Procès Verbal - 57neclfyydg381d

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Procès Verbal - 57neclfyydg381d Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Pléguien. Lien du pdf (Procès Verbal - 57neclfyydg381d)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

Département des Côtes d’Armor

Commune de Pléguien

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 juillet 2025

DATE DE LA CONVOCATION :

27 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13 + 1 pouvoir

L’an deux mil vingt-cinq,

Le deux du mois de juillet à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie de Pléguien, sous la présidence de

Monsieur LE GOUX Philippe, Maire.

Etaient présents :

LE GOUX Philippe, Maire

KEROULLÉ Christine, LE MÉHAUTÉ Claude, TAISSET Maëlig, HERNOT Hervé, Adjoints. GUEZOU Annick, DERRIEN Marylène, GOAZIOU Fabienne, GLO Stephanie, BRIAND Yvon, LE BLANC Stéphane, CARON Guillaume, ROUXEL Sylvain, BOCHER Emilie, LE MOAN Bryan, Conseillers Municipaux,

Absents : LE BLANC Stéphane (pouvoir à ROUXEL Sylvain), CARON Guillaume,

Secrétaire de séance : GOAZIOU Fabienne

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

2025-07-02/39 Finances communales - Participation des communes extérieures aux frais

de fonctionnement de l’école

Christine KEROULLÉ, adjointe aux affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil

Municipal que des élèves résidant dans des communes voisines sont accueillis à l’école

publique de Pléguien.

Elle rappelle également que l’article L 212-8 du Code de l’Education prévoit que lorsque les

écoles maternelles ou élémentaires publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée

dans une autre commune, la commune d’accueil a la possibilité de demander une participation

aux dépenses de fonctionnement à la commune de résidence.

Aujourd’hui, le montant de la participation annuelle pour les frais d’école par enfant est de

600€.

Mme Keroullé fait savoir qu’un calcul du coût réel par enfant (distinction maternelle et

élémentaire) a été réalisé par la commune, et que ce coût rejoint sensiblement le coût moyen

départemental transmis par la Préfecture des Côtes d’Armor, actualisé tous les 2 ans, à savoir

1600€ par élève de classe de maternelle et 530 € par élève de classe élémentaire (coût moyen

départemental 2023).

Il est proposé à l’assemblée :

- D’augmenter la participation actuelle à hauteur de 650€ par enfant pour l’année

2025/2026 ;

- D’appliquer le coût moyen départemental par élève, transmis par le préfet et actualisé

tous les 2 ans, qui correspond au coût réel par élève calculé pour la commune de

Pléguien, à compter de l’année scolaire suivante, soit l’année 2026/2027. Les communes

concernées seront informées dès cette année sur cette évolution à venir.

Il appartient au conseil de statuer sur ce dossier.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la demande de participation aux frais de fonctionnement, aux communes

de résidence, à hauteur de 650 € par enfant pour l’année scolaire 2025/2026 ;

- DECIDE d’appliquer, à compter de l’année scolaire 2026/2027, le coût moyen

départemental par élève, fixé par le préfet et actualisé tous les 2 ans, qui

correspond au coût réel par élève calculé pour la commune de Pléguien.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à réaliser toute démarche relative à ce

dossier.

2025-07-02/40 Finances communales - révision des loyers communaux 2025

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’en raison de l’augmentation de l’indice de

référence des loyers (IRL), il y a lieu d’augmenter les loyers des logements communaux en

2025.

L'indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE sert de base pour réviser le loyer d'un

logement (vide ou meublé). Cet indice se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers

mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cet indice s'applique

sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail. La variation en vigueur (IRL 1er trimestre

2025) à prendre en compte est de + 1.40 %.

