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Compte-Rendu - 8.Compte rendu 22.12.2022
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Massat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 8.Compte rendu 22.12.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2022
REUNION PUBLIQUE ORDINAIRE
Séance ouverte à 9 heures 30, clôturée à 11 heures.
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-deux du mois de décembre à 9 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Michel LOUBET, Maire.
Etaient présents, LOUBET Michel, MOUCHET Sébastien, ROYO José, SOULA Françoise, SUTRA Patrick, SUTRA Céline, VIPREY Bernard, ZENTKOWSKI Michel.
Etaient absents excusés (procuration) : FRANCESCONI Michel à VIPREY Bernard, GRÜNDEL Andréas à SOULA Françoise, HABERT Geneviève à LOUBET Michel, LESIRE OGREL Bertrand à SUTRA Patrick.
Était absente excusée : GREGORI Florence.
Ordre du Jour :
1) Élection du délégué SIVE
2) Désignation du délégué Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées 3) Choix architecte réfection toiture École
4) Demande de subvention DETR 2023 réfection toiture École
5) Demande de subvention DRAC et Département Restauration des 3 statues chœur de l’Église 6) Actualisation demande de subvention Région Occitanie pour les travaux de la Maternelle 7) Tarifs camping 2023
8) SDE09 : travaux d’électricité réservoir AEP à Sarrat de Petit
9) RIFSEEP 2023
10) Décision modification Budget 3
11) Association des Maires de France : Motion d’alerte financement local
1. Election d’un délégué au sein du SIVE (Syndicat Intercommunal à vocation Educative).
Monsieur Michel LOUBET, Maire, expose au Conseil Municipal que :
Vu la demande de démission de Madame Céline SUTRA de la fonction de Présidente du Syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) de Biert-Boussenac-Le Port-Massat en date du 25 novembre 2022,
Vu l’acceptation de Madame la Préfète, Sylvie FEUCHER, en date du 05 décembre 2022, en l’application des articles L 5211-2 et L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la demande de démission de Mme Céline SUTRA, Maire adjointe, de la délégation de représentante de la Commune auprès du SIVE,
En application des articles L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée municipale doit procéder à la désignation d’un nouveau délégué au sein du S.I.V.E.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée qui se porte candidat au poste de délégué su SIVE.
Mme HABERT se porte candidate et aucun autre membre de l’Assemblée ne se porte candidat.
Le Conseil Municipal adopte les conclusions de M. Michel LOUBET et après un vote réglementaire désigne pour représenter la Commune au sein du S.I.V.E. : 2
- Mme Geneviève HABERT est élue déléguée de la Commune de Massat au SIVE.
Vote pour 12
2. Désignation du délégué à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) au sein de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées
Monsieur Michel LOUBET, Maire, rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Le IV de l'article 1609 nonies C de code général des impôts fixe les modalités de création et de composition de la CLECT par l'organe délibérant de l'EPCI.
Celui-ci a procédé par délibération N° DEL-2020-73 du 3 septembre 2020 à sa création et a désigné le nombre de délégués par commune.
L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales confie au conseil municipal la compétence de principe de désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs. Le juge administratif a confirmé cette interprétation en rappelant que le seul conseil municipal est habilité à désigner les membres appelés à siéger à la CLECT.
Il appartient donc au conseil municipal le soin de désigner son représentant à la CLECT.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
• De désigner Mme Céline SUTRA comme membre de la CLECT au sein de la Communauté de Commune Couserans-Pyrénées.
Vote pour 11
Abstention 1 (Mme SUTRA Céline)
3. Réfection de la toiture du Bâtiment central de l’École : choix de l’assistant à maitrise d’ouvrage
Mme Françoise SOULA, Mairie adjointe, expose au Conseil municipal :
Au vu du mauvais état de la toiture du bâtiment central de l’École et de la dégradation des ardoises, il est nécessaire d’entreprendre la réfection de la couverture du bâtiment.
