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Procès Verbal - pv cm 29 septembre 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
VILLE DE
LES MIMOSAS
À Bormes les Mimosas, le 06 octobre 2021
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2021
EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 23 septembre 2021.
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 | 24 | 27 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, M. Claude BONACORSI
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à M. François ARIZZI
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
Mme Magali OUILLON à M. Michel GONZALEZ
ABSENTS :
M. Olivier CAREL
M. Arnaud LACOMBLEZ
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil. MADAME IRENE ROMBAUT est désignée à l'unanimité à 27 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 27 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2021 : UNANIMITE (27 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire demande s’il y aura des questions diverses. La salle répond par la négative.
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COMMUNICATION AUX ELUS
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M. le Maire propose à l'assemblée le rajout d’une délibération en huitième position, « Convention commune de Bormes Association Plein V'arts pour les marchés nocturnes et artisanaux », ainsi que la modification de la délibération sur la « Décision modificative n°1 de la commune ». L'assemblée approuve ces modifications à l'unanimité.
M. le Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence suite aux décès de Philippe MAILLET, ancien
employé de mairie, et de la jeune gendarme Jennifer qui est décédée suite à un accident de travail à Hyères, son mari travaillant à la gendarmerie de Bormes. La minute de silence est observée par toute la salle.
M. le Maire présente aux élus un nouveau cadre des services techniques, M. Samuel GUEFAO, arrivé il y a un mois et demi de la région lyonnaise, remplaçant M. Frédéric FIEVET. Il travaille sur la voirie communale et effectue un état des lieux pour ensuite proposer un échéancier de travaux sur les années à venir. Il remercie l'agent d'être venu pour ce conseil.
M. le Maire indique la présence de l'architecte, Jean-François GROUSSARD, qui s'occupe de l'équipe de maîtrise d'œuvre pour l'extension du parking et de l’esplanade saint François. Il indique que le permis de construire ne va pas tarder à être déposé. L'architecte prend la parole, accompagné de clips vidéo, pour présenter le projet.
M. GROUSSARD indique que l’idée du projet est de mettre des dalles supplémentaires sur le parking pour agrandir le parking et prolonger la place saint François. Il détaille la nouvelle esplanade composée de plusieurs espaces, qui sera légèrement au-dessus de l'actuelle place saint François.
ll décrit la fontaine au centre de la nouvelle esplanade, avec ses cascades d’eau, les nombreuses places assises et les différents types d'éclairage. Pour le parking, il explique l'installation de l'ascenseur et l'absence de poteaux entre les nouvelles places de parking. Pour cela, la technique utilisée sera du béton post tendu.
A la fin de la présentation, la salle entière applaudit.
M. le Maire rajoute qu'outre l'éclairage et la réhabilitation complète du parking, ce dernier bénéficiera du comptage des voitures avec l'indication du nombre de places disponibles à l'entrée du parking et l'installation de leds vertes et rouges sur chaque place. Il indique que cette réhabilitation est la raison pour laquelle on vote une décision modificative sur le budget communal.
Pour finir, M. le Maire rappelle que le week-end précédent a eu lieu l'évènement Escapade Gourmande. II remercie toutes les personnes qui se sont impliquées dans l’organisation de cet évènement. Il déclare : « je crois que cette fête de la Gastronomie est un vrai succès grâce au travail des agents durant trois jours non-stop. Le dimanche soir, nous nous sommes retrouvés avec les élus et le personnel de mairie. Cela a été une soirée très agréable et cela nous avait manqué depuis l’arrivée de ce contexte sanitaire. Je félicite tout le monde pour le succès de cette deuxième escapade gourmande et il y en aura une troisième l’année prochaine. Il ne reste plus qu'à trouver le parrain ».
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ORDRE DU JOUR
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2021/09/155 —- OBJET : FRAIS DE MISSION, DE SEJOUR ET DE DEPLACEMENT DES ELUS DANS LE CADRE D'UN MANDAT SPECIAL
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Dans l'exercice de leurs fonctions, les élus sont amenés à effectuer des missions dans le cadre d'un mandat spécial.
La Jurisprudence administrative permet aux Communes de fixer un régime de remboursement des frais réels dans
l'accomplissement d’un mandat spécial ou d’une mission définie par le Conseil municipal. D'autre part, il convient
d'autoriser les élus à utiliser leur véhicule personnel en l'absence de véhicule de service disponible et de fixer les modalités de remboursement kilométrique.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les propositions suivantes ci-dessous :
ll est proposé de retenir les frais réels pour les frais de séjour (restauration et hébergement) ainsi que pour les frais de
déplacement notamment l’utilisation des transports publics (avions, taxis, trains, etc.….), dans la limite d’une enveloppe globale de 1 000 euros par mandat spécial.
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En ce qui concerne le remboursement des frais kilométriques quand les élus utilisent les véhicules personnels, il est
proposé d'adopter le barème de la fonction publique.
L'utilisation d'une carte carburant/péage communale est proposée le cas échéant.
Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir, dans le cadre d’un mandat spécial, les frais réels pour les frais de séjour comprenant la restauration
et l'hébergement, ainsi que pour les frais de déplacement (avions, taxis, trains, etc...) dans la limite d'une enveloppe globale de 1 000 euros par mandat spécial ;
ADOPTE le barème de la fonction publique pour ce qui concerne le remboursement des frais kilométriques pour les véhicules personnels, et accepte l’utilisation d’une carte carburant/péage communale.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. CRIPPA présente la délibération indiquant l'enveloppe globale de 1000 euros par mandat spécial. M. le Maire fait le parallèle avec les agents qui quand ils se déplacent, sont limités par des forfaits pour les frais d'hôtel et de restauration. Ces forfaits réduisent les possibilités d'hébergement de façon drastique. Il indique la nécessité pour
le législateur de s'occuper des frais réels pour les agents.
A la suite d'une question de Christophe COURME, le Maire répond que les plafonds sont nationaux, adaptés selon la taille de la ville.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA]
FA/VAICM — N°2021/09/156_- OBJET : FRAIS DE MISSION - M. MICHEL GONZALEZ - MANDAT SPECIAL — DU 26 AU 27 AOÛT 2021 —- CEREMONIE NATIONALE LABEL « VILLE ACTIVE ET SPORTIVE »
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que conformément à l’article L.2123-18 et L.2123- 18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions : - dans le cadre de l'exécution d'un mandat spécial, frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité ; - frais d'accompagnement et d'aide technique pour les élus en situation de handicap ; - frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes.
Il énonce qu'un mandat spécial, qui exclut les activités courantes, est une mission bien précise confiée par le Conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.
Pour faciliter la tâche des élus qui devraient bénéficier d'un mandat spécial dans des conditions d'urgence, la délibération prise à cet effet peut être postérieure à l'exécution de la mission (circulaire du ministère de l'intérieur du 15 avril 1992).
Dans ce cadre, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions applicables selon la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2021, intitulé « Frais de mission, de séjour et de déplacement des élus dans le cadre de leurs fonctions », délibération basée sur la jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 26 janvier 1995, Legros, n°93PA01101.