Conformément aux baux établis il appartient au conseil municipal d’examiner les révisions des

loyers :

- Des 4 logements de la maison Le Bras

- Des 2 logements de la maison Jean-Pierre Le Blanc

- Des 2 logements des Glycines

- Du Logement de la boulangerie

- Des 2 logements de la maison Jacques Kerrello

- Du salon de coiffure

Le Maire propose de réviser les loyers communaux, aux dates anniversaires, comme suivant :

Maison Le Bras – 21 Route de Plouha HT TTC

Logement n° 1 281.08 € 281.08 €

Logement n° 2 292.32 € 292.32 €

Logement n° 3 393.51 € 393.51 €

Logement n°4 179.23 € 179.23 €

Maison J. Kerrello – 797 Kerbellec HT TTC

Logement 505.94 € 505.94 €

Logement locatif - 805 Kerbellec HT TTC

Logement 389.92 € 389.92 €

Logement – 82 Route de Lanvollon HT TTC

Logement boulangerie 505.94 € 505.94 €Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

Les Glycines – Route de Plouha HT TTC

Logement 11 Rte de Plouha 146.04 € 146.04 €

Logement 13 Rte de Plouha 292.32 € 292.32 €

Maison J-Pierre Le Blanc – Route de

Pludual

HT TTC

Logement 3 Route de Pludual 393.51 € 393.51 €

Logement 5 Route de Pludual 393.51 € 393.51 €

Local commercial 7 Route de Pludual 359.78 € 431.73 €

Vu les contrats de locations,

Vu les dispositions légales concernant les augmentations de loyers,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE REVISER les loyers communaux aux dates anniversaires suivant la variation

de l’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre de l’année de révision,

soit une hausse de 1.40 % pour 2025, comme suivant :

Maison Le Bras – 21 Route de Plouha HT TTC

Logement n° 1 281.08 € 281.08 €

Logement n° 2 292.32 € 292.32 €

Logement n° 3 393.51 € 393.51 €

Logement n°4 179.23 € 179.23 €

Maison J. Kerrello – 797 Kerbellec HT TTC

Logement 505.94 € 505.94 €

Logement locatif - 805 Kerbellec HT TTC

Logement 389.92 € 389.92 €

Logement – 82 Route de Lanvollon HT TTC

Logement boulangerie 505.94 € 505.94 €

Les Glycines – Route de Plouha HT TTC

Logement 11 Rte de Plouha 146.04 € 146.04 €

Logement 13 Rte de Plouha 292.32 € 292.32 €

Maison J-Pierre Le Blanc – Route de

Pludual

HT TTC

Logement 3 Route de Pludual 393.51 € 393.51 €

Logement 5 Route de Pludual 393.51 € 393.51 €

Local commercial 7 Route de Pludual 359.78 € 431.73 €

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

2025-07-02/41 Finances communales - Achat d’une structure de jeux extérieure – jardin des glycines

Christine Keroullé rappelle l’installation d’une structure jeux pour enfants en extérieur dans le

jardin des glycines l’année passée et l’inscription de nouveaux crédits budgétaires pour une

nouvelle structure en 2025. Après consultation de différents prestataires, Mme Keroullé

présente les différentes propositions obtenues ; il appartient au conseil de retenir la proposition

la mieux-disante.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir la structure de jeux de type tourniquet, référence 0706-1, à

destination des enfants de 3 à 12 ans, de l’entreprise IMAGIN’AIRES pour un

montant de 5 668 € HT soit 6 801.60 € TTC,

- INDIQUE que la structure sera installée au jardin des glycines,

- AUTORISE le Maire à réaliser toute démarche afférente à ce dossier.

2025-07-02/42 Finances communales – acquisition d’une borne numérique interactive

Le Maire rappelle le projet d’installation d’une borne interactive tactile citoyenne à la mairie,

permettant d’atteindre les différents objectifs suivants :

- Améliorer l’accès à la communication générale de la commune

- Assurer l’affichage légal de la commune

- Favoriser l’autonomie de chacun à l‘usage numérique

- Poursuivre la lutte contre la fracture numérique

- Favoriser la participation citoyenne

- Simplifier et améliorer le travail administratif des agents communaux

- Diminuer l’impact écologique

Le Maire rappelle que la commune a obtenu pour ce projet une subvention d’investissement de

1000 € dans le cadre de l’appel à projets numériques 2024 du Conseil Départemental.