La Commune doit choisir un architecte pour l’assistance à maitrise d’ouvrage.
La Consultation des architectes a eu lieu le 05 décembre 2022 et les réponses au marché de maîtrise d’œuvre recueillies le 15 décembre 2022.
Sur proposition du Maire et après examen des dossiers, le Conseil a retenu la proposition de M. Jean- Jacques RICARD, architecte à LAVELANET, le plus proche des critères demandés.
Ses honoraires se montent à 12 000 € HT.
La proposition d’honoraires mission est établie avec la base prévisionnelle du montant des travaux initiaux (120 000 € HT) qui sera modifiée après l’appel d’offre en fonction du montant définitif des travaux.
Vote pour 12 3
4. Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR) et au Département dans le cadre du Fond Départemental d’Action Locale (FDAL) pour les travaux de réfection de la toiture du bâtiment central de l’École
Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, expose au Conseil municipal :
Au vu du mauvais état de la toiture du bâtiment central de l’École et de la dégradation des ardoises, il est nécessaire d’entreprendre la réfection de la couverture du bâtiment.
La Commune peut obtenir des subventions pour la réfection de la toiture :
- De l’État (DETR) à hauteur de 50%
- Du département (FDAL) à hauteur de 25 000€
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Coût estimé des travaux : 120 000€ HT, 144 000€ TTC Coût estimé de la maîtrise d’œuvre : 12 000€ HT, 14 400€ TTC Coût estimé du Bureau de Contrôle SPS : 2 850€ HT, 3 420€ TTC Coût estimé du Contrôle Technique de Construction : 1 520€ HT, 1 824€ TTC Coût estimé des frais de publication du marché : 550€ HT, 660€ TTC Coût estimé du diagnostic amiante : 500€ HT, 600€ TTC
Coût total de l’opération : 137 420€ HT, 164 904€ TTC
Le plan de financement est le suivant :
État – 50% 68 710 €
Département – 18,193% 25 000 €
Fonds propres– 31,807 % 43 710 €
TOTAL HT 137 420 €
TVA 27 484 €
TOTAL TTC 164 904 €
(Autofinancement Commune 71 194 €)
Le Conseil Municipal ouï l’exposé,
Vote pour 12
5. Demande de subventions pour la restauration des statues de l’Eglise de MASSAT à l’Etat (DRAC) et au Conseil Départemental (monuments historiques).
Monsieur Michel LOUBET, Maire expose :
L’Église de la Nativité de la Vierge de MASSAT, Place de l’Église, a subi d’importants dommages en 2021.
Des infiltrations d’eau dans la voûte ont entraîné la chute d'une partie de la corniche dans le chœur de l'église. Les fragments de brique et plâtre ont dégradé trois grandes statues, en bois sculpté et dorées : la statue de Saint Jean et les deux statues d'anges adorateurs. Ces dernières ayant subi de forts dommages, elles se doivent d’être restaurées. Ces statues sont protégées au titre d’objets inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques depuis le 29 décembre 2008.
L’Église étant un site inscrit au titre des Monuments Historiques depuis le 11 décembre 1985, les services de l’Etat (DRAC) et un architecte des Bâtiments de France de l’Ariège sont venus constater les dégâts.
La Commune peut obtenir des subventions pour la restauration des statues : 4
- De l’État (DRAC) à hauteur de 25 %.
- Du Conseil Départemental à hauteur de 30 %.
Coût estimé des travaux : 6 433€ HT, 7 719,6 € TTC
Le plan de financement est le suivant :
Etat – 25% 1 608.25 €
Département – 30% 1 929.90 €
Fonds propres (45 % et TVA) 4 181.45 €
TOTAL TTC 7 719.60 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé et après en avoir délibéré,
Considérant que les travaux à l’Eglise sont nécessaires et urgents et que les finances de la Commune ne permettent pas seules de faire face à cette dépense :
Vote pour 12
6. Demande de subvention au Conseil Régional au titre du Fonds Régional d’Intervention (FRI) pour les travaux de la maternelle
M. Michel LOUBET, Maire, expose au Conseil municipal :
Concernant le bâtiment de l’Ecole maternelle à Massat.
