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Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Bellou-le-Trichard.
Lien du pdf (Procès Verbal - ZsmF6YV4SdbMq0Yz6CXvQ7eyDJg)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ORNE CANTON DE CETON
Communauté de Communes
des Collines du Perche Normand
PROCÈS-VERBAL
–––––––––––––––––––––––––
Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -1-
Séance du Lundi 20 mars 2017
Nombre de membres
En exercice : 41
Présents : 31
Votants : 36
L’An deux mille DIX SEPT, le VINGT Mars, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, régulièrement convoqué le 15 mars 2017, s’est réuni à la Salle des Fêtes d’ IGE, sous la Présidence de Monsieur Serge CAILLY, Président.
Étaient présents : Mme Claudine BEREAU, MM. David BOULAY, Marc BUGEY, Daniel CHEMIN, Dominique CHOPIN, Mme Amale EL KHALEDI, MM. Jean-Luc FERCHAUD, Didier FIOCCA, Mme Martine GEORGET, MM. Patrick GREGORI, Michel HEROUIN, Daniel JEAN, Jacques KASER, Mmes Christine LA LOUZE, Brigitte LAURENT, MM. Jean-Claude LHERAULT, Arnaud LOISEAU, Mmes Danièle MARY, Laurence MONIN, M. Roger PAPILLON, Mme Catherine PEZARD, MM. Vincent SEGOUIN, Guy SUZANNE, Rémy TESSIER, Mme Isabelle THIERRY, MM. Sébastien THIROUARD, Jacques TRUILLET, Mme Lydie TURMEL, M. Olivier VOISIN Absents représentés par Suppléant : M. Anthony SAVALE (M. CHOPIN)
Absents représentés par pouvoir : MM. Maurice BOULLAY donne pouvoir à M. Arnaud LOISEAU, Mme Séverine FONTAINE donne pouvoir à M. Michel HEROUIN, M. Pierre MENAGER donne pouvoir à Mme Danièle MARY, Mme Hélène OBISSIER donne pouvoir à M. Daniel CHEMIN, M. Guy VOLLET donne pouvoir à M. Patrick GREGORI,
Absent excusé : MM. Jean Pierre DESHAYES, François GOULET, Bruno JOUSSELIN, Vincent LEROY, Pierre SAUVEE
Secrétaire de Séance : M. Maurice BOULLAY.
**********
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu du conseil communautaire en date du 09.02.2017 3. Comptes Administratifs 2016 y compris budgets annexes :
4. Comptes administratifs CDC historique du Val d’Huisne
5. Comptes administratifs CDC historique du Pays Bellêmois
6. Comptes de Gestion 2016 :
7. Comptes de gestion CDC historique du Val d’Huisne
8. Comptes de gestion CDC historique du Pays Bellêmois
9. Affectation des résultats
10. Débat d’Orientation Budgétaire
11. Approbation des statuts du Sictom de Nogent le Rotrou
12. Nomination des membres à la commission intercommunale des impôts directs 13. Approbation des statuts du PETR du Pays du Perche Ornais
14. Piscine : Fixation nouveaux tarifs – Soirée « Zen »
15. Nomination d’un représentant au TE61
16. Informations diverses
17. Questions diverses
**********
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil à l’unanimité approuve la désignation par ordre alphabétique des Conseillers communautaires : pour cette
séance, il est retenu M. Marc BUGEY.
2. Approbation du compte-rendu du Conseil communautaire du 09/02/2017
Le Conseil à l’unanimité approuve le compte-rendu du Conseil communautaire du 09/02/2017. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -2-
3. Comptes administratifs :
Préambule :
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur proposition du Président, M.
Sébastien THIROUARD préside la séance du Conseil pour faire procéder aux votes des différents comptes administratifs 2016 des collectivités historiques du Pays Bellêmois et du Val d’Huisne.
M. Serge CAILLY, Président de la CDC, ne prendra pas part à ces votes et quitte la salle. Il restera Président de séance pour
tous les autres sujets à l’ordre du jour.
Les comptes administratifs des budgets principaux des deux CDC historiques du Pays Bellêmois et du Val d’Huisne sont présentés aux Élus de manière globale dans un souci de simplification. Bien entendu, il sera ensuite proposé au Conseil
d’approuver les comptes administratifs de chaque CDC historique.
a) Comptes administratifs CDC historique du Val d’Huisne
b) Comptes administratifs Cdc historique du Pays Bellêmois
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses globales de fonctionnement ont augmenté de 0.50 % entre 2015 et 2016 à 5 312 648,21 € pour un budget de 6 137 880 €.
- D011 L’augmentation de ce chapitre, par rapport à 2015, s’explique essentiellement par celle des postes suivants : Achat de combustibles (12 000 €), maintenance (3 000 €), honoraires (8 500 €), publication (11 000 €) et frais de déplacement (5 500 €) Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -3-
- 012 Légère diminution des charges du personnel par rapport au budget et par rapport à 2015 suite au départ d’un DGS en septembre et à deux départs en fin d’année sur le Val d’Huisne ainsi qu’une interruption de contrat d’avenir.
- D65 Le chapitre 65 enregistre la contribution OM pour 991 861 €, celle du SDIS pour 273 211 €, celle du contingent d’aide sociale pour 348 089 €, celle de la piscine de Ceton pour 203 110 €. Les opérations de virement du budget principal au budget annexe, n’ont pas été réalisées en l’absence de besoin. Il avait été en effet prévu 170 000 € affecté au projet de bâtiments relais dans le parc d’activités de la Croix Verte et 22 000 € pour le tiers lieu.
- D66 L’augmentation par rapport à 2015 résulte d’une pénalité de 122 000 € supportée au titre du remboursement partiel d’un crédit sur le territoire historique du Val d’Huisne. - D68 Pas de provisions constituées en 2016
- D22 Les 43 209 € de dépenses imprévues n’ont pas été consommées - D042 Il s’agit de l’amortissement des immobilisations (opérations d’ordre budgétaire) - D014 Il s’agit de la contribution de la CDC au FNGIR et du prélèvement FPIC
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes se sont élevées à 5 808 021 € pour un prévisionnel de 5 912 752 €. - R70 Les titres relatifs aux mises à disposition sur le territoire historique du pays Bellêmois n’ont pas été établis (environ 30 000 €). Ils le seront prochainement.
- R73 On constate une légère diminution par rapport aux prévisions du territoire du pays bellêmois en raison de la non prise en compte de l’impact d’une part supplémentaire attribuée aux personnes veuves. - R74 La DGF a baissé d’environ 150 000 € par rapport à 2015. Le budget 2016, bien qu’en baisse sensible, a été respecté. Le territoire historique du Val d’Huisne a enregistré une hausse de ses recettes au titre notamment des remboursements de la CAF (contrat enfance jeunesse) ce qui a compensé les moindres dotations perçues côté pays bellêmois.
- R75 Cette ligne intègre principalement la vente de l’imprimerie bellêmoise pour 200 000 € - R77 Mandat annulé pour 2126 € et pénalités perçues pour terrain de tennis - R042 Ecriture d’ordre budgétaire liée aux amortissements de subventions - R013 Le remboursement des frais de personnel dû par le SICTOM à la CDC n’a pas été effectué pour le 2nd semestre 2016 (environ 15 000 €).
L’excédent de fonctionnement 2016 à affecter en 2017 est de 668 299.72 €.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
- Les dépenses globales d’investissement avec RAR 2016 ont représenté 1 930 836 € contre 2 376 001 € en 2015 soit une diminution de 598 423 €
- D16 les dépenses de remboursement de capital sont passées de 1 571 703 € à 883 144 € soit une baisse de 688 559 €. Cette baisse concerne essentiellement l’utilisation du crédit de trésorerie du territoire historique du Val d’Huisne. La consolidation de crédit de trésorerie est intervenue en 2016 pour un montant de 600 000 €, après remboursement de 759 770 €.
- D20 ce chapitre concerne les premiers paiements des sous-répartiteurs dans le cadre du plan numérique ornais et les frais d’étude liés au pôle de santé, ainsi que les frais liés au PLUi. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -4-
- D21 Achat cabinet médical et dentaire pour 165 000 €, travaux de couverture et bétonnage du local Mateau pour 19 460 €, création du terrain de tennis pour 41 000 € et travaux dans les écoles du pays bellêmois pour 23 000 €, aménagement du sous-répartiteur de Mâle pour 24 532 € et achat et travaux divers pour 35 0000 €. - RAR 62 206 € représentent les aménagements des locaux de l’ancienne trésorerie, la participation pour 41 000 € du Plan numérique Ornais pour la Perrière et le Gué de la Chaîne - D23 Investissements réalisés avec RAR : 180 000 € de programme de voirie auxquels devraient s’ajouter les travaux voirie du Territoire historique de Val d’Huisne à savoir 115 000 € mandatés en fonctionnement. - D040 Écriture d’ordre budgétaire liée aux amortissements de subventions (opération d’ordre budgétaire). - D27 Avance sur les budgets annexes
-
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement avec RAR représentent 767 005,93 € pour un budget de 4 161 878 €. Cet écart important s’explique par la non réalisation de la ligne de trésorerie à hauteur de 800 000 € et celle des prêts suivants : - Pôle de santé 1 560 000 €
- Maison Plard 212 000 €
- Les sous-répartiteurs 70 000 €
- Parking pôle de santé Bellême 80 0000 €
ainsi que la non perception des subventions correspondantes.
- R10 Il s’agit du FCTVA reçu, la différence s’expliquant par les investissements non réalisés - R13 Subventions d’investissement reçues 20 026.80 € et RAR 19 880 - R16 Un emprunt de 167 000 € a été réalisé pour le cabinet médical de Val-au-Perche - R27 Il s’agit du remboursement avance du budget annexe (Atelier Mousset). - R040 Il s’agit de l’amortissement des immobilisations (opérations d’ordre budgétaire). - R45 Solde FEDER pour installation très haut débit Télécentre.
ANALYSE / SYNTHESE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Corrigée de l’incidence de la pénalité 2016 (122 000 €), on constate néanmoins une baisse de la CAF brute qui s’élève en 2016 à 590 447 € contre 641 645 € en 2015, malgré des dépenses inférieures aux prévisions. Cette situation s’explique essentiellement par la baisse des dotations (150 000 €).