Une consultation a été menée pendant plusieurs mois auprès de différents prestataires afin de

pouvoir choisir l’équipement le plus adapté aux besoins de la commune.

Le Maire présente les résultats de cette consultation. Il appartient au Conseil municipal de

statuer sur ce dossier.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à 11 voix CONTRE et 3

ABSTENTIONS, DECIDE :

- D’ABANDONNER le projet de borne interactive tactile citoyenne ;

- DE RENONCER à la subvention correspondante obtenue auprès du Conseil

Départemental ;

- DE RELANCER la réflexion sur un tel dispositif une fois la mairie réhabilitée.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

2025-07-02/43 Finances communales – vente de parcelles communales et assujettissement

à la TVA de l’opération

Le Maire rappelle la procédure de biens sans maître réalisée il y a quelques années, aboutissant,

en 2022, à l’acquisition et la mutation de 4 parcelles au profit de la commune.

Ces parcelles situées en zone constructible, permettent à la commune de proposer 3 lots à bâtir

et un accès à une parcelle enclavée. Un bornage a été réalisé en ce sens avec la création des

parcelles A 1423 (854 m²), A 1424 (600 m²), A 1425 (179 m²) et A 1426 (598 m²) :

Le Maire précise que ces parcelles ne sont pas viabilisées.

Monsieur le maire fait savoir que cette opération immobilière entre dans le champ d’application

de la TVA. Cet assujettissement à la TVA doit faire l’objet d’une demande expresse auprès de

la Direction Générale des Finances Publiques.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

Le Maire propose au conseil municipal :

- De solliciter l’assujettissement à la TVA de cette opération immobilière, à compter du

1er juillet 2025 ;

- De fixer le prix de vente au m² de ces parcelles, à hauteur de 45.83 € HT, soit 55 € TTC,

hors frais de notaire ;

- De confier la rédaction des compromis et des actes de vente à l’étude de Me Gannat à

Lanvollon ;

- D’indiquer dans les compromis et les actes de vente des lots A1424 et A 1423 une

clause relative à l’obligation de construire dans les 3 ans, avec, en cas de non-respect de

cette condition, l’application d’une pénalité de 15 000 € ;

- De préciser dans le compromis et l’acte de vente du lot A 1423, un droit d’échelle et de

toit, une fois par an, permettant aux propriétaires de la parcelle voisine de pouvoir

procéder à l’entretien du pignon de l’annexe de l’habitation existante.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser le Maire à solliciter l’assujettissement à la TVA pour cette opération

immobilière, à compter du 1er juillet 2025.

- De fixer le prix de vente au m² de ces parcelles, à hauteur de 45.83 € HT, soit 55 €

TTC, hors frais de notaire. ;

- De confier la rédaction des compromis et des actes de vente à l’étude de Me

Gannat à Lanvollon ;

- D’indiquer dans les compromis et les actes de vente des lots A1424 et A 1423 une

clause relative à l’obligation de construire dans les 3 ans, avec, en cas de non-

respect de cette condition, l’application d’une pénalité de 15 000 € ;

- De préciser dans le compromis et l’acte de vente du lot A 1423, un droit d’échelle

et de toit, une fois par an, permettant aux propriétaires de la parcelle voisine de

pouvoir procéder à l’entretien du pignon de l’annexe de l’habitation existante.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les compromis et les actes de

vente et à réaliser toute démarche relative à ce dossier.

2025-07-02/44 Finances communales – conditions de mise à disposition du Repère

Le Maire rappelle l’ouverture officielle du Repère fin avril dernier.

Il fait savoir que la fréquentation des espaces (espace des savoir-faire et coworking) est

encourageante, avec 28 réservations au mois de mai pour 162 € de loyers perçus et 26

réservations au mois de juin pour 287 € de loyers perçus. Le Maire précise que des cartes de

visite ont été réalisées pour communiquer plus largement sur le Repère sur le territoire, et

qu’une carte d’adhérent sera prochainement proposée aux utilisateurs, afin de leur permettre de

bénéficier de tarifs préférentiels dans les commerces locaux.

