Compte-Rendu - 2.Compte rendu 21.03.2024

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Compte-Rendu - 2.Compte rendu 21.03.2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Massat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2.Compte rendu 21.03.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Page 1 sur 7

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

REUNION PUBLIQUE ORDINAIRE

Séance ouverte à 18h00, clôturée à 19 heures

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt et un du mois de mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Michel LOUBET, Maire.

Etaient présents : FRANCESCONI Michel, GRÜNDEL Andréas, HABERT Geneviève, LOUBET Michel, MOUCHET Sébastien, SOULA Françoise, SUTRA Céline, VIPREY Bernard, ZENTOWSKI Michel,

Etaient absents : GREGORI Florence, LESIRE OGREL Bertrand, ROYO José.

Ordre du Jour :

Approbation des comptes rendus des 7 décembre 2023 et 6 février 2024

1) Création poste saisonnier

2) Création poste accroissement

3) Création porte accroissement agent technique

4) Suppression poste agent technique

5) Prime pourvoir d’achat

6) Election 4 délégués suppléant à l’AFP des Montagnes Massat Le Port 7) Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs

1. Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité

Madame Geneviève HABERT, Maire adjointe, rappelle au conseil municipal que L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Madame Geneviève HABERT expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir placier régisseur. Ce travail ne peut être réalisé par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01/06/2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 5.50/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période maximale de 12 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de placier régisseur suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 5.50/35ème, à compter du 01/06/2024 pour une durée maximale de 6 mois. Il pourra être amené à effectuer l’état des lieux des bâtiments communaux.Page 2 sur 7

- La rémunération de l’agent sera fixée par référence à l’indice brut 432 indice majoré 382, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote pour : 10

2. Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

Madame Geneviève HABERT, Maire adjointe, rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame Geneviève HABERT expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’entretien du gite communal, mis en location saisonnière. Ce travail ne peut être réalisé par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 01/07/2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 2/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois à compter du 01/07/2024 suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent d’entretien suite à l’accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 2/35ème, à compter du 01/07/2024 pour une durée maximale de 12 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote pour : 10

3. Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité du aux congés annuels des personnels titulaires,

Sur le rapport de M. Andréas GRÜNDEL, conseiller municipal, et après en avoir délibéré ;

DECIDEPage 3 sur 7

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 8 mois du 01/04/2024 au 30/11/2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 majoré 366 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote pour : 10

4. Suppression de poste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 05 décembre 2023,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi correspondant au grade d’Adjoint technique principal 1ere classe à 35 heures, en raison du départ à la retraite de Mr Jean-Jacques PIQUEMAL,

Considérant le tableau des emplois suivants :

Nombre

d’agents Grade ou cadre d’emploi TC/TNC

1

1

2

1

Attaché

Adjoint Administratif principal de 1ère classe

Adjoint Administratif

Adjoint administratif (26 heures/semaine)

Titulaire

Titulaire

Titulaire

Titulaire

TC

TC

TC

TNC

1

2

2

Agent de maitrise principal

Adjoint Technique Principal 1ère classe

Adjoint technique

Titulaire

Titulaire

Titulaire

TC

TC

TCPage 4 sur 7

1 Adjoint technique (6.50 heures/semaine) Titulaire TNC

TOTAL 11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

- De la suppression d’un emploi correspondant au grade d’Adjoint technique principal 1ere classe permanent à temps complet pour exercer les fonctions d’agent polyvalent.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 21 mars 2024

Filière : Technique

Grade : d’Adjoint technique principal 1ere classe

- ancien effectif : 11

- nouvel effectif : 10

Vote pour : 10

5. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 instaure la Prime de Pouvoir d’Achat Exceptionnelle (PPAE) qui s’inscrire dans le cadre des mesures de revalorisation salariale annoncées dès le mois de juin 2023. Si cette prime est obligatoire pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalières, elle n’est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public doit être prise pour instaurer cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, après avis du Comité Social Territorial.