3 / 33 D PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU C0 29 SEPTEMBRE 2021
Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé d'accepter : - La prise en charge des frais de transport de M. l'adjoint au maire Michel Gonzalez, qui s'est rendu à Brest du 26/08/2021 au 27/08/2021 pour se rendre à la cérémonie nationale label « Ville Active et Sportive » - Le remboursement aux frais réels des frais supplémentaires de repas ; - Le remboursement aux frais réels des frais d'hébergement.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de prendre en charge les frais afférents au transport, à l'hébergement et à la restauration, le tout selon les frais réels et sur présentation d’un état des frais engagés à l’occasion du déplacement de l’adjoint au maire Michel Gonzalez, à Brest afin d'assister à la cérémonie nationale label « Ville Active et Sportive » ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. CRIPPA présente la délibération succinctement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAICH — N°2021/09/157 - OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DU FESTIVAL DU MOULIN — ANNÉE 2021
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Dans le cadre de l'événement « Festival du Moulin », un avenant à la convention a été fait afin de modifier les modalités financières dans le but de rémunérer l'association Global Art pour le travail effectué : organisation de l'événement, gestion de la programmation et des artistes.
VU l'avenant n°1 à la convention du festival du Moulin annexé à la présente délibération ;
Le conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, ET APRES EN AVOIR DELIBÈERE,
APPROUVE cet avenant n°1 de la convention du festival du Moulin ;
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI
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Commentaires :
M. GONZALEZ présente la délibération en félicitant le service Asso Even Sports pour le travail effectué pour la manifestation, avec la mise en lumière du Moulin « qui était exceptionnelle ». || en profite pour féliciter et encourager l'organisateur: « au regard des retours très positifs qu'a générés cette manifestation, nous avons décidé de la pérenniser ».
Il indique la nécessité de prendre un avenant pour honorer l’action de l'association Global Art à l’origine de cette
prestation d'un montant de 1 500 euros.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAICM _— N°2021/09/158 - OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ASSORTIE DE CONDITIONS D'OCTROI — ASSOCIATION LES ARCHERS DU GRAND JARDIN
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon l'article L. 2311-7 du C.G.C.T. l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Toutefois, suite à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14 ainsi que des maquettes budgétaires au 1° janvier 2006, cette attribution peut se faire par un état détaillé, annexé au budget, sauf pour les subventions dont
l'attribution est assortie de conditions d’octroi ou conventionnées qui devront faire l’objet d'une délibération distincte.
Dans ce contexte préalablement défini, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’association «Les Archers
du Grand Jardin», assurera une animation de tir à l’arc destinée aux enfants dès l’âge de 4 ans, lors de la manifestation « Sortilège » le dimanche 31 octobre 2021. Afin d’aider l’association pour les dépenses engagées pour l’achat de ciblerie, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 600€, présentée sou la forme d’un tableau ci- dessous :
ASSOCIATION ACTION SUBVENTION
LES ARCHERS DU GRAND JARDIN SORTILEGE 600 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
DECIDE de la transformer en délibération,
DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2021 de la commune chapitre 65 article 6574.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
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Commentaires :
L'adjoint au maire, Michel GONZALEZ indique que cette manifestation se déroulera le jour d'Halloween. Il détaille les animations diverses et participatives. La subvention est destinée à l'achat de cibles par l'association des archers du grand jardin.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/IMG/VAIEK/CC — N°2021/09/159 - OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE _A L'AMICALE DU C.C.F.F.
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les actions de surveillance estivales de l’amicale du C.C.F.F (Comité communal feux de forêts)
Afin de saluer et remercier ces actions, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 500€ à l’amicale du C.C.F.F
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la commune chapitre 67 article 6748.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Michel GONZALEZ présente la délibération et indique que cette subvention exceptionnelle est attribuée en témoignage
de notre gratitude et de notre prise en compte pour l’aide bénévole apportée au fil de l'été dans la préservation et la surveillance de nos espaces boisés.
M. le Maire salue le travail remarquable du CCFF qui a été mobilisé plusieurs fois cet été. Il souligne que cette subvention leur permettra d’avoir un petit fond de roulement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/MG/VAIEKICC = N°2021/09/160_- OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A _LA S.N.S.M.
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les actions estivales de la S.N.S.M (Société Nationale de Sauvetage en Mer)
Afin de saluer et remercier ces actions, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 €.
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Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1000€ à la S.N.S.M (Société Nationale de Sauvetage en Mer)
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la commune chapitre 67 article 6745.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Michel GONZALEZ félicite cette association qui œuvre de manière bénévole notamment pour la gestion du centre de vaccination : « La SNSM apporte aide, secours et assistance sur le littoral borméen. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/MGI/VAI/CC - N°2021/09/161 - OBJET : CHANGEMENT D’ATTRIBUTAIRE D’UNE SUBVENTION COMMUNALE A UNE ASSOCIATION
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que association Bormes Mimosas Sport (BMS) a été dissoute, pour fusionner avec le Sport Olympique Lavandou (SOL), pour donner le Football Club Lavandou Bormes (FCLB).
Or, la subvention attribuée dans le cadre du budget primitif 2021, par délibération n°2021/03/029 du 24 mars 2021, était destiné au BMS et non au FCLB.
Considérant que cette subvention, qui n’est pas encore versée, doit être attribuée au nouveau club, le FCLB, pour un montant identique de 35 000 €, il est nécessaire pour des raisons administratives et financières de changer le nom de l'association attributaire de cette subvention, afin de pouvoir la verser.
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l'association Bormes Mimosas Sports en date du 31 Mai 2021 de la préfecture du Var
Vu le Procès-Verbal d'Assemblée Générale constitutive du 1° juin 2021
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le changement de l'association attributaire de la subvention comme indiqué ci-dessus ;
APPROUVE le versement de la somme de 35 000 € de subvention au FCLB en lieu et place du BMS.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
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Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. l’adjoint au Maire, Michel GONZALEZ, rappelle qu'il y a quelques mois, il avait proposé une subvention au profit de l'association Bormes Mimosas Sport (BMS). A la suite de la fusion avec le club de football du SO Lavandou, après plusieurs années de travail, une seule entité subsiste maintenant sous le nom FCLB — Football Club Lavandou Bormes. Il indique : « j’associe les conseillers municipaux autour de moi qui ont œuvré pour cette fusion. Afin d'honorer nos engagements, je vous prie d'accepter à nouveau le versement de la même subvention pour le nouveau club, subvention qui était restée en suspens ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAICM - N°2021/09/162 - OBJET : CONVENTION 2021 COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION ”’PLEIN V'ARTS” — MARCHES NOCTURNES ARTISANAUX
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la signature de la convention avec l'association "PLEIN V'ARTS” représentée par sa présidente en exercice, Madame VANDERSYPPE Fabiola, pour l'organisation des marchés nocturnes artisanaux sur la place Saint-François à BORMES.
Ces manifestations ont regroupé entre 20 et 50 artisans d'art et des artistes ainsi que des producteurs ou leur représentant direct, tous membres adhérents de l'Association "PLEIN V'ARTS”.
L'organisation de ces marchés artisanaux nocturnes a été entièrement gérée par l’association "PLEIN V'ARTS”, à la fois sur le plan technique et administratif.
Au total, SEPT MARCHES ARTISANAUX NOCTURNES ont eu lieu les mardis des 6, 20 et 27 juillet, les 03, 10,
24 et 31 août 2021, de 14h00 à 0h30 avec une ouverture au public de 17h00 à 23h30, sur l’'Esplanade St-François (boulodrome) et ses abords, face à la Chapelle Saint-François.
Au titre de l'occupation du domaine public durant cette période, l'association « PLEIN V'ARTS » s'engage à verser à la commune de BORMES LES MIMOSAS la somme équivalente à 150 € par soirée, soit un total de 1 050 €.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance de la convention et de l’avenant n°1, annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention ainsi que l'avenant n°1, annexés à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.
DIT que les crédits sont inscrits en recette de fonctionnement.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
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Commentaires :
Michel GONZALEZ présente cette délibération et souligne la qualité des exposants participant aux marchés nocturnes cet été, par l'intermédiaire du travail de l'association Plein V'arts.
Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/VAICM - N°2021/09/163 - OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / COMMUNE DE LA MOLE — REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES COMMUNALES
Rapporteur : Mme Magali TROPINI
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des demandes de dérogations à la règle du périmètre scolaire formulées par les familles qui souhaitent scolariser leurs enfants dans une commune autre que celle de leur résidence la commune de LA MOLE s’est rapprochée de la commune de BORMES LES MIMOSAS , afin de conclure un accord conjoint portant sur le principe du libre accord des frais de fonctionnement des écoles publiques communales.
Dans ce contexte préalablement défini, les communes de Bormes les Mimosas et la Môle ont fixé, conjointement, le
montant forfaitaire à hauteur de 1000 £ par enfant et par année scolaire.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de prendre connaissance de la convention ci-annexée et de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de répartition des frais de fonctionnement des écoles publiques communales à intervenir entre la commune de Bormes les Mimosas et celle de la Mole.
PRECISE que ladite convention est annexée à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Magali TROPINI, adjointe au maire, présente la délibération en expliquant que ce type de délibération a déjà été pris pour les enfants qui sont inscrits au Cours Maintenon à Hyères.
M. le Maire dit que la convention a été renégociée à la baisse, à la suite d’une négociation et d’une uniformisation des tarifs entre toutes les communes de l’intercommunalité du golfe de Saint Tropez.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM _- N°2021/09/164 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL — CHEMIN DU LISERON -— AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les capacités de stockage des services techniques sont aujourd'hui très faibles. L'utilisation d'un nouveau hangar s'impose à la collectivité.
Après visite du site, la commune de Bormes les Mimosas souhaite louer un hangar à la SCI Chemin du Liseron. Après discussion, la location de ce hangar a donné lieu à une convention, annexée à la présente délibération. Le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation est fixé 2500 €. La signature de cette convention doit être autorisée par le Conseil municipal.
VU la convention de mise à disposition d’un local,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention annexée à la délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Jérôme MASSOLINI explique le manque de place pour entreposer les affaires du service technique au sein du hangar, Var Marine. Il explique : « /ci, la possibilité s'offre à nous de louer un autre hangar appartenant à la SCI Chemin du Liseron. Ce hangar a l'avantage d'être à proximité du nôtre. Cette convention est prise pour une durée de trois ans ».
M. le Maire indique que ce hangar appartenait au regretté Serge SILVESTRO et cette location « donnera de l'oxygéne aux ateliers et permettra de s'organiser différemment. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!
FA/VAICM - N°2021/09/165 - OBJET : DISTRIBUTEUR DE BILLETS - CREDIT MUNICIPAL DE TOULON - AVENANT N°1 — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention liant la commune au Crédit Municipal de Toulon, doit évoluer suite à un accord sur les modalités de paiement du distributeur de billets, situé boulevard de la plage, à la Favière.
En effet, la commune ne prendra en charge que la moitié du déficit du distributeur, au lieu de la totalité prévue initialement.
Ainsi, les sommes réglées par la commune pour se distributeur devaient être de 6 909,21 € pour 2019 et 7 469,41 € pour 2020. Après négociation, ces sommes sont réduites à 3 454,60 € pour 2019 et 3 734,71 € pour 2020.
Pour information, la fermeture de distributeur a été envisagée pour fin 2021 — début 2022, mais les coûts fixes et l'installation d'une plaque anti-vandalisme en alu brut ne feraient économiser à la commune que quelques centaines d'euros sur la période de 5 mois de fermeture envisagée.
Il a donc été choisi de maintenir ouvert le distributeur, et cela jusqu’à la fin du contrat, fin mai 2022.
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Le Crédit Municipal de Toulon ne souhaitant pas renouveler le contrat, les services municipaux s’attèlent à trouver un remplaçant dans des conditions financières équivalentes.
VU l'avenant n°1 au contrat de prestation simplifié pour la mise à disposition d’un distributeur automatique de billets à la Favière,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1 annexé à la délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 et tous les documents en résultant.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération en expliquant la situation de ce distributeur et de la prise en charge du déficit. Il explique que le distributeur situé à la Favière restera ouvert pendant toute la période hivernale. Le Directeur Général des Service explique que ce contrat arrive à échéance en mai 2022 et ne sera pas renouvelé à la demande du Crédit municipal de Toulon. Une consultation va être lancée auprès des banques pour trouver un remplaçant. Il annonce être très pessimiste pour trouver un successeur aux mêmes conditions. A une question du Conseiller municipal, Bertrand NARGAUD, M. le Maire dit qu’on va aussi se rapprocher de la banque
Crédit Agricole, mais que le fait pour une banque d’avoir un distributeur non adossé à une agence bancaire, pose beaucoup de problèmes pour elle. Il indique que le distributeur pourrait être pris en charge par la commune mais pour un coût non négligeable.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAIGE/CM — N°2021/09/166 - OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA RANDONNEE PEDESTRE DU VAR
Rapporteur: M. Daniel MONIER
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre
du Var, organisme représentatif de la Fédération Française de Randonnée Pédestre dans le département du Var, a
pour objectif de développer la randonnée pédestre, tant pour sa pratique sportive que pour la découverte et la sauvegarde de l'environnement, le tourisme et les loisirs.
Le Comité est également le partenaire du Conseil Départemental pour toutes les actions liées à la protection de
l'environnement, la sauvegarde, la valorisation et l'entretien du réseau de chemins et sentiers à l’intérieur du
département du Var.
C'est pourquoi, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention de partenariat avec le CDRP83 annexée
à la présente délibération.
La commune souhaite confier au Comité, le balisage et l'entretien de cinq circuits pédestres récemment labélisés « PR
RURAL FFRandonnée ».
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- Autour du lac du Trapan : 5,8 km
- La Forêt du Dom : 15,9 km
-_ Les Hauts de Bormes : 13,4 km
-_ Les 3 cols de Bormes : 15,2 km
-__ Notre Dame de Constance : 3.8 km
Soit un total de 55.1 km X 40€/km = 2204 €
VU la convention de balisage de randonnée pédestre annexée en pièce jointe,
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de balisage d'itinéraire(s) de randonnée pédestre ;
AUTORISE M. le Maire à la signer.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Daniel MONIER déclare être très content de présenter cette délibération car c'est dans la continuité de ce qu'avait fait l'ancien adjoint Henri Chartier. Il indique que pour les cinq sentiers labélisés, il faut une convention avec le Comité départemental de randonnée pédestre du Var, pour l'entretien et le balisage de ces sentiers, qui seront réalisés par deux associations locales, ADPL et le DPLD. Il précise que c’est l'agent Grégory EYNARD qui s'occupe de cela.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2021/09/167 - OBJET : PROMOTION DU TOURISME : PLAN INTERCOMMUNAL D’ACTIVITES DE PLEINE NATURE — CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE D’AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE BALISAGE A INTERVENIR AVEC LES PROPRIETAIRES PRIVES
Rapporteur: M. Daniel MONIER
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l'élaboration de son Plan intercommunal d'activités de pleine nature, la Communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures a identifié un réseau d'itinéraires répartis sur les 6 communes de l'intercommunalité, qui constituent l'offre intercommunale de sentiers de randonnée.
La mise en œuvre du plan intercommunal d’activité de pleine nature se traduira par l'aménagement, l'entretien et le balisage des sentiers afin de les ouvrir au public dans des conditions optimales.