Le Maire propose à l’assemblée d’ajuster les conditions d’accès à ce lieu, selon les éléments

suivants :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

- Gratuité de l’espace des savoir-faire pour les associations dont le siège est situé sur la

commune, à raison de 2 évènements d’une journée maximale chacun, par an ;

- Gratuité de l’espace des savoir-faire pour les exposants d’œuvres artistiques (peinture,

sculpture, gravure etc…), sur une durée maximale de 9 jours consécutifs par an.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de préciser les conditions d’accès au Repère de la façon suivante :

o Gratuité de l’espace des savoir-faire pour les associations dont le siège est situé

sur la commune, à raison de 2 évènements d’une journée maximale chacun, par

an ;

o Gratuité de l’espace des savoir-faire pour les exposants d’œuvres artistiques

(peinture, sculpture, gravure etc…), sur une durée maximale de 9 jours

consécutifs par an.

- D’AUTORISER le Maire à réaliser toute démarche afférente à cette affaire.

2025-07-02/45 Marché public – maitrise d’œuvre pour la restructuration et réhabilitation

de l’école primaire - attribution

Le Maire rappelle le marché de maitrise d’œuvre relatif à la restructuration et la réhabilitation

de l’école primaire de Pléguien, lancé le 24 février dernier. Les différentes étapes de cette

consultation s’achèvent (phase candidature, phase offre, auditions, négociation…).

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 1er juillet 2025 pour l’analyse finale des offres

des 3 derniers candidats et a décidé de valider l’offre du groupement ANCRE Architectes, pour

un montant de 112 400 € HT. Il appartient au Conseil valider la décision de la commission

d’appel d’offres et de retenir la maîtrise d’œuvre qui aura la charge du projet de réhabilitation et

restructuration de l’école primaire de Pléguien.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE SUIVRE l’avis de la commission d’appel d’offres et DE RETENIR l’offre du

groupement ANCRE Architectes pour un montant de 112 400 € HT, soit 134 880 €

TTC, pour la mission de maitrise d’œuvre du projet de restructuration et

réhabilitation de l’école primaire ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant et

à réaliser toute démarche liée à cette affaire.

2025-07-02/46 Leff Armor Communauté - rapport d'activités 2024

Le Maire rappelle que conformément à l'article L5211-39 du CGCT, « le président de

l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de

l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de

l'établissement.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance

publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque

commune membre ou à la demande de ce dernier. »

Vu l’article L5211-39 du CGCT,

Vu le rapport d'activités 2024 de Leff Armor communauté,

Entendu l’exposé de monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE de la

communication du rapport d’activités 2024 de Leff Armor Communauté.

2025-07-02/47 Leff Armor Communauté - fixation du nombre et de la répartition des

sièges du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2019 fixant la composition du

conseil communautaire de Leff Armor communauté,

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée

selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de Leff Armor communauté pourrait être

fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

➢ Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut

excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la

proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III

et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la

répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20

% de la proportion de sa population dans la population globale des communes

membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au

e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les

conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être

adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des

conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié

de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant

nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population estCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des

communes membres de la communauté.

➢ À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure

légale (de droit commun), le Préfet fixera à 49 sièges, le nombre de sièges du conseil

communautaire de Leff Armor communauté, qu’il répartira conformément aux

dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition

du conseil communautaire, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à

défaut, conformément à la procédure de droit commun.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les

communes membres de Leff Armor communauté, un accord local, fixant à 53 le

nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes

énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes Pop Municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires titulaires