La Commune peut obtenir des subventions pour la menuiserie bois et le carrelage.
Du Conseil Régional (FRI) à hauteur de 22.66 %, soit 11 640.00 €.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Coût estimé des travaux :
Menuiserie bois : 30 143.60 € HT – 36 172.32 € TTC Carrelage : 21 224.18 € HT – 25 469.02 € TTC
Coût total : 51 367.78€ HT, 61 641.34€ TTC
Le plan de financement est le suivant :
FINANCIERS % MONTANT REGION 22.66 % 11 640.00 € ETAT 40.57 % 20 839.00 € PARLEMENT 12.36 % 6 348.00 € DEPARTEMENT 4.41 % 2 267.00 € FONDS PROPRES 20 % 10 273.78 € TOTAL HT 100 % 51 367.78 € TVA 20 % 10 273.56 € TOTAL TTC 61 641.34 €
AUTOFINANCEMENT 20 547.34 €
Vote pour 11
Abstention 1 (Mr MOUCHET) 5
7. Tarifs camping 2023
Cette délibération annule et remplace la délibération concernant les tarifs du camping de Massat du :
- 14 mars 2022 - DE-2022/09-BG-7-10
Monsieur Jean-José ROYO, Conseiller municipal, propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs journaliers du Camping Municipal à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs ainsi qu’il suit :
PRESTATIONS MONTANT TTC
CAMPING
FORFAIT EMPLACEMENT 1 PERSONNE
+ 1 TENTE 7,50 €
FORFAIT 2 PERSONNES + 1TENTE 13,50 €
FORFAIT EMPLACEMENT 1 PERSONNE
+ 1 TENTE + 1 VEHICULE (MOTO OU
VOITURE) 8,50 €
FORFAIT 2 PERSONNES + 1 TENTE + 1
VEHICULE (VOITURE OU MOTO) 14,50 €
FORFAIT 1 PERS + 1
CC/FOURGON/CARAVANE 10,50 €
FORFAIT 2 PERSONNES + 1 CAMPING-
CAR/FOURGON/CARAVANE 14,50 €
FORFAIT SAISONNIER (SOUS RESERVE
DE CONTRAT) 200€ / MOIS
PERSONNE SUPPLEMENTAIRE (DE +
DE 15 ANS) 4,50 €
ENFANT – DE 3 ANS GRATUIT
ENFANT DE 3 à 15 ANS 1,00 €
FORFAIT ELECTRICITE 4,00 €
GARAGE MORT 3€/NUITEE (HORS SAISON HAUTE)