La CAF nette ressort négative à 177 697 € en raison du remboursement partiel du crédit de trésorerie du territoire historique du Val d’Huisne (759 770 €). Sans le remboursement exceptionnel de ce crédit la CAF nette aurait été du même ordre que 2015
L’endettement du budget principal s’élève 1 504 733 € et celui des budgets annexes à 1 278 626 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité : • d’approuver les comptes administratifs – Budget GENERAL - des Cdc historiques du Val d’Huisne et du Pays
bellêmois
• d’autoriser le Président à prendre toutes mesures concernant la mise en place de cette décision
c) Comptes administratifs des budgets ANNEXES des Cdc historiques
1 « 306. Location CGR » : Compte administratif 2016
Section Sens Chapitre Alloués 2016 CA 2016
F D 126000 125067,12
F D 011 - Charges à caractère général 126000 125067,12
F R 126000 125067,12
F R 002 - Résultat de fonctionnement reporté 118 118,22
F R 75 - Autres produits de gestion courante 123000 121355
F R 78 - Reprise sur amortissements et provisions 2882 3593,9
Solde 0 0
Ce budget a enregistré en 2016 :
• les charges habituelles au D011
o du crédit bail passé avec DEXIA FLOBAIL (D011)
o du paiement de la taxe foncière (D011)
• les recettes habituelles :
o le loyer versé par l’entreprise CGR à la CdC (R75)
o le remboursement du tiers de la taxe foncière par CGR à la CdC (R75) Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -5-
Reste 26 946.10 € de provision sur ce budget.
Mme EL KHALEDI demande l’échéance finale de ce crédit-bail
M. CAILLY : 2028, remboursement restant : 800 K€
M. VOISIN décrit brièvement l’opération « CGR » pour les élus qui ne connaissent pas encore : M. SEGOUIN précise qu’il avait été abordé il y a quelques temps le projet de rachat mais que la question est différée pour l’heure.
M. FIOCCA précise que l’entreprise est tout juste au point d’équilibre, qu’il est difficile pour eux de réinvestir de suite M. CAILLY ajoute qu’en région parisienne CGR a déjà un projet d’agrandissement ou de création d’un nouveau bâtiment.
2. « 304. Ensemble Immobilier Imprimerie Bellêmoise » : Compte administratif 2016
Section Sens Chapitre Alloués 2016 CA 2016
F D 229397 548874,41
F D 011 - Charges à caractère général 23777 21247
F D 023 - Virement à la section d'investissement 5701 0
F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 0 327709,01
F D 65 - Autres charges de gestion courante 199919 199918,4
F R 229397 344610,24
F R 002 -Résultat de fonctionnement reporté 5897 0
F R 042- Opération d'ordre de transfert entre section 0 123709,01
F R 75 - Autres produits de gestion courante 19500 16901,23
F R 77- Produits exceptionnels 204000 204000
0 -204264,17
I D 28896 129342,61
I D 001- Solde d'xécution de la section d'investissement reproté 23196 0
I D 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 0 123709,01
I D 16- Emprunts et dettes assimilées 5700 5633,6
I R 28896 350904,07
I R 021 - Virement de la section de fonctionnement 5701 0
I R 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 0 327709,01
I R 10- Dotations, fonds divers et réserves 23195 23195,06
0 221561,46
17297,29
Budget 304 - Ensemble immobilier Imprimerie Bellêmoise
Solde
Solde
Solde Global
En fonctionnement :
• Dépenses : la taxe foncière 20746 € et les honoraires pour 500 € soit au total 21 247 €. • Recettes :
o le loyer payé par l’imprimerie Bellêmoise et le remboursement au prorata des taxes foncières (16 901.23€)
o le produit de la vente : 204 000 €
En investissement :
• Dépenses : le remboursement de la caution pour 5 633.60 €
• Recettes : les opérations d’ordre et le solde capitalisé pour 23 195.06 €
Le budget de l’imprimerie Bellêmoise laisse apparaître un excédent de 17 297.29 € qui devrait être versé au budget général lors de la clôture de ce budget.
M. LE MOIGNE précise qu’il s’agit du dernier budget, il sera clos par suite de la vente du bâtiment. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -6-
3. « 307. Bâtiments d’activités » : Compte administratif 2016
M. VOISIN fait une présentation rapide des activités regroupées dans ce budget.
Section Sens Chapitre Alloués 2016 CA 2016 Alloués 2016 CA 2016 Alloués 2016 CA 2016 Alloués 2016 CA 2016
F D 209055 27450,1 20 500 17 185,34 18 555 10 264,76 170 000 -
F D 011 - Charges à caractère général 22000 18253,34 20 500 17 185,34 1 500 1 068,00
F D 023 - Virement à la section d'investissement 171186 0 1 186 - 170 000 -
F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 6000 2000 6 000 2 000,00
F D 66- Charges Financières 7210 7196,76 7 210 7 196,76
F D 68- Dotations aux amortissements et aux provisions 2659 0 2 659 -
F R 209055 33841,52 20 500 15 032,00 18 555 18 809,52 170 000 -
F R 002 -Résultat de fonctionnement reporté 3945 0 3 800 - 145 -
F R 042- Opération d'ordre de transfert entre section 2000 1852,31 2 000 1 852,31
F R 74- Dotations, subventions et participations 170000 0 1 700 1 700 - - 170 000 -
F R 75 - Autres produits de gestion courante 29800 28691,1 15 000 15 032,00 14 800 13 659,10
F R 76- Produits financiers 3310 3298,11 - - 3 310 3 298,11
F R 77- Produits exceptionnels 0 0 - - - - - -
0 6391,42 - 2 153,34 - - 8 544,76 - -
I D 1519346 20735,24 4 800 - 18 546 11 413,94 1 496 000 9 321,30
I D 001- Solde d'xécution de la section d'investissement reporté 9284 0 2 300 6 984
I D 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 2000 1852,31 2 000 1 852,31
I D 16- Emprunts et dettes assimilées 12062 9561,63 2 500 - 9 562 9 561,63
I D 21- Immoblisations corporelles 205000 0 205 000 -
I D 23- Immobilisation en cours 1291000 9321,3 1 291 000 9 321,30
I R 1519346 19615,12 892 800 2 300,00 18 546 13 370,17 608 000 3 944,95
I R 021 - Virement de la section de fonctionnement 171186 0 1 186 - 170 000 -
I R 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 6000 2000 6 000 2 000,00
I R 10- Dotations, fonds divers et réserves 9284 13228,95 2 300 2 300,00 6 984 6 984,00 3 944,95
I R 13- Subventions d'investissement 438000 0 438 000 -
I R 16- Emprunts et dettes assimilées 890500 0 890 500 - - -
I R 27- Autres immobilisations financières 4376 4386,17 4 376 4 386,17
0 -1120,12 888 000 2 300,00 - 1 956,23 888 000 - 5 376,35 -
Solde
Solde
Planète-Mat - Croix Verte
Budget 307 - Bâtiments d'Activités
Boulangerie Igé Bâtiment Nicole Total
Ce budget concerne plusieurs opérations
• le bâtiment « Nicole » de Saint-Martin
La CdC a acquitté au chapitre D011 :
o les loyers au propriétaire versés par la CDC
o des charges de fonctionnement (travaux électricité pour 1913.19 € et assurances 1151.38 €)
La CdC a perçu les loyers du sous-locataire au R75.
Les autres écritures en section d’investissement sont « artificielles », elles sont relatives aux dépôts de garantie des sous-locataires, reçus et à rembourser.
• la boulangerie d’Igé
Les charges récurrentes de la CdC sont :
o le remboursement des emprunts réalisés pour l’opération (D66 et D16) o la taxe foncière du bâtiment (D011)
• Les recettes récurrentes de la CdC sont :
o les loyers versés par l’occupant ainsi que le remboursement de la taxe foncière (R75). o Subvention perçue en 76
• Bâtiments relais – Croix Verte
Prise en compte sur ce budget de l’opération « Planète Mat » et « ateliers relais » dans le PA de la Croix verte. Les travaux doivent commencer en 2017.
Le budget 307 fait ressortir un déficit de 1 120,12 €. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -7-
4. « 309 Pépinière d’entreprises » : Compte administratif 2016
M. VOISIN fait une présentation rapide des activités regroupées dans ce budget.
Section Sens Chapitre Alloués 2016 CA 2016 Alloués 2016 CA 2016 Alloués 2016 CA 2016 Alloués 2016 CA 2016
F D 114363 80059,29 40 320 22 830,02 47 042 40 239,39 27 001 16 989,88
F D 011 - Charges à caractère général 52000 43201,29 4 500 2 629,81 44 000 37 946,40 3 500 2 625,08
F D 023 - Virement à la section d'investissement 22983 0 14 562 - 8 421 -
F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 25000 23791,09 16 000 15 000,00 9 000 8 791,09
F D 66- Charges Financières 14380 13066,91 5 258 5 200,21 3 042 2 292,99 6 080 5 573,71
F D 68- Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0
F R 114363 79159,29 21 500 22 941,04 65 862 29 988,92 27 001 26 229,33
F R 002 -Résultat de fonctionnement reporté 7309 0 6 422 - 887 -
F R 042- Opération d'ordre de transfert entre section 5000 4979,33 4 000 3 979,00 - 1 000 1 000,33
F R 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2500 1476 2 500 1 476,00
F R 74- Dotations, subventions et participations 45154 20433,9 46 540 19 047,90 1 386 - 1 386,00
F R 75 - Autres produits de gestion courante 53000 50573,59 17 500 18 962,04 9 000 7 768,55 26 500 23 843,00
F R 76- Produits financiers 1400 1696,47 1 400 1 696,47
F R 77- Produits exceptionnels 0 0
F R 27- Autres immobilisations financières 0 0
0 -900 18 820 - 111,02 18 820 10 250,47 - - 9 239,45
I D 104112 47145,8 28 562 23 076,08 52 354 8 469,47 23 196 15 600,25
I D 001- Solde d'xécution de la section d'investissement reproté 43229 0 37 454 - 5 775 -
I D 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 5000 4979,33 4 000 4 000,00 1 000 979,33
I D 16- Emprunts et dettes assimilées 38683 37190,13 21 762 16 941,08 500 5 628,13 16 421 14 620,92
I D 21- Immoblisations corporelles 8000 640,28 8 000 640,28
I D 23- Immobilisation en cours 0 0
I D 27- Autres immobilisation financières 9200 4336,06 2 800 2 135,00 6 400 2 201,06
I R 104112 73469,29 71 316 64 585,29 9 600 3 109,00 23 196 5 775,00
I R 021 - Virement de la section de fonctionnement 22983 0 14 562 - 8 421 -
I R 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 25000 23791,09 16 000 23 791,09 9 000 -
I R 10- Dotations, fonds divers et réserves 43229 43229,2 37 454 37 454,20 5 775 5 775,00
I R 13- Subventions d'investissement 6400 0 6 400 -
I R 16- Emprunts et dettes assimilées 0 40 40,00
I R 27- Autres immobilisations financières 6500 6409 3 300 3 300,00 3 200 3 109,00
0 26323,49 42 754 41 509,21 42 754 - 5 360,47 - - 9 825,25 -
25423,49 41 620,23 15 610,94 - 585,80 -
PEPINIERE ENTREPRISES TELECENTRE Motocult.SAGIENNE-MORINEAU
Solde Global
Solde
Solde
Total
Budget 309 - Pépinières d'Entreprises
• Pépinière d’entreprises – télécentre – tiers-lieu
Le BP 2016 comprend au D011 :
o les charges supportées sur les ateliers de la pépinière (taxes foncières, petit entretien et réparations) et le télécentre (fluides, téléphonie, internet…).
o Le remboursement du coût de l’animateur du tiers-lieu au budget principal (32 000 €).
