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Déliberation - 22 Conv Radio PM a lEHPAD Signee Tamponnee
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Conv Radio PM a lEHPAD Signee Tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
S'LOT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 22-03-25
ADOPTION D'UNE
CONVENTION
RELATIVE A
L'INSTALLATION D'UN
DISPOSITIF RADIO
POUR LA POLICE
MUNICIPALE DE LA
TRANCHE SUR MER A
L'EHPAD « LES
TULIPES »
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 Mars, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mars 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1° adjoint —- Mme Béatrice PIERRE,
2°" adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3*"° adjoint - Mme Marie-Dominique ROBIN, 4°"® adjoint - M. Philippe BRULON, 5° adjoint — Mme Eveline CLAVÉ, 6ème adjoint - Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK.
M. Michel SIRE donne pouvoir à M. Jacques GAUTIER ;
M. Christian NOLLEAU donne pouvoir à M. Philippe BRULON ;
M. Jacques FLATIN donne pouvoir à M. Jean-Jacques LEJEUNE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Marie-Dominique ROBIN est désignée secrétaire de séance.
Rapporteur : Mme ROBIN
L'agence départementale Vendée Habitat est propriétaire du bâtiment de
l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sis rue des
Campeurs à la Tranche-sur-mer, dit «Les Tulipes », tandis que le CCAS est
gestionnaire de l'établissement.
La police municipale est confrontée depuis quelques années à des problèmes de «
zone blanche » ou de « zone de non-réception » sur sa couverture radio.
Afin de pallier ce problème, la commune souhaite installer une nouvelle antenne sur
le toit de l’'EHPAD, dont l'emplacement permettrait de résoudre cette carence.
Il vous est donc proposé une convention tripartite réglementant les différents aspects
de cette installation.
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 S'LGF
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE la convention d'installation d’un dispositif radio pour la police
municipale de la Tranche sur mer à l'EHPAD « Les tulipes », telle qu’annexée
à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures relatives à l’exécution de la
présente délibération et à signer tous documents correspondants.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 24/03/2025.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Marie-Dominique ROBIN CONVENTION RELATIVE A L’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF RADIO POUR LA
POLICE MUNICIPALE DE LA TRANCHE SUR MER A L’EHPAD « LES TULIPES »
Entre :
L’agence départementale Vendée Habitat, dont le siège social est sis 28, rue Benjamin
Franklin CS 60045, 85002 LA ROCHE-SUR-YON, représentée par Mme/M.
……………………., ci-après dénommé Vendée Habitat ;
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Tranche sur mer, sis à la mairie de la Tranche
sur mer, 8, rue de l’hôtel de ville, 85360 LA TRANCHE SUR MER, représenté par Mme/M.
………………………………….., dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration
en date du ………………, ci-après dénommé CCAS ;
d’une part,
Et :
La commune de la Tranche sur mer, réprésentée par Mme/M. …………………………………….,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………, ci-après
dénommée la commune ;
d’autre part,
PREAMBULE
L’agence départementale Vendée Habitat est propriétaire du bâtiment de l’Établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sis rue des Campeurs à la Tranche-
sur-mer, dit « Les Tulipes ».
La police municipale est confrontée depuis quelques années à des problèmes de « zone
blanche » ou de « zone de non-réception » sur sa couverture radio.
Afin de pallier ce problème, la commune souhaite installer une nouvelle antenne sur le
toit de l’EHPAD.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette installation.
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 085-218502946-20250320-22_03_25-DE SLOF
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions techniques et financières dans
lesquelles l’agence Vendée Habitat autorise l’installation par la commune :
- D’une antenne sur le toit de l’EHPAD ;
- De l’ensemble de l’appareillage technique du dispositif radio ;
- De l’ensemble des liaisons entre ces deux dispositifs ainsi que le raccordement
électrique du dispositif.
L’implantation du dispositif radio au bénéfice de la commune est strictement réservé aux
installations techniques d’émission/réception de signaux radioélectriques. Il ne peut
faire l’objet d’aucune autre utilisation.
