Procès Verbal - ue4asc4cnumxw8g

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Procès Verbal - ue4asc4cnumxw8g Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Pléguien. Lien du pdf (Procès Verbal - ue4asc4cnumxw8g)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 26/06/2024

Département des Côtes d’Armor

Commune de Pléguien

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

DATE DE LA CONVOCATION :

21 juin 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

L’an deux mil vingt-quatre,

Le vingt-six du mois de juin à dix-neuf heures

trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie de Pléguien, sous la présidence de

Monsieur LE GOUX Philippe, Maire.

Etaient présents :

LE GOUX Philippe, Maire

KEROULLÉ Christine, LE MÉHAUTÉ Claude, TAISSET Maëlig, HERNOT Hervé, Adjoints. GUEZOU Annick, DERRIEN Marylène, GOAZIOU Fabienne, GLO Stephanie, BRIAND Yvon, LE BLANC Stéphane, CARON Guillaume, ROUXEL Sylvain, BOCHER Emilie, LE MOAN Bryan, Conseillers Municipaux,

Absents excusés : -

Secrétaire de séance : LE BLANC Stéphane

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

Présentation rapports de stages réalisés à Kério

Mesdames Pain et Martens présentent à l’assemblée leurs rapports de stage réalisés à Kério,

dans le cadre de leur licence de biologie. Le Conseil municipal remercie les étudiantes pour le

travail mené et les résultats commentés.

20240626/38 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal - ABROGE et

REMPLACE la délibération DEL 2021-12-15/68 en date du 15 décembre 2021 pour

complément.

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L 2121-29 du CGCT, « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le conseil municipal est

donc investi d’une compétence générale pour délibérer sur les affaires communales.

Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au

Maire.

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, sans alourdir le

temps administratif. Ainsi, les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et

répétée du conseil municipal.

Le Maire rappelle les délégations lui ont été accordées lors de la séance du 15 décembre 2021 et

propose à l’assemblée de lui confier deux nouvelles délégations lui permettant :

- L’admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros :

L'admission en non-valeur consiste dans la décision de la collectivité d’annuler tout ou partie

des créances que le comptable juge irrécouvrables. C’est au vu de la liste constituée par le

comptable - liste de non-valeur - que la collectivité émet une pièce de dépense en section de

fonctionnement. L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour

prononcer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 26/06/2024

Aussi, l'article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale (dite "3DS") prévoit que le maire, peut par délégation du conseil municipal, être

chargé "d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne

peut être supérieur à un seuil fixé par décret."

C'est ainsi que le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 permet aux assemblées délibérantes de

déléguer au maire l'admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros

Le décret précité prévoit ainsi que, "après instruction des propositions transmises par le

comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre

des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté."

« Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un

état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

« Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande

d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. »

- L'autorisation des mandats spéciaux pour les membres du conseil municipal

Pour prétendre au remboursement des dépenses engagées (notamment lors de la participation au

congrès des maires), les élu(e)s doivent agir au titre d’un mandat spécial attribué par l'assemblée

délibérante (délibération spécifique) (voir articles L.2123-18, R.2123-22-1 et L. 5211-14 du

CGCT). Cependant, la loi "3DS", permet désormais au maire d’autoriser les mandats spéciaux

sans passer à chaque fois devant le conseil municipal. Elle suppose en amont une délibération

du conseil municipal, accordant une telle délégation au maire (article L. 2122-22 31° du

CGCT).

Avant chaque déplacement en dehors de la commune dans le cadre d'un mandat spécial, le

maire, s’il a reçu délégation du conseil municipal, prend une décision spécifique désignant

nominativement les élus ayant pour mission de représenter la commune à cet évènement et

précisant les dates de leur participation ainsi que les remboursements des frais afférents.

Il appartient au conseil de statuer sur le sujet.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités,

Vu la volonté de compléter la délibération du 15 décembre 2021 relative aux délégations

consenties au Maire par le Conseil municipal,

Considérant la nécessité d’abroger et de remplacer la délibération DEL 2021-12-15/68 en date

du 15 décembre 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 26/06/2024

- ABROGE la délibération DEL 2021-12-15/68 en date du 15 décembre 2021, pour

intégrer les nouvelles délégations précitées,

- DECIDE de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée du

présent mandat :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2) De fixer, dans la limite de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, pour les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

5) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes;

6) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros ;

10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

11) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L

211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que

fixe le conseil municipal, pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 €;

13) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle devant les tribunaux administratifs et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Le maire pourra également porter plainte au

nom de la commune.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 26/06/2024

14) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal fixé à 100 000 € par année civile ;

15) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 2000 € ;

16) De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les

conditions suivantes : présentation d’un dossier précisant les caractéristiques du projet

ainsi qu’un plan de financement prévisionnel ;

17) De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 30 000 €, au dépôt

des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux ;

18) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation.

19) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L 123-19 du code de l'environnement.

20) De décider du versement de secours et/ou aides financières exceptionnelles dans la

limite de 500 € par dossier.

21) De décider l’admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros :

22) D’autoriser des mandats spéciaux pour les membres du conseil municipal

20240626/39 Finances communales - Participation des communes extérieures aux frais de

fonctionnement de l’école

Christine KEROULLÉ, adjointe aux affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil

Municipal que des élèves résidant dans des communes voisines sont accueillis à l’école

publique de Pléguien.

Elle rappelle également que l’article L 212-8 du Code de l’Education prévoit que lorsque les

écoles maternelles ou élémentaires publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée

dans une autre commune, la commune d’accueil a la possibilité de demander une participation

aux dépenses de fonctionnement à la commune de résidence.

Aujourd’hui, le montant de la participation annuelle pour les frais d’école par enfant est de

600€.

Il est proposé à l’assemblée de reconduire cette même participation pour l’année 2024/2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord

pour demander une participation aux frais de fonctionnement de l’école publique, aux

communes extérieures, à hauteur de 600 € par élève, toute classe confondue, pour l’année

2024/2025.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 26/06/2024

20240626/40 Finances communales – tarification de la bibliothèque communale

Emilie Bocher rappelle la dernière réunion de bibliothèque avec les bénévoles ; la question se

pose de rendre la bibliothèque gratuite pour tous. A ce jour, les familles adhérentes à l’amicale

laïque bénéficient de l’accès gratuit à la bibliothèque et les autres familles peuvent adhérer

moyennant une participation de 6 € à l’année.

Emilie Bocher propose à l’assemblée de rendre la bibliothèque gratuite pour tous, à compter de

septembre 2024.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE

d’instaurer la gratuité pour tous à la bibliothèque, à compter de septembre 2024.

20240626/41 Finances communales – révision des tarifs de garderie périscolaire

Christine Keroullé, adjointe, fait savoir que la Caisse d’Allocation Familiales (CAF)

accompagne les gestionnaires d’accueils de loisirs périscolaire destinés aux 3-12 ans pour

améliorer le service aux familles et leur verse la Prestation de Service Ordinaire (PSO). La

convention d’objectifs et de financement signée entre la CAF et le gestionnaire demande la mise

en place d’une tarification modulée en fonction des ressources.

Christine Keroullé fait savoir qu’au vu des tarifs actuels de la garderie périscolaire de Pléguien,

la CAF nous demande de mettre en place une tarification modulée avant le 1er janvier 2025 pour

permettre la reconduction de la convention avec la commune et ainsi permettre à la mairie de

continuer à percevoir la PSO correspondante.

Les préconisations de la CAF, quant à la tarification modulée, sont les suivantes :

- à minima, deux tarifs (planchers – plafonds), avec la mise en place possible de plusieurs

tranches pour éviter les effets de seuils ;

- Un tarif plancher à 0,87 €/ heure pour les QF inférieurs ou égaux à 599 ;

- Un tarif plafond à 2,33 €/ heure pour les QF supérieurs ou égaux à 1 409.

Après divers échanges avec la mairie de Tressignaux et la CAF, les tarifs suivants sont proposés

à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 :

Garderie périscolaire

Quotient familial ≤ 599 Quotient familial > 599

Tarif horaire 0.87 € 1.60 €

Tarif goûter pour tous les enfants qui

fréquentent la garderie dès 16h30 0.40 €

La facturation est établie par demi-heure et chaque demi-heure commencée est facturée.

Il appartient au conseil de statuer sur ce dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant que le Conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics

locaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les tarifs

modulés précités pour la garderie périscolaire, avec une application à la rentrée scolaire

de septembre 2024.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 26/06/2024

20240626/42 Marché public - réhabilitation de l’école - Assistance à Maitrise d’Ouvrage

(AMO)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation de l’école.