Au D66 et D16 le remboursement d’emprunt est minoré par des produits financiers perçus au R27 et au R76 (une quote- part de l’emprunt est en effet transférée sur le budget annexe « lotissement d’activités » qui participe ainsi à son remboursement).
Au D21 : travaux d’équipements du tiers-lieu (8 000 €) seront financés par des subventions d’investissement du FEDER et CPER au R13 (6 400 €) en 2017.
Les produits d’exploitation de la pépinière et du tiers-lieu (loyers, mises à disposition de boxes, salles de réunion, services numériques, cours informatiques…) perçus au R75 et R70.
Au D27, des loyers versés à EPF (pour 4 336.06 €)
Au R74 : Subvention d’équilibre du budget général.
• Bâtiment Morineau
Il s’agit d’une opération classique de location qui comprend en dépenses les charges de remboursement d’emprunt (D66 et D16) et le remboursement des taxes foncières (D011). En recettes, les loyers et remboursements de l’entreprise ont lieu (R75).
Au total, ce budget annexe 309 qui supporte maintenant des charges de personnel nécessite une subvention d’équilibre de 20 433.90€ du budget principal. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -8-
5. « 302. ZA Igé » : Compte administratif 2015
Section Sens Chapitre Alloués 2016 CA 2016
F D 49873 46377,44
F D 002- Résultat de fonctionnement reporté 1293 0
F D 011 - Charges à caractère général 2367 164,58
F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 46213 46212,86
F D 65- Autres Charges de gestions courantes 0 0
F R 49873 46377,44
F R 042- Opération d'ordre de transfert entre section 47496 46347,19
F R 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2377 0
F R 75 - Autres produits de gestion courante 0 0
F R 76- Produits financiers 0 30,25
Solde 0 0
I D 93709 46347,19
I D 001- Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 46213 0
I D 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 47496 46347,19
I R 93709 46212,86
I R 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 46213 46212,86
I R 16- Emprunts et dettes assimilées 47496 0
Solde 0 -134,33
Solde Global -134,33 011 : Intervention d’un électricien
076 : Parts sociales du Crédit Agricole
Ce budget n’a pas connu d’activité en 2016 – le stock représente 46 347.19 €, soit le montant des terrains restant à vendre.
Mme THIERRY rappelle qu’il reste des parcelles à vendre.
6. « 303. Lotissements d’activités » (la Croix Verte) : Compte administratif 2016
M. VOISIN fait une présentation technique de la Zone de la Croix Verte, des entreprises installées et en pourparlers avec la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand (L’HERMITTE – PLANET MAT – PIERRE D’ANTAN – ATELIERS RELAIS – projet MENUISIER), il ne restera qu’une seule parcelle à vendre.
Section Sens Chapitre Alloués 2016 CA 2016
F D 417947 395481,12
F D 011 - Charges à caractère général 25000 3825,28
F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 381547 381546,3
F D 043- Opérations d'ordres à l'intérieur de la section de fonctionnement 5700 5054,77
F D 66- Charges Financières 5700 5054,77
F D 67- Charges exceptionnelles 0 0
F R 417947 395481,12
F R 042- Opération d'ordre de transfert entre section 412247 389926,35
F R 043- Opérations d'ordres à l'intérieur de la section de fonctionnement 5700 5054,77
F R 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0 0
F R 74- Dotations, subventions et participations 0 500
F R 77- Produits exceptionnels 0 0
0 0
I D 586547 396335,35
I D 001- Solde d'exécution des la section de fonctionnement reporté 9545 0
I D 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 412247 389926,35
I D 16- Emprunts et dettes assimilées 164755 6409
I R 586547 381546,3
I R 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 381547 381546,3
I R 16- Emprunts et dettes assimilées 205000 0
0 -14789,05
-14789,05
Budget 303 - Lotissements d'activités
Solde
Solde
Solde Global
Ce budget annexe comprend deux opérations distinctes :
- Parc d’Activités du Collège
- Aménagement de la zone de la Croix Verte. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -9-
Fonctionnement
- D011 : Ont été réalisées des dépenses d’entretiens sur la Croix Verte liées à la vente d’un terrain (études, prestations : 1965.28 € et entretien du terrain 1860 €)
- D66 : remboursement des intérêts d’un emprunt affecté à l’opération ZA Croix Verte : intérêt de l’emprunt 3358.30 € + pénalité pour remboursement anticipé de cet emprunt pour 1696.47 € + intérêts des emprunts relais.
- D042 : Écriture d’ordre : Modifications apportées au stock initial de terrains. - R74 : subventions perçues (liées aux travaux « fibre optique » dans le cadre de l’aménagement du PA de la Croix Verte) : 500 €.
- D043 et R043 : Écriture d’ordre liée à l’intégration au stock des charges financières 2015.
Investissement
Les dépenses inscrites au D16 (6 409 €) correspondent au remboursement progressif du capital d’un emprunt affecté à l’opération ZA Croix Verte (sur quote-part transférée d’un autre budget annexe). R040 : Écriture d’ordre (en équilibre avec D042)
A l’issue de l’exercice, la valeur du stock global de terrains à commercialiser est de 381 546.30 €. La vente de terrains (LHERMITE pour 185 000 €) dans le cadre des projets de bâtiments relais 2017 devrait permettre de couvrir ce déficit et d’effectuer des remboursements partiels sur l’emprunt de préfinancement réalisé en 2015.
7. Le Budget annexe « 308 – SPANC » : Compte administratif 2016
Section Sens Chapitre
Alloués
2016 CA 2016
F D 29310 8255
F D 002- Résultat de fonctionnement reporté 3810
F D 65- Autres charges de gestions courantes 25000 8255
F D 67- Charges exceptionnelles 500 0
F R 29310 6020
F R 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 24310 6020
F R 74- Dotations, subventions et participations 5000 0
Solde -2235 L’activité de ce budget annexe en 2016 correspond aux contrôles des installations neuves/réhabilitées et aux contrôles des installations en vente (Dépenses au D65 - les redevances des usagers pour la réalisation de ces contrôles perçues au R70).
Ce budget devrait s’équilibrer de manière autonome. Le déficit sera progressivement comblé au cours de l’exercice 2017 par le rattrapage de facturation (un semestre de retard).
En 2017, ce budget connaîtra par ailleurs une activité plus importante avec, en plus des contrôles du neuf et des ventes, la reprise des contrôles de bon fonctionnement pour les installations classées prioritaires en 2011-2012 ainsi que les installations des communes de La Perrière et St Ouen de la Cour.
8. Le Budget annexe « 85005 » - SPANC
Section Sens Chapitre
Alloués
2016 CA 2016
F D 21735 12045,59
F D 011 - Charges à caractère général 20746 11807,55
F D 022 - Dépenses imprévues 750 0
F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 239 238,04
F R 17000 16344
F R 002 - Résultat de fonctionnement reporté 4735 0
F R 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 17000 16344
Solde 4298,41
I D 10237 0
I D 20 - Immobilisations incorporelles 10237 0
I R 239 238,04
I R 001- Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 9998 0
I R 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 239 238,04
Solde -9998 238,04
Solde Global 4536,45 Activité normale du service SPANC qui dégage un excédent de 4536,45 €, rattrapage des facturations de 2015. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -10-
9. Le Budget annexe « 85002 » ZA la Bruyère
Section Sens Chapitre Alloués 2016 CA 2016
F D 17710 17444,2
F D 011 - Charges à caractère général 350 85
F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 17360 17359,2
F R 17710 17444,2
F R 042- Opération d'ordre de transfert entre section 17710 17443,84
F R 75 - Autres produits de gestion courante 0 0,36
Solde 0 0
I D 17710 17443,84
I D 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 17710 17443,84
I R 17710 17443,84
I R 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 17360 17359,2
I R 16- Emprunts et dettes assimilées 350 84,64
Solde 0 0
Solde Global 0
011 – Taxes foncières
16 – Avance du budget général
Il reste un terrain à vendre d'une valeur de 17 359,20 € - 5 000m². Ce terrain ne bénéficie que d'un accès par un lotissement de la commune de Val-au-Perche.
M. KASER signale que cet enclavement est dû au fait qu’à l’origine l’entreprise MSV avait retenu ce terrain puis n’a pas donné suite.
10. Le Budget annexe « 85001 » ZA Mâle
Section Sens Chapitre Alloués 2016 CA 2016
F D 540685 207271,55
F D 011 - Charges à caractère général 209090 205473,61
F D 022- Dépenses imprévues 1000 0
F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 328707 0
F D 043 - Opération d'ordre à l'intérieur de la section 989 898,97
F D 66 - Charges financières 899 898,97
F R 540685 207271,55
F R 042- Opération d'ordre de transfert entre section 472658 147138,44
F R 043 - Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0 898,97
F R 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 3660 3659,28
F R 74 - Dotations et participations 64367 55574,86
0 0
I D 804530 193838,44
I D 001 - Solde d'éxecution de la section d'investissement reporté 286161 0
I D 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 471669 147138,44
I D 16 -Remboursement d'emprunts et dettes 46700 46700
I R 804530 467000
I R 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 328707 0
I R 16- Emprunts et dettes assimilées 475823 467000
0 273161,56
Solde
Solde
ZA de Mâle - ZA des Boulaies
011 – Fin des travaux d’aménagement de la zone, prévus au budget
66 – Intérêts de l’emprunt de 467 000 € contracté en aout 2016.