Ainsi peuvent bénéficier de ce dispositif, les fonctionnaires et contractuels réunissant trois conditions cumulatives :

◼ L’agent public doit avoir été nommée ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023

◼ L’agent public doit être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ◼ Le fonctionnaire doit avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

En seront cependant exclus ;

◼ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (loi n°2022-1158 du 16 août 2022) ◼ Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

◼ Les contractuels de droit privé (CUI, CAE, PEC, etc)

De plus, les éléments à prendre en compte pour apprécier le revenu de référence correspondent à ceux inclus dans l’assiette de cotisation de la Contribution Social Généralisée (CSG), au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, tout en pondérant d’éléments de rémunération exceptionnels (article 1 décret n° 2008-539, article 1 décret 2019-133). En application de l’article 5 du décret du 31Page 5 sur 7

octobre 2023 précité, l’organe délibérant détermine le montant de la prime de pouvoir d’achat dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime

de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600 € Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Enfin, certaines situations sont directement fléchées par le décret dans le cadre des calculs ;

◼ Pour les agents éligibles non présents sur toute la période : il convient de déterminer la rémunération de référence brute annuelle. Pour ce faire, il convient de prendre le montant ainsi trouvé, de le diviser par le nombre de mois rémunérés, puis de le multiplier par douze.

(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l’employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par l’employeur

◼ Pour les agents employés successivement par plusieurs employeurs sur la période : c’est l’employeur versant la rémunération au 30 juin 2023 qui procède au calcul et au versement de la prime. Pour ce faire, il détermine la rémunération de référence brute annuelle : il prend en considération la rémunération brute qu’il a versée, il divise celle-ci par le nombre de mois de collaboration et multiplie le résultat par douze.

(Rémunération brute versée par le dernier employeur / nombre de mois rémunérés par l’employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par le dernier employeur

◼ Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l’agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur. Chaque employeur versera la prime, proratisée en fonction de la quotité du temps de travail.

Employeur A :

(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l’employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par l’employeur

Employeur B :

(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l’employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par l’employeur

Employeur C :

(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l’employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par l’employeur

Le montant de la prime déterminé devra être réduit à la proportion de la quotité de travail de l’emploi occupé et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois, avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, décide :Page 6 sur 7

Article 1 :

D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune de MASSAT selon les modalités définies par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 :

De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n°2023- 1006 du 31 octobre 2023.

Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3 :

De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 5 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Article 6 :

Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 7 :

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV 31 000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.

Vote pour : 10

6. Election des délégués au sein de l’AFP MASSAT-LE PORT

M. Michel LOUBET, Maire, expose au Conseil qu’en application des articles L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée municipale nouvellement élue doit procéder à la désignation de quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants au sein de l’AFP MASSAT-LE PORT.

Lors de la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020, les conseiller devaient élire quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.

Les Délégués titulaires élus ont été

- M. FRANCESCONI Michel

- M. GRÜNDEL Andréas

- M. VIPREY Bernard

- M. ZENTKOWSKI Michel

Les délégués suppléants n’ont pas été élus.

Il convient de procéder à leur élection.Page 7 sur 7

Le Conseil Municipal adopte les conclusions de M. Michel LOUBET et après un vote réglementaire désigne pour représenter la Commune au sein de l’AFP MASSAT-LE PORT les délégués suppléants suivants :

- HABERT Geneviève

- SOULA Françoise

- MOUCHET Sébastien

- SUTRA Patrick

Les résultats de ce vote ont été les suivants :

- 10 Votants

- 10 Exprimés

- 0 Nul

- Majorité absolue 6

Ont obtenu :

- Délégués suppléants :

- HABERT Geneviève 10

- SOULA Françoise 10

- MOUCHET Sébastien 10

- SUTRA Patrick 10

7. Taxe foncière sur les propriétés non bâties – dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.

M. Bernard VIPREY, Maire adjoint, expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Le but étant de rendre la collectivité plus attractive pour les jeunes agriculteurs.

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée pour une durée de 5 ans maximum à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Vote pour : 10

Fin de séance à 19h