Monsieur QUISY Francis à LA VACHERESSE ET LA ROUILLIE en vue d'un agrandissement jusqu'à 134 Ha 32.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en
‘date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes
SUR la proposition du Directeur Départemental des Teritoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : La SCEA DE JUSSECOURT à SAUVILLE est autorisée à exploiter 4 ha 27, parcelle ZE 10 à LA
VACHERESSE ET LA ROUILLIE, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que les
Lerrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 15 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peur être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si véf estimez qu'il a ét fait une application incorrecte
de La réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rjet qui pet elle-même être déférée au Tribunal Administratlf dans Les deux mois suivants. — Par recu conenit devant Le Tribnl Admin de NANCY. Liber + rt
PRERET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune d'AROFFE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 25 janvier 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune d’Aroffe, numéroté 088 013 16 NO015, pour la mise en conformité de trois établissements recevant du public sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune d’Aroffe, pour rendre
conformes aux règles d'accessibilité trois établissements recevant du public, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 15 135,00 euros H.T. respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune d’Aroffe
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinaflg MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et D Routière,
Philippe GEROMETTA Liber ÉgaluéFraternité
Rrunuqu Fuqaus
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la mairie
15, rue Saint Florent — 88700 AUTREY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 01 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant la meirie à Autrey, représentée par Madame CHAUMONT Cécile, autorisation de
travaux n° 088 021 15 VO006, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame CHAUMONT Cécile, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité la mairie d’Autrey, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ es travaux programmés d'un montant de 391 512,00 euros respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune d’Autrey
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fa à Épinal, Lg à Maps 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de ité Routière,
2
Philippe GEROMETTA br + Éal» rnié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité des deux boulangeries de Monsieur
MARCKERT Michaël
à FONTENOY-LE-CHATEAU et BAINS-LES-BAINS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des issements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 15 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée de Monsieur
MARCKERT Michaël, pour la mise en conformité de deux établissements recevant du public
sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de Monsieur MARCKERT Michaël, pour rendre
conformes aux règles d'accessibilité deux établissements recevant du public respectivement à
Bains-les-Bains et à Fontenoy-Le-Château, est approuvé pour les motifs suivants :
*__les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 4 350,00 euros H.T. respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et les Maires des commune de
Fontenoy-le-Chateau et Bains-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le {) 4 MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Lé
Philippe GEROMETTA Liber» Élu» retrait
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du centre de vacances « Saint-Jacques »
57, Sachemont — 88230 BAN SUR MEURTHE CLEFCY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016;
Vula demande en date du 13 novembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le centre de vacances « Saint-Jacques » à Ban-sur-Meurthe-Clefcy, représenté par
Monsieur TROUP Jean-Marc, autorisation de travaux n° 088 106 15 A0001, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur TROUP Jean-Marc, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le centre de vacances « Saint-Jacques » à Ban-sur-
Meurthe-Clefcy, est approuvé pour les motifs suivants :
*__les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ es travaux programmés d'un montant de 43 000,00 euros respecteront le délai de trois
ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de Ban-sur-
Meurthe-Clefcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, lep 4 MARS 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et dé Sécurité Routière,
_
Philippe GEROMETTA Liberté » Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'école
32, rue Principale — 88600 DEYCIMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Va l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au publie ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 21 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant l'école de Deycimont, représentée par Monsieur AUBRY Eric, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
‘accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur AUBRY Eric, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité l'école de Deycimont, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le
délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
Deycimont sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le Q 4 MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA de fours Fran
PREFEN DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'église
Rue de l’Église - 88600 DEYCIMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 21 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant l'église de Deycimont, représentée par Monsieur AUBRY Eric, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur AUBRY Eric, pour rendre
confome aux règles d'accessibilité l'église de Deycimont, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 27 730,00 euros TTC respecteront le délai de
deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
Deycimont sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le O 4 MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
Adjoint au chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA et eu mnt
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la mairie-salle polyvalente
34, rue Principale — 88600 DEYCIMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 21 décembre 2015 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant de la mairie-salle polyvalente à Deycimont, représenté par M. AUBRY Eric, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur AUBRY Eric, pour rendre
confomme aux règles d'accessibilité la mairie-salle polyvalente à Deycimont, est approuvé
pour les motifs suivants :
Îes travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 5 500,00 euros respecteront le délai de un an
octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
Deycimont sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le Q 4 MARS 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de sécurité Routière,
2
Philippe GEROMETTA Liber Égalié» Frterit
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de l'Association « Maison d'Accueil Marcel Boussac »
88000 DINOZE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande du 29 janvier 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée de l'Association «Maison d'Accueil Marcel Boussac » à Dinozé, numéroté 088 134 16 E0018, pour la mise en conformité de trois établissements recevant du public sur deux périodes de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de l'Association « Maison d'Accueil Marcel Boussac » à
Dinozé, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité trois établissements recevant du
public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 124 020,00 euros respecteront le délai de six
ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de Dinozé
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le © 4 MAS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d'Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Liber » alé + Fret
FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du bar « Les Trappistes »