70 – Remboursement des travaux par ERDF
74 – Reliquat de DETR
16 – en dépenses : Remboursement de deux trimestres en capital de l’emprunt de 467 000 € 16 – en recettes : Inscription de l’emprunt de 467 000 e sur 5 ans au taux de 0.60 %.
Le résultat positif de l’exercice 2016 de 273 161.56 € dû à la mise en place de l’emprunt de 467 000 € est à rapprocher du déficit de l’exercice 2015 de 286 160.39 €, soit un déficit du budget annexe de 12 998.83 €.
M. VOISIN rappelle : 6 lots à vendre – 1 contact pour la création d’un « Atelier Blanc ». Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -11-
11. Le Budget annexe « 85004 » - Atelier Mousset
Section Sens Chapitre Alloués 2016 CA 2016
F D 5159 1113,17
F D 011 - Charges à caractère général 1130 1113,17
F D 022- Dépenses imprévues 70 0
F D 68 - Dotations aux amortissements et provisions 3959 0
F R 5159 988,17
F R 002 - Résultat de fonctionnement reporté 4170 0
F R 75 - Autres produits divers de gestion courante 989 988,17
Solde 0 -125
I D 7080 7080
I D 16 -Remboursement d'emprunts et dettes 7080 7080
I R 7080 7080
I R 16- Emprunts et dettes assimilées 7080 7080
Solde 0 0
Solde Global -125
011 – Prime d’assurance, taxe foncière et autres impôts locaux
75 – Loyers perçus
16 – Remboursement au budget général
Ce Budget, relatif au crédit-bail avec l'entreprise Mousset qui prend fin en 2017, sera soldé en 2017.
12. Le Budget Annexe « 85007 » - Tête Noire
Section Sens Chapitre Alloués 2016 CA 2016
F D 27557 22836,04
F D 011 - Charges à caractère général 2450 1451,56
F D 022- Dépenses imprévues 100 0
F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 5840 5839,73
F D 66 - Charges financières 15899 15544,75
F D 68 - Dotations aux amortissements et provisions 3268 0
F R 27557 27909,78
F R 042- Opération d'ordre de transfert entre section 15159 14961,62
F R 75 - Autres produits divers de gestion courante 5520 5520
F R 77 - Produits exceptionnels 0 550,16
F R 78 - Reprises sur amortissements et provisions 6878 6878
Solde 0 5073,74
I D 151061 85391,07
I D 16 -Remboursement d'emprunts et dettes 135902 70429,45
I D 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 15159 14961,62
I R 145221 85391,07
I R 16- Emprunts et dettes assimilées 145221 79551,34
I R 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 5840 5839,73
Solde -5840 0
Solde Global 5073,74
011 – Assurance, taxe foncière et impôts locaux.
66 – Intérêt : 3 378.79 € + impact de la pénalité du remboursement anticipé de l’emprunt du budget principal proratisé à ce budget : 12 165.96 €
75 – Loyers perçus
16 – en dépense : Remboursement d’une partie du capital de l’emprunt général du budget principal affecté à ce budget Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -12-
13. Le Budget annexe « 85008 » - Piscine
Section Sens Chapitre Alloués 2016 CA 2016
F D 257275 242599
F D 011 - Charges à caractère général 97223 86051,25
F D 012 - Charges de personnel 156600 156533,95
F D 022- Dépenses imprévues 2584 0
F D 023 - Virement à la section d'investissement 854 0
F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 14 13,8
F R 257275 242592,34
F R 70 - Produits des services et du domaine 35000 37382,43
F R 74 - dotations et participations 220275 203110,35
F R 013 - Atténuation de charges 2000 2097,44
F R 77 - Produits exceptionnels 0 2,12
Solde 0 -6,66
I D 4688 3477,35
I D 21 - Immobilisations corporelles 4619 3477,35
I D 020 - Dépenses imprévues 14 0
I D 041 - Opérations patrimoniales 55 0
I R 4688 3477,35
I R 16 -Remboursement d'emprunts et dettes 3765 3463,55
I R 021 - Virement de la section de fonctionnement 854 0
I R 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 14 13,8
I R 041 - Opérations patrimoniales 55 0
Solde 0 0
Solde Global -6,66 011 – Dont eau (11 354 €), électricité (28 058 €) et combustible (20 608 €) 012 – 4 agents à temps complet et un remplacement sur un mois et demi (congés) 070 – Entrées de la piscine et facturations annexes
074 : Subvention du budget général pour 203 110.35 € à comparer au déficit 220 275 € de 2015.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité : • d’approuver les comptes administratifs – Budgets ANNEXES - des Cdc historiques du Val d’Huisne et du Pays
bellêmois
• d’autoriser le Président à prendre toutes mesures concernant la mise en place de cette décision
4. Comptes de gestion :
a) Comptes de gestion Cdc historique du Val d’Huisne
b) Compte de gestion Cdc historique du Pays Bellêmois
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité : • d’approuver les comptes de gestion du trésorier pour les Cdc historiques du Val d’Huisne et du Pays Bellêmois après en avoir constater la concordance avec les comptes administratifs des ordonnateurs respectifs. • d’autoriser le Président à prendre toutes mesures concernant la mise en place de cette décision
5. Affectation des résultats : Budgets Généraux
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité : • d’affecter les résultats cumulés des deux budgets généraux des CDC historiques du Val d'Huisne et du Pays Bellêmois au budget 2017 de la CDC des Collines du Perche Normand.
• d’autoriser le Président à prendre toutes mesures concernant la mise en place de cette décision • de préciser que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -13-
6. Affectation des résultats : Budgets Annexes
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité : • d’affecter les résultats cumulés de chaque budgets annexes des CDC historiques du Val d'Huisne et du Pays Bellêmois à chaque budget Annexe 2017 de la CDC des Collines du Perche Normand • d’autoriser le Président à prendre toutes mesures concernant la mise en place de cette décision
Affectation de résultat du budget « Bâtiments d’activités »
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESTES A SOLDE DES AFFECTATION
CA 2015 Section 2016 REALISER RESTES A DE RESULTAT
FONCTIONNEMENT 2016 REALISER
INVEST - 9 283,61 € - 1 120,12 € - € - € - 10 403,73 € - - €
FONCT 13 228,95 € 13 228,95 € 6 391,42 € 6 391,42 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 6 391,42 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 6 391,42 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : 6 391,42 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Affectation de résultat du budget « Pépinière d’entreprises »
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESTES A SOLDE DES AFFECTATION
CA 2015 Section 2016 REALISER RESTES A DE RESULTAT
FONCTIONNEMENT 2016 REALISER
INVEST - 43 229,20 € 26 323,49 € - € - € - 16 905,71 € - €
FONCT 50 537,85 € 43 229,20 € - 900,00 € 6 408,65 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 6 408,65 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 6 408,65 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : 6 408,65 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -14-
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Affectation de résultat du budget « SPANC » (fusion des deux budgets SPANC)
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESTES A SOLDE DES AFFECTATION
CA 2015 Section 2016 REALISER RESTES A DE RESULTAT
FONCTIONNEMENT 2016 REALISER
INVEST 9 998,28 € 238,04 € - € - € 10 236,32 € - €
FONCT 924,92 € 2 063,41 € 2 988,33 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 2 988,33 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 2 988,33 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Affectation de résultat du budget « Atelier Mousset »
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESTES A SOLDE DES AFFECTATION
CA 2015 Section 2016 REALISER RESTES A DE RESULTAT
FONCTIONNEMENT 2016 REALISER
INVEST - € - € - € - € - € - €
FONCT 4 170,54 € - € - 125,00 € 4 045,54 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 4 045,54 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 4 045,54 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Affectation de résultat du budget « La Tête Noire »
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESTES A SOLDE DES AFFECTATION
CA 2015 Section 2016 REALISER RESTES A DE RESULTAT
FONCTIONNEMENT 2016 REALISER
INVEST - € - € - € - € - € - €
FONCT - € - € 5 073,74 € 5 073,74 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 5 073,74 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 5 073,74 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -15-
Affectation de résultat du budget « ZA de Mâle »
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESTES A SOLDE DES AFFECTATION
CA 2015 Section 2016 REALISER RESTES A DE RESULTAT
FONCTIONNEMENT 2016 REALISER
INVEST - 286 160,39 € 273 161,56 € - € - € - 12 998,83 € - €
FONCT - € - € - € - €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Affectation de résultat du budget « Piscine »
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESTES A SOLDE DES AFFECTATION
CA 2015 Section 2016 REALISER RESTES A DE RESULTAT
FONCTIONNEMENT 2016 REALISER
INVEST - € - € - € - € - € - €
FONCT - € - € - 6,66 € - 6,66 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 6,66 €
7. Débat d’Orientation Budgétaire
Voir document en annexe 1
Un débat s’engage notamment sur les questions d’emprunt, de voirie, des écoles, de la mutualisation.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée à la présente délibération Le Conseil Communautaire après en avoir entendu l’exposé du Président, décide à l’unanimité • de prendre acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2017, selon les modalités prévues par les textes en vigueur, et sur la base de la note de synthèse annexée à la délibération • d'autoriser le Président à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.
8. Approbation des statuts du SICTOM de Nogent le Rotrou et nomination des représentants
Dans le cadre de la réorganisation territoriale qui est intervenue au 1er janvier 2017, plusieurs CDC du syndicat mixte
pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de Nogent le Rotrou (SICTOM) ont fusionnées, et d’autres ont été
dissoutes. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -16-
Afin de prendre en compte ces modifications territoriales et pour permettre aux CDC de procéder à la désignation de leurs représentants, le SICTOM de Nogent le Rotrou est dans l’obligation de modifier la règle de représentation du comité
qui figure dans les statuts.
Le comité syndical du SICTOM de Nogent le Rotrou s’est réuni le vendredi 27 janvier 2017 afin d’acter cette révision
statutaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de soumettre à l’approbation de l’organe délibérant de la
CDC, les statuts révisés du SICTOM (Voir document en annexe 2).