Afin de nous accompagner sur ce dossier, notamment pour la définition du programme, la

consultation d’une maitrise d’œuvre et le suivi des études, une consultation a été lancée le 29

février dernier pour retenir une assistance à maitrise d’ouvrage.

2 offres nous sont parvenues, il appartient au conseil de valider la proposition la mieux-disante.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE RETENIR l’offre de la Sembreizh, pour un montant total de 14 917.50€ HT, soit

17 901€ TTC pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre du

projet de réhabilitation de l’école ;

- D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

20240626/43 Marché public – travaux de sécurisation RD 9 côté St-Quay-Portrieux

Le Maire rappelle le projet de sécurisation de la RD9 côté St-Quay-Portrieux.

Pour rappel, le Conseil municipal a retenu, lors de sa séance du 27 mars dernier, le bureau

d’études ING Concept pour accompagner la commune sur la finalisation du dossier, en vue du

marché de travaux correspondant.

Suite aux différentes réunions de préparation et visites de terrains, une réunion publique a eu

lieu le 5 juin dernier pour présenter le projet de travaux aux riverains ; le projet a été validé.

Le Maire précise que les aménagements envisagés doivent au préalable être soumis à

l’approbation de la Commission permanente du Conseil Départemental et donneront lieu à la

signature d’une convention d’occupation du domaine routier départemental qui formalisera les

principes d’aménagement et précisera les conditions d’entretien.

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver le projet de sécurisation de la traversée d’agglomération sur la RD n°9,

côté Saint-Quay-Portrieux ;

- De l’autoriser à lancer le marché de travaux et de réunir la Commission d’Appel

d’Offres (CAO) pour statuer sur les offres reçues ;

- De l’autoriser à valider le marché de travaux par délégation, conformément à l’avis émis

par la CAO, et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

- De l’autoriser à signer la convention d’occupation du domaine routier avec le Conseil

Départemental ;

- De solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental, au titre du produit

des amendes de police, considérant que les aménagements projetés participent à

l’amélioration des conditions de déplacement et à la sécurité des usagers de l’espace

public.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 26/06/2024

- APPROUVE le projet de sécurisation de la traversée d’agglomération sur la RD

n°9, côté Saint-Quay-Portrieux ;

- SOLLICITE sa prise en considération par le Conseil Départemental ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’occupation du domaine routier

départemental ;

- SOLLICITE une aide financière au titre du produit des amendes de police ;

- AUTORISE le Maire à lancer le marché public correspondant à ces aménagements ;

- AUTORISE le Maire à valider le marché de travaux, par délégation et

conformément à l’avis émis par la CAO ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

20240626/44 Lotissement Le Clos de Kerziot – Plan de financement du projet de 4

pavillons sociaux réalisé par Terres d’Armor Habitat – îlot A tranche 1

Le Maire rappelle l’obligation pour la commune de réaliser 20 % de logements sociaux dans le

lotissement Le Clos de Kerziot conformément aux exigences de l’Etablissement Public Foncier

(EPF).

Le Maire rappelle également le projet de 4 pavillons à vocation sociale (1 T2, 2 T3 et 1 T4)

piloté par Terres d’Armor Habitat, dans la tranche 1 du lotissement communal Le Clos de

Kerziot, dont le permis de construire a été accepté le 14 janvier 2022.

Conformément à la délibération prise lors du conseil communautaire du 28 mai 2024 et au

règlement correspondant relatif aux aides en faveur de la production de logements locatifs

sociaux publics, la commune doit statuer sur la participation communale destinée à stabiliser le

plan de financement de l’opération projetée par le bailleur social.

Le Maire précise que les aides de Leff Armor Communauté sont conditionnelles et sont

attribuées après accord de la commune d’implantation du projet de l’octroi d’une aide financière

au moins égale à la participation demandée à Leff Armor communauté hors bonification et

n’incluant pas l’éventuelle mise à disposition du foncier ou tout autre apport de la commune.

Elles sont également conditionnées à une participation minimum de 15% d’autofinancement de

l’opérateur. Dans le cas contraire, elles seront minorées afin de respecter ce taux de 15% en fin

d’opération.