11/13, rue François Mitterrand — 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 5 novembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le bar « Les Trappistes », représentée par M. MARQUES Adérito, autorisation de
travaux n° 088 196 15 E0061, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°°- Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur MARQUES Adérito, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le bar « Les Trappistes » à Gérardmer, est approuvé pour
les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 000,00 euros respecteront le délai de un an
octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le Q & MARS 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
TJ
Philippe GEROMETTA Liber Élu = Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la Poste
14, boulevard Kelsch — 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu Pordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant la Poste à Gérardmer, représentée par Madame MULLER Valérie, autorisation de
travaux n° 088 196 15 E0014, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Va l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par MULLER Valérie, pour rendre conforme
aux règles d'accessibilité la Poste à Gérardmer, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 25 000,00 euros respecteront le délai de trois
ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le) & MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d'Appui
Technique et de $écurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA Liberté + Égalité » Fraternité
AéruauQuE FUNÇASE
PRÉPET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
du CSAPA « le Haut des Frets »
10, le Haut des Frets — 88430 GERBEPAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 28 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée concernant le CSAPA «le Haut des Frets» à GERBEPAL, représenté par Madame GUILLEMAIN Lydie, autorisation de travaux n° 088 198 15 S0004, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame GUILLEMAIN Lydie, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité le CSAPA «le Haut des Fret » à Gerbépal, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ es travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 47 500,00 euros respecteront le délai de trois
ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
GERBEPAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Épinal, le à MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Liberté + en Pom Frarernté
PRENET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
du bar et d'une station service de carburant de Ia SARL « LE RELAIS »
14, rue de la Gare - 88500 HYMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 18 décembre 2015 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le bar et la station service de carburant de la SARL « Le Relais » à HYMONT, représentés par M. BERNARDI Patrick, autorisation de travaux n° 088 246 15 0001, pour la
mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur BERNARDI Patrick, pour rendre
conformes aux règles d'accessibilité le bar et la station service de carburant de la SARL « Le
Relais » à Hymont, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
*__les travaux programmés d'un montant de 3 200,00 euros HT respecteront le délai de un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
HYMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, 43 à MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
7
Philippe GEROMETTA Liberté » gelé > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la banque populaire « Alsace Lorraine Champagne-Ardenne »
31, quai des Irannées — 88250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant la banque populaire « Alsace Lorraine Champagne-Ardenne » à La Bresse,
représentée par M. SIGNORET Richard, autorisation de travaux n° 088 075 15 D0019, pour
la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur SIGNORET Richard, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité la banque populaire «Alsace Lorraine
Champagne-Ardenne » à La Bresse, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 860 000,00 euros respecteront le délai de
deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
LA BRESSE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le O 4 MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
_
Philippe GEROMETTA Liberté Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQU SE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'auto-école « E.C.F »
93, Grande Rue - 88340 LE VAL D'AJOL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 28 septembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant l'auto-école « E.C.F » à LE VAL D'AJOL, représentée par M. BRECHE Xavier, autorisation de travaux n° 088 487 15 VO007, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur BRECHE Xavier, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité l'auto-école « E.C.F » à Le Val D’Ajol, est approuvé pour
les motifs suivants :
*__les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le
délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de LE
VAL D'AJOL sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le {) 4 MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA re
PRERET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du gîte de groupe de la SARL « LE COUAROGE »
83, route de Vologne — 88250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Va le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 12 janvier 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le gite de groupe de la SARL « Le Couaroge » à La Bresse, représenté par Mme
ARVIS Marie, autorisation de travaux n° 088 075 16 D0001, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame ARVIS Marie, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le gite de groupe de la SARL « Le Couaroge à La Bresse,
est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ es travaux programmés d'un montant de 22 000,00 euros respecteront le délai de un
an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
LA BRESSE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le Q 4 MARS 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
technique et de Sécurité Routière,
2
Philippe GEROMETTA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’une boulangerie
25, rue de l'Hôtel de Ville — 88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 15 janvier 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée concemant la boulangerie à Monthureux-sur-Saône, représentée par M. WITRICH Sébastien,
autorisation de travaux n° 088 310 16 VO001, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur WITRICH Sébastien, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité sa boulangerie à Monthureux-sur-Saône, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ es travaux programmés d'un montant de 1 50,00 euros respecteront le délai de deux
ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
Monthureux-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, leg & MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
2
Philippe GEROMETTA Liberté» Égalé » Fran
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la boulangerie « MARTIN »
17, rue de l'Hôtel de Ville — 88420 MOYENMOUTIER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de lOrdre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 14 janvier 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée concemant la boulangerie « Martin » à Moyenmoutier, représentée par M. MARTIN Cyrille, autorisation de travaux n° 088 319 16 HO0001, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur MARTIN Cyrille, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité la boulangerie « MARTIN » à Moyenmoutier, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 950,00 euros respecteront le délai de un an
octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
MOYENMOUTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, 19 & MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE Fi
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du cabinet médical de la SCI « Les Augustins »
18/20, place Jeanne d'Arc — 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 8 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le cabinet médical de la SCI « Les Augustins » à Neufchâteau, représenté par M.