Afin de ne pas bloquer le fonctionnement du syndicat, il est demandé de procéder, lors de la même séance, à l’élection
des représentants titulaires et suppléants selon les nouvelles dispositions statutaires.
La CDC des Collines du Perche Normand dispose dans le cadre des nouveaux statuts de 12 délégués titulaires et 12
délégués suppléants.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité :
• d’approuver les nouveaux statuts du SICTOM de Nogent le Rotrou (annexe) et de désigner les délégués suivants
(ex-délégués de la CDC du Val d’Huisne) :
Titulaires Suppléants
Danièle MARY Christine LA LOUZE
Jacques KÄSER Bruno JOUSSELIN
Jacques TRUILLET Richard HEE
Claude BARBIER Claudine BEREAU
Jean-Claude CHEVEE Jean CHARPENTIER
François GOULET Annie VAIL
Michel FRADIN Jean-Pierre DESHAYES
Martine GEORGET Marc BUGEY
Patrick GREGORI Stéphanie COLLET
Christel MAUFAY Eliane RENARD
Pierre SAUVEE Vincent LEROY
Gérard BLASQUE Christian BOURGOIN
9. Nomination des membres à la commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Selon les dispositions de l'article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI), dans chaque établissement public de
coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de fiscalité professionnelle unique
(article 1609 nonies C), il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID) composée de onze
membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et
dix commissaire.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances
publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Aussi, les services de la DGFIP invite le conseil communautaire à prendre une délibération, le plus tôt possible,
proposant une liste de 40 noms de commissaires (18 titulaires, 18 suppléants, 2 titulaires hors EPCI et 2 suppléants hors
EPCI) et à la transmettre afin d’établir la liste des membres de la CIID.
Le Président propose au Conseil d’établir la liste des 36 titulaires et suppléants selon la représentation de chaque
commune au sein du conseil communautaire en réduisant le nombre pour les communes les plus importantes (soit 9
représentants pour Val-au-Perche, 4 pour Ceton, 4 pour Bellême, et 6 pour Belforêt en Perche).
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité :
• d’approuver les modalités de désignation en réduisant le nombre de représentants pour les communes les plus importantes, soit 36 titulaires et suppléants en s’appuyant sur la représentation de chaque commune au sein du
conseil communautaire :
10 représentants pour Val-au-Perche, Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -17-
4 pour Ceton,
4 pour Bellême, et
6 pour Belforêt en Perche
TITULAIRES EPCI SUPPLEANTS EPCI
1 BEREAU Claudine BOULAY David
2 BOULLAY Maurice BUGEY Marc
3 CAILLY Serge CHEMIN Daniel
4 DESHAYES Jean Pierre HEROUIN Michel
5 EL KHALEDI Amale KÄSER Jacques
6 FIOCCA Didier LA LOUZE Christine
7 FONTAINE Séverine LAUNAY Geneviève
8 GEORGET Martine LAURENT Brigitte
9 GREGORI Patrick LEROY Vincent
10 JEAN Daniel LHERAULT Jean Claude
11 LOISEAU Arnaud PAPILLON Roger
12 MARY Danièle SAUVEE Pierre
13 MENAGER Pierre SUZANNE Guy
14 OBISSIER Hélène TESSIER Rémy
15 SAVALE Anthony TRUILLET Jacques
16 SEGOUIN Vincent TURMEL Lydie
17 THIERRY Isabelle VOISIN Olivier
18 THIROUARD Sébastien VOLLET Guy
TITULAIRES HORS EPCI SUPPLEANTS HORS EPCI
1 PECCHIOLI Pascal LIGER Thierry
2 RODHAIN Patrick LUYPAERT Brigitte
10. Approbation des statuts du PETR du Pays du Perche Ornais
Le comité syndical du PETR du Pays du Perche Ornais, réuni le 3 février dernier, a approuvé la proposition de modification
de ses statuts (Voir document en annexe 3). Cette modification est une mise à jour pour prendre en compte les nouvelles
intercommunalités du PETR : Cdc du Pays de Mortagne au Perche, Cdc des Collines du Perche Normand, Cdc du Cœur du
Perche et Cdc des Hauts du Perche.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité :
• d’approuver les nouveaux statuts du PETR du Pays du Perche Ornais joints en annexe. • d'autoriser le Président à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.
11. Piscine : Fixation nouveaux tarifs
Lors de la commission « Développement des activités sportives et associatives » du 02/03/2017, il a été présenté
l’organisation d’une soirée à thème à la piscine intercommunale de Ceton.
Le budget prévisionnel pour cette soirée est le suivant : Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -18-
La commission « Développement des activités sportives et associatives » a émit un avis favorable sur l’organisation de cette soirée et l’application d’un tarif de 16 € par personne qui permettrait d’équilibrer sur une base de 37 participants.
Afin de pouvoir organiser cette soirée à thème, nécessaire à la promotion, il est demandé au Conseil de délibérer pour la
fixation d’un nouveau tarif. Un tarif de 16 € par personne est proposé.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité :
• d’approuver l’organisation d’une soirée « AQUA-ZEN » le vendredi 7 avril 2017 de 19h à 22h à la piscine
intercommunale de Ceton
• de fixer le tarif unique de 16 € par personne
• d’autoriser le Président à prendre toutes mesures concernant la mise en place de cette décision
• de préciser que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
12. Nomination d’un représentant au TE 61
Conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique
pour la croissance verte, le Territoire Énergie Orne (Te61), autorité organisatrice de la distribution d’électricité, a mis en
place une « Commission consultative Énergie de l’Orne » en décembre 2015.
L’objectif de cette commission est d’effectuer une mise en cohérence des politiques d’investissements et un échange des
données entre le Te61 et les EPCI à fiscalité propre inclus dans le périmètre du Te61. Elle doit permettre aussi au Te61
d’apporter aux EPCI toute l’expertise nécessaire à l’élaboration des politiques énergétiques du territoire.
Cette commission doit être composée d’un nombre égal de délégués du Te61 et des représentants des EPCI du
département de l’Orne.
Il appartient au conseil communautaire de désigner un délégué pour représenter les CDC des Collines du Perche Normand
lors des prochaines commissions consultatives énergie de l’Orne.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité :
• de désigner M. Michel HEROUIN comme délégué au sein du « Territoire Energie Orne » (Te61), • d’autoriser le Président à prendre toutes mesures concernant la mise en place de cette décision
13. Informations diverses
Prochains conseils communautaires :
Le Jeudi 13 avril 2017 à 20h30 – Salle des Fêtes de St-Germain de la Coudre
Le Jeudi 27 avril 2017 à 20h30 – La Chapelle Souëf
14. Question diverses
M. LOISEAU souhaite que la numérotation de l’ordre du jour corresponde à celui de la note de synthèse.
L’Ordre du Jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22 H 15 ;
VU pour être affiché, le 27 mars 2016.
Le Président,
Serge CAILLY Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -19-
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COLLINES DU PERCHE NORMAND
Débat d’orientations budgétaires 2017
---
Note de couverture
PREAMBULE
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de notre collectivité, afin d’éclairer les conseillers communautaires sur le vote du budget primitif, qui se déroulera lors de la séance du Conseil Communautaire qui se tiendra le 30 Mars prochain.
Objectifs du DOB :
- Informer sur la situation financière
- Discuter des orientations budgétaires
Au cours de cette présentation, nous vous proposons d’évoquer les points suivants :
I. Scénario Economique:
A- Zone Euro 3-5 B- La France 5-7
II. Principales mesures relatives aux collectivités territoriales en 2017 8
A. Evolution des concours financiers de l’Etat au budget de fonctionnement des collectivités territoriales 8 B. Soutien à l’investissement 9 a. Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) 9 b. Maintien de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 9 c. Objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) 9 C. Focus sur la dotation globale de fonctionnement 10 a. Les évolutions prévues 10 b. La réforme de la DGF reportée sine die 10
III. Situation de la Communauté de Communes "Les collines du Perche Normand" 11 A. Les recettes de fonctionnement 11 a. Recettes de fonctionnement globales 11 b. La fiscalité 11-12 c. Autres recettes 13 B. Les dépenses de fonctionnement 14 a. Les charges à caractère général 14 b. Charges de personnel 14 c. Autres charges de gestion courante 15 d. Charges financières 15 e. Atténuations de produits 15 C. Le personnel 16 D. Prévisions de résultats synthétiques 17 E. Section d'investissement 17 a. Etat de la dette 17 b. Projet d'investissement 2017 18-19 F. Budgets annexes : 20 G. Focus fonctionnement Piscines : 20 H. Les projets d’investissements 2018-2020 21 Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -20-
I - PERSPECTIVES ECONOMIQUES : Source Caisse d’Epargne – Janvier 2017 Contexte général : situation économique et sociale
Zone euro : une reprise à petite vitesse
Profitant de la faiblesse de l’euro, des taux et du prix du
pétrole, l’année 2016 a bien démarré avec +0,5% de
croissance en variation trimestrielle (T/T) au T1 suivi de
+0,3% T/T au T2 et au T3 affichant un rythme décroissant
comme en 2015. Au T1 2016, trois pays de la zone euro
affichent une croissance négative (Irlande à -2,1% T/T,
Luxembourg à -1,0% et Grèce à -0,2%) tandis qu’au T2, seule
la France se retrouve en territoire négatif (-0,1% T/T). Malgré
le ralentissement du T2 en zone euro, la croissance demeure
très forte en Espagne (+0,8% au T2 et +0,7% au T3). L’Italie,
quant à elle, fait face à une croissance nulle au T2 suivie de
+1,3% au T3. La France s’est distinguée par un retour de la
croissance, quoique faible, au T3 (+0,2% T/T).
D’après les dernières enquêtes disponibles, l’activité demeure
relativement bien orientée. Cependant, le retour de l’inflation
en raison d’une remontée des prix du pétrole affecterait
négativement la consommation privée. Ceci s’ajoute aux
incertitudes mondiales qui pourraient plus particulièrement
affecter les investissements.
En effet, 2017 s’annonce non dénuée de risques politiques.
Les risques les plus importants sont à attendre au Royaume
Uni (Brexit), en Grèce (financement de la dette), au Portugal
(difficultés fiscales), en France (primaires et élections
présidentielles en mai) et en Allemagne (élections à
l’automne).
