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Compte-Rendu - 4.Compte rendu 30.04.2024 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Massat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4.Compte rendu 30.04.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Investissement et développement économique, Page 1 sur 9

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2024

REUNION PUBLIQUE ORDINAIRE

Séance ouverte à 17h30, clôturée à 19h15

L’an deux mille vingt-quatre et le trente du mois d’avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Michel LOUBET, Maire.

Etaient présents : GRÜNDEL Andréas, HABERT Geneviève, LESIRE OGREL Bertrand, LOUBET Michel, MOUCHET Sébastien, SOULA Françoise, VIPREY Bernard, ZENTOWSKI Michel, SUTRA Patrick, FRANCESCONI Michel

Etaient absents excusés (procuration) : ROYO José à HABERT Geneviève

Étaient absents : GREGORI Florence

Ordre du Jour :

1. Personnel : création CDD accroissement temporaire

2. Bourg centre Occitanie 2ème génération

3. Représentation de la Commune dans l’instance judiciaire

4. Subventions associations 2024

5. Subvention à l’Association Couserans Palestine

6. Adressage – Dénomination de voies et lieu-dit

7. Adhésion au groupement de commandes SDE 09

8. Eglise Massat choix des travaux

9. Création d’un columbarium et demande de subvention à la CCCP

10. Décision modificative n°1

11. Tarifs vente Réseau de chaleur 2024

12. Information : avenant au règlement du marché La halle

1. Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service administratif,

Sur le rapport de Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe, et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de travail égale à 26/35ème pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois du 01/06/2024 au 30/05/2025 inclus.Page 2 sur 9

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 majoré 366 du grade de recrutement, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote pour 11

2. Avenant au contrat Bourg Centre Occitanie – 2022-2028 Contrat 2ème génération.

Madame Françoise SOULA, Maire adjointe, rappelle à l’assemblée le contrat Bourg Centre OCCITANIE/PYRENEES-MEDITERRANE passé pour 2018-2021.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028

Vu la délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l'approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son Volet territorial

Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040

Vu la délibération N°CP/2022-10/12.16 du 19 octobre 2022 adaptant les dispositifs d'intervention régionaux en lien avec les nouveaux Contrats Territoriaux Occitanie 2022-2028,

Vu la délibération n° CP/2023-04/12.14 de la Commission Permanente du 21/04/2023 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie de Pays Pyrénées Méditerranée pour la période 2022-2028,

Considérant que :

Lors des Assemblées Plénières des 18 mars 2021 (délibération n° 2021/AP DEC/07) et du 16 Décembre 2021 (délibération n° 2021/AP DEC/07), la Région a souhaité lancer une 2*"' génération de contrats territoriaux pour la période 2022-2028 et a notamment décidé de proposer aux communes de prolonger jusqu’en 2028 et d’actualiser les contrats Bourgs Centres déjà conclus par avenant, voire de conclure de nouveaux contrats avec les communes candidates.

Les contrats Bourgs-Centres s’inscrivent comme des sous-ensembles des Contrats territoriaux Occitanie 2022-2028 dont la phase de dialogue territorial, initié courant 2022, conduit actuellement à leur approbation progressive.

La nouvelle politique Bourgs-Centres Occitanie a vocation à décliner dans chaque territoire l’ambition collective du Pacte Vert.

A ce titre, les contrats Bourgs-Centres contribuent à :

Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité,Page 3 sur 9

Réussir ensemble le rééquilibrage territorial,

Favoriser l’adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique.

L’intervention de la Région pourra ainsi soutenir les projets relevant des thématiques suivantes : qualification du cadre de vie et des espaces publics résilients, habitat, offre de services à la population dans les domaines de la santé, de l’enfance, de la jeunesse, de l’économie et du commerce, des sports, de la mobilité, de la culture, du patrimoine, de l’environnement, du tourisme et des loisirs.

La politique régionale "Bourg-centre" est renouvelée pour la période 2022-2028 en imbrication avec le Pacte Vert d'Occitanie et le Contrat Territorial Occitanie du Couserans signé en juillet 2023. Les communes ayant bénéficié d'un contrat de première génération, sont maintenues par le biais d'un avenant.

Ainsi, ce contrat a pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat pour les communes concernées avec la Région Occitanie, le Département de l'Ariège, le Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises et la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées.

Pour la commune de Massat, une consultation des partenaires a été réalisée pour partager le projet de développement et de valorisation de la commune (axes stratégiques et actions à mettre en œuvre).

L'ensemble des partenaires a émis un avis favorable pour l'ensemble des projets constituant l'avenant au contrat "Bourg-centre" de la commune de Massat pour la période 2022-2028.

Les axes stratégiques de l'avenant sont les suivants :

Axe stratégique 1 : améliorer le cadre de vie et les lieux de vie

Axe stratégique 2 : améliorer l’habitat

Axe stratégique 3 : réaménager les équipements municipaux et mettre en place un plan d’économie d’énergie

Axe stratégique 4 : soutenir la vitalité de l’économie locale

Axe stratégique 5 : valoriser et promouvoir le patrimoine

Vote pour 11

3. Représentation de la Commune dans l’instance judiciaire devant le Tribunal correctionnel de FOIX. : Affaire Ministère Public / Michel LOUBET DIT GAJOL, Bernard VIPREY, François ARCANGELI, audiences à venir.