POMETON Thiery, autorisation de travaux n° 088 321 15 S0050, pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux
ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur POMETON Thierry, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le cabinet médical de la SCI «Les Augustins » à
Neufchâteau, est approuvé pour les motifs suivants :
+ es travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 4 500,00 euros TTC respecteront le délai de
deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, leQ 4 MARS 2018
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
F
Philippe GEROMETTA Lier» Égalué + Fraternité
PREFET DESVOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'hôtel « Fontaine Stanislas »
1, Fontaine Stanislas — 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Va l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu Ja décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 20 janvier 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant l'hôtel «Fontaine Stanislas» à Plombières-les-Bains, représenté par M. BILGER Michel, autorisation de travaux n° 088 351 16 DO001, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur BILGER Michel, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité l'hôtel « Fontaine Stanislas » à Plombières-les-Bains, est
approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le
délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
Plombières-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le {) & MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
L Philippe GEROMETTA Liberté» Élu + Pranrasé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du camping « Le Clos Martin »
5, clos Martin — 88160 RAMONCHAMP
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Va l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 12 janvier 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le camping «Le Clos Martin» à RAMONCHAMP, représenté par Madame
PARET Christiane, autorisation de travaux n° 088 369 16 E0001, pour la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame PARET Christiane, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité le camping « Le Clos Martin» à Ramonchamp, est
approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 6 900,00 euros respecteront le délai de trois
ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
RAMONCHAMP sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le Q 4 MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe GEROMETTA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet de kinésithérapie
2A, rue de la Moselotte — 88120 SAINT-AME
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 25 janvier 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concemant le cabinet de kinésithérapie à SAINT-AME, représenté par M.
DEMONGEON Jean-Michel, autorisation de travaux n° 088 409 16 0008, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
deun an;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur DEMONGEON Jean-Michel,
pour rendre conforme aux règles d'accessibilité son cabinet de kinésithérapie à Saint-Amé, est
approuvé pour les motifs suivants :
+__les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+__ les travaux programmés d'un montant de 11 875,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de SAINT-
AME sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
Fait à Epinal, le © 4 MARS 2015
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de ité Routière,
T
Philippe GEROMETTA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
du crédit agricole « Alsace Vosges »
5, avenue du Maréchal Foch - 88210 SENONES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publie ;
Vu Ja décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 27 novembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant le crédit agricole «Alsace Vosges» à SENONES, représenté par M. LEFRANCOIS Michel, autorisation de travaux n° 088 451 15 H0017 pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur LEFRANCOIS Michel, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité le crédit agricole « Alsace Vosges » à Senones, est
approuvé pour les motifs suivants :
les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 000,00 euros respecteront le délai de un an
octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de
SENONES sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au
pétitionnaire,
Fait à Epinal, le Q 4 MMS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA Liberté + Égalt » Faure
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour Ia mise en conformité aux règles d'accessibilité
du casino de Vittel
158, avenue Bouloumié — 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Vula demande en date du 27 janvier 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le casino de Vittel, représenté par Monsieur BOUTILHE Frédéric, autorisation de travaux n° 088 516 16 0002, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 25 février 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur BOUTILHE Frédéric, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité le casino de Vittel, est approuvé pour les motifs
suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 5 901,00 euros TTC respecteront le délai de
un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le maire de la commune de VITTEL
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ct notifiée au
Fait à Epinal, le Q 4 MARS 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA bot 2eFran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 384/2016 du_Q à MARS 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ct des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2015 présentée par Monsieur AUBRIAT Jean-Paul, 1
rue du 8 mai 88520 BAN DE LAVELINE, sollicitant pour sa boulangerie une dérogation aux
dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas
rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 73,5 em (escalier de cinq marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ;
Considérant qu'il est impossible de créer une rampe à l'intérieur de l'établissement ; Considérant qu'il est impossible de poser des rampes amovibles fixes ou déplaçables :
Considérant que le pétitionnaire justifie que le coût de la mise en accessibilité du
cheminement ne peut pas être supporté à l’appui d’une attestation de son expert-comptable ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité. {
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de BAN DE LAVELINE.
Fait à Épinal, le 0 4 MARS 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeurde
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Épal Prarité
LIQUE FRANÇAISE Répuni PREFET
DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 385/2016 du À 4 MARS 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2015 présentée par Monsieur TROUP Jean-Marc, 57
Sachemont 88230 BAN SUR MEURTHE CLEFCY, sollicitant pour le centre de vacances
«Saint Jacques » deux dérogations aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable
amovible « hors normes » à l'entrée du bâtiment, et d'autre part, pour ne pas rendre accessible
l'escalier d'accès à l'étage extérieur ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que pour franchir le dénivelé de 7 cm entre la salle de réfectoire et le couloir
menant aux sanitaires, le pétitionnaire réalise une rampe d'accès fixe d'une pente de 10 % sur
70 cm suivie d'un espace de manœuvre de 1,45 m de long ; Considérant que les circulations existantes, la présence de parois et la configuration du lieu
amènent à ne pas réaliser un espace de manœuvre de 2,20 m devant la rampe d'accès ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la première dérogation ;
Considérant que l'escalier existant menant à l'étage extérieur comprend des marches d’une
hauteur de 17 cm et d’un giron de 25 cm ;
Considérant que la réglementation précise que la hauteur des marches doit être de 17 em et le
giron de 28 em ;
Considérant que le pétitionnaire a fait faire une étude auprès d'un architecte pour faire un
escalier neuf conforme à la réglementation en vigueur ;
Considérant qu'une attestation de son comptable certifie que le pétitionnaire n'a pas la
capacité financière pour réaliser l’escalier neuf d’un coût de 13000 euros ;
Considérant que le pétitionnaire rendra l’escalier existant conforme à la réglementation en
vigueur ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de BAN SUR MEURTHE CLEFCY.