Zone euro en 2017 : une « petite » croissance
En 2017, la zone euro va bénéficier de trois principaux facteurs :
un environnement extérieur caractérisé par la faiblesse de l’euro,
une politique monétaire encore accommodante facilitant l’accès
au crédit et des politiques budgétaires neutres voire
expansionnistes dans certains pays, notamment en Allemagne, en
Italie et peut-être en France. Cependant, le retour de l’inflation va
peser sur la croissance.
D’après plusieurs sources, la croissance de la zone euro pourrait
ainsi atteindre +1,2% en moyenne en 2017 après +1,6% attendu
en 2016. La demande intérieure devrait en rester le moteur
principal, alimentée par la hausse du pouvoir d’achat des
consommateurs, qui sera moins forte que l’année dernière mais
toujours nourrie par l’emploi et la hausse des salaires.
Toute la question est de savoir dans quelle mesure la confiance va
revenir pour permettre un décollage des investissements suffisant.
Cela améliorerait le potentiel de croissance qui reste faible : les
gains de productivité ne progressent que modestement tandis que
la population en âge de travailler décline, une tendance qui
pourrait changer à l’avenir au regard des flux migratoires.
L’amélioration des perspectives de croissance de long terme
nécessite une reprise dynamique de l’investissement productif et
la mise en place de réformes structurelles.
Zone euro : le retour de l’inflation
Après un début d’année 2016 en territoire négatif, l’inflation est
redevenue positive en juin mais est demeurée très faible en dépit
de la baisse des taux directeurs de la BCE et de l’extension de son
programme d’assouplissement quantitatif (QE). Après avoir été
nulle en moyenne en 2015, l’inflation devrait rester faible en
2016, atteignant +0,2% en moyenne (indice IPCH).
Début 2017, l’inflation va poursuivre sa remontée progressive,
suivant la tendance du prix du pétrole mais aussi mécaniquement Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -21-
par effet de base. In fine, l’inflation en zone euro devrait rester sous la barre du +2% visé par la BCE : à +1,7% en moyenne en 2017 et à +1,4% en 2018. La croissance de l’inflation devrait progressivement affecter négativement le pouvoir d’achat.
En 2016, le programme d’assouplissement de la BCE a
été étendu à l’achat d’obligations de bonne qualité de
sociétés non-financières. Ce programme a aussi été
étendu en durée, à décembre 2017, lors de la dernière
réunion tout en étant réduit à 60 Mds d’achats par mois.
Avec le retour de l’inflation et avant les élections
générales allemandes d’automne, la BCE devrait
trouver une fenêtre pour annoncer la réduction
progressive de son programme d’achat à partir
d’octobre 2017.
La croissance en France
La croissance a fait son retour en France en 2015 et se
maintient en 2016. Après la pause du T2 2016 (-0,1%
T/T), la croissance française est revenue au T3 (+0,2%) à
un rythme toutefois nettement inférieur à celui du T1
(+0,6%) suivant ainsi un profil de croissance très similaire
à 2015 et soutenu en partie par la constitution de stocks.
En moyenne au T3, la consommation des ménages reste
stable avec une inflation faible mais en hausse depuis mai 2016 (+0,4% en GA en octobre 2016). L’investissement des entreprises se stagne au T3 tandis que l’investissement des ménages connaît une forte hausse (+0,7% T/T) grâce à un environnement de taux d’intérêts faibles propice à l’investissement immobilier.
Au regard des indicateurs avancés, l’année 2017 devrait être caractérisée
par une croissance modérée due à une consommation des ménages
moindre en raison de l’inflation.
La baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la
prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé
du T3 (14,9%). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic en août 2016 à
10,2%, le taux de chômage est en baisse continue depuis, atteignant 9,5%
en novembre (non vu depuis mars 2012).
France : le retour de l’inflation
A l’instar de la zone euro, la croissance
française va continuer à bénéficier de certains
facteurs favorables malgré le retour de
l’inflation.
La faiblesse de l’euro devrait s’accentuer
légèrement, particulièrement face au dollar qui
s’apprécie (suite à l’élection de Donald Trump à
la Maison Blanche notamment). Cette tendance
améliore particulièrement la compétitivité des
entreprises françaises ce qui contribue au
rééquilibrage des comptes courants. L’effet
positif de la faiblesse de l’euro sur la croissance Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -22-
devrait se maintenir voire se renforcer légèrement.
La croissance de la zone euro devrait également être plutôt favorable à la France bien que son niveau soit inchangé par rapport à 2015, car elle résulte d’une meilleure demande intérieure au sein de la zone compensant le ralentissement du commerce international. Cependant, l’inflation, demeurée faible au long de 2016, devrait poursuivre sa reprise reflétant la hausse prévue du prix du pétrole. En moyenne, en 2016, l’inflation devrait être légèrement supérieure à celle de 2015 mais demeurer faible (+0,2% en moyenne après +0% indice IPC), pesant légèrement sur le pouvoir d’achat. L’année 2017 sera marquée une inflation plus forte (+1,4% en moyenne).
France : poursuite de la consolidation budgétaire
Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2015 a été de 3,5% du PIB contre 3,8% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses malgré une baisse des prélèvements obligatoires (44,7% contre 44,9% en 2014).
En 2016, année de campagne électorale pour les primaires présidentielles, le déficit se réduirait davantage (à -3,3% du PIB) tandis qu’un effort plus important est prévu en 2017, année des élections présidentielles et législatives (-2,7% du PIB selon le gouvernement). Finalement, le cap de ramener le déficit sous le seuil des 3% en 2017 semble jusqu’ici maintenu.
.
II - Principales mesures relatives aux collectivités territoriales en 2017
A. Evolution des concours financiers de l’Etat au budget de fonctionnement des collectivités territoriales
Ces mesures sont issues de la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2017 et à la Loi de Finances rectificative pour 2016 publiées au journal officiel du 29 décembre 2016.
Le contexte général de cette LFI 2017 reprend largement le triptyque qui structurait les lois de finances pour 2015 et 2016 avec ses trois volets :
• baisse des dotations, bien que diminuée de moitié pour le bloc communal pour 2017, elle continuera encore de peser sur les finances des collectivités locales.
• soutien de l’Etat à l’investissement local. Il est à nouveau renforcé avec la prolongation et l’augmentation du fonds de soutien à l’investissement local. L’objectif reste de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d’investissement.
• renforcement de la péréquation avec une progression et des adaptations techniques pour atténuer les effets de la baisse de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) sur les collectivités les plus fragiles en attendant une réforme globale finalement reportée au même titre que celle de la DGF.
En 2016, l’enveloppe des concours financiers s’est élevé à 50,242 Mds € contre 53,450 Mds€ en 2015, soit une baisse de 3,208 Mds €. Cette baisse correspond à l’effort net demandé aux collectivités territoriales pour le redressement des finances publiques. En 2017, le montant de la DGF s’élèvera à 30,86 Mds €, soit une baisse de 2,36 Mds €. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -23-
Par ailleurs, la Loi de Finances 2017 confirme la mesure de récupération de TVA pour certaines dépenses de fonctionnement, et le FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, soit le remboursement d’une partie de la TVA aux collectivités territoriales) s’élève à 5,52 Mds € en 2017.
En effet, la Loi de Finances pour 2016 a étendu le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées depuis le 1er janvier 2016.
Le taux FCTVA reste par ailleurs, au niveau de celui de 2015 et 2016, soit 16,404% des dépenses TTC éligibles.
Pour 2017, le FPIC est maintenu à son niveau de 2016, soit 1 Mrd € : l’objectif d’atteindre en 2017 une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1,15 Mds €) est repoussé.
B- Soutien à l’Investissement
a- Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL)
Le soutien de l’Etat à l’investissement local est maintenu avec un fonds de 1 200 M€, composé de deux enveloppes :
- Dotation de soutien à l’investissement local : 600 M€. 450 M€ à destination des communes et EPCI, consacrés à de grandes priorités d’investissement et 150 M€ spécifiquement dédiés aux métropoles créées avant le 1er janvier 2017.
- Enveloppe dédiée au développement des territoires ruraux : 600 M€. Elle est à destination des communes de moins de 50000 habitants et de leurs EPCI de rattachement. 216 M€ pour financer les contrats de ruralité, 384 M€ pour abonder la DETR.
Par ailleurs, il est précisé que le FSIL est cumulable avec d’autres subventions et ne peut pas être refusé au motif d’un seuil minimal d’habitants ou de coût de l’opération.
A travers ce soutien, l’objectif est de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur la section d’investissement.
b- Maintien de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Les crédits de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est portée à 1 000 M€ en 2017 (816 M€ en 2016 et 2015). Pour l’Orne, 5 orientations ont été retenues : l’aménagement du territoire et services, le soutien aux activités économiques, le développement durable et l’accessibilité, la sécurité/protection et le patrimoine.
c- Objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL)
La LFI 2017 continue donc à encourager l’investissement des communes, tout en les incitants à réduire leurs dépenses de fonctionnement. Dans cette optique, un objectif d’économies a été institué par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 et se décline selon les catégories de collectivités, à partir de 2016 et revu chaque année. Pour 2017, ces objectifs sont globalement revus à la hausse.
Il est indicatif et permet à chaque collectivité de comparer l’évolution de son budget à l’objectif global d’évolution de la dépense locale.
C-Focus sur la dotation globale de fonctionnement
a. Les évolutions prévues
Les collectivités territoriales contribuent depuis 2014 à l’effort de redressement des finances publiques. Cette contribution sera répartie en 2017 comme l’an passé entre chaque catégorie de collectivités territoriales au prorata des recettes totales. Elle viendra ainsi minorer leur dotation globale de fonctionnement. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -24-
La DGF du bloc communal sera diminuée de 7,1%, soit de 2 630 millions d’euros en 2017 (2 071 millions d’euros en 2016). Cette baisse pèsera pour 725 millions d’euros sur les communes et pour 310,5 millions d’euros sur les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Elle représente pour la contribution 2017 1,33 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.
b- La réforme de la DGF reportée sine die
La loi de finances 2016 avait arrêté la nouvelle architecture de la DGF du bloc communal mais son entrée en vigueur n’est plus d’actualité.
Cette dernière s’articulerait autour de trois composantes :
• une dotation de base universelle (DB), calculée en fonction de la population sur la base de 75,72€/habitant, • une dotation de ruralité (DR), pour laquelle sont éligibles les communes dont la densité de population est inférieure à 75% de la densité moyenne nationale, soit 88,5 hab/km² : 20€ en moyenne par habitant) • et une dotation de centralité (DC) : cette dotation est destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines – environ 15€/hab pour les territoires de 5000 hab et moins).