La réussite du Plan reposera en partie sur la collaboration instaurée avec les propriétaires privés, ou publics, dont certains itinéraires traverseront la propriété.
| sera proposé à chaque propriétaire de signer une convention d'autorisation de passage, d'aménagement, d'entretien et de balisage qui permette de définir les modalités de gestion, par la Communauté de communes, des sentiers inscrits sur le Plan.
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La convention d'autorisation de passage, d'aménagement, d'entretien et de balisage décharge notamment les propriétaires de toutes responsabilités financière ou matérielle vis-à-vis des aménagements et de l'entretien des sentiers.
Par ailleurs, la convention prévoit que la communauté de communes assumera, par son contrat d'assurance, les risques liés à l'activité de randonnée sur les itinéraires inscrits au Plan.
Cette convention doit être cosignée par le maire de la commune, impliqué aux côtés de la Communauté de communes dans la mise en œuvre du projet.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le rapport ci-dessus énoncé ;
-_ D'adopter le projet de Convention d'autorisation de passage, d'aménagement, d'entretien et de balisage ci- annexé;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec chaque propriétaire concerné par un itinéraire du Plan intercommunal d'activités de pleine nature de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et toutes pièces relatives à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport ci-dessus énoncé ;
ADOPTE le projet de Convention d'autorisation de passage, d'aménagement, d'entretien et de balisage ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec chaque propriétaire concerné par unitinéraire du Plan intercommunal d'activités de pleine nature de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et toutes pièces relatives à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
L'adjoint au Maire, Daniel MONIER souligne que la commune de Bormes sert de modèle pour la communauté de communes. En effet, la commune avait déjà posé ce type de conventions avec les propriétaires vivants. Par ailleurs, ces sentiers existaient déjà et il ne s’agit que de renouvellement, même si certains sont désormais inclus dans un plan intercommunal et permettront d'assurer des boucles entre toutes les communes de MPM. II précise que la convention en pièce jointe sera signée par le Président de la communauté de communes et le Maire, qui connaît mieux les propriétaires des parcelles concernées.
Rapporteur de la délibération : Monsieur André DENIS
FA/VAICM - N°2021/09/168 - OBJET : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
Rapporteur : M. André DENIS
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VU la délibération N° 2021-07 du 12 août 2021 du syndicat des communes du littoral varois (SCLV), portant « modifications statutaires du Syndicat des Communes du Littoral Varois » ;
Lors de la séance du 12 août 2021, les conseillers du SCLV ont voté à l’unanimité les modifications statuaires de leur syndicat, à la suite des observations formulées par Monsieur le Préfet du Var et en présence de ce dernier.
Les statuts de ce syndicat n'avaient pas été actualisés depuis 1972 et plusieurs dispositions apparaissent contraires à l'état du droit actuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE,
DONNE son accord pour la modification statutaire des statuts du Syndicat des Communes du Littoral Varois,
APPROUVE les statuts modifiés annexés à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
André DENIS, conseiller municipal, présente la délibération concernant la modification statutaire de ce syndicat. Il indique que ce syndicat a été créé en 1922, que le dernier changement statutaire date de 1972, soit 50 ans après et que ce nouveau changement statutaire intervient presque 50 après le précédent.
M. le Maire remercie la présence de son conseiller à chaque réunion de ce syndicat qui se déroule aux quatre coins du département.
Rapporteur de la délibération : Monsieur André DENIS
FA/VAICM - N°2021/09/169 - OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS ACCOMPAGNE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Rapporteur : M. André DENIS
VU le rapport d'activité 2020 du syndicat des communes du littoral varois (SCLV), accompagné de son compte administratif, le tout, reçus en mairie de Bormes les Mimosas le 1° septembre 2021,
Conformément à l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du SCLV a adressé au maire de Bormes les Mimosas, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par le comité syndical de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant du SCLV sont entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE du rapport d'activité 2020 du SCLV, accompagné de son compte administratif.
PREND ACTE : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
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MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
André DENIS présente le rapport d'activité 2020 du Syndicat des Communes du Littoral Varois rappelant la présence de 28 communes littorales dans le département, syndicat composé d'un président et de dix vice-présidents. Le budget de ce syndicat est d'environ 37 000 € en 2020.
M. le Maire rappelle que dans la continuité de ce syndicat, la commune a adhéré à la charte du sanctuaire Pelagos, qui est un sanctuaire pour la protection des mammifères marins en mer Méditerranée.
Rapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/VAICM — N°2021/09/170 - OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANE DU SIVAAD
Rapporteur : Mme Véronique PIERRE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 26 juillet 2021 (ci-annexée), le Comité Syndical du SIVAAD a accepté, À L'UNANIMITE, le retrait de la commune de LA ROQUEBRUSSANE.
Vu l'arrêté du 08.09.1983 de Monsieur le Commissaire de la République portant création du S.I.V.A.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-19,
Vu les statuts du S.I.V.A.A.D, notamment son article 14,
Il convient à l'assemblée de se prononcer sur ce retrait.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de retrait de la commune de LA ROQUEBRUSSANE du Syndicat Intercommunal Varois d'Achats Alimentaires et Divers
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Véronique PIERRE, conseillère municipale, présente la délibération. Elle précise que la commune de La Roquebrussane, peuplée de 2500 habitants, ne commandait plus au SIVAAD depuis des années, rappelant que les commandes au SIVAAD concernent l’alimentaire, la papeterie, etc... Elle souligne que ce retrait a été accepté par le SIVAAD durant l'été 2021.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VAIMH -— N°2021/09/171 - OBJET : LIMITATION DE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE
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Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
M le Maire explique qu’un article du code général des impôts prévoit automatiquement que les constructions nouvelles, reconstruction et additions de construction à usage d'habitation, sont exonérées à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
De fait, il n’y a aucune rentrée fiscale pour la commune sur ce type de construction. Il n'y a pas de compensation versée à la commune pendant la durée de deux ans de l'exonération.
Cette situation est d'autant plus défavorable pour les finances communales puisqu'avec la réforme fiscale de 2021, le foncier bâti devient la principale recette de la commune.
Aussi, afin de limiter l'impact de cette réforme sur le budget communal, il est proposé de réduire l'exonération à 40 % de la base imposable. Le contribuable s’acquittera donc de 60 % de sa cotisation pendant deux ans.
Le Maire de Bormes les Mimosas expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur : -__ des constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances,
- des additions de construction à usage d'habitation ou de dépendances,
- des reconstructions à usage d'habitation,
-_ des conversions de bâtiments ruraux en logements.
M le Maire précise que pour bénéficier de cette exonération il faut que le pétitionnaire dépose une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours de l'achèvement des travaux ou du changement de destination.
M le Maire propose de réduire l'exonération sur l'ensemble des logements construits sur la commune.
M le Maire rappelle que la délibération doit être prise avant le 1 er octobre pour une application au 1 janvier 2022.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à:
40 % de la base imposable.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Gisèle FERNANDEZ, adjointe au maire, présente la délibération en précisant les pertes financières pour la commune dues à l’arrêt du paiement de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers.
Elle précise que cette exonération aura lieu pour le paiement de la taxe foncière pour les constructions à venir.
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V7 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU \ 29 SEPTEMBRE 2021
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAINC — N°2021/09/172 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 1 à savoir :
- Il est nécessaire, d'une part, de prévoir les opérations de transfert des frais d’études et des frais
d'insertion suivis de réalisation vers les articles concernés par les travaux d'investissement ainsi que diverses opérations d'ordre.
. D'autre part des écritures de régularisation sont à prévoir afin d'intégrer dans le patrimoine communal les terrains acquis gratuitement ou à l'euro symbolique auprès des particuliers afin de régulariser ou agrandir les voiries.
