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Déliberation - 23 Logement Travailleurs Saisonniers Conv Etat Signee Tamponnee 1
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Logement Travailleurs Saisonniers Conv Etat Signee Tamponnee 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
S'LOFF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 23-03-25
LOGEMENT DES
TRAVAILLEURS
SAISONNIERS =
CONVENTION __ AVEC
L'ETAT
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 Mars, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mars 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1°’ adjoint —- Mme Béatrice PIERRE,
2°" adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3è"° adjoint —- Mme Marie-Dominique
ROBIN, 4Ÿ"€ adjoint - M. Philippe BRULON, 5è"° adjoint — Mme Eveline CLAVÉ, 6ème adjoint - Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK.
M. Michel SIRE donne pouvoir à M. Jacques GAUTIER ;
M. Christian NOLLEAU donne pouvoir à M. Philippe BRULON ;
M. Jacques FLATIN donne pouvoir à M. Jean-Jacques LEJEUNE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Marie-Dominique ROBIN est désignée secrétaire de séance.
Rapporteur : M. KUBRYK
Les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de
conclure avec l'État une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers".
Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) dénommé "touristique" (sur tout ou partie de son territoire).
La convention est élaborée en association avec l'établissement public de coopération
intercommunale auquel appartient la commune, le département et Action Logement
Services. Peuvent également être associés : la Caisse des dépôts et consignations, les
bailleurs sociaux et les organismes agréés d'intermédiation et de gestion locative
sociale intervenant sur le territoire de la commune.
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 S'LOF
Vu le décret du 3 janvier 2017 portant classement de la commune de La Tranche-sur- Mer en station de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-220 en date du 13 mai 2019 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de La Tranche-sur-Mer ;
Vu le diagnostic sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers réalisé en 2023 par la commune de La Tranche-sur-Mer. ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- approuve la convention à passer avec l'Etat pour le logement des
travailleurs saisonniers,
- autorise M. le Maire à effectuer les démarches et signer les documents
correspondants.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 24/03/2025.
Le secrétaire de séance,
Marie-Dominique ROBIN
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
7 LA TRANCHE
SUR MER
1/3
Convention pour le logement des travailleurs saisonniers entre la commune et L’État
prise en application de l’article L. 301-4-1 du code de la construction et de l’habitation
La présente convention est établie entre :
la commune de La Tranche-sur-Mer représentée par Monsieur Serge KUBRYK, maire
et
l’État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, préfet du département de la Vendée,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151-3, et R.133- 32 à R. 133-37 à R.133-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2 , 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret du 3 janvier 2017 portant classement de la commune de La Tranche-sur-Mer en station de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-220 en date du 13 mai 2019 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de La Tranche-sur-Mer ;
Vu le diagnostic sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers réalisé par la commune de La Tranche-sur-Mer. ;
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 085-218502946-20250320-23_03_05-DE S'LOT
2/3
Vu les avis émis par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, par le Département de la Vendée et par Action Logement sur le diagnostic et le projet de programme d’actions de la commune de La Tranche sur Mer visant à mieux répondre aux besoins en logement des travailleurs saisonniers ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2025 autorisant le maire à conclure la présente convention ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers". Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé "touristique" (sur tout ou partie de son territoire).
La convention est élaborée en association avec l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et Action Logement Services. Peuvent également être associés : la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les organismes agréés d'intermédiation et de gestion locative sociale intervenant sur le territoire de la commune.
I. Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet, aux termes de l’article L. 301-4-1 du CCH, de définir les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer dénommée commune touristique (et classée station de tourisme).
Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la présente convention fixe les objectifs à atteindre et les moyens d’action mis en œuvre pour les atteindre.
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de sa signature.
II. Diagnostic sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers
Suite au diagnostic, une enquête a été réalisée sur le territoire communal, dont le bilan est annexé. La commune de la Tranche sur Mer a déjà a mis en œuvre des actions qui s’avèrent suffisantes au regard des besoins en logement des travailleurs saisonniers.
En effet par l’intermédiaire de l’EPF de Vendée, la commune acquière le Domaine Bellevue, ancienne colonie de vacances disposant d’une centaine de lits. Elle a souhaité en donner la gestion à la SPL Evasion à la Tranche sur Mer afin qu’elle puisse contractualiser les baux de location avec les entreprises du territoire pour loger leurs travailleurs saisonniers qui en auraient besoin, et cela à des loyers raisonnés.
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 085-218502946-20250320-23_03_05-DE 3/3
III. Conclusion
Le tourisme constitue le moteur principal de l’économie de notre station, entraînant des besoins spécifiques en matière d’emplois saisonniers. Les travailleurs saisonniers sont peu affectés par les problèmes de déplacement domicile-travail, car notre commune bénéficie de navettes gratuites sur l’ensemble du territoire et dispose de plus de 40 km de pistes cyclables. De plus, nous avons mis en place des crèches et garderies pour accueillir les enfants des saisonniers, contribuant ainsi à améliorer leurs conditions de vie.
La commune s’est pleinement mobilisée pour garantir le logement des travailleurs saisonniers afin qu’ils puissent bénéficier de logements adéquats et de conditions de vie satisfaisantes durant leur séjour.
IV. Bilan
En ce qui concerne la gestion du Domaine Bellevue, nous nous engageons à réaliser un nouveau diagnostic sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers en cas de modification de cette gestion ou dans les trois mois suivant la date d’échéance de la convention actuelle.
Ce diagnostic sera transmis au représentant de l’État dans le département. Si de nouveaux besoins sont identifiés, une nouvelle convention pourra être établie pour une période de trois ans.
VII. Sanctions
Si le préfet constate que la commune n’a pas respecté l’article IV, et que malgré un premier avertissement, elle ne transmet pas de diagnostic dans un délais de 6 mois, le préfet peut suspendre, par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune touristique accordée en application des dispositions de l’article L. 133-12 du code du tourisme
Avant de prononcer cette suspension, le représentant de l’État dans le département informe de la sanction envisagée la commune, qui peut présenter ses observations.
ANNEXE : Bilan du Diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire de La Tranche sur Mer
Fait à La Roche sur Yon, le
Pour l’Etat, Pour la commune de La Tranche sur Mer,
Le Préfet de la Vendée, Le Maire,
Gérard GAVORY Serge KUBRYK
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 085-218502946-20250320-23_03_05-DE