III – Situation de la Communauté de Communes Les Collines du Perche Normand.
Report des résultats 2016 :
Le CA 2016 dégage un résultat favorable de 668 300 € à reporter en 2017. A noter que ce résultat a été impacté par une pénalité financière de 122 000 € relative au remboursement d’un crédit de trésorerie sur le territoire historique du Val d’Huisne.
A. Les recettes de fonctionnement
a. Les recettes de fonctionnement globales
Alloués 2016 Réalisé 2016
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 629 094,00 0,00 668 299,72
70 Produits du service, du domaine et ventes 203 960,00 171 206,35 159 206,00
73 Impôts et taxes 4 477 353,00 4 470 456,70 5 536 917,00
74 Dotations, subventions et participations 685 609,00 695 930,84 870 930,00
75 Autres produits de gestion courante 256 298,00 245 875,56 45 500,00
Total recettes de fonctionnement 7 252 314,00 5 583 469,45 7 280 852,72
RECETTES Budget 2016 DOB 2017
b. La Fiscalité
L’exercice est établi sur des prévisions réalistes des recettes. Le Débat d’Orientation Budgétaire est présenté à taux de fiscalité constants :
Recettes récurrentes CA16 + RAR DOB 17
DGF 176 860 168 017
DGF Bonifiée 0 190 000
Taxes foncière et d'habitation 2 475 406 2 486 997
Fiscalité professionnelle Cdc 791 634 786 528
Fiscalité professionnelle Communes 1 062 263 1 062 263
Allocations compensatrices 91 595 90 565
TEOM 1 029 956 1 030 000
FDPTP 55 516 55 616
FPIC 165 018 0
TOTAL RECETTES 5 848 248 5 869 986 Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -25-
DGF :
La DGF prend en compte un CIF de 56 % pour un montant de DGF garanti de 95% (impact fusion).
DGF Bonifiée :
La CDC étant passée en régime FPU le 12 janvier 2017, elle devrait bénéficier d’un complément de DGF bonifié estimé à 190 000 €.
Taxes foncière et d’habitation :
La dynamique devrait rester faible pour les bases « ménages », les bases devraient néanmoins augmenter de 0.4%.
Fiscalité professionnelle CDC :
Le montant de la CVAE a été pris en compte pour 2017 et il a été prévu un montant identique pour la CFE.
Fiscalité professionnelle Communes :
Suite à la mise en place de la FPU il a été repris le montant des recettes professionnelles des communes validées par la CLECT (1 062 263 €).
Allocations compensatrices :
Il a été repris le montant 2016. L’impact de la suppression des exonérations non obligatoires sera compensé dans la ligne « taxes foncière et d’habitation ».
Fonds de péréquation de la taxe professionnelle :
Il a été repris le montant encaissé en 2016 par le deux CDC.
FPIC :
En 2016, le bloc communal de la CDC du Pays Bellêmois était de la catégorie des bénéficiaires. La CDC du Val d’Huisne était de son côté davantage contributrice. Compte tenu des fusions d’EPCI intervenues au 1er janvier et du niveau favorable du potentiel fiscal de notre CDC (impact fiscalité professionnelle territoire historique du Val d’Huisne), nous ne devrions pas être bénéficiaires au titre du FPIC 2017. En conséquence la prévision de recettes est à 0 €.
TEOM :
Les montants prélevés en 2016 sur l’ensemble des communes du territoire ont été reportés pour 2017.
c. Autres recettes
Produits des services :
Le compte 70 enregistre principalement les recettes au titre de :
- le transport à la demande et le centre de loisirs (50 000 €)
- le mini-golf, la maison du tourisme (12 000 €)
- la médiathèque (17 300 €)
- la crèche (35 500 €)
- le reversement au budget principal du salaire de l’animateur EPN (38 000 €).
Dotations, subventions et participations :
Le compte 74 enregistre :
- la DGF et des allocations compensatrices (504 198 €)
- les reversements de la CAF/MSA/Périscolaire (320 000 €)
- le remboursement du TAD par le conseil départemental (8 000 €)
- les emplois d’avenir (29 000 €)
Autres produits de gestion courante :
Ce chapitre est alimenté principalement par les revenus des immeubles (45 500 €). Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -26-
B. Les dépenses de fonctionnement
Alloués 2016 Réalisé 2016
011 Charges à caractère général 890 464,00 801 831,89 626 520,00
012 Charges de personnel 1 616 608,00 1 544 034,73 1 600 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 387 630,00 2 146 937,64 2 125 438,00
66 Charges financières 202 524,00 193 857,62 40 000,00
022 Dépenses imprévues 43 209,00 0,00 40 000,00
014 Atténuations de produits 500 835,00 500 776,00 500 000,00
Attribution de compensation aux communes 1 062 263,00 192 263,00
023 Virement à la section d'investissement 1 403 966,00 0,00
Total dépenses de fonctionnement 7 045 236,00 5 187 437,88 5 994 221,00 1 688 783,00
1 496 520,00
DEPENSES Budget 2016 DOB 2017 DOB Impact Statuts
DOB 2017 avec prise en compte du transfert des compétences: Ecoles, gymnase du Theil et médiathèque de Bellême. Il ne s’agit que d’estimations au stade actuel, les chiffres ci-dessous devront être validés par la CLECT. Il a été pris en compte dans les dépenses les charges afférent aux:
- Ecoles ……………….. 820 000 €
- Gymnase du Theil…… 20.000 €
- Médiathèque de Bellême: 30.000 €
En contrepartie de ces dépenses supplémentaires que supportera la CDC, nous avons réduit les allocations de compensation pour les communes concernées par ces transferts de compétences.
a. Charges à caractère général :
Pour 2017, il a été pris en compte le transfert des dépenses de voirie en investissement pour 115 000 € et une diminution des charges de fonctionnement pour 30 000 € (location et charge de l’ancien siège de la CDC du Pays Bellêmois).
b. Charges de personnel
Il a été pris en compte pour les charges de personnel pour l’année 2017 :
- L’impact d’un directeur général des services en moins (- 30 000 €) Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -27-
- L’impact du remplacement de la comptable de la CDC du Val d’Huisne (- 5 000 €) - L’impact du remplacement de l’agent en charge de la voirie, des fournitures (- 12 000 €) - L’impact de la revalorisation du point d’indice pour 0.4%
- Le recrutement d’un chargé de mission développement du territoire pour une durée de 6 mois (+ 20 000 €) - L’impact des évolutions de carrière des agents.
Il est donc proposé pour l’année 2017 un budget de charges de personnel d’un montant de 1 600 000 €. c. Autres charges de gestion courante :
Le compte 65 comprend principalement :
- La participation au SDIS (272 336.79 €)
- Les ordures ménagères (1 016 016 €)
- Le contingent d’aide sociale (298 360 €)
- La subvention à l’association Famille Rurale (70 000 €)
- Les participations pour les élèves scolarisés
en dehors du territoire (6 300 €)
- La participation au PETR du Pays du
Perche Normand (15 200 €)
- La participation pour l’école privée (27 000 €)
- La participation du budget général au
budget piscine (260 000 €)
- Les subventions versées (35 000 €)
- Les indemnités des élus (94 024 €)
Il est à noter une baisse des charges qui s’explique par :
- La diminution de l’enveloppe du contingent d’aide sociale (-49 000 €) - La diminution de la participation du budget général au budget piscine de Ceton (-10 000 €) - La diminution des admissions en non-valeur (-12 000 €)
d. Charges financières
Les intérêts de la dette du budget général pour l’année 2017 seront de 31 006.96 €, il a été prévu 40 000€ dans le cadre de nouveaux emprunts pour les investissements 2017 (pôle de santé).
Objet de la dette Année Taux Capital départ Intérêts Réhabilitation d'une maison de St Germain de la Coudre 1998 1,55 23 862,63 203,71 Réhabilitation Logement Ceton 1998 1,55 41 691,45 355,92 Crèche Halte-Garderie - Bellême 2002 4,63 104 000,00 463,50 Pôle Adminisrtatif du Theil 2002 5,30 213 500,00 407,61 ZA Igé 2003 4,30 26 781,00 195,40 Maison des associations - Sérigny 2004 5,23 157 000,00 1 804,16 Réhabilitation Gymnase - Bellême 2007 4,45 590 000,00 19 469,65 Reprise emprunt Bâtiment scolaire le Gué 2007 5,55 65 776,59 566,69 Reprise emprunt Bâtiment scolaire Igé 2007 4,95 46 357,59 37,26 Emprunt Projet divers 2008 0,00 1 000 000,00 0,00 Emprunt MDA / Gymnase 2009 4,48 127 400,00 2 184,44 Maison de la petite enfance - Le Theil 2009 2,00 150 000,00 1 271,70 Achat terrain Sérigny 2013 3,24 100 000,00 2 106,43 Cabinet Médicaux le Theil 2016 1,30 167 000,00 1 940,49
TOTAL 2 813 369,26 31 006,96
e. Atténuations de produits
Le chapitre 014 correspond au prélèvement du FNGIR pour 401 327 € (montant 2016) et prélèvement du FPIC pour un montant de 98 673 € (montant 2016). Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -28-
C. Le personnel
GRADE CATEGORIES TC TNC TITULAIRE NON TITULAIRE
Adjoint Administratif C 2 3 4 1
Adjoint d'Animation C 1 1
Adjoint du Patrimoine 1ère classe C 2 1 3
Adjoint Technique C 7 12 9 10
Adjoint Technique Principal 2è classe C 1 1
Agent Spécialisé Principal 2è classe Ecoles Maternelles C 1 1 2
Auxiliaire de Puériculture C 1 1
Auxiliaire de Puériculture Principal 2è classe C 2 2
Assistant Conservation Patrimoine & Bibliothèque B 1 1
Educateur APS Principal 2è classe B 1 1
Educateur Jeunes Enfants B 1 1 2
Educateur Principal Jeunes Enfants B 1 1
Maître Nageur Sauveteur B 2 2
Rédacteur B 3 3
Technicien B 1 1
Attaché A 4 4
30 19 29 20
3 2
EFFECTIFS TOTAL
Contrats Aidés
ETAT du PERSONNEL
EFFECTIFS POURVUS sur EMPLOIS BUDGETAIRES EMPLOIS BUDGETAIRES
54
D. Prévisions de résultats synthétiques
L’endettement du budget principal prend en compte un nouveau crédit de 1 200 000 € nécessaire pour financer les investissements envisagés (voir tableau des investissements).