- Enfin des crédits ont été réajustés en fonctionnement et en investissement et il vous est donc proposé de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2021, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 173 955.20 173 955.20
Investissement 6 140 803.42 6 140 803.42
6 314 758.62 6 314 758.62
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif 2021 de la commune.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. le Maire présente cette décision modificative et déclare qu'elle intervient dès lors que l’on a de nouvelles recettes ou de nouvelles dépenses à réaffecter dans les articles budgétaires. Il explique : « lors du vote du budget, on met des réserves sur différents articles en fonction de ce que nous avons décidé, puis au cours de l’année, la vie communale évolue, impliquant des réajustements budgétaires ».
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M. le Maire détaille les nouvelles recettes et dépenses de cette décision modificative (DM). Cette dernière comprend notamment une étude de faisabilité de piscine, et une ligne d'emprunt d'équilibre pour la réalisation du parking, bien que la dépense pour cette ouvrage va s’étaler sur trois exercices.
Il indique que la ligne d'emprunt est de 5 378 268,64 € mais précise que tout cela ne sera pas dépensé, puisqu'il y aura des subventions et un retour de TVA, et que, par ailleurs, cela s’étalera sur plusieurs années.
M. le Maire poursuit l'explication de la DM soulignant les dépenses engendrées par l'enfouissement des réseaux du chemin de la Verne et de la voie romaine qui est prévu, pour un total de 350 000 €, les dépenses de clôture de la gendarmerie d'environ 30 000 €, remboursées par l'augmentation du loyer que l'Etat paye à la commune, et les dépenses d’un million d'euros pour la circulation piétonne sur les bords de la Blèque et l'aménagement d'une aire de jeux.
M. COURME pose une question sur le quartier du Pin. M. le Maire indique qu'il a raison de lui faire remarquer, puisque 40 000 € ont été prévus pour un concours d'architecte qui va démarrer très prochainement. Il détaille le fait que la place du Pin va être complétement remodelé avec la démolition prochaine de la maison Gasq. Mais il souligne que le réaménagement se fera bien au-delà de la place du Pin car c’est l'ensemble du quartier de la Gare qui sera mise en valeur avec le futur parc et la construction d’autres parkings vers la maison funéraire.
I remercie son conseiller municipal pour cette remarque pertinente.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VA/INC/MN/CM — N°2021/09/173_- OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1_ AU BUDGET PRIMITIF 2021 DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Rapporteur: M. le Maire
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder une modification des prévisions au budget primitif 2021 des transports scolaires.
Afin de rééquilibrer l’article 61551 (entretien du matériel roulant) en négatif, il vous est proposé de voter par décision modificative n° 1 les virements de crédits suivants :
Virements de Crédits à
Section voter
Recettes Dépenses
Fonctionnement 14 700.00 1 700.00
Investissement 0 0
1 700.00 1 700.00
Le Conseil Municipal, OÙI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°1 au budget primitif 2021 des transports scolaires.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
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Commentaires :
M. le Maire indique qu'il s’agit ici de réactualiser en recettes et en dépenses pour 1 700 euros.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAINC/GR — N°2021/09/174 - OBJET : TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES — CREANCES ETEINTES — BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'état des produits irrécouvrables accompagné des pièces justificatives, ainsi que du « certificat d'irrécouvrabilité » établi par Monsieur le Trésorier Municipal, concernant la créance éteinte suite à un effacement total des dettes déclarées, par la commission de surendettement
Monsieur le Trésorier Municipal nous informe que, conformément à l'instruction du 2 Mai 2014, l'admission en non- valeur de la créance éteinte prendra dorénavant la forme d’une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité.
La créance éteinte s'impose au Budget Principal de la ville et au trésorier, et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de la créance éteinte d'un montant de 411.65 € relative aux titres suivants émis pour le recouvrement de l'accueil ALSH de Juillet 2020 et Décembre 2020 :
Titre n° 605 de l'exercice 2020 (d’un montant originel de 257.10 €)...........…. 50.65 € Titre n° 759 de l'exercice 2020 (d’un montant originel de 218.00 €)............ 218.00 € Titre n° 828 de l'exercice 2020 (d’un montant originel de 54.60 €)..........…. 54.60 € Titre n° 895 de l'exercice 2020 (d’un montant originel de 21.25 €)... 21.25 € Titre n° 7 de l'exercice 2021 (d'un montant originel de 67.15 €).............….. 67.15 €
411.65 €
Titre n° 897 de l'exercice 2020 (d’un montant originel de 120.00 €)...........….. 120.00 €
120.00 €
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'admission en créances éteintes de la somme de 531.65 € (Cinq Cent Trente et un Euros et Soixante Cinq Centimes).
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'admission des créances éteintes de la somme susvisée,
AUTORISE Monsieur le Maire à imputer cette dépense au compte 6542 « Créances éteintes ».
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
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Philippe CRIPPA, 1° adjoint au maire, présente la délibération. Il explique que cette délibération est présentée après des démarches du trésor public qui n'ont pas permis de recouvrir les sommes dues. Il s’agit ici d'un montant équivalent à des factures non payées au centre de loisirs, la créance n'ayant pu être recouvrée car la personne a été placée en surendettement par la banque de France.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICMI/GR — N°2021/09/175 - OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des produits irrécouvrables accompagnée des pièces justificatives, établie par Madame le Trésorier Municipal, concernant l'admission en non-valeur de la créance en raison de l'impossibilité de recouvrement.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur d’un montant de 2 621.39 € relatif aux titres émis pour les recouvrements suivants :
Titre n° 683 de l'exercice 2020 d’un montant originel de 262 482.65€ ..…...........…… 19.99 € PAE de la Gare
Titre n° 673 de l'exercice 2020 d’un montant originel de 36.00 €.............….. 126.65 € Accueil ALSH
Titre n° 758 de l'exercice 2019 d’un montant originel de 99.00 €................ 99.00 € Condamnation Jugement
Titre n° 411 de l'exercice 2020 d’un montant originel de 15.90 €................... 0.90 € Remboursement Bonde
Titre n° 492 de l'exercice 2020 d’un montant originel de 225.60 €................... 0.60 € Location Parking St François
Titre n° 720 de l'exercice 2014 d’un montant originel de 1000.00 €.............… 499.90 € Condamnation Jugement
Titre n° 262 de l'exercice 2015 d’un montant originel de 2000.00 €............... 2000.00 € Condamnation Jugement
2621,39 €
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'admission en non-valeur de la somme de 2621.39 € (Deux Mille Six Cent Vingt et un Euros Trente Neuf centimes).
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables de la somme susvisée,
AUTORISE Monsieur le Maire à imputer cette dépense au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
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Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Philippe CRIPPA présente la délibération en indiquant qu'ici plusieurs titres ont été émis. Une partie de ces sommes n'a pas pu être recouvrée après notamment des tentatives sur la pension de retraite d’un individu. Le Directeur Général des Services prend la parole pour indiquer que pour les deux principales créances, il s’agit de contentieux contre la commune, pour lesquels le créancier a été condamné à deux reprises. Il précise que cette personne est insolvable.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAINCIMN/CM -— 2021/09/176 - OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES DU BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des produits irrécouvrables accompagnée des pièces justificatives, établie par Monsieur le Trésorier Municipal, concernant l'admission en non-valeur de la créance en raison de l'impossibilité de recouvrement.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur d’un montant de 400.00 € relatif aux titres émis pour les recouvrements des redevances suivants :
Titre n° 19 de l'exercice 2018 d'un montant originel de ...............….. 50.00 €
Titre n° 2 de l'exercice 2018 d’un montant originel de ....... ......... 50.00 €
Titre n° 213 de l'exercice 2019 d’un montant originel de... ........... 50.00 €
Titre n° 168 de l'exercice 2019 d’un montant originel de .............… 50.00 €
Titre n° 192 de l'exercice 2019 d'un montant originel de ...........…. 50.00 €
Titre n° 39 de l'exercice 2020 d’un montant originel de ................ 50.00 €
Titre n° 48 de l'exercice 2020 d’un montant originel de ............…. 50.00 €
Titre n° 82 de l'exercice 2020 d’un montant originel de .............….. 50.00 €
400.00 €
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'admission en non-valeur de la somme de 400.00 € (Quatre cents Euros).