PLOUHA 4 677 7

CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT 3 968 5

PLÉLO 3 283 4

LANVOLLON 1 907 2

POMMERIT-LE-VICOMTE 1 842 2

GOUDELIN 1 716 2

PLEGUIEN 1 440 2

LANRODEC 1 380 2

PLOUVARA 1 149 2

PLERNEUF 1 119 2

BOQUEHO 1 054 2

MERZER 974 2

TREGOMEUR 947 2

PLUDUAL 737 2

SAINT-JEAN-KERDANIEL 691 2

TRESSIGNAUX 682 2

TREGUIDEL 630 1

GOMMENEC'H 552 1

BRINGOLO 510 1

LANNEBERT 431 1

LE FAOUËT 410 1

COHINIAC 397 1

SAINT-GILLES-LES-BOIS 389 1

SAINT-PEVER 388 1

TRÉMÉVEN 355 1

TREVEREC 224 1

SAINT-FIACRE 212 1

TOTAL 32 064 53

Total des sièges répartis : 53Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir fixer, compte tenu de

l’ensemble de ces éléments, et en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le

nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Leff Armor

communauté.

Le Maire propose de suivre l’avis majoritaire du Conseil communautaire, qui souhaite

conclure un accord local avec un total de 53 conseillers communautaires.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer, à 53 le nombre de sièges du conseil communautaire de

la communauté de Leff Armor communauté, réparti comme suit :

Communes Pop Municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires titulaires

PLOUHA 4 677 7

CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT 3 968 5

PLÉLO 3 283 4

LANVOLLON 1 907 2

POMMERIT-LE-VICOMTE 1 842 2

GOUDELIN 1 716 2

PLEGUIEN 1 440 2

LANRODEC 1 380 2

PLOUVARA 1 149 2

PLERNEUF 1 119 2

BOQUEHO 1 054 2

MERZER 974 2

TREGOMEUR 947 2

PLUDUAL 737 2

SAINT-JEAN-KERDANIEL 691 2

TRESSIGNAUX 682 2

TREGUIDEL 630 1

GOMMENEC'H 552 1

BRINGOLO 510 1

LANNEBERT 431 1

LE FAOUËT 410 1

COHINIAC 397 1

SAINT-GILLES-LES-BOIS 389 1

SAINT-PEVER 388 1

TRÉMÉVEN 355 1

TREVEREC 224 1

SAINT-FIACRE 212 1

TOTAL 32 064 53

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

2025-07-02/48 Leff Armor Communauté - Lutte contre les espèces exotiques

envahissantes - frelon asiatique

Le Maire rappelle qu’arrivé accidentellement en France en 2004, le Frelon Asiatique (Vespa

Velutina nigrithorax) a colonisé en quelques années le territoire français.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

Face aux nuisances que représente cette espèce, un programme régional de lutte collective a été

validé par les membres du Comité Régional « Vespa Velutina » (Services de l'Etat, Conseil

départemental, les associations apicoles, GDS, FGDON, SDIS, et de nombreux partenaires).

L'objectif de ce programme est de limiter les nuisances et dégâts du Frelon asiatique, pour

l'apiculture, l'environnement et la santé / sécurité publique.

Il repose sur 4 axes :

- La sensibilisation et la prévention ;

- La surveillance du territoire ;

- La lutte en protection de rucher ;

- La lutte par la destruction de nids.

Le Maire rappelle que depuis l’année 2021, il est proposé la mise en œuvre d’une stratégie de

lutte territoriale, avec un investissement des mairies de Leff Armor Communauté en partenariat

avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes

Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22), et la Communauté de Communes.

Suivant la délibération 2025-59 du Conseil Communautaire du 6 mai 2025, les élus de Leff

Armor Communauté ont validé le plan de lutte et s’associent à renouveler cette action pour

l’année 2025.

La mise en œuvre d’une stratégie de lutte territoriale se réalise avec l’investissement des mairies

de Leff Armor Communauté, en partenariat avec la Fédération Départementale des

Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22), et

la Communauté de Communes.

Il est proposé une participation financière auprès de l’usager impacté, plafonné sur un coût

d’intervention de 90€ TTC réparti comme suivant :

- 1/3 mairie concernée ;

- 1/3 Leff Armor Communauté ;

- 1/3 et/ou reste à charge à l’usager concerné.