Fait à Épinal, le Q 4 MARS 2016
Le Préfet,
de Cabine.
Délais et voies de recours : gols ROSA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 386/2016 du 0 4 MARS 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 23 novembre 2015 présentée par Madame SINICCO Valérie, 47
Grande Rue 88110 CELLES SUR PLAINE, sollicitant pour le salon de coiffure
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que l'accès au salon se fait par une succession d'escaliers et de paliers pour un
dénivelé de 1,40 mètre ;
Considérant qu'il n'est pas possible de poser des rampes fixes ou déplaçables ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal ;
Considérant que la pétitionnaire justifie que le coût des travaux de mise en accessibilité du
cheminement à hauteur de 12786,36 euros TTC ne peut pas être supporté à l'appui d’une
attestation comptable ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de CELLES SUR PLAINE.
Fait à Épinal, le 0 4 MARS 2016
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber Élu = Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 371/2016 du 0 4 MARS 2016 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2016 présentée par Monsieur THIEBLEMONT Hervé, 9
rue des Etats-Unis 88000 EPINAL, sollicitant pour le commerce de détail et vente de
cartouches d'imprimante « CARTRIDGE WORLD » une dérogation aux dispositions de
l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible
l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 32 cm (escalier de trois marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ; Considérant que la réalisation d'une rampe permanente intérieure ou l'installation d’une
marche de type « Myd'l » ne sont pas possibles ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant qu'une rampe amovible ne peut pas être installée pour des raisons de sécurité ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 0 4 MARS 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Pré Fr
François ROSA
ICOUrS :
on peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 372/2016 du Ü 4 MARS 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2016 présentée par Monsieur TAVERNIER Benoît, 16
Place des Vosges 8000 EPINAL, sollicitant pour le magasin d'optique « Tavernier » une
dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour la mise en place d'une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à
l'entrée de son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 15 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ; Considérant que la réalisation d'une rampe permanente intérieure réglementaire ne serait pas
possible pour motif tiré de la disproportion manifeste due à la perte de surface ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques
(présence d'une cave voûtée sous l'établissement) ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de
financement du pétitionnaire ;
Considérant que l'expert comptable atteste que la capacité d'autofinancement du pétitionnaire
ne permet pas de financer les travaux de mise aux normes ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable à
la demande du client ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et Le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le O 4 MAS 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfot, Dirartens_de
ls ROSA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lord + Égalut % Fratraté
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 373/2016 du D 4 MARS 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 4 janvier 2016 présentée par Monsieur PARISOT Laurent, 36 rue
Notre Dame de Lorette, 88000 EPINAL, sollicitant pour l'auto-école « COLLIN » une
dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 55 cm (escalier de quatre marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ; Considérant le refus de la copropriété d'autoriser le pétitionnaire à réaliser des travaux dans
Les parties communes ;
Considérant l’article R.111-19-10- 1 Partie 4 du Code de la construction et de l'habitation qui
indique que « lorsque les copropriétaires d’un bâtiment existant à usage principal d'habitation
s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du
public, la dérogation est accordée de plein droit » ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n°exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le O 4 MARS 2016
Poule Préfet, Le Sous-Préfot, Directour de Cabinet.
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» gai + Fratertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 375/2016 di
accordant une dérogation aux règles PME
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2016 présentée par Madame LEMARQUIS VILLEMIN
Lise, 24, rue des Gouttridos 88400 GERARDMER, sollicitant pour le café « Villemin » à LA
FORGE une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et
de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que 1a réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que le café est ouvert 50 jours par an ;
Considérant que le fait de créer des sanitaires occasionne des travaux importants et met en
péril l'établissement ; Considérant que la pétitionnaire doit informer la personne en situation de handicap que son
établissement ne dispose pas de sanitaires adaptés ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Ia préfecture,
Arrête :
Article 1°° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de LA FORGE.
Fait à Epinal, le Q & MARS 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Bous-Prétot. Dirtour re Cebinnt.