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables de la somme susvisée,
AUTORISE Monsieur le Maire à imputer cette dépense au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
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MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand
NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Le premier adjoint présente la délibération sur l'assainissement non collectif en expliquant qu'il s’agit de différentes personnes qui n'ont pas pu payer la somme de 50 €, restant due.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAINC__— _N°2021/09/177 - DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR CREANCES _DOUTEUSES « RECOUVREMENT EN CONTENTIEUX »
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2.
L'instruction comptable et budgétaire (M14) souligne les principes de prudence et de sincérité budgétaire notamment au travers du régime des provisions pour créances douteuses.
Dans le cadre de difficultés rencontrées lors du recouvrement de diverses créances par les services de la trésorerie, suite à l'émission de différents titres sur le budget principal, il est demandé à la ville de Bormes les Mimosas de constater comptablement le risque lié à ces créances.
Afin de traduire ce risque, il est proposé de passer une dotation aux provisions pour créance douteuse de 2 322 € sur le budget principal au compte 6817.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,
ACCEPTE l'ouverture d'une provision, par décision modificative, au compte 6817 au titre de créances douteuses.
CREDITE ce compte à hauteur de 2 322 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. CRIPPA indique que cette délibération est prise par mesure de prudence et de sincérité budgétaire. Le trésor public alerte la commune sur le fait de faire une provision en amont pour recouvrer ces sommes.
Le Directeur Général des Services, Vincent AMIET, indique que comme on va changer de nomenclature budgétaire, au 1° janvier 2022, le trésor public estime qu'il y a, en cumulé, environ 15 000 euros de créances qui nous sont dues. ll estime que 15 % de ce montant doit être provisionné, soit 2 322 euros. Cela est une opération strictement comptable. Il s’agit d'une première.
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Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2021/09/178 - OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : SUPPRESSION DE POSTES ET CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique dans le cadre de suppression de postes. appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée
Vu le Protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour tenir compte des besoins de la collectivité, des postes de travail occupés, de l'évolution des postes et des missions assurées, Considérant la nécessité de créer 4 emplois permanents pour le bon fonctionnement des services :
Vu l'avis du comité technique en date du 27 septembre 2021,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la modification du tableau des emplois à compter du 01/10/2021:
- la suppression des emplois suivants
Cadre d'emplois Grade Nombre de postes
supprimés
Adjoint administratif | Adjoint administratif
ADMINISTRATIF 1 TNC 50%
Adjoint technique Adjoint technique
TECHNIQUE 6
Adjoint technique ppal de
2°" classe 1 TNC 80%
Ingénieur en chef Ingénieur en chef 1
Technicien Technicien 1
- la création des emplois suivants
œ 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2°" pour exercer d'agent de portage des repas — accompagnateur de bus.
> 1 emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 1*® classe pour exercer les missions de Responsable Ressources Humaines.
> 1 emploi permanent de Technicien principal de 2°" classe pour exercer les missions de Responsable de la Sécurité Civile communale
> 1 emploi permanent d'assistant de conservation du patrimoine pour exercer les missions de chargé de mission d'accueil, de médiation et de communication au Musée Art et Histoire. Ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel en raison des fonctions particulières et des besoins du service, conformément à l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984.
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D 1 emploi permanent d’adjoint technique exerçant les missions d'AVSP et ATPM à la Police Municipale
Par ailleurs le poste d'Educateur de jeunes enfants créé par délibération n°2021/06/136 en date 30/06/2021 pourra également être pourvu par un agent contractuel en raison des fonctions particulières et des besoins du service, conformément à l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2021
Filière administrative
Cadre d'emploi : Adjoints administratifs
Grade : Adjoint administratif
- Ancien effectif : 17
- Nouvel effectif : 16
Cadre d'emploi : Rédacteurs territoriaux
Grade : Rédacteur principal de 1°" classe
- Ancien effectif : 1
- Nouvel effectif : 2
Filière Technique
Cadre d'emploi : Adjoints techniques
Grade : Adjoint technique
- Ancien effectif : 44
- Nouvel effectif : 39
Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe
- Ancien effectif : 30
- Nouvel effectif : 30
Cadre d'emploi : techniciens territoriaux
Grade : technicien
- Ancien effectif : 2
- Nouvel effectif : 1
Grade : Technicien principal de 2°" classe
- Ancien effectif : 4
- Nouvel effectif : 5
Cadre d'emploi : Ingénieur en chef
Grade : Ingénieur en chef
- Ancien effectif : 2
- Nouvel effectif : 1
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la suppression de 10 emplois permanents.
DECIDE la création de 5 emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées à compter du 01/10/2021
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la commune.
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APPROUVE les modifications et le tableau des emplois définitif de la collectivité joint en annexe.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Philippe CRIPPA indique que c’est une délibération que l’on prend assez régulièrement pour mettre à jour le tableau des emplois. Il rappelle les notions de suppressions et de créations d'emploi dans le tableau qui sont des données administratives de réactualisation de ce tableau.
(Rapporteur de l'information : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VAIMH -— N°2021/09/179 - OBJET : MISE EN REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE ET MODALITES ET OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-31, L153-32 et L103-2 :
Vu le schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée approuvé le 6 septembre 2019, mis en révision le 13 janvier 2020,
Vu le PLU approuvé le 28/03/2011, modifié le 17/12/2015 et le 19/12/2019 ;
Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles la révision du plan local d'urbanisme (PLU) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
Actuellement la commune est régie par un PLU qui nécessite la prise en compte des évolutions législatives et règlementaires.
On peut citer par exemple :
La nouvelle rédaction des PLU avec une partie qui contient les dispositions générales applicables à toutes les zones et une partie qui énonce les dispositions particulières des dites zones.
Les nouvelles destinations des bâtiments prévues à l’article R 151- 27 du code de l'urbanisme qui limite le nombre de destinations à cinq.
La révision du PLU constitue pour la commune l'opportunité de travailler et de définir les orientations en matière
d'urbanisme, d'aménagement et de développement sur le moyen terme en y intégrant les enjeux du développement durable, (articles L.101-1 et L.101-2 du code de l'urbanisme) et les projets communaux.
La commune souhaite particulièrement pouvoir promouvoir et garantir la qualité de vie existante. Il faut donc avoir une
approche qui d'une part préserve et valorise les lieux de vie actuels, lieux qui confèrent à Bormes les mimosas ses
spécificités et d'autre part contribuer à développer les espaces en devenir afin des répondre aux nouvelles aspirations des populations (habitat, emploi, déplacements, loisirs, équipements, services, environnement, …).
Les principaux objectifs poursuivis par la révision du PLU de la commune sont exposés ci-après.