L’endettement des budgets annexes tient compte d’un financement complémentaire d’un million nécessaire pour financer les projets économiques envisagés. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -29-
E. Section d’investissement
a. Etat de la dette
Objet de la dette Année Taux Capital départ Capital restant du au 01/01/2017 Capital Intérêts Annuité Terme
Réhabilitation d'une maison de St Germain de la Coudre 1998 1,55 23 862,63 12 142,29 961,33 203,71 1 165,04 2030
Réhabilitation Logement Ceton 1998 1,55 41 691,45 22 962,42 1 649,66 355,92 2 005,58 2030
Crèche Halte-Garderie - Bellême 2002 4,63 104 000,00 9 305,23 9 305,23 463,50 9 768,73 2017
Pôle Adminisrtatif du Theil 2002 5,30 213 500,00 15 307,19 15 307,19 407,61 15 714,80 2017
ZA Igé 2003 4,30 26 781,00 4 544,18 2 224,23 195,40 2 419,63 2018
Maison des associations - Sérigny 2004 5,23 157 000,00 39 163,28 12 547,18 1 804,16 14 351,34 2019
Réhabilitation Gymnase - Bellême 2007 4,45 590 000,00 444 943,19 19 978,43 19 469,65 39 448,08 2032
Reprise emprunt Bâtiment scolaire le Gué 2007 5,55 65 776,59 12 883,18 7 209,47 566,69 7 776,16 2018
Reprise emprunt Bâtiment scolaire Igé 2007 4,95 46 357,59 3 011,30 3 011,30 37,26 3 048,56 2017
Emprunt Projet divers 2008 0,00 1 000 000,00 600 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 2028 Emprunt MDA / Gymnase 2009 4,48 127 400,00 53 068,94 11 598,40 2 184,44 13 782,84 2021
Maison de la petite enfance - Le Theil 2009 2,00 150 000,00 63 585,17 15 427,28 1 271,70 16 698,98 2020
Achat terrain Sérigny 2013 3,24 100 000,00 68 604,33 9 641,01 2 106,43 11 747,44 2023
Cabinet Médicaux le Theil 2016 1,30 167 000,00 155 212,96 15 895,59 1 940,49 17 836,08 2026
TOTAL 2 813 369,26 1 504 733,66 174 756,30 31 006,96 205 763,26
ETAT DE LA DETTE BUDGET GENERAL - CDC DES COLLINE DU PERCHE NORMAND AU 01/01/2017
b. Projets d’investissements 2017
Les budgets d’investissement hors RAR des deux anciennes structures ont représenté respectivement :
Budget Général Pays Bellêmois Val d’Huisne Collines du Perche 2015 340 000 € 180 000 € 520 000 € 2016 380 000 € 400 000 € 780 000 € Prévisions 2017 1 712 650 €
Les principaux axes d’investissements sur 2017 concernent :
1) La santé : 680 000 €
2) L’économie : 1 100 000 €
3) Ecoles :
Il est proposé également, compte tenu du transfert de la compétence scolaire, la mise à niveau du parc informatique / bureautique pour l’ensemble des écoles du territoire. Cet investissement est estimé à 100 000 € dans la proposition de budget. Les investissements programmés et ceux nécessaires pour sécurisation des sites sont inscrits pour 100 000€. Les écoles feront l’objet d’une étude de rénovation globale par les différentes commissions en 2017, afin de permettre un véritable programme d’investissements à planifier sur les deux-trois prochaines années. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -30-
Les investissements 2017 sont détaillés ci-dessous :
Coûts
Prévisionnels TTC Observations
Enveloppe Globale 300 000 € Rappel 2016 : 280 000 € réalisé
ZA la Bruyère (le Theil) 100 000 €
Ouvrages d'arts - Le Theil et St Hilaire 80 000 €
Rue des Bouteillers - St Germain 60 000 €
Za du Collège / Bellême 40 000 € Création d'une liaison entre les deux ZA
Total voirie 580 000 €
Pôle de santé Multi-sites 600 000 € PSLA le Theil, St Germain et Ceton, coût global 1 300 000 € HT net subvention: 600 000 €
Maison de santé 80 000 € Réalisation du Parking de la maison de santé de Bellême
Total santé 680 000 €
Gymnase Bellême 15 000 € Ouverture couloir + enrobé parking
Maison des associations 30 000 € Enrobé parking
Local Pétanque 3 000 € Bardage du bâtiment + reprise pignons
Fonds de Concours aux Communes
pour petits équipements 40 000 € Appareils extérieurs de musculation ou aires de jeux
Terrain de foot 1 650 € Bellême: Achat de brosses pour sol 250 € / Peinture des buts 300 € // Igé : Intallation projecteur local chaufferie 300 € // St Martin du Vieux Bellême : Remise aux normes compteurs électrique 800 €
Total équipements sportifs 89 650 €
Multi-accueil - Le Theil
Multi-accueil - Bellême
Accueil de loisirs
RAMPE et LAEP
Ecoles : Informatique / Bureautique 100 000 € Mise à niveau de toutes les écoles en matière de bureautique / informatique
Ecoles : Autres investissements
(dont sécurité) 100 000 €
Sous total écoles 200 000 €
Total services à la population 208 000 €
Tourisme 63 000 €
Communication 8 000 €
Médiathèque - Ludothèque 4 000 € Sécurisation informatique et peinture ludothèque
Total tourisme et communication 75 000 €
Siège Cdc - 2 Voitures électriques 25 000 €
Petits Travaux 5 000 €
Total administration générale 30 000 €
PLUI 30 000 € Prise en compte du début d'un PLU sur le terrritoire historique du Val d'Huisne
Rivières 20 000 € Subvention Agence de l'eau 80%
Total PLUI - Rivières 50 000 €
1 712 650 €
Autres Projets à valider :
Services à la
Population
Projet d'investissement 2017 - Budget Général
Total général
Équipements
sportifs
Tourisme et
communication
Administration
Générale
PLUI - Rivières
Ces projets devront être analysés par la commission voirie / travaux avant d'être validés Voirie
Santé
8 000 € Demande de financement CAF en cours
Travaux d'électricité office de tourisme 4000 €, rando-jeu 6000 €, bornes Ceton et Theil 37 000 €,
balisage vélo 14 000 €, valorisation du patrimoine Perrière et Bellême 2000 €. Pour les rando-jeux et
les bornes 80% de subvention Leader sont possibles.
F. Budgets annexes :
Le montant des investissements prévus sur les budgets annexes s’élève à 1 149 000 €. Ces investissements concernent principalement le secteur économique. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -31-
Coûts
Prévisionnels
TTC
Observations
BA - Location
Bâtiment ZA Igé
CGR
Pas d'investissemeent particulier à prévoir, rénégociation à envisager du contrat de crédit-bail.
BA - Imprimerie
Bellêmoise
Planète Mat 400 000 €
Coudray 200 000 €
Ateliers Relais 250 000 €
Total 850 000 €
BA - Pépinière
d'entreprise Rachat Bâtiment 119 000 €
Rachat Bâtiment à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (111 000€) + financement Tiers Lieu hauteur de 8 000€ (hors impact subventions 80%).
BA - ZA d'Igé Il nous appartiendra d'essayer de commercialiser les terrains restant pour 46 000€.
BA - Lots
intercommunaux
d'activités
Le stock de 381 546 € devrait diminuer par la cession du terrain à l'entreprise LHERMITE pour 185 00 €. Les parcelles faisant l'objet de portage et ateliers relais seront transférés au budget bâtiment
d'activités
BA - SPANC Les budgets SPANC sont déormais fusionnés. BA - ZA la
Bruyère Il nous appartiendra d'essayer de commercialiser le terrain restant pour 17 359,20€.
BA - ZA de Mâle
Les Boulaies Atelier Relais 150 000 €
Le stock de terrain représente 475 000 €. Il est prévu une opération d'atelier relais à hauteur de 150 000 €.
BA - Atelier
Mousset Clôture du budget annexe en 2017 - Fin du Crédit-Bail avril 2017.
BA - Tête Noire Pas d'investissemeent particulier à prévoir, il est rappellé que le bâtiment, propriété de la Cdc est en vente.
Pisicne de Bellême 20 000 € Remplacement margelles et signalétique Piscine de Ceton 10 000 € Investissements courants
Total 30 000 €
Total général 1 149 000 €
Projet d'investissement 2017 - Budgets Annexes
BA - Bâtiments
d'activités
Opérations de portage, aujourd'hui validées pour Planète Mat et Ateliers Relais et en attente pour
Coudray. Les opérations Nicole et Boulangeire d'Igé n'appellent pas de remarques particulières.
BA - Piscine
Les investissements des budgets annexes seront financés par emprunts.
G. Focus fonctionnement Piscines :
La contribution 2017 du budget général au budget piscine est 260 000 € dont 210 000 € pour Ceton et 50 000 € pour Bellême.
Section Sens Chapitre BP 2017 Bellême BP 2017 Ceton Total BP 2017
F D 65 000,00 244 000,00 309 000,00
F D 011 - Charges à caractère général 38 000,00 82 000,00 120 000,00
F D 012 - Charges de personnel 25 000,00 160 000,00 185 000,00
F D 022- Dépenses imprévues 2 000,00 2 000,00 4 000,00
F R 65 000,00 244 000,00 309 000,00
F R 70 - Produits des services et du domaine 15 000,00 34 000,00 49 000,00
F R 74 - dotations et participations 50 000,00 210 000,00 260 000,00
Piscines
H. Les projets d’investissements 2018-2020
Les projets d’investissements 2018-2020 pourront être axés sur :
- le plan de rénovation des écoles (y compris rénovation thermique)
- un programme d’accessibilité à établir
- le plan de contractualisation avec l’Etat et la Région. A ce titre, les projets à inscrire dans ces contrats devront être discutés préalablement en réunion des maires (ex : gymnase du Theil, la modernisation de la piscine de Bellême, Usine Abadie, Extension de la Croix Verte à Sérigny, …).
Il est envisagé de réunir en juin le Conseil communautaire sur les orientations stratégiques 2018-2020. Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV 20.03.2017 -32-
ANNEXE 2 STATUTS SICTOM