Sous réserve de :

- De la facture acquittée d’une entreprise spécialisée (tamponnée par l’entreprise et la

mairie) ;

- De l’identification avérée de l’espèce invasive ciblée ;

- Du retour dûment complété de la fiche de signalement du nid détruit (fiche fournie par

Leff Armor).

La participation financière de Leff Armor Communauté ne peut se réaliser que sous forme de

fond de concours administratif.

La commune prendra à sa charge les 2/3 de la somme sur un montant de facture présenté de

90€.

Leff Armor Communauté remboursera sous forme de fond concours administratif sur

présentation avant le 14 novembre de chaque année :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

- D’un tableau synthétique d’identification des propriétaires demandeurs (tableau de base

proposé par Leff Armor) avec le visa de l’autorité territoriale (date-signature-tampon) ;

- De la facture acquittée d’une entreprise spécialisée (facture acquittée de l’entreprise et

tampon de la mairie) ;

- Du retour dûment complété de la fiche de signalement du nid détruit (fiche fournie par

Leff Armor) et visé par la commune via le référent communal.

La facturation groupée de la commune envers Leff Armor Communauté devra se réaliser

suivant la transmission des documents administratifs mentionnés ci-dessus.

Il appartient au conseil de statuer sur ce dossier.

Entendu l’exposé de M le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE FAVORISER la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le

territoire communal, y compris sur les propriétés privées ;

- D’ADHERER au dispositif proposé par Leff Armor Communauté en partenariat

avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les

Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22)

- DE SOLLICITER le versement d’un fond de concours à Leff Armor Communauté

pour la destruction des nids de frelons asiatiques ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dossier ;

- DE PRECISER que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au

budget communal annuel.

Pôle pluridisciplinaire - subvention LEADER

Le Maire fait savoir que la commune a présenté un dossier auprès du Comité de programmation,

FEADER/LEADER du Pays de Guingamp, le 5 juin dernier, pour solliciter un financement dans

le cadre de l’acquisition de l’ancien CIAS, situé 1 Rue du Gauvin ; cette aide est demandée dans

le cadre du projet de création d’un pôle pluridisciplinaire dans ces locaux devenus vacants. Un

premier avis d’opportunité favorable a été émis par le Comité de Programmation, à hauteur de

80 000 €.

Réhabilitation de la mairie – constitution d’un groupe de travail

Dans le cadre du projet de réhabilitation de la mairie, le Maire propose de constituer un groupe

de travail pour poursuivre la définition du programme détaillé de réhabilitation, en vue d’une

consultation d’une délégation de maitrise d’ouvrage. Tout le conseil municipal sera sollicité.

Décisions du Maire

(Selon DEL 20240626-38 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal)

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à

Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombreCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires

courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises

dans le cadre de cette délégation :

1° Actes de délimitation des propriétés communales :

Bornage des parcelles de bien sans maîtres au Nonen : A807, A0808, A809 et A1343 rebornées

en A1423, A1424, A1425 et A1426.

7° Délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

Date Emplacement

Achat ou

renouvellement

Durée Tarif

30/05/2025 B-0058 Renouvellement 30 ans 200 €

10/06/2025 CAV-0019 Attribution 30 ans 516 €

11° Fixation des reprises d’alignement

Date Parcelles Adresse terrain Motif Décision

26/05/2025 D 1429, 217 et

218

Kerconan Vente Alignement à conserver

02/06/2025 A 807, 808, 809

et 1343

Rue Le Nonen Division

de terrain

Alignement à conserver

selon PV de AT Ouest en

date du 12 mai 2025.

10/06/2025 A 1413 Rue Lan Ar Hat Vente Alignement selon PV AT OUEST du 23/09/2024

11/06/2025 C 325 et 322 11 Rue des

Chevaux

Vente Alignement à conserver

12° Exercice et délégation des droits de préemption de la Commune (article L 213-8 c. urb.)