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29 SEPTEMBRE 2021
Les principaux thèmes :
Préservation et mise en valeur des paysages, de l’environnement et du patrimoine de la commune,
Mise en œuvre d’un maillage intra et inter quartiers en s'appuyant autant que faire se peut sur des modes alternatifs,
Développement de l'attractivité résidentielle locale basée sur une offre de services et d'équipements modernes,
Définition d'une politique du logement qui intègre les besoins des ménages (étude du parcours résidentiel et ajustement
de l'offre) et les spécificités locales (saisonnalité, typologies taille des logements, offre de résidences principales, ….),
Renforcement et structuration de l'offre foncière à destination des activités économiques non saisonnières par le
développement d’une zone d'activités,
Ces trois derniers thèmes doivent permettre d'assurer une croissance maïitrisée de la population.
Concernant les espaces urbanisés :
Conforter les espaces urbains bâtis et la diversité de leurs fonctions (pôles urbains, centralités, équipements publics,
…) avec une volonté de minorer la consommation foncière et la constructibilité de ces secteurs afin de préserver et de
valoriser leur qualité paysagère et patrimoniale,
Mettre en place les outils assurant la mise en valeur et la préservation des grands paysages et espaces bâtis
remarquables,
Sur les espaces en devenir :
Compléter l'offre d'équipements publics,
Contribuer au développement économique et à l'attractivité du territoire communal pour les actifs,
Améliorer l'accueil touristique dans certains secteurs identifiés afin de renforcer leur spécificité en proposant des
produits adaptés aux nouvelles formes de tourisme,
Echelonner dans le temps le développement des espaces en devenir avec comme objectifs :
Promouvoir une qualité de vie des résidents et usagers de ces espaces,
Définir une politique du logement qui répond aux besoins des administrés en termes de produits,
Contribuer au développement des modes de circulations alternatifs,
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Assurer une consommation raisonnée du foncier,
Contribuer à l'autonomie énergétique et alimentaire du territoire,
Des approches transversales :
Mobiliser le foncier nécessaire à la mise en œuvre des politiques et projets publics,
Valoriser le potentiel agricole de la commune et développer les circuits courts,
Promouvoir le développement durable: gestion de l’eau, plantations adaptées au climat, biodiversité et corridor écologiques, déplacements doux, …
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Envisager la mise en place du coefficient de biotope,
Identifier le potentiel des énergies renouvelables (EnR),
Travailler sur les formes urbaines favorables aux EnR,
Intégrer dans le PLU les objectifs de performances énergétiques des nouveaux bâtiments,
Travailler sur les possibilités de développer l'autonomie énergétique du territoire et des bâtiments qui le composent.
Il est proposé au conseil municipal de prescrire la révision du PLU.
Dans ce cas, il convient de mener une concertation tout au long de la procédure.
La concertation doit permettre à toute personne intéressée d’avoir les informations suffisantes concernant le projet afin
de le comprendre et de formuler des remarques et des propositions. La commune de Bormes les Mimosas doit
enregistrer toutes les remarques et propositions faites dans le cadre de cette concertation et se doit d’en tirer le bilan.
Modalités :
Le Maire rappelle qu'au terme de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de la concertation sont
librement définies par l'organe délibérant de la collectivité. Les modalités de la concertation doivent permettre, pendant
une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public
d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité
compétente.
Un dossier contenant les études et tout autre document validé par les autorités compétentes ainsi que leurs avis sera
mis à disposition du public à la mairie.
Un recueil sera également mis à disposition afin de permettre à toute personne de faire part de leurs remarques et
propositions à la mairie de Bormes les Mimosas (les envois courriers sont possibles).
Des panneaux d'affichage seront réalisés afin de présenter le projet lors de réunions publiques dont les dates seront
ultérieurement définies,
Des réunions publiques seront organisées. L'organisation de chaque réunion publique permettra :
- De présenter les objectifs,
- De légitimer les choix et de les justifier au regard de l'évaluation environnementale,
- D'échanger sur le contenu du projet,
- De répondre aux questions.
Il est envisagé de faire 2 réunions publiques.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
29 SEPTEMBRE 2021
La mairie mettra en ligne sur son site internet les pièces validées qui composent le PLU.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :
1. DE PRESCRIRE sur l'intégralité du territoire communal la révision du PLU,
2. D'APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillé ci-dessus,
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer,
être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions,
modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
3. DE DEFINIR, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation ci-
dessus exposées qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
4. DE CONFIER une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d'urbanisme non choisi à ce
jour,
5. DE DONNER délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services
concernant la révision du PLU.
6. DE SOLLICITER de l'Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme qu’une dotation soit allouée à
la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU.
7. D'INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de
l'exercice considéré en section d'investissement.
8. D'ASSOCIER à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code
de l’urbanisme.
9. DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre
des articles L.132-12 et L.132-13.
10. Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au préfet du Var ;
- au président du Conseil Régional ;
- au président du Conseil Départemental ;
- aux présidents des Chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ;
- au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de programme
local de l'habitat, dont la commune est membre:
- au président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de
cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
- au président de l'EPCI dont est membre la commune lorsque cet établissement public de coopération intercommunale
n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme.
11. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en
mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Pour les
communes de 3 500 habitants et plus : Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.
D’APPROUVER la mise en révision du PLU et les modalités et objectifs de la concertation
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
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POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Gisèle FERNANDEZ rappelle que l’on va finaliser le dossier de modification du PLU qui sera présenté sous quelques jours à M. le Maire, les élus et la commission. Elle indique que nous initions ce soir la révision du PLU de la commune. L'adjointe au maire cite les raisons de cette révision et les thèmes abordés. Ces thèmes doivent permettre d'assurer une croissance maîtrisée de la population et aussi d'apporter à notre population, du travail sur place, afin de limiter les déplacements en voiture.
L'adjointe au maire définit les différents espaces, urbanisés et en devenir. Elle souligne que la durée d’un PLU est d’une dizaine d'années. Il est proposé au Conseil municipal de prescrire cette révision.
M. le Maire indique que cela nous donne les moyens de réaliser un projet qui pour le moment dans le cadre du PLU, n'est pas réalisable. Il prend l'exemple du Ginget qui est en RNU. Pour la zone du Niel, il indique qu’elle est constructible mais il faut trouver le bon financement. Une réunion est à prévoir à ce sujet avec le cabinet d’études dépêché par MPM, pour voir comment mettre en place cette zone d'activité, qui va voir sa surface augmentée par la révision. Gisèle FERNANDEZ rajoute que dans le cadre de la modification, le travail avec les services techniques a consisté à retracer les voies, supprimer les emplacements réservés qui semblent inutiles ou figeant trop la zone.
L'adjointe au maire indique avoir fait valider ces procédures par un cabinet d'avocats car il nous semble important de dissocier les projets. Ainsi, si on est attaqué en justice, cela ne touche qu'une partie de nos projets. Elle signale que cette révision permettra de respecter la règlementation en vigueur qui allège en partie les documents avec des articles communs à toutes les zones. Ce sera un travail en profondeur en terme juridique proprement dit.
M. le Maire indique que l'on travaille sur le bâti existant, que l’on donne les moyens de se développer, tout en préservant notre environnement et en conservant une marge de manœuvre aux générations futures. || précise que c’est une délibération de principe pour placer les zones à construire, là où il y a déjà des constructions. Il souligne que certains terrains pourront être achetés par la commune pour faire des jardins.
Gisèle FERNANDEZ termine son propos en disant que la révision du PLU est une procédure longue, de deux ans, des modifications pouvant intervenir par ailleurs.