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. MR
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
0 à MARS 2016 Arrêté
n° 387/2016 du
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation ct de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 5 novembre 2015 présentée par Monsieur MARQUES Adérito, 11-
13 rue François Mitterrand 88400 GERARDMER, sollicitant pour son bar « Les Trappistes »
deux dérogations aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation, d’une part, pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement, et d’autre
part, pour ne pas rendre accessibles les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public :
Considérant la différence de niveau, soit 50 cm de dénivelé ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l'intérieur du bar parce qu'elle
utilisera trop de place (3,5 m à 6%) ; Considérant qu'une rampe amovible déplaçable ne peut pas être installée parce qu'elle
utiliserait trop de place (2 m à 10%) :
Considérant que l'usage par une personne à mobilité réduite de la salle de baby-foot et de la
salle de billard se révèle délicat en raison de l’étroitesse de ces deux espaces ;
Considérant les salles de jeu ne peuvent pas être accessibles pour motif tiré de la
disproportion manifeste ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la première dérogation ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l'intérieur du bar parce qu'elle
utiliserait trop de place (7 m à 6%) ;
Considérant qu'une rampe amovible déplaçable ne peut pas être installée parce qu'elle
utiliserait trop de place (3 m à 15%) ;
Considérant le pétitionnaire justifie à l’appui d’une attestation d’un maître d’oeuvre que la
configuration et la taille des sanitaires ne permettent pas de créer un espace sanitaires pour les
personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 201 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le Q 4 MARS 2016
Pour le Préfet,
Le Préfet, 1e Sn
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté Égalé » Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
MARS 2016 Arrêté n° 388/2016 du o*
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité et refusant une dérogation aux
règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 7 novembre 2015 présentée par Monsieur BRAUD Jocelin, 41 bis
rue Charles de Gaulle 88400 GERARDMER, sollicitant pour la pâtisserie « ANGELIQUE »
trois dérogations aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation, la première pour poser une rampe amovible déplaçable au niveau de l'entrée, la
seconde pour ne pas rendre accessible l'accès à son salon de thé et la troisième pour ne pas
rendre accessibles le sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 30 cm (escalier de deux marches) entre l'entrée
principale et le niveau du trottoir ; Considérant que la pose d'une rampe intérieure n'est pas réalisable en raison du manque de
place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant que le pétitionnaire justifie à l'appui d’une attestation de son expert-comptable
qu'il est dans l'incapacité à financer une rampe fixe amovible de type « Myd' » ;
Considérant qu'une rampe amovible déplaçable peut être mise en place en respectant l'article 4
de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la première dérogation ;
Considérant qu'une rampe intérieure réglementaire à 6% n'est pas réalisable en raison du
manque de place ;
Considérant que le maître d'oeuvre justifie qu'une rampe fixe amovible de type « Myd'i »
n'est pas concevable car les travaux mettront en péril la bonne tenue de la structure ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas étudié la solution technique consistant à installer la
rampe amovible déplaçable existante à l'entrée (dénivelé de 30 em également) ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la seconde dérogation ;
Considérant que les sanitaires comprennent, d'un côté, un mur porteur et une montée
d'escalier, et de l'autre côté, un couloir d'environ 1,10 m de large ;
Considérant que la présence de l'escalier rend impossible l'extension des sanitaires par
manque de largeur et de hauteur ;
Considérant que l'attestation d'un maître d'oeuvre certifie qu'il est impossible d'envisager un
agrandissement suffisant pour réaliser des sanitaires accessibles ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la troisième dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 19 - Les première ct troisième dérogations sollicitées sont acceptées. La seconde
dérogation sollicitée est refusée au motif qu’elle n'est pas motivée dans les faits. Les
dérogations favorables n'exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les
autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité. Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 0 4 MARS 2016
Le Préfet, Pour le
le fe Cabinet.
Délais et voies de recours : François ROSA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Etre]
PRÉRET DES Ve
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
0 4 MARS 2016 Arrêté n° 389/2016 du
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 206-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2015 présentée par Madame MULLER Valérie, 14
Boulevard Kelsch 88400 GERARDMER, sollicitant pour la Poste une dérogation aux
dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas
rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 59 cm (escalier de trois marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure fixe n'est pas possible par manque de
place ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant qu'une attestation de l'architecte indique qu'il est impossible techniquement
d'installer une plate-forme élévatrice ou de créer une rampe d'accès au regard des contraintes
de l'établissement ;
Considérant qu'une rampe amovible déplaçable utilise trop de place et qu'elle est dangereuse
à utiliser ;
Considérant qu'une rampe amovible fixe ne peut pas être installée en raison de la hauteur à
franchir ;
Considérant qu'un visiophone pour appel sera posé au pied de l'escalier, que le sens de la
porte d'entrée sera changé et que seront créées 4 boîtes postales à l'extérieur ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le Q & MARS 2016
Le Préfet, Pour le Préfet,
18 Sous-Préfa, n Cobinet.
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté» Élu + Fraternité
PRÉFET DES VOSUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
0 4 MARS 20 Arrêté n° 391/2016 du No
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2015 présentée par Monsieur DIDIER Christophe, 33
rue Charles du Gaulle 88400 GERARDMER, sollicitant pour la Maison du Lac une
dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable amovible « hors normes » à
l'entrée de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 15 cm (une marche) entre l'entrée principale et le
niveau du trottoir ; Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure n'est pas possible en raison du manque
de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant que le maître d'oeuvre certifie qu'une rampe fixe amovible de type « Myd'l »
n'est pas concevable en raison du risque de fragilisation de la structure du bâtiment ;
Considérant que le bâtiment est ancien et qu'il comporte une vieille cave au sous-sol :
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe déplaçable amovible respectant l'article 4
de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
« handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le O4 MARS 2016
Le Préfet, Pour le Préfet, 1e Sons-Drétrt_ Pier. 2e Doha
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber » Élu + Fraternité
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
O4 MARS 2016 Arrêté n° 392/2016 du
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en access té des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2015 présentée par Madame GUILLEMAIN Lydie de
l'association A.D.M CSAPA « Le Haut des Frets », 10 le Haut des Frets 88430 GERBEPAL,
sollicitant pour le centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction
et de l'habitation en vue de laisser une rampe d'accès intérieure existante « hors normes » à
l'intérieur de l'établissement :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que la rampe intérieure se situe au niveau du réfectoire et délimite deux espaces
distincts ; Considérant qu'un dénivelé de 8 cm existe entre les deux structures existantes ;
Considérant qu’une rampe d'accès intérieure existante de 13 % sur 60 cm de long a été créée :;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GERBEPAL.