N° de dossier Date de dépôt Adresse Parcelle Notaire Décision DPU

DIA

02217725D0006

24/05/25 Kerconan D 1429, 217

et 218

Me Gannat non

signé le 03/06/25)

DIA

02217725D0007

31/05/25 Rue Lan Ar

Hat

A 1413 Me Gannat Non

signé le 05/ 06/25

DIA

02217725D0008

31/056/25 79 Route de

lanvollon

C 677, 680,

1059 et 1142

Me Deboise Non

signé le 11/06/25

DIA

02217725D0009

18/06/25 11 Rue des

Chevaux

C 322 et 325 Me Quettier Non

signé le 19/06/25

Emilie Bocher fait savoir que les nouveaux bulletins sont prêts à être distribués.

Sylvain Rouxel :

- Fait remarquer que des bandes rugueuses ont été implantée en sortie de RD9 côté Saint-

Quay-Portrieux, alors qu’il avait été évoqué de ne pas en mettre, pour éviter des

nuisances sonores pour les riverains ;

- Signale de nouveau l’éco-point de Coat Ar Oa qui est à entretenir.

Stephanie Glo signale des plaques d’égouts surélevées sur la voie douce.

Bryan Le Moan suggère de joindre une carte de visite du Repère dans le bulletin, lors de la

prochaine édition.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 02/07/2025

Christine Keroullé demande si le Conseil Départemental peut être sollicité pour entretenir

l’accotement situé entre la voie douce et le champ jouxtant l’entrée de la station, au Grand

Chemin. Le Maire rajoute de leur signaler les panneaux « Plouha » et « Lanvollon » devenus

illisibles dans le bourg de la commune.

Philippe Le Goux rappelle le pot de l’amitié qui aura lieu au lotissement de Kerziot ce vendredi

4 juillet à 19h.

Prochains Conseils Municipaux : août / septembre 2025

Fin de la séance 20h45LISTE DES DELIBERATIONS

N° de la

délibération Objet de la délibération Décision

2025-07-02/39 Finances communales - Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement

de l’école

Examinée le 02/07/2025

Approuvée

2025-07-02/40 Finances communales - révision des loyers

communaux 2025

Examinée le 02/07/2025

Approuvée

2025-07-02/41 Finances communales - Achat d’une structure de jeux extérieure – jardin des glycines Examinée le 02/07/2025 Approuvée

2025-07-02/42 Finances communales – acquisition d’une borne

numérique interactive

Examinée le 02/07/2025

Rejetée

2025-07-02/43 Finances communales – vente de parcelles communales et assujettissement à la TVA de

l’opération

Examinée le 02/07/2025

Approuvée

2025-07-02/44 Finances communales – conditions de mise à disposition du Repère Examinée le 02/07/2025 Approuvée

2025-07-02/45 Marché public – maitrise d’œuvre pour la restructuration et réhabilitation de l’école primaire -

attribution

Examinée le 02/07/2025

Approuvée

2025-07-02/46 Leff Armor Communauté - rapport d'activités 2024 Examinée le 02/07/2025 Approuvée

2025-07-02/47 Leff Armor Communauté - fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire

dans le cadre d’un accord local

Examinée le 02/07/2025

Approuvée

2025-07-02/48 Leff Armor Communauté - Lutte contre les espèces

exotiques envahissantes - frelon asiatique

Examinée le 02/07/2025

ApprouvéeSIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 2 juillet 2025

NOM / PRENOM SIGNATURE

LE GOUX Philippe Présent

KEROULLÉ Christine Présente

LE MEHAUTÉ Claude Présent

TAISSET Maëlig Présente

HERNOT Hervé Présent

GUEZOU Annick Présente

DERRIEN Marylène Présente

GOAZIOU Fabienne

Secrétaire de séance Présente

GLO Stéphanie Présente

BRIAND Yvon Présent

LE BLANC Stéphane Absent excusé (Pouvoir à Sylvain Rouxel)

CARON Guillaume Absent excusé

ROUXEL Sylvain Présent

BOCHER Emilie Présente

LE MOAN Bryan Présent