ANIMAUX 1,00 €
LOCATIONS MONTANT TTC
LOCATION MOBILHOME
(JUILLET/AOUT UNIQUEMENT A LA
SEMAINE) 330€/SEMAINE – 50€/NUITEE*
LOCATION TENTE MONGOLE 200€/SEMAINE – 30€/NUITEE
FORFAIT MENAGE 30,00 €
LOCATION DRAPS 5€/LIT
LOCATION LINGE DE TOILETTE 3€/PERSONNE 6
LOCATION LINGE DE MAISON 3€/SEJOUR
SERVICES COMPLEMENTAIRES MONTANT TTC
AIRE DE SERVICES (FORFAIT
VIDANGE) 3,00 €
MACHINE A LAVER 3,50 €
SECHE LINGE 4,00 €
DOSE DE LESSIVE 1,00 €
Vote pour 12
8. Délibération portant institution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P).
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique en date du 22 novembre 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de LA Commune de MASSAT,
Madame Françoise SOULA, adjointe au Maire, propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la structure) :
- Attachés territoriaux ;
- Rédacteurs territoriaux ;
- Adjoints administratifs territoriaux ;
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- Adjoints techniques territoriaux ;
- Agents de maitrise territoriaux ;
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congés annuels ;
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. 7
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 jours, sauf en cas d’accident de service, de maladie imputable au service, de trajet.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
En cas de changement de fonctions ;
Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée biannuellement par moitié, aux mois de mai et de novembre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. 8
Exemples de
critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Compétences
professionnelles et
techniques
Connaissance des
savoir-faire
techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des
concepts de base et des principaux outils relatifs aux
missions exercées
Fiabilité et qualité
de son activité Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de
réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou
structurelles et à assurer la continuité du service
Entretien et
développement
des compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles
Recherche
d’efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son activité
et à rechercher la qualité du service rendu
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
rend compte de son activité
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte des autres, solidarité
professionnelle
Relation avec le
public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à
travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information
Exemples de
critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise ou, le
cas échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau supérieur
Accompagner les
agents
Capacité à écouter, comprendre et accompagner les
ressources humaines placées sous sa responsabilité
Animer une
équipe
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits
Capacité à déléguer 9
Gérer les
compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les
besoins en formations des agents et à proposer des
actions adaptées
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et
contrôler
Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches
et activités de l’équipe
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions de son secteur
et/ou de sa structure en créant l’adhésion
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de l'information
et communication au sein de l'équipe. Transversalité
managériale
Animer et
développer un
réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à
tisser des relations durables et enrichissantes
professionnellement
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit
fini
Adaptabilité et
résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative
Le CIA est versé biannuellement par moitié, aux mois de mai et de novembre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants
max
annuels
IFSE
Montants
max
annuels
CIA
PLAFONDS
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
A
A1 Cat A Directeur 36 210 6 360 45 570
A2 Cat A Attaché hors classe 32 130 5 670 37 800
A3 Cat A Attaché principal 25 500 4 500 30 000
A4 Cat A Attaché 20 400 3 600 24 000
B
B1 Cat B Rédacteur 1ère classe 17 480 2 380 19 860
B2 Cat B Rédacteur 2ème classe 16 015 2 185 18 200 10
B3 Cat B Rédacteur 14 650 1 995 16 645
C
C1 Cat C
Adj tech, adm, ATSEM
1ère classe, Agent
maitrise principal
11 340 1 260 12 600
C2 Cat C Adj tech, adm, ATSEM, Agent maitrise 10 800 1 200 12 000
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- L’indemnité pour travail dominical régulier ;
- L’indemnité pour service de jour férié ;
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- L’indemnité d’astreinte ;
- L’indemnité d’intervention ;
- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
Vote pour 12
9. Décision modificative du budget n° 4
Objet des Opérat° RECETTES DEPENSES Observations
dépenses Chap-Article Somme
Chap-
Article Somme
FONCTIONNEMENT
O42-Opérations d'ordre
9
259.88
Immobilisations corporelles 722
9
259.88 REGIE COMMUNE
022 Dépenses imprévues 9 259.88
Dépenses imprévues 9 259.88
TOTAL
9
259.88 9 259.88
INVESTISSEMENT
O40-Opérations d'ordre 9 259.88
Installations générales 2135 - 10 000.00
Réseaux de voiries 2151 15 957.35
Installations voiries 2152 3 302.53
020 Dépenses imprévues - 19 259.88
Dépenses imprévues - 19 259.88
21-Immo corporelles -
Bât publics 21312 - 4 873.00 portes écoles
Autres bat publics 21318 1 507.00 Porte SDF
Réseau voirie 2151 9 138.00 Boates
Installations voirie 2152 - 7 610.00
Autres matériesl 21578 1 838.00 épareuse
23 Camping 10 000.00
Autres installation 2158 10 000.00 Camping
TOTAL - - 11
10. Association des Maires de France : Motion d’alerte financement local
Monsieur Michel LOUBET, Maire exprime :
Sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Massat soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés). 12
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Massat demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Massat demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Massat demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Massat soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Vote pour 12
Fin de séance à 11h