Fait à Épinal, le 0 4 MARS 2016
Le Préfet, Pour le Préfet,
LS Sous-Prft, Dr tour de Cat.
ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. rot er
PRET DES VOSGES
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0 4 MARS 2016
Arrêté n° 393/2016 du
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2015 présentée par Monsieur VANEY Antoine, 26
Quai de Vologne 88640 GRANGES SUR VOLOGNE, sollicitant pour son cabinet médical
une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public :
Considérant la différence de niveau, soit 1,15 m (escalier de sept marches) entre l'entrée et le
niveau du trottoir ;
Considérant que les locaux professionnels libéraux utilisés au moins partiellement pour la vie
familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d'habitation, sauf si ces locaux sont déjà classés en établissements recevant du public par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours ;
Considérant que ce bâtiment n'est pas considéré comme établissement recevant du public au
er janvier 2015 ;
Considérant que la partie privée et la partie professionnelle de l'établissement sont desservis
par la même entrée ;
Considérant que la dérogation n'exonère pas de la mise en conformité de l'escalier avec les
autres prescriptions suivantes : pose de nez de marche, pose d'une bande d'éveil à la vigilance
en haut de chaque palier;pose de contremarches visuellement contrastées concemant la
première et la dernière marche, pose d'un main courante en conformité de l'éclairage ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur, Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de GRANGES SUR VOLOGNE.
Fait à Épinal, le 0 4 MARS 2016
Le
nt
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Len à ga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 374/2016 du D 4 MARS 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2015 présentée par Monsieur SIGNORET Richard,
31 Quai des Irannées 882510 LA BRESSE, sollicitant pour la Banque Populaire « Alsace
Lorraine Champagne-Ardenne » une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du
Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son
établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant qu'une nouvelle agence bancaire accessible sera construite au 18 bis Grand Rue ;
Considérant que le permis de construire a été validé en sous-commission plénière
d'accessibilité le 21 mai 2015 ; Considérant que le déménagement de l'agence se fera sous un délai de un an (réception du
bâtiment au 1° semestre 2017) ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Ia préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité,
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de LA BRESSE.
Fait à Épinal, le 0 4 MARS 2016
Le Préfet,
10 Oons-Prétt de Cube.
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 378/2016 du Q 4 MARS s 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessi
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
es établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 28 septembre 2015 présentée par Monsieur BRECHE Xavier, 93
Grande Rue 88340 LE VAL D'AJOL, sollicitant pour l’auto-école « E.C.F » une dérogation
aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour la
mise en place d'une rampe d'accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de
l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 12 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ; Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraîne une diminution
de l'espace de travail ;
Considérant que le pétitionnaire indique qu'il n'est que locataire des murs et que dans le bail
commercial, il n'est nullement indiqué que la mise aux normes sur la partie structurelle de
l'établissement lui incombe ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace
de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Amplistion en sera
adressée au maire de la commune de LE VAL D'AJOL.
Fait à Épinal, le Q 4 MARS 2016
fe
tr
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté» Égalu à Fraternté
RÉPUBLIQUE FF E
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Arrêté n° 379/2016 du 4 MARS 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2015 présentée par Monsieur WITRICH Sébastien, 25
rue de l'Hôtel de Ville 88410 MONTUREUX SUR SAONE, sollicitant pour sa boulangerie
une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 10 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de proposer un cheminement secondaire ; Considérant que la surface disponible devant l'établissement ne permet pas la mise en place
d'une rampe fixe ou d'une rampe amovible pour motif de sécurité publique ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées, en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture ct notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de MONTHUREUX SUR SAONE.
Fait à Épinal le 4 Myfs 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Lo Sous-Préte, Directeur
Françols ROSA
1 ps :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 380/2016 du 0 4 HAS 2016 accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en acces.