Délégation de compétence judiciaire :

Monsieur le Maire et le Deuxième adjoint ayant quitté la séance ne participent ni au délibéré ni au vote.

Sous la présidence de Madame Françoise SOULA, Maire-Adjointe.

La Commune de MASSAT est citée comme Victime par le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de FOIX dans l’instance engagée par le ministère Public contre

Michel LOUBET DIT GAJOL, Maire

Bernard VIPREY, Deuxième adjointPage 4 sur 9

François ARCHANGELI Architecte.

Il convient de voter pour la bonne gestion de cette affaire et la défense des intérêts de la Commune une délégation temporaire de compétence judiciaire à Madame la première Adjointe citée à comparaitre au titre de victime dans l’instance susmentionnée y compris d’éventuelles suites judiciaires que pourrait comporter cette affaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Constatant l’impossibilité pour Monsieur le Maire, lui-même cité à comparaitre, de représenter la Commune,

Déclare que la commune n’est aucunement lésée par les délits présumes,

Délègue la Compétence à Madame la Première adjointe Geneviève HABERT, la mandate pour constituer avocat au bénéfice de l’assistance judiciaire engagée par l’assurance.

Vote pour 8

Abstention 1 (Mr MOUCHET)

4. Subventions aux Associations 2024

Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe en charge des dossiers associatifs, rappelle au Conseil le vote d’un crédit de 11 000 euros inscrit au compte 6574 (subventions aux organismes de droit privé) du budget 2024.

Mme Geneviève HABERT demande à l’assemblée si des conseillers possèdent un intérêt quelconque, soit directement, soit via leur famille, dans les associations concernées par les subventions. Ces conseillers doivent s’abstenir de prendre part au débat et de vote.

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, et M. Andréas GRÜNDEL, conseiller municipal, ayant quitté la séance ne participent ni au vote ni au délibéré.

Le rapporteur indique que la répartition de ces aides n’avait pu être effectuée simultanément au vote du dit budget en raison d’insuffisance d’instruction de certains dossiers.

Le rapporteur donne communication de la liste des pétitionnaires et des éléments administratifs et comptables justifiants leurs demandes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme l’inscription de la somme de 11 000 euros, au compte 6574 / subventions aux organismes de droit privé.

Le Conseil Municipal procède ensuite à la répartition du crédit soit :

7 VALLEES 100,00 €

ACCA CHASSEURS 200,00 €

AIKIDO CLUB 100,00 €

ASPCM PATRIMOINE 200,00 €

COMITE DES FETES 2 500,00 €

EHPAD 100,00 €

ETINCELLES Journée du jeu 200,00 €

ETINCELLES THEATRE 250,00 €

GOUTETS 200,00 €Page 5 sur 9

LIADOURES 300,00 €

LIADOURES RITES 1 800,00 €

MASSAT MUSIQUE MONTAGNE 1 800,00 €

POMPIERS 250,00 €

TOTAL 8 000,00 €

Vote pour 9

5. Subvention à l’Association Couserans Palestine 2024

Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe, rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Massat soutient l’action de l’Association Couserans Palestine dont le siège social est à Saint Girons depuis 2013. Cette association a été créé en 2002 dans le but de soutenir financièrement l’activité d’une ONG palestinienne « l’Union Palestinienne des Comités d’Entraide Médicale ».

Elle propose de verser à cette association une subvention de 200 € pour l’année 2024.

Vote pour 11

6. Dénomination de voie et lieu-dit

Madame Geneviève HABERT, Maire adjointe, informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune ainsi que leur numérotation.

L’article 169 de la Loi 3DS réaffirme la compétence des la commune en matière d’adresse. Le décret publié le 11 août 2023 prévoyant de nouvelles modalités d’application es entré en vigueur au 1er janvier 2024, avec mise en œuvre différée au 01/06/2024 pour les communes de moins de 2000 habitants.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles, des lieux-dits et des rues.

Elle explique ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne.

Le coût de cette opération – devis de La Poste - est estimé à 7 337.62 € HT, 8 805.15 € TTC.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :

- de valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune, - d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Vote pour 11Page 6 sur 9

7. Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes- Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique

Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe présente au Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute- Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entraînera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de MASSAT, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Le conseil municipal :

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune de MASSAT.Page 7 sur 9

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de MASSAT, et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de MASSAT.

Vote pour 11

8. Information : Point sur la situation de l’église de la Nativité de la Vierge à Massat

L’église de la Nativité de la Vierge, dans le bourg de Massat, connaît des désordres importants.

La mérule, champignon lignivore, a attaqué le plancher de la nef ainsi que les boiseries du chœur et les vides sanitaires sous le parquet sont remplis de condensation.