Les aides financières sont attribuées par Leff Armor Communauté dans la limite des enveloppes

annuellement réservées à cet effet ; Les montants ci-dessous sont des montants maximums :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 26/06/2024

Le Maire propose au Conseil municipal de verser à Terres d’Armor Habitat une participation

financière à hauteur de 5000 € par logement, soit 20 000 € au total pour le projet précité.

Il appartient au conseil de statuer sur ce dossier.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser une participation financière à Terres d’Armor Habitat à

hauteur de 5000€ par logement, soit 20 000 € pour le projet de construction de 4

pavillons à vocation sociale, dans la tranche 1 du lotissement Le Clos de Kerziot.

- AUTORISE le Maire à procéder au versement correspondant et à signer toute

pièce afférente à ce dossier.

20240626/45 Lotissement Le Clos de Kerziot – Cession de terrain pour la construction de

logements sociaux - îlot B tranche 2

Le Maire rappelle l’obligation pour la commune de réaliser 20 % de logements sociaux dans le

lotissement Le Clos de Kerziot conformément aux exigences de l’Etablissement Public Foncier

(EPF) et l’ilot B de 1488 m² situé dans la tranche 2 destiné à accueillir des logements sociaux.

Le Maire présente l’avant-projet de la SCCV des Landelles, avec laquelle la commune échange

depuis plusieurs mois concernant la construction de 12 logements sociaux sur l’îlot précité.

Le Maire propose de favoriser ce projet, avec une vente à l'euro symbolique de l’îlot B de 1488

m² par la commune de Pléguien au profit de la SCCV des Landelles.

La SCCV des Landelles s'engage à construire et céder en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement

(VEFA) 12 logements sociaux (4 T2 et 8 T3).

Le Maire précise que le permis de construire pourrait être déposé fin juillet 2024.

Il appartient au conseil de statuer sur ce dossier.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER l’avant-projet présenté par la SCCV des Landelles ;

- DE CEDER à l’euro symbolique l’îlot B de 1488 m² du lotissement Le Clos de

Kerziot à la SCCV des Landelles pour la construction et la cession en VEFA de 12

logements sociaux ;

- DE CONFIER la rédaction de l’acte de vente à l’étude de Maître Gannat de

Lanvollon ;

- D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Tiers-lieu « Le Repère » - point d’étape

Bryan Le Moan, conseiller municipal rappelle l’avancement des travaux du tiers-lieu « Le

Repère ». La dalle vient d’être coulée, le traitement des bois et la pose des fenêtres est à venir.

Le visuel définitif du bâtiment devrait donc prochainement prendre forme.

Sylvain Rouxel demande si le sol à conserver est bien protégé pendant les travaux. Emilie

Bocher indique que la demande avait été faite aux entreprises et que le sol était protégé lors deCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 26/06/2024

l’intervention du gros œuvre. Sylvain signale que ça ne semble plus protégé et qu’il faudrait

relancer la maitrise d’œuvre à ce sujet pour faire un rappel aux entreprises.

Le Maire rappelle que la fin des travaux est prévue mi-février 2025. L’orthophoniste qui

occupera le R+2 s’installera au 1er mars 2025.

Une visite des lieux est prévue avec les élus communaux et le comité technique le mercredi 29

mai prochain à 19h.

Elections européennes

Le Maire rappelle les élections européennes du 9 juin dernier et fait part de sa surprise quant

aux résultats obtenus face aux politiques menées sur la commune.

Elections Législatives

Les élections législatives auront lieu les dimanches 30 juin et 7 juillet prochains. Le tableau des

permanences de bureau a été envoyé au conseil municipal.

Décisions du Maire

(Selon DEL 20211215-68 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal)

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à

Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre

d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires

courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises

dans le cadre de cette délégation :

5° Indemnités de sinistres

- MACIF : Remboursement sinistre « accident rond-point du bourg » de 699.60 € le

17/06/2024

11° Fixation des reprises d’alignement

Date Parcelles Adresse terrain Décision

05/06/2024 D 1253 Kercadic Alignement à conserver

11/06/2024 B 192, 802 et 804 1674 Goargaré Alignement à conserver

Christine Keroullé rappelle l’arrivée de la classe de CE2 sur Pléguien à la rentrée prochaine. Il

est attendu à ce jour environ 100 élèves à Pléguien et 65 à Tressignaux à la rentrée de septembre

2024. Pour l’aménagement de cette nouvelle classe, la commune va acquérir un vidéoprojecteur

et un PC portable et le reste du matériel (tables, chaises, tableau) est prêté par l’école de

Tressignaux. Au vu du nombre d’élèves, le repas sera réorganisé en 2 services.