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 8 décembre 2015 présentée par Monsieur POMETON Thierry de la
SCI « Les Augustins », 18-20 Place Jeanne d'Arc 88300 NEUFCHATEAU, sollicitant pour
son cabinet médical deux dérogations aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable
amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement, et d'autre part, pour ne pas rendre
accessibles tous les cabinets médicaux ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 8 em (une marche) entre l'entrée principale et le
niveau du trottoir ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union (présence d’une cave voûté
située en-dessous du rez-de-chaussée) ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe amovible en équerre « hors normes »
respectant les prescriptions définies à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » À l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la première dérogation ;
Considérant que l'établissement est composé de deux bâtiments (n° 18 et n° 20)
communiquant à chaque étage (rez-de-chaussée, 1“ étage et 2ême étage) par un escalier de
deux à trois marches ; considérant que seul le bâtiment n°20 est accessible par un ascenseur ;
Considérant que le maître d'oeuvre du pétitionnaire justifie que les travaux de pose d'un
ascenseur pour desservir le bâtiment n°18 sont complexes et de nature à fragiliser la structure
du bâti;
Considérant que le pétitionnaire propose, en mesure compensatoire, notamment de diriger les
usagers vers le centre hospitalier de Neufchâteau dans les services dans lesquels les praticiens
du cabinet médical exercent ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le © 4 MARS 2016
Pobf RSS,
Délais et voies de recours : nçols ROSA La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
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DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 38122016 du À # MARS 2016 accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2015 présentée par Madame PIERRON Pascale, 17
rue Saint Jean 88300 NEUFCHATEAU, sollicitant pour le salon de coiffure « COIFFL »
deux dérogations aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors
normes » à l'entrée de l'établissement, et d’autre part, pour ne pas rendre accessibles les
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public :
Considérant la différence de niveau, soit 12 cm (une marche) entre le rez-de-chaussée et le
niveau du trottoir; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques
(présence d’une cave voûté située en-dessous du rez-de-chaussée) ;
Considérant qu'une rampe amovible peut être installée en respectant les prescriptions définies
à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la première dérogation ;
Considérant que la dimension des sanitaires de 1,35 m x 1,43 m avec une porte d'une largeur
de 0,67 m ne permet pas à un fauteuil roulant d'accéder aux sanitaires ;
Considérant que le réaménagement des sanitaires en partie inférieure nécessite de revoir la
disposition générale des pièces de l'établissement et diminue la surface commerciale du salon
de coiffure ;
Considérant que l'expert-comptable de la pétitionnaire atteste que les coûts de travaux
mettront en péril l'entreprise en raison de la suppression de deux des trois bacs du salon
réduisant ainsi le chiffre d'affaires ;
Considérant qu'en mesure compensatoire la pétitionnaire se déplace au domicile des
personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture ct le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le Q & MARS 2016
Le Préfet,
POûr le
L8 Sous-Prétat,
Délais et voies de recours Francols ROSA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 8 FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 382/2016 du À * MAIS 201 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Va l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-55$ relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 1“ décembre 2015 présentée par Madame FABERT Hélène, 60
avenue de Générale de Gaulle 88300 NEUFCHATEAU, sollicitant pour le salon de coiffure
«Hair shop» une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas aménager des sanitaires adaptés ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant l'agrandissement des sanitaires oblige à supprimer un bac à shampoing ;
Considérant que cette modification a un influence non négligeable sur le chiffre d'affaires
ainsi que sur le maintien des emplois ; Considérant que la pétitionnaire n'apporte pas la preuve de son argumentation financière par
une attestation de son expert-comptable ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1°7- La dérogation sollicitée est refusée au double motif que la demande de
dérogation pour disproportion manifeste n’est pas avérée dans les faits et que la mesure de
substitution est manquante.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le
0 4 MARS 2016
Le Préfet,
u Püui le Préfet,
Dieceur de Cabinet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. et Et rt
Rtrumuau
PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 376/2016 du 0 4 MARS 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vula demande en date du 20 janvier 2016 présentée par Monsieur BILGER Michel, 1 Fontaine Stanislas 88370 PLOMBIERES LES BAINS, sollicitant pour l'Hôtel « Fontaine Stanislas » deux dérogations aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation, d’une part, pour ne pas modifier le cheminement extérieur, et d'autre part, pour ne pas rendre accessible les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que, pour accéder à l'établissement depuis la place de stationnement, la distance
est d'environ 200 mètres avec une pente à 18 % ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être réalisé ; Considérant que le coût d'une solution technique permettant d'accéder à l'établissement est
disproportionné économiquement ;
Considérant qu'une attestation comptable souligne la fragilité économique du pétitionnaire ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la première dérogation ;
Considérant qu'il n'y à pas obligation de mettre aux normes les sanitaires existants dès lors
qu'il y a une rupture dans la chaîne de déplacement (article R.111-19-10. 1 .3-b du code de la
construction et de l'habitation) ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1“ - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonrent pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de PLOMBIERES LES BAINS.
Fait à Épinal, le 9 4 MARS 2016
La Sous-Préfet, Directeur de Cabinot
Fräñçols ROSA
él ies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber Ré + Prato
RÉPUBLIQUE PrAN
PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 377/ 2016 dh
accordant une dérogation aux règles a Lot AEIS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2015 présentée par Madame BERMOND Laurence, 5
rue Janny 88200 REMIREMONT, sollicitant pour le restaurant « Kfé Olé » une dérogation
aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne
pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 30 cm entre la salle de restauration situé au rez-de-
chaussée et les sanitaires existants ;
Considérant que le réaménagement des sanitaires nécessite de revoir la disposition générale
des pièces de l'établissement ; Considérant que la réalisation d'une rampe d'accès pour effacer le dénivelé de 30 cm
supprime la salle dévolue au bar ;
Considérant que la pétitionnaire justifie que le coût des travaux est très important :
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de REMIREMONT.