Gilbert COURME demande si dans cette révision totale du PLU, on peut toucher aux zones du PPRIF, pour récupérer des terrains pour l’agriculture et de ne plus construire dans la plaine, et aussi de faire des zones pare-feu de forêts. Gisèle FERNANDEZ indique que tout un travail a été fait après les incendies, l'Etat nous a suivis en partie, les demandes devant être refaites individuellement par les propriétaires. Dans cette révision, elle souligne que l’on intègrera ce qui a déjà été fait, et on se battra pour que ces zones pare-feu soient les plus efficaces possibles. Concernant le PPRIF, elle précise que la carte des aléas s'applique avec des zones rouges pour lesquelles on n’a aucun pouvoir dessus.
(Rapporteur de l'information : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH/CQ -_N°2021/09/180 - OBJET: ACQUISITION ET VENTE A L’AMIABLE A TITRE GRACIEUX DE PARCELLES AU QUARTIER DE LA GARE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du quartier de la Gare, il a été nécessaire d'acquérir des emprises de terrains pour l'élargissement de voies existantes correspondant respectivement
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aux emplacements réservés n° 140 (Rue du Romarin) et n° 200 (Chemin du Train des Pignes) du PLU modificatif n°2 approuvé le 19/12/2019.
Aussi, afin d'être en cohérence entre la réalisation du programme immobilier du groupe DUVAL (aujourd'hui appartenant au syndicat des copropriétaires LODERI) et l'emprise des voies de la Rue du Romarin / Chemin du Train des Pignes, ainsi que les ouvrages techniques, réalisés par la commune, il est nécessaire de procéder à la régularisation du foncier par un échange de parcelles entre la commune et la copropriété de LODERI.
Cet échange de parcelles à l'amiable se fera, sans soulte, d'accord d'entre les parties.
- La commune cède à la copropriété LODERI la parcelle cadastrée section AN n° 362 d'une superficie de 125 m?, clôturée et comprise dans l'emprise des espaces verts de la copropriété de LODERI.
- La Copropriété LODERI cède à la commune la parcelle cadastrée section AN n° 361 d'une superficie 19 m°, correspondant à l'implantation du transformateur donnant sur la « Rue de l'olivâtre ».
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif sont à la charge de la Commune et les documents d'arpentage sont à la charge du groupe DUVAL.
Vu l’article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs,
Vu l'arrêté n° 2020/0385 portant délégation à la signature à signer les affaires foncières,
Vu la délibération votée le 03/06/2020 n°2020/06/029 Visé préfecture en date du 08/06/2020 portant sur la délégation de signature à la 8*"*Adjointe - acte authentique en la forme administrative,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 16/04/2021,
Vu le plan de division provisoire du cabinet GEXXIA SAS en date du 29/04/2021,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'échanger à l'amiable, sans soulte, d'accord d’entre les parties les terrains suivants :
- La parcelle cadastrée section AN n° 362, d’une superficie de 125 m°, appartenant à la commune sera cédée au syndicat des copropriétaires de LODERI.
- La parcelle cadastrée AN n° 361, d'une superficie de 19 m°, appartenant au syndicat des copropriétaires LODERI sera cédée à la Commune,
AUTORISE l'adjointe au Maire déléguée, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BS 2021.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
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L'adjointe au maire, Gisèle FERNANDEZ, présente la délibération en signalant que ce sont des petits échanges de terrains sur la parcelle LODERI, pour ajuster au mieux les limites de propriétés, par forcément au même endroit que les murs et les barrières. Elle salue ce travail de précision fait par le service technique et le foncier.
Rapporteur de l'information : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH- N°2021/09/181 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°38
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Madame PETITJEAN.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001
- autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-ARIM - définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "Au cœur du village".
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »
Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l’année 2019.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l’année 2020.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2020 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2021.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/03/2021 autorisant Monsieur le Maire à signer l’actualisation du règlement « opération au Cœur du Village » et la modification des montants attribuables.
VU la délibération du Conseil Municipal du 24/03/2021 autorisant Monsieur le Maire à signer l'intégration dans l’annexe 17 du PLU en vigueur de nouvelles couleurs d’enduit dans le périmètre du Village et sur toute la commune de Bormes les Mimosas.
Vu la déclaration préalable n°083 019 14 B0037 accordée le 07/047/2014 au nom de Madame PETITJEAN : Vu la fiche de prescriptions en date du 16/06/2020 ;
Vu l'attestation de conformité en date du 06/09/2021 ;
Vu les factures acquittées ;
Il est proposé :
D'accorder une subvention d'un montant de 11 242,44 € TTC à Madame PETITJEAN pour des travaux de ravalement de façades et de mise en peinture de volets, pour un montant total des travaux de 37 474,80 € TTC.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d'un montant total de 11 242,44 € TTC à Madame PETITJEAN, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
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Commentaires :
Gisèle FERNANDEZ présente la délibération et signale que M. PETITJEAN est décédé après avoir fait la demande. Elle déclare qu'il a fait un travail extraordinaire sur cette maison, travail satisfaisant largement les ABF. Un travail de repérage des façades va être entrepris pour démarcher les propriétaires pour les aider à faire les travaux. L'adjointe au maire souligne que ce type de délibération demande un travail important pour le service, et en profite pour féliciter le service urbanisme et le service technique avec lequel elle travaille.
Rapporteur de l'information : Monsieur le Mairel
INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM - OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision N°2021/06/113, datée du 24 juin 2021, reçue en préfecture le 25 juin 2021, portant désignation d'un avocat devant le Tribunal Correctionnel de Toulon (affaire Monclard - digue) ;
Décision N°2021/06/114 datée du 28 juin 2021, reçue en préfecture le 30 juin 2021, fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d'électricité ;
Décision N°2021/06/115 datée du 28 juin 2021, reçue en préfecture le 30 juin 2021, instaurant le principe d'une redevance réglementée pour chantiers provisoires
Décision N°2021/07/147 datée du 08 juillet 2021, reçue en préfecture le 08 juillet 2021, portant demande de subvention auprès de la Banque des territoires — Plateforme Bormes ma vitrine
Décision N°2021/07/148 datée du 09 juillet 2021, reçue en préfecture le 09 juillet 2021, portant demande de subvention auprès du Conseil régional PACA -— Développement d’un projet culturel et touristique au musée de Bormes
Décision N°2021/08/149 datée du 03 août 2021, reçue en préfecture le 05 août 2021, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Escapade gourmande
Décision N°2021/08/150 datée du 05 août 2021, reçue en préfecture le 05 août 2021, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du var — Le Festival du Moulin 2021
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Décision N°2021/08/151 datée du 26 août 2021, reçue en préfecture le 27 août 2021, portant restauration de 13 œuvres de la collection du musée à soumettre à la commission scientifique régionale et demande de subvention
Décision N°2021/09/152 datée du 02 septembre 2021, reçue en préfecture le 02 septembre 2021, portant demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA — Rénovation du Skate-Park — FRAT 2021
Décision N°2021/09/153 datée du 14 septembre 2021, reçue en préfecture le 15 septembre 2021, portant désignation d’un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille (affaire Angelica FAIGLE)
Décision N°2021/09/154 datée du 14 septembre 2021, reçue en préfecture le 15 septembre 2021, portant désignation d'un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille (affaire Dina FAIGLE)
PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal
Commentaires :
M. le Maire donne cette information en précisant les demandes de subventions, les désignations d'avocat et une AMO pour le nouveau Skate Park, qui sera réhabilité aux normes actuelles.
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COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
Il remercie les conseillers de leur présence et souhaite une bonne soirée à l’ensemble du Conseil municipal.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle du conseil L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 30
Le Maire de Bormes les Mimosas
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