Emilie Bocher :

- Fait savoir que le bulletin communal sera disponible ce vendredi 28 juin pour

distribution.

- Indique que Séverine Richard, photographe, a terminé la prise de photos de l’exposition

estivale « Les sportifs d’ici ». La sélection est en cours pour envoi à l’imprimeur. CetteCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 26/06/2024

année, en plus de cette nouvelle exposition composée de 21 panneaux, les 4 expositions

précédentes seront affichées à différents endroits de la commune.

Fabienne Goaziou :

- Rappelle la fête de la musique du 21 juin dernier organisée par le Comité d’animation.

Malgré la météo qui n’était pas eu rendez-vous la soirée fut une réussite pour

l’association. Fabienne remercie toutes les personnes qui ont œuvré pour organiser cet

évènement.

- Signale les déjections canines retrouvées atour de l’église. Elle demande si des

panneaux ne peuvent pas être installés pour rappeler aux propriétaires canins de les

ramasser. Le Maire indique que les personnes concernées seront sollicitées à ce sujet.

Bryan Le Moan rappelle l’évènement « Pléguien en forme Olympique » qui se tiendra le

26 juillet prochain. Les associations possèdent leur feuille de route, les derniers préparatifs

sont en cours. Un point Presse aura prochainement lieu pour promouvoir l’évènement.

Sylvain Rouxel :

- Indique que la distribution des nouveaux calendriers de collecte est à venir, la commune

est interrogée sur la méthode de distribution choisie. Le Maire propose de procéder

comme la dernière fois, à savoir laisser les services de Leff Armor Communauté se

charger de la distribution.

- Signale des branches qui menacent de tomber sur les fils téléphoniques et de fibre

optique à Kério. Claude Le Méhauté indique que la commune va intervenir.

- S’interroge sur le non-déplacement du bureau de vote pour les élections législatives

anticipées au vu des locations de la salle communale.

Prochain Conseils Municipaux :

- Septembre 2024

Fin de la séance à 21h15LISTE DES DELIBERATIONS

N° de la

délibération Objet de la délibération Décision

2024-06-26/38

Délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal - ABROGE et REMPLACE la

délibération DEL 2021-12-15/68 en date du 15

décembre 2021 pour complément.

Examinée le 26/06/24

Approuvée

2024-06-26/39

Finances communales - Participation des

communes extérieures aux frais de fonctionnement

de l’école

Examinée le 26/06/24

Approuvée

2024-06-26/40 Finances communales – tarification de la

bibliothèque communale

Examinée le 26/06/24

Approuvée

2024-06-26/41 Finances communales – révision des tarifs de

garderie périscolaire

Examinée le 26/06/24

Approuvée

2024-06-26/42 Marché public - réhabilitation de l’école -

Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO)

Examinée le 26/06/24

Approuvée

2024-06-26/43 Marché public – travaux de sécurisation RD 9 côté

St-Quay-Portrieux

Examinée le 26/06/24

Approuvée

2024-06-26/44

Lotissement Le Clos de Kerziot – Plan de

financement du projet de 4 pavillons sociaux réalisé

par Terres d’Armor Habitat – îlot A tranche 1

Examinée le 26/06/24

Approuvée

2024-06-26/45

Lotissement Le Clos de Kerziot – Cession de

terrain pour la construction de logements sociaux -

îlot B tranche 2

Examinée le 26/06/24

ApprouvéeSIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 26 juin 2024

NOM / PRENOM SIGNATURE

LE GOUX Philippe Présent

KEROULLÉ Christine Présente

LE MEHAUTÉ Claude Présent

TAISSET Maëlig Présente

HERNOT Hervé Présent

GUEZOU Annick Présente

DERRIEN Marylène Présente

GOAZIOU Fabienne Présente

GLO Stéphanie Présente

BRIAND Yvon Présent

LE BLANC Stéphane

Secrétaire de séance Présent

CARON Guillaume Présent

ROUXEL Sylvain Présent

BOCHER Emilie Présente

LE MOAN Bryan Présent