Fait à Epinal, le & MARS 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
ER Sous-Prét ©
Frençois ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égaé » Fraterné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 395/2016 dug & MARS 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
‘établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2015 présentée par Monsieur COLIN Jean-Luc, 43
88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, sollicitant pour son salon de coiffure « DEODATIF », une
dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour poser une rampe amovible déplaçable « hors normes » au niveau de l’accès à
l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 19 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ;
Considérant que la réalisation d’une rampe fixe intérieure n’est pas possible en raison du
manque de place ; Considérant qu'il n’est pas possible de créer une rampe fixe à l'extérieur sur le domaine privé
en raison du refus motivé de la copropriété ;
Considérant qu’une rampe fixe amovible de type « Myd’l » n'est pas techniquement possible
pour un motif de fragilisation de la dalle posée sur un sous-sol ;
Considérant qu’une rampe amovible déplaçable peut être mise en place, avec une bome
d'appel, en respectant l’article 4 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 ;
Considérant que le pétitionnaire, travaillant sur rendez-vous, précise que la rampe amovible
déplaçable devant l'entrée sera posée en partie sur la place de stationnement réservée au
responsable du salon de coiffure ;
Considérant que le pétitionnaire ne stationnera pas sa voiture, lors de son rendez-vous avec
une personne à mobilité réduite, sur l’emplacement prévu à cet effet ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1°* - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 0 4 MARS 2016
Pour le Préfet,
Le Préfet, de Cabinet.
François ROSA
Délais et voies de recours : °°
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 5 ER RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 394/2016 duQ) 4 MARS 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ct des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2015 présentée par Monsieur SLA VKOVIC Grajica,
43 rue des Trois Villes 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, sollicitant pour son restaurant
«ulio's », deux dérogations aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation, d’une part, pour ne pas créer un espace de manœuvre devant la
rampe d'accès à l'entrée du bâtiment, et d’autre part, pour ne pas rendre accessibles les
sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant que l'accès au restaurant se fait depuis la rue des Trois Villes d'abord par un
franchissement d'un ressaut puis par un cheminement de quelques mètres et enfin par une
marche de 12 em permettant l'accès à l'intérieur ;
Considérant qu'il est impossible de créer une rampe fixe sur le domaine public communal : Considérant que le pétitionnaire propose d'installer une rampe fixe devant l'entrée ;
Considérant que cette rampe fixe devra être non glissante et d'une couleur contrastée par
rapport à son environnement ;
Considérant que le pétitionnaire justifie à l'appui d’une attestation comptable qu'il ne peut pas
financer la réalisation de l'espace de repos de la rampe en raison de la suppression d’une
partie de sa surface commerciale occasionnant ainsi une perte du chiffre d'affaires ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la première dérogation ;
Considérant que les sanitaires existants sont situés au centre de l'établissement entre une petite
salle de restauration et une petite cuisine ;
Considérant que le pétitionnaire justifie à l’appui d’une attestation comptable que la mise aux
normes des sanitaires existants engendre une baisse d'activité en raison de la suppression
d’une partie de la surface commerciale réduisant ainsi le chiffre d'affaires ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1 - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le
0 4 MARS 2016
Pour le Préfet, Le Préfet, ph
François ROSA
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lien +Égalué + Fret
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FREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 396/2016 du où QU ou accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2015 présentée par Monsieur LEFRANCOIS Michel,
5 avenue du Maréchal Foch 88210 SENONES, sollicitant pour le Crédit Agricole Alsace
Vosges une dérogation aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et
de l'habitation pour ne pas réaliser un palier de repos devant la porte d'entrée de
l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 5 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ; Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure n’est pas possible en raison du manque
de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison de la largeur du trottoir trop étroite ;
Considérant que la création d'un palier de repos est impossible techniquement sur le trottoir
par manque de place ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à créer une rampe fixe d'une pente de 6 % sur 80 em
de long en cassant la marche existante dans le sas de l'entrée ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1** - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur, Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de SENONES.
Fait à Épinal, le 0 4 MARS 2016
Pour le Préfet,
Le Préfet, ou pr, Dintur 8 ab
Françols ROSA
ais et voies de recour
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Égalus à Frrerié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 383/2016 du Ÿ 4 MARS 2
accordant deux dérogations aux règles na
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2016 présentée par Madame GUERARD Charlène, 17 rue
Saint Jean 88800 VITTEL, soilicitant pour son salon de coiffure deux dérogations aux
dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part,
pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement, et d’autre part, pour ne pas rendre
accessibles les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant le dénivelé de 20 cm soit deux marches. Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal en raison du refus du maire ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques
(présence d'une cave voûtée sous l'établissement) ;
Considérant que la pose d'un élévateur ou celle d'un plan incliné à l'intérieur sont impossibles
à mettre en place (présence d'une cave voûtée sous l'établissement) ;
Considérant qu'une rampe amovible extérieure de 1,30 m (pente de 15 %) permet de laisser un
espace de 1 m sur le trottoir pour permettre à une personne en fauteuil et à son aidant de se
positionner pour emprunter le plan incliné ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la première dérogation ;
Considérant que la dimension des sanitaires est trop étroite et que ses deux portes sont de
largeur insuffisante pour permettre à un fauteuil roulant d'accéder aux sanitaires ;
Considérant que l'estimation des travaux des sanitaires est de l'ordre de 7 000 euros ;
Considérant que l'expert comptable certifie que la capacité d'autofinancement de la
pétitionnaire est négative ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées en date du 25 février 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera
adressée au maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le © 4 MARS 2016
Pol
Le Bou-Prét,
Délais et voies de recours François ROSA La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.