De plus, l’édifice est en péril par bien des endroits, sont répertoriés notamment :

 Des infiltrations d’eau dans le chœur, ayant détruit une partie du décor peint et entrainé la chute d’un conséquent morceau de la corniche en plâtre,

 La dégradation de plusieurs éléments de maçonnerie,

 Une vaste fissure verticale au niveau de la sacristie ouest,

 Un système d’évacuation des eaux pluviales à revoir et notamment une réfection des gouttières.

Afin d’avoir une idée du coût des travaux à venir et un ordre des priorités, la mairie a lancé une consultation auprès de 4 architectes du Patrimoine :

- Monsieur Pascal ROBERT-COLS

- Monsieur Pierre CADOT

- Monsieur Jean-Marc JOURDAIN

- Monsieur Florent AURIOL

Une fois leurs propositions réceptionnées, le conseil municipal sera éclairé. Il pourra ainsi choisir le projet à mener.

9. Création d’un columbarium et demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées

Monsieur le Maire indique à l’assemblée le projet de travaux au cimetière avec la création d’un columbarium de 12 places pour un montant de 5 265 €HT soit 6 318 € TTC, par l’entreprise Didier et Dominique ALBERT.

Le colombarium sera déposé dans le cimetière derrière l’église. La commune construira une dalle béton ferraillée plate au ras du sol pour soutenir le columbarium.Page 8 sur 9

Il convient de présenter une demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées dans le cadre de la création du Fonds d’Aide Aux Communes (FDAAC). Un budget de 150 000€ inscrit en section d’investissement est alloué au FDAAC. Ce fonds a pour vocation à accompagner les communes du territoire sur un projet d’investissement, non financé par ailleurs, à hauteur de 40% du projet, avec une aide plafonnée à 5 000€.

Vote pour 11

10. Décision modificative n°1

Objet des Opérat° RECETTES DEPENSES Observations

dépenses Chap-Article Somme

Chap-

Article Somme

FONCTIONNEMENT

11-Charges courrantes - 9 822,00

Autres fournitures 60628 - 6 000,00

Honoraires 622 8 808,00 Adressage

Impots et taxex 635 - 12 630,00

65-Charges spécifiques 9 822,00

Autres contirubtion 6558 2 750,00 Etang

Autres contirbutions 6558 7 072,00 SDE Aménagements

TOTAL -

INVESTISSEMENT

21 - Immo corporelles 318,00

Equipement cimetière 2116 318,00 Colombarium

30 - Eglise

3

829,00 -

Subv Région 30 1322

3

829,00 Toiture Eglise

Constructions 2131 - 952,01

Autres installations 2158 952,01 Mérule

57 - Halle -

Subv Etat 57 1321

- 134

154,00

Subv autres établissements 57 1326

134

154,00 Europe

60- Aménagements -

Subv Etat 60 1321

- 119

353,00

Subv autres établissements 60 1326

119

353,00 Europe

62 - Toiture écoles 3 511,00

Immo corporelles 62 231 3 511,00 Toiture école

TOTAL

3

829,00 3 829,00 -

Vote pour 11

11. Tarifs vente Réseau de chaleur 2024

Mme Françoise SOULA, Maire Adjointe, rappelle au Conseil que le Budget Réseau de chaleur facture aux utilisateurs du réseau de chaleur la consommation en KW à 0.12 cents HT.

Le prix payé par les usagers adopté par la délibération du 18 novembre 2017 ne couvre pas les dépenses de fonctionnement en combustibles. Il convient d’en modifier le tarif.

Mme Françoise SOULA propose de fixer le prix du KW à 0.18 € HT le KW (TVA à 5.5%, 0.1899 € TTC), à compter du 1er juillet 2024.Page 9 sur 9

Vote pour 9

Abstention 2 (Mr MOUCHET, Mr SUTRA)

12. Information : avenant au règlement du marché La halle

Le Maire de la Commune de MASSAT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2212-1 et 2, L.2224-18 ;

Vu l’arrêté de M. le Maire n °AR-2023/07-6-1 en date du 18/12/2023 relatif au transfert du marché ;

Vu l’arrêté de M. le Maire n °AR-2023/08-PERM-8-3 en date du 18/12/2023 portant sur le règlement municipal de fonctionnement des marchés hebdomadaires ;

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ;

Vu l’arrêté du 9 mai 1995 règlementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ;

Vu les décrets ministériels n°2009-194 du 18 février 2009 et n°2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ;

Vu l’Arrêté du 21 janvier relatif à la carte permettant l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ;

ARRETE

ARTICLE 2 : Les horaires d’installations des marchés hebdomadaires municipaux sont fixés comme suit :

HIVER (01/10 au 31/05) : Jeudi et Dimanche de 8h00 jusque 9h00 maximum ; ETE (01/06 au 30/09) : Jeudi et Dimanche de 7h30 à 9h00 maximum.

ARTICLE 16 : Le paiement des abonnements annuels ou autres est exigé sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

ARTICLE 19 : Il est interdit sur le marché d’ajouter des tables et des chaises sous la halle hormis celle de la mairie.

Fin de la séance à 19h15