Article 2 : Obligation des parties
2.1 Vendée Habitat et le CCAS
La commune est informée qu’en cas de travaux de Vendée Habitat ou du CCAS à réaliser
sur l’EHPAD nécessitant le démontage de l’installation de la commune, les travaux liés à
la présence de l’installation de la commune seront supportés par elle.
Vendée Habitat et le CCAS assurent l’alimentation du dispositif radio à partir du
raccordement électrique du dispositif réalisé par la commune. En cas de coupure
d’électricité, Vendée Habitat ou le CCAS prévient la commune avant la coupure. Vendée
habitat et le CCAS ne prévoient pas de moyens de secours en cas de coupure
d’électricité.
Vendée habitat et le CCAS gardent un accès privilégié à ses ouvrages.
2.2 La Commune
La commune réalise à ses frais, risques et périls les travaux et installations
préalablement acceptés par Vendée Habitat, conformément au projet technique joint en
annexe de la présente convention, y compris le raccordement électrique. La commune
devra prévoir un système de secours type batterie en cas de coupure de courant.
La commune devra financer, organiser, piloter et conduire la maintenance et tout type de
travaux du dispositif radio de la commune.
La commune s’engage à respecter strictement les normes techniques et règles de l’art
pour la réalisation des travaux.
La commune reste responsable des actes commis par les entreprises, et/ou le personnel
intervenant pour son compte et/ou à sa demande. Elle est également responsable de la
sécurité de celui-ci.
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 085-218502946-20250320-22_03_25-DE SLOF
Tous les travaux à l’initiative de la commune devront faire l’objet d’un accord préalable de
Vendée Habitat. Ainsi, avant tout commencement de travaux, la commune devra
soumettre son descriptif à Vendée Habitat. Vendée Habitat, au regard de la
réglementation et des règles de sécurité, pourra refuser les travaux et justifiera sa
décision auprès de la commune. Tous travaux ou modification apportés sur le dispositif,
après autorisation de Vendée Habitat, seront de la responsabilité juridique et financière
de la commune.
Article 3 : Conditions d’accès à l’EHPAD
Vendée Habitat et le CCAS s’engagent à assurer à la commune un accès à son dispositif
radio après qu’elle ait préalablement exprimée par écrit une demande d’accès au
minimum 10 jours avant l’accès.
Article 4 : Conditions financières
La convention est conclue à titre gratuit. La commune prend à ses frais les coûts
d’installation, de maintenance et de destruction du dispositif radio. Le CCAS prend en
charge les coûts d’alimentation électrique du dispositif.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de dix années, à compter de la date
de signature de la présente convention, renouvelable par tacite reconduction. La
commune et Vendée Habitat devront signifier leur intention de non-reconduction par
courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie au moins trois
mois avant la date d’échéance de la convention.
Article 6 : Résiliation :
Qu’elle qu’en soit la cause, la résiliation entraîne l’obligation de dépose du dispositif par
la commune à ses frais.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment à la demande de la commune.
Vendée Habitat pourra résilier la convention dans les cas suivants :
- En cas de non-respect de l’une des dispositions de la présente convention et
notamment si ce non-respect touche à des aspects sécuritaires ;
- Pour motif d’intérêt général dûment justifié ;
- En cas de cessation d’activités ou de démolition de l’EHPAD.
Article 7 : Responsabilité
La commune s’engage à ne demander aucun dédommagement de Vendée Habitat en cas
de dégradations de son dispositif du fait de l’utilisation normale de l’ouvrage.
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 085-218502946-20250320-22_03_25-DE La commune est responsable des dégâts que pourrait causer son dispositif sur les biens
de Vendée Habitat. Elle devra alors en assurer la réparation intégrale ou à défaut
rembourser à Vendée Habitat les frais engagés par celui-ci pour la remise en état de son
bien. Ce remboursement interviendra sur présentation par Vendée Habitat à la commune
des factures correspondantes à la remise en état du bien.
Article 8 : Traitement des litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, le droit français
est seul applicable et le tribunal administratif de Nantes est seul compétent.
Fait le
Pour la commune, Pour Vendée Habitat
Pour le CCAS
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 085-218502946-20250320-